![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201305_14_Wuerth_01.eps.jpg\")
<\/p>\nL\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 financier de l\u2019UE d\u00e9pend de la reconnaissance par cette derni\u00e8re de l\u2019\u00e9quivalence de la l\u00e9gislation suisse avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. La crise financi\u00e8re a provoqu\u00e9 un durcissement des prescriptions au niveau international, en particulier au sein de l\u2019UE. Une r\u00e9vision de la loi sur les placements collectifs de capitaux, en vigueur depuis 2006, \u00e9tait devenue indispensable, puisqu\u2019\u00e0 cette \u00e9poque, la Suisse avait renonc\u00e9 \u00e0 reprendre int\u00e9gralement les standards internationaux. La r\u00e9vision partielle de la loi et de l\u2019ordonnance, pr\u00e9sent\u00e9es dans l\u2019article ci-contre, s\u2019applique depuis le 1er mars 2013, \u00e0 l\u2019exception de certaines dispositions pour lesquelles il existe une p\u00e9riode de transition.
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\nDepuis l\u2019adoption de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC)
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (loi sur les placements collectifs, LPCC), RS 951.31., les exigences relatives \u00e0 la protection des investisseurs et \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 pour ce type de placements ont rapidement \u00e9volu\u00e9. De plus, la crise financi\u00e8re a montr\u00e9 les lacunes de la r\u00e9glementation suisse relative \u00e0 l\u2019administration, \u00e0 la garde et \u00e0 la distribution des placements collectifs. Le durcissement des prescriptions au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), a par ailleurs encore accentu\u00e9 les carences de la r\u00e9glementation suisse. L\u2019UE a notamment adopt\u00e9 la directive sur les gestionnaires de fonds d\u2019investissement alternatifs (directive AIFM)
\nDirective 2011\/61\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d\u2019investissement alternatifs et modifiant les directives 2003\/41\/CE et 2009\/65\/CE ainsi que les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 1060\/2009 et (UE) n\u00b0 1095\/2010, JO L 174\/1 du 1er juillet 2011, p. 1 (\u00abAlternative Investment Funds Manager Directive\u00bb, ou directive AIFM).. \u2028Ce texte soumet \u00e0 surveillance tous les gestionnaires de placements collectifs qui ne l\u2019\u00e9taient pas encore et impose aux d\u00e9positaires de strictes conditions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9. L\u2019UE a \u00e9galement entrepris de r\u00e9viser la directive portant coordination des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (directive OPCVM)
\nDirective 2009\/65\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobili\u00e8res (OPCVM), JO L 302 du 17 novembre 2009, p. 32 (\u00abUndertakings for Collective Investments in Transferable Securities\u00bb, ou directive OPCVM IV)., dont elle entend, entre autres, harmoniser les prescriptions en mati\u00e8re de garde avec celles de la directive AIFM.
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\nLa r\u00e9vision partielle de la LPCC envisag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral visait \u00e0 combler le \u2028retard de la r\u00e9glementation suisse, \u00e0 renforcer la protection des investisseurs, \u00e0 pr\u00e9server la r\u00e9putation et la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre place financi\u00e8re et \u00e0 garantir l\u2019acc\u00e8s des gestionnaires suisses de placements collectifs au march\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de l\u2019UE d\u00e9pend de la reconnaissance par cette derni\u00e8re de l\u2019\u00e9quivalence de la l\u00e9gislation suisse avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne, il s\u2019agissait en particulier:
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\nCompte tenu de ces objectifs, la r\u00e9vision allait in\u00e9vitablement susciter des conflits. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est donc employ\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un projet servant l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment en pond\u00e9rant de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e les objectifs en question.
