{"id":149233,"date":"2013-06-01T12:00:00","date_gmt":"2013-06-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2013\/06\/kaiser-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:41:36","modified_gmt":"2023-08-23T22:41:36","slug":"kaiser-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2013\/06\/kaiser-2\/","title":{"rendered":"Le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019\u00e9conomie verte"},"content":{"rendered":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne con\u00e7oit pas l\u2019\u00e9conomie verte comme sp\u00e9cifique \u00e0 un secteur, mais comme un objectif pour l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie. Ce principe figure dans fourni ,la question et dernierU doit assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et accro\u00eetre le bien-\u00eatre. Du point de vue politique, il s\u2019agit de parvenir \u00e0 une exploitation qui respecte la nature tout en \u00e9tant aussi peu co\u00fbteuse que possible pour l\u2019\u00e9conomie. C\u2019est la raison pour laquelle l\u2019\u00c9tat doit intervenir uniquement lorsque le march\u00e9 ne permet pas une utilisation optimale de ces ressources. <img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201306_23_Kaiser_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"246\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEn f\u00e9vrier dernier, le danger que pr\u00e9sentait la pollution atmosph\u00e9rique a forc\u00e9 les autorit\u00e9s de P\u00e9kin \u00e0 suspendre les activit\u00e9s de plus d\u2019une centaine d\u2019entreprises industrielles et \u00e0 enjoindre aux habitants de ne pas quitter leurs maisons. En Suisse, bien que la qualit\u00e9 de l\u2019air soit relativement bonne et globalement toujours meilleure, la pollution n\u2019en est pas moins pr\u00e9sente aux abords des routes o\u00f9 la circulation est dense et dans les villes, ce qui a un impact sur la sant\u00e9, les \u00e9cosyst\u00e8mes et les b\u00e2timents. Les \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, tels que les canicules ou les temp\u00eates, se multiplient du fait du changement climatique mondial. En 2005, l\u2019ouragan Katrina, pour ne citer qu\u2019un exemple, a fait un nombre incalculable de victimes et caus\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts se chiffrant en centaines de milliards d\u2019USD aux \u00c9tats-Unis.&#13;<\/p>\n<h2>Des efforts \u00e0 fournir aux niveaux &shy;national et international<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nAu niveau international, la surexploitation des ressources naturelles est une source d\u2019inqui\u00e9tude croissante. Parall\u00e8lement, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00e9conomie respectueuse de l\u2019environnement s\u2019est impos\u00e9e dans les esprits. L\u2019OCDE, par exemple, a lanc\u00e9 en 2011 une strat\u00e9gie pour une croissance verte. Le sujet a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 l\u2019un des temps forts de la conf\u00e9rence de l\u2019ONU sur le d\u00e9veloppement durable, qui s\u2019est tenue \u00e0 Rio de Janeiro en 2012. Ce sujet est \u00e9galement d\u2019actualit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelon national, puisque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, en f\u00e9vrier dernier, un rapport qui r\u00e9pond au postulat Bourgeois () consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9conomie verte. Par ailleurs, le parti des Verts a d\u00e9pos\u00e9, le 6 septembre 2012, l\u2019initiative populaire <i>Pour une \u00e9conomie durable et fond\u00e9e sur une gestion efficiente des ressources (\u00e9conomie verte)<\/i>. En f\u00e9vrier dernier, le\u00a0Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui juge cette initiative irr\u00e9alisable et par cons\u00e9quent la rejette, a\u00a0d\u00e9cid\u00e9 de proposer un contre-projet indirect. Celui-ci est en cours de r\u00e9alisation (voir <i>encadr\u00e9 1<\/i>&#13;<\/p>\n<h3>R\u00e9vision de la loi sur la protection de l\u2019environnement<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale travaille actuellement \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE), qui constituera le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire Pour une \u00e9conomie durable et fond\u00e9e sur une gestion efficiente des ressources (\u00e9conomie verte). La r\u00e9vision est de large port\u00e9e, se fonde sur la loi en vigueur et r\u00e9pond \u00e0 une approche sectorielle. Elle pr\u00e9voit