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![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201309_04_Brechbuehl_01.eps.jpg\")
<\/p>\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tir\u00e9 les le\u00e7ons de l\u2019\u00e9chec de la 11e r\u00e9vision de l\u2019AVS et du projet visant \u00e0 baisser le taux de conversion minimal. La\u00a0r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse se fonde d\u00e9sormais sur une approche strat\u00e9gique globale et non plus sectorielle. Les Ier et IIe piliers font ainsi l\u2019objet d\u2019un projet unique leur permettant de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis \u00e9conomiques et sociaux qui s\u2019annoncent.
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Photo: Keystone<\/p>\n
\nLe syst\u00e8me suisse des trois piliers a \u00e9t\u00e9 inscrit en 1972 dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Le premier pilier est constitu\u00e9 par la pr\u00e9voyance \u00e9tatique destin\u00e9e \u00e0 l\u2019ensemble de la population r\u00e9sidante, le deuxi\u00e8me par la pr\u00e9voyance professionnelle des salari\u00e9s et le troisi\u00e8me par la pr\u00e9voyance individuelle des personnes actives, li\u00e9e \u00e0 des avantages fiscaux (voir encadr\u00e9 1<\/i>
<\/p>\nTrois piliers aux fonctionnements diff\u00e9rents<\/h3>\n
\nLes trois piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse ne se distinguent pas seulement par le statut des assur\u00e9s, mais aussi par l\u2019objectif des prestations et par leur financement. Le Ier pilier doit couvrir les besoins vitaux, autrement dit \u00abassur[er] un genre de vie simple, mais tout de m\u00eame digne d\u2019un \u00eatre humain\u00bb comme le mentionne explicitement le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 novembre 1971, qui instituait la base constitutionnelle du principe des trois piliers. Quant \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle (IIe\u00a0pilier), son objectif est de permettre aux assur\u00e9s de maintenir dans une mesure appropri\u00e9e leur niveau de vie ant\u00e9rieur. Le\u00a0IIIe pilier, lui, sert \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins restants; il constitue en outre une forme importante de pr\u00e9voyance professionnelle pour les travailleurs ind\u00e9pendants.
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\n). Les prestations des deux premiers piliers doivent couvrir au moins 60% du dernier revenu brut de l\u2019assur\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 84 240 francs (2013)
\nFF 1971 II 1631..\u00c0 l\u2019heure actuelle, les objectifs figurant dans la Constitution ne sont atteints que de justesse. Les personnes dont les rentes ne suffisent pas \u00e0 assurer le minimum vital peuvent certes b\u00e9n\u00e9ficier de prestations compl\u00e9mentaires, financ\u00e9es par les recettes fiscales. L\u2019art. 112a Cst pr\u00e9cise, toutefois, que ces versements ne sont octroy\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire. D\u2019o\u00f9 ce constat essentiel pour le processus de r\u00e9forme: il n\u2019existe plus de marge pour r\u00e9duire les prestations des Ier et IIe piliers obligatoires; leur niveau doit \u00eatre maintenu.
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\nLes d\u00e9fis que doivent relever les Ier et IIe piliers sont li\u00e9s \u00e0 leurs syst\u00e8mes de financement respectifs. Le premier est fond\u00e9 sur le syst\u00e8me de r\u00e9partition; autrement dit, les prestations de l\u2019AVS sont essentiellement financ\u00e9es par les recettes courantes. Deux facteurs sont donc d\u00e9terminants: l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique et celle de la masse salariale soumise \u00e0 cotisation.La courbe d\u00e9mographique se caract\u00e9rise par un vieillissement de la population, que l\u2019immigration peut certes att\u00e9nuer, mais non compenser enti\u00e8rement. Le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence pour la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse table sur un solde migratoire positif d\u2019environ 40 000 personnes par an en moyenne. Ce chiffre d\u00e9pend de l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique et des d\u00e9cisions politiques, mais aussi, dans une mesure non n\u00e9gligeable, du r\u00e9sultat des d\u00e9cisions que le peuple prendra sur les initiatives relatives \u00e0 l\u2019immigration
