{"id":148574,"date":"2014-03-01T12:00:00","date_gmt":"2014-03-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/03\/bruelhart-6\/"},"modified":"2023-08-24T00:37:08","modified_gmt":"2023-08-23T22:37:08","slug":"bruelhart-6","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/03\/bruelhart-6\/","title":{"rendered":"Imp\u00f4ts sur les successions et mobilit\u00e9 des contribuables"},"content":{"rendered":"

En Suisse, tout d\u00e9bat sur la r\u00e9forme des imp\u00f4ts se focalise immanquablement sur la question de la concurrence fiscale. Ainsi, dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire demandant une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 successorale, cet aspect est abord\u00e9 d\u2019embl\u00e9e dans le chapitre traitant des cons\u00e9quences \u00e9conomiques d\u2019une imposition des h\u00e9ritages \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national: \u00abActuellement, il est possible de r\u00e9duire la charge des h\u00e9ritiers en allant s\u2019\u00e9tablir dans un canton o\u00f9 l\u2019imp\u00f4t sur les successions est moins \u00e9lev\u00e9. La concurrence fiscale entre les cantons serait \u00e9limin\u00e9e si la comp\u00e9tence de pr\u00e9lever l\u2019imp\u00f4t sur les successions et les donations \u00e9tait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration[1]<\/a>.\u00bb La crainte fondamentale est \u00e9voqu\u00e9e trois phrases plus loin: \u00abL\u2019imposition plus lourde des successions et des donations pourrait inciter des personnes tr\u00e8s fortun\u00e9es \u00e0 \u00e9migrer ou \u00e0 d\u00e9localiser le patrimoine de leur entreprise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. De m\u00eame, un imp\u00f4t sur les successions peut \u00e9galement retenir des particuliers fortun\u00e9s et des entreprises de venir s\u2019\u00e9tablir en Suisse.\u00bb <\/p>\n

L\u2019argument choc de la concurrence\u00a0­fiscale<\/h2>\n


\nLe souci de la mobilit\u00e9 des contribuables a ainsi jou\u00e9 un r\u00f4le premier dans les r\u00e9formes que de nombreux cantons ont entreprises, ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es, en ce qui concerne l\u2019imp\u00f4t sur les successions. Le graphique 1<\/i> sch\u00e9matise une analyse des fascicules officiels d\u2019information publi\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de quinze votations cantonales portant sur la r\u00e9duction de ces imp\u00f4ts depuis 1990[2]<\/a>. Il en dit long \u00e0 cet \u00e9gard, puisqu\u2019il r\u00e9v\u00e8le que 64% du volume des textes est consacr\u00e9 aux contribuables \u00abmobiles\u00bb qu\u2019il s\u2019agit d\u2019attirer et que, dans treize des quinze brochures, la concurrence fiscale constitue l\u2019argument num\u00e9ro un des partisans d\u2019une baisse de l\u2019imp\u00f4t successoral. Pour eux, sans un tel all\u00e8gement, l\u2019exode des contribuables nantis au profit de cantons o\u00f9 les h\u00e9ritiers fortun\u00e9s sont moins lourdement tax\u00e9s serait inexorable.
\n
\n\"201403_16F_Grafik01.eps[1]\"<\/a>
\n
\nLa logique de la concurrence fiscale est s\u00e9duisante. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant n\u2019est, toutefois, pas tant de savoir si des contribuables mobiles peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s par des imp\u00f4ts faibles, mais quel en serait le nombre. Si la baisse de la fiscalit\u00e9 entra\u00eene une arriv\u00e9e massive de contribuables, l\u2019int\u00e9r\u00eat pour les recettes fiscales est \u00e9vident, puisqu\u2019elles tendent \u00e0 augmenter plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 diminuer. \u00c0 l\u2019inverse, une hausse de la fiscalit\u00e9 qui provoquerait un d\u00e9part en nombre des contribuables fortun\u00e9s constituerait un \u00abautogoal\u00bb budg\u00e9taire. Plus ces r\u00e9actions seront t\u00e9nues, plus le rapport entre taux d\u2019imposition et recettes fiscales sera \u00abnormal\u00bb.
\n
\nLorsque, dans un cas extr\u00eame, des changements au niveau de l\u2019imposition n\u2019induisent aucun d\u00e9placement des contribuables ou autre manifestation, les recettes fiscales suivent l\u2019\u00e9volution de la charge d\u2019imp\u00f4t. L\u2019intensit\u00e9 des ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9placement li\u00e9s aux variations observ\u00e9es chez celle-ci \u2013 en jargon, on parle d\u2019\u00ab\u00e9lasticit\u00e9 de la substance fiscale\u00bb \u2013 rev\u00eat d\u00e8s lors une importance d\u00e9cisive. Cette \u00e9lasticit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9gative, \u00e0 savoir que des imp\u00f4ts plus \u00e9lev\u00e9s entra\u00eenent un substrat fiscal plus faible et inversement. Lorsqu\u2019elle est \u00e9gale \u00e0 z\u00e9ro (aucune modification du comportement), les recettes fiscales \u00e9voluent proportionnellement \u00e0 la charge d\u2019imp\u00f4t. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une \u00e9lasticit\u00e9 de \u20131, les adaptations du comportement des contribuables compensent exactement les modifications de la charge fiscale, autrement dit les recettes n\u2019\u00e9voluent pas au gr\u00e9 d\u2019une baisse ou d\u2019une hausse du taux d\u2019imp\u00f4t. Si l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 \u20131, une baisse d\u2019imp\u00f4ts sera \u00abpayante\u00bb pour le fisc dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9bouche sur de nouvelles recettes. <\/p>\n