une utilisation plus efficiente des ressources au niveau de la consommation et de la production, le renforcement du recyclage des d\u00e9chets, ainsi que la fixation d\u2019objectifs pour une utilisation rationnelle des ressources naturelles. Son objectif sera \u00e9galement de r\u00e9duire les atteintes \u00e0 l\u2019environnement dans les pays tiers. Pour limiter au maximum les co\u00fbts \u00e9conomiques des mesures d\u00e9coulant de la r\u00e9vision de la LPE, on prendracompte les consid\u00e9rations relatives \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique des instruments, qui sont \u00e9voqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent article. On \u00e9vitera autant que possible les facteurs susceptibles de provoquer des distorsions commerciales ou de la concurrence.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n).&#13;<\/p>\n<h2>Des mesures de l\u2019\u00c9tat permettant de &shy;corriger les d\u00e9faillances du march\u00e9<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nIl ne fait aucun doute que l\u2019utilisation des ressources naturelles de l\u2019environnement rev\u00eat une importance majeure. Des voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent pour r\u00e9clamer une r\u00e9glementation par l\u2019\u00c9tat. Quel r\u00f4le ce dernier doit-il jouer dans la protection des ressources naturelles? \u00c0 quel moment et comment devrait-il intervenir?Lorsque les lois du march\u00e9 fonctionnent, l\u2019\u00e9quilibre entre l\u2019offre et la demande se fait par les prix. Elles constituent le meilleur instrument de coordination qui soit dans une \u00e9conomie. Aucun service \u00e9tatique, aussi comp\u00e9tent et bien inform\u00e9 soit-il, ne peut prendre de d\u00e9cisions plus efficaces. Cela \u00e9tant, ce m\u00e9canisme n\u2019offre pas n\u00e9cessairement des r\u00e9sultats optimaux pour la soci\u00e9t\u00e9. Dans le domaine environnemental, les dysfonctionnements sont d\u2019autant plus importants que les ressources naturelles sont souvent mal \u00e9valu\u00e9es par le march\u00e9. Les \u00e9missions excessives de gaz \u00e0 effet de serre, par exemple, font monter la temp\u00e9rature moyenne mondiale. Cela a des cons\u00e9quences telles que la hausse du niveau de la mer ou des \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, qui entra\u00eenent des co\u00fbts importants. Si l\u2019utilisation d\u2019agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles est la principale cause de l\u2019augmentation des gaz \u00e0 effet de serre dans l\u2019atmosph\u00e8re, le prix des \u00e9nergies fossiles sur le march\u00e9, lui, refl\u00e8te uniquement la disponibilit\u00e9 des stocks et ne tient pas compte de leur impact n\u00e9gatif sur le climat. La saturation de la ressource, en l\u2019occurrence les limites de la capacit\u00e9 atmosph\u00e9rique, n\u2019entre donc pas dans la composition du prix: le m\u00e9canisme du march\u00e9 est d\u00e9faillant. Pour que les d\u00e9cisions des consommateurs et des producteurs entra\u00eenent une utilisation optimale de l\u2019atmosph\u00e8re, les co\u00fbts de la pollution devraient transpara\u00eetre dans les prix. L\u2019\u00c9tat devrait donc uniquement prendre des mesures en pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9faillance du march\u00e9.&#13;<\/p>\n<h2>Instruments fond\u00e9s sur le march\u00e9<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019id\u00e9e est de rendre les atteintes environnementales tellement ch\u00e8res que la capacit\u00e9 maximale des ressources (d\u00e9crite ci-dessus) ne sera pas d\u00e9pass\u00e9e. \u00c0 cette fin, l\u2019\u00c9tat devrait d\u2019abord avoir recours \u00e0 des instruments fond\u00e9s sur le march\u00e9, qui influencent les prix et rench\u00e9rissent les nuisances \u00e0 l\u2019environnement. Deux instruments, en particulier, peuvent intervenir: les\u00a0<i>taxes environnementales<\/i> et les <i>certificats d\u2019\u00e9mission<\/i>. La principale diff\u00e9rence entre eux tient au contr\u00f4le des prix et des volumes d\u2019\u00e9mission: dans le cas de la taxe, le prix est fix\u00e9 par l\u2019\u00c9tat et le volume est fonction du co\u00fbt; c\u2019est l\u2019inverse pour le n\u00e9goce des certificats: l\u2019\u00c9tat fixe le volume d\u2019\u00e9mission, tandis que le co\u00fbt est d\u00e9termin\u00e9 sur le march\u00e9 d\u2019\u00e9change des certificats.