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![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201309_06_Luck_01.eps.jpg\")
<\/p>\nIl faut s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique entra\u00eene une forte pression sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019AVS dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. La Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour relever ce d\u00e9fi. Le m\u00e9canisme d\u2019intervention dont elle a \u00e9t\u00e9 munie vise \u00e0 prot\u00e9ger les liquidit\u00e9s de l\u2019AVS en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res graves. Concr\u00e8tement, si le fonds de compensation descendait en\u00a0dessous d\u2019un certain seuil, un mandat politique serait \u00e9mis dans\u00a0le but d\u2019assainir les finances de l\u2019AVS. D\u2019autres mesures pr\u00e9alablement d\u00e9finies pourraient, au besoin, entrer en vigueur par la suite.
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Photo: Parlamentsdienste 3003 Bern<\/p>\n
\nLa question de la gestion durable des finances publiques prend de l\u2019importance \u00e0 mesure que la dette publique augmente. Plusieurs \u00c9tats et autorit\u00e9s locales ont instaur\u00e9 des dispositions l\u00e9gales visant \u00e0 pr\u00e9venir les exc\u00e8s d\u2019endettement. Ces r\u00e8gles fiscales pr\u00e9voient de limiter le montant des d\u00e9penses, du d\u00e9ficit ou de la dette. La Suisse a ainsi introduit un frein \u00e0 l\u2019endettement au niveau f\u00e9d\u00e9ral, qui a fait couler beaucoup d\u2019encre \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Des m\u00e9canismes similaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par certains cantons et communes.Les assurances sociales \u00e9tatiques n\u2019\u00e9chappent pas \u00e0 cette tendance et ceux qui r\u00e9clament l\u2019introduction d\u2019une r\u00e8gle de ce type pour les canaliser sont de plus en plus nombreux en Suisse. L\u2019assurance-ch\u00f4mage (AC) en conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 une. La r\u00e9vision 6b de l\u2019(AI), rejet\u00e9e par le Parlement en juin dernier, pr\u00e9voyait aussi de la doter d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019intervention. C\u2019\u00e9tait \u00e9galement le cas, pour l\u2019AVS, du premier projet de la 11e r\u00e9vision, refus\u00e9 par le peuple en 2004, puis du second projet qui \u00e9choua devant le Parlement en 2010.
<\/p>\n
\nLe pilotage des assurances sociales est souvent compliqu\u00e9 par l\u2019existence de facteurs exog\u00e8nes qui font cro\u00eetre les d\u00e9penses et sur lesquels la politique n\u2019a gu\u00e8re prise. La difficult\u00e9 est particuli\u00e8rement grande pour l\u2019AVS: l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique exerce une forte pression sur cette assurance et alourdit ses co\u00fbts. Si, pour le moment, son \u00e9quilibre financier est garanti, l\u2019augmentation de l\u2019esp\u00e9rance de vie et la proportion croissante de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente tendront pourtant, \u00e0 moyen terme, \u00e0 d\u00e9stabiliser son r\u00e9sultat de r\u00e9partition. Une r\u00e8gle d\u2019intervention compl\u00e8terait donc utilement les autres mesures de la r\u00e9forme de l\u2019AVS et en renforcerait l\u2019assise financi\u00e8re.L\u2019intervention devrait se faire en deux temps: a) d\u00e9clenchement d\u2019un mandat politique; b) application de mesures pr\u00e9alablement d\u00e9finies. Ces derni\u00e8res ne s\u2019imposeraient que si le mandat politique ne permet pas d\u2019adopter une r\u00e9forme, que celle-ci est trop lente \u00e0 venir ou que l\u2019on n\u2019aboutit pas aux r\u00e9sultats escompt\u00e9s. Le m\u00e9canisme d\u2019intervention se distingue donc des autres types de r\u00e8gles fiscales (voir encadr\u00e9 1<\/i>
<\/p>\nLe politique conserve sa place<\/h3>\n
\nLe m\u00e9canisme d\u2019intervention se distingue d\u2019une r\u00e8gle de pilotage (appel\u00e9e parfois autopilote). Cette derni\u00e8re d\u00e9finit des indices centraux qui servent \u00e0 adapter continuellement une assurance sociale \u00e0 l\u2019\u00e9volution de param\u00e8tres exog\u00e8nes (comme la croissance \u00e9conomique ou l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique).
