{"id":149162,"date":"2013-07-01T12:00:00","date_gmt":"2013-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2013\/07\/gerber-4\/"},"modified":"2023-08-24T00:40:56","modified_gmt":"2023-08-23T22:40:56","slug":"gerber-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2013\/07\/gerber-4\/","title":{"rendered":"Vers une politique publique de l\u2019int\u00e9gration"},"content":{"rendered":"<p>En Suisse, l\u2019int\u00e9gration des &shy;immigr\u00e9s fonctionne plut\u00f4t bien. Elle pr\u00e9sente, toutefois, des lacunes qu\u2019il convient de pallier avec des mesures cibl\u00e9es ayant un caract\u00e8re plus contraignant, tant en mati\u00e8re d\u2019encouragements que d\u2019exigences. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements cantonaux ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l\u2019appui accord\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9gration et de fixer des objectifs qui s\u2019appliqueront sur l\u2019ensemble du territoire suisse. Cet investissement vaut la peine, car toute d\u00e9ficience en ce domaine engendre des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Les employeurs sont, eux aussi, invit\u00e9s \u00e0 s\u2019impliquer davantage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite, en outre, int\u00e9grer les crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration dans la loi sur les \u00e9trangers (LEtr) et syst\u00e9matiser les incitations lors de regroupements familiaux et d\u2019octroi d\u2019un permis d\u2019\u00e9tablissement.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201307_16_Gerber_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"248\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEn Suisse, \u00e9tant donn\u00e9 le nombre des \u00e9trangers \u2013 ils constituent plus d\u2019un cinqui\u00e8me de la population r\u00e9sidante \u2013, on peut affirmer que l\u2019int\u00e9gration fonctionne globalement bien. Les milieux scolaires, la formation professionnelle et le monde du travail y contribuent significativement. Ce constat, qu\u2019avait d\u00e9j\u00e0 fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral une premi\u00e8re fois en 2006 gr\u00e2ce \u00e0 une enqu\u00eate de grande envergure, a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par des \u00e9tudes r\u00e9centes de l\u2019OCDE&#13;<br \/>\nMesures entreprises en vue d\u2019assurer une meilleure int\u00e9gration des \u00e9trangers, communiqu\u00e9 de presse du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) du 30 ao\u00fbt 2006.. L\u2019organisation d\u00e9c\u00e8le, cependant, des lacunes et quelques probl\u00e8mes&#13;<br \/>\nOCDE, L\u2019int\u00e9gration des immigr\u00e9s et de leurs enfants sur le march\u00e9 du travail en Suisse, 2012.. Elle sugg\u00e8re \u00e0 la Suisse de prendre des mesures cibl\u00e9es en faveur de certains groupes, notamment les jeunes b\u00e9n\u00e9ficiant du regroupement familial, les femmes peu ou pas qualifi\u00e9es ayant des enfants en bas \u00e2ge et les personnes admises en Suisse pour des raisons humanitaires. L\u2019encouragement linguistique en \u00e2ge pr\u00e9scolaire est important, car il am\u00e9liore l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et les perspectives professionnelles des enfants d\u2019immigr\u00e9s. Par ailleurs, l\u2019OCDE rel\u00e8ve qu\u2019en Suisse, de nombreux migrants sont surqualifi\u00e9s par rapport \u00e0 leur activit\u00e9 lucrative. \u00c9tant donn\u00e9 les structures f\u00e9d\u00e9ralistes et les divergences cantonales en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration, elle recommande enfin \u00e0 la Suisse d\u2019\u0153uvrer dans le sens d\u2019une meilleure coordination \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national. L\u2019OCDE corrobore ainsi l\u2019orientation de la nouvelle politique suisse en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration.&#13;<\/p>\n<h2>Une int\u00e9gration r\u00e9ciproque \u2028et \u00e0 caract\u00e8re obligatoire<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDepuis plusieurs ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes ont d\u00e9velopp\u00e9 des principes communs qui doivent guider la politique d\u2019int\u00e9gration aux trois niveaux \u00e9tatiques: elle doit aboutir \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 des chances, exploiter les potentiels existants, tenir compte de la diversit\u00e9 et exiger une auto-responsabilit\u00e9 des immigr\u00e9s&#13;<br \/>\nUnis pour une politique d\u2019int\u00e9gration forte: communiqu\u00e9 de presse de la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations (CTA), du 12 mai 2011.Pour marquer l\u2019importance de ces principes, la politique d\u2019int\u00e9gration devra reposer, plus que par le pass\u00e9, sur des pr\u00e9ceptes ayant un caract\u00e8re obligatoire pour tous, \u00e0 savoir pour les immigr\u00e9s eux-m\u00eames bien s\u00fbr, mais aussi pour les institutions d\u2019\u00c9tat et les autorit\u00e9s cantonales, pour l\u2019\u00e9conomie et les entreprises, pour les organisations et associations en Suisse ainsi que pour la population autochtone. