{"id":149198,"date":"2013-07-01T12:00:00","date_gmt":"2013-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2013\/07\/schaltegger-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:41:06","modified_gmt":"2023-08-23T22:41:06","slug":"schaltegger-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2013\/07\/schaltegger-2\/","title":{"rendered":"R\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 pour les \u00c9tats: des pistes int\u00e9ressantes en Suisse?"},"content":{"rendered":"

Avec la crise actuelle de la dette en Europe, la question du r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 pour les \u00c9tats conna\u00eet un regain d\u2019int\u00e9r\u00eat sur le plan politique et \u00e9conomique. Comment des mesures l\u00e9gislatives pourraient-elles, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, emp\u00eacher le surendettement et, \u00e0 titre curatif, am\u00e9liorer l\u2019assainissement? Peu connu, le r\u00e9gime suisse d\u2019insolvabilit\u00e9 pour les communes, en vigueur depuis plus de 60 ans, propose des pistes int\u00e9ressantes.
\nExtrait d\u2019un document plus d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 8 mars 2013 \u00e0 Fribourg en Brisgau, \u00e0 l\u2019occasion du symposium F\u00f6deralismus und Subsidiarit\u00e4t, cet article est paru, sous une forme abr\u00e9g\u00e9e, dans le num\u00e9ro 7\/2013 de la revue Aktuelle Juristische Praxis. \"\"
\n
\nEn d\u00e9pit de la hausse des niveaux d\u2019endettement dans le monde entier, la solvabilit\u00e9 des \u00c9tats d\u00e9biteurs est rest\u00e9e garantie pendant de longues ann\u00e9es. Cette situation a brusquement chang\u00e9 en octobre 2009, quand la Gr\u00e8ce et d\u2019autres pays ont connu de graves difficult\u00e9s financi\u00e8res. Dans le cadre des discussions d\u00e9clench\u00e9es par cette nouvelle donne, le ministre allemand des ­finances, Wolfgang Sch\u00e4uble, a \u00e9voqu\u00e9 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 de l\u2019insolvabilit\u00e9 le 4 mai 2010: \u00abNous devons r\u00e9fl\u00e9chir aux m\u00e9canismes qui, dans les cas d\u2019extr\u00eame rigueur, permettent aux \u00c9tats membres d\u2019engager une proc\u00e9dure ordonn\u00e9e d\u2019insolvabilit\u00e9, sans mettre en danger la zone euro dans son ensemble.\u00bb \u00c0 l\u2019\u00e9chelle historique, l\u2019insolvabilit\u00e9 de collectivit\u00e9s publiques est un ph\u00e9nom\u00e8ne relativement fr\u00e9quent. Ainsi, Reinhard et Rogoff (2008)<\/i> ont recens\u00e9 de 1800 \u00e0 2007 pas moins de 250 cas o\u00f9 des pays ont cess\u00e9 d\u2019honorer leurs dettes envers l\u2019\u00e9tranger et une septantaine o\u00f9 ils n\u2019ont plus pu faire face \u00e0 la dette interne. En cons\u00e9quence, non seulement les \u00c9tats concern\u00e9s au premier chef, mais aussi d\u2019autres, a priori hors de cause, se sont trouv\u00e9s menac\u00e9s dans leur existence m\u00eame. Ainsi, Terre-Neuve perdit son ind\u00e9pendance et devint une province du Canada en 1936 pour ne pas avoir pu honorer sa dette externe.\u00c0 la suite du d\u00e9faut de paiement de l\u2019Argentine, Anne O. Krueger, directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe du FMI, proposa un r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 appel\u00e9 \u00abm\u00e9canisme de restructuration de la dette souveraine\u00bb. Le but \u00e9tait, d\u2019une part, de donner aux \u00c9tats d\u00e9biteurs la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire en temps utile la charge de leur dette tout en sauvegardant les droits des cr\u00e9anciers, d\u2019autre part, d\u2019augmenter la pr\u00e9visibilit\u00e9 des m\u00e9canismes de r\u00e9\u00e9chelonnement de la dette
\nKrueger (2002), pp. 4\u20135.. La proposition du FMI s\u2019inspirait du chapitre 9 du code de la faillite des \u00c9tats-Unis. L\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur devrait pouvoir demander une suspension du remboursement du capital et du paiement des int\u00e9r\u00eats, dans le but de poser un cadre permettant de n\u00e9gocier le r\u00e9\u00e9chelonnement de la dette et, en cas d\u2019\u00e9chec, de cr\u00e9er une base r\u00e9gissant les restructurations contraignantes
\nKrueger (2002), p. 20.. La r\u00e9sistance politique des \u00c9tats-Unis fit \u00e9chouer ce projet. <\/p>\n

