www.admin.ch<\/a>.L\u2019UE a r\u00e9agi officiellement en d\u00e9cembre 2012
\nNZZ du 21 d\u00e9cembre 2012.: elle souligne en particulier qu\u2019elle n\u2019entend pas conclure de nouveaux accords\u00a0bilat\u00e9raux, selon le mod\u00e8le appliqu\u00e9 jusqu\u2019ici, avant qu\u2019un cadre institutionnel appropri\u00e9, applicable aux textes tant existants que futurs, ne soit instaur\u00e9. Celui-ci devrait notamment pr\u00e9voir un m\u00e9canisme juridiquement obligatoire d\u2019adaptation dynamique des accords bilat\u00e9raux \u00e0 l\u2019\u00e9volution du droit europ\u00e9en, ainsi que \u00abdes m\u00e9canismes internationaux de surveillance et de contr\u00f4le judiciaire\u00bb. Ces derniers seraient \u00e9quivalents \u00e0 ceux de l\u2019EEE et de son pilier AELE.Dans ces conditions, la question suivante se pose de nouveau avec acuit\u00e9: la voie bilat\u00e9rale a-t-elle encore un avenir? Il serait certes pr\u00e9matur\u00e9 de conclure \u00e0 sa \u00abmort\u00bb en se basant sur cette seule prise de position du Conseil europ\u00e9en. Celui-ci ne rejette en effet pas la voie bilat\u00e9rale en tant que telle, mais demande qu\u2019elle s\u2019inscrive dans un nouveau cadre institutionnel. Or, compte tenu du contexte politique actuel et des caract\u00e9ristiques des accords existants, ce nouveau cadre est-il imaginable? \u00c0 quoi pourrait-il ressembler pour demeurer r\u00e9aliste et praticable?
<\/p>\nStructures institutionnelles envisageables<\/h2>\n
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Le point de d\u00e9part de toute r\u00e9flexion sur les futures structures institutionnelles des accords bilat\u00e9raux est n\u00e9cessairement le fait que, du point de vue du droit mat\u00e9riel, les \u00e9ventuels nouveaux accords s\u2019appuieront tr\u00e8s \u00e9troitement sur l\u2019acquis juridique de l\u2019UE. Or, l\u2019extension du champ d\u2019application d\u2019un cadre institutionnel horizontal \u00e0 des accords pr\u00e9existants soul\u00e8ve des probl\u00e8mes particuliers.En ce qui concerne la forme, la reprise du droit europ\u00e9en se traduirait surtout par une multiplication des r\u00e9f\u00e9rences directes \u00e0 ses directives et ordonnances. De cette mani\u00e8re, les r\u00e8gles de droit de l\u2019UE auront, aussi largement que possible, force obligatoire \u00e9galement en Suisse. L\u2019\u00e9volution des accords s\u2019en\u00a0trouvera facilit\u00e9e, ce qui sert le but poursuivi par les deux parties, \u00e0 savoir l\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de l\u2019\u00e9volution du droit. \u00c0 cet \u00e9gard, le fait que l\u2019accord d\u2019association \u00e0 Schengen\/Dublin \u2013 que l\u2019UE consid\u00e8re comme un standard minimal pour de futurs accords bilat\u00e9raux \u2013 repose exclusivement sur cette technique est tr\u00e8s r\u00e9v\u00e9lateur
\nNZZ du 9 d\u00e9cembre 2008, p. 16..<\/p>\n
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Homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de l\u2019\u00e9volution du droit<\/h2>\n
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En ce qui concerne l\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de l\u2019\u00e9volution du droit, il para\u00eet envisageable d\u2019inscrire dans les futurs accords l\u2019obligation de principe pour la Suisse de reprendre \u00e0 son compte l\u2019\u00e9volution de l\u2019acquis juridique de l\u2019UE. Cela figure d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019accord d\u2019association \u00e0 Schengen\/Dublin, qui pr\u00e9cise toutefois que la Suisse reste libre de s\u2019adapter \u00e0 la faveur d\u2019un processus l\u00e9gislatif ordinaire, mais que si elle ne le fait pas, l\u2019accord prend fin \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai donn\u00e9. Ce mod\u00e8le ne pr\u00e9voit donc pas de reprise \u00abautomatique\u00bb \u00e0 proprement parler des d\u00e9veloppements pertinents du droit europ\u00e9en. Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019en cas de non-reprise, la Suisse peut \u00eatre \u00absanctionn\u00e9e\u00bb par une expiration de l\u2019accord. Elle n\u2019a donc gu\u00e8re le choix, dans la mesure o\u00f9 c\u2019est l\u2019ensemble du texte qui est en jeu. Ce mod\u00e8le sert donc efficacement le but de l\u2019homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du droit.L\u2019int\u00e9gration d\u2019une telle obligation dans les accords existants \u2013 qui en sont pour l\u2019instant d\u00e9pourvus \u2013 soul\u00e8ve des questions particuli\u00e8res. Si ceux-ci contiennent des renvois au droit d\u00e9riv\u00e9 dans leurs annexes, l\u2019adaptation du m\u00e9canisme de reprise dans le sens \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus ne devrait pas pr\u00e9senter de difficult\u00e9s, d\u2019autant moins que les modifications du droit d\u00e9riv\u00e9 sont en principe de la comp\u00e9tence des comit\u00e9s mixtes. En revanche, si des obligations faisant r\u00e9f\u00e9rence au droit de l\u2019UE sont formul\u00e9es dans les accords \u2028eux-m\u00eames \u2013 comme dans l\u2019Annexe 1 de l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), ainsi que dans de nombreuses autres dispositions \u2013, ces textes \u2028devraient \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s en cons\u00e9quence. Cela poserait en outre la question de leur champ d\u2019application mat\u00e9riel, dans la mesure o\u00f9 ils ne s\u2019appuieraient parfois que partiellement sur le droit de l\u2019UE. L\u2019ALCP, par exemple, pr\u00e9voit certaines d\u00e9rogations au droit eu-\u2028rop\u00e9en, notamment en ce qui concerne la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement, la libre prestation de services ou la question de la citoyennet\u00e9 \u2028europ\u00e9enne.
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Homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application du droit<\/h2>\n
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Si un accord de droit international conclu avec l\u2019UE stipule qu\u2019une partie d\u00e9finie de l\u2019acquis juridique de cette derni\u00e8re s\u2019applique \u00e0 ses relations avec un \u00c9tat tiers, comme c\u2019est jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent le cas pour les accords bilat\u00e9raux, il ne suffit pas de s\u2019assurer du parall\u00e9lisme de ce m\u00eame acquis juridique \u2013 d\u2019autant moins que la Suisse et l\u2019UE entendent renforcer ce but dans leurs futurs accords. Il faut \u00e9galement l\u2019interpr\u00e9ter et l\u2019appliquer de mani\u00e8re \u00abhomog\u00e8ne\u00bb, ce qui implique de tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE).Les textes actuels, exception faite de l\u2019accord d\u2019association \u00e0 Schengen\/Dublin, r\u00e8glent sommairement ces questions ou ne les abordent m\u00eame pas. On ne s\u2019\u00e9tonnera donc pas que la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) et celle de la CJUE tendent \u00e0 \u2028diff\u00e9rer . Il est int\u00e9ressant de souligner \u00e0 \u2028cet \u00e9gard que le TF, dans l\u2019interpr\u00e9tation \u2028qu\u2019il fait de cet accord, s\u2019appuie de toute \u00e9vidence beaucoup plus \u00e9troitement sur la situation juridique pr\u00e9valant au sein de l\u2019UE \u2013 y compris sur la jurisprudence la plus r\u00e9cente \u2013 que ne le fait la CJUE elle-m\u00eame. La\u00a0ju-\u2028risprudence de la cours europ\u00e9enne ne peut, cependant, pas encore \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitivement \u00e9tablie
\nSur l\u2019interpr\u00e9tation des accords bilat\u00e9raux, en d\u00e9tail et avec d\u2019autres r\u00e9f\u00e9rences, voir Astrid Epiney, Beate Metz\u00a0et Benedikt Pirker, passim, note 1.. Dans ce contexte, l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application homog\u00e8nes du droit requi\u00e8rent que l\u2019on formule clairement les accords. Cela signifie qu\u2019il faut non seulement indiquer express\u00e9ment quelles parties de l\u2019acquis europ\u00e9en sont reprises et dans quelle mesure, mais encore insister sur le parall\u00e9lisme requis aussi bien des objectifs vis\u00e9s que de l\u2019interpr\u00e9tation du droit. S\u2019agissant des accords existants, ces exigences ne seront pas toujours faciles \u00e0 remplir, en raison de la grande diversit\u00e9 des principes que l\u2019on y trouve, comme l\u2019illustrent par exemple certaines \u2028dispositions de l\u2019Annexe I de l\u2019ALCP.