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en \u0153uvre un plan d\u2019int\u00e9gration, en accord avec les cantons, qui en renforce le caract\u00e8re contraignant et augmente sa r\u00e9ciprocit\u00e9:&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>Il ancre d\u2019abord les dispositions relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9gration dans le droit f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 8 mars 2013, un message concernant la r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9trangers. Ce projet pr\u00e9voit aussi d\u2019adapter d\u2019autres lois f\u00e9d\u00e9rales, notamment celle sur la formation professionnelle, la l\u00e9gislation sur les assurances sociales et la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire.<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>Il conviendra ensuite de renforcer l\u2019encouragement \u00e0 l\u2019int\u00e9gration et de l\u2019am\u00e9nager de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019il comporte les m\u00eames jalons pour toute la Suisse, au niveau \u00e9tatique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux se sont mis d\u2019accord, fin 2011, sur les objectifs strat\u00e9giques des programmes d\u2019int\u00e9gration cantonaux (PIC) et sur un mod\u00e8le de financement.&#13;<br \/>\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvre la consultation sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et leur int\u00e9gration: communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du 23 novembre 2011.<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>Enfin, il conviendra d\u2019intensifier le dialogue et la collaboration entre l\u2019\u00c9tat et les acteurs non \u00e9tatiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes s\u2019engagent \u00e0 communiquer en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration, ceci dans le cadre de la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations (CTA).&#13;<br \/>\n<a href=\"http:\/\/www.dialog-integration.ch\">http:\/\/www.dialog-integration.ch<\/a>: site Internet de la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2>Encourager l\u2019int\u00e9gration \u2028sur le lieu de\u00a0travail<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSouvent, l\u2019int\u00e9gration est d\u00e9crite comme une combinaison d\u2019encouragements et d\u2019exigences. Toutefois, si des coll\u00e8gues de travail, des voisins, des employeurs, des organisations des salari\u00e9s, le bailleur ou des membres d\u2019associations ne vont pas \u00e0 la rencontre des immigr\u00e9s dans un esprit d\u2019ouverture et de compr\u00e9hension, leur donnant ainsi une chance, les exigences et mesures d\u2019encouragement ne sont pas d\u2019une grande utilit\u00e9. L\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9 civile suisses tirent profit depuis longtemps de l\u2019afflux de main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re. En 2012, quelque 50% des immigr\u00e9s sont entr\u00e9s en Suisse parce qu\u2019on leur y avait propos\u00e9 un poste. C\u2019est dire combien il est important de les soutenir sur leur lieu de travail. Dans les ann\u00e9es soixante et septante, des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00e9conomie ont souvent encourag\u00e9 l\u2019int\u00e9gration. Ils se sont engag\u00e9s au sein d\u2019organismes conseillant les \u00e9trangers et ont contribu\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ation et au financement de centres de conseils. Entre-temps, ils ont aussi en partie oubli\u00e9 leurs engagements initiaux. Le principe d\u2019encouragement \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des salari\u00e9s immigr\u00e9s par les entreprises a \u00e9t\u00e9 ancr\u00e9 dans les l\u00e9gislations des cantons de B\u00e2le-Ville, B\u00e2le-Campagne ou Appenzell Rhodes-Int\u00e9rieures. Par le biais de la r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9trangers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit que le principe \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus s\u2019applique aussi \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national. Cependant, lors de la mise en \u0153uvre, il faudra tenir compte de la situation