\nInitiative populaire Contre l\u2019immigration de masse, d\u00e9pos\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2012 avec 135 557 signatures valables (FF 2012 3611); initiative populaire Halte \u00e0 la surpopulation \u2013 Oui \u00e0 la pr\u00e9servation durable des ressources naturelles (FF 2012 9038), d\u00e9pos\u00e9e le 2 novembre 2012 avec 119 816 signatures valables.. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut encore recourir \u00e0 deux autres sc\u00e9narios: dans l\u2019un, le solde migratoire est plus bas; dans l\u2019autre, il est plus \u00e9lev\u00e9. Aucun doute ne subsiste, cependant, sur le fait qu\u2019un vieillissement croissant de la population se v\u00e9rifiera dans tous les cas (voir graphique 1<\/i>).Plus grandes encore sont les incertitudes touchant l\u2019\u00e9volution de la masse salariale. Le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence table sur une croissance des salaires r\u00e9els de 1,0% par an. L\u2019Ofas travaille, toutefois, avec des variantes sup\u00e9rieures et inf\u00e9rieures. Quel que soit le sc\u00e9nario choisi, il faudra agir, car le r\u00e9sultat de r\u00e9partition (diff\u00e9rence entre les recettes, hors produit des placements, et les d\u00e9penses) de l\u2019AVS virera au rouge dans les ann\u00e9es \u00e0 venir (voir graphique 2<\/i>). L pourra, dans un premier temps, compenser le d\u00e9ficit. Il faut ensuite s\u2019attendre \u00e0 ce que le solde des comptes annuels de l\u2019AVS soit n\u00e9gatif, au plus tard apr\u00e8s 2020. Cela se traduira jusqu\u2019en 2030 par un besoin de financement consid\u00e9rable et en rapide augmenta- tion. D\u2019apr\u00e8s le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence, celui- ci se chiffrera \u00e0 1,6 milliard de francs en 2020 et augmentera chaque ann\u00e9e pour atteindre 8,9 milliards en 2030.
<\/p>\nL\u2019insuffisance des produits du capital, un handicap pour la pr\u00e9voyance professionnelle<\/h2>\n
\nLa pr\u00e9voyance professionnelle repose, elle, sur le principe de financement par capitalisation: il s\u2019agit de constituer un capital de pr\u00e9voyance, que l\u2019assur\u00e9 percevra sous forme de rente de vieillesse, \u00e0 travers un taux de conversion. Son montant est d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019esp\u00e9rance de vie des ayants droit (incluant une composante assurance-survivants) et par le produit des capitaux de couverture (taux d\u2019int\u00e9r\u00eat technique). Le IIe pilier est confront\u00e9 aux m\u00eames d\u00e9fis que l\u2019AVS en mati\u00e8re d\u2019esp\u00e9rance de vie. Il faut cependant savoir \u2013 et c\u2019est bien plus important \u2013 que, depuis au moins dix ans, de nombreuses institutions de pr\u00e9voyance ne sont plus en mesure de financer le taux de conversion minimal inscrit dans la LPP, qui est de 6,8%. Pour y arriver, il faudrait que le produit des placements soit, selon la structure de l\u2019institution, de 4,5 \u00e0 5%.Le niveau trop \u00e9lev\u00e9 du taux de conversion a deux cons\u00e9quences n\u00e9gatives:
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\nLes probl\u00e8mes qui se posent sont clairs; les r\u00e9soudre est plus difficile. Ces quinze derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 l\u2019exception de la 1re r\u00e9vision de la LPP, toutes les r\u00e9formes de l\u2019AVS ou de la pr\u00e9voyance professionnelle qui ont \u00e9t\u00e9 tent\u00e9es pour stabiliser les finances des syst\u00e8mes de pr\u00e9voyance ont essuy\u00e9 un refus massif (voir encadr\u00e9 2<\/i>
<\/p>\nDes tentatives de r\u00e9forme vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec<\/h3>\n
\nLe peuple a balay\u00e9 la 11e r\u00e9vision de l\u2019AVS le 16 mai 2004 par 67,9% des voix. Il a, en m\u00eame temps, refus\u00e9 un rel\u00e8vement de la TVA, au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019AVS et de l\u2019AI, \u00e0 68,6%. Aucun canton n\u2019a approuv\u00e9 le projet.
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\nPar un message du 21 d\u00e9cembre 2005, le\u00a0Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 une nouvelle version de la 11e r\u00e9vision, limit\u00e9e aux points que l\u2019on croyait incontest\u00e9s. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en vote final par le Conseil national, le 1er octobre 2010, par 118 voix contre 72.
