{"id":148737,"date":"2014-01-01T12:00:00","date_gmt":"2014-01-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2014\/01\/fellay-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:38:03","modified_gmt":"2023-08-23T22:38:03","slug":"fellay-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2014\/01\/fellay-2\/","title":{"rendered":"La r\u00e9glementation suisse fait son \u00abcheck-up\u00bb"},"content":{"rendered":"

M\u00eame si les perspectives conjoncturelles sont bonnes et que la crise financi\u00e8re semble derri\u00e8re nous, la place \u00e9conomique est toujours soumise \u00e0 la concurrence ext\u00e9rieure, ainsi qu\u2019\u00e0 un environnement r\u00e9glementaire en mutation constante. Nos entreprises resteront comp\u00e9titives si leurs co\u00fbts de production sont concurrentiels. C\u2019est pour cela que la r\u00e9glementation qui les concerne doit demeurer \u00e0 un niveau raisonnable. <\/p>\n

Un vaste projet<\/h2>\n


\nDepuis l\u2019adoption par le Parlement des postulats Fournier (10.3429) et Zuppiger (10.3592), qui chargent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mesurer les co\u00fbts occasionn\u00e9s aux entreprises par les r\u00e9glementations, jusqu\u2019\u00e0 la publication des r\u00e9sultats, plusieurs \u00e9tapes ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires. Il a fallu tout d\u2019abord d\u00e9finir ce qu\u2019on entend par co\u00fbts de la r\u00e9glementation et pr\u00e9ciser ceux que l\u2019on veut mesurer, sachant qu\u2019il \u00e9tait illusoire de s\u2019attaquer \u00e0 l\u2019ensemble du dispositif.
\n
\nLes principaux domaines de la r\u00e9glementation \u00e9tatique ont ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s, en collaboration avec les associations \u00e9conomiques. Citons, parmi les plus classiques, la s\u00e9curit\u00e9 au travail, la protection de l\u2019environnement et la construction. D\u2019autres rel\u00e8vent plut\u00f4t des finances publiques et des assurances sociales, comme la TVA ou l\u2019AVS. Bien que ces domaines ne r\u00e9pondent pas strictement \u00e0 la d\u00e9finition de la r\u00e9glementation, ils p\u00e8sent lourd sur les entreprises: ils ont donc \u00e9t\u00e9 retenus par souci de pragmatisme.
\n
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de former un groupe de travail interd\u00e9partemental r\u00e9unissant les repr\u00e9sentants de onze offices f\u00e9d\u00e9raux. Une de ses premi\u00e8res t\u00e2ches a \u00e9t\u00e9 d\u2019imaginer une m\u00e9thodologie commune aux domaines \u00e0 \u00e9valuer. Celle-ci devait non seulement permettre d\u2019estimer les co\u00fbts, mais aussi d\u2019identifier des am\u00e9liorations dont pourrait profiter la r\u00e9glementation ou son application.
\n
\nAfin de disposer des meilleures exper­-tises, les travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous la respon­sabilit\u00e9 des offices charg\u00e9s des domaines s\u00e9lectionn\u00e9s, l\u2019ensemble du projet \u00e9tant coordonn\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco). Le processus a \u00e9t\u00e9 suivi \u2028de pr\u00e8s par le Forum PME, une commis­-\u2028sion d\u2019experts extra-parlementaire compos\u00e9e d\u2019entrepreneurs. <\/p>\n

Mesurer les co\u00fbts de la r\u00e9glementation<\/h2>\n


\nLa m\u00e9thodologie adopt\u00e9e constitue un v\u00e9ritable \u00abcheck-up de la r\u00e9glementation\u00bb. Elle se base sur des travaux ant\u00e9rieurs lanc\u00e9s aux Pays-Bas et repris ensuite par un r\u00e9seau europ\u00e9en sp\u00e9cialis\u00e9 dans la mesure des charges administratives (\u00abStandard Cost Model Network\u00bb), sur des d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs orchestr\u00e9s par la fondation Bertelsmann en Allemagne, ainsi que sur l\u2019exp\u00e9rience acquise en Suisse avec les instruments d\u2019analyse de la r\u00e9glementation. <\/p>\n

