{"id":148697,"date":"2014-01-01T12:00:00","date_gmt":"2014-01-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/01\/sansonetti-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:37:34","modified_gmt":"2023-08-23T22:37:34","slug":"sansonetti-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/01\/sansonetti-2\/","title":{"rendered":"Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme: la Suisse met en \u0153uvre les recommandations r\u00e9vis\u00e9es du Gafi"},"content":{"rendered":"<p>Les normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme datait de 1989, il a donc fallu les revoir en profondeur. En f\u00e9vrier 2012, le Gafi a publi\u00e9 de nouvelles recommandations \u00e0 l\u2019attention de ses membres.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nAu cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, la Suisse s\u2019est progressivement dot\u00e9e d\u2019un syst\u00e8me de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme, qui combine des mesures pr\u00e9ventives et r\u00e9pressives. Les nouvelles normes du Gafi et l\u2019\u00e9valuation dont la Suisse a fait l\u2019objet en 2005 montrent que, si sa l\u00e9gislation correspond d\u00e9j\u00e0 largement aux exigences, il existe encore des lacunes qui requi\u00e8rent des adaptations. C\u2019est en ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis le 13 d\u00e9cembre dernier au Parlement un message relatif \u00e0 la nouvelle loi sur la mise en \u0153uvre des recommandations r\u00e9vis\u00e9es du Gafi. Ce projet ach\u00e8ve d\u2019adapter notre droit aux normes internationales et renforce le dispositif destin\u00e9 \u00e0 lutter contre le blanchiment d\u2019argent. Sept modifications sont ainsi introduites sur les points suivants:&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>transparence des personnes morales et actions au porteur;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>identification de l\u2019ayant droit \u00e9conomique;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>infractions fiscales graves pr\u00e9alables au blanchiment d\u2019argent;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>personnes politiquement expos\u00e9es (PPE);<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>prescriptions sur le paiement en esp\u00e8ces lors d\u2019op\u00e9rations de ventes immobili\u00e8res ou mobili\u00e8res;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>comp\u00e9tences du Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent (Mros);<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es li\u00e9es au terrorisme et au financement du terrorisme.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;<br \/>\nCes modifications doivent s\u2019appliquer avant le nouvel examen de la Suisse en 2015.&#13;<\/p>\n<h2>Transparence des personnes morales et\u00a0actions au porteur<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes mesures retenues dans le domaine de la transparence des personnes morales r\u00e8glent \u00e0 la fois les nouvelles obligations r\u00e9sultant de la r\u00e9vision des normes du Gafi et les d\u00e9ficiences constat\u00e9es lors de la derni\u00e8re \u00e9valuation. Les normes r\u00e9vis\u00e9es exigent en particulier que la Suisse prenne des mesures visant, d\u2019une part, l\u2019identification de l\u2019ayant droit \u00e9conomique de personnes morales, et, d\u2019autre part, la transparence des soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es \u00e9mettant des actions au porteur. Les mesures retenues doivent aussi remplir les normes du Forum mondial sur la transparence et l\u2019\u00e9change de renseignements \u00e0 des fins fiscales, qui exigent l\u2019identification de chaque propri\u00e9taire d\u2019actions au porteur.