{"id":149157,"date":"2013-07-01T12:00:00","date_gmt":"2013-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2013\/07\/gabathuler-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:40:34","modified_gmt":"2023-08-23T22:40:34","slug":"gabathuler-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2013\/07\/gabathuler-2\/","title":{"rendered":"L\u2019importance des comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens a \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Une directive de l\u2019UE oblige, lorsque certaines conditions sont r\u00e9unies, les entreprises actives dans plusieurs \u00c9tats membres \u00e0 former un comit\u00e9 d\u2019entreprise ­europ\u00e9en (CoEE). La Suisse est \u00e9galement concern\u00e9e, puisque la\u00a0directive touche les multinationales ind\u00e9pendamment de leur si\u00e8ge principal. \u00c0 l\u2019heure actuelle, une cinquantaine ­d\u2019entreprises helv\u00e9tiques disposent d\u2019un CoEE. En outre, les salari\u00e9s des\u00a0sites suisses sont repr\u00e9sent\u00e9s sur une base volontaire dans au moins 150 CoEE; cette pr\u00e9sence semble donc avoir \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9e jusqu\u2019ici. \"\"
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\nLa directive de l\u2019UE sur les comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s employant au moins 1000 travailleurs dans des \u00c9tats de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) et au moins 150 travailleurs dans deux \u00c9tats diff\u00e9rents (voir encadr\u00e9 1<\/i> <\/p>\n

La directive sur les comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens<\/h3>\n