Estimation des co\u00fbts<\/h2>\n


\nL\u2019estimation des co\u00fbts implique d\u2019identifier, \u00e0 partir des bases l\u00e9gales d\u2019un domaine, les principales \u00abobligations d\u2019agir\u00bb impos\u00e9es aux entreprises. Celles-ci sont, ensuite, regroup\u00e9es afin de correspondre au mieux \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des processus mis en place dans les entreprises pour se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation. Cette \u00e9tape est parfois simple \u00e0 concevoir, par exemple lorsqu\u2019il s\u2019agit de mesurer les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la transmission des donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la statistique de l\u2019emploi. Il suffit, en effet, d\u2019\u00e9valuer le temps pass\u00e9 par l\u2019entreprise \u00e0 les rechercher, puis \u00e0 remplir le formulaire et \u00e0 l\u2019envoyer. La situation est plus complexe lorsqu\u2019il faut appr\u00e9cier les co\u00fbts d\u2019adaptation d\u2019une construction en lien avec des normes de protection contre l\u2019incendie. Parfois aussi, le processus d\u00e9coulant de la r\u00e9glementation est int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019appareil de production. Lorsque l\u2019\u00c9tat fixe des valeurs-limites en ce qui concerne les polluants dans les eaux rejet\u00e9es, l\u2019entreprise peut s\u2019y conformer en usant de technologies diverses; il faut donc isoler la part des co\u00fbts de production li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation.
\n
\nComme les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d\u2019entreprises n\u2019ont pas les m\u00eames structures de co\u00fbts, il faut proc\u00e9der \u00e0 des \u00absegmentations\u00bb. On peut, par exemple, s\u00e9parer les grandes soci\u00e9t\u00e9s des PME. Il faut, ensuite, obtenir des donn\u00e9es sur le nombre de cas (g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 partir des statistiques) et estimer les co\u00fbts unitaires \u00e0 partir d\u2019entretiens men\u00e9s aupr\u00e8s des experts ou des responsables d\u2019entreprises.
\n
\nLes \u00abfrais inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale\u00bb \u2013 soit le co\u00fbt des activit\u00e9s que les entreprises auraient effectu\u00e9es m\u00eame en l\u2019absence de r\u00e9glementation \u2013 doivent ensuite \u00eatre d\u00e9duits de ces co\u00fbts unitaires. Il faut, enfin, multiplier par le nombre de cas pour \u00e9valuer le co\u00fbt global r\u00e9el de chaque r\u00e9glementation.
\n
\n\"201401_05F_Grafik01.eps[1]\"<\/a> <\/p>\n

Identifier le potentiel de simplification et\u00a0de r\u00e9duction des co\u00fbts<\/h2>\n


\nUne fois les co\u00fbts estim\u00e9s, il s\u2019agit d\u2019identifier les probl\u00e8mes pos\u00e9s par la r\u00e9glementation et les potentiels d\u2019am\u00e9lioration. Cela peut, par exemple, se faire en interrogeant des experts et des responsables d\u2019entreprises. Cela permet de distinguer le potentiel de r\u00e9duction des co\u00fbts incompressibles li\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer. Les id\u00e9es d\u2019am\u00e9lioration sont d\u2019abord rassembl\u00e9es, puis discut\u00e9es selon des crit\u00e8res d\u00e9finis, lors d\u2019ateliers r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de milieux divers (entreprises, associations \u00e9conomiques, Conf\u00e9d\u00e9ration, etc.). <\/p>\n

Limites de la m\u00e9thode<\/h2>\n


\nEn premier lieu, l\u2019estimation des co\u00fbts ne dit rien sur les b\u00e9n\u00e9fices<\/i> et n\u2019est donc pas directement utilisable pour savoir si les prescriptions ont un sens. Elle permet surtout de mieux conna\u00eetre le d\u00e9tail des co\u00fbts.
\n
\nLa deuxi\u00e8me limite est li\u00e9e \u00e0 une difficult\u00e9 conceptuelle. Les co\u00fbts de la r\u00e9glementation sont calcul\u00e9s en soustrayant les frais inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019activit\u00e9 normale. Cela signifie qu\u2019il faut, dans le cadre des ateliers pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9s, d\u00e9finir ce que feraient les entreprises en l\u2019absence de r\u00e9glementation. Par exemple, s\u2019il n\u2019existait pas de l\u00e9gislation environnementale, les d\u00e9chets de chantier seraient-ils jet\u00e9s au fond d\u2019un lac ou tri\u00e9s selon les r\u00e8gles (ou un m\u00e9lange des deux)? La r\u00e9ponse \u00e0 cette question influence le niveau des co\u00fbts estim\u00e9s, ce qui implique que ce \u00absc\u00e9nario alternatif\u00bb soit pr\u00e9sent\u00e9 de mani\u00e8re transparente.
\n
\nFinalement, les experts et les entreprises jouent un r\u00f4le d\u00e9cisif dans le processus d\u2019estimation des co\u00fbts et la recherche d\u2019am\u00e9liorations. Le choix des personnes et la pond\u00e9ration des groupes d\u2019acteurs sont suscep\u2028tibles d\u2019influencer les r\u00e9sultats. Ici aussi, une transparence maximale est n\u00e9cessaire. <\/p>\n