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Surveillance et instance juridictionnelle: m\u00e9canismes nationaux ou internationaux?<\/h2>\n
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La Suisse et l\u2019UE s\u2019accordent sur le fait que l\u2019application des accords doit \u00eatre surveill\u00e9e par un organe ind\u00e9pendant (au sein de l\u2019UE, cette surveillance incombe \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et \u00e0 la CJUE) et qu\u2019il y a lieu de pr\u00e9voir une voie de recours devant les tribunaux. Bien que les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nVoir plus haut. satisfassent \u00e0 ces deux exigences, on doit s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019UE rejette des m\u00e9canismes purement nationaux, aussi bien en ce qui concerne l\u2019autorit\u00e9 de surveillance que l\u2019instance juridictionnelle, de sorte qu\u2019il sera n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir des m\u00e9canismes internationaux. Compte \u2028tenu de la jurisprudence de la CJUE, il y aurait lieu d\u2019instaurer un organe juridictionnel international qui connaisse (uniquement) de l\u2019application et de l\u2019interpr\u00e9tation des accords en Suisse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans d\u2019autres \u00c9tats tiers. La CJUE juge en effet \u2028incompatible avec les trait\u00e9s de l\u2019UE le fait que des tribunaux internationaux rendent, en relation avec des dispositions contenus dans des trait\u00e9s internationaux s\u2019appuyant sur le droit de l\u2019UE, des arr\u00eats ayant force obligatoire pour l\u2019UE
\nAvis 1\/91 du 14 d\u00e9cembre 1991 (EEE 1), rec. p. I-6079; voir aussi Avis 1\/92 du 10 avril 1992 (EEE 2), rec. p. I-2821.. On \u00e9voque \u00e9galement depuis quelque temps la possibilit\u00e9, parfaitement r\u00e9alisable du point de vue juridique, d\u2019\u00e9tendre les comp\u00e9tences de la Cour de justice de l\u2019AELE, \u00e0 laquelle il appartient d\u2019interpr\u00e9ter le droit de l\u2019EEE dans les \u00c9tats membres de cette association, ainsi que celles de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance de cette m\u00eame AELE. Il s\u2019agirait en l\u2019occurrence de conf\u00e9rer \u00e0 la Cour de justice, en y int\u00e9grant \u00e9ventuellement un repr\u00e9sentant de la Suisse, certaines comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tation du droit et de r\u00e8glement des litiges li\u00e9s aux accords bilat\u00e9raux, ainsi que d\u2019\u00e9tendre en cons\u00e9quence les attributions de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance. Toutefois, les acquis du droit de l\u2019EEE et ceux du droit bilat\u00e9ral ne sont pas les m\u00eames. L\u2019on peut en outre se demander, \u00e0 juste titre, s\u2019il serait pertinent que des juges norv\u00e9giens, islandais ou liechtensteinois se prononcent sur l\u2019interpr\u00e9tation des accords bilat\u00e9raux en Suisse (la m\u00eame r\u00e9flexion vaut pour l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance de l\u2019AELE). Il appara\u00eet donc que, sans d\u2019importantes r\u00e9formes institutionnelles allant dans le sens, par exemple, d\u2019une participation (partielle) de facto de la Suisse \u00e0 l\u2019EEE \u2013 ce qui ne r\u00e9duirait certainement pas la complexit\u00e9 des accords bilat\u00e9raux \u2013, les institutions de l\u2019EEE et de l\u2019AELE ne pourraient gu\u00e8re exercer de comp\u00e9tences dans des \u00c9tats non-membres de l\u2019EEE sans incoh\u00e9rences institutionnelles.