L\u2019avantage des dispositifs l\u00e9gislatifs<\/h2>\n


\nLes d\u00e9cisions prises actuellement au coup par coup nuisent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 juridique et sont un facteur d\u2019instabilit\u00e9
\nVon Hagen (2011), p. 5 et Krueger (2002), p. 1.. Il faudrait que la proc\u00e9dure qui suit un d\u00e9faut de paiement soit soumise \u00e0 des r\u00e8gles claires, de sorte que les parties concern\u00e9es sachent \u00e0 quoi s\u2019en tenir. C\u2019est l\u00e0 tout l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 d\u00e9fini par la loi, qui r\u00e9duit l\u2019incertitude et permet aux cr\u00e9anciers de nourrir des attentes fond\u00e9es sur des faits. Le r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 sert \u00e0 concilier des int\u00e9r\u00eats divergents et semble donc intrins\u00e8quement meilleur qu\u2019une solution n\u00e9goci\u00e9e. Si celle-ci aboutit \u00e0 une restructuration de la dette satisfaisant aux attentes du march\u00e9, elle n\u2019offre pas de s\u00e9curit\u00e9 juridique suffisante et occasionne des co\u00fbts de transaction \u00e9lev\u00e9s
\nSester (2012), p. 114.. En effet, la plupart des solutions n\u00e9goci\u00e9es propos\u00e9es comportent l\u2019adoption de clauses d\u2019actions collectives, de sorte qu\u2019il faut compl\u00e9ter, voire ren\u00e9gocier, les contrats en vigueur. L\u2019avantage des dispositifs l\u00e9gislatifs r\u00e9side dans le fait que les d\u00e9cisions prises \u2028par la majorit\u00e9 peuvent \u00eatre impos\u00e9es \u00e0 tous les cr\u00e9anciers et que la marge de man\u0153uvre discr\u00e9tionnaire des parties concern\u00e9es est \u2028limit\u00e9e
\nKrueger (2002), pp. 30\u201331.. <\/p>\n

