{"id":149188,"date":"2013-07-01T12:00:00","date_gmt":"2013-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2013\/07\/pletscher-4\/"},"modified":"2023-08-24T00:41:11","modified_gmt":"2023-08-23T22:41:11","slug":"pletscher-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2013\/07\/pletscher-4\/","title":{"rendered":"L\u2019empreinte de l\u2019\u00c9tat sur le march\u00e9"},"content":{"rendered":"<p>Les pouvoirs publics agissent sur l\u2019\u00e9conomie de diff\u00e9rentes mani\u00e8res et influencent ainsi directement son fonctionnement. Ce qu\u2019on appellera l\u2019empreinte de l\u2019\u00c9tat r\u00e9sume cette implication et indique, telle une boussole politique, la pression que celui-ci exerce sur les divers secteurs \u00e9conomiques. Six dimensions permettent de cerner l\u2019empreinte de l\u2019\u00c9tat sur la concurrence et le march\u00e9.&#13;<br \/>\nCe texte repose sur les travaux du groupe de travail \u00ab\u00c9tat et concurrence\u00bb d\u2019Economiesuisse. Il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 avec le soutien professionnel et le suivi critique des professeurs Reto F\u00f6llmi (universit\u00e9 de Saint-Gall) et Rudolf Minsch (HTW de Coire et chef \u00e9conomiste d\u2019Economiesuisse). L\u2019auteur remercie Katharina Jaik de son soutien. <img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201307_14_Pletscher_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"247\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDans la conception lib\u00e9rale, l\u2019action de l\u2019\u00c9tat ne conduit \u00e0 une prosp\u00e9rit\u00e9 durable que si elle s\u2019inscrit dans une optique de libert\u00e9, d\u2019autod\u00e9termination et de responsabilit\u00e9 \u00e9conomique. L\u2019approche internationale va dans le m\u00eame sens, notamment au sein de l\u2019OCDE, dans les d\u00e9bats sur la neutralit\u00e9 concurrentielle&#13;<br \/>\nOCDE, Competitive Neutrality \u2013 Maintaining a level playing field between public and private business, Paris, 30 ao\u00fbt 2012. Voir aussi sous: <a href=\"http:\/\/www.ocde.org\">http:\/\/www.ocde.org<\/a>, rubriques \u00ab\u00c0 propos\u00bb, \u00abD\u00e9partements\u00bb, \u00abDirection des affaires financi\u00e8res et des entreprises\u00bb, \u00abAffaires d\u2019entreprises\u00bb, \u00abCompetitive Neutrality\u00bb.. Plusieurs pays ont publi\u00e9 des \u00e9tudes sur ce sujet&#13;<br \/>\nPar exemple au Royaume-Uni: \u00e9tude du Serco Institute, A fair field and no favours, 2006. dans le souci d\u2019am\u00e9liorer les moyens de production et de distribution macro\u00e9conomiques. D\u00e8s lors que certains intervenants sont avantag\u00e9s ou d\u00e9savantag\u00e9s, les biens et services ne sont plus produits de la mani\u00e8re la plus rentable possible. L\u2019\u00c9tat, lorsqu\u2019il d\u00e9sire avantager ou d\u00e9savantager certains int\u00e9r\u00eats particuliers, peut agir au d\u00e9triment de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. La neutralit\u00e9 concurrentielle s\u2019impose donc non seulement sur le plan \u00e9conomique, mais aussi en politique.&#13;<\/p>\n<h2>Une boussole politique fait d\u00e9faut<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nMalgr\u00e9 sa tradition lib\u00e9rale et l\u2019ancrage de la libert\u00e9 \u00e9conomique dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le d\u00e9bat que ces questions suscitent en Suisse se d\u00e9roule sur un ton g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9fensif et manque de syst\u00e9matique&#13;<br \/>\nMentionnons toutefois les publications d\u2019Avenir Suisse qui vont dans le sens contraire, en particulier celle-ci: Urs Meister et al., Mehr Markt f\u00fcr den Service Public, Zurich, f\u00e9vrier 2012.. Pour preuve, l\u2019arr\u00eat rendu par le TF dans le litige Glarnersach (assurance de choses du canton de Glaris)&#13;<br \/>\n2C 485\/2010.: il d\u00e9montre la faible sensibilisation au probl\u00e8me qui peut surgir