&#13;<\/p>\n<h2>Instruments de r\u00e9glementation<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDu point de vue \u00e9conomique, ces deux instruments pr\u00e9sentent des avantages de taille par rapport \u00e0 la r\u00e9glementation (comme les <i>interdictions<\/i> ou les <i>obligations<\/i>): ils laissent une grande marge de man\u0153uvre aux entreprises et permettent de pr\u00e9venir les atteintes environnementales \u00e0 moindre co\u00fbt. Ils incitent par ailleurs \u00e0 investir dans la recherche et le d\u00e9veloppement de technologies respectueuses de la nature, puisque ce type d\u2019innovations contribue \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts. En mati\u00e8re de politique environnementale, les r\u00e8gles de comportement pr\u00e9sentent toutefois des avantages par rapport aux instruments fond\u00e9s sur le march\u00e9. On peut, ainsi, atteindre les objectifs vis\u00e9s avec plus de certitude en fixant des cibles claires qu\u2019en introduisant des taxes, du moins lorsque l\u2019\u00e9lasticit\u00e9-prix ou la r\u00e9action des consommateurs face \u00e0 l\u2019augmentation des prix ne sont pas connues. C\u2019est la raison pour laquelle ce type d\u2019instruments sont souvent utilis\u00e9s dans la politique environnementale (p. ex. valeurs limites d\u2019immission pour les polluants atmosph\u00e9riques), malgr\u00e9 leurs inconv\u00e9nients en termes de rentabilit\u00e9 et d\u2019effet incitatif.&#13;<\/p>\n<h2>Subventions<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nTout comme les taxes environnementales et les certificats d\u2019\u00e9mission, les subventions entra\u00eenent, elles aussi, une modification des prix. Contrairement aux premiers instruments cit\u00e9s, elles ne rench\u00e9rissent pas les activit\u00e9s nocives pour l\u2019environnement, mais diminuent les co\u00fbts de celles qui le respectent. Cela implique certains inconv\u00e9nients: ce n\u2019est pas le pollueur qui paie, mais l\u2019ensemble de la collectivit\u00e9. Cette m\u00e9thode emp\u00eache par ailleurs tout autre emploi, des deniers publics. Enfin, une fois que les subventions ont \u00e9t\u00e9 introduites, il est difficile de revenir en arri\u00e8re en raison des liens d\u2019int\u00e9r\u00eats des d\u00e9cideurs politiques, si bien qu\u2019elles gr\u00e8vent durablement le budget de l\u2019\u00c9tat sans pour autant faire \u00e9merger des entreprises comp\u00e9titives.&#13;<\/p>\n<h2>Instruments d\u2019information<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn plus de ces possibilit\u00e9s d\u2019intervention \u00abdure\u00bb, l\u2019\u00c9tat peut aussi influencer le comportement des acteurs du march\u00e9 par le biais de l\u2019information. Citons, par exemple, celle qui donne des indications environnementales sur les produits. Cet instrument permet aux consommateurs ou aux commer\u00e7ants de les diff\u00e9rencier et d\u2019opter pour ceux qui respectent le plus l\u2019environnement. Au sein d\u2019une population sensible \u00e0 cette probl\u00e9matique, cet instrument peut se r\u00e9v\u00e9ler tr\u00e8s efficace, puisque l\u2019\u00e9conomie est fondamentalement entra\u00een\u00e9e par la demande: elle fournit ce que le consommateur recherche. Pour fonctionner, il faut, toutefois, que les informations environnementales sur le produit soient cr\u00e9dibles et faciles \u00e0 interpr\u00e9ter. L\u2019instrument peut poser probl\u00e8me s\u2019il n\u2019est pas appliqu\u00e9 de mani\u00e8re volontaire. Si les fournisseurs sont contraints d\u2019apposer des informations environnementales sur certains produits, par exemple, cela risque de d\u00e9savanta-\u2028ger les petites entreprises qui ne sont pas en mesure de respecter ces dispositions pour des raisons de co\u00fbt. Il n\u2019est par ailleurs pas exclu qu\u2019une obligation entra\u00eene la disparition d\u2019initiatives potentiellement plus efficaces du secteur priv\u00e9.&#13;<\/p>\n<h2>Le r\u00f4le primordial de l\u2019innovation<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\n\u00c0 long terme, la croissance d\u00e9mographique et l\u2019exploitation accrue des ressources naturelles obligeront \u00e0 utiliser ces derni\u00e8res avec plus de discernement. Il sera, en outre, indispensable d\u2019innover.Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9, le recours \u00e0 des instruments fond\u00e9s sur le march\u00e9 incite \u00e0 l\u2019innovation. En th\u00e9orie, il ne serait alors pas n\u00e9cessaire de la promouvoir par d\u2019autres moyens. En pratique, force est de constater que, d\u2019un point de vue politique, il est rarement possible de corriger les prix, comme le montre l\u2019absence de taxe sur le CO2 pour les carburants. Or, si les produits et les processus nocifs pour l\u2019environnement ne peuvent pas \u00eatre rendus suffisamment d\u00e9savantageux financi\u00e8rement, rien n\u2019incite \u00e0 investir dans de nouvelles technologies. Au regard des restrictions politiques et de l\u2019importance des innovations dans le domaine environnemental, il serait judicieux que l\u2019\u00c9tat les encourage par des conditions-cadres appropri\u00e9es, comme une protection ad\u00e9quate de la propri\u00e9t\u00e9 \u2028intellectuelle, et que, parall\u00e8lement, il en fasse la promotion.Comme on ne sait pas dans quel sens \u00e9voluera la technique, l\u2019\u00c9tat devrait s\u2019abstenir de donner des directives quant au fond. Il n\u2019est en aucun cas omniscient et ne doit pas s\u2019impliquer dans les questions technologiques. En cas de participation \u00e0 des projets de recherche ax\u00e9s sur le march\u00e9, les instruments de promotion devraient \u00eatre con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 garantir le lien avec ce m\u00eame march\u00e9 et \u00e0 limiter le plus possible les distorsions de concurrence. Il est par ailleurs important que le soutien aux projets soit limit\u00e9 dans le temps, afin que les lois du march\u00e9 puissent jouer d\u00e8s que possible. Si, apr\u00e8s un temps donn\u00e9, la technologie soutenue ne d\u00e9bouche pas sur des produits commercialisables, l\u2019\u00c9tat devrait mettre un terme \u00e0 son soutien. En principe, il ne faudrait pas subventionner la production en s\u00e9rie et la phase de commercialisation, car les entreprises doivent \u00eatre en mesure de subsister sur le march\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 leurs seuls produits, sans aide financi\u00e8re publique.&#13;<\/p>\n<h2>Faire face aux enjeux mondiaux<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nJusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les instruments \u00e9voqu\u00e9s ont permis de trouver des solutions efficaces en particulier \u00e0 des probl\u00e8mes environnementaux locaux, comme la qualit\u00e9 des eaux de certains lacs. Aujourd\u2019hui, les probl\u00e8mes d\u2019envergure mondiale \u2013 notamment le changement climatique et la r\u00e9duction de la biodiversit\u00e9 \u2013 ont la priorit\u00e9. La Suisse ne peut pas r\u00e9soudre de tels d\u00e9fis \u00e0 elle seule. Il s\u2019ensuit que les possibilit\u00e9s d\u2019intervention de l\u2019\u00c9tat dans ce contexte se limitent \u00e0 un engagement actif dans le cadre de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et des n\u00e9gociations internationales pr\u00e9parant les trait\u00e9s environnementaux.La mondialisation en cours et le maillage toujours plus serr\u00e9 des cha\u00eenes de valeur ajout\u00e9e ont, toutefois, d\u00e9clench\u00e9 des discussions sur l\u2019utilit\u00e9 d\u2019instruments politiques nationaux pour atteindre des objectifs environnementaux pr\u00e9cis dans des pays tiers. On d\u00e9bat des restrictions concernant l\u2019importation et l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de produits dont la fabrication nuit \u00e0 l\u2019environnement du pays de production. Les mesures de ce genre sont, toutefois, d\u00e9licates du fait de conflits potentiels avec le droit commercial international et des distorsions de concurrence. Leur impact est par ailleurs incertain, en particulier lorsqu\u2019un petit pays ayant une part de march\u00e9 limit\u00e9e adopte des dispositions restrictives. Une autre solution consisterait \u00e0 renforcer les standards et les labels volontaires, tels que le Conseil de \u2028soutien de la for\u00eat (\u00abForest Stewardship Council\u00bb, FSC).\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de mesures relevant de l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e, l\u2019\u00c9tat joue un r\u00f4le secondaire. Il peut apporter son soutien \u00e0 leur conception, \u00e0 leur application et au niveau de l\u2019information. Comme la conscience des entreprises et des consommateurs s\u2019\u00e9veille de plus en plus aux questions environnementales, ce type d\u2019intervention est susceptible de s\u2019accro\u00eetre et de gagner en efficacit\u00e9. Les n\u00e9gociations multilat\u00e9rales sur \u2028les questions plan\u00e9taires conservent leur importance et restent utiles, malgr\u00e9 l\u2019enlisement des discussions sur le climat. La preuve en est la Convention mondiale sur le mercure, conclue en janvier dernier, ou encore \u2028le Protocole de Nagoya, adopt\u00e9 fin 2010 \u2028dans le cadre de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique.&#13;<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes interventions \u00e9tatiques en vue de prot\u00e9ger les ressources naturelles devraient \u00eatre motiv\u00e9es en premier lieu par une d\u00e9faillance du march\u00e9. L\u2019\u00c9tat devrait privil\u00e9gier les instruments qui pr\u00e9voient une charge financi\u00e8re ad\u00e9quate en cas de surexploitation de ces ressources. En fonction de la probl\u00e9matique, il est cependant possible d\u2019appliquer d\u2019autres instruments ou de prendre des dispositions compl\u00e9mentaires. Pour optimiser l\u2019exploitation des ressources naturelles, il convient d\u2019adopter un dispositif politique r\u00e9pondant aux crit\u00e8res suivants: pr\u00e9senter le meilleur rapport efficacit\u00e9-co\u00fbt possible, stimuler l\u2019innovation, ne pas restreindre inutilement la libert\u00e9 de choix des sujets \u00e9conomiques et ne privil\u00e9gier aucune piste au d\u00e9triment des autres.La politique ax\u00e9e sur l\u2019\u00e9conomie verte \u2013 \u00e0 distinguer d\u2019une intervention relevant de la politique industrielle \u2013 ne consiste pas \u00e0 promouvoir sp\u00e9cifiquement les secteurs de l\u2019\u00e9conomie peu gourmands en ressources naturelles. Elle vise \u00e0 mettre en place un cadre non discriminatoire, qui soit \u00e9galement favorable \u00e0 toutes les branches. \u00c0 court terme, les interventions de l\u2019\u00c9tat entra\u00eenent par contre des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, sans pour autant engendrer une meilleure croissance \u00e9conomique ni une progression de l\u2019emploi.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nTableau 1: \u00ab\u00c9valuation des instruments publics\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: R\u00e9vision de la loi sur la protection de l\u2019environnement&#13;<\/p>\n<h3>R\u00e9vision de la loi sur la protection de l\u2019environnement<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale travaille actuellement \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE), qui constituera le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire <i>Pour une \u00e9conomie durable et fond\u00e9e sur une gestion efficiente des ressources (\u00e9conomie verte)<\/i>. La r\u00e9vision est de large port\u00e9e, se fonde sur la loi en vigueur et r\u00e9pond \u00e0 une approche sectorielle. Elle pr\u00e9voit une utilisation plus efficiente des ressources au niveau de la consommation et de la production, le renforcement du recyclage des d\u00e9chets, ainsi que la fixation d\u2019objectifs pour une utilisation rationnelle des ressources naturelles. Son objectif sera \u00e9galement de r\u00e9duire les atteintes \u00e0 l\u2019environnement dans les pays tiers. Pour limiter au maximum les co\u00fbts \u00e9conomiques des mesures d\u00e9coulant de la r\u00e9vision de la LPE, on prendracompte les consid\u00e9rations relatives \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique des instruments, qui sont \u00e9voqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent article. On \u00e9vitera autant que possible les facteurs susceptibles de provoquer des distorsions commerciales ou de la concurrence.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 2: Sources&#13;<\/p>\n<h3>Sources<\/h3>\n<p>&#13;<\/p>\n<ul>&#13;<\/p>\n<li>\u00c9conomie verte: r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat en vue d\u2019une utilisation efficace des ressources naturelles. Rapport en r\u00e9ponse au postulat (10.3373) du 3 juin 2010.<\/li>\n<p>&#13;<\/p>\n<li>Initiative populaire \u00ab\u00c9conomie verte\u00bb: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut un contre-projet indirect, communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 27 f\u00e9vrier 2013.<\/li>\n<p>&#13;\n<\/ul>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne con\u00e7oit pas l\u2019\u00e9conomie verte comme sp\u00e9cifique \u00e0 un secteur, mais comme un objectif pour l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie. Ce principe figure dans fourni ,la question et dernierU doit assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et accro\u00eetre le bien-\u00eatre. 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