\n
\nUn exemple de r\u00e8gle de pilotage en Suisse est l\u2019indice mixte utilis\u00e9 pour adapter le niveau des rentes AVS. Le Danemark lie, pour sa part, l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e0 l\u2019esp\u00e9rance de vie. C\u2019est pourquoi le terme \u00abd\u00e9politisation\u00bb revient souvent dans les discussions sur les r\u00e8gles de pilotage, puisque ce syst\u00e8me permet justement de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations p\u00e9riodiques des dispositions sans l\u2019intervention des instances politiques.
\n
\nLe m\u00e9canisme d\u2019intervention repose, au contraire, sur l\u2019id\u00e9e que le politique doit assumer son r\u00f4le moteur et le conserver: au besoin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement doivent prendre les mesures d\u2019assainissement ad\u00e9quates en les inscrivant dans le processus politique ordinaire. Ce n\u2019est qu\u2019en cas d\u2019\u00e9chec de la r\u00e9forme, ou si les d\u00e9cisions prises ne produisent pas assez vite leurs effets, que les mesures d\u2019urgence d\u00e9finies entrent en vigueur. D\u00e8s qu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires, elles sont annul\u00e9es. Elles ne se substituent donc pas \u00e0 une r\u00e9forme politique, mais servent de filet de s\u00e9curit\u00e9 pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e.
\n
\n).Son objectif est de stabiliser \u00e0 temps le Fonds de compensation AVS en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res et de garantir ainsi des liquidit\u00e9s suffisantes pour le versement des rentes. Le m\u00e9canisme doit notamment emp\u00eacher que l\u2019on agisse trop tard si l\u2019AVS manque de ressources et qu\u2019un d\u00e9ficit trop important se creuse, ce qui appellerait des mesures contraignantes et rigoureuses pour sauvegarder l\u2019assurance sociale. Les processus n\u00e9cessaires doivent \u00eatre d\u00e9clench\u00e9s assez t\u00f4t pour affronter les probl\u00e8mes structurels de financement. La complexit\u00e9 des assurances sociales et les enjeux politiques rendent parfois difficile la formation d\u2019un consensus sur les projets de r\u00e9forme. D\u00e8s lors, un filet de s\u00e9curit\u00e9 doit permettre de limiter les risques qu\u2019encourent les contribuables en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res de l\u2019AVS et d\u2019\u00e9chec du processus politique.
<\/p>\n
\nLes deux phases du m\u00e9canisme se d\u00e9clenchent \u00e0 des moments diff\u00e9rents sur la base d\u2019un seuil d\u2019intervention d\u00e9termin\u00e9. Le moment opportun et le seuil id\u00e9al doivent \u00eatre fix\u00e9s au pr\u00e9alable.
<\/p>\n
\nLa couverture du fonds de compensation en pour cent des d\u00e9penses annuelles constitue la r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re. Il est n\u00e9cessaire d\u2019intervenir d\u00e8s que le fonds tombe sous le niveau optimal. Sur la base des r\u00e9flexions faites \u00e0 l\u2019occasion de la 11e r\u00e9vision de l\u2019AVS, on situe le seuil d\u2019intervention \u00e0 70% des d\u00e9penses annuelles.
<\/p>\n
\nLa primaut\u00e9 du politique est au c\u0153ur du m\u00e9canisme d\u2019intervention. C\u2019est pourquoi il importe de fixer le moment du d\u00e9clenchement de la premi\u00e8re phase de telle sorte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement et le peuple aient assez de temps pour trouver une solution dans le cadre du processus politique ordinaire. Dans un souci d\u2019anticipation et conform\u00e9ment aux sc\u00e9narios \u00e9labor\u00e9s par l\u2019Ofas, la premi\u00e8re phase devrait \u00eatre d\u00e9clench\u00e9e lorsque le niveau du fonds de compensation risque de passer sous le seuil de 70% au cours des trois ann\u00e9es subs\u00e9quentes.