d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique tentaculaire des pouvoirs publics. Cela a r\u00e9cemment entra\u00een\u00e9 diverses interventions au Parlement&#13;<br \/>\nPostulat PLR 12.4172: Garantir la libert\u00e9 \u00e9conomique et lutter contre les distorsions de concurrence cr\u00e9\u00e9es par les entreprises d\u2019\u00c9tat; interpellation Hutter 12.3687:&amp;gt;Maintien d\u2019un ordre \u00e9conomique fond\u00e9 sur la libre concurrence. car, lorsque les activit\u00e9s de l\u2019\u00c9tat sont examin\u00e9es d\u2019un \u0153il critique, d\u2019aucuns craignent aussit\u00f4t que le service public soit menac\u00e9&#13;<br \/>\nL\u2019initiative populaire En faveur du service public veut m\u00eame ancrer les prestations dans la Constitution. <a href=\"http:\/\/www.proservicepublic.ch\">http:\/\/www.proservicepublic.ch<\/a>.Les \u00e9tudes existantes n\u2019examinent gu\u00e8re la pr\u00e9sence de l\u2019\u00c9tat dans les divers secteurs \u00e9conomiques ni comment cette derni\u00e8re \u00e9volue au fil du temps&#13;<br \/>\nDans son avis du 8 mars 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve les \u00abchances de succ\u00e8s [&#8230;] politique [&#8230;] plut\u00f4t minces\u00bb du postulat PLR 12.4172 et renonce d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9diger un rapport sur le sujet.. Nous nous proposons de combler cette lacune en cr\u00e9ant une boussole politique qui refl\u00e8te la situation dans les diff\u00e9rents secteurs \u00e9conomiques. Cette empreinte de l\u2019\u00c9tat expose la situation concurrentielle sans la juger. L\u2019id\u00e9e est de montrer la pr\u00e9sence des pouvoirs publics (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, communes, entreprises d\u2019\u00c9tat) dans chaque domaine \u00e9conomique et d\u2019\u00e9tablir dans quelle mesure un march\u00e9 est fa\u00e7onn\u00e9 par l\u2019offre et la demande priv\u00e9es ou publiques. L\u2019analyse fait \u00e9galement appara\u00eetre l\u2019\u00e9volution au sein des secteurs. Le but est d\u2019indiquer \u00e0 quel degr\u00e9 et de quelle mani\u00e8re l\u2019\u00c9tat est globalement pr\u00e9sent dans un secteur \u00e9conomique.&#13;<\/p>\n<h2>Des principes lib\u00e9raux comme fondement<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nVoici les principes directeurs lib\u00e9raux sur lesquels repose l\u2019empreinte de l\u2019\u00c9tat:&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>intervention de l\u2019\u00c9tat uniquement \u00e0 titre subsidiaire, lorsque l\u2019offre priv\u00e9e est insuffisante;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>primaut\u00e9 reconnue de la concurrence dans les activit\u00e9s \u00e9conomiques;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>action de l\u2019\u00c9tat perturbant aussi peu que possible la concurrence;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>intervention \u00e9ventuellement justifi\u00e9e en cas de d\u00e9faillance du march\u00e9 par exemple, mais toujours avec un examen critique selon des crit\u00e8res \u00e9conomiques objectifs;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>transparence totale sur les mesures, influences, conditions et flux financiers;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>interventions et offres de l\u2019\u00c9tat qui n\u2019affectent pas le d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9, tout en donnant une plus grande libert\u00e9 d\u2019action aux acteurs priv\u00e9s;<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>s\u00e9paration claire entre r\u00e9glementation, surveillance et activit\u00e9 \u00e9conomique, tout en supprimant le cumul de fonctions, dans l\u2019esprit d\u2019une bonne gouvernance.