La politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration vise principalement \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des r\u00e9gions rurales. Dans une trentaine de r\u00e9gions, abritant quelque 10% de la population suisse, les entreprises qui cr\u00e9ent ou maintiennent des emplois et dynamisent ainsi l\u2019\u00e9conomie peuvent solliciter des all\u00e9gements fiscaux. Une des conditions est qu\u2019elles soient actives dans l\u2019industrie ou les services proches de la production.<\/p>\n
<\/p>\n
Lors de la phase pr\u00e9paratoire du programme pluriannuel pour la p\u00e9riode 2016\u20132023, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) a soumis l\u2019application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale (LFPR)[1]<\/a>\u00a0\u00e0 une \u00e9valuation scientifique. L\u2019entreprise B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung (B,S,S.) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d\u2019examiner les all\u00e9gements fiscaux accord\u00e9s en vertu de l\u2019art. 12 LFPR (voir encadr\u00e9 1<\/a><\/i>), en collaboration avec l\u2019Institut de recherches \u00e9conomiques de l\u2019universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel.<\/p>\n
<\/p>\n L\u2019\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9e par un groupe de travail plac\u00e9 sous la direction du Seco, dans lequel \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s les secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux de la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l\u2019\u00e9conomie publique (CDEP) et de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF). Le groupe comprenait \u00e9galement des sp\u00e9cialistes cantonaux nomm\u00e9s par la CDEP parmi les collaborateurs des administrations fiscales, des d\u00e9partements de l\u2019\u00e9conomie publique et des services de la promotion \u00e9conomique, ainsi que des repr\u00e9sentants de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC).<\/p>\n
<\/p>\n Le Seco a command\u00e9, parall\u00e8lement \u00e0 cette \u00e9valuation et sur la base de l\u2019exp\u00e9rience acquise depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LFPR, deux \u00e9tudes prospectives pour jeter les bases d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9forme. Son but est d\u2019am\u00e9liorer le syst\u00e8me d\u2019all\u00e9gements fiscaux.<\/p>\n
<\/p>\n <\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n L\u2019\u00e9valuation[2]<\/a> montre que les projets en cours en 2010 ont cr\u00e9\u00e9 \u00e0 ce jour environ 12\u2009260 emplois dans les espaces ruraux structurellement faibles. En tout, pr\u00e8s de 24\u2009650 personnes travaillaient dans les entreprises concern\u00e9es en 2010. Les 231 projets en cours en 2011 ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 jusqu\u2019ici une valeur ajout\u00e9e \u2013 qui correspond au chiffre d\u2019affaires diminu\u00e9 de la consommation interm\u00e9diaire \u2013 de 6,5 milliards de francs. Ils ont \u00e9galement suscit\u00e9 une demande de biens et services \u00e0 hauteur de 2 milliards dans les r\u00e9gions concern\u00e9es. La valeur ajout\u00e9e globale induite par ces projets pourrait avoisiner 10 milliards de francs sur la p\u00e9riode indiqu\u00e9e. Entre 2007 et 2010, les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019all\u00e9gements fiscaux ont potentiellement pay\u00e9 en moyenne chaque ann\u00e9e quelque 253 millions de francs d\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, soit environ 1,5 milliard de moins qu\u2019en situation d\u2019imposition normale.<\/p>\n
<\/p>\n En termes de volume, les all\u00e9gements fiscaux se concentrent sur un nombre limit\u00e9 de projets relevant encore du r\u00e9gime de l\u2019arr\u00eat\u00e9 Bonny (d\u00e9cisions rendues avant le 1er<\/sup> janvier 2008). Environ 38% des projets n\u2019ont pas d\u00e9gag\u00e9 de b\u00e9n\u00e9fice et n\u2019ont pas profit\u00e9 d\u2019all\u00e9gements fiscaux. Pour 57% des entreprises, ces derniers ont d\u00e9termin\u00e9 le choix du site d\u2019implantation. Par contre, 43% des firmes auraient r\u00e9alis\u00e9 le projet m\u00eame si elles n\u2019avaient pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019all\u00e9gements, mais pas n\u00e9cessairement au m\u00eame endroit, ce qui rev\u00eat une grande importance pour la politique r\u00e9gionale. Pour des raisons d\u2019ordre m\u00e9thodologique, les auteurs de l\u2019\u00e9valuation n\u2019ont pas pu calculer le niveau de l\u2019effet d\u2019aubaine et les co\u00fbts nets pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ils