particuli\u00e8re de certaines entreprises. En effet, un groupe pharmaceutique dispose de possibilit\u00e9s et de ressources tout autres que celles d\u2019une petite entreprise du b\u00e2timent. La Soci\u00e9t\u00e9 suisse des entrepreneurs et le syndicat Unia ont r\u00e9cemment prouv\u00e9 que la branche du b\u00e2timent est, elle aussi, tout \u00e0 fait apte \u00e0 promouvoir activement l\u2019apprentissage d\u2019une langue. Ils ont compl\u00e9t\u00e9 l\u2019encouragement de l\u2019acquisition de connaissances linguistiques \u2013 financ\u00e9 par le biais du fonds paritaire \u2013 en mettant sur pied le projet-pilote Deutsch auf der Baustelle (\u00abL\u2019allemand sur le chantier\u00bb), pr\u00e9sent\u00e9 le 30 octobre 2012 dans le cadre du dialogue de l\u2019int\u00e9gration (voir <i>encadr\u00e9 1<\/i>&#13;<\/p>\n<h3>Le dialogue de l\u2019int\u00e9gration<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes ont lanc\u00e9 le dialogue de l\u2019int\u00e9gration \u00e0 travers leur plateforme politique, la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations (<a href=\"http:\/\/www.dialogue-integration.ch\">http:\/\/www.dialogue-integration.ch<\/a>). Le dialogue a commenc\u00e9 en 2012 par le monde du travail. En 2013, il s\u2019est poursuivi sur le th\u00e8me \u00abgrandir\u00bb et celui consacr\u00e9 \u00e0 la \u00abcohabitation\u00bb d\u00e9butera en l\u2019an 2014. Le 30 octobre 2012, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, le patronat, les syndicats, les associations de branches \u00e9conomiques et les repr\u00e9sentants des populations migrantes se sont fix\u00e9 des objectifs \u00e0 atteindre d\u2019ici 2016 dans les trois champs d\u2019action suivants:&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n). Dans ce contexte, des repr\u00e9sentants de haut rang de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes se sont accord\u00e9s avec ceux du patronat et des syndicats&#13;<br \/>\nDialogue de la CTA sur l\u2019int\u00e9gration dans le monde: objectifs de l\u2019\u00c9tat et de l\u2019\u00e9conomie de 2013 \u00e0 2016. Internet: <a href=\"http:\/\/www.tak-cta.ch\">http:\/\/www.tak-cta.ch<\/a>, rubriques \u00abTh\u00e8mes\u00bb, \u00ab&nbsp;Politique des \u00e9trangers et d\u2019int\u00e9gration\u00bb. sur des objectifs \u00e0 caract\u00e8re obligatoire. D\u2019ici 2016, ils effectueront des appels d\u2019offres pour des mesures d\u2019int\u00e9gration pertinentes dans les entreprises et des projets-pilotes seront ensuite lanc\u00e9s d\u2019un commun accord. Gr\u00e2ce \u00e0 ces mesures, 2000 r\u00e9fugi\u00e9s et personnes admises \u00e0 titre provisoire suppl\u00e9mentaires devraient pouvoir acc\u00e9der \u00e0 une activit\u00e9 lucrative.&#13;<\/p>\n<h2>L\u2019encouragement \u00e0 caract\u00e8re \u2028obligatoire, une t\u00e2che de l\u2019\u00c9tat<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDe fait, l\u2019int\u00e9gration n\u2019est pas seulement l\u2019affaire de l\u2019\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9 civile, mais rel\u00e8ve aussi des t\u00e2ches de l\u2019\u00c9tat. C\u2019est ce que pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 le droit sur les \u00e9trangers actuellement en vigueur&#13;<br \/>\nArticle 53 LEtr.. Les lacunes en la mati\u00e8re de l\u2019ancienne politique migratoire ont clairement d\u00e9montr\u00e9 que les co\u00fbts engendr\u00e9s par le laisser-faire de l\u2019\u00c9tat concernant la politique d\u2019int\u00e9gration des \u00e9trangers sont trop \u00e9lev\u00e9s. Il convient donc d\u2019obliger l\u2019\u00c9tat \u00e0 s\u2019engager sur le sujet. Il doit, ainsi, mettre \u00e0 disposition ses prestations et ses offres de haut niveau dans l\u2019ensemble des cantons et les rendre accessibles \u00e0 tous, donc aussi aux immigr\u00e9s. Pour les offices d\u2019orientation professionnelle et offices de placement, cela peut impliquer, par exemple, que leur personnel devra \u00eatre form\u00e9 de mani\u00e8re cibl\u00e9e pour r\u00e9pondre aux besoins d\u2019une client\u00e8le tr\u00e8s diverse, ou qu\u2019ils engagent des personnes issues de la migration en tant que conseillers afin d\u2019am\u00e9liorer la compr\u00e9hension. Pour un m\u00e9decin travaillant en milieu hospitalier, cela pourrait signifier qu\u2019en cas de difficult\u00e9s de communication avec des patients \u00e9trangers, il puisse recourir \u00e0 un interpr\u00e8te communautaire. C\u2019est pourquoi, dans son projet de r\u00e9vision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de compl\u00e9ter, par des dispositions ad hoc, les lois sur la formation professionnelle, le ch\u00f4mage, l\u2019assurance-invalidit\u00e9 et l\u2019am\u00e9nagement du territoire.