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>\n<p>&#13;<br \/>\nDans le <i>graphique 1<\/i>, ces principes directeurs se refl\u00e8tent dans les axes suivants: participation (de l\u2019\u00c9tat), r\u00e9glementation, aides (de l\u2019\u00c9tat), justification, gouvernance et degr\u00e9 de libert\u00e9. Les interventions des pouvoirs publics sont \u00e9valu\u00e9es sur chacun d\u2019eux selon une \u00e9chelle de 1 \u00e0 10. Ces graphiques montrent l\u2019empreinte de l\u2019\u00c9tat. Plus une valeur est \u00e9lev\u00e9e, plus les pouvoirs publics sont pr\u00e9sents sur le march\u00e9. L\u2019empreinte de l\u2019\u00c9tat peut aussi s\u2019exprimer sous forme num\u00e9rique: plus la valeur est \u00e9lev\u00e9e, plus la situation de la concurrence est mauvaise dans la branche \u00e9tudi\u00e9e. Les mesures et les actions entreprises n\u2019entrent pas dans l\u2019empreinte de l\u2019\u00c9tat, mais viennent dans un deuxi\u00e8me temps et sont l\u2019affaire des d\u00e9cideurs politiques.&#13;<\/p>\n<h2>Des interpr\u00e9tations fiables de\u00a0&shy;l\u2019\u00e9volution\u00a0dans le temps<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nPar sa nature, l\u2019analyse des diff\u00e9rentes dimensions est subjective, m\u00eame si les \u00e9chelles d\u2019\u00e9valuation rem\u00e9dient en partie \u00e0 l\u2019arbitraire. L\u2019empreinte de l\u2019\u00c9tat se r\u00e9sume donc \u00e0 une estimation sommaire; elle n\u2019est en aucun cas un reflet exact de la r\u00e9alit\u00e9. Il en va de m\u00eame de la concurrence dans le secteur priv\u00e9 qui ne peut s\u2019appr\u00e9cier sur la seule base de la concentration du march\u00e9&#13;<br \/>\nL\u2019indice de Herfindahl, par exemple, figure n\u00e9anmoins souvent parmi les \u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation utilis\u00e9s dans l\u2019analyse de la concurrence.. Ces \u00e9l\u00e9ments de subjectivit\u00e9 interdisent de proc\u00e9der \u00e0 une comparaison absolue entre les secteurs ou d\u2019\u00e9mettre une affirmation p\u00e9remptoire sur la valeur juste. Les informations permettent, cependant, d\u2019analyser un m\u00eame secteur \u00e0 diff\u00e9rentes p\u00e9riodes ou de comparer les effets des mesures envisag\u00e9es. L\u2019\u00e9volution peut alors \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e de mani\u00e8re probante. Ce mod\u00e8le renonce \u00e0 pond\u00e9rer la valeur des axes&#13;<br \/>\nL\u2019une des questions pourrait \u00eatre: est-ce que ces changements dans la gouvernance ont vraiment le m\u00eame impact sur la concurrence que des aides?, donnant la priorit\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9sentation et \u00e0 la stimulation du d\u00e9bat. En revanche, des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation et de pond\u00e9ration sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre appliqu\u00e9s aux mesures \u00e9ventuellement prises.L\u2019analyse ne se penche pas sur les march\u00e9s au sens du droit de la concurrence, mais sur les secteurs statistiques dont la r\u00e9partition reste stable. Il est possible, en cas de besoin, de les d\u00e9limiter plus pr\u00e9cis\u00e9ment ou, au contraire, de les \u00e9tendre. M\u00eame si les \u00e9chelles donnent une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation, on peut les ordonnancer lorsque le besoin d\u2019agir se fait sentir et \u00e9tablir une tendance les comparant sur la dur\u00e9e. Le recours \u00e0 la classification Noga reconnue au niveau international permettrait \u00e9galement des comparaisons transfronti\u00e8res (du moins en Europe).&#13;<\/p>\n<h2>Des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation \u2028\u00e0 vocation &shy;politique<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes principes \u00e9nonc\u00e9s plus haut constituent le point de d\u00e9part des axes d\u2019\u00e9valuation. Nous les appr\u00e9cierons dans ce qui suit&#13;<br \/>\nL\u2019\u00e9valuation concr\u00e8te r\u00e9sulte des tables d\u2019\u00e9valuation d\u00e9finies, disponibles sous <a href=\"http:\/\/www.economiesuisse.ch\">http:\/\/www.economiesuisse.ch<\/a>, rubriques \u00abTh\u00e8mes\u00bb, \u00abConcurrence\u00bb, \u00abDistorsions de concurrence caus\u00e9es par l&#8217;\u00c9tat\u00bb: les tableaux sont dans la partie \u00abLiens\u00bb..