![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201309_07_Wendelspiess_01.eps.jpg\")
<\/p>\nLes solutions de r\u00e9assurance propos\u00e9es par les assureurs- vie priv\u00e9s aux institutions de pr\u00e9voyance professionnelle conf\u00e8rent \u00e0 ces professionnels une place importante. Leur palette de prestations peut couvrir certains risques extraordinaires ou s\u2019\u00e9tendre \u00e0 l\u2019ensemble des dommages possibles. Dans ce dernier cas, l\u2019assurance-vie prend directement en charge la pr\u00e9voyance professionnelle. C\u2019est pourquoi les exigences relatives \u00e0 la transparence et \u00e0 la conciliation \u00e9quitable des int\u00e9r\u00eats doivent, dans ce secteur d\u2019activit\u00e9 des assureurs priv\u00e9s, \u00eatre \u00e0 la hauteur des enjeux. C\u2019est l\u2019objectif vis\u00e9 par le projet de r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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Photo: Keystone<\/p>\n
\nEn Suisse, les salari\u00e9s sont en principe oblig\u00e9s de s\u2019assurer aupr\u00e8s d\u2019une institution de pr\u00e9voyance professionnelle. Celle-ci peut prendre la forme d\u2019une caisse de pension ou d\u2019une institution, qui peut \u00eatre collective, communautaire ou relever d\u2019associations professionnelles. Les petites et les moyennes entreprises (PME) ne pouvant ou ne souhaitant pas g\u00e9rer leur propre caisse de pension s\u2019affilient souvent, en qualit\u00e9 de caisse de pr\u00e9voyance autonome, \u00e0 une institution collective. C’est leur degr\u00e9 d\u2019autonomie qui les distingue des institutions semi-autonomes ou autonomes. Ces derni\u00e8res assument la totalit\u00e9 des risques, alors que celles qui sont semi-autonomes n\u2019en supportent qu\u2019une partie. L\u2019institution collective n\u2019assume pas de risques elle-m\u00eame, elle d\u00e9l\u00e8gue cette t\u00e2che aux assureurs-vie (\u00abassurance compl\u00e8te\u00bb). La prise en charge des risques s\u2019effectue par le biais d\u2019un contrat collectif d\u2019assurance-vie, au sens de la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA), conclu entre l\u2019institution collective et l\u2019assureur-vie. Contrairement aux institutions de pr\u00e9voyance, qui sont soumises aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le de la LPP, les assureurs d\u00e9pendent de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) qui les place sous le contr\u00f4le de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma).
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\nL\u2019incertitude \u00e9conomique actuelle se traduit par une augmentation continue de la demande des PME pour une solution d\u2019assurance compl\u00e8te. Cette hausse s\u2019explique en premier lieu par la s\u00e9curit\u00e9 dont les PME ont besoin en mati\u00e8re de planification. Contrairement aux institutions autonomes, les assureurs-vie garantissent en tout temps leurs prestations. C\u2019est pourquoi les entreprises affili\u00e9es ne doivent jamais participer \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles \u00abmesures d\u2019assainissement\u00bb. \u00c0 cet \u00e9gard, les assureurs-vie repr\u00e9sentent une chance en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils r\u00e9pondent \u00e0 un besoin important des entreprises.Malgr\u00e9 cette \u00e9volution, l\u2019activit\u00e9 des assureurs-vie dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle est fr\u00e9quemment controvers\u00e9e, tant dans le public que dans la classe politique. Une analyse Vox a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e suite \u00e0 une votation populaire qui a rejet\u00e9 la r\u00e9duction du taux de conversion minimal LPP. Ceux qui ont vot\u00e9 non justifient leur choix par le \u00abvol des rentes\u00bb auquel se livreraient les caisses de pension et les assureurs-vie. Compte tenu de cette perte manifeste de confiance du public, les dispositions d\u2019ex\u00e9cution relatives \u00e0 la r\u00e9forme structurelle de la pr\u00e9voyance professionnelle ont \u00e9t\u00e9 durcies, ce qui a am\u00e9lior\u00e9 la gouvernance des caisses de pension. Cependant, les discussions politiques se poursuivent et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait \u00e9valuer d\u2019autres mesures concernant les institutions de pr\u00e9voyance collectives et semi-autonomes.
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\nLe 21 juin dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 les lignes directrices de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020. Il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) d\u2019\u00e9laborer d\u2019ici \u00e0 la fin de 2013, conjointement avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI), des mesures institutionnelles concernant la pr\u00e9voyance professionnelle, puis de les r\u00e9unir dans un projet de loi destin\u00e9 \u00e0 la consultation.Les lignes directrices des mesures institutionnelles concernant la pr\u00e9voyance professionnelle pr\u00e9voient le r\u00e9examen du niveau de quote-part minimum, l\u2019adoption de prescriptions sur la transparence et la suppression des subventionnements crois\u00e9s entre les processus d\u2019assurance. Ces aspects sont \u00e9voqu\u00e9s bri\u00e8vement ci-apr\u00e8s.