&#13;<\/p>\n<h2>De nouvelles mesures dans les &shy;programmes d\u2019int\u00e9gration cantonaux<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSe fondant sur la convention pass\u00e9e entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la CdC, les cantons d\u00e9velopperont cet \u00e9t\u00e9 leurs programmes d\u2019int\u00e9gration cantonaux (PIC). Ceux-ci compl\u00e8teront et intensifieront les efforts d\u00e9ploy\u00e9s actuellement au moyen de mesures cibl\u00e9es. Huit domaines d\u2019encouragement sont pr\u00e9vus, dont la continuit\u00e9 de mesures existantes, telles qu\u2019offres de conseils, interpr\u00e9tariat communautaire, cours de langues, mesures en vue de l\u2019encouragement pr\u00e9coce ainsi qu\u2019un dispositif destin\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9gration professionnelle des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus, des personnes admises \u00e0 titre provisoire ou des jeunes adultes faisant partie d\u2019un regroupement familial. De cette mani\u00e8re, les cantons prennent des mesures cibl\u00e9es en vue de pallier les d\u00e9ficits en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration mentionn\u00e9s par l\u2019OCDE.Il est \u00e9galement pr\u00e9vu de fournir une premi\u00e8re information lors de l\u2019accueil des immigrants de longue dur\u00e9e dans notre pays et de les renseigner de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Au besoin, lorsqu\u2019un encouragement particulier se fera sentir, il conviendra de prendre aussi vite que possible les mesures appropri\u00e9es. Toute discrimination emp\u00eache les \u00e9trangers de participer de mani\u00e8re responsable \u00e0 la vie \u00e9conomique et soci\u00e9tale. C\u2019est pourquoi les autorit\u00e9s cantonales ont pr\u00e9vu que cette question constituerait un nouveau domaine de leurs programmes d\u2019int\u00e9gration. \u00c0 l\u2019avenir, toutes les personnes ayant besoin de conseils les obtiendront. Il est aussi pr\u00e9vu de cr\u00e9er des offres pour les entreprises, les autorit\u00e9s et des institutions.&#13;<\/p>\n<h2>La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u2028augmentent l\u2019enveloppe financi\u00e8re<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration finance partiellement les programmes d\u2019int\u00e9gration cantonaux et sa contribution passera de 16 \u00e0 36 millions de francs. Cette augmentation des ressources est, cependant, li\u00e9e \u00e0 la condition sine qua non que les cantons, eux aussi, adaptent les ressources allou\u00e9es et participent au moins pour moiti\u00e9 au financement de ces programmes. Le forfait d\u2019int\u00e9gration en faveur des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et des personnes admises \u00e0 titre provisoire constitue la seule exception \u00e0 cette nouvelle r\u00e8gle; \u00e0 l\u2019avenir, il devra \u00e9galement financer les programmes d\u2019int\u00e9gration cantonaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons contribueront ainsi chaque ann\u00e9e, \u00e0 raison de quelque 110 millions de francs, \u00e0 encourager l\u2019int\u00e9gration. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) conclut des conventions de programmes avec les gouvernements cantonaux; une premi\u00e8re phase ira de 2014 \u00e0 2017.&#13;<\/p>\n<h2>Une meilleure coordination et des mesures coh\u00e9rentes<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes PIC illustrent un changement de paradigme, \u00e0 savoir le passage d\u2019un encouragement de l\u2019int\u00e9gration ax\u00e9 sur des projets \u00e0 une politique d\u2019int\u00e9gration dont les pouvoirs publics cantonaux con\u00e7oivent les programmes. Une vaste analyse des besoins et des strat\u00e9gies ne peut qu\u2019am\u00e9liorer l\u2019articulation des mesures envisag\u00e9es. B\u00e9n\u00e9ficiant ainsi d\u2019une meilleure coordination et d\u2019une coh\u00e9rence renforc\u00e9e, celles-ci peuvent s\u2019appliquer \u00e0 des besoins sp\u00e9cifiques. Par exemple, lorsqu\u2019une \u00e9coli\u00e8re du niveau secondaire arrive en Suisse par le biais du regroupement familial d\u2019un ressortissant turc, elle pourra, gr\u00e2ce \u00e0 la primo-information de la commune, \u00eatre adress\u00e9e directement \u00e0 une structure d\u2019orientation professionnelle. Le r\u00e9sultat sera plus concluant si le conseiller a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 aux questions interculturelles et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un r\u00e9seau: il pourra ainsi indiquer \u00e0 la jeune Turque \u2013 de mani\u00e8re compr\u00e9hensible et motivante \u2013 quelles sont les possibilit\u00e9s qui s\u2019ouvrent \u00e0 elle sur le plan professionnel. L\u2019int\u00e9ress\u00e9e sera pleinement int\u00e9gr\u00e9e professionnellement si elle peut effectuer un apprentissage d\u00e9bouchant sur un CFC ou sur une attestation f\u00e9d\u00e9rale et si l\u2019on peut impliquer et informer ses parents ainsi que les inciter \u00e0 soutenir leur fille de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Cette coop\u00e9ration am\u00e9lior\u00e9e entre les institutions et les b\u00e9n\u00e9ficiaires des programmes d\u2019int\u00e9gration cantonaux \u2013 qui d\u00e9ploieront leurs effets strat\u00e9giques dans les ann\u00e9es \u00e0 venir \u2013 est la cl\u00e9 d\u2019une int\u00e9gration r\u00e9ussie.