Origines du dispositif l\u00e9gislatif \u2028en vigueur en Suisse<\/h2>\n


\nDepuis plus d\u2019un demi-si\u00e8cle, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 d\u00e9cembre 1947 r\u00e9glant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivit\u00e9s de droit public cantonal (LPDC, RS 282.11) propose en Suisse une solution l\u00e9gale, \u00e0 titre curatif<\/i>, en cas de surendettement.Ses origines remontent \u00e0 la fin du XIXe si\u00e8cle, lorsque les \u00e9v\u00e9nements ayant entour\u00e9 le financement de la compagnie ferroviaire National-Suisse plong\u00e8rent les communes de Baden, Lenzbourg, Zofingue et Winterthour dans un grand d\u00e9sarroi budg\u00e9taire. Au printemps 1883, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nomma une commission d\u2019experts charg\u00e9e d\u2019examiner les comptes des quatre villes garantes. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019insuffisance des actifs communaux, les cantons d\u2019Argovie et de Zurich engag\u00e8rent des fonds publics en fonction de leur capacit\u00e9 financi\u00e8re, tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration volait au secours des communes en proie \u00e0 des probl\u00e8mes \u00e9conomiques, en conc\u00e9dant aux cantons un pr\u00eat pour r\u00e9gler le reste des dettes. Afin d\u2019\u00e9viter que des \u00e9v\u00e9nements de ce genre ne se reproduisent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral eut au pr\u00e9alable l\u2019intention de r\u00e9gir l\u2019insolvabilit\u00e9 des collectivit\u00e9s en m\u00eame temps que le droit f\u00e9d\u00e9ral de la faillite
\nMessage du 6 avril 1886 (FF 1886 II 30)., avant de renoncer \u00e0 incorporer les dispositions en la mati\u00e8re dans le projet d\u00e9finitif de loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Il laissa n\u00e9anmoins les cantons libres d\u2019\u00e9dicter une loi pour leurs communes.La crise \u00e9conomique mondiale des ann\u00e9es trente plongea de plus en plus de communes et de cantons dans des difficult\u00e9s financi\u00e8res, surtout dans les r\u00e9gions horlog\u00e8res et touristiques. En l\u2019absence de l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, les cantons pouvaient \u00e9dicter de leur propre chef des dispositions l\u00e9gales r\u00e9glant le statut des obligataires. Ils tiraient r\u00e9guli\u00e8rement parti de cette libert\u00e9 pour nuire aux int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers. En adoptant la base l\u00e9gale r\u00e9gissant la r\u00e9duction de la dette des communes, le canton de Neuch\u00e2tel \u00e9branla d\u00e9finitivement la confiance dans la volont\u00e9 des d\u00e9biteurs de droit public de s\u2019acquitter de leurs obligations.Pendant la crise et les turbulences mon\u00e9taires des ann\u00e9es trente, l\u2019absence de cadre contraignant se fit de nouveau sentir. Pour tranquilliser les march\u00e9s et emp\u00eacher que les cr\u00e9anciers connaissent eux aussi des difficult\u00e9s financi\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicta dans un premier temps des mesures extraordinaires sur l\u2019\u00e9valuation des emprunts des collectivit\u00e9s de droit public
\nRO 52 62. avant d\u2019adopter le 24 novembre 1936, en vertu du droit de n\u00e9cessit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 tendant \u00e0 prot\u00e9ger les droits des cr\u00e9anciers d\u2019emprunts \u00e9mis par des corporations de droit public
\nRO 52 841.. La Conf\u00e9d\u00e9ration mit aussi sur le m\u00e9tier un projet de loi visant \u00e0 \u00e9viter le retour \u00e0 l\u2019ancien droit au moment\u00a0o\u00f9 les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux arriveraient \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Les mesures envisag\u00e9es s\u2019inspiraient des dispositions du droit de n\u00e9cessit\u00e9 et des propositions formul\u00e9es dans les ann\u00e9es 1880. Pour des raisons politiques, le r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 ne devait pas s\u2019appliquer aux cantons
\nMessage du 12 juin 1939 (FF 1939 II 1\u201333),.Devant la menace de guerre et l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 que celle-ci faisait planer sur le march\u00e9 des capitaux, le Conseil des \u00c9tats d\u00e9cida \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, lors de sa s\u00e9ance de d\u00e9cembre 1939, de ne pas passer \u00e0 la discussion des articles
\nVoir le bulletin st\u00e9nographique officiel du Conseil des\u00a0\u00c9tats, 1939, 609\u2013614.. N\u00e9anmoins, le dossier fut r\u00e9inscrit \u00e0 l\u2019agenda des Chambres f\u00e9d\u00e9rales sous la pression des repr\u00e9sentants des banques et des assurances
\nMessage compl\u00e9mentaire du 27 d\u00e9cembre 1944 (FF\u00a01945\u00a0I 1\u201331).. Le 4 d\u00e9cembre 1947, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales approuvaient la LPDC. <\/p>\n

