{"id":149298,"date":"2013-05-01T12:00:00","date_gmt":"2013-05-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2013\/05\/barman-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:42:01","modified_gmt":"2023-08-23T22:42:01","slug":"barman-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2013\/05\/barman-2\/","title":{"rendered":"La lutte contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales en 2012"},"content":{"rendered":"

Le 1er avril 2012 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD). En raison de l\u2019extension du droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019intenter une action, qui permet d\u00e9sormais d\u2019agir \u00e9galement contre des pratiques dont les effets se d\u00e9ploient en Suisse, le nombre de r\u00e9clamations adress\u00e9es au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) a pris l\u2019ascenseur. Afin de pouvoir mieux lutter contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales au niveau transfrontalier, les pays germanophones ont organis\u00e9 des r\u00e9unions d\u2019experts. Un guide des achats en ligne, concoct\u00e9 en collaboration avec d\u2019autres partenaires, a par ailleurs vu le jour. \"\" <\/p>\n

Forte hausse des r\u00e9clamations<\/h2>\n


\nEn 2012, le nombre de r\u00e9clamations \u2028re\u00e7ues par le Seco pour des pratiques commerciales d\u00e9loyales a quadrupl\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente: 3611 contre 879 (voir graphique 1<\/i>). Cette progression est imputable \u00e0 la forte hausse des r\u00e9clamations provenant de Suisse. Elle a \u00e9t\u00e9 rendue possible par l\u2019extension du droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019intenter une action. Depuis le 1er avril 2012, celle-ci a qualit\u00e9 pour agir \u00e9galement contre des pratiques dont les effets se d\u00e9ploient \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays. Elle peut ester en justice lorsque des entreprises ou des consommateurs suisses sont victimes de pratiques commerciales douteuses. Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD), le Seco ne pouvait porter plainte que si les personnes dont les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques \u00e9taient l\u00e9s\u00e9s r\u00e9sidaient \u00e0 l\u2019\u00e9tranger
\nVoir l\u2019article de Philippe Barman dans La Vie \u00e9conomique, 7\/8-2012, p. 51ss.. \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il peut aussi intervenir dor\u00e9navant si un grand nombre de personnes touch\u00e9es r\u00e9sident sur le territoire national, le nombre de r\u00e9clamations \u00e9manant de Suisse a logiquement augment\u00e9. La collectivit\u00e9 attend, \u00e0 juste titre, des autorit\u00e9s qu\u2019elles agissent lorsque les conditions n\u00e9cessaires sont remplies. \u2028Ainsi, les r\u00e9clamations \u00e9mises \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays sont pass\u00e9es de 147 \u00e0 3410. <\/p>\n

Aper\u00e7u des r\u00e9clamations<\/h2>\n


\nAux 3410 r\u00e9clamations \u00e9mises sur le territoire suisse s\u2019ajoutent 201 re\u00e7ues depuis l\u2019\u00e9tranger. Sur ces 3611 r\u00e9clamations, 3149 provenaient de consommateurs et 462 d\u2019entreprises (voir graphique 2<\/i>). En t\u00eate de liste figurent les appels publicitaires non sollicit\u00e9s qui visent des personnes dont le nom est suivi d\u2019un ast\u00e9risque dans l\u2019annuaire (2107 r\u00e9clamations). Viennent ensuite les excursions et autres manifestations publicitaires (564 r\u00e9clamations), puis les arnaques \u00e0 l\u2019annuaire (419 r\u00e9clamations, voir graphique 3<\/i>). <\/p>\n

Le probl\u00e8me particulier pos\u00e9 par les ­appels publicitaires non sollicit\u00e9s<\/h2>\n


