{"id":149688,"date":"2012-12-01T12:00:00","date_gmt":"2012-12-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2012\/12\/schneider-6\/"},"modified":"2023-08-24T00:44:15","modified_gmt":"2023-08-23T22:44:15","slug":"schneider-6","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2012\/12\/schneider-6\/","title":{"rendered":"Principes fondamentaux et instruments de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises"},"content":{"rendered":"

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme fondamentales pour le d\u00e9veloppement de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE). Parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019\u00e9volution des instruments et des normes existants, de nouveaux documents de r\u00e9f\u00e9rence inter­nationaux ont vu le jour. Ceux-ci donnent des lignes directrices globales aux entreprises qui adoptent une conduite durable et responsable. Cet article pr\u00e9sente les normes de r\u00e9f\u00e9rence internationales, les caract\u00e9ristiques principales d\u2019autres instruments de la RSE et les d\u00e9fis actuels ­rencontr\u00e9s lors de la mise en uvre de la responsabilit\u00e9 des ­entreprises. Il aborde \u00e9galement le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat.
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\nDepuis l\u2019automne 2010, plusieurs des principales r\u00e9f\u00e9rences internationales en mati\u00e8re de RSE ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es. La parution de la norme ISO 26000 sur la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises et des organisations a \u00e9t\u00e9 suivie de la mise \u00e0 jour des Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales en mai 2011 et de la publication des Principes directeurs de l\u2019ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme en juin 2011. Enfin, en octobre 2011, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sen-\u2028t\u00e9 sa nouvelle strat\u00e9gie en mati\u00e8re de RSE \u2013 int\u00e9grant les d\u00e9veloppements intervenus au plan international \u2013 et l\u2019a inclus dans son programme d\u2019action destin\u00e9 aux \u00c9tats membres
\nVoir le communiqu\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne intitul\u00e9 “Responsabilit\u00e9 sociale des entreprises: une nouvelle strat\u00e9gie de l\u2019UE pour la p\u00e9riode 2011\u20132014”,.Le dynamisme du concept de RSE n\u2019est pas le fruit du hasard. Depuis l\u2019an 2000, le contexte \u00e9conomique mondial a connu une transformation rapide et profonde. Parall\u00e8lement \u00e0 la mondialisation croissante au sein des entreprises et sur les march\u00e9s, les groupes et les investisseurs des pays \u00e9mergents d\u2019Asie et d\u2019Am\u00e9rique latine ont fortement gagn\u00e9 en importance. Les entreprises font face \u00e0 une concurrence mondiale pour l\u2019acc\u00e8s aux mati\u00e8res premi\u00e8res et aux march\u00e9s cibles. Dans le m\u00eame temps, elles sont confront\u00e9es \u00e0 des d\u00e9fis \u00e9cologiques et sociaux, comme le r\u00e9chauffement climatique ou la corruption, qui ont, eux aussi, une dimension mondiale. Relever ces d\u00e9fis est une t\u00e2che qui revient en premier lieu \u00e0 l\u2019\u00c9tat. Ce dernier doit notamment d\u00e9finir les conditions-cadres et veiller \u00e0 ce que les exigences l\u00e9gales pos\u00e9es aux entreprises, qui sont donc contraignantes, soient mises en \u0153uvre. Ce n\u2019est pas aux entreprises de compenser les lacunes \u2028r\u00e9glementaires ou institutionnelles. <\/p>\n