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\nLa 1re r\u00e9vision de la LPP a, entre autres mesures, ramen\u00e9 le taux de conversion minimal de 7,2 \u00e0 6,8%. On avait, toutefois, veill\u00e9 \u00e0 maintenir le niveau des prestations en r\u00e9duisant la d\u00e9duction de coordination. Le 22 novembre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement une nouvelle baisse du taux de conversion minimal, de 6,8 \u00e0 6,4%, sans toutefois pr\u00e9voir, cette fois, de la compenser par des mesures correctrices. Le peuple l\u2019a refus\u00e9e sans \u00e9quivoque, le 7 mars 2010, \u00e0 72,7%.
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\n).Les trois tentatives de r\u00e9forme qui ont avort\u00e9 consolidaient financi\u00e8rement l\u2019assurance en proc\u00e9dant essentiellement \u00e0 des correctifs au niveau des prestations. Les r\u00e9visions pr\u00e9c\u00e9dentes avaient, de leur c\u00f4t\u00e9, toujours veill\u00e9 \u00e0 garder un \u00e9quilibre entre financement et prestations.
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\n\u00c9tant donn\u00e9 le mandat constitutionnel valable tant pour l\u2019AVS que pour la LPP, il ne saurait \u00eatre question de garantir le niveau des prestations sans veiller \u00e0 la bonne sant\u00e9 du financement, et r\u00e9ciproquement. Une nouvelle approche strat\u00e9gique de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse est donc n\u00e9cessaire pour atteindre ce double objectif.C\u2019est dans ce contexte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9, le 21 juin dernier, les grandes lignes de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020<\/i>, dont l\u2019objectif principal est de maintenir le niveau des prestations. Les diff\u00e9rentes mesures pr\u00e9vues d\u00e9coulent de cet objectif.
<\/p>\nRelever l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour la retraite des femmes<\/h2>\n
\nLa r\u00e9forme pr\u00e9voit de relever \u00e0 65 ans l\u2019\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour la retraite des femmes. Le terme \u00ab\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence\u00bb indique un assouplissement dans la notion temporelle de d\u00e9part \u00e0 la retraite. Comme aujourd\u2019hui, il sera possible de l\u2019anticiper ou de le reporter jusqu\u2019\u00e0 70 ans. Anticipation et report impliquent une r\u00e9duction ou une augmentation actuarielles de la rente. Le projet introduit la possibilit\u00e9 de passer progressivement de la vie active \u00e0 la retraite. Il permet, en outre, aux personnes \u00e0 faible revenu, mais ayant cotis\u00e9 longtemps, de prendre plus facilement une retraite anticip\u00e9e.Le choix du terme \u00ab\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence\u00bb signifie \u00e9galement que les institutions de pr\u00e9voyance, qui d\u00e9pendent de la LPP, sont tenues de garantir un \u00e2ge de la retraite au moins aussi flexible que pour l\u2019AVS. Ce terme ne dissimule pas un rel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e2ge de la retraite au-del\u00e0 de 65 ans. Une \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e sur mandat de l\u2019Ofas en pr\u00e9vision des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9forme, a montr\u00e9 que le march\u00e9 du travail n\u2019offre pas \u00e0 l\u2019heure actuelle les conditions permettant une telle mesure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019en entend pas moins inciter le plus possible les assur\u00e9s \u00e0 demeurer dans la vie active jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, voire au-del\u00e0. C\u2019est dans ce contexte qu\u2019il faut comprendre aussi le rel\u00e8vement pr\u00e9vu de 58 \u00e0 62 ans de l\u2019\u00e2ge minimal de la retraite dans la pr\u00e9voyance professionnelle.
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\nDans la pr\u00e9voyance professionnelle, il est indispensable d\u2019adapter le taux de conversion \u00e0 l\u2019augmentation de l\u2019esp\u00e9rance de vie et \u00e0 l\u2019amoindrissement des possibilit\u00e9s de placement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de l\u2019abaisser de 0,2 point par ann\u00e9e sur une p\u00e9riode de quatre ans pour le ramener \u00e0 6,0%. Naturellement, cette baisse ne concerne que les assur\u00e9s dont le droit \u00e0 la rente prendra naissance apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme.Pour maintenir le niveau des prestations dans le cadre de la LPP, la capitalisation doit \u00eatre renforc\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit trois mesures pour cela:
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\nLe maintien du niveau des prestations ne permettra pas \u00e0 lui seul de faire accepter une baisse du taux de conversion. Il faut aussi pour cela accro\u00eetre la transparence, notamment dans le domaine des fondations collectives. Il importe \u00e9galement de revoir le niveau des primes de risque. Enfin, une \u00e9tude est pr\u00e9vue pour d\u00e9terminer si le syst\u00e8me actuel de la quote-part minimale, dans lequel les bailleurs de fonds des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019assurance sont autoris\u00e9s \u00e0 conserver 10% des exc\u00e9dents d\u00e9gag\u00e9s par la gestion de la pr\u00e9voyance professionnelle, ne devrait pas \u00eatre corrig\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des institutions de pr\u00e9voyance, et donc des assur\u00e9s.Pour mieux tenir compte du contexte \u00e9conomique dans la fixation des prestations du IIe pilier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit encore une autre mesure: le taux minimal d\u00e9terminant pour la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019avoir de vieillesse LPP des assur\u00e9s actifs ne sera plus fix\u00e9 ex ante, mais ex post; il se basera sur les possibilit\u00e9s de rendement effectives des institutions de pr\u00e9voyance.