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe dispositif l\u00e9gal propos\u00e9 laisse le choix aux soci\u00e9t\u00e9s avec actions au porteur entre:&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>une annonce de l\u2019actionnaire \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 concernant son identit\u00e9 et, si sa participation atteint ou franchit le seuil de 25% du capital-actions ou des voix, celle de l\u2019ayant droit \u00e9conomique des actions;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>une annonce de l\u2019actionnaire aupr\u00e8s d\u2019un interm\u00e9diaire financier tel que d\u00e9fini par la loi sur le blanchiment d\u2019argent (LBA<a href=\"#footnote_1\" id=\"footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor\">[1]<\/a>);<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>la conversion facilit\u00e9e des actions au &shy;porteur en actions nominatives;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>l\u2019\u00e9mission des titres au porteur sous forme de titres interm\u00e9di\u00e9s: dans ce dernier cas, le d\u00e9positaire central des actions doit \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 et \u00eatre en mesure d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es d\u2019identification r\u00e9colt\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire financier qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019identification de l\u2019actionnaire.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;<br \/>\nUn devoir d\u2019annonce concernant l\u2019identit\u00e9 des ayants droit \u00e9conomiques, d\u00e8s lors qu\u2019un seuil de participation de 25% est atteint, est aussi pr\u00e9vu pour les actionnaires nominatifs de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es et pour les associ\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (S\u00e0rl). Enfin, l\u2019obligation d\u2019enregistrement au registre du commerce des fondations est \u00e9tendue par une modification du code civil, afin d\u2019inclure tous les mod\u00e8les, y compris les fondations de famille et religieuses.&#13;<\/p>\n<h2>Identification de l\u2019ayant droit \u00e9conomique<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSelon les recommandations du Gafi, l\u2019interm\u00e9diaire financier doit syst\u00e9matiquement identifier l\u2019ayant droit \u00e9conomique d\u2019une &shy;relation d\u2019affaires et v\u00e9rifier son identit\u00e9 selon une approche fond\u00e9e sur les risques. Une telle exigence n\u2019est pas formellement inscrite dans la LBA, bien que son principe soit d\u00e9j\u00e0 connu et appliqu\u00e9 en Suisse. C\u2019est pourquoi\u00a0le projet de loi pr\u00e9voit d\u2019adapter la LBA en instituant formellement une obligation d\u2019identification des ayants droit \u00e9conomiques de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es ou d\u2019une filiale d\u00e9tenue majoritairement par de telles so&shy;ci\u00e9t\u00e9s. Il propose, par ailleurs, de compl\u00e9ter le r\u00e9gime en place en instaurant des devoirs de diligence proportionn\u00e9s visant \u00e0 identifier les ayants droit \u00e9conomiques de soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 op\u00e9rationnelle.&#13;<\/p>\n<h2>Infractions fiscales graves pr\u00e9alables au blanchiment d\u2019argent<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe Gafi a introduit les \u00abinfractions fiscales p\u00e9nales (li\u00e9es aux imp\u00f4ts directs et indirects)\u00bb dans la liste des infractions pr\u00e9alables au blanchiment d\u2019argent, sans toutefois les d\u00e9finir. S\u2019agissant de la mise en \u0153uvre en droit interne, les \u00c9tats peuvent se limiter aux infractions que leur l\u00e9gislation consid\u00e8re comme graves. En droit suisse, il s\u2019agissait jusqu\u2019au pr\u00e9sent projet uniquement des crimes au sens du code p\u00e9nal.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEn mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 indirecte, le projet de loi pr\u00e9voit d\u2019\u00e9tendre l\u2019art. 14, al. 4 DPA<a href=\"#footnote_2\" id=\"footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor\">[2]<\/a> \u2028\u2013 qui constitue un crime \u2013 au-del\u00e0 du trafic transfronti\u00e8re de marchandises, afin de couvrir d\u2019autres imp\u00f4ts pr\u00e9lev\u00e9s par la Conf\u00e9&shy;d\u00e9ration, en particulier la TVA sur les op\u00e9&shy;rations internes et les services ou l\u2019imp\u00f4t an&shy;ticip\u00e9.