\nLa prolif\u00e9ration des r\u00e9clamations concernant des appels publicitaires non sollicit\u00e9s est frappante, mais simple \u00e0 expliquer: depuis plusieurs ann\u00e9es, le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique exasp\u00e8re une grande partie de la population. C\u2019est la raison pour laquelle, \u00e0 l\u2019occasion du d\u00e9bat au Conseil des \u00c9tats durant la session d\u2019automne 2010, le Parlement a dot\u00e9 la r\u00e9vision de la LCD d\u2019une disposition sp\u00e9ciale rendant punissable sur plainte l\u2019appel publicitaire non sollicit\u00e9 (art. 3, al. 1, let. u, LCD).Cette disposition sp\u00e9ciale a suscit\u00e9 au sein de des attentes, qui sont, toutefois, rest\u00e9es sans r\u00e9ponse. L\u2019exp\u00e9rience a montr\u00e9 que, pour diverses raisons, il est extr\u00eamement difficile de juguler ce type d\u2019appels.Bien souvent, l\u2019identit\u00e9 des entreprises de d\u00e9marchage par t\u00e9l\u00e9phone demeure inconnue. De plus, ces derni\u00e8res semblent changer r\u00e9guli\u00e8rement de num\u00e9ro d\u2019appel. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si le Seco re\u00e7oit de nombreuses r\u00e9clamations contre une entreprise donn\u00e9e, il n\u2019y a, \u00e0 chaque fois, qu\u2019une plainte par num\u00e9ro. Or, pour s\u2019adresser au minist\u00e8re public cantonal comp\u00e9tent et prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats collectifs, le Seco doit pouvoir attribuer ces num\u00e9ros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 en question. Contrairement \u00e0 la police ou au minist\u00e8re public, il n\u2019a pas la comp\u00e9tence de s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019identit\u00e9 d\u2019un d\u00e9marcheur anonyme aupr\u00e8s du service Surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (SCPT)
\nVoir http:\/\/www.li.admin.ch<\/a>, service SCPT.. La r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT) devrait pallier ce probl\u00e8me
\nLe 27 f\u00e9vrier 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 et transmis au Parlement le message proposant la r\u00e9vision de loi n\u00e9cessaire. Voir le communiqu\u00e9 de presse du DFJP: Surveillance des communications: des bases l\u00e9gales claires et modernes, disponible sur http:\/\/www.ofj.admin.ch<\/a>. L\u2019art. 15, al. 2, let. b du projet de loi pr\u00e9voit que le Seco sera habilit\u00e9 \u00e0 demander des renseignements sur l\u2019identit\u00e9 d\u2019une entreprise de d\u00e9marchage par t\u00e9l\u00e9phone. L\u2019avenir nous dira si cette r\u00e9vision, qui n\u2019entrera en vigueur que dans deux ou trois ans, permettra de r\u00e9soudre tous les probl\u00e8mes. En collaboration avec une entreprise de traitement des donn\u00e9es, une organisation de consommateurs ing\u00e9nieuse a tent\u00e9 d\u2019offrir une solution concr\u00e8te \u00e0 ce type d\u2019appels: il s\u2019agit d\u2019un bo\u00eetier \u00e0 raccorder au t\u00e9l\u00e9phone, qui bloque les num\u00e9ros ind\u00e9sirables au bout de deux sonneries et informe le d\u00e9mar-\u2028cheur que son appel a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9
\nVoir, par exemple, l\u2019article \u00abNun gibt es ein Mittel gegen unerw\u00fcnschte Anrufe\u00bb du Tagesanzeiger du 29 novembre 2010.. Cette \u2028mesure, bien que fort louable, n\u2019a pas non plus permis de faire baisser le nombre de \u2028r\u00e9clamations. <\/p>\n

Les interventions du Seco<\/h2>\n


\nAvant d\u2019intenter une action civile ou p\u00e9nale, le Seco envoie \u00e0 l\u2019entreprise concern\u00e9e une lettre de mise en garde en lui demandant de s\u2019engager, par \u00e9crit et dans un d\u00e9lai de quatorze jours, \u00e0 mettre un terme \u00e0 la pratique commerciale d\u00e9nonc\u00e9e (envoi d\u2019une d\u00e9claration de cessation contraignante). Le Seco ne porte l\u2019affaire devant la justice que si cette mise en demeure se r\u00e9v\u00e8le insuffisante. En 2012, le Seco a envoy\u00e9 une lettre de mise en garde \u00e0 42 entreprises en raison de pratiques commerciales d\u00e9loyales. Cela a, le plus souvent, suffi pour que le destinataire renonce \u00e0 ces pratiques. Dans quatorze cas, le Seco s\u2019est vu oblig\u00e9 de d\u00e9poser plainte p\u00e9nale aupr\u00e8s du minist\u00e8re public cantonal comp\u00e9tent. \u00c9taient en cause six entreprises passant des appels publicitaires non sollicit\u00e9s, trois auteurs d\u2019arnaques \u00e0 l\u2019annuaire, trois soci\u00e9t\u00e9s (fictives) organisant des excursions publicitaires, un syst\u00e8me boule de neige et une entreprise de vente par correspondance qui faisait des promesses de gain mensong\u00e8res. Suite \u00e0 ces plaintes, deux ordonnances p\u00e9nales ont \u00e9t\u00e9 rendues en novembre 2012 au sujet\u2019; elles sont entre-temps entr\u00e9es en force. Une affaire a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e, l\u2019auteur de l\u2019infraction n\u2019ayant pas pu \u00eatre identifi\u00e9 en Suisse. Les autres cas sont pendants. Par ailleurs, le Seco a fait usage de son nouveau droit d\u2019avertir le public contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales en citant nomm\u00e9ment l\u2019entreprise. Dans un communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 en octobre 2012, il a nomm\u00e9 dix soci\u00e9t\u00e9s (r\u00e9elles ou fictives) qui ont envoy\u00e9 par fax \u00e0 des firmes locales des offres d\u2019inscription dans des registres priv\u00e9s. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que la signature ou le renvoi de l\u2019inscription entra\u00eenait la con­clusion d\u2019un contrat de plusieurs ann\u00e9es portant sur un montant important; cette pratiques est contraire \u00e0 la loi contre la concurrence d\u00e9loyale
\nCommuniqu\u00e9 de presse du Seco du 23 octobre 2012: Attention aux arnaques \u00e0 l\u2019annuaire.. <\/p>\n