Pierres d\u2019achoppement<\/h2>\n


\n\u00c0 lui seul, le terme d\u2019insolvabilit\u00e9<\/i> pose des difficult\u00e9s consid\u00e9rables lorsqu\u2019il s\u2019applique \u00e0 un sujet de droit public
\nRoubini (2002), pp. 321\u2013322.. En effet, il n\u2019est pas toujours facile de faire la distinction entre un manque temporaire de liquidit\u00e9s et l\u2019insolvabilit\u00e9 ou l\u2019absence de volont\u00e9 d\u2019honorer ses engagements. Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, on peut commencer par consid\u00e9rer le d\u00e9faut de paiement comme un crit\u00e8re objectif d\u2019application de la loi, puis ouvrir une proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 dans un deuxi\u00e8me temps, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les faits. C\u2019est une approche semblable qu\u2019adopte la LPDC.Autre objection possible, le r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 contraignant est inconciliable avec la souverainet\u00e9 des d\u00e9biteurs de droit public<\/i>
\nSester (2012), p. 114.. Il est permis de douter que cette objection tienne d\u00fbment compte de la notion actuelle de souverainet\u00e9 du d\u00e9biteur, dont la sauvegarde d\u00e9pend en premier lieu des modalit\u00e9s de la proc\u00e9dure. En effet, si le but de la loi est d\u2019assainir et de r\u00e9tablir la solvabilit\u00e9, plut\u00f4t que de liquider la collectivit\u00e9, ce probl\u00e8me perd de son importance
\nKrueger (2002), p. 11 et Paulus (2003), p. 239.. <\/p>\n

L\u2019al\u00e9a moral de l\u2019emprunteur<\/h2>\n


\nDe nombreuses publications utilisent le terme d\u2019al\u00e9a moral de l\u2019emprunteur<\/i> pour d\u00e9signer les incitations n\u00e9fastes qu\u2019un r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 pourrait exercer sur les politiques de d\u00e9penses et la moralit\u00e9 de paiement des d\u00e9biteurs
\nRoubini (2002), pp. 330\u2013332.. Tout r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 doit attacher une attention particuli\u00e8re \u00e0 ce probl\u00e8me. \u00c0 long terme, ce sont les forces du march\u00e9 qui devraient offrir la meilleure protection contre les abus et les politiques de financement pr\u00e9sentant un risque excessif. Le d\u00e9biteur qui se d\u00e9clare insolvable de fa\u00e7on abusive devra en effet supporter de lourds int\u00e9r\u00eats, en raison de la prime pr\u00e9lev\u00e9e pour compenser le risque accru de d\u00e9faillance. Une condition importante pour que les forces du march\u00e9 puissent exercer leur action pr\u00e9ventive est de ne pas avoir recours \u00e0 une solution globale (plan de sauvetage), car une telle perspective court-circuite les r\u00e9actions des march\u00e9s des capitaux et r\u00e9compense de fa\u00e7on indirecte les abus commis par le d\u00e9biteur. <\/p>\n

D\u00e9limiter le substrat de responsabilit\u00e9<\/h2>\n


\nUn autre aspect probl\u00e9matique concerne le substrat de responsabilit\u00e9<\/i>, constitu\u00e9 en premier lieu par les recettes fiscales. Il n\u2019est cependant pas possible de g\u00e9n\u00e9rer ind\u00e9finiment de nouvelles ressources, en augmentant les imp\u00f4ts, sans entra\u00eener de r\u00e9actions tendant \u00e0 \u00e9viter l\u2019imposition. De surcro\u00eet, il y a des limites \u00e0 la vente du patrimoine des collectivit\u00e9s publiques. Si l\u2019on exclut la liquidation totale, le d\u00e9biteur doit n\u00e9cessairement disposer de suffisamment de fonds pour continuer \u00e0 accomplir ses t\u00e2ches fondamentales. Il en va autrement des actifs qui ne servent pas imm\u00e9diatement les objectifs relevant de la puissance publique: ils peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en droit et en fait. Toutefois, le privil\u00e8ge accord\u00e9 au patrimoine administratif cr\u00e9e des incitations perverses, car ce sont les communes assumant le plus de t\u00e2ches qui en tirent le plus grand profit. Ainsi, celles qui se trouvent dans ce cas tendent \u00e0 augmenter leurs engagements et donc les risques financiers. C\u2019est un reproche que l\u2019on peut aussi adresser \u00e0 la LPDC. Quelle que soit la solution retenue par la loi, il semble important de fixer a priori la liste des actifs r\u00e9alisables. Il devrait, en effet, \u00eatre beaucoup plus simple de s\u2019entendre sur cette question ainsi que sur l\u2019ordre de r\u00e9alisation avant que l\u2019insolvabilit\u00e9 soit d\u00e9clar\u00e9e. <\/p>\n

