{"id":149508,"date":"2013-03-01T12:00:00","date_gmt":"2013-03-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2013\/03\/pletscher-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:43:35","modified_gmt":"2023-08-23T22:43:35","slug":"pletscher-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2013\/03\/pletscher-2\/","title":{"rendered":"Non aux prix \u00e9lev\u00e9s, oui \u00e0 la concurrence"},"content":{"rendered":"

Personne n\u2019aime payer trop. Des prix \u00e9lev\u00e9s sont de surcro\u00eet un d\u00e9savantage face \u00e0 la concurrence. Economiesuisse ne veut pas d\u2019un \u00eelot artificiel de chert\u00e9. Cependant, les baisses de prix ne peuvent pas s\u2019obtenir \u00e0 coups de r\u00e9glementations. De nombreux facteurs agissant sur les prix trouvent leur origine en Suisse. C\u2019est la raison pour laquelle il faut lutter contre les cloisonnements et les barri\u00e8res et encourager la\u00a0concurrence. Cela suppose d\u2019appliquer syst\u00e9matiquement le principe du Cassis-de-Dijon et d\u2019ouvrir r\u00e9solument les march\u00e9s. Des interventions artificielles dans la fixation des prix ou dans la libert\u00e9 contractuelle sont contreproductives et inacceptables dans un ordre \u00e9conomique lib\u00e9ral.
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\nPersonne n\u2019aime payer trop pour un produit ou un service. Le large m\u00e9contentement des citoyens \u2013 lesquels se sentent dup\u00e9s lors de leurs achats \u2013 est donc compr\u00e9hensible. Il s’agit, toutefois, de savoir si une discussion morale sur le \u00abjuste\u00bb prix est opportune et quelles sont les mesures \u00e0 prendre. Economiesuisse se bat aussi de toutes ses forces contre le ph\u00e9nom\u00e8ne de chert\u00e9 en Suisse. Elle a publi\u00e9 une \u00e9tude circonstanci\u00e9e \u00e0 ce sujet l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re
\nhttp:\/\/www.economiesuisse.ch<\/a>, rubriques \u00abTh\u00e8mes\u00bb, \u00abR\u00e9glementation\u00bb, \u00abPolitique en mati\u00e8re de consommation\u00bb, \u00ab3 d\u00e9cembre 2012: une ‘lex Nivea’ pour de justes prix?\u00bb. Or, les baisses de prix ne peuvent pas \u00eatre obtenues \u00e0 coups de r\u00e9glementations. Cela serait de l\u2019\u00e9conomie planifi\u00e9e. C\u2019est au niveau de la concurrence qu\u2019il faut agir, en ouvrant les march\u00e9s et en am\u00e9nageant le droit de la concurrence selon des crit\u00e8res \u00e9conomiques.En Europe, la Suisse est, avec la Norv\u00e8ge et le Danemark, le pays o\u00f9 les prix sont les plus \u00e9lev\u00e9s. De toute \u00e9vidence, les co\u00fbts ont leur part de responsabilit\u00e9 dans ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Un des facteurs souvent n\u00e9glig\u00e9 dans le d\u00e9bat est aussi l\u2019\u00e9troitesse du march\u00e9 helv\u00e9tique. Il est, par exemple, moins facile de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9chelle en Suisse qu\u2019en Allemagne, qui compte dix fois plus d\u2019habitants. <\/p>\n