supposent cependant que, si des entreprises tr\u00e8s largement b\u00e9n\u00e9ficiaires s\u2019implantent dans les r\u00e9gions structurellement faibles, c\u2019est avant tout pour profiter des all\u00e9gements fiscaux. Les projets qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au m\u00eame endroit en l\u2019absence de cet avantage repr\u00e9sentent donc une part relativement faible des recettes fiscales potentiellement exon\u00e9r\u00e9es. Les experts ont jug\u00e9 positive la durabilit\u00e9 des projets soutenus. Durant la p\u00e9riode examin\u00e9e, ils n\u2019ont constat\u00e9 aucun cas de d\u00e9part au motif que l\u2019entreprise n\u2019avait plus droit \u00e0 des all\u00e9gements fiscaux.<\/p>\n
<\/p>\n \u00c0 l\u2019\u00e9chelle du pays, l\u2019impact des all\u00e9gements fiscaux ne doit pas \u00eatre surestim\u00e9. Le nombre d\u2019entreprises qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 est r\u00e9duit. De ce fait, l\u2019analyse empirique des donn\u00e9es macro\u00e9conomiques ne permet pas d\u2019identifier d\u2019effet positif de l\u2019instrument. Dans les r\u00e9gions structurellement faibles du pays, l\u2019\u00e9valuation montre que les all\u00e9gements fiscaux ont contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er de nombreux emplois. Ces derniers et la valeur ajout\u00e9e induite ont une grande importance pour les zones concern\u00e9es.<\/p>\n
<\/p>\n Les auteurs de l\u2019\u00e9valuation recommandent un plafonnement, afin d\u2019\u00e9viter des all\u00e9gements fiscaux excessifs par emploi cr\u00e9\u00e9 et d\u2019adapter les zones d\u2019application en fonction de la politique d\u2019am\u00e9nagement du territoire. En outre, B,S,S. recommande que ces all\u00e9gements ne soient plus r\u00e9serv\u00e9s aux seules entreprises industrielles et de services proches de la production, mais qu\u2019ils puissent \u00eatre accord\u00e9s aux entreprises de tous les secteurs, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019agriculture.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n Les travaux scientifiques de fond se sont achev\u00e9s au printemps dernier avec la pr\u00e9sentation des rapports finaux. Le Seco a examin\u00e9 consciencieusement les recommandations formul\u00e9es et consult\u00e9 la CDEP en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante des cantons.<\/p>\n
<\/p>\n Au nom des cantons, la CDEP a approuv\u00e9 la r\u00e9alisation d\u2019une r\u00e9forme et le maintien des all\u00e9gements fiscaux en application de la politique r\u00e9gionale. Elle a pris position en faveur du plafonnement et du red\u00e9coupage des zones d\u2019application, rejetant ainsi clairement le statu quo. Elle s\u2019est aussi prononc\u00e9e contre l\u2019extension du champ d\u2019application \u00e0 toutes les activit\u00e9s \u00e9conomiques.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance des r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation. Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) de pr\u00e9parer un projet de r\u00e9vision de l\u2019ordonnance concernant l\u2019octroi d\u2019all\u00e9gements fiscaux en application de la politique r\u00e9gionale[3]<\/a> et de l\u2019ordonnance (sp\u00e9cifique au DEFR) concernant la d\u00e9termination des zones d\u2019application en mati\u00e8re d\u2019all\u00e9gements fiscaux[4]<\/a>. La r\u00e9forme s\u2019articulera autour des points suivants:<\/p>\n
<\/p>\n
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<\/p>\n
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\n<\/ul>\n
<\/p>\n Un groupe d\u2019experts, plac\u00e9 sous la direction du Seco et comprenant des repr\u00e9sentants des cantons et des services f\u00e9d\u00e9raux int\u00e9ress\u00e9s[5]<\/a>, assurera le suivi de la r\u00e9forme. Les modifications de l\u2019ordonnance doivent \u00eatre soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici fin 2014 en vue de l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de consultation; elles entreront en vigueur au plus tard d\u00e9but 2016.<\/p>\n