Que disent les statistiques?<\/h2>\n


\nNous avons tent\u00e9 d\u2019\u00e9valuer \u00e9conom\u00e9triquement l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 de la substance des imp\u00f4ts successoraux \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal[3]<\/a>. Le plus grand d\u00e9fi m\u00e9thodologique d\u2019une telle analyse r\u00e9side dans le calcul du substrat fiscal concern\u00e9 par les imp\u00f4ts successoraux. Au sens \u00e9troit, celui-ci est \u00e9gal \u00e0 la somme des biens h\u00e9rit\u00e9s. Or, il n\u2019existe pas en Suisse de donn\u00e9es syst\u00e9matiques \u00e0 cet \u00e9gard.
\n
\nLe plus souvent, il s\u2019\u00e9coule une longue p\u00e9riode entre le moment o\u00f9 une personne disposant de biens d\u00e9cide de d\u00e9m\u00e9nager pour des raisons fiscales et celui o\u00f9 son patrimoine est d\u00e9volu. D\u00e8s lors, les chances de pouvoir rep\u00e9rer statistiquement des changements de domicile pour cause fiscale sont consid\u00e9rablement meilleures lorsqu\u2019on suit les individus concern\u00e9s de leur vivant. Cela nous place devant la question du profil des personnes entrant en ligne de compte, car, t\u00f4t ou tard, nous nous trouverons tous dans le r\u00f4le du testateur (m\u00eame sans laisser n\u00e9cessairement une fortune h\u00e9ritable). En admettant que la question concerne au premier chef les personnes ayant atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, nous nous sommes syst\u00e9matiquement concentr\u00e9s sur ces contribuables. Nous sommes, en outre, partis de l\u2019id\u00e9e que les rentiers fortun\u00e9s r\u00e9agissent plus fortement aux changements qui affectent les imp\u00f4ts successoraux. Aussi, pour en mesurer l\u2019assiette, nous avons d\u2019abord retenu le produit de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct acquitt\u00e9 par les m\u00e9nages de rentiers appartenant au d\u00e9cile le plus \u00e9lev\u00e9 des revenus. Gr\u00e2ce \u00e0 la forte progressivit\u00e9 de cet imp\u00f4t, cette d\u00e9finition de la substance fiscale a pour effet de donner un poids particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 aux rentiers jouissant de hauts revenus.[4]<\/a>
\n
\nPour quantifier le poids des imp\u00f4ts successoraux, nous avons calcul\u00e9 des moyennes pond\u00e9r\u00e9es des taux appliqu\u00e9s selon le degr\u00e9 de parent\u00e9. Les donn\u00e9es retenues englobent les 26 cantons sur une p\u00e9riode allant de 1971 \u00e0 2008. Les chiffres bruts peuvent \u00eatre consult\u00e9s sur Internet (voir graphique 2<\/em>).
\n
\n\"201403_16F_Grafik02.eps[1]\"<\/a>
\n
\nNotre \u00e9valuation principale de l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 de l\u2019assiette fiscale en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts successoraux est de \u20130,09, soit une valeur d\u00e9pourvue d\u2019incidence statistique. Cela signi-fie que nous ne pouvons pas \u00e9carter totalement l\u2019hypoth\u00e8se que des modifications de l\u2019imposition des successions par les cantons n\u2019ont eu aucun impact sur la substance fiscale. L\u2019\u00e9lasticit\u00e9 estim\u00e9e est faible \u00e9galement au regard du fait qu\u2019elle d\u00e9passe de beaucoup la valeur de \u20131 requise pour qu\u2019une baisse des imp\u00f4ts soit payante en termes de recettes fiscales tir\u00e9es des imp\u00f4ts successoraux. Dans quelle mesure notre estimation est-elle plausible?
\n
\nPremi\u00e8rement, elle est proche des coefficients calcul\u00e9s aux \u00c9tats-Unis lors de modifications de la taxation des successions \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des \u00c9tats. Pas plus qu\u2019en Suisse, les m\u00e9thodes statistiques ne parviennent r\u00e9ellement \u00e0 mettre en \u00e9vidence un exode des contribuables fortun\u00e9s \u00e2g\u00e9s en raison de l\u2019imposition des successions (voir encadr\u00e9 1<\/i>).
\n
\nDeuxi\u00e8mement, nos mod\u00e8les prennent \u00e9galement en consid\u00e9ration d\u2019autres types d\u2019imp\u00f4t donnant lieu \u00e0 des estimations qui peuvent servir de tests de plausibilit\u00e9. Ainsi, nous avons calcul\u00e9 pour l\u2019imp\u00f4t sur la fortune une \u00e9lasticit\u00e9 de \u20130,13. Autrement dit, les riches rentiers semblent plus sensibles aux r\u00e9visions de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune qu\u2019\u00e0 celles touchant la taxation des h\u00e9ritages. Il en va diff\u00e9remment de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour lequel l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 \u20130,81, un score statistiquement significatif. D\u00e8s lors, \u00e0 consid\u00e9rer les \u00e9valuations statistiques relativement pointues des r\u00e9percussions pr\u00e9visibles dans le cas de l\u2019imposition des revenus, il n\u2019y a apparemment pas lieu d\u2019attribuer \u00e0 une impr\u00e9cision des donn\u00e9es ou des m\u00e9thodes d\u2019estimation l\u2019incidence tr\u00e8s faible que peut avoir l\u2019imposition des successions sur l\u2019exode des contribuables. <\/p>\n