\nArr\u00eat\u00e9e en 1994, la directive 94\/95\/CE reprend le projet de la Commission europ\u00e9enne afin de d\u00e9velopper la dimension sociale du march\u00e9 unique. Le but \u00e9tait alors de cr\u00e9er un outil de dialogue social au niveau des entreprises, parall\u00e8lement \u00e0 celui mis en place \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des associations fa\u00eeti\u00e8res et des branches. Concr\u00e8tement, la directive \u00e9tablit le droit des travailleurs \u00e0 \u00eatre inform\u00e9s et consult\u00e9s sur les questions transnationales, notamment lors de restructurations, de reprises et de fusions concernant les filiales dans plusieurs \u00c9tats de l\u2019UE. Le CoEE compl\u00e8te les repr\u00e9sentations de salari\u00e9s constitu\u00e9es en vertu du droit national. Une participation des travailleurs \u00e0 la gestion de l\u2019entreprise n\u2019est, en revanche, pas pr\u00e9vue.
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\nJusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la directive en septembre 1996, des conventions volontaires pouvaient \u00eatre pass\u00e9es avec les travailleurs selon l\u2019art. 13 (\u00abAccords en vigueur\u00bb). Pour les entreprises n\u2019ayant jusqu\u2019alors pas entam\u00e9 de pourparlers, la directive imposait des modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es de n\u00e9gociation entre la direction et les repr\u00e9sentants du personnel (\u00abart. 6. Contenu de l\u2019accord\u00bb). Si aucun accord n\u2019\u00e9tait pass\u00e9 dans le cadre de cette proc\u00e9dure, un CoEE devait \u00eatre form\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions subsidiaires de la directive, dont le contenu \u00e9tait \u00e9galement d\u00e9taill\u00e9. Ce dernier cas ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 que rarement.
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\nEn 2009, la directive a fait l\u2019objet d\u2019une refonte (directive 2009\/38\/CE). Sur certains points, les droits et les comp\u00e9tences des CoEE ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus comme le souhaitaient les syndicats europ\u00e9ens, sans toutefois que le caract\u00e8re fondamental des dispositions (limitation \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la consultation, priorit\u00e9 des accords volontaires au niveau des groupes) en soit affect\u00e9.
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\nLes comit\u00e9s d\u2019entreprise de soci\u00e9t\u00e9s anonymes europ\u00e9ennes (SE), form\u00e9s en vertu d\u2019une autre directive (2001\/86\/CE), constituent un cas \u00e0 part parmi les comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens. Le principe de la priorit\u00e9 des accords volontaires y a \u00e9galement cours, mais une protection des acquis est pr\u00e9vue pour les formes de participation existantes constitu\u00e9es conform\u00e9ment au droit national. De ce fait, il arrive que le conseil d\u2019entreprise de la SE puisse d\u00e9l\u00e9guer une repr\u00e9sentation des travailleurs au sein du conseil de surveillance ou du conseil d\u2019administration de cette derni\u00e8re.
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\n). Nos recherches montrent que 110 entreprises ayant leur si\u00e8ge principal en Suisse sont actuellement concern\u00e9es par la directive
\nL\u2019\u00e9tude a pris en compte les entreprises qui, selon le classement \u00abTop 500\u00bb de la Handelszeitung (\u00e9dition 2011), emploient plus de 1000 collaborateurs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et sont repr\u00e9sent\u00e9es dans au moins deux \u00c9tats de l\u2019EEE. L\u2019Institut syndical europen (Etui) estime \u00e0 102 le nombre d\u2019entreprises concern\u00e9es ayant leur si\u00e8ge principal en Suisse.. Une cinquantaine d\u2019entre elles se sont dot\u00e9es d\u2019un CoEE ou, dans de rares cas, d\u2019un autre dispositif d\u2019information et de consultation des collaborateurs conforme \u00e0 la directive. Ce taux de conformit\u00e9 est m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement plus \u00e9lev\u00e9 que celui de l\u2019ensemble des entreprises concern\u00e9es ayant leur si\u00e8ge au sein de l\u2019EEE ou en dehors
\nL\u2019Etui a recens\u00e9 au total 955 entreprises dot\u00e9es d\u2019un CoEE sur les 2445 qui semblent concern\u00e9es par la directive. Cela correspond \u00e0 un taux de conformit\u00e9 de 39%, soit un peu moins que le taux de 45% de notre estimation concernant les multinationales ayant leur si\u00e8ge en Suisse..Sur les 20 plus grandes entreprises cot\u00e9es au Swiss Market Index (SMI), 14 ont form\u00e9 un CoEE. Parmi les \u00c9tats situ\u00e9s hors du champ d\u2019application de la directive, mais que les entreprises ayant un CoEE ont choisis pour y \u00e9tablir leur si\u00e8ge principal, on trouve d\u2019abord les \u00c9tats-Unis, puis le Japon et, en troisi\u00e8me position, la Suisse. Cela souligne l\u2019importance que les multinationales actives en Europe accordent \u00e0 ce pays pour qu\u2019elles y installent leur si\u00e8ge. Dans quelques entreprises suisses \u2013 et dans de rares soci\u00e9t\u00e9s en mains \u00e9trang\u00e8res qui avaient auparavant leur si\u00e8ge principal dans notre pays \u2013 les syndicats suisses assurent \u00e9galement, sur mandat de leurs associations fa\u00eeti\u00e8res europ\u00e9ennes, l\u2019organisation externe et la coordination des CoEE. Il est donc \u00e9vident que la directive sur les comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens rev\u00eat aussi une grande importance pour la Suisse, bien qu\u2019elle ne soit pas membre de l\u2019UE. <\/p>\n

Il manque jusqu\u2019ici une vue d\u2019ensemble sur la participation suisse<\/h2>\n