&#13;<\/p>\n<h2>Les crit\u00e8res \u00e0 caract\u00e8re obligatoire<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn fin de compte, l\u2019int\u00e9gration des immigr\u00e9s d\u00e9pend de leur implication dans le processus. Ils doivent prendre leurs responsabilit\u00e9s, comme le font la plupart des \u00e9trangers vivant dans notre pays. Ce principe d\u2019auto-responsabilit\u00e9 implique que tous les immigr\u00e9s doivent s\u2019efforcer:&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>de respecter la Constitution f\u00e9d\u00e9rale;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>d\u2019observer l\u2019ordre juridique du lieu o\u00f9 ils r\u00e9sident;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s et de leurs capacit\u00e9s, de subvenir aux besoins de leur famille, de se former et de se perfectionner professionnellement;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>d\u2019apprendre le plus vite possible la langue parl\u00e9e localement afin de pouvoir se faire comprendre, nouer des contacts ou se d\u00e9fendre.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;<br \/>\nLe projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne de mani\u00e8re exhaustive ces quatre crit\u00e8res d\u2019int\u00e9gration, \u00e0 caract\u00e8re obligatoire. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent les \u00e9valuer avant d\u2019octroyer une autorisation de s\u00e9jour. Le l\u00e9gislateur n\u2019imposera, cependant, pas d\u2019autres crit\u00e8res que ceux-l\u00e0, car on ne saurait exiger des migrants qu\u2019ils abandonnent leur culture ou leur mode de vie.&#13;<\/p>\n<h2>Inciter syst\u00e9matiquement<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe projet de loi du Conseil f\u00e9d\u00e9ral comporte de nouvelles incitations, sous la forme de conditions relevant du droit des \u00e9trangers, afin que soient remplis les crit\u00e8res en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration. L\u2019une d\u2019entre elles est li\u00e9e au regroupement familial qui, en dehors de la recherche d\u2019une activit\u00e9 lucrative, constitue le plus important motif d\u2019immigration (30% en 2012). Si, par exemple, une jeune femme ou un jeune homme rejoint son conjoint \u2028\u00e9tasunien, turc ou tamoul en Suisse, ils doivent d\u00e9montrer leur volont\u00e9 d\u2019apprendre la langue parl\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 ils habitent. \u00c0 l\u2019avenir, ces personnes devront le faire en s\u2019inscrivant \u00e0 une offre d\u2019encouragement linguistique; le projet de loi pr\u00e9voit en effet une condition d\u2019admission dans ce sens pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un regroupement familial accord\u00e9 \u00e0 des ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers.Le projet de r\u00e9vision de la LEtr pr\u00e9voit une autre incitation en vue de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement: selon les nouvelles r\u00e8gles, il existe un droit d\u2019obtenir une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, \u00e0 condition toutefois que ceux qui en font la demande soient bien int\u00e9gr\u00e9s. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devront d\u00e9sormais syst\u00e9matiquement appr\u00e9cier cette condition \u00e0 la lumi\u00e8re des quatre crit\u00e8res susmentionn\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 \u00e0 introduire la v\u00e9rification des autorisations de s\u00e9jour renouvel\u00e9es chaque ann\u00e9e, telle qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9e en proc\u00e9dure de consultation. De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette v\u00e9rification constituerait une charge bureaucratique disproportionn\u00e9e au regard des quelque 200&nbsp;000 permis octroy\u00e9s ou renouvel\u00e9s chaque ann\u00e9e.