\u00c9valuation critique des r\u00e9sultats<\/h2>\n


\n\u00c0 la lumi\u00e8re de ces r\u00e9sultats, on pourrait pr\u00e9dire que l\u2019introduction d\u2019un \u00e9ventuel imp\u00f4t national sur les successions serait suivie de fuite encore moins prononc\u00e9es, car la mobilit\u00e9 internationale des m\u00e9nages est loin d\u2019atteindre le m\u00eame niveau que leur mobilit\u00e9 intercantonale. Selon Eichenberger (2013)<\/i>, une telle conclusion ne serait pas pertinente. Apr\u00e8s un examen approfondi de l\u2019\u00e9tude, il formule trois critiques qui nous paraissent importantes.
\n
\nEichenberger fait valoir d\u2019abord que les hausses d\u2019imp\u00f4ts pourraient d\u00e9clencher des r\u00e9actions plus sensibles que leur baisse, un point sur lequel s\u2019appuie notre analyse. Pour la derni\u00e8re version de l\u2019\u00e9tude, nous avons pu \u00e9largir la base de donn\u00e9es aux ann\u00e9es septante, ce qui nous permet d\u2019inclure dans les estimations plusieurs \u00e9pisodes de majorations d\u2019imp\u00f4ts cantonaux sur les successions. Nous constatons, en effet, que celles-ci provoquent des r\u00e9actions un peu plus marqu\u00e9es que les baisses. Cela dit, ce constat n\u2019est pas non plus significatif s.
\n
\nEnsuite, Eichenberger rappelle la difficult\u00e9 qu\u2019il y a \u00e0 saisir statistiquement les r\u00e9percussions des variations de taux d\u2019imposition, puisque le contribuable r\u00e9agit souvent en d\u00e9calage, soit tr\u00e8s t\u00f4t en anticipant une r\u00e9forme, soit longtemps apr\u00e8s celle-ci. Notre \u00e9tude s\u2019en soucie dans la mesure o\u00f9 elle \u00e9value des mod\u00e8les dynamiques qui, sous certaines hypoth\u00e8ses, calculent les effets \u00e0 long terme. Ces derniers ne diff\u00e8rent pas de mani\u00e8re significative des principaux r\u00e9sultats de nos estimations. Le graphique 3<\/em> \u00e9claire diff\u00e9remment le probl\u00e8me. Il montre, de mani\u00e8re simplifi\u00e9e, comment ont \u00e9volu\u00e9 les recettes des droits de succession dans cinq cantons ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des baisses d\u2019imp\u00f4ts particuli\u00e8rement sensibles. Dans le sc\u00e9nario habituellement envisag\u00e9 par les adeptes des baisses d\u2019imp\u00f4ts, celles-ci attirent les contribuables ais\u00e9s qui, en fin de vie, feront donc des testateurs int\u00e9ressants. On s\u2019attendrait donc \u00e0 une chute des rentr\u00e9es fiscales sur les successions apr\u00e8s la baisse d\u2019imp\u00f4t, suivie de leur remont\u00e9e progressive au niveau ant\u00e9rieur \u00e0 la baisse et m\u00eame au-del\u00e0. Or, les donn\u00e9es disponibles, sur lesquelles s\u2019appuie le graphique 3<\/em>, ne montrent aucun redressement des rentr\u00e9es, pas m\u00eame vingt ans apr\u00e8s la r\u00e9forme.