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEn ce qui concerne la fiscalit\u00e9 directe, plut\u00f4t que de modifier la l\u00e9gislation correspondante pour y am\u00e9nager un crime, le projet de loi propose de modifier l\u2019approche du code p\u00e9nal relative aux infractions pr\u00e9alables au blanchiment d\u2019argent. Ainsi, outre les crimes, l\u2019usage de faux au sens de l\u2019art. 186 LIFD<a href=\"#footnote_3\" id=\"footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor\">[3]<\/a> ou la fraude fiscale au sens de l\u2019art. 59 LHID<a href=\"#footnote_4\" id=\"footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor\">[4]<\/a> \u2028\u2013 qui sont tous deux des d\u00e9lits \u2013 constitueront des infractions pr\u00e9alables au blanchiment d\u2019argent, lorsque les imp\u00f4ts ainsi soustraits se montent \u00e0 plus de 200\u2009000 francs par p\u00e9riode fiscale. Cette proposition a l\u2019avantage de reposer sur le droit p\u00e9nal fiscal actuel et de ne pas empi\u00e9ter sur sa r\u00e9vision, contrairement \u00e0 la proposition qui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en consultation. Les deux projets sont d\u00e9sormais compl\u00e8tement s\u00e9par\u00e9s l\u2019un de l\u2019autre. Le seuil de plus de 200\u2009000 francs d\u2019imp\u00f4ts soustraits vise, d\u2019une part, \u00e0 limiter la nouvelle infraction pr\u00e9alable aux cas graves et, d\u2019autre part, \u00e0 \u00e9viter que le Mros ne se retrouve subitement sous une avalanche de communications de soup\u00e7ons portant sur des cas de moindre importance. Ce seuil est raisonnable. Il correspond \u00e0 une atteinte aux int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires de l\u2019\u00c9tat suffisamment importante pour justifier la qualification d\u2019infraction pr\u00e9alable au blanchiment d\u2019argent.&#13;<\/p>\n<h2>Personnes politiquement expos\u00e9es<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa r\u00e9vision des recommandations du Gafi a introduit une obligation d\u2019identification des personnes politiquement expos\u00e9es (PPE) nationales et des personnes exer\u00e7ant ou ayant exerc\u00e9 une fonction importante au sein ou pour le compte d\u2019une organisation internationale (PPE d\u2019OI) selon le principe de l\u2019approche fond\u00e9e sur les risques. Les obligations de diligence applicables \u00e0 tous les types de PPE concernent \u00e9galement les membres de leur famille et les personnes qui leur sont \u00e9troitement associ\u00e9es. Le projet propose par cons\u00e9quent d\u2019introduire dans la LBA une d\u00e9finition des PPE nationales qui occupent des fonctions publiques dirigeantes au niveau f\u00e9d\u00e9ral et des PPE d\u2019OI s\u2019alignant sur la d\u00e9finition de base du Gafi. Il pr\u00e9voit d\u2019introduire des mesures de diligences fond\u00e9es sur les risques applicables aux deux cat\u00e9gories de PPE nouvellement cr\u00e9\u00e9es. Ces derni\u00e8res ne sont donc pas consid\u00e9r\u00e9es a priori comme des relations \u00e0 risque accru, contrairement aux PPE \u00e9trang\u00e8res.&#13;<\/p>\n<h2>Prescriptions sur le paiement en esp\u00e8ces lors d\u2019op\u00e9rations de ventes immobili\u00e8res ou mobili\u00e8res<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLors de la derni\u00e8re \u00e9valuation de la Suisse, le Gafi a constat\u00e9 des d\u00e9ficiences concernant l\u2019assujettissement de certaines professions non financi\u00e8res aux exigences de lutte contre le blanchiment d\u2019argent. Le secteur de l\u2019immobilier en fait partie. Sur le plan interne, diverses interventions parlementaires demandent l\u2019assujettissement des agents immobiliers et des notaires \u00e0 la LBA. Le projet pr\u00e9voit, en lieu et place de cette derni\u00e8re exigence, que tout paiement de la partie du prix d\u2019une transaction immobili\u00e8re d\u00e9passant 100&nbsp;000 francs passe par un interm\u00e9diaire financier soumis \u00e0 la LBA. Cette modalit\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9vue dans le contrat de vente immobili\u00e8re. Une obligation similaire est \u00e9galement propos\u00e9e pour les transactions mobili\u00e8res.&#13;<\/p>\n<h2>Comp\u00e9tences du Mros<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa modification de la LBA du 21 juin 2013, entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre de la m\u00eame ann\u00e9e, accorde d\u00e9j\u00e0 au Mros de nouvelles comp\u00e9tences en ce qui concerne l\u2019obtention d\u2019in&shy;formations compl\u00e9mentaires aupr\u00e8s des interm\u00e9diaires financiers. Elle lui permet &shy;\u00e9galement d\u2019\u00e9changer des informations financi\u00e8res avec ses homologues \u00e9trangers sous certaines conditions et de r\u00e9gler les modalit\u00e9s de la collaboration avec ces derniers. Des mesures additionnelles sont propos\u00e9es afin d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 du syst\u00e8me de communication des soup\u00e7ons, conform\u00e9ment aux exigences du Gafi.