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\nDans l\u2019AVS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019appliquer une nouvelle r\u00e9glementation aux veuves et aux orphelins dont le droit \u00e0 la rente na\u00eetra apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme: les veuves sans enfant n\u2019auraient plus droit \u00e0 une rente de veuve, cette nouvelle r\u00e8gle \u00e9tant naturellement li\u00e9e \u00e0 une r\u00e9glementation transitoire appropri\u00e9e. Quant \u00e0 la rente de veuve d\u2019une personne avec enfants, elle passerait de 80 \u00e0 60% d\u2019une rente de vieillesse; en compensation, la rente d\u2019orphelin passerait de 40 \u00e0 50% d\u2019une rente de vieillesse.
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\nLes mesures propos\u00e9es pour l\u2019AVS dans le domaine des prestations et des cotisations ne pourront couvrir qu\u2019un sixi\u00e8me environ du manque de financement pr\u00e9visible. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend combler le reste par un rel\u00e8vement progressif de la TVA, de deuxpoints au maximum. Le projet pr\u00e9voit de pr\u00e9lever un point de TVA suppl\u00e9mentaire d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme. La n\u00e9cessit\u00e9 ou non de pr\u00e9lever le second d\u00e9pendra essentiellement de l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique. Selon le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence, cette n\u00e9cessit\u00e9 devrait devenir r\u00e9alit\u00e9 entre 2027 et 2030.Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose un m\u00e9canisme d\u2019intervention en vue de garantir la stabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019assurance. L\u00e0 aussi, c\u2019est la politique qui a la priorit\u00e9: il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soit tenu de proposer au Parlement des mesures de stabilisation d\u00e8s que le niveau du fonds de compensation menace de descendre en dessous de 70% des d\u00e9penses annuelles. S\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019appliquer ces mesures \u00e0 temps et que le niveau du fonds passe effectivement sous le seuil de 70%, la loi obligerait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 relever le taux de cotisation AVS d\u2019un point au maximum et \u00e0 geler les rentes. Ces derni\u00e8res ne devraient, toutefois, pas descendre en dessous de 95% de la valeur qui serait la leur si elles \u00e9taient normalement index\u00e9es. L\u2019objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ici de ne jamais avoir \u00e0 d\u00e9clencher la deuxi\u00e8me \u00e9tape du m\u00e9canisme d\u2019intervention, les mesures n\u00e9cessaires ayant \u00e9t\u00e9 mises en vigueur pour produire leur effet \u00e0 temps. Cela dit, le m\u00e9canisme pr\u00e9vu ne peut en aucun cas se substituer \u00e0 une r\u00e9forme de l\u2019AVS; il doit seulement permettre une certaine stabilisation et laisser un peu plus de temps pour mettre en \u0153uvre la r\u00e9forme.Il est, enfin, pr\u00e9vu de red\u00e9finir la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019AVS. L\u2019\u00c9tat couvre actuellement 19,55% de ses d\u00e9penses. Cette source de financement ignore la conjoncture. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le taux de croissance des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration est inf\u00e9rieur \u00e0 celui des d\u00e9penses g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019assurance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de r\u00e9soudre ce conflit en liant une moiti\u00e9 de la contribution \u00e9tatique \u00e0 l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses de l\u2019AVS, et l\u2019autre \u00e0 l\u2019\u00e9volution des recettes de la TVA.