\n
\n\"201403_16F_Grafik03.eps[1]\"<\/a>
\n
\nDans son objection peut-\u00eatre la plus forte, Eichenberger rappelle enfin que la fuite d\u2019un contribuable pour cause de droits de succession \u00e9lev\u00e9s ne nuit pas seulement au fisc en raison des baisses aff\u00e9rentes de rentr\u00e9es successorales, mais aussi \u2013 ou surtout \u2013 \u00e0 cause des pertes implicites de recettes d\u2019imp\u00f4ts sur le revenu et la fortune du vivant du contribuable. Cela signifie que l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t sur les successions \u00e0 partir de laquelle une baisse serait fiscalement int\u00e9ressante n\u2019est pas de \u20131, mais proche de z\u00e9ro. Si l\u2019on admet que les recettes des droits de succession des rentiers appartenant au d\u00e9cile de revenu sup\u00e9rieur expriment bien la substance de la fiscalit\u00e9 successorale, on peut montrer qu\u2019en tenant compte des autres imp\u00f4ts, des baisses de droits de succession suivies de hausses de recettes seraient possibles \u00e0 partir d\u2019un niveau d\u2019\u00e9lasticit\u00e9 de \u20130,28[5]<\/a>. Cette valeur limite est elle-m\u00eame inf\u00e9rieure aux \u00e9lasticit\u00e9s \u00e9valu\u00e9es par nos soins. M\u00eame en tenant compte de tous les imp\u00f4ts directs, il semble assez improbable que des baisses de droits de succession d\u00e9bouchent sur des hausses de recettes. <\/p>\n

Une concurrence fiscale \u00abth\u00e9orique\u00bb<\/h2>\n


\nDans l\u2019\u00e9tat actuel de nos connaissances, l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 de la substance fiscale des droits de succession est faible et la concurrence fiscale ne contraint gu\u00e8re les cantons \u00e0 en abaisser les taux. Nous nous situons plut\u00f4t dans un cas de \u00abconcurrence fiscale th\u00e9orique\u00bb. Il n\u2019y a pas lieu de surestimer la mobilit\u00e9 des contribuables dans les cons\u00e9quences qu\u2019aurait l\u2019\u00e9ventuelle introduction d\u2019un imp\u00f4t national sur les successions. La pression effective exerc\u00e9e par la concurrence fiscale n\u2019est pas forc\u00e9ment aussi forte que la logique intuitive le sugg\u00e8re a priori.<\/p>\n