L\u2019apport des entreprises au \u2028d\u00e9velop­pement durable<\/h2>\n


\nLe concours des entreprises peut, n\u00e9anmoins, fortement aider l\u2019\u00c9tat \u00e0 atteindre ses objectifs. Une conduite responsable \u2013 comme une r\u00e9duction de leurs besoins en ressources ou une s\u00e9lection soign\u00e9e des fournisseurs avec contr\u00f4les r\u00e9guliers de leur cha\u00eene d\u2019approvisionnement pour s\u2019assurer que les principes de la RSE sont respect\u00e9s \u2013 constitue un soutien au d\u00e9veloppement durable. \u00c0 cet \u00e9gard, les entreprises appliquent souvent des normes qui, dans les \u00c9tats o\u00f9 la r\u00e9glementation est faible, d\u00e9passent les exigences de la l\u00e9gislation locale. La multiplication des codes de conduite et des strat\u00e9gies en mati\u00e8re de RSE ainsi que l\u2019importante participation \u2028des entreprises et de leurs f\u00e9d\u00e9rations \u00e0 \u2028l\u2019\u00e9laboration de nouvelles normes t\u00e9moi-gnent de l\u2019int\u00e9r\u00eat que porte l\u2019\u00e9conomie \u00e0 une croissance \u00e9conomique durable.L\u2019engagement des acteurs de l\u2019\u00e9conomie a des origines multiples. Les entreprises qui planifient \u00e0 long terme attachent une im-portance particuli\u00e8re \u00e0 la conduite durable dans leur propre int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique. Elles s\u2019assurent ainsi un acc\u00e8s \u00e0 long terme aux mati\u00e8res premi\u00e8res, \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre et \u2028aux consommateurs. De nombreuses entreprises appr\u00e9cient \u00e9galement la flexibilit\u00e9 des normes volontaires, qui leur permettent \u2028d\u2019aller au-del\u00e0 des r\u00e9glementations dans leur domaine d\u2019activit\u00e9 en ce qui concerne les \u2028d\u00e9fis sociaux, \u00e9cologiques et \u00e9conomiques qu\u2019elles rencontrent, et ce plus rapidement qu\u2019au moyen des prescriptions de la l\u00e9gislation nationale. L\u2019engagement des acteurs \u00e9conomiques en faveur de la RSE est aussi en corr\u00e9lation avec les attentes des clients et des consommateurs, qui privil\u00e9gient de plus en plus les biens produits de mani\u00e8re durable. <\/p>\n