&#13;<\/p>\n<h2>Des conventions d\u2019int\u00e9gration cibl\u00e9es<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nGr\u00e2ce \u00e0 ce nouvel instrument qu\u2019est la conclusion de conventions d\u2019int\u00e9gration, pr\u00e9vue par la r\u00e9vision de la loi, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes auront la possibilit\u00e9 de lier le droit de s\u00e9jour des \u00e9trangers \u00e0 des conditions, . Le projet de loi pr\u00e9voit de faciliter et de simplifier l\u2019\u00e9change d\u2019informations entre les autorit\u00e9s. Ainsi, celles qui sont comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration doivent \u00eatre inform\u00e9es lorsqu\u2019un responsable de la protection de l\u2019enfance ou des adultes ordonne une assistance ou lorsque des violences domestiques sont d\u00e9nonc\u00e9es. Dans de tels cas, ces autorit\u00e9s pourront prendre les mesures qui s\u2019imposent en concluant des conventions d\u2019int\u00e9gration. Le nouveau projet de loi permet \u00e9galement de r\u00e9voquer des autorisations de s\u00e9jour lorsque la personne concern\u00e9e ne la respecte pas, sans que des motifs valables soient \u00e9voqu\u00e9s.&#13;<\/p>\n<h2>La politique d\u2019int\u00e9gration \u2028est aussi &shy;soci\u00e9tale<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019int\u00e9gration des immigrants est encore consid\u00e9r\u00e9e chez certains comme une branche annexe de la politique sociale et de la lutte contre la pauvret\u00e9. \u00c0 tort: une politique moderne en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration va bien au-del\u00e0 et s\u2019entend plut\u00f4t comme une impulsion de la politique soci\u00e9tale: il s\u2019agit, en effet, de faire profiter durablement la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019\u00e9conomie de la diversit\u00e9 culturelle et des potentiels existants. Des \u00e9tudes effectu\u00e9es dans les pays limitrophes de la Suisse montrent qu\u2019une int\u00e9gration bien pens\u00e9e peut \u00e9galement \u00eatre int\u00e9ressante sur le plan fiscal&#13;<br \/>\nBertelsmann Stiftung, Gesellschaftliche Kosten unzureichender Integration von Zuwanderinnen und Zuwanderern in Deutschland, 2009.. La politique que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements cantonaux cherchent de concert \u00e0 d\u00e9velopper ne constitue d\u00e8s lors pas seulement un compl\u00e9ment aux orientations migratoires de notre pays, mais \u00e9galement un investissement en vue de sa prosp\u00e9rit\u00e9 et de sa coh\u00e9sion soci\u00e9tale.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: Le dialogue de l\u2019int\u00e9gration&#13;<\/p>\n<h3>Le dialogue de l\u2019int\u00e9gration<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes ont lanc\u00e9 le dialogue de l\u2019int\u00e9gration \u00e0 travers leur plateforme politique, la Conf\u00e9rence tripartite sur les agglom\u00e9rations (<a href=\"http:\/\/www.dialogue-integration.ch\">http:\/\/www.dialogue-integration.ch<\/a>). Le dialogue a commenc\u00e9 en 2012 par le monde du travail. En 2013, il s\u2019est poursuivi sur le th\u00e8me \u00abgrandir\u00bb et celui consacr\u00e9 \u00e0 la \u00abcohabitation\u00bb d\u00e9butera en l\u2019an 2014. Le 30 octobre 2012, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, le patronat, les syndicats, les associations de branches \u00e9conomiques et les repr\u00e9sentants des populations migrantes se sont fix\u00e9 des objectifs \u00e0 atteindre d\u2019ici 2016 dans les trois champs d\u2019action suivants:&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 2: Le concept d\u2019encouragement &shy;linguistique Fide&#13;<\/p>\n<h3>Le concept d\u2019encouragement &shy;linguistique Fide<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019authentification des connaissances linguistiques ne doit toutefois pas constituer un obstacle pour les personnes peu instruites. C\u2019est ce que garantit le concept d\u2019encouragement linguistique \u00abFide\u00bb \u2013 Fran\u00e7ais, Italiano, Deutsch \u2013, d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019Institut de plurilinguisme \u00e0 Fribourg. Dans les r\u00e9gions francophones, son titre officiel est \u00abFide | Fran\u00e7ais en Suisse \u2013 apprendre, enseigner, \u00e9valuer\u00bb . Ce concept ne dispense pas des connaissances linguistiques abstraites: les participants y apprennent \u00e0 se faire comprendre dans des situations concr\u00e8tes, par exemple chez le m\u00e9decin, au sein de leur entreprise ou dans les administrations. Avec \u00abFide\u00bb, on dispose d\u00e9sormais d\u2019un instrument qui permet d\u2019authentifier, en cours d\u2019enseignement, les comp\u00e9tences linguistiques n\u00e9cessaires \u00e0 la vie quotidienne des immigr\u00e9s. L\u2019ann\u00e9e prochaine, il est aussi question de d\u00e9velopper et d\u2019introduire