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\nLa branche des fonds de placement a fortement influenc\u00e9 les d\u00e9bats parlementaires: elle s\u2019est oppos\u00e9e au fameux \u00abSwiss Finish\u00bb que pr\u00e9sentait, \u00e0 ses yeux, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les tenants du lib\u00e9ralisme \u00e9conomique ont notamment fait valoir que toute disposition de la LPCC \u2028allant au-del\u00e0 de la r\u00e9glementation de l\u2019UE porterait atteinte \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9 du march\u00e9 suisse des fonds de placement. Les int\u00e9r\u00eats des investisseurs n\u2019ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendus qu\u2019en ordre dispers\u00e9; il a fallu attendre la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9limination des divergences pour que les parlementaires favorables \u00e0 l\u2019obligation de dresser un inventaire \u00e9crit de la teneur des entretiens de conseil et des recommandations de placement, ainsi qu\u2019\u00e0 la protection des investisseurs . Au final, le Parlement a fortement att\u00e9nu\u00e9 cette protection, y compris celle des investisseurs qualifi\u00e9s, vis\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ainsi, selon la nouvelle d\u00e9finition de la distribution, l\u2019acquisition de placements collectifs, op\u00e9r\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat de conseil, n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme telle. Il s\u2019ensuit que les entretiens de conseil entre interm\u00e9diaires financiers et investisseurs se d\u00e9roulant dans ce cadre ne sont pas soumis \u00e0 la nouvelle obligation d\u2019inventaire.De plus, en ce qui concerne la fourniture de services relatifs \u00e0 des placements collectifs ayant un lien avec l\u2019\u00e9tranger, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral exigeait la conclusion de conventions de coop\u00e9ration entre la Finma et les autorit\u00e9s de surveillance \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes. Le Parlement a, cependant, adouci cette exigence en la faisant d\u00e9pendre, dans la plupart des cas, du droit \u00e9tranger applicable. Il sera, d\u00e8s lors, souvent plus difficile pour la Finma d\u2019obtenir des renseignements aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de surveillance \u00e9trang\u00e8res, ind\u00e9pendamment du droit national concern\u00e9, ce qui peut avoir une incidence sur la protection des investisseurs.Le durcissement propos\u00e9 de la responsabilit\u00e9 de la banque d\u00e9positaire, en cas de d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches \u00e0 un tiers ou \u00e0 un d\u00e9positaire central, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s controvers\u00e9. Dans la directive europ\u00e9enne AIFM, la responsabilit\u00e9 du d\u00e9positaire qui confie la garde d\u2019instruments financiers \u00e0 un tiers s\u2019apparente \u00e0 une responsabilit\u00e9 causale. Dans le droit suisse en vigueur avant la r\u00e9vision \u2013 contrairement aussi bien \u00e0 la directive AIFM qu\u2019aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de responsabilit\u00e9 de la LPCC \u2013, la responsabilit\u00e9 de la banque d\u00e9positaire d\u00e9l\u00e9guant ses t\u00e2ches se limitait au soin avec lequel elle choisissait et instruisait le tiers ou le d\u00e9positaire central concern\u00e9 et contr\u00f4lait que les crit\u00e8res de choix \u00e9taient durablement respect\u00e9s. D\u00e9sormais, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de responsabilit\u00e9 de la LPCC, qui exigent la surveillance permanente de l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, s\u2019appliquent aussi \u00e0 la banque d\u00e9positaire.
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\nEn mati\u00e8re d\u2019administration, la nouvelle LPCC s\u2019applique \u00e0 tous les gestionnaires qui administrent des placements collectifs en Suisse ou \u00e0 partir de la Suisse (art.\u00a02, al.\u00a01, nLPCC). Toutefois, sur le mod\u00e8le de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue dans la directive AIFM, elle pr\u00e9voit \u00e9galement une r\u00e8gle dite \u00abde minimis\u00bb, qui exclut les petits gestionnaires de placements collectifs et de fonds de capital-investissement (art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0h, nLPCC). De plus, les gestionnaires de placements collectifs sont d\u00e9sormais soumis \u00e0 une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e concernant leur organisation, leur domaine de prestations et la d\u00e9l\u00e9gation de t\u00e2ches (art.\u00a018 \u00e0 18c, nLPCC). En particulier, les succursales suisses de gestionnaires \u00e9trangers peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des gestionnaires de placements collectifs dont le si\u00e8ge est en Suisse, pour autant que certaines conditions strictes soient remplies (art.\u00a018, al.\u00a01, let.\u00a0c, nLPCC).