Le concept de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises<\/h2>\n


\nLa RSE, comme d\u2019autres mod\u00e8les de ­pens\u00e9e sociologiques, n\u2019est pas un concept statique, mais a sa propre dynamique en ­fonction du contexte. Certaines habitudes comme le partenariat social \u2013 une notion bien ancr\u00e9e dans notre pays \u2013 existaient avant que le concept de responsabilit\u00e9 des entreprises ne fasse son apparition dans les strat\u00e9gies d\u00e9ploy\u00e9es par le monde des affaires sous le vocable de RSE. En outre, certaines dispositions qui, dans les pays industria-\u2028lis\u00e9s occidentaux, sont fix\u00e9es par des l\u00e9gislations sociales et environnementales \u00e9toff\u00e9es rel\u00e8vent de la RSE dans d\u2019autres \u00c9tats, quand elles y sont appliqu\u00e9es par les entreprises sans contrainte l\u00e9gale, \u00e0 titre volontaire.Divers termes, la plupart en anglais, \u2028essaient de rendre la nature dynamique de ce concept. L\u2019expression la plus couramment utilis\u00e9e est \u00abcorporate social responsability\u00bb (responsabilit\u00e9 sociale des entreprises). Le terme \u00abtriple bottom line\u00bb
\n\u00abBottom line\u00bb d\u00e9signe la derni\u00e8re ligne du compte de pertes et profits, autrement dit le r\u00e9sultat net. renvoie \u00e0 la plus-value \u00e9conomique, \u00e9cologique et sociale que cr\u00e9e une entreprise dont la conduite est responsable. Le terme \u00abcorporate responsi-\u2028bility\u00bb (responsabilit\u00e9 des entreprises)
\nSelon les interpr\u00e9tations, la responsabilit\u00e9 des entreprises comprend la RSE, la gouvernance d\u2019entreprise (cadre de r\u00e9f\u00e9rence pour la conduite et la surveillance d\u2019une entreprise) et l\u2019engagement social avec les activit\u00e9s philanthropiques (entreprise citoyenne). ou l\u2019expression \u00abresponsible business conduct\u00bb (conduite responsable des entreprises), popularis\u00e9e par l\u2019OCDE, sont aussi utilis\u00e9s. Par ailleurs, certaines soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9crivent leur politique en la mati\u00e8re comme une valeur ajout\u00e9e commune \u00e0 l\u2019entreprise et \u00e0 ses parties prenantes (\u00abstakeholders\u00bb) et nomment ce processus \u00abcreating shared value\u00bb ou CSV (cr\u00e9ation de valeur partag\u00e9e).Les diff\u00e9rentes d\u00e9signations ont cela de commun qu\u2019elles soulignent la responsabilit\u00e9 des entreprises vis-\u00e0-vis de leurs parties prenantes. Celles-ci prennent en consid\u00e9ration, sans y \u00eatre forc\u00e9es par la loi, outre les aspects \u00e9conomiques, les dimensions sociales et environnementales de leur activit\u00e9 qui sont susceptibles d\u2019avoir des effets directs sur leurs parties prenantes. Placer la RSE au centre de la strat\u00e9gie d\u2019entreprise est essentiel pour r\u00e9ussir \u00e0 concilier les int\u00e9r\u00eats \u2028\u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux.De nombreuses entreprises ont r\u00e9dig\u00e9 leur propre code de conduite et d\u00e9fini des normes de RSE. Certaines participent aussi \u00e0 des initiatives sp\u00e9cifiques \u00e0 leur secteur ou cherchent, dans le cadre d\u2019un dialogue entre les diff\u00e9rents acteurs, des solutions avec le concours des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats concern\u00e9s, qui les concr\u00e9tisent ensuite. Comme un aper\u00e7u complet des instruments de la RSE d\u00e9passerait le cadre de cet article, seules les principales cat\u00e9gories sont d\u00e9crites ci-apr\u00e8s:
\nCNUCED, World Investment Report 2011, pp. 111\u2013113.1. Les normes d\u00e9finies par les organisations internationales.<\/i> Les normes RSE \u00e9labor\u00e9es au niveau inter\u00e9tatique se comptent sur les doigts de la main. Il s\u2019agit des Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales (Principes directeurs de l\u2019OCDE)<\/i>, de la D\u00e9claration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale<\/i> de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT) et du Pacte mondial<\/i> de l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU, voir tableau 1<\/i>). Par ailleurs, le Conseil des droits de l\u2019homme de l\u2019ONU a adopt\u00e9 les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme<\/i> en juin 2011. Ces derniers ne sont, toutefois, pas un instrument classique de la RSE d\u00e8s lors qu\u2019ils reposent sur trois piliers, pro-t\u00e9ger, respecter et r\u00e9parer<\/i>, dont seul le deuxi\u00e8me s\u2019adresse exclusivement aux entreprises. Le premier est l\u2019obligation de prot\u00e9ger les droits de l\u2019homme, qui incombe \u00e0 l\u2019\u00c9tat; le deuxi\u00e8me renvoie \u00e0 la responsabilit\u00e9 incombant aux entreprises de respecter les droits de l\u2019homme; le dernier exige des m\u00e9canismes de r\u00e9paration et de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (acc\u00e8s \u00e0 des voies de recours) et concerne tant les \u00c9tats que les entreprises, les industries et les initiatives multipartites.2. Les initiatives multipartites.<\/i>