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nAfin de produire des analyses de qualit\u00e9, le Mros doit avoir acc\u00e8s \u00e0 la gamme la plus large possible d\u2019informations financi\u00e8res, administratives et provenant des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. C\u2019est pourquoi il est propos\u00e9 d\u2019\u00e9tendre l\u2019assistance administrative interne de telle sorte que le Mros puisse, sur demande, obtenir d\u2019autres autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales toute information n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019analyse des soup\u00e7ons communiqu\u00e9s. En outre, la cellule de renseignements financiers doit disposer de suffisamment de temps pour approfondir ses recherches. C\u2019est en ce sens qu\u2019un assouplisse&shy;-\u2028ment du blocage pr\u00e9vu par la LBA a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9. Ce dernier ne sera plus d\u00e9clench\u00e9 par la communication de soup\u00e7ons provenant de l\u2019interm\u00e9diaire financier, mais seulement si le Mros transmet cette annonce \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 p\u00e9nale comp\u00e9tente apr\u00e8s avoir analys\u00e9 le cas de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e. Un d\u00e9lai de trente jours ouvrables est pr\u00e9vu dans la loi pour l\u2019analyse par le Mros des communications de soup\u00e7ons au sens de la LBA. Cela lui permettra d\u2019approfondir ses recherches tout en limitant la dur\u00e9e durant laquelle l\u2019interm\u00e9diaire financier sera tenu de surveiller la relation d\u2019affaires ayant fait l\u2019objet d\u2019une communication. Un m\u00e9canisme est \u00e9galement introduit dans la LBA afin d\u2019\u00e9viter que des fonds faisant l\u2019objet d\u2019une communication de soup\u00e7ons ne quittent la Suisse pendant l\u2019analyse du Mros et qu\u2019une future confiscation soit ainsi entrav\u00e9e. Dans un tel cas, l\u2019interm\u00e9diaire financier doit avertir le Mros et suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la transaction durant cinq jours ouvrables. Il en va de m\u00eame en cas de soup\u00e7on de financement du terrorisme.&#13;<\/p>\n<h2>Sanctions financi\u00e8res cibl\u00e9es li\u00e9es au\u00a0terrorisme et au financement du &shy;terrorisme<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nIl est propos\u00e9 d\u2019instaurer dans la LBA une proc\u00e9dure formelle r\u00e9gissant la gestion des listes \u00e9trang\u00e8res par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et d\u00e9finissant les devoirs des interm\u00e9diaires financiers auxquels les autorit\u00e9s de surveillance ont communiqu\u00e9 des informations sur les personnes et organisations \u00e9num\u00e9r\u00e9es. Le projet de loi pr\u00e9voit \u00e0 cet effet que les listes \u00e9trang\u00e8res de personnes et d\u2019organisations qui sont adress\u00e9es \u00e0 la Suisse soient examin\u00e9es quant au respect des exigences formelles minimales. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) d\u00e9cidera, apr\u00e8s audition des d\u00e9partements int\u00e9ress\u00e9s, de la transmission des listes aux autorit\u00e9s de surveillance, soit l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma) et la Commission f\u00e9d\u00e9rale des maisons de jeu. Lesdites auto&shy;rit\u00e9s auront quant \u00e0 elles la comp\u00e9tence formelle de transmettre les listes aux inter&shy;m\u00e9diaires financiers et aux organismes d\u2019autor\u00e9gulation. Si l\u2019interm\u00e9diaire financier sait, sur la base de ses clarifications, ou s\u2019il a des raisons de supposer que les donn\u00e9es concernant une personne inscrite sur une liste co\u00efncident avec celles portant sur une personne impliqu\u00e9e dans une relation d\u2019affaires ou une transaction, il lui incombera de\u00a0communiquer ses soup\u00e7ons. Ainsi, tandis que l\u2019obligation de communiquer ne prend actuellement effet qu\u2019en cas de soup\u00e7on fond\u00e9, elle sera d\u00e9sormais \u00e9tendue aux cas dans lesquels l\u2019interm\u00e9diaire financier, sur la foi de ses clarifications, devra consid\u00e9rer que la personne ou l\u2019organisation identifi\u00e9e par ses soins est bien un terroriste ou une organisation terroriste figurant sur une liste \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n<ol class=\"footnote\"><li id=\"footnote_1\" class=\"footnote--item\">LF concernant la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d\u2019argent, RS 955.0).