Lo\u00e8che-les-Bains: le seul \u2028cas o\u00f9 la loi s\u2019est appliqu\u00e9e<\/h2>\n


\nLa LPDC a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e pour la premi\u00e8re et unique fois, pr\u00e8s d\u2019un demi-si\u00e8cle apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, au cas de Lo\u00e8che-les-Bains. \u00c0 la fin des ann\u00e9es nonante, la municipalit\u00e9 et sa bourgeoisie croulaient sous les dettes, \u00e0 la suite d\u2019investissements douteux et\u00a0de prises de participation financi\u00e8re dans des projets d\u2019infrastructures au b\u00e9n\u00e9fice du tourisme local. La dette totale envers des ­cr\u00e9­anciers externes atteignit par moments 350\u00a0millions de francs. Un assainissement durable \u00e9tant hors de question, les parties impliqu\u00e9es s\u2019entendirent en 2003 sur un plan de redressement volontaire qui exigea des cr\u00e9anciers d\u2019importants sacrifices.Puisqu\u2019une seule commune suisse a d\u00fb se d\u00e9clarer insolvable depuis l\u2019adoption de la LPDC, on peut l\u00e9gitimement se demander s\u2019il est logique de craindre que l\u2019adoption d\u2019un r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 incite les d\u00e9biteurs \u00e0 appliquer une politique d\u00e9pensi\u00e8re et risqu\u00e9e \u00e0 l\u2019exc\u00e8s. En l\u2019occurrence, c\u2019est le cadre institutionnel qui est d\u00e9terminant. En outre, si le d\u00e9biteur ne peut pas se d\u00e9gager unilat\u00e9ralement de ses obligations, comme le pr\u00e9voit la LPDC, l\u2019al\u00e9a moral de l\u2019emprunteur est consid\u00e9rablement r\u00e9duit. <\/p>\n