Dix milliards de francs de co\u00fbts par an<\/h2>\n


\nCette estimation d\u00e9taill\u00e9e des co\u00fbts que les principales r\u00e9glementations font supporter \u00e0 l\u2019\u00e9conomie est une premi\u00e8re en Suisse. Les plus on\u00e9reuses (plus d\u2019un milliard de francs par an) se trouvent dans les domaines qui touchent le plus grand nombre d\u2019entreprises, soit la TVA, le droit et la r\u00e9vision comptables, le droit de la construction, l\u2019environnement et la s\u00e9curit\u00e9 au travail (voir tableau 1<\/i>). D\u2019autres domaines \u00e9tonnent par le peu de co\u00fbts qu\u2019ils g\u00e9n\u00e8rent, comme la statistique avec seulement 7 millions.
\n
\n\"201401_05F_Tabelle01.eps[1]\"<\/a>
\n
\nAu total, les co\u00fbts estim\u00e9s dans les domaines s\u00e9lectionn\u00e9s se montent \u00e0 quelque 10 milliards de francs par an, soit 1,7% du PIB. Ces chiffres pris tels quels ne disent rien du poids de la r\u00e9glementation, puisque ses avantages ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de donn\u00e9es \u00e9quivalentes. On peut n\u00e9anmoins les supposer d\u2019une importance pour le moins comparable. Les \u00e9tudes sectorielles disponibles vont g\u00e9n\u00e9ralement en ce sens (par exemple dans le domaine de la formation professionnelle). <\/p>\n

32 mesures cibl\u00e9es<\/h2>\n


\nAfin de discuter des co\u00fbts relev\u00e9s et de leur possible r\u00e9duction, des ateliers ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s pour chacun des domaines. C\u2019est ainsi que 32 possibilit\u00e9s d\u2019am\u00e9lioration ont pu \u00eatre identifi\u00e9es en collaboration avec les partenaires de l\u2019\u00e9conomie. Certaines d\u2019entre elles rec\u00e8lent un fort potentiel: <\/p>\n

    <\/p>\n
  • Le taux unique et la suppression des exceptions en mati\u00e8re de TVA.<\/em> Cette mesure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national \u00e0 la fin 2011. Les nouvelles estimations confirment toutefois son potentiel tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, qui se chiffre en centaines de millions de francs par an.<\/li>\n

    <\/p>\n

  • L\u2019harmonisation du droit de la construction <\/em>permettrait \u00e9galement de r\u00e9duire fortement les co\u00fbts support\u00e9s par les entreprises.<\/em> Cela appara\u00eet dans une \u00e9tude approfondie r\u00e9alis\u00e9e en collaboration avec les principaux partenaires impliqu\u00e9s. Comme il s\u2019agit d\u2019un domaine de comp\u00e9tence cantonal et communal, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut proposer, en collaboration avec les cantons, un mod\u00e8le structurel de loi sur les constructions. Les cantons et les communes pourront s\u2019en inspirer afin d\u2019abaisser les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 leur r\u00e9glementation.<\/li>\n

    \n<\/ul>\n


    \nD\u2019autres mesures sont d\u2019un potentiel moindre comme: <\/p>\n

      <\/p>\n
    • supprimer l\u2019obligation d\u2019archivage<\/em> pour les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de taxation des importations et exportations d\u2019entreprises, puisque ces informations sont d\u00e9j\u00e0 aux mains de l\u2019administration douani\u00e8re;<\/li>\n

      <\/p>\n

    • flexibiliser le concept sanitaire<\/em> dans le secteur des services, les exigences dans les entreprises qui ne pr\u00e9sentent pas de dangers particuliers pouvant \u00eatre r\u00e9duites;<\/li>\n

      <\/p>\n

    • supprimer le certificat d\u2019assurance AVS-AI <\/i>(voir encadr\u00e9<\/i>).<\/li>\n