\nLes salari\u00e9s travaillant en Suisse sont fortement repr\u00e9sent\u00e9s au sein des CoEE, en d\u00e9pit du fait que la directive ne s\u2019y applique pas juridiquement
\nDurant l\u2019\u00e9t\u00e9 2012, la majorit\u00e9 du Conseil national a rejet\u00e9, \u00e0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une motion d\u00e9pos\u00e9e en 2011 par la conseill\u00e8re nationale Susanne Leutenegger Oberholzer (PS, BL) intitul\u00e9e Comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens. Mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 salari\u00e9s suisses et salari\u00e9s europ\u00e9ens, qui exigeait la reprise de la directive europ\u00e9enne par la Suisse.. La strat\u00e9gie de la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats (CES), d\u00e9finie dans les ann\u00e9es nonante, visait \u00e0 obtenir, dans les n\u00e9gociations avec les directions des groupes portant sur la cr\u00e9ation de CoEE, une repr\u00e9sentation des filiales suisses (ainsi que des sites britanniques, qui n\u2019\u00e9taient, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, pas non plus obligatoirement concern\u00e9s par la directive europ\u00e9enne). De plus, des fonctionnaires des syndicats suisses \u2013 du SIB, de la FTMH (aujourd\u2019hui Unia) et, dans un cas, du SSP \u2013 avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s comme experts dans les n\u00e9gociations men\u00e9es au sein de diff\u00e9rentes entreprises suisses.L\u2019abondante litt\u00e9rature internationale consacr\u00e9e aux comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens ne s\u2019est gu\u00e8re pench\u00e9e sur le fait que les travailleurs des filiales suisses sont souvent associ\u00e9s \u00e0 ces comit\u00e9s sur une base volontaire
\nVoir Marginson et al. (1998, p. 21 s.), qui analysent l\u2019influence des accords selon l\u2019art. 13 de la directive de l\u2019UE sur les \u00c9tats tiers, sans toutefois faire de distinction entre les entreprises qui ont une filiale en Suisse et les autres. Ziltener (2000, p. 265 ss.) et Waddington (2011, p. 68) se fondent \u00e9galement sur cette \u00e9tude.. Unia a cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer l\u2019ampleur de la participation de la Suisse aux CoEE, mais ces \u00e9valuations sont rest\u00e9es limit\u00e9es aux entreprises actives dans son champ d\u2019action. De plus, des soci\u00e9t\u00e9s ne disposant d\u2019aucun contact syndical, en particulier dans le secteur des services, n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte.Notre enqu\u00eate se fonde sur une analyse de tous les accords disponibles en mati\u00e8re de CoEE en ce qui concerne la r\u00e9partition g\u00e9ographique ainsi que sur les donn\u00e9es \u00e9manant des entreprises elles-m\u00eames. Des donn\u00e9es issues des syndicats, des associations \u00e9conomiques et d\u2019autres sources internes ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es \u00e0 titre compl\u00e9mentaire. Les r\u00e9sultats pr\u00e9sent\u00e9s ici reposent donc, pour une part, sur l\u2019analyse des accords
\n\u00c0 disposition dans la base de donn\u00e9es de l\u2019Etui. http:\/\/www.ewcdb.org<\/a>. et, pour une autre part, sur les renseignements des entreprises et d\u2019autres sources internes. <\/p>\n

R\u00e9sultats des relev\u00e9s quantitatifs<\/h2>\n


\nNous \u00e9valuons \u00e0 471 le nombre d\u2019entreprises ayant form\u00e9 un CoEE et employant des salari\u00e9s en Suisse (voir graphique 1<\/i>). Parmi elles, en l\u2019\u00e9tat actuel de nos connaissances, 158 (soit 33,5%) disposent d\u2019un ou deux, parfois jusqu\u2019\u00e0 quatre repr\u00e9sentants suisses au sein de leur CoEE, certains postes \u00e9tant \u00e0 repourvoir actuellement. Dans huit entreprises, les Suisses ne sont pr\u00e9sents qu\u2019en tant qu\u2019observateurs, ce qui peut avoir pour cons\u00e9quence que la direction ne fait parvenir aucune information au CoEE via sa filiale suisse. On compte \u00e9galement 22 comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens (4,9%) dans lesquels les filiales suisses sont repr\u00e9sent\u00e9es par d\u2019autres sites, en g\u00e9n\u00e9ral ceux des \u00c9tats voisins, ou dans lesquels une participation suisse est exclue au seul motif que le nombre minimum de salari\u00e9s pr\u00e9vu pour une repr\u00e9sentation n\u2019est pas atteint (on parle, d\u00e8s lors, de \u00abrepr\u00e9sentation th\u00e9orique\u00bb). Il n\u2019y a donc pas d\u2019exclusion due \u00e0 la non-appartenance de la Suisse \u00e0 l\u2019UE ou \u00e0 l\u2019EEE. Dans 247 cas (52,4%), une repr\u00e9sentation de la Suisse n\u2019est pas pr\u00e9vue et dans 43 cas (9,1%), le statut n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9. Au total, nous estimons \u00e0 tout juste 230 le nombre de Suisses qui si\u00e8gent dans des CoEE. <\/p>\n