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Solution possible: deux nouveaux organes ind\u00e9pendants<\/h2>\n
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Des m\u00e9canismes internationaux sont n\u00e9anmoins envisageables, tant pour l\u2019autorit\u00e9 de surveillance que pour l\u2019instance juridictionnelle. Par \u00abinternational\u00bb, on entend ici l\u2019absence de tout lien avec des structures purement nationales existantes. On peut donc imaginer \u2013 sur le mod\u00e8le du droit de l\u2019EEE et des institutions de l\u2019AELE \u2013 de cr\u00e9er deux nouveaux organes (ind\u00e9pendants) sur une base contractuelle qui, pour des raisons \u00e9videntes, pourraient \u00eatre officialis\u00e9s dans un futur accord-cadre. Ces organes exerceraient leurs t\u00e2ches respectives de surveillance et de contr\u00f4le juridictionnel, pour l\u2019essentiel, sur le mod\u00e8le de ceux qui, dans l\u2019AELE, sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re de surveillance et d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019EEE. Le fait que leur l\u00e9gitimit\u00e9 proviendrait d\u2019un accord conclu entre la Suisse et l\u2019UE suffirait \u00e0 leur conf\u00e9rer le caract\u00e8re international requis. Ce dernier devrait \u00e9galement dans leur composition: tant l\u2019autorit\u00e9 de surveillance que l\u2019instance juridictionnelle pourraient comprendre, outre un pr\u00e9sident, des membres provenant de Suisse et des \u00c9tats membres de l\u2019UE en nombre \u00e9gal (soit trois ou cinq personnes en tout). Leurs comp\u00e9tences seraient \u00e0 l\u2019image des organes correspondants de l\u2019AELE. La structure ainsi mise en place pour la Suisse serait en quelque sorte parall\u00e8le \u00e0 celle existant au sein de l\u2019AELE dans ses relations avec l\u2019EEE. Elle se pr\u00e9senterait ainsi sous forme de deux piliers, mais serait taill\u00e9e sur mesure pour les accords bilat\u00e9raux. Cette nouvelle structure entra\u00eenera toutefois des co\u00fbts qu\u2019il convient de ne pas n\u00e9gliger. De plus, il n\u2019est pas certain qu\u2019elle permette d\u2019atteindre les objectifs vis\u00e9s plus efficacement que les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.Une autre possibilit\u00e9 consisterait \u00e0 donner \u00e0 la CJUE la comp\u00e9tence de statuer pour les deux parties sur l\u2019interpr\u00e9tation des accords bilat\u00e9raux. Ses arr\u00eats devraient avoir force obligatoire et la surveillance des accords pourrait \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 la Commission europ\u00e9enne. Toutefois, bien qu\u2019elle repose sur le m\u00eame m\u00e9canisme que celui pr\u00e9vu dans l\u2019Accord sur le transport a\u00e9rien, cette solution se heurterait \u00e0 de gros probl\u00e8mes d\u2019acceptation en Suisse.<\/p>\n
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Conclusion<\/h2>\n
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L\u2019avenir dira si la Suisse et l\u2019UE trouveront une solution satisfaisante pour l\u2019une comme pour l\u2019autre, notamment en ce qui concerne les questions institutionnelles. Les consid\u00e9rations pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es montrent que, malgr\u00e9 les divergences de vues qui les opposent actuellement sur les questions institutionnelles, il n\u2019est pas exclu que la Suisse et l\u2019UE trouvent un accord. La voie bilat\u00e9rale n\u2019est donc pas encore \u00e9puis\u00e9e.Il convient par ailleurs de ne pas oublier qu\u2019une adh\u00e9sion \u00e0 l\u2019UE, ou ne serait-ce qu\u2019\u00e0 l\u2019EEE, pourrait \u00eatre non seulement plus avantageuse sur le plan institutionnel, mais encore \u2013 en fonction de l\u2019\u00e9tendue des futurs accords bilat\u00e9raux et de la \u00abreprise autonome\u00bb du droit europ\u00e9en \u2013 mat\u00e9riellement gu\u00e8re \u00e9loign\u00e9e de la voie bilat\u00e9rale. Les opinions sont toutefois tr\u00e8s divis\u00e9es quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de ces options, si bien qu\u2019aucune n\u2019est actuellement susceptible de r\u00e9unir une majorit\u00e9 politique. La Suisse n\u2019a donc, pour l\u2019heure, gu\u00e8re d\u2019autre choix que de poursuivre sur la voie du bilat\u00e9ralisme. Cela ne change, bien s\u00fbr, rien au fait qu\u2019il est indispensable de d\u00e9battre de toutes les possibilit\u00e9s qui s\u2019offrent \u00e0 sa politique europ\u00e9enne. Il convient en particulier de souligner l\u2019in-\u2028t\u00e9gration d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s importante de la Suisse dans le droit de l\u2019UE et de clarifier les implications \u2013 n\u00e9fastes du point de vue institutionnel \u2013 d\u2019une extension de sa participation au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en et \u00e0 d\u2019autres politiques de l\u2019UE par la voie bilat\u00e9rale.