      \n<\/ul>\n

      <\/p>\n

      Enseignements de l\u2019exercice<\/h2>\n


      \nComme la m\u00e9thodologie a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 grande \u00e9chelle, il a fallu moduler l\u2019approche en fonction des diff\u00e9rents domaines<\/i>, afin de produire des r\u00e9sultats chiffr\u00e9s. Parfois, la grande diversit\u00e9 des situations rencontr\u00e9es fait qu\u2019il a fallu effectuer des projections sur la base de cas typiques. Quoi qu\u2019il en soit, les connaissances acquises permettront d\u00e9sormais de mieux appr\u00e9hender l\u2019impact des nouvelles r\u00e9glementations sur l\u2019\u00e9conomie.
      \n
      \nLe projet a aussi montr\u00e9 que les processus dans les entreprises sont souvent le fruit d\u2019in­teractions entre diverses r\u00e9glementations<\/em>. Par exemple, le code des obligations \u00e9num\u00e8re plusieurs exigences en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 qui sont aussi utiles au fisc (et \u00e0 l\u2019entreprise). Dans ces conditions, un all\u00e9gement des normes comptables dans le seul code des obligations ne servirait \u00e0 rien si, par ailleurs, le droit fiscal continue \u00e0 les exiger. Une approche int\u00e9gr\u00e9e et centr\u00e9e sur l\u2019entreprise est n\u00e9cessaire.
      \n
      \nLa fronti\u00e8re entre ce qui est obligatoire ou non est parfois perm\u00e9able<\/em>. Une PME n\u2019a pas forc\u00e9ment une connaissance juridique fine de toutes les r\u00e9glementations auxquelles elle est soumise et doit en cons\u00e9quence g\u00e9rer le risque pos\u00e9 par la r\u00e9glementation. Certaines activit\u00e9s non obligatoires sont donc parfois ex\u00e9cut\u00e9es, alors que les possibilit\u00e9s de simplification offertes ne sont pas utilis\u00e9es. A contrario, d\u2019autres t\u00e2ches ne sont pas compl\u00e8tement remplies. Des normes ou recommandations qui n\u2019ont pas force de loi interf\u00e8rent aussi dans les activit\u00e9s des entreprises.
      \n
      \nLes diff\u00e9rences entre cantons et communes<\/em>, qui posaient probl\u00e8me lors de la conception du projet, ont souvent \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es moins importantes qu\u2019on ne le croyait au d\u00e9but. Dans la plupart des domaines, les co\u00fbts ont ainsi pu \u00eatre \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re globale pour la Suisse, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une estimation s\u00e9par\u00e9e par canton.
      \n
      \nLa pr\u00e9sente estimation des co\u00fbts ne cherche pas \u00e0 supprimer massivement les r\u00e8gles existantes, mais \u00e0 les optimiser<\/em> gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure connaissance de leur structure. Dans ce sens, cet exercice est aussi un \u2028plaidoyer pour une application \u00e0 plus large \u00e9chelle d\u2019outils comme l\u2019analyse co\u00fbts-\u2028b\u00e9n\u00e9fices.
      \n
      \nSauf exception, le probl\u00e8me ne r\u00e9side pas dans une contrainte particuli\u00e8re, mais dans leur addition. Il ne faut donc n\u00e9gliger aucune possibilit\u00e9: les all\u00e8gements, qu\u2019ils soient modestes ou de grande ampleur, contribuent tous \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. <\/p>\n

      Le contr\u00f4le des co\u00fbts r\u00e9gle­mentaires: une t\u00e2che permanente<\/h2>\n