\nLes parties prenantes \u00e0 ces initiatives sont des groupes pouvant \u00eatre influenc\u00e9s par les activit\u00e9s et les d\u00e9cisions \u00e9conomiques ou politiques ou pouvant influencer celles-ci, tels que les consommateurs, les populations locales, les organisations non gouvernementales (ONG) ou les employ\u00e9s.Dans le cadre de ces initiatives, des acteurs issus de l\u2019\u00c9tat, du monde \u00e9conomique et de la soci\u00e9t\u00e9 contribuent, gr\u00e2ce \u00e0 leurs comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques, \u00e0 la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 des entreprises. Actuellement, il existe quelques douzaines d\u2019initiatives de ce genre, dont la norme ISO 26000 sur la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises et des organisations est un des exemples les plus r\u00e9cents. Cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019Organisation internationale de normalisation (ISO), dans le cadre d\u2019une initiative multipartite. Les lignes directrices g\u00e9n\u00e9rales des rapports de durabilit\u00e9 sont aussi n\u00e9es d\u2019une coop\u00e9ration avec les nombreuses parties prenantes . Les initiatives multipartites sont souvent des normes sectorielles, qui traitent les aspects particuliers d\u2019un processus de production et de transformation. Citons par exemple l\u2019initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui soutient, au moyen de r\u00e8gles de transparence g\u00e9n\u00e9rales, la lutte contre la corruption et la bonne gouvernance dans les pays en d\u00e9veloppement riches en mati\u00e8res premi\u00e8res. Le processus de Kimberley visant \u00e0 emp\u00eacher le commerce de \u00abdiamants de la guerre\u00bb ou le guide de l\u2019OCDE relatif au devoir de diligence dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement des mati\u00e8res premi\u00e8res (Guide OCDE sur le devoir de diligence
\nGuide OCDE sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou \u00e0 haut risque.) sont d\u2019autres exemples. Ce guide, \u00e9labor\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OCDE lors d\u2019un processus multipartite, aide les entreprises actives dans les zones de conflit \u00e0 identifier les risques et remplir leur devoir de diligence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur cha\u00eene d\u2019approvisionnement. Ses recommandations permettent d\u2019\u00e9viter que les entreprises, par \u2028le biais de leur activit\u00e9, ne soutiennent indirectement des conflits ou ne contribuent \u00e0 des violations des droits de l\u2019homme. D\u2019autres processus multipartites concernent la p\u00eache, la sylviculture et la production de mati\u00e8res premi\u00e8res comme le caf\u00e9, le coton ou l\u2019huile de palme
\nMarine Stewardship Council (MSC); Forest Stewardship Council (FSC); association 4C (industrie du caf\u00e9); Better Cotton Initiative (BCI); Table ronde sur la production durable de l\u2019huile de palme (RSPO).3. Les codes de conduite sectoriels.<\/i> Ce sont des normes \u00e9labor\u00e9es et appliqu\u00e9es par un groupe d\u2019entreprises ou une association \u00e9conomique, qui s\u2019attaquent aux d\u00e9fis sociaux ou environnementaux auxquels doivent faire face les entreprises du secteur. Ainsi, la Business Social Compliance Initiative (BSCI) est une plateforme lanc\u00e9e par des entreprises europ\u00e9ennes en vue d\u2019am\u00e9liorer les normes sociales dans leurs cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Des audits permettent de contr\u00f4ler si les fournisseurs des quelque 800 entreprises participantes \u00e0 fin 2011 respectent les exigences sociales et \u00e9thiques du code de conduite de la BSCI
\nhttp:\/\/www.bsci-intl.org<\/a> Un autre exemple: \u2028la norme sur l\u2019or libre de conflit publi\u00e9e en octobre 2012 par le World Gold Council veut \u00e9viter que l\u2019extraction d\u2019or ne serve \u00e0 financer les conflits.
\nNorme sur l\u2019or libre de conflit, http:\/\/www.gold.org\/about_gold\/sustainability\/conflict_free_standard<\/a> Cette norme int\u00e8gre le guide OCDE sur le devoir de diligence. De nombreux autres codes de conduite sectoriels s\u2019inspirent des documents de r\u00e9f\u00e9rence internationaux en mati\u00e8re de RSE et facilitent la mise en \u0153uvre pratique des principes \u2028g\u00e9n\u00e9raux dans une industrie donn\u00e9e.4. Les codes de conduite des entreprises.<\/i> Il existe un nombre incalculable de codes de conduite \u00e9labor\u00e9s par les entreprises elles-m\u00eames. Selon les donn\u00e9es de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (Cnuced), dans les pays en d\u00e9veloppement et les pays industrialis\u00e9s, environ 90% des entreprises multinationales disposent d\u2019un code de conduite. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 d\u2019entre eux se basent sur les normes de r\u00e9f\u00e9rence internationales de l\u2019OCDE, de l\u2019ONU et de l\u2019OIT \u00e9voqu\u00e9es plus haut.
\nCnuced, World Investment Report 2011, p. 113; World Investment Report 2012,p. 93 (disponible uniquement en anglais). <\/p>\n