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\nS\u2019agissant de la garde, le nouveau droit contraint les Sicaf
\nSoci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital fixe. \u00e0 avoir une banque d\u00e9positaire (art. 114 nLPCC). Cette obligation leur incombait d\u00e9j\u00e0 sous l\u2019ancien droit, mais uniquement par analogie avec les Sicav
\nSoci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable.. Elle est, d\u00e9sormais, inscrite dans \u2028la loi (art.\u00a044a nLPCC). De plus, la banque d\u00e9positaire n\u2019a le droit de confier la garde d\u2019instruments financiers, que ce soit en Suisse ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qu\u2019\u00e0 un tiers ou \u00e0 un d\u00e9positaire central de titres soumis \u00e0 surveillance (art.\u00a073, al.\u00a02 et 2bis, nLPCC). Elle\u00a0est, en outre, soumise aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de\u00a0responsabilit\u00e9 plus strictes arr\u00eat\u00e9es \u00e0 l\u2019art.\u00a0145\u00a0LPCC.
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\nLa distribution uniquement \u00e0 partir de la Suisse de placements collectifs \u00e9trangers destin\u00e9s exclusivement \u00e0 des investisseurs qualifi\u00e9s est exclue du champ d\u2019application de la loi, aucun lien n\u2019existant avec notre pays (art.\u00a02, al.\u00a01, let.\u00a0e, nLPCC). Parmi les nouveaut\u00e9s importantes figure, en outre, la d\u00e9finition des investisseurs qualifi\u00e9s non institutionnels. D\u00e9sormais, les particuliers fortun\u00e9s ne sont plus automatiquement consid\u00e9r\u00e9s comme des investisseurs qualifi\u00e9s, mais doivent demander \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tels par une d\u00e9claration \u00e9crite (art.\u00a010, al.\u00a03bis, nLPCC). Les exigences inh\u00e9rentes \u00e0 la qualification ont, en outre, \u00e9t\u00e9 durcies au niveau de l\u2019ordonnance. Les clients ayant conclu un contrat \u00e9crit de gestion de fortune avec un gestionnaire continuent quant \u00e0 eux d\u2019\u00eatre automatiquement consid\u00e9r\u00e9s comme des investisseurs qualifi\u00e9s. Ils peuvent, cependant, renoncer \u00e0 cette qualit\u00e9 par une d\u00e9claration \u00e9crite (art.\u00a010, al.\u00a03ter, nLPCC). L\u2019interm\u00e9diaire financier ou le gestionnaire ind\u00e9pendant est tenu d\u2019informer les clients concern\u00e9s des cons\u00e9quences de leur qualification et de la possibilit\u00e9 de faire une d\u00e9claration \u00e9crite. Rel\u00e8ve \u00e9galement de la distribution l\u2019obligation de dresser l\u2019inventaire \u00e9crit de la teneur des entretiens de conseil et des recommandations de placement (art.\u00a024, al.\u00a03, nLPCC). Les nouvelles r\u00e8gles concernant les investisseurs qualifi\u00e9s non institutionnels n\u2019entreront en vigueur que le 1er\u00a0juin 2013 et celles relatives \u00e0 l\u2019obligation d\u2019inventaire le 1er\u00a0janvier 2014. Les interm\u00e9diaires financiers disposent ainsi d\u2019un d\u00e9lai suffisant pour se r\u00e9organiser et mettre en place les nouvelles proc\u00e9dures administratives requises. Par ailleurs, les conditions r\u00e9gissant l\u2019approbation de la distribution de placements collectifs \u00e9trangers \u00e0 des investisseurs non qualifi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 durcies. Les d\u00e9positaires concern\u00e9s doivent, par exemple, \u00eatre soumis non seulement \u00e0 une surveillance de l\u2019\u00c9tat visant la protection des investisseurs, mais \u00e9galement \u00e0 une r\u00e9glementation \u00e9quivalente \u00e0 celle de la LPCC sur le plan de l\u2019organisation, des droits des investisseurs et de la politique de placement (art.\u00a0120, al.\u00a02, let.\u00a0a et\u00a0b, nLPCC). De plus, la Finma et les autorit\u00e9s de surveillance \u00e9trang\u00e8res comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de distribution doivent conclure une convention de coop\u00e9ration et d\u2019\u00e9change de renseignements (art.\u00a0120, al.\u00a02, let.\u00a0e, nLPCC). Enfin, si elle pr\u00e9voit express\u00e9ment que la distribution de placements collectifs \u00e9trangers destin\u00e9s \u2028exclusivement \u00e0 des investisseurs qualifi\u00e9s ne requiert pas d\u2019approbation, la nouvelle loi exige n\u00e9anmoins que la d\u00e9nomination de ces placements soit claire. Elle demande \u00e9galement qu\u2019un repr\u00e9sentant et un service de paiement soient d\u00e9sign\u00e9s en Suisse (art.\u00a0120, al.\u00a04, nLPCC).