Les entreprises suisses sont surrepr\u00e9sent\u00e9es\u2026<\/h2>\n


\nIl est int\u00e9ressant de se pencher sur le si\u00e8ge principal des entreprises concern\u00e9es: dans le cas des 50 soci\u00e9t\u00e9s suisses, une repr\u00e9sentation r\u00e9elle ou th\u00e9orique est beaucoup plus fr\u00e9quente que dans le cas des entreprises \u00e9trang\u00e8res (72% contre 34,1%). Elle est sup\u00e9rieure \u00e0 35% pour les soci\u00e9t\u00e9s britanniques, japonaises et am\u00e9ricaines. Elle descend \u00e0 quelque 30% pour les firmes scandinaves, allemandes et fran\u00e7aises et passe en dessous de cette barre pour celles dont le si\u00e8ge est au Benelux, en Italie ou en Autriche. Globalement, il est frappant de constater que les entreprises qui ont leur si\u00e8ge en dehors de l\u2019UE tendent davantage \u00e0 tenir compte de toutes leurs filiales europ\u00e9ennes, ind\u00e9pendamment du champ d\u2019application g\u00e9ographique de la directive que celles qui y sont bas\u00e9es (voir tableau 1<\/i>). Cette tendance est ind\u00e9pendante de la branche d\u2019activit\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e. <\/p>\n

\u2026 dans l\u2019industrie chimique et pharmaceutique ainsi que dans les services<\/h2>\n


\nDes diff\u00e9rences ont \u00e9galement pu \u00eatre mises en \u00e9vidence entre les branches, bien qu\u2019elles soient moins marqu\u00e9es: les entreprises de l\u2019industrie chimique et pharmaceutique, du secteur financier, des transports et de la logistique ainsi que d\u2019autres services (par exemple t\u00e9l\u00e9communications, commerce de d\u00e9tail, h\u00f4tellerie et tourisme, informatique) affichent une repr\u00e9sentation sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne, qui s\u2019\u00e9tablit \u00e0 38,4%. Les branches les plus importantes quantitativement \u2013 soit l\u2019industrie des machines, des \u00e9quipements \u00e9lectriques et des m\u00e9taux (MEM), ainsi que l\u2019alimentation et la restauration \u2013 se situent juste dans la moyenne, tandis que l\u2019industrie du bois, la construction et d\u2019autres industries (par exemple l\u2019industrie textile et du v\u00eatement, celle du papier et de l\u2019emballage) sont nettement au-dessous. Ces diff\u00e9rences sont pour le moins en partie imputables au poids des entreprises suisses en leur sein: leur proportion est par exemple plus importante dans la finance que dans d\u2019autres branches, ce qui peut \u00e9galement expliquer la plus forte repr\u00e9sentation suisse dans ce secteur. Le fait que l\u2019industrie chimique soit plus repr\u00e9sent\u00e9e que l\u2019industrie MEM est enti\u00e8rement due \u00e0 une repr\u00e9sentation suisse quasiment syst\u00e9matique au sein des entreprises helv\u00e9tiques de ce secteur, alors que dans le deuxi\u00e8me cas, un certain nombre d\u2019entreprises ayant leur si\u00e8ge principal dans la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019ont pas de salari\u00e9s suisses au sein de leur comit\u00e9 d\u2019entreprise europ\u00e9en. <\/p>\n