La solution suisse: \u2028des pistes ­int\u00e9ressantes<\/h2>\n


\nTout r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 appliqu\u00e9 aux \u00c9tats d\u00e9pend pour l\u2019essentiel du respect des r\u00e8gles d\u00e9finies au pr\u00e9alable pour la restructuration. Cependant, celles-ci n\u2019existent pas encore au niveau international. Les \u00c9tats-Unis disposent d\u2019un r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 pour leurs collectivit\u00e9s locales, tout comme la Suisse \u2013 depuis plus de 60 ans \u2013 pour ses communes.La solution suisse ancr\u00e9e dans la LPDC propose \u00e0 cet \u00e9gard quelques pistes int\u00e9ressantes. La plus grande difficult\u00e9 consiste \u00e0 inscrire dans la loi des incitations suffisamment fortes pour que tant le d\u00e9biteur de droit public que ses cr\u00e9anciers s\u2019en tiennent au cadre l\u00e9gal en vigueur, en d\u00e9pit de leurs int\u00e9r\u00eats parfois oppos\u00e9s, et que le syst\u00e8me ne r\u00e9compense pas les infractions au r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9
\nRoubini (2002), p. 323..\u00c0 lui seul, un r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 ne peut ma\u00eetriser cette difficult\u00e9: d\u2019autres pr\u00e9cautions de nature institutionnelle sont donc n\u00e9cessaires. S\u2019agissant de la Suisse, elles sont de deux ordres: en premier lieu, l\u2019\u00c9tat de droit \u2013 en particulier les tribunaux dont la jurisprudence pr\u00e9cise les normes \u2013 et la d\u00e9mocratie directe \u2013 qui exerce un effet mod\u00e9rateur sur les d\u00e9penses \u2013 sont des garde-fous essentiels. En second lieu, la concurrence fiscale entre les cantons et l\u2019autonomie financi\u00e8re des collectivit\u00e9s locales contribuent \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 du r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9.Certains instruments de la LPDC, sous une forme adapt\u00e9e, pourraient facilement se transposer \u00e0 la situation internationale. L\u2019introduction de la proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 doit \u00eatre lourde de cons\u00e9quences pour le d\u00e9biteur, afin d\u2019\u00f4ter tout attrait \u00e0 l\u2019abus des dispositions l\u00e9gales et de garantir que les acteurs politiques ne soient pas incit\u00e9s \u00e0 d\u00e9tourner le r\u00e9gime \u00e0 leurs propres fins. La LPDC remplit cette exigence en limitant l\u2019autonomie financi\u00e8re des communes et en confiant certaines comp\u00e9tences \u00e0 une g\u00e9rance. Par ailleurs, elle accorde provisoirement au d\u00e9biteur les facilit\u00e9s dont il a r\u00e9ellement besoin. Pour que la consolidation des finances atteigne son but, il faut non seulement r\u00e9\u00e9chelonner les dettes, mais aussi restructurer les d\u00e9penses et r\u00e9organiser les t\u00e2ches publiques. L\u2019absence de dispositions contraignantes sur la conclusion d\u2019un concordat entre d\u00e9biteur et cr\u00e9anciers, comme c\u2019est le cas en Suisse, constitue, toutefois, une importante lacune. Ainsi, tout r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 devrait pr\u00e9voir tant une suspension du paiement des int\u00e9r\u00eats que la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9duction r\u00e9glement\u00e9e de la dette, pour le cas o\u00f9 l\u2019\u00c9tat d\u00e9biteur serait incapable de d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers dans un d\u00e9lai raisonnable, ce qui emp\u00eacherait un redressement durable
\nPaulus (2003), p. 240.. <\/p>\n

Un r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 peut \u2028att\u00e9nuer la ­gravit\u00e9\u00a0des crises<\/h2>\n


\nLe grand avantage d\u2019un r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 sanctionn\u00e9 par une loi, comme la LPDC, r\u00e9side dans le fait que toutes les parties prenantes connaissent les limites de leurs droits justiciables, les cons\u00e9quences juridiques possibles et leurs implications financi\u00e8res. Il incite ainsi les parties \u00e0 renoncer \u00e0 leurs positions extr\u00eames et \u00e0 accepter la n\u00e9gociation.Le r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 ne devrait \u00eatre applicable que lorsque tous les autres m\u00e9canismes ont \u00e9chou\u00e9
\nKrueger (2002), pp. 4\u20135.. C\u2019est un excellent outil de dernier recours pour d\u00e9tendre la situation \u00e9conomique et contribuer \u00e0 un r\u00e8glement ordonn\u00e9 et prompt de futures crises de la dette
\nPanizza, Sturzenegger et Zettelmeyer (2009)..
\n
\nEncadr\u00e9 1: Les instruments de la loi <\/p>\n