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\nLa r\u00e9glementation de la distribution de produits structur\u00e9s aux investisseurs non qualifi\u00e9s pr\u00e9sente d\u2019importants changements (art.\u00a05 nLPCC). Contrairement aux investisseurs en placements collectifs, les investisseurs en produits structur\u00e9s ne peuvent pas faire valoir de droit de distraction en cas de faillite de l\u2019\u00e9metteur. C\u2019est pourquoi ces produits doivent \u00eatre pour le moins \u00e9mis, garantis ou\u00a0assortis de s\u00fbret\u00e9s \u00e9quivalentes par un interm\u00e9diaire financier soumis \u00e0 surveillance (art.\u00a05, al.\u00a01, let.\u00a0a, phrase introductive, nLPCC). S\u2019agissant des produits structur\u00e9s n\u00e9goci\u00e9s en Bourse, leur \u00e9mission par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 but sp\u00e9cial (\u00abspecial purpose vehicles\u00bb) est d\u00e9sormais express\u00e9ment r\u00e9gl\u00e9e (art.\u00a05, al.\u00a01bis, nLPCC).Le l\u00e9gislateur a en outre \u00e9tendu aux assureurs choses la lic\u00e9it\u00e9 des fonds \u00e0 investisseur unique, inscrite dans la loi par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art.\u00a07, al.\u00a03, nLPCC). Ce droit marque l\u2019abandon de la th\u00e9orie dite du destinataire, selon laquelle l\u2019investisseur unique devait lui-m\u00eame repr\u00e9senter un grand nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux, comme c\u2019est le cas des caisses de pension ou des institutions d\u2019assurance-vie.
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\nLa r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur les placements collectifs refl\u00e8te pour l\u2019essentiel la modification du 28\u00a0septembre 2012 de la loi homonyme. Quelques autres dispositions ont aussi \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es, par exemple concernant les exigences que doit satisfaire l\u2019organisation du titulaire (art.\u00a012, al.\u00a03 et 12a OPCC). Les placements autoris\u00e9s pour les fonds immobiliers et les soci\u00e9t\u00e9s en commandite ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s (art. 86, al.\u00a01 \u00e0 2bis et\u00a04, et art. 121, al.\u00a01, 3 et\u00a04, nOPCC). D\u2019autres dispositions ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es du fait que, suite \u00e0 la r\u00e9vision de la loi, elles \u00e9taient devenues sans objet ou figuraient directement dans celle-ci (par ex.\u00a0art.\u00a09, 29 et 57 OPCC). Comme la nouvelle LPCC, l\u2019OPCC r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1er\u00a0mars 2013, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019art.\u00a034a, qui prendra effet le 1er\u00a0janvier 2014.En ce qui concerne l\u2019administration<\/i>, la nouvelle ordonnance pr\u00e9cise qui est consid\u00e9r\u00e9 comme un investisseur qualifi\u00e9 selon un droit \u00e9tranger et n\u2019est, par cons\u00e9quent, pas soumis \u00e0 la LPCC (art.\u00a02, al.\u00a01, let.\u00a0e, nLPCC; art.\u00a01 nOPCC). L\u2019art.\u00a01b nOPCC fixe les principes qui r\u00e9gissent le calcul des seuils \u2013\u00a0d\u00e9coulant de la r\u00e8gle \u00abde minimis\u00bb\u00a0\u2013 des valeurs patrimoniales administr\u00e9es par des gestionnaires de placements collectifs. Pour les gestionnaires soumis au droit suisse, les exigences de fonds propres ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 durcies et adapt\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019UE. De plus, \u00e9tant donn\u00e9 que la gestion de placements collectifs \u00e9trangers expose \u00e0 des risques de r\u00e9putation et de responsabilit\u00e9 civile, les gestionnaires qui exercent cette activit\u00e9 de mani\u00e8re originaire sont tenus de disposer d\u2019un capital minimal plus \u00e9lev\u00e9 (art.\u00a019ss nOPCC). La nouvelle r\u00e9glementation concernant les gestionnaires de placements collectifs soumis \u00e0 un droit \u00e9tranger est reprise de l\u2019ordonnance de la Finma sur les banques \u00e9trang\u00e8res