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_1\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_2\" class=\"footnote--item\">LF sur le droit p\u00e9nal administratif (RS 313.0).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_2\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_3\" class=\"footnote--item\">LF sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (RS 642.11).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_3\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><li id=\"footnote_4\" class=\"footnote--item\">LF sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (RS 642.14).&nbsp;<a href=\"#footnote-anchor_4\" class=\"inline-footnote__anchor hidden-print\">[<span class=\"icon-arrow-up\"><\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme datait de 1989, il a donc fallu les revoir en profondeur. 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Sektionsleiterin \u00adFinanzkriminalit\u00e4t,","seco_author_post_occupation_fr":"Cheffe suppl\u00e9ante de la","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3997,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Leiter Sektion Finanz\u00adkriminalit\u00e4t, Staats\u00adsekretariat f\u00fcr inter\u00adnationale Finanzfragen SIF, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef de la section Criminalit\u00e9 financi\u00e8re, Secr\u00e9\u00adtariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res inter\u00adnationales SFI, Berne|Chef de la section Criminalit\u00e9 financi\u00e8re, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales SFI"}],"short_title":"","post_lead":"La Suisse accorde une grande importance au maintien d\u2019une place financi\u00e8re int\u00e8gre. Elle met tout en uvre pour qu\u2019elle ne soit pas d\u00e9tourn\u00e9e \u00e0 des fins criminelles. Les normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dataient de 1989. Elles ont fait l\u2019objet, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, d\u2019une vaste r\u00e9vision qui a abouti en f\u00e9vrier 2012. Alors que la l\u00e9gislation suisse correspond d\u00e9j\u00e0 largement \u00e0 ces nouvelles normes, il a \u00adparu n\u00e9cessaire d\u2019adapter le droit suisse sur certains points afin d\u2019y satisfaire pleinement et de renforcer la lutte contre le blanchiment d\u2019argent. 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Il est \u00e9galement charg\u00e9 d\u2019harmoniser sur le plan international la politique de lutte contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes."},{"kasten_title":"Analyse nationale des risques","kasten_box":"La r\u00e9vision des normes du Gafi de 2012 correspond \u00e0 un changement de paradigme sur le plan international. Les \u00c9tats doivent dor\u00e9navant \u00e9valuer syst\u00e9matiquement les risques encourus en mati\u00e8re de blanchiment d\u2019argent et de financement du terrorisme. Ils doivent en outre \u00e9tablir, sur cette base, des dispositifs permettant d\u2019att\u00e9nuer ces risques efficacementa.&#13;\n&#13;\nLa mise en \u0153uvre des normes internationales doit, d\u00e9sormais, s\u2019accompagner d\u2019une \u00e9valuation p\u00e9riodique de l\u2019ensemble des risques au niveau national. C\u2019est pour mener cette t\u00e2che que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 , renfor\u00e7ant ainsi la coordination au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme. Une \u00e9valuation nationale permettra \u00e0 la Suisse d\u2019optimiser son dispositif, en le consolidant ou en suivant les risques encourus. Les analyses effectu\u00e9es par le groupe de travail soutiendront les efforts des interm\u00e9diaires financiers en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation des risques.&#13;\n&#13;\n&nbsp;&#13;\n&#13;\na Recommandation no 1. 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