Le r\u00f4le de la politique<\/h2>\n


\nLa RSE relevant par d\u00e9finition des entreprises
\nCSR-Konzept des SECO, 2009, p.3. les \u00c9tats reconnaissent la primaut\u00e9 et l\u2019exp\u00e9rience pratique de ces derni\u00e8res. N\u00e9anmoins, les organes \u00e9tatiques contribuent aussi \u00e0 la conduite responsable des entreprises (voir encadr\u00e9 2<\/i> <\/p>\n

Pourquoi l\u2019\u00c9tat s\u2019engage-t-il dans le domaine de la responsabilit\u00e9 des entreprises?<\/h3>\n


\nEn ce qui concerne le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans le domaine de la responsabilit\u00e9 des entreprises, les ouvrages sp\u00e9cialis\u00e9s citent le plus souvent les raisons et les domaines d\u2019activit\u00e9 suivants a:
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\n1. Promotion de la RSE, notamment aupr\u00e8s des PME car elles ne disposent pas des m\u00eames ­capacit\u00e9s que les grands groupes, qui ont souvent leur propre service comp\u00e9tent en la ­mati\u00e8re. Les Principes directeurs de l\u2019OCDE mentionnent explicitement que les \u00c9tats et les points de contact nationaux ont pour t\u00e2che de sensibiliser les entreprises \u00e0 la RSE telle qu\u2019elle est d\u00e9finie par ces m\u00eames principes b.
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\n2. Coop\u00e9ration avec les entreprises et leurs parties prenantes:<\/i> de nombreuses initiatives multi­partites requi\u00e8rent la collaboration des services de l\u2019\u00c9tat. Dans le cas de l\u2019ITIE, les pays en d\u00e9veloppement participants sont les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019initiative.
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\n3. La RSE correspond souvent aux objectifs des gouvernements et des organisations inter­nationales dans le domaine du d\u00e9veloppement durable. Les gouvernements la promeuvent, car les pratiques qu\u2019elle induit en mati\u00e8re de gestion peuvent contribuer \u00e0 atteindre des ­objectifs politiques tels que la lutte contre la corruption ou la protection de l\u2019environnement.<\/i> Le fait que les \u00c9tats accordent une importance grandissante \u00e0 l\u2019apport du monde \u00e9conomique au d\u00e9veloppement durable depuis quelques ann\u00e9es se refl\u00e8te dans les clauses des programmes gouvernementaux comme la strat\u00e9gie de Lisbonne de l\u2019UE de 2000, les plans d\u2019action nationaux en faveur du d\u00e9veloppement durable ou les accords internationaux comme le document final de la Conf\u00e9rence de l\u2019ONU sur le d\u00e9veloppement durable (Rio+20) c. En Suisse, la promotion de la RSE dans les pays en d\u00e9veloppement est, en outre, un aspect prioritaire de la coop\u00e9ration au ­d\u00e9veloppement.
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\n4. Contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation intra\u00e9tatique, les politiques en mati\u00e8re de RSE peuvent d\u00e9ployer des effets positifs au-del\u00e0 du territoire d\u2019un \u00c9tat.<\/i> Les Principes directeurs de l\u2019OCDE contiennent les recommandations de 44 \u00c9tats signataires \u00e0 leurs entreprises; ils s\u2019appliquent aux activit\u00e9s mondiales de ces entreprises, ­notamment \u00e0 la collaboration avec des fournisseurs issus d\u2019\u00c9tats moins r\u00e9glement\u00e9s qui n\u2019ont pas sign\u00e9 les d\u00e9clarations de l\u2019OCDE.
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\n5. Enfin, les normes de la RSE s\u2019adressent aussi aux services de l\u2019\u00c9tat,<\/i> quand, par exemple, ce dernier devient un agent \u00e9conomique \u2028(entreprises nationales) ou un investisseur (fonds souverains).
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\na Voir, par exemple, Reinhard Steurer, \u00abDie Rolle der Politik in Themenfeld CSR\u00bb, dans A. Schneider et R. Schmidpeter (\u00e9d.), Verantwortungsvolle Unternehmensf\u00fchrung in Theorie und Praxis,). La RSE est toujours plus pr\u00e9sente sur la sc\u00e8ne politique internationale; l\u2019\u00c9tat peut donc agir au-del\u00e0 du domaine r\u00e9glement\u00e9 dans la mesure o\u00f9 un tel engagement est politiquement souhait\u00e9 ou fait suite \u00e0 des engagements internationaux.
\nIvo Kaufmann et Thomas Stauffer, \u00abLa responsabilit\u00e9 des entreprises: \u00e9bauches et perspectives\u00bb, La Vie \u00e9conomique, 1-2003, p. 54. Les \u00c9tats jouent, par exemple, un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans le d\u00e9veloppement des instruments de r\u00e9f\u00e9rence mondiaux (comme \u2028les Principes directeurs de l\u2019OCDE ou les Principes directeurs de l\u2019ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme).Le fait que quinze des 27 \u00c9tats de l\u2019UE disposent d\u2019une strat\u00e9gie \u00e9tatique en mati\u00e8re de RSE montre bien que, pour nombre de gouvernements, la RSE n\u2019est pas seulement l\u2019affaire de l\u2019\u00e9conomie et de ses parties prenantes.
\nCommuniqu\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne, Responsabilit\u00e9 sociale des entreprises: une nouvelle strat\u00e9gie de l\u2019UE pour la p\u00e9riode 2011\u20132014, En Suisse, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) a publi\u00e9 en 2009 un document exposant le concept de RSE, dans lequel il observe que, celle-ci \u00e9tant un th\u00e8me transversal, il est n\u00e9cessaire que tous les \u2028acteurs de l\u2019\u00e9conomie, de la soci\u00e9t\u00e9, de la \u2028recherche et de l\u2019\u00c9tat coordonnent leurs \u2028travaux et collaborent dans un esprit de partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de mesures et \u00e0 leur mise en \u0153uvre
\nCSR-Konzept des SECO, 2009, p.3..Depuis quelques ann\u00e9es, les \u00c9tats affichent, tout autour du globe, un int\u00e9r\u00eat croissant pour la RSE. Parall\u00e8lement \u00e0 la communication de l\u2019UE de 2011 d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e, les \u00c9tats scandinaves ont d\u00e9cid\u00e9, \u2028en octobre 2012, de renforcer leur colla-\u2028boration pour \u00e9laborer une strat\u00e9gie nordique commune en mati\u00e8re de RSE.
\nhttp:\/\/www.norden.org<\/a> Les groupes r\u00e9unissant des \u00c9tats du monde entier comme le G8 et le G20 se sont \u00e9galement saisis de la question.
\nGroupe de travail interagences sur le pilier \u00abinvestissement priv\u00e9 et cr\u00e9ation d\u2019emplois\u00bb du G20. Enfin, il convient de relever que des pays \u00e9mergents comme l\u2019Inde et le Br\u00e9sil ont montr\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es un grand int\u00e9r\u00eat pour la RSE, un moyen pour eux d\u2019am\u00e9liorer la durabilit\u00e9 de leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique.
\nLe Br\u00e9sil est un \u00c9tat signataire des Principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales; en Inde, l\u2019adoption d\u2019une disposition l\u00e9gale instituant une taxe RSE (2% des b\u00e9n\u00e9fices) frappant les grandes ­entreprises est actuellement discut\u00e9e. <\/p>\n