Une repr\u00e9sentation plus fr\u00e9quente dans les\u00a0­accords sign\u00e9s avant 1996<\/h2>\n


\nLa comparaison des diff\u00e9rents types d\u2019accords relatifs aux CoEE permet de savoir si leur \u00e9tendue g\u00e9ographique inclut ou non la Suisse, alors qu\u2019elle n\u2019est pas membre de l\u2019UE: sur les 226 accords volontaires fond\u00e9s sur l\u2019art. 13 de la directive europ\u00e9enne et sign\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette derni\u00e8re (voir encadr\u00e9 1<\/i> <\/p>\n

La directive sur les comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens<\/h3>\n


\nArr\u00eat\u00e9e en 1994, la directive 94\/95\/CE reprend le projet de la Commission europ\u00e9enne afin de d\u00e9velopper la dimension sociale du march\u00e9 unique. Le but \u00e9tait alors de cr\u00e9er un outil de dialogue social au niveau des entreprises, parall\u00e8lement \u00e0 celui mis en place \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des associations fa\u00eeti\u00e8res et des branches. Concr\u00e8tement, la directive \u00e9tablit le droit des travailleurs \u00e0 \u00eatre inform\u00e9s et consult\u00e9s sur les questions transnationales, notamment lors de restructurations, de reprises et de fusions concernant les filiales dans plusieurs \u00c9tats de l\u2019UE. Le CoEE compl\u00e8te les repr\u00e9sentations de salari\u00e9s constitu\u00e9es en vertu du droit national. Une participation des travailleurs \u00e0 la gestion de l\u2019entreprise n\u2019est, en revanche, pas pr\u00e9vue.
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\nJusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la directive en septembre 1996, des conventions volontaires pouvaient \u00eatre pass\u00e9es avec les travailleurs selon l\u2019art. 13 (\u00abAccords en vigueur\u00bb). Pour les entreprises n\u2019ayant jusqu\u2019alors pas entam\u00e9 de pourparlers, la directive imposait des modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es de n\u00e9gociation entre la direction et les repr\u00e9sentants du personnel (\u00abart. 6. Contenu de l\u2019accord\u00bb). Si aucun accord n\u2019\u00e9tait pass\u00e9 dans le cadre de cette proc\u00e9dure, un CoEE devait \u00eatre form\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions subsidiaires de la directive, dont le contenu \u00e9tait \u00e9galement d\u00e9taill\u00e9. Ce dernier cas ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 que rarement.
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\nEn 2009, la directive a fait l\u2019objet d\u2019une refonte (directive 2009\/38\/CE). Sur certains points, les droits et les comp\u00e9tences des CoEE ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus comme le souhaitaient les syndicats europ\u00e9ens, sans toutefois que le caract\u00e8re fondamental des dispositions (limitation \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la consultation, priorit\u00e9 des accords volontaires au niveau des groupes) en soit affect\u00e9.
\n
\nLes comit\u00e9s d\u2019entreprise de soci\u00e9t\u00e9s anonymes europ\u00e9ennes (SE), form\u00e9s en vertu d\u2019une autre directive (2001\/86\/CE), constituent un cas \u00e0 part parmi les comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens. Le principe de la priorit\u00e9 des accords volontaires y a \u00e9galement cours, mais une protection des acquis est pr\u00e9vue pour les formes de participation existantes constitu\u00e9es conform\u00e9ment au droit national. De ce fait, il arrive que le conseil d\u2019entreprise de la SE puisse d\u00e9l\u00e9guer une repr\u00e9sentation des travailleurs au sein du conseil de surveillance ou du conseil d\u2019administration de cette derni\u00e8re.
\n
\n), une repr\u00e9sentation suisse au sein du CoEE est clairement pr\u00e9vue plus souvent (48,7% des cas) que dans les 189 accords n\u00e9goci\u00e9s apr\u00e8s 1996 selon l\u2019art. 6 (30,7%)
\nOutre ces mod\u00e8les les plus fr\u00e9quents, on d\u00e9nombre aussi, sur les 471 entreprises recens\u00e9es, 27 comit\u00e9s d\u2019entreprise de soci\u00e9t\u00e9s anonymes europ\u00e9ennes (SE) et 6 CoEE form\u00e9s selon des prescriptions subsidiaires; 23 autres CoEE n\u2019ont pu \u00eatre class\u00e9s dans aucune cat\u00e9gorie.. Ce constat peut \u00eatre fait aussi bien pour des entreprises suisses, europ\u00e9ennes qu\u2019extra-europ\u00e9ennes. Dans six des huit branches consid\u00e9r\u00e9es, dont les trois plus importantes, les filiales suisses sont davantage repr\u00e9sent\u00e9es au sein des CoEE form\u00e9s en vertu de l\u2019art. 13 que dans ceux constitu\u00e9s en fonction de l\u2019art. 6. La position favorable \u00e0 une participation des filiales suisses, adopt\u00e9e par la CES, peut expliquer cela: du c\u00f4t\u00e9 des salari\u00e9s, avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la directive, les n\u00e9gociations \u00e9taient souvent men\u00e9es par les associations syndicales europ\u00e9ennes des diff\u00e9rentes branches ou, sur leur mandat, par les syndicats nationaux de l\u2019\u00c9tat o\u00f9 \u00e9tait enregistr\u00e9 le si\u00e8ge principal. La CES a donc b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de conditions relativement favorables. En revanche, les accords pass\u00e9s en vertu de l\u2019art. 6 de la directive doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s, du c\u00f4t\u00e9 des travailleurs, par un \u00abgroupe sp\u00e9cial\u00bb, que les salari\u00e9s \u00e9lisent conform\u00e9ment aux prescriptions nationales, et dans lequel les sites suisses sont le plus souvent repr\u00e9sent\u00e9s sur une base volontaire. Ce proc\u00e9d\u00e9 r\u00e9duit \u00e9galement la probabilit\u00e9 qu\u2019une participation suisse soit mise en place lors des n\u00e9gociations. <\/p>\n