Contre les cloisonnements \u2028r\u00e9glementaires<\/h2>\n


\nLes diff\u00e9rences de prix co\u00efncident tr\u00e8s largement avec la richesse d\u2019un pays, mesur\u00e9e \u00e0 son produit int\u00e9rieur brut. Les \u00eelots de chert\u00e9 \u2013 en comparaison avec l\u2019\u00e9tranger \u2013 apparaissent surtout l\u00e0 o\u00f9 les march\u00e9s sont ­cloisonn\u00e9s par des r\u00e9glementations. L\u2019agriculture en constitue un exemple particuli\u00e8rement parlant. Pour les prestataires, il est plus facile de pratiquer des prix diff\u00e9rents quand les r\u00e9glementations ne sont pas uniformes. Voil\u00e0 pourquoi il est important d\u2019appliquer de mani\u00e8re syst\u00e9matique le principe du Cassis-de-Dijon. Malheureusement, il existe une tendance \u00e0 se distinguer en mati\u00e8re de r\u00e9glementation. C’est le cas, par exemple, en ce qui concerne la provenance, la consomma-tion \u00e9nerg\u00e9tique ou la langue utilis\u00e9e, m\u00eame si de telles indications sont souhaitables du point de vue du consommateur.Les cloisonnements et les accords dans le secteur priv\u00e9 peuvent entraver le march\u00e9 et la libre fixation des prix de la m\u00eame mani\u00e8re que les barri\u00e8res \u00e9tatiques. Il faut absolument agir contre ces pratiques. C\u2019est ce qu\u2019a fait la Comco avec ses d\u00e9cisions de principe \u2013 qui ne sont toutefois pas encore entr\u00e9es en vigueur \u2013 dans les affaires Gaba\/Elmex, Nikon ou BMW. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend lutter contre les ententes en interdisant cinq types d\u2019accords horizontaux et verticaux, mais il admet des possibilit\u00e9s de justification, afin d\u2019encourager la concurrence. Un prestataire peut ainsi cloisonner un march\u00e9 lorsqu\u2019il y poss\u00e8de une position dominante. Il peut alors agir \u00e0 sa guise, ind\u00e9pendamment des autres acteurs. La loi sur les cartels permet d\u00e9j\u00e0 de prendre des mesures pour lutter contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. <\/p>\n

Ne pas entraver la libert\u00e9 contractuelle<\/h2>\n


\nLa motion Birrer-Heimo et les interventions politiques similaires veulent aller encore plus loin. Selon cette motion, les prestataires devraient \u00eatre oblig\u00e9s, en vertu de la \u00ablibert\u00e9 d\u2019achat\u00bb, d\u2019honorer les commandes d\u2019acheteurs suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger m\u00eame en l\u2019absence de position dominante. Il s\u2019agirait d\u2019une grave atteinte \u00e0 la libert\u00e9 contractuelle.Cette motion est inapplicable. Elle exige d\u2019approvisionner les entreprises ou les consommateurs en Suisse aux prix et aux conditions en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Pour d\u00e9terminer l\u2019existence d\u2019un abus, les autorit\u00e9s suisses de la concurrence devraient donc constater et comparer les conditions exactes, \u00e0 savoir, outre les prix, les possibilit\u00e9s de livraison, les engagements en mati\u00e8re de quantit\u00e9s, les rabais, les prestations de service, les d\u00e9penses de publicit\u00e9, etc. Cela pr\u00e9suppose qu\u2019elles aient acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des contrats concern\u00e9s. Or, nos autorit\u00e9s ne disposent pas des comp\u00e9tences requises pour se procurer ces documents \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.Une atteinte de cette ampleur ne serait pas constitutionnelle. L\u2019art. 96 Cst. vise les entraves \u00e0 la concurrence telles que les ententes dommageables et les positions dominantes sur le march\u00e9
\nPour la doctrine dominante, la notion de \u00abpouvoir de march\u00e9\u00bb recoupe largement celle de domination du march\u00e9 d\u2019apr\u00e8s l\u2019art. 4, al. 2, LCart. \u00abSeules les entreprises qui pr\u00e9sentent une forte ind\u00e9pendance envers les autres acteurs du march\u00e9 sont en mesure de pratiquer des prix abusifs.\u00bb (Reto Jacobs,. Toutes les interventions qui outrepassent ce cadre enfreignent les principes d\u2019un ordre \u00e9conomique lib\u00e9ral, que consacre \u00e0 juste titre l\u2019article constitutionnel sur la libert\u00e9 \u00e9conomique.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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