Les d\u00e9fis actuels<\/h2>\n


\nLe d\u00e9bat sur la responsabilit\u00e9 des entreprises n\u2019est plus marginal. De nombreux signes indiquent que la RSE est devenue, au cours de la d\u00e9cennie pass\u00e9e, une th\u00e9matique durablement \u00e9tablie dans les discours \u00e9conomique, politique et acad\u00e9mique et qu\u2019elle exerce une forte influence sur les march\u00e9s. La large diffusion de la RSE au sein des milieux \u00e9conomiques pr\u00e9sente cependant des d\u00e9fis et des risques nouveaux. Beaucoup de codes de conduite, de labels de durabilit\u00e9 et d\u2019instruments de compte rendu ont \u00e9t\u00e9 introduits ces derni\u00e8res ann\u00e9es. L\u2019abondance des instruments de la RSE t\u00e9moigne des d\u00e9fis sp\u00e9cifiques auxquels les entreprises doivent faire face selon leur secteur d\u2019activit\u00e9, leur taille et leur localisation, mais elle peut aussi \u00eatre source de confusion. Il est donc important, ces prochaines ann\u00e9es, de continuer \u00e0 am\u00e9liorer la transparence, qui doit caract\u00e9riser la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 des entreprises, et de renforcer la compatibilit\u00e9 des instruments de la RSE.\u00c0 cet \u00e9gard, la coop\u00e9ration r\u00e9guli\u00e8re qui existe d\u00e9j\u00e0 entre les organisations et les enceintes internationales comp\u00e9tentes et les \u2028repr\u00e9sentants des initiatives en mati\u00e8re de RSE est une bonne chose. Les efforts communs en vue d\u2019harmoniser les instruments ont d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 leurs fruits lors de la mise \u2028\u00e0 jour des Principes directeurs de l\u2019OCDE \u2028et de l\u2019\u00e9laboration des Principes directeurs de l\u2019ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme. De nombreux acteurs concern\u00e9s s\u2019engagent \u00e9galement en faveur \u2028de l\u2019harmonisation des normes des entreprises et des industries, et de l\u2019application uniforme de la responsabilit\u00e9 des entreprises dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement. Cela permet d\u2019\u00e9viter que plusieurs entreprises \u2028faisant partie d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s ne doivent observer des codes de conduite tr\u00e8s diff\u00e9rents, voire contradictoires. Si ce n\u2019est pas le cas, des petites entreprises, notam-ment dans les pays en d\u00e9veloppement, ne parviendraient pas \u00e0 satisfaire aux exigences et seraient de ce fait exclues des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement. Il convient d\u2019\u00e9viter de cr\u00e9er des obstacles administratifs importants lors de la mise en \u0153uvre des normes sociales et environnementales.Enfin, il faudrait que les nombreuses normes RSE des entreprises, des f\u00e9d\u00e9rations ou des initiatives multipartites soient g\u00e9n\u00e9ralement reconnues comme des instruments compl\u00e9mentaires ou similaires visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la responsabilit\u00e9 des entreprises. Cela n\u00e9cessite des directives claires sur lesquelles s\u2019appuyer. Les instruments de l\u2019OCDE, de l\u2019ONU et de l\u2019OIT actualis\u00e9s au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es, largement soutenus et internationalement reconnus forment le cadre de r\u00e9f\u00e9rence mondial de la RSE et traduisent les attentes des \u00c9tats envers leurs entreprises.
\n
\nTableau 1: \u00abVue d\u2019ensemble des instruments de la RSE\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: S\u00e9lection de d\u00e9finitions de la RSE <\/p>\n