un processus d\u2019authentification ind\u00e9pendant de l\u2019enseignement. L\u2019objectif est de disposer d\u2019un passeport linguistique valable dans toute la Suisse, qui r\u00e9pondra aux besoins de la pratique et sera reconnu par les institutions de formation, les autorit\u00e9s et le secteur \u00e9conomique. Internet: <a href=\"http:\/\/www.fide-info.ch\">http:\/\/www.fide-info.ch<\/a>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 3: Valoriser les aptitudes professionnelles des immigrants&#13;<\/p>\n<h3>Valoriser les aptitudes professionnelles des immigrants<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nR\u00e9cemment, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a publi\u00e9 un certain nombre de nouveaux indicateurs d\u2019int\u00e9gration. Ils r\u00e9v\u00e8lent que les immigrants sont deux fois plus nombreux \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative pour laquelle ils sont surqualifi\u00e9s (16,6&nbsp;% en 2012) que les travailleurs sans pass\u00e9 migratoire (9,6&nbsp;%). Relevons que les personnes provenant d\u2019\u00c9tats tiers \u2013 ext\u00e9rieurs aux fronti\u00e8res de l\u2019UE\/AELE \u2013 sont m\u00eame quatre fois plus nombreuses \u00e0 \u00eatre surqualifi\u00e9es pour le poste qu\u2019elles occupent (41.8&nbsp;%).a&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nUne meilleure exploitation de ces potentiels leur permettrait non seulement de mieux r\u00e9ussir leur int\u00e9gration professionnelle, mais constituerait aussi un grand avantage pour le march\u00e9 de l\u2019emploi helv\u00e9tique, qui, indirectement, serait moins contraint de recruter \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ceci irait, par ailleurs, dans le sens de l\u2019initiative du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9.b&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nC\u2019est en ce sens que l\u2019ODM a lanc\u00e9 le projet pluriannuel Exploiter les potentiels. Les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et les personnes admises \u00e0 titre provisoire doivent \u00eatre encourag\u00e9s de telle mani\u00e8re qu\u2019ils puissent trouver un emploi correspondant aux dipl\u00f4mes et aux comp\u00e9tences professionnelles acquis dans leur pays d\u2019origine.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\na Diff\u00e9rences dans la vie active et les comp\u00e9tences &shy;linguistiques, Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (14\u00a0mai\u00a02013).&#13;<br \/>\nb Initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9: la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux coordonnent et renforcent leurs efforts, communiqu\u00e9 de presse du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) du 21 mai 2013.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En Suisse, l\u2019int\u00e9gration des &shy;immigr\u00e9s fonctionne plut\u00f4t bien. 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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les gouvernements cantonaux ont d\u00e9cid\u00e9 de renforcer l\u2019appui accord\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9gration et de fixer des objectifs qui s\u2019appliqueront sur [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":3908,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[90,107],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3908,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Abteilungschef Integration, Bundesamt f\u00fcr Migration BFM, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef de la division Int\u00e9gration, Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations ODM, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":149165,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7210","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/555c76d747eff"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149162"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3908"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149162"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149162\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188984,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149162\/revisions\/188984"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3908"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149162"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=149162"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=149162"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=149162"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=149162"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=149162"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}