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\nEncadr\u00e9 1: Les deux paquets d\u2019accords bilat\u00e9raux<\/i>
<\/p>\nLes deux paquets d\u2019accords bilat\u00e9raux<\/h3>\n
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Les Accords bilat\u00e9raux I<\/i> ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 21\u00a0juin 1999 et sont entr\u00e9s en vigueur le 1er juin 2002. Ils portent sur la libre circulation des personnes, la recherche, les obstacles techniques au commerce, les produits agricoles, les transports terrestres, le transport a\u00e9rien et les march\u00e9s publics a.<\/p>\n
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Les Accords bilat\u00e9raux II ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le 26 octobre 2004 et sont depuis lors tous entr\u00e9s en vigueur, \u00e0 l\u2019exception de celui qui concerne la lutte contre la fraude. Ils portent sur l\u2019imposition des fonctionnaires retrait\u00e9s de l\u2019UE \u00e9tablis en Suisse, les produits agricoles transform\u00e9s, la participation de la Suisse \u00e0 l\u2019Agence europ\u00e9enne pour l\u2019envi-\u2028ronnement, la collaboration dans le do-\u2028maine statistique, la participation \u00e0 divers programmes \u00e9ducatifs, de formation et \u2028pour la jeunesse, \u00abSchengen\u00bb et \u00abDublin\u00bb, la fiscalit\u00e9 de l\u2019\u00e9pargne et la lutte contre la fraude b
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\na Pour le texte des accords: FF 1999 5788ss; JO 2002 L 114, 1ss.
\nb Pour le texte des accords: FF 2004 5593ss.
\nEncadr\u00e9 2: De l\u2019utilisation du terme \u00abaccords bilat\u00e9raux\u00bb
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De l\u2019utilisation du terme \u00abaccords bilat\u00e9raux\u00bb<\/h3>\n
\nLe terme \u00abaccords bilat\u00e9raux\u00bb est utilis\u00e9 principalement en Suisse et marque la diff\u00e9rence par rapport \u00e0 l\u2019approche de l\u2019EEE, consid\u00e9r\u00e9e comme multilat\u00e9rale. Il est toutefois juridiquement impropre, car en raison de\u00a0la participation non seulement de l\u2019UE en tant que telle, mais encore de ses \u00c9tats membres, les accords sont en partie multilat\u00e9raux. Le terme \u00abaccords sectoriels\u00bb, d\u00e9riv\u00e9 du fait que chacun d\u2019entre eux r\u00e8gle un secteur particulier, rend mieux compte de la situation juridique effective. Sacrifiant \u00e0 l\u2019usage, nous nous en tiendrons n\u00e9anmoins aux termes \u00abAccords bilat\u00e9raux I\u00bb et \u00abAccords\u00a0bilat\u00e9raux II\u00bb.
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\nCommentaires des lecteurs: Pre Christa Tobler, Institut europ\u00e9en de l\u2019universit\u00e9 de B\u00e2le (PDF, 1600KB)<\/a><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Depuis plus de dix ans, les relations entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), ainsi que ses membres, sont r\u00e9gl\u00e9es par les accords bilat\u00e9raux. Or, tandis que\u00a0le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend poursuivre sur cette voie, l\u2019UE souhaite, avant de conclure de nouvelles conventions, clarifier diverses questions institutionnelles concernant la reprise de l\u2019acquis juridique europ\u00e9en et de […]<\/p>","protected":false},"author":3850,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3850,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Professorin f\u00fcr Europarecht, V\u00f6lkerrecht und \u00f6ffentliches Recht, Rektorin der Universit\u00e4t Freiburg","seco_author_post_occupation_fr":"Professeure de droit europ\u00e9en, de droit international et de droit public, rectrice de l\u2019universit\u00e9 de Fribourg","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":149581,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7042","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/559115d9217d3"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149578"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3850"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149578"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149578\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189069,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149578\/revisions\/189069"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3850"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149578"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=149578"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=149578"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=149578"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=149578"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=149578"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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