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\nOn entend par quote-part minimum la part minimum des revenus qui, en vertu des contrats d\u2019assurance-vie, doit \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9e aux assur\u00e9s. La LSA fixe \u00e0 90% au moins la participation des assur\u00e9s aux exc\u00e9dents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la comp\u00e9tence de d\u00e9finir le mode de calcul de la quote-part minimum. Il a opt\u00e9 pour l\u2019application, dans le cas normal, de la m\u00e9thode fond\u00e9e sur le rendement (brut) et, seulement dans le cas des ann\u00e9es o\u00f9 le rendement des placements est tr\u00e8s bon, pour l\u2019application de la m\u00e9thode fond\u00e9e sur le r\u00e9sultat (net).Conform\u00e9ment aux lignes directrices de la Pr\u00e9voyance vieillesse 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de pratiquer ainsi. Il estime que l\u2019acceptation de la r\u00e9glementation d\u00e9pend moins de la m\u00e9thode de calcul que de la r\u00e9partition \u00e9quitable des rendements entre assur\u00e9s et assureurs. Il fera r\u00e9examiner le montant de la quote-part minimum dans le cadre d\u2019une expertise externe. L\u2019\u00e9laboration de bases scientifiques en la mati\u00e8re se justifie, car cela peut d\u00e9passionner le d\u00e9bat. Quoi qu\u2019il en soit, toute proposition visant \u00e0 modifier ou \u00e0 maintenir le montant de la quote-part alimentera la discussion politique.
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\nLe principe de la transparence en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle est inscrit \u00e0 l\u2019art. 65a LPP. La LSA et l\u2019ordonnance sur la surveillance des entreprises d\u2019assurance priv\u00e9es (OS) le reprennent et le d\u00e9finissent de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise pour les assureurs-vie. Ces derniers doivent ainsi mettre \u00e0 disposition des assur\u00e9s la comptabilit\u00e9 et les indications concernant l\u2019attribution et la r\u00e9partition des exc\u00e9dents. En outre, la Finma publie chaque ann\u00e9e un rapport dans lequel les milieux int\u00e9ress\u00e9s peuvent consulter les r\u00e9sultats d\u2019exploitation. Tr\u00e8s bien fait, riche en informations, ce document est d\u2019abord destin\u00e9 aux entreprises d\u2019assurances et aux journalistes sp\u00e9cialis\u00e9s. Afin que les assur\u00e9s puissent acc\u00e9der plus facilement aux informations, la pr\u00e9sentation du rapport sera simplifi\u00e9e. Par ailleurs, des comptes rendus de m\u00eame type seront \u00e9tablis pour d\u00e9crire des situations comparables du secteur autonome, par exemple en ce qui concerne les institutions collectives et les institutions d\u2019associations professionnelles comprenant des employeurs ind\u00e9pendants. Tous les r\u00e9sultats relatifs au march\u00e9 pourront ainsi \u00eatre mieux compar\u00e9s, d\u2019o\u00f9 une meilleure transparence. Cet objectif sera \u00e9galement poursuivi \u00e0 travers l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9vue sur les frais administratifs et ceux occasionn\u00e9s par la gestion de la fortune dans l\u2019assurance collective sur la vie.
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\nPour des raisons de transparence, la comptabilit\u00e9 doit, en ce qui concerne les primes, distinguer les composantes suivantes: \u00e9pargne, risque et frais. Compte tenu des exigences de la solvabilit\u00e9 et du principe de pr\u00e9caution, chacune de ces composantes devrait en principe \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e. Au cours des sept derni\u00e8res ann\u00e9es, la partie risque a r\u00e9guli\u00e8rement affich\u00e9 un exc\u00e9dent important, qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 en partie pour le subventionnement crois\u00e9 du processus d\u2019\u00e9pargne. Ce processus g\u00e9n\u00e8re un manque de transparence, qui sera lev\u00e9 en publiant les composantes de la prime. C\u2019est pourquoi les futurs travaux viseront \u00e0 cr\u00e9er un dispositif destin\u00e9 aux assureurs, qui permettra de r\u00e9percuter de mani\u00e8re transparente le co\u00fbt des ressources n\u00e9cessaires sur les cotisants et de ne recourir ainsi qu\u2019exceptionnellement \u00e0 des subventionnements crois\u00e9s.Une fois \u00e9labor\u00e9, le projet de loi destin\u00e9 \u00e0 la consultation fournira pour la premi\u00e8re fois une vue d\u2019ensemble compl\u00e8te des r\u00e9formes envisag\u00e9es dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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