![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201211