&#13;<\/p>\n<h2>Participation de l\u2019\u00c9tat<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nCette dimension montre \u00e0 quel point l\u2019\u00c9tat domine les acteurs \u00e9conomiques de la branche \u00e9tudi\u00e9e (financi\u00e8rement ou en influen\u00e7ant leurs d\u00e9cisions). Le financement, fix\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, du budget courant&#13;<br \/>\nCe financement provient \u00e9galement des taxes obligatoires fix\u00e9es par les pouvoirs publics, comme pour la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. d\u2019une ou plusieurs unit\u00e9s \u00e9conomiques actives est assimil\u00e9 \u00e0 une participation (au capital). Cela vaut \u00e9galement pour la prise de contr\u00f4le \u00e0 travers des minorit\u00e9s de blocage ou la d\u00e9l\u00e9gation de repr\u00e9sentants dans les organes d\u00e9cisionnels de l\u2019entreprise. La valeur la plus \u00e9lev\u00e9e indique que toutes les activit\u00e9s sont ex\u00e9cut\u00e9es par des unit\u00e9s int\u00e9gr\u00e9es aux pouvoirs publics; la plus basse signale qu\u2019il n\u2019y a aucune participation de l\u2019\u00c9tat ni placements financiers aux conditions du march\u00e9 ou prise de contr\u00f4le.&#13;<\/p>\n<h2>Densit\u00e9 r\u00e9glementaire (dispositions l\u00e9gales ayant une incidence sur la concurrence)<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nD\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, cette dimension comprend toutes les r\u00e9glementations qui <i>limitent<\/i> ou <i>alt\u00e8rent<\/i> la concurrence \u2013 mais pas sa distorsion par incitation financi\u00e8re \u2013, comme des prescriptions in\u00e9gales impliquant des syst\u00e8me de surveillance, l\u2019\u00e9tablissement de comptes, la capitalisation, des interdits ou des dispositions d\u2019admission s\u00e9lectives. L\u2019empreinte exprime aussi la densit\u00e9 r\u00e9glementaire globale qui influe sur l\u2019innovation (mesur\u00e9e \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019offrir de nouveaux produits ou services). Les activit\u00e9s possibles uniquement avec autorisation de l\u2019\u00c9tat et sous sa surveillance sont aussi \u00e9valu\u00e9es. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant est la libert\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e aux acteurs pour organiser leur offre. Les arguments justifiant pareilles r\u00e9glementations sont, en revanche, pris en compte ailleurs. La valeur la plus basse indique qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019entraves, de restrictions, de traitements pr\u00e9f\u00e9rentiels, de conditions d\u2019autorisation ou de surveillance de l\u2019\u00c9tat; la plus \u00e9lev\u00e9e signale que l\u2019offre ne peut exister qu\u2019avec une autorisation des pouvoirs publics, selon des conditions fix\u00e9es par ceux-ci et sous leur surveillance.&#13;<\/p>\n<h2>Aides de l\u2019\u00c9tat<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEntrent dans cette cat\u00e9gorie toutes les subventions directes ou indirectes de l\u2019\u00c9tat qui se traduisent par un avantage financier (subventions, avantages fiscaux, garanties, ainsi que toutes les contributions financi\u00e8res ou avantages qui ne seraient pas li\u00e9s \u00e0 une contre-prestation). Cela concerne plus particuli\u00e8rement les subventions comme les garanties (de l\u2019\u00c9tat), qui d\u00e9ploient un effet s\u00e9lectif et profitent \u00e0 des entreprises ou \u00e0 des branches sp\u00e9cifiques, ce qui fausse la concurrence. En plus des prestations asym\u00e9triques, o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la contribution fournit certes une prestation, mais dont la contre-valeur est sans rapport avec l\u2019aide re\u00e7ue, cette dimension inclut aussi l\u2019acceptation r\u00e9guli\u00e8re par l\u2019\u00c9tat d\u2019une grande quantit\u00e9 de prestations fournies par des entreprises du secteur priv\u00e9. La valeur la plus \u00e9lev\u00e9e indique que tout le volume du secteur est financ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat, directement ou indirectement.