<\/p>\n
\nSi le processus politique ne permet pas d\u2019adopter \u00e0 temps une r\u00e9forme, les mesures pr\u00e9alablement d\u00e9finies concernant les recettes et les prestations prennent effet. Le choix du moment opportun est alors d\u00e9cisif: un d\u00e9clenchement trop pr\u00e9coce des mesures automatiques entra\u00eenerait un assainissement pr\u00e9matur\u00e9 de l\u2019assurance, tandis qu\u2019en cas d\u2019intervention tardive, les d\u00e9ficits annuels risquent d\u2019\u00eatre trop importants pour qu\u2019on puisse les compenser de cette fa\u00e7on. Par cons\u00e9quent, la deuxi\u00e8me phase du m\u00e9canisme doit intervenir lorsque le niveau du fonds tombe r\u00e9ellement sous le seuil de 70% des d\u00e9penses annuelles et que le r\u00e9sultat de r\u00e9partition de l\u2019AVS affiche pendant deux ans un d\u00e9ficit annuel \u00e9quivalant \u00e0 au moins 3% de ces m\u00eames d\u00e9penses. Il s\u2019agit ainsi de garantir que le m\u00e9canisme ne s\u2019enclenche qu\u2019en cas de probl\u00e8mes structurels.
<\/p>\n
\nLes param\u00e8tres des cotisations et prestations de l\u2019AVS (niveau des rentes, taux de cotisations, \u00e2ge de la retraite) doivent \u00eatre fix\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 obtenir le consentement d\u2019une majorit\u00e9 politique. Pour cela, les mesures automatiques de la deuxi\u00e8me phase doivent satisfaire aux exigences suivantes:
<\/p>\n
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\n<\/ul>\n
\nLe tableau 1<\/i> donne une vue d\u2019ensemble du mod\u00e8le propos\u00e9. En ce qui concerne les recettes, on privil\u00e9gie une hausse des cotisations salariales et de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. L\u2019augmentation des cotisations salariales<\/i> r\u00e9pond mieux aux exigences: elle est rapidement r\u00e9alisable et peut \u00eatre limit\u00e9e dans le temps. Un rel\u00e8vement de la TVA garantit, quant \u00e0 lui, une r\u00e9partition \u00e9quitable des charges, mais il exige une modification de la Constitution qui ne pourrait gu\u00e8re se r\u00e9aliser en temps utile.Pour ce qui est des mesures concernant les prestations, la meilleure solution semble \u00eatre une suspension de l\u2019adaptation des rentes<\/i> (limit\u00e9e dans le temps)
\nLe niveau des rentes pr\u00e9vu par la Constitution doit, n\u00e9anmoins, \u00eatre garanti. Il doit donc \u00eatre adapt\u00e9 au rench\u00e9rissement au plus tard apr\u00e8s cinq ans et ne doit pas tomber au-dessous de 95% de la rente de r\u00e9f\u00e9rence ordinaire (\u00e0 savoir celle qui aurait \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e en fonction de l\u2019indice mixte).. Un rel\u00e8vement de l\u2019\u00e2ge de la retraite en revanche ne remplit pas les exigences du m\u00e9canisme, car il demanderait de longs d\u00e9lais transitoires et serait pratiquement irr\u00e9versible.En combinant l\u2019augmentation des cotisations salariales et la suspension de l\u2019adaptation des rentes, le budget de l\u2019AVS pourrait \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de 7 milliards de francs en 2030 (aux prix de 2013).