  1. Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2013), p. 137. [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. Br\u00fclhart et Parchet (2014). [<\/span>]<\/a><\/li>
  3. Br\u00fclhart et Parchet (2014). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (2013, p. 137) affirme ce qui suit \u00e0 propos des ph\u00e9nom\u00e8nes d\u2019exode li\u00e9s \u00e0 des modifications des imp\u00f4ts successoraux: \u00abIl n\u2019existe pas d\u2019\u00e9tudes empiriques sur l\u2019importance de ce probl\u00e8me.\u00bb Notre \u00e9tude vise \u00e0 combler cette lacune dans la litt\u00e9rature scientifique. [<\/span>]<\/a><\/li>
  4. On ne dispose malheureusement pas de donn\u00e9es annuelles et par classes d\u2019\u00e2ge sur la fortune. S\u2019agissant des m\u00e9nages de rentiers, une corr\u00e9lation \u00e9troite entre revenu (y compris le rendement de la fortune) et fortune tient de la logique. Nous avons \u00e9galement utilis\u00e9 d\u2019autres d\u00e9finitions de l\u2019assiette fiscale, mais nos estimations sont en tous points semblables. [<\/span>]<\/a><\/li>
  5. Ce seuil d\u2019\u00e9lasticit\u00e9 correspond au rapport moyen produit des droits de succession \/ (produit des droits de succession + produit des imp\u00f4ts sur le revenuR10 + produit des imp\u00f4ts sur la fortuneR10), o\u00f9 R10 d\u00e9signe les rentiers du d\u00e9cile de revenu sup\u00e9rieur et o\u00f9 les recettes fiscales communales et cantonales sont cumul\u00e9es. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    En Suisse, tout d\u00e9bat sur la r\u00e9forme des imp\u00f4ts se focalise immanquablement sur la question de la concurrence fiscale. Ainsi, dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire demandant une r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 successorale, cet aspect est abord\u00e9 d\u2019embl\u00e9e dans le chapitre traitant des cons\u00e9quences \u00e9conomiques d\u2019une imposition des h\u00e9ritages \u00e0 l\u2019\u00e9chelon […]<\/p>","protected":false},"author":4010,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4010,"seco_co_author":[4011,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Professor f\u00fcr Volkswirtschaft, Facult\u00e9 des Hautes Etudes Commerciales (HEC), Universit\u00e4t Lausanne","seco_author_post_occupation_fr":"Professeur d\u2019\u00e9conomie politique, Facult\u00e9 des Hautes \u00e9tudes commerciales (HEC), Universit\u00e9 de Lausanne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":4011,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Professor f\u00fcr Volkswirtschaft, Universit\u00e0 della Svizzera italiana, Lugano","seco_co_author_post_occupation_fr":"Professeur d\u2019\u00e9conomie politique, universit\u00e9 de la Suisse italienne, Lugano"}],"short_title":"","post_lead":"La concurrence que se livrent les cantons afin d\u2019attirer les contribuables fortun\u00e9s a servi d\u2019argument massue \u00e0 nombre d\u2019entre eux pour all\u00e9ger les imp\u00f4ts successoraux ces trois derni\u00e8res d\u00e9cennies. De m\u00eame, lors du d\u00e9bat relatif \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un im\u00adp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les h\u00e9ritages, le spectre de l\u2019exode de la substance fiscale a \u00e9t\u00e9 agit\u00e9. Toutefois, des statistiques \u00e9tablies en Suisse et aux \u00c9tats-Unis r\u00e9v\u00e8lent que les transferts de domicile li\u00e9s \u00e0 la taxation des h\u00e9ritages restent assez limit\u00e9s.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"