R\u00e9unions d\u2019experts des pays ­germanophones \u00e0 Berne<\/h2>\n


\nLes pratiques commerciales d\u00e9loyales existent depuis longtemps. Les fronti\u00e8res ne suffisent pas \u00e0 les arr\u00eater. Les auteurs d\u2019arnaques op\u00e8rent avant tout \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une r\u00e9gion linguistique et tentent, par le biais d\u2019activit\u00e9s transfrontali\u00e8res, de contourner les autorit\u00e9s judiciaires comp\u00e9tentes pour un seul pays. Ainsi, il peut arriver qu\u2019une inscription \u00e0 une excursion publicitaire soit envoy\u00e9e depuis l\u2019Allemagne, que l\u2019adresse de renvoi d\u00e9signe une case postale en Autriche et que le voyage ait lieu en Suisse. Outre les excursions publicitaires, les pays germanophones sont \u00e9galement victimes d\u2019arnaques sur Internet et d\u2019appels publicitaires non sollicit\u00e9s. Afin de favoriser l\u2019\u00e9change d\u2019exp\u00e9riences et de mieux organiser la lutte internationale contre de telles pratiques, l\u2019Autriche a organis\u00e9 une premi\u00e8re\u00a0r\u00e9union d\u2019experts sur ce sujet en 2011. Le Seco a accueilli ce symposium en septembre\u00a02012. Les rencontres, qui ont pris la forme d\u2019ateliers dirig\u00e9s par un repr\u00e9sentant du Seco, ont r\u00e9uni des participants venus d\u2019Allemagne, d\u2019Autriche, du Haut-Adige, du ­Lichtenstein, des Pays-Bas et de Suisse. La prochaine r\u00e9union devrait avoir lieu en Allemagne. <\/p>\n

Publication du guide des achats en ligne<\/h2>\n


\nEn 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en \u0153uvre sa strat\u00e9gie pour une soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information en Suisse. Le 5 d\u00e9cembre 2008, il a charg\u00e9 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (Ofcom) d\u2019\u00e9laborer, en collaboration avec d\u2019autres services f\u00e9d\u00e9raux et partenaires, un concept pour une utilisation des technologies de l\u2019information et de la communication (TIC) s\u00fbre et conforme au droit. Approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 11 juin 2010, celui-ci pr\u00e9voyait plusieurs mesures, dont la cr\u00e9ation d\u2019un guide des achats en ligne sous forme de site Internet
\nVoir http:\/\/www.ofcom.admin.ch<\/a>, rubriques \u00abTh\u00e8mes\u00bb, \u00abSoci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information\u00bb, \u00abS\u00e9curit\u00e9 et confiance\u00bb.. Plac\u00e9 sous la houlette du Seco et du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de la consommation (BFC), ce dernier a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u en collaboration avec des services f\u00e9d\u00e9raux, les organisations de consommateurs et divers autres acteurs
\nOffice f\u00e9d\u00e9ral de la communication (Ofcom), Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT), Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD), Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol), F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs (FRC) \u2013 repr\u00e9sentante de l\u2019Alliance des organisations de consommateurs \u2013, Haute \u00e9cole de Lucerne, Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI), Konsumentenforum (KF), Service de coordination de la lutte contre la criminalit\u00e9 sur Internet (SCOCI), Centrale d\u2019enregis-trement et d\u2019analyse pour la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019information (Melani), Surveillance des prix (SPR), Plateforme suisse de lutte contre la contrefa\u00e7on et la piraterie (\u00abStop \u00e0 la piraterie\u00bb) et Swissmedic. Il a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 le 15 mars 2012, \u00e0 l\u2019occasion de la Journ\u00e9e mondiale des droits des consommateurs.Le guide des achats en ligne peut \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/www.ecommerceguide.ch<\/a><\/i>. Il explique comment profiter des offres sur Internet de mani\u00e8re sens\u00e9e et responsable. Il contribue ainsi \u00e0 une meilleure s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 une confiance accrue dans le commerce en ligne, et augmente son potentiel de croissance.Le guide adopte les c\u00e9l\u00e8bres panneaux indicateurs jaunes des randonneurs pour orienter le visiteur vers les th\u00e8mes principaux: \u00abAcheter en ligne\u00bb, \u00abPropri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00bb, \u00abProtection des donn\u00e9es\u00bb, \u00abS\u00e9curit\u00e9\u00bb et \u00abD\u00e9douanement\u00bb. Apr\u00e8s un bref texte introductif, ces panneaux m\u00e8nent vers les sites Internet des diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux, des organisations de consommateurs et des autres partenaires, qui comportent des \u2028renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur les questions suivantes: <\/p>\n