S\u00e9lection de d\u00e9finitions de la RSE<\/h3>\n


\nIl est g\u00e9n\u00e9ralement admis que la RSE d\u00e9signe la contribution facultative de l\u2019\u00e9conomie priv\u00e9e au d\u00e9veloppement durable, autrement dit un apport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui prend en compte les int\u00e9r\u00eats de ses parties prenantes.
\n
\nD\u00e9finition de la RSE selon le SECO (\u00abCSR-\u2028Konzept des SECO\u00bb, 2009)
\n
\nLa RSE d\u00e9signe la conduite responsable d\u2019une entreprise dans ses activit\u00e9s principales. Le con-cept comprend tous les apports sociaux, \u00e9cologiques et \u00e9conomiques d\u2019une entreprise qui applique de mani\u00e8re volontaire une forme de responsabilit\u00e9 sociale allant au-del\u00e0 des dispositions l\u00e9gales et incluant des \u00e9changes avec les parties prenantes.
\n
\nD\u00e9finition de la RSE selon le gouvernement ­allemand (2010)
\n
\nLa RSE d\u00e9signe la responsabilit\u00e9 d\u2019une organisation vis-\u00e0-vis des cons\u00e9quences de ses d\u00e9cisions et de ses activit\u00e9s sur la soci\u00e9t\u00e9 et sur l\u2019environnement. Elle se manifeste par un comportement \u00e9thique et transparent qui:
\n
\n\u2212 contribue au d\u00e9veloppement durable, y compris \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre de la soci\u00e9t\u00e9;
\n
\nNorme ISO 26000 sur la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises et des organisations (2010)
\n
\n\u2212 prend en consid\u00e9ration les attentes des parties prenantes;
\n
\nStrat\u00e9gie de l\u2019UE (2011)
\n
\n\u2212 respecte le droit applicable et est conforme aux normes internationales de comportement;
\n
\n\u2212 est int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019organisation;
\n
\n\u2212 est mis en \u0153uvre dans ses relations.
\n
\nLa RSE est la responsabilit\u00e9 des entreprises vis-\u00e0-vis des cons\u00e9quences qu\u2019elles ont sur la ­soci\u00e9t\u00e9.
\n
\nEncadr\u00e9 2: Pourquoi l\u2019\u00c9tat s\u2019engage-t-il dans le domaine de la responsabilit\u00e9 des entreprises? <\/p>\n

Pourquoi l\u2019\u00c9tat s\u2019engage-t-il dans le domaine de la responsabilit\u00e9 des entreprises?<\/h3>\n