De nouvelles recherches \u00e0 mener<\/h2>\n


\nSuite \u00e0 cette premi\u00e8re \u00e9tude quantitative, le projet du Fonds national pour la recherche, men\u00e9 \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Zurich, doit analyser avec davantage de pr\u00e9cisions les repr\u00e9sentations suisses au sein des CoEE de diff\u00e9rentes entreprises dans diverses branches et suivant leurs origines
\nUne th\u00e8se en histoire sur les syndicats suisses et l\u2019Europe, publi\u00e9e r\u00e9cemment (Wyler 2012, 216 ss.), a \u00e9tudi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois la participation suisse au sein des CoEE de trois multinationales. Ces entreprises du secteur industriel uvrent dans le domaine d\u2019organisation du syndicat Unia.. Il s\u2019int\u00e9ressera en particulier au r\u00f4le des comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens et \u00e0 leur utilit\u00e9 concr\u00e8te pour le management comme pour les travailleurs et leurs repr\u00e9sentants. Les Suisses qui y si\u00e8gent au titre de \u00abrepr\u00e9sentants d\u2019\u00c9tats tiers\u00bb b\u00e9n\u00e9ficient-ils d\u2019un statut particulier? Comment les bonnes pratiques s\u2019instaurent-elles dans les CoEE? Il s\u2019agira aussi de tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des contrats de travail dans notre pays, par exemple de la priorit\u00e9 des conventions volontaires pass\u00e9es entre les partenaires sociaux sur les dispositions juridiques particuli\u00e8res (priorit\u00e9 que l\u2019on peut \u00e9galement rencontrer dans la politique sociale europ\u00e9enne), ainsi que de la diversit\u00e9 des syndicats, f\u00e9d\u00e9rations d\u2019employ\u00e9s et autres associations professionnelles, qui est un produit de l\u2019histoire.
\n
\nGraphique 1: \u00abUnivers de l\u2019\u00e9tude\u00bb
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\nTableau 1: \u00abEntreprises avec CoEE et salari\u00e9s en Suisse, par si\u00e8ge principal\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: La directive sur les comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens <\/p>\n