<\/p>\n La politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration vise principalement \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des r\u00e9gions rurales. Dans une trentaine de r\u00e9gions, abritant quelque 10% de la population suisse, les entreprises qui cr\u00e9ent ou maintiennent des emplois et dynamisent ainsi l\u2019\u00e9conomie peuvent solliciter des all\u00e9gements fiscaux. Une des conditions est qu\u2019elles soient actives dans l\u2019industrie ou les […]<\/p>","protected":false},"author":3974,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":3974,"seco_co_author":[3637,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Ressort KMU-Politik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Secteur Politique PME, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie SECO, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3637,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Stv. Leiter Direktion f\u00fcr Standortf\u00f6rderung, Leiter Ressort KMU-Politik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef suppl\u00e9ant de la Direction de la promotion \u00e9conomique et chef du secteur Politique PME, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"Les all\u00e9gements fiscaux octroy\u00e9s en application de la politique r\u00e9gionale ont contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er de nombreux emplois dans les r\u00e9gions structurellement faibles et \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer de la valeur ajout\u00e9e. C\u2019est ce qui ressort d\u2019une \u00e9valuation externe. Celle-ci recommande toutefois d\u2019introduire un plafonnement afin d\u2019\u00e9viter des exc\u00e8s en la mati\u00e8re. En outre, les zones d\u2019application doivent \u00eatre adapt\u00e9es en fonction de la politique d\u2019am\u00e9nagement du territoire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 une r\u00e9forme autour de ces deux grands axes.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":[{"kasten_title":"L\u2019instrument des all\u00e9gements fiscaux (art. 12 LFPR)","kasten_box":" 1 Si un canton accorde des all\u00e9gements fiscaux conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 23, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1993 sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9galement accorder des all\u00e9gements pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.<\/p>
\n 2 Les all\u00e9gements de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sont accord\u00e9s uniquement:<\/p>
\n a.\u2002aux entreprises industrielles ou aux entreprises de services proches de la production, qui cr\u00e9ent ou r\u00e9orientent des emplois;<\/p>
\n b.\u2002pour des projets qui satisfont aux exigences de la pr\u00e9sente loi en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie r\u00e9gionale;<\/p>
\n c.\u2002aux cantons pr\u00e9voyant le remboursement des all\u00e9gements fiscaux touch\u00e9s ind\u00fbment.<\/p>
\n 3 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s consultation des cantons, d\u00e9finit les zones dans lesquelles les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019all\u00e9gements fiscaux et r\u00e8gle les modalit\u00e9s de la surveillance financi\u00e8re, notamment l\u2019obligation de collecter et de transmettre les informations relatives aux effets des all\u00e9gements accord\u00e9s.<\/p>
"},{"kasten_title":"Deux \u00e9tudes et leurs recommandations","kasten_box":" Credit Suisse Economic Research a examin\u00e9 les zones d\u2019application sous l\u2019angle de la politique d\u2019am\u00e9nagement du territoire pratiqu\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Les experts recommandent de donner plus de poids \u00e0 cette dimension et de mettre l\u2019accent sur les centres des r\u00e9gions structurellement faibles. Repr\u00e9sentant toujours 10% de la population, les zones d\u2019application doivent se concentrer sur les territoires structurellement faibles propices \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019emplois. Conform\u00e9ment aux recommandations des experts, un mod\u00e8le ax\u00e9 sur les centres de ces r\u00e9gions a \u00e9t\u00e9 mis au point en tenant compte des objectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire (Projet de territoire Suisse, plans directeurs cantonaux et plans de d\u00e9veloppement strat\u00e9giques).<\/p>
\n KPMG a analys\u00e9 les mod\u00e8les existants d\u2019octroi d\u2019all\u00e9gements fiscaux dans l\u2019UE, ainsi que l\u2019eurocompatibilit\u00e9 du syst\u00e8me suisse actuel et apr\u00e8s la possible introduction du plafonnement. S\u2019agissant de la d\u00e9termination des all\u00e9gements fiscaux, les experts recommandent d\u2019abandonner le mod\u00e8le bas\u00e9 sur des montants proportionnels au profit d\u2019un montant fixe. Celui-ci serait d\u00e9fini en fonction des emplois cr\u00e9\u00e9s et pourrait \u00eatre d\u00e9duit des imp\u00f4ts par l\u2019entreprise pendant une p\u00e9riode de dix ans au maximum.<\/p>
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Position des cantons<\/h2>\n
D\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et suite des\u00a0travaux<\/h2>\n
<\/p>\n