      \nTant l\u2019analyse de l\u2019impact des r\u00e9glementations que la lutte contre la complexit\u00e9 ad­ministrative sont des t\u00e2ches permanentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C\u2019est ainsi qu\u2019en 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 plus de 100 mesures de simplification, et 20 autres en 2011. Un nouveau rapport sur l\u2019all\u00e8gement administratif, incluant un train de mesures additionnel, est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019horizon 2015.
      \n
      \nIl existe, en outre, des instruments permanents qui vont en ce sens. Toutes les lois et ordonnances sont ainsi soumises \u00e0 un examen des cons\u00e9quences \u00e9conomiques dans le cadre de l\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation. De nombreuses lois contiennent des clauses d\u2019\u00e9valuation, visant \u00e0 v\u00e9rifier ex-post si elles remplissent leur objectif de mani\u00e8re efficace. Les associations \u00e9conomiques sont syst\u00e9matiquement consult\u00e9es sur les r\u00e9visions importantes de lois et d\u2019ordonnances. Elles peuvent prendre position afin que leurs membres puissent les appliquer le plus facilement possible. Il existe par ailleurs des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es dans l\u2019examen des r\u00e9glementations. On peut citer le Forum PME, qui analyse les projets l\u00e9gislatifs et formule des propositions visant \u00e0 diminuer les charges administratives, ou encore des commissions sectorielles, \u00e0 l\u2019exemple de l\u2019Organe consultatif en mati\u00e8re de TVA. N\u2019oublions pas non plus la strat\u00e9gie suisse de cyberadministration, qui contient de nombreux projets susceptibles de simplifier les formalit\u00e9s administratives pour les entreprises. Ce dispositif n\u2019est pas de trop pour g\u00e9rer efficacement et de mani\u00e8re dynamique une r\u00e9glementation dont le volume est consid\u00e9rable.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      M\u00eame si les perspectives conjoncturelles sont bonnes et que la crise financi\u00e8re semble derri\u00e8re nous, la place \u00e9conomique est toujours soumise \u00e0 la concurrence ext\u00e9rieure, ainsi qu\u2019\u00e0 un environnement r\u00e9glementaire en mutation constante. Nos entreprises resteront comp\u00e9titives si leurs co\u00fbts de production sont concurrentiels. C\u2019est pour cela que la r\u00e9glementation qui les concerne doit demeurer […]<\/p>","protected":false},"author":3985,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":3985,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Diplomierter \u00adVolkswirtschafter","seco_author_post_occupation_fr":"Dipl\u00f4m\u00e9 en \u00e9conomie \u00adpolitique","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 par le Parlement de mesurer les co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises. Il a fallu pour l\u2019occasion d\u00e9velopper une nouvelle m\u00e9thodologie. L\u2019analyse en tant que telle s\u2019est ensuite concentr\u00e9e sur treize domaines d\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat. Parmi ceux-ci, cinq engendrent des co\u00fbts sup\u00e9rieurs \u00e0 un milliard de francs par ann\u00e9e. Parall\u00e8lement aux travaux d\u2019\u00e9valuation, 32 mesures \u00e0 m\u00eame de simplifier ou d\u2019optimiser le syst\u00e8me ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"Exemples de simplification dans le domaine des assurances sociales","kasten_box":"

      On a recens\u00e9 treize obligations d\u2019agir au niveau du premier pilier, pour un co\u00fbt total estim\u00e9 \u00e0 453 millions de francs. Parmi celles-ci, l\u2019annonce des nouveaux employ\u00e9s s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 7,6 millions de francs par an.<\/p> \nCette annonce peut s\u2019effectuer de trois mani\u00e8res: d\u2019abord par la poste, puis par voie \u00e9lectronique (syst\u00e8me Partnerweb) individuellement ou en groupe. Le temps n\u00e9cessaire a \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 11 minutes , contre 4 dans le deuxi\u00e8me et 3 dans le troisi\u00e8me. En multipliant ces dur\u00e9es par le tarif horaire moyen de 56 francs (lorsque les travaux sont effectu\u00e9s dans l\u2019entreprise) ou 110 francs (lorsqu\u2019ils sont effectu\u00e9s par la fiduciaire) et le nombre de cas (par exemple 859\u2009000 avec Partnerweb, dont 8% via des fiduciaires), on aboutit aux 7,6\u00a0millions \u00e9nonc\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment. \n

      Ces co\u00fbts pourraient \u00eatre r\u00e9duits si les employeurs n\u2019\u00e9taient plus oblig\u00e9s d\u2019annoncer les nouveaux employ\u00e9s \u00e0 leur caisse de compensation en cours d\u2019ann\u00e9e, de m\u00eame que si l\u2019on supprimait le certificat d\u2019assurance AVS-AI. Ces processus ne sont plus n\u00e9cessaires, car a) le num\u00e9ro d\u2019assur\u00e9 AVS se trouve aujourd\u2019hui sur la carte d\u2019assurance-maladie obligatoire, b) les arriv\u00e9es et les d\u00e9parts peuvent \u00eatre annonc\u00e9s dans le cadre de la d\u00e9claration ordinaire des salaires. Lors de la mise en place de la r\u00e9forme, il faudra toutefois veiller \u00e0 la coordonner avec la lutte contre le travail au noir (en particulier pour les emplois temporaires) et tenir compte des situations transfrontali\u00e8res. Quelque 7 millions de francs pourraient \u00eatre \u00e9conomis\u00e9s annuellement par les employeurs, auxquels il convient d\u2019ajouter 2 millions de francs suppl\u00e9mentaires au niveau des caisses de compensation.<\/p>"}],"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":148740,"main_focus":[156675,157282],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"2814","post_abstract":"","magazine_issue":"20140102","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54c63a1ff2214"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148737"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3985"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=148737"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148737\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188896,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/148737\/revisions\/188896"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/157282"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156675"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3985"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=148737"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=148737"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=148737"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=148737"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=148737"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=148737"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}