      \n\t
    • Bakija Jon et Slemrod Joel, Do the Rich Flee from High State Taxes? Evidence from Federal Estate Tax Returns, NBER Working Paper, n\u00b0 10645, 2004.<\/li> \n\t
    • Br\u00fclhart Marius et Parchet Rapha\u00ebl, \u00abAlleged Tax Competition: The Mysterious Death of Bequest Taxation in Switzerland\u00bb, Journal of Public Economics, 111, 2014, p. 63-78.<\/li> \n\t
    • Conseil f\u00e9d\u00e9ral, Message relatif \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00abImposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 successorale)\u00bb, Berne, 13 d\u00e9cembre 2013.<\/li> \n\t
    • Conway Karen S. et Rork Jonathan C., \u00abState \u2019Death\u2019 Taxes and Elderly Migration: the Chicken or the Egg?\u00bb, National Tax Journal, 59(1), 2006, pp. 97\u2013128.<\/li> \n\t
    • Conway Karen S. et Rork Jonathan C., \u00abNo Country for Old Men (or Women): Do State Tax Policies Drive Away the Elderly?\u00bb, National Tax Journal, 65(2), 2012, p. 313\u2013356.<\/li> \n\t
    • Eichenberger Reiner, \u00abErbschaftssteuern f\u00fcr direkte Nachkommen: Die schlechteste Steuer\u00bb dans Bessard Pierre (\u00e9d.), Nachteil Erbschaftssteuer, Liberales Institut, Zurich, 2013, pp. 5\u201371.<\/li> \n<\/ul>","post_kasten":[{"kasten_title":"La fuite des imp\u00f4ts sur les successions reste sous contr\u00f4le aux \u00c9tats-Unis","kasten_box":"Pour l\u2019heure, des \u00e9tudes empiriques sur les cons\u00e9quences migratoires d\u2019une modification du bar\u00e8me des imp\u00f4ts sur les successions ne sont disponibles qu\u2019en Suisse et aux \u00c9tats-Unis. Dans le syst\u00e8me \u00e9tasunien, non seulement les \u00c9tats de l\u2019Union, mais aussi le gouvernement central pr\u00e9l\u00e8vent des imp\u00f4ts sur les successions et donations. Des estimations \u00e9conom\u00e9triques de l\u2019\u00e9lasticit\u00e9 fiscale peuvent \u00eatre effectu\u00e9es sur la base des diff\u00e9rences de charge fiscale entre les \u00c9tats comme pour les donn\u00e9es cantonales en Suisse. Bakija et Slemrod (2004)<\/i> ont \u00e9valu\u00e9 l\u2019effet des diff\u00e9rences d\u2019imp\u00f4ts successoraux sur le volume des successions ouvertes dans un \u00c9tat chaque ann\u00e9e. Ils ont constat\u00e9 que les masses successorales d\u00e9clar\u00e9es sont statistiquement bien moins importantes l\u00e0 o\u00f9 les imp\u00f4ts successoraux sont \u00e9lev\u00e9s. Toutefois, ces effets sont relativement faibles d\u2019un point de vue \u00e9conomique; en effet, les \u00e9lasticit\u00e9s implicites comprises entre \u20130,06 et \u20130,14 sont du m\u00eame ordre que les valeurs trouv\u00e9es pour la Suisse. Conway et Rork (2006, 2012)<\/i> ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des estimations similaires bas\u00e9es sur les mouvements migratoires des m\u00e9nages de retrait\u00e9s. Ils n\u2019ont pas rep\u00e9r\u00e9 d\u2019effet statistique significatif entre les modifications de la fiscalit\u00e9 successorale et le choix du lieu de domicile des \u00c9tasuniens \u00e0 la retraite. Toujours sur la base des donn\u00e9es de Conway et Rork (2006)<\/i>, on observe en revanche un encha\u00eenement inverse: dans les \u00c9tats o\u00f9 les m\u00e9nages de retrait\u00e9s immigrent en nombre, la charge fiscale successorale tend \u00e0 diminuer."}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":148577,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"2856","post_abstract":"","magazine_issue":"20140301","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54c25f7a5117e"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148574"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4010"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=148574"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148574\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188868,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148574\/revisions\/188868"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4011"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4010"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=148574"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=148574"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=148574"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=148574"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=148574"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=148574"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}