\nOrdonnance de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers sur les banques \u00e9trang\u00e8res en Suisse (OBE-FINMA, RS\u00a0952.111). (art. 29a \u00e0 29f nOPCC).Par analogie avec les dispositions des directives europ\u00e9ennes OPCVM et AIFM relatives \u00e0 la garde<\/i>, l\u2019ordonnance r\u00e8gle d\u00e9sormais en d\u00e9tail les exigences que doit satisfaire la banque d\u00e9positaire pour exercer son activit\u00e9 et ex\u00e9cuter ses t\u00e2ches, ainsi que la surveillance du tiers ou du d\u00e9positaire central mandat\u00e9 (art.\u00a0102a, 104, al.\u00a02, et 105a nOPCC).S\u2019agissant de la distribution<\/i>, l\u2019ordonnance r\u00e9vis\u00e9e commence par en donner une nouvelle d\u00e9finition et pr\u00e9cise les d\u00e9rogations l\u00e9gales (art.\u00a03 nOPCC). Autre \u00e9l\u00e9ment essentiel: la r\u00e9vision des conditions que les particuliers fortun\u00e9s doivent remplir pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des investisseurs qualifi\u00e9s (art.\u00a06 et\u00a06a, al.\u00a01, nOPCC).Outre les nouvelles prescriptions l\u00e9gales relatives \u00e0 la r\u00e9glementation des produits<\/i>, la nouvelle ordonnance pr\u00e9cise certaines dis-positions applicables aux fonds immobi-liers. L\u2019art.\u00a091a, par exemple, clarifie la no-tion de \u00abpersonnes proches\u00bb figurant \u00e0 l\u2019art.\u00a063\u00a0LPCC et en dresse une liste non exhaustive. La r\u00e9glementation a \u00e9galement chang\u00e9 en ce qui concerne l\u2019approbation du contrat de fonds de placement par la Finma. D\u00e9sormais, celle-ci n\u2019examine plus que les \u00e9l\u00e9ments du contrat essentiels \u00e0 la protection des investisseurs (art.\u00a035a et 41\u00a0nOPCC). Ainsi, abstraction faite des prescriptions imp\u00e9ratives du droit des placements collectifs relatives \u00e0 la protection des investisseurs, la conception du contrat est dor\u00e9navant laiss\u00e9e aux parties.
<\/p>\nConclusion<\/h2>\n
\nBien qu\u2019elles ne renforcent pas la protection des investisseurs dans toute la mesure propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la r\u00e9vision de la LPCC finalement adopt\u00e9e par le Parlement et celle de l\u2019ordonnance paraissent globalement bien \u00e9quilibr\u00e9es. Reste \u00e0 savoir si l\u2019UE reconna\u00eet cette nouvelle r\u00e9glementation comme \u00e9quivalente \u00e0 la sienne.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 financier de l\u2019UE d\u00e9pend de la reconnaissance par cette derni\u00e8re de l\u2019\u00e9quivalence de la l\u00e9gislation suisse avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. La crise financi\u00e8re a provoqu\u00e9 un durcissement des prescriptions au niveau international, en particulier au sein de l\u2019UE. Une r\u00e9vision de la loi sur les placements collectifs de capitaux, en vigueur depuis […]<\/p>","protected":false},"author":3894,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3894,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Rechtsanw\u00e4ltin, Rechtsdienst, Eidgen\u00f6ssisches Finanzdepartement EFD, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Avocate, Service juridique, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances DFF, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":149366,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7158","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/559113a5641b6"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149363"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3894"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149363"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149363\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189017,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149363\/revisions\/189017"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3894"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149363"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=149363"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=149363"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=149363"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=149363"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=149363"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}