Les instruments de la loi<\/h3>\n


\nLa LPDC \u00e9tant une loi sp\u00e9ciale, ses dispositions priment celles de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 11 avril 1889 sur les poursuites pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1). L\u2019\u00e9tude des origines de la LPDC et des d\u00e9bats parlementaires indique qu\u2019elle poursuit un double but: d\u2019une part, garantir le cr\u00e9dit national et, d\u2019autre part, prot\u00e9ger les cr\u00e9anciers. La loi n\u2019admet, comme mode de poursuite, que la saisie ou la r\u00e9alisation de gage (art. 2, al. 1, LPDC), de sorte que la liquidation compl\u00e8te d\u2019une collectivit\u00e9 publique n\u2019entre pas en ligne de compte. Les cantons ont le droit d\u2019\u00e9dicter des prescriptions en mati\u00e8re de concordat (art. 3, al. 1, LPDC).
\n
\nLes biens r\u00e9alisables ou saisissables sont pour l\u2019essentiel ceux qui font partie du patrimoine financier de la collectivit\u00e9 (art. 7 LPDC), tandis que son patrimoine administratif et les cr\u00e9ances d\u2019imp\u00f4ts ne sont pas saisissables (art. 9 LPDC). Parmi les restrictions admissibles apport\u00e9es aux droits des obligataires, la LPDC cite notamment la prorogation du d\u00e9lai d\u2019amortissement et le sursis (art. 13, let. a \u00e0 c, LPDC). \u00c0 titre exceptionnel, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat peut \u00eatre r\u00e9duit jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la moiti\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus remis dans la m\u00eame proportion (art. 13, let. e et f, LPDC).
\n
\nL\u2019ouverture de la proc\u00e9dure se fait \u00e0 la requ\u00eate du d\u00e9biteur, qui doit exposer sa situation financi\u00e8re de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e (art. 15, al. 1 et 2, LPDC). L\u2019assembl\u00e9e des cr\u00e9anciers (art. 17 ss. LPDC), l\u2019espace o\u00f9 ceux-ci peuvent s\u2019exprimer, statue \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e sur les restrictions apport\u00e9es \u00e0 leurs droits (art. 20 LPDC), dans le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 (art. 22, art. 2, LPDC). Les dispositions relatives \u00e0 la g\u00e9rance sont au c\u0153ur de la LPDC. Cette figure peut \u00eatre requise par le d\u00e9biteur, par le gouvernement cantonal et par tout cr\u00e9ancier qui justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (art. 28, art. 1 et 3, LPDC). Il faut pour cela que la collectivit\u00e9 se d\u00e9clare insolvable ou ne soit pas en mesure, selon toute pr\u00e9vision, de remplir ses engagements financiers pendant longtemps. Dans un premier temps, la g\u00e9rance peut \u00eatre institu\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans, puis prolong\u00e9e pour trois ans au plus, si les circonstances l\u2019exigent (art. 30 LPDC). C\u2019est l\u2019autorit\u00e9 de surveillance qui statue sur l\u2019institution d\u2019une g\u00e9rance (art. 32, art. 1, LPDC), dont les t\u00e2ches consistent \u00e0 r\u00e9gler les dettes \u00e9chues (dans les limites du plan financier), \u00e0 mettre de l\u2019ordre dans les finances et \u00e0 diminuer les d\u00e9penses et, , augmenter les recettes (art. 34 LPDC). Les moyens \u00e0 la disposition de la g\u00e9rance sont notamment le recouvrement des imp\u00f4ts arri\u00e9r\u00e9s et des autres cr\u00e9ances impay\u00e9es, la r\u00e9alisation du patrimoine financier, l\u2019augmentation des imp\u00f4ts et autres contributions et, avec l\u2019assentiment du gouvernement cantonal, l\u2019introduction de nouveaux imp\u00f4ts et contributions (art. 35 ss. LPDC). En instituant la g\u00e9rance, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance doit en d\u00e9limiter exactement les pouvoirs (art. 39, art. 1, LPDC).
\n
\nCette mesure limite consid\u00e9rablement la libert\u00e9 des organes ordinaires, qui doivent soumettre leurs d\u00e9cisions \u00e0 la g\u00e9rance (art. 39, art. 2, LPDC), mais soustrait en contrepartie le d\u00e9biteur aux d\u00e9sagr\u00e9ments des poursuites, qui \u2013 au m\u00eame titre que la prescription et la p\u00e9remption \u2013 sont suspendues pour les engagements qu\u2019il a contract\u00e9s avant l\u2019institution de la g\u00e9rance (art. 41 LPDC).
\n
\nEncadr\u00e9 2: Bibliographie <\/p>\n