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\nLes r\u00e9actions suscit\u00e9es par les lignes directrices du Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquent bien que la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020<\/i> ne sera pas de tout repos. Toutefois, si l\u2019on veut garantir les prestations de l\u2019AVS et du IIe pilier sur la base d\u2019un financement sain, il n\u2019existe pas d\u2019autre option.Voil\u00e0 pourquoi la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fond\u00e9e sur une approche globale, est la bonne r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019\u00e9chec des projets pr\u00e9c\u00e9dents, \u00e0 vis\u00e9e sectorielle. La situation financi\u00e8re de la pr\u00e9voyance vieillesse laisse un peu de temps, qu\u2019il s\u2019agit de mettre \u00e0 profit pour pr\u00e9parer un projet coh\u00e9rent. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc l\u2019intention de le pr\u00e9senter au Parlement dans un seul message. Celui-ci devrait \u00e9galement d\u00e9boucher sur un acte unique portant modification de la LAVS, de la LPP et d\u2019autres lois. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur de pr\u00e9parer pour la fin de 2013 un projet en ce sens, qu\u2019il pr\u00e9voit de mettre en consultation au cours du 1er trimestre 2014. Le message relatif \u00e0 la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse devrait \u00eatre adopt\u00e9 fin 2014.
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\nGraphique 1: \u00ab\u00c9volution de la structure des \u00e2ges de la population r\u00e9sidante suisse, 2013\u20132035\u00bb
\n
\nGraphique 2: \u00ab\u00c9volution du r\u00e9sultat de r\u00e9partition de l’AVS, 2013-2035\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Trois piliers aux fonctionnements diff\u00e9rents
<\/p>\nTrois piliers aux fonctionnements diff\u00e9rents<\/h3>\n
\nLes trois piliers de la pr\u00e9voyance vieillesse ne se distinguent pas seulement par le statut des assur\u00e9s, mais aussi par l\u2019objectif des prestations et par leur financement. Le Ier pilier doit couvrir les besoins vitaux, autrement dit \u00abassur[er] un genre de vie simple, mais tout de m\u00eame digne d\u2019un \u00eatre humain\u00bb comme le mentionne explicitement le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 novembre 1971, qui instituait la base constitutionnelle du principe des trois piliers. Quant \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle (IIe\u00a0pilier), son objectif est de permettre aux assur\u00e9s de maintenir dans une mesure appropri\u00e9e leur niveau de vie ant\u00e9rieur. Le\u00a0IIIe pilier, lui, sert \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins restants; il constitue en outre une forme importante de pr\u00e9voyance professionnelle pour les travailleurs ind\u00e9pendants.
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\nEncadr\u00e9 2: Des tentatives de r\u00e9forme vou\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chec
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\nLe peuple a balay\u00e9 la 11e r\u00e9vision de l\u2019AVS le 16 mai 2004 par 67,9% des voix. Il a, en m\u00eame temps, refus\u00e9 un rel\u00e8vement de la TVA, au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019AVS et de l\u2019AI, \u00e0 68,6%. Aucun canton n\u2019a approuv\u00e9 le projet.
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\nPar un message du 21 d\u00e9cembre 2005, le\u00a0Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 une nouvelle version de la 11e r\u00e9vision, limit\u00e9e aux points que l\u2019on croyait incontest\u00e9s. Celle-ci a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en vote final par le Conseil national, le 1er octobre 2010, par 118 voix contre 72.
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\nLa 1re r\u00e9vision de la LPP a, entre autres mesures, ramen\u00e9 le taux de conversion minimal de 7,2 \u00e0 6,8%. On avait, toutefois, veill\u00e9 \u00e0 maintenir le niveau des prestations en r\u00e9duisant la d\u00e9duction de coordination. Le 22 novembre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement une nouvelle baisse du taux de conversion minimal, de 6,8 \u00e0 6,4%, sans toutefois pr\u00e9voir, cette fois, de la compenser par des mesures correctrices. Le peuple l\u2019a refus\u00e9e sans \u00e9quivoque, le 7 mars 2010, \u00e0 72,7%.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tir\u00e9 les le\u00e7ons de l\u2019\u00e9chec de la 11e r\u00e9vision de l\u2019AVS et du projet visant \u00e0 baisser le taux de conversion minimal. La\u00a0r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse se fonde d\u00e9sormais sur une approche strat\u00e9gique globale et non plus sectorielle. Les Ier et IIe piliers font ainsi l\u2019objet d\u2019un projet unique leur […]<\/p>","protected":false},"author":3921,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[107],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3921,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Direktor des Bundesamtes f\u00fcr Sozialversicherungen BSV, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales OFAS, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":149085,"main_focus":[156679,157286],"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7248","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/555c74a40afa3"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149082"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3921"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149082"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149082\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188959,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149082\/revisions\/188959"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/157286"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/main_focus_post\/156679"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3921"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149082"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=149082"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=149082"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=149082"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=149082"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=149082"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}