La directive sur les comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens<\/h3>\n


\nArr\u00eat\u00e9e en 1994, la directive 94\/95\/CE reprend le projet de la Commission europ\u00e9enne afin de d\u00e9velopper la dimension sociale du march\u00e9 unique. Le but \u00e9tait alors de cr\u00e9er un outil de dialogue social au niveau des entreprises, parall\u00e8lement \u00e0 celui mis en place \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des associations fa\u00eeti\u00e8res et des branches. Concr\u00e8tement, la directive \u00e9tablit le droit des travailleurs \u00e0 \u00eatre inform\u00e9s et consult\u00e9s sur les questions transnationales, notamment lors de restructurations, de reprises et de fusions concernant les filiales dans plusieurs \u00c9tats de l\u2019UE. Le CoEE compl\u00e8te les repr\u00e9sentations de salari\u00e9s constitu\u00e9es en vertu du droit national. Une participation des travailleurs \u00e0 la gestion de l\u2019entreprise n\u2019est, en revanche, pas pr\u00e9vue.
\n
\nJusqu\u2019\u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la directive en septembre 1996, des conventions volontaires pouvaient \u00eatre pass\u00e9es avec les travailleurs selon l\u2019art. 13 (\u00abAccords en vigueur\u00bb). Pour les entreprises n\u2019ayant jusqu\u2019alors pas entam\u00e9 de pourparlers, la directive imposait des modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es de n\u00e9gociation entre la direction et les repr\u00e9sentants du personnel (\u00abart. 6. Contenu de l\u2019accord\u00bb). Si aucun accord n\u2019\u00e9tait pass\u00e9 dans le cadre de cette proc\u00e9dure, un CoEE devait \u00eatre form\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions subsidiaires de la directive, dont le contenu \u00e9tait \u00e9galement d\u00e9taill\u00e9. Ce dernier cas ne s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 que rarement.
\n
\nEn 2009, la directive a fait l\u2019objet d\u2019une refonte (directive 2009\/38\/CE). Sur certains points, les droits et les comp\u00e9tences des CoEE ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendus comme le souhaitaient les syndicats europ\u00e9ens, sans toutefois que le caract\u00e8re fondamental des dispositions (limitation \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la consultation, priorit\u00e9 des accords volontaires au niveau des groupes) en soit affect\u00e9.
\n
\nLes comit\u00e9s d\u2019entreprise de soci\u00e9t\u00e9s anonymes europ\u00e9ennes (SE), form\u00e9s en vertu d\u2019une autre directive (2001\/86\/CE), constituent un cas \u00e0 part parmi les comit\u00e9s d\u2019entreprise europ\u00e9ens. Le principe de la priorit\u00e9 des accords volontaires y a \u00e9galement cours, mais une protection des acquis est pr\u00e9vue pour les formes de participation existantes constitu\u00e9es conform\u00e9ment au droit national. De ce fait, il arrive que le conseil d\u2019entreprise de la SE puisse d\u00e9l\u00e9guer une repr\u00e9sentation des travailleurs au sein du conseil de surveillance ou du conseil d\u2019administration de cette derni\u00e8re.
\n
\nEncadr\u00e9 2: Contact <\/p>\n