Bibliographie<\/h3>\n

<\/p>\n

    <\/p>\n
  • Von Hagen J\u00fcrgen, Debt Resolution in the European Monetary Union, expos\u00e9s \u00e0 l\u2019oc-casion du symposium \u00abRechtsfragen des \u2028Europ\u00e4ischen Finanzraumes \u2013 Insolvenz-ordnung f\u00fcr die Mitgliedstaaten der Europ\u00e4ischen Union?\u00bb, Bonn, 2011.<\/li>\n

    <\/p>\n

  • Kenen Peter B., \u00abOrganizing Debt Relief: The Need for a New Institution\u00bb, Journal of Economic Perspectives, 4, 1990, pp. 7\u201318.<\/li>\n

    <\/p>\n

  • Krueger Anne O., A New Approach To Sovereign Debt Restructuring, Washington, D.C. 2002.<\/li>\n

    <\/p>\n

  • Panizza Ugo, Sturzenegger Federico et Zettelmeyer Jeromin, \u00abThe Economics and Law of Sovereign Debt and Default\u00bb, Journal of Economic Literature, 47, 2009, pp. 651\u2013698.<\/li>\n

    <\/p>\n

  • Paulus Christoph G., \u00abEin Insolvenzver-\u2028fahrensrecht f\u00fcr Staaten\u00bb, dans Dabrowski Martin, Fischer Andreas, Gabriel Karl et Lienkamp Christoph (\u00e9d.), Die Diskussion um ein Insolvenzrecht f\u00fcr Staaten, Bewertungen eines L\u00f6sungsvorschlages zur \u00dcberwindung der Internationalen Schuldenkrise, Berlin, 2003, pp. 231\u2013259.<\/li>\n

    <\/p>\n

  • Reinhard Carmen M. et Rogoff Kenneth S., This Time is Different: A Panoramic View of Eight Centuries of Financial Crisis, NBER Working Paper 13882, 2008.<\/li>\n

    <\/p>\n

  • Rogoff Kenneth S. et Zettelmeyer Jeromin, Bankruptcy Procedures for Sovereigns: A History of Ideas, 1976\u20132001, IMF Staff Papers 49, 2002, pp. 470\u2013507.<\/li>\n

    <\/p>\n

  • Roubini Nouriel, \u00abDo We Need a New \u2028Bankruptcy Regime?\u00bb, Brookings Papers \u2028on Economic Activity, 2002, pp. 321\u2013333.<\/li>\n

    <\/p>\n

  • Sester Peter, \u00abProposal for a Contractual Sovereign Debt Restructuring Mechanism\u00bb, dans Nobel Peter et Benevenuto Rachel (\u00e9d.), Law and Economics of Money and Currency, Fourth International Conference on Law and Economics, Zurich\/B\u00e2le\/Gen\u00e8ve, 2012, pp. 111\u2013120.<\/li>\n

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    Avec la crise actuelle de la dette en Europe, la question du r\u00e9gime d\u2019insolvabilit\u00e9 pour les \u00c9tats conna\u00eet un regain d\u2019int\u00e9r\u00eat sur le plan politique et \u00e9conomique. Comment des mesures l\u00e9gislatives pourraient-elles, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, emp\u00eacher le surendettement et, \u00e0 titre curatif, am\u00e9liorer l\u2019assainissement? Peu connu, le r\u00e9gime suisse d\u2019insolvabilit\u00e9 pour les communes, en vigueur […]<\/p>","protected":false},"author":2807,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229,106],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":2807,"seco_co_author":[3915,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Prof. Dr., Direktor, Institut f\u00fcr Schweizer Wirtschaftspolitik (IWP) an der Universit\u00e4t Luzern","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur, Institut de politique \u00e9conomique suisse (IWP) et professeur d\u2019\u00e9conomie politique, Universit\u00e9 de Lucerne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3915,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Doktorand an der Universit\u00e4t Luzern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Doctorant \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Lucerne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":149201,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7226","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5593f6f35ffe3"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149198"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2807"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149198"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149198\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":188987,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149198\/revisions\/188987"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3915"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2807"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149198"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=149198"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=149198"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=149198"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=149198"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=149198"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}