&#13;<\/p>\n<h2>Justification<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes interventions de l\u2019\u00c9tat touchant la concurrence peuvent \u00eatre motiv\u00e9es et justifi\u00e9es par des principes \u00e9conomiques ou g\u00e9n\u00e9raux reconnus de tous. Les mesures visent alors \u00e0 corriger un mauvais fonctionnement ou une d\u00e9faillance du march\u00e9. Cette dimension exprime l\u2019appr\u00e9ciation \u00e9conomique des arguments justifiant l\u2019intervention des pouvoirs publics (en pr\u00e9sence d\u2019effets de r\u00e9seau, d\u2019effets induits, de biens d\u2019int\u00e9r\u00eat social, etc.). Cela peut concerner des d\u00e9s\u00e9quilibres \u00e0 supprimer (protection des consommateurs, correction d\u2019asym\u00e9tries des informations) ou, dans d\u2019autres cas, un cadre \u00e0 cr\u00e9er pour faire na\u00eetre ou conserver la concurrence dans un secteur. La valeur la plus \u00e9lev\u00e9e (forte distorsion) indique que la r\u00e9glementation est politique et orient\u00e9e vers des int\u00e9r\u00eats particuliers, la plus basse qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une t\u00e2che principale de l\u2019\u00c9tat (comme la s\u00e9curit\u00e9 dans l\u2019espace public) ou de biens publics.&#13;<\/p>\n<h2>Gouvernance<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019impact des interventions est particuli\u00e8rement fort lorsqu\u2019elles ont lieu \u00e0 diff\u00e9rents niveaux en m\u00eame temps, par exemple si les m\u00eames services ou des services li\u00e9s sont responsables des r\u00e8gles, de leur surveillance et de l\u2019activit\u00e9 elle-m\u00eame&#13;<br \/>\nLe syst\u00e8me de sant\u00e9 est un bon exemple en la mati\u00e8re: les cantons \u00e9laborent la planification hospitali\u00e8re et offrent les prestations dans leurs propres h\u00f4pitaux.. Une \u00e9valuation objective devient compliqu\u00e9e et les acteurs impliqu\u00e9s partent de l\u2019id\u00e9e \u2013 souvent tacitement \u2013 que le jugement sera biais\u00e9. Des r\u00e8gles claires et accessibles au public att\u00e9nuent les cons\u00e9quences des interventions de l\u2019\u00c9tat dans le domaine de la concurrence, tandis que leur absence les renforce. La gouvernance montre alors dans quelle mesure les effets dommageables de l\u2019intervention \u00e9tatique ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits, par exemple en cr\u00e9ant de la transparence ou en garantissant l\u2019\u00e9quilibre des pouvoirs. La valeur la plus faible signifie que tous les \u00e9l\u00e9ments sont s\u00e9par\u00e9s et les flux financiers pr\u00e9sent\u00e9s en toute transparence, qu\u2019il existe une surveillance ind\u00e9pendante des autorit\u00e9s politiques et que les interventions sont r\u00e9guli\u00e8rement examin\u00e9es selon des crit\u00e8res objectifs.&#13;<\/p>\n<h2>Degr\u00e9 de libert\u00e9<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9 et l\u2019\u00e9conomie de march\u00e9 garantissent \u00e0 long terme les meilleures prestations \u00e9conomiques&#13;<br \/>\nLa situation du mauvais fonctionnement ou de la d\u00e9faillance du march\u00e9 est appr\u00e9hend\u00e9e dans la dimension Justification.. Aussi convient-il d\u2019agrandir activement et efficacement leur marge de man\u0153uvre. Cette dimension montre jusqu\u2019o\u00f9 la libert\u00e9 d\u2019action conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative priv\u00e9e peut \u00eatre \u00e9tendue dans le cadre l\u00e9gislatif. \u2028\u00c0 l\u2019inverse, devraient \u00e9viter aux de s\u2019\u00e9tendre aux domaines traditionnellement priv\u00e9s, car cela pourrait entra\u00eener un effet d\u2019\u00e9viction du secteur concurrentiel&#13;<br \/>\nVoir aussi la d\u00e9finition