Contact<\/h3>\n


\nLes repr\u00e9sentants d\u2019entreprises et d\u2019associations avec lesquels nous ne sommes pas encore entr\u00e9s en relation et qui disposent d\u2019informations sur le sujet trait\u00e9 ou qui seraient int\u00e9ress\u00e9s par d\u2019autres r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude sont invit\u00e9s \u00e0 prendre contact avec les auteurs par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse gabathuler@sociologie.uzh.ch<\/a>. Des informations g\u00e9n\u00e9rales (en allemand et en anglais) concernant le projet sont propos\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/www.suz.uzh.ch\/ebr.html<\/a>.
\n
\nEncadr\u00e9 3: Bibliographie <\/p>\n

Bibliographie<\/h3>\n


\n\u2013 Marginson Paul, Gilman Mark, Jacobi Otto et Krieger Hubert, Negotiating European Works Councils. An Analysis of Agreements under Article 13, Luxembourg, 1998, Office des publications de l\u2019Union europ\u00e9enne.
\n
\n\u2212 Waddington Jeremy, European Works Councils. A Transnational Industrial Relations Institution in the Making, New York, Abingdon, 2011, Routledge.
\n
\n\u2212 Wildhaber Isabelle, \u00abEntwicklungen im europ\u00e4ischen Arbeitsrecht: Zur Neufassung der Richtlinie \u00fcber Europ\u00e4ische Betriebsr\u00e4te 2009\/38\/EG und zu deren Auswirkungen f\u00fcr die schweizerische Praxis\u00bb, dans ArbR, Mitteilungen des Instituts f\u00fcr Schweizerisches Arbeitsrecht, 2009, pp. 11\u201332.
\n
\n\u2212 Wyler Rebekka, Schweizer Gewerkschaften und Europa 1960\u20132005, M\u00fcnster, 2012, Westf\u00e4-lisches Dampfboot.
\n
\n\u2212 Ziltener Patrick, \u00abZwischen Interaktion und Integration: Das europ\u00e4ische Mehrebenensystem als Handlungsfeld der Schweizer Gewerkschaften\u00bb, dans Klaus Armingeon et Simon Geissb\u00fchler (\u00e9d.), Gewerkschaften in der Schweiz. Herausforderungen und Optionen, Zurich, 2000. Seismo, pp. 219\u2013289.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Une directive de l\u2019UE oblige, lorsque certaines conditions sont r\u00e9unies, les entreprises actives dans plusieurs \u00c9tats membres \u00e0 former un comit\u00e9 d\u2019entreprise ­europ\u00e9en (CoEE). La Suisse est \u00e9galement concern\u00e9e, puisque la\u00a0directive touche les multinationales ind\u00e9pendamment de leur si\u00e8ge principal. \u00c0 l\u2019heure actuelle, une cinquantaine ­d\u2019entreprises helv\u00e9tiques disposent d\u2019un CoEE. En outre, les salari\u00e9s des\u00a0sites suisses […]<\/p>","protected":false},"author":3906,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[90],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3906,"seco_co_author":[3907,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Wissenschaftlicher Mitarbeiter, Soziologisches Institut, Universit\u00e4t Z\u00fcrich","seco_author_post_occupation_fr":"Collaborateur scientifique \u00e0 l'Institut de sociologie de l'universit\u00e9 de Zurich","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3907,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Titularprofessor f\u00fcr Soziologie; Dozent f\u00fcr Wirtschaftsgeschichte, Universit\u00e4t Z\u00fcrich","seco_co_author_post_occupation_fr":"Professeur titulaire de sociologie et charg\u00e9 de cours en histoire \u00e9conomique, Universit\u00e9 de Zurich"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":149160,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7208","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5593fcc152936"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149157"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3906"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149157"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149157\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188975,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149157\/revisions\/188975"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3907"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3906"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149157"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=149157"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=149157"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=149157"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=149157"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=149157"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}