<\/p>\nInt\u00e9gration dans la r\u00e9forme<\/h2>\n
\nGr\u00e2ce \u00e0 la primaut\u00e9 du politique, les \u00e9l\u00e9ments sensibles sur les plans politique et \u00e9conomique rel\u00e8vent en premier lieu du Parlement et du souverain
\nC\u2019est la principale diff\u00e9rence par rapport au mod\u00e8le propos\u00e9 dans la 11e r\u00e9vision de l\u2019AVS, qui pr\u00e9voyait l\u2019enclenchement simultan\u00e9 du mandat politique et des mesures automatiques.. Les mesures d\u00e9finies au pr\u00e9alable ne s\u2019appliquent qu\u2019en cas d\u2019extr\u00eame urgence et pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e. Elles sont cependant une source de s\u00e9curit\u00e9, puisqu\u2019elles permettent d\u2019\u00e9viter que des probl\u00e8mes de financement structurels trop graves ne viennent menacer le versement des rentes. Cela peut m\u00eame profiter au processus politique ordinaire, puisque l\u2019imminence de la deuxi\u00e8me phase pourrait, dans le meilleur des cas, avoir un effet pr\u00e9ventif en renfor\u00e7ant la volont\u00e9 de trouver rapidement un compromis. Il importe que les mesures automatiques soient soigneusement choisies et respectent le principe de proportionnalit\u00e9. Des mesures excessivement s\u00e9v\u00e8res, entra\u00eenant une charge trop lourde pour les actifs et les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes, seraient difficilement justifiables aupr\u00e8s de la population, m\u00eame en cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res de l\u2019AVS. Dans cette optique, l\u2019\u00e9quit\u00e9 et la proportionnalit\u00e9 des mesures, la limitation de leur \u00e9tendue et leur caract\u00e8re temporaire sont des plus importants.Le v\u00e9ritable enjeu est la r\u00e9ussite de la Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, qui doit pr\u00e9parer l\u2019AVS aux d\u00e9fis qui l\u2019attendent. Cette r\u00e9forme vise surtout \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019assurance sociale. Les mesures pr\u00e9vues doivent \u00e9viter que le Fonds de compensation AVS ne tombe sous le niveau l\u00e9gal d\u00e9clenchant le m\u00e9canisme d\u2019intervention. C\u2019est pour cela que cet instrument fait partie de la r\u00e9forme: il n\u2019a pas pour vocation de la remplacer, mais de fournir une s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaire.
\n
\nTableau 1: \u00abM\u00e9canisme d\u2019intervention dans l\u2019AVS\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Le politique conserve sa place
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\nLe m\u00e9canisme d\u2019intervention se distingue d\u2019une r\u00e8gle de pilotage (appel\u00e9e parfois autopilote). Cette derni\u00e8re d\u00e9finit des indices centraux qui servent \u00e0 adapter continuellement une assurance sociale \u00e0 l\u2019\u00e9volution de param\u00e8tres exog\u00e8nes (comme la croissance \u00e9conomique ou l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique).
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\nUn exemple de r\u00e8gle de pilotage en Suisse est l\u2019indice mixte utilis\u00e9 pour adapter le niveau des rentes AVS. Le Danemark lie, pour sa part, l\u2019\u00e2ge de la retraite \u00e0 l\u2019esp\u00e9rance de vie. C\u2019est pourquoi le terme \u00abd\u00e9politisation\u00bb revient souvent dans les discussions sur les r\u00e8gles de pilotage, puisque ce syst\u00e8me permet justement de proc\u00e9der \u00e0 des adaptations p\u00e9riodiques des dispositions sans l\u2019intervention des instances politiques.
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\nLe m\u00e9canisme d\u2019intervention repose, au contraire, sur l\u2019id\u00e9e que le politique doit assumer son r\u00f4le moteur et le conserver: au besoin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement doivent prendre les mesures d\u2019assainissement ad\u00e9quates en les inscrivant dans le processus politique ordinaire. Ce n\u2019est qu\u2019en cas d\u2019\u00e9chec de la r\u00e9forme, ou si les d\u00e9cisions prises ne produisent pas assez vite leurs effets, que les mesures d\u2019urgence d\u00e9finies entrent en vigueur. D\u00e8s qu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires, elles sont annul\u00e9es. Elles ne se substituent donc pas \u00e0 une r\u00e9forme politique, mais servent de filet de s\u00e9curit\u00e9 pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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