des principes de la libert\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 l\u2019art. 94 Cst. et notamment aux al. 2 et 4.. La valeur la plus faible indique le transfert syst\u00e9matique au secteur priv\u00e9 d\u2019activit\u00e9s jusqu\u2019alors r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00c9tat (mise au concours de mandats de prestations, r\u00e9partition de t\u00e2ches individuelles et autres mesures analogues); la plus \u00e9lev\u00e9e signifie qu\u2019il n\u2019y a que des acteurs \u00e9tatiques et que leur positionnement sur le march\u00e9 ne laisse aucune marge aux entreprises priv\u00e9es.&#13;<\/p>\n<h2>L\u2019empreinte de l\u2019\u00c9tat \u2028ne doit pas s\u2019\u00e9tendre<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEconomiesuisse utilise cette m\u00e9thodologie dans le cadre d\u2019une \u00e9tude visant \u00e0 \u00e9tablir le rapport entre les activit\u00e9s des pouvoirs publics et la concurrence. Dans une optique lib\u00e9rale, la politique \u00e9conomique doit miser avant tout sur des mesures permettant d\u2019\u00e9viter un accroissement de l\u2019empreinte de l\u2019\u00c9tat. Elle peut indiquer en toute transparence les effets que des activit\u00e9s pr\u00e9vues auraient sur un indicateur li\u00e9 \u00e0 des freins d\u2019ordre institutionnel (quorum pour d\u00e9cisions, dur\u00e9es limit\u00e9es, etc.). L\u2019am\u00e9lioration de structures existantes vient en deuxi\u00e8me place. Pour cela, on examine d\u2019abord les domaines affichant une forte distorsion et une valeur ajout\u00e9e importante pour l\u2019\u00e9conomie nationale. Le renouvellement des \u00e9valuations permettrait de suivre les succ\u00e8s remport\u00e9s au fil du temps et de comparer les r\u00e9sultats.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1: \u00abL\u2019empreinte \u00e9tatique dans le domaine de l\u2019assurance-incendie\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nTableau 1: \u00abExemple de grille d\u2019\u00e9valuation\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les pouvoirs publics agissent sur l\u2019\u00e9conomie de diff\u00e9rentes mani\u00e8res et influencent ainsi directement son fonctionnement. Ce qu\u2019on appellera l\u2019empreinte de l\u2019\u00c9tat r\u00e9sume cette implication et indique, telle une boussole politique, la pression que celui-ci exerce sur les divers secteurs \u00e9conomiques. Six dimensions permettent de cerner l\u2019empreinte de l\u2019\u00c9tat sur la concurrence et le march\u00e9.&#13; Ce [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":2760,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":2760,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Jurist; Mitglied der Gesch\u00e4ftsleitung von Economiesuisse; Mitglied der Wettbewerbskommission WEKO.","seco_author_post_occupation_fr":"Juriste, membre de la direction d'economiesuisse, membre de la Commission de la concurrence COMCO.","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":149191,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7222","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5593fc5c17b18"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149188"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2760"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149188"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149188\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188993,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149188\/revisions\/188993"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2760"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149188"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=149188"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=149188"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=149188"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=149188"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=149188"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}