\nEn ce qui concerne le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans le domaine de la responsabilit\u00e9 des entreprises, les ouvrages sp\u00e9cialis\u00e9s citent le plus souvent les raisons et les domaines d\u2019activit\u00e9 suivants a:
\n
\n1. Promotion de la RSE,<\/i> notamment aupr\u00e8s des PME car elles ne disposent pas des m\u00eames ­capacit\u00e9s que les grands groupes, qui ont souvent leur propre service comp\u00e9tent en la ­mati\u00e8re. Les Principes directeurs de l\u2019OCDE mentionnent explicitement que les \u00c9tats et les points de contact nationaux ont pour t\u00e2che de sensibiliser les entreprises \u00e0 la RSE telle qu\u2019elle est d\u00e9finie par ces m\u00eames principes b.
\n
\n2. Coop\u00e9ration avec les entreprises et leurs parties prenantes:<\/i> de nombreuses initiatives multi­partites requi\u00e8rent la collaboration des services de l\u2019\u00c9tat. Dans le cas de l\u2019ITIE, les pays en d\u00e9veloppement participants sont les premiers b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019initiative.
\n
\n3. La RSE correspond souvent aux objectifs des gouvernements et des organisations inter­nationales dans le domaine du d\u00e9veloppement durable. Les gouvernements la promeuvent, car les pratiques qu\u2019elle induit en mati\u00e8re de gestion peuvent contribuer \u00e0 atteindre des ­objectifs politiques tels que la lutte contre la corruption ou la protection de l\u2019environnement.<\/i> Le fait que les \u00c9tats accordent une importance grandissante \u00e0 l\u2019apport du monde \u00e9conomique au d\u00e9veloppement durable depuis quelques ann\u00e9es se refl\u00e8te dans les clauses des programmes gouvernementaux comme la strat\u00e9gie de Lisbonne de l\u2019UE de 2000, les plans d\u2019action nationaux en faveur du d\u00e9veloppement durable ou les accords internationaux comme le document final de la Conf\u00e9rence de l\u2019ONU sur le d\u00e9veloppement durable (Rio+20) c. En Suisse, la promotion de la RSE dans les pays en d\u00e9veloppement est, en outre, un aspect prioritaire de la coop\u00e9ration au ­d\u00e9veloppement.
\n
\n4. Contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation intra\u00e9tatique, les politiques en mati\u00e8re de RSE peuvent d\u00e9ployer des effets positifs au-del\u00e0 du territoire d\u2019un \u00c9tat.<\/i> Les Principes directeurs de l\u2019OCDE contiennent les recommandations de 44 \u00c9tats signataires \u00e0 leurs entreprises; ils s\u2019appliquent aux activit\u00e9s mondiales de ces entreprises, ­notamment \u00e0 la collaboration avec des fournisseurs issus d\u2019\u00c9tats moins r\u00e9glement\u00e9s qui n\u2019ont pas sign\u00e9 les d\u00e9clarations de l\u2019OCDE.
\n
\n5. Enfin, les normes de la RSE s\u2019adressent aussi aux services de l\u2019\u00c9tat,<\/i> quand, par exemple, ce dernier devient un agent \u00e9conomique \u2028(entreprises nationales) ou un investisseur (fonds souverains).
\n
\na Voir, par exemple, Reinhard Steurer, \u00abDie Rolle der Politik in Themenfeld CSR\u00bb, dans A. Schneider et R. Schmidpeter (\u00e9d.), Verantwortungsvolle Unternehmensf\u00fchrung in Theorie und Praxis,<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme fondamentales pour le d\u00e9veloppement de la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE). Parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019\u00e9volution des instruments et des normes existants, de nouveaux documents de r\u00e9f\u00e9rence inter­nationaux ont vu le jour. Ceux-ci donnent des lignes directrices globales aux entreprises qui adoptent une conduite durable et responsable. Cet article pr\u00e9sente […]<\/p>","protected":false},"author":3643,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229,105],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":3643,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Ressort Internationale Investitionen und multinationale Unternehmen, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Secteur Investissements internationaux et entreprises multinationales, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie SECO, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":149691,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7460","post_abstract":"","magazine_issue":"20121201","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54ec900a1f7f0"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149688"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3643"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149688"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149688\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189091,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149688\/revisions\/189091"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3643"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149688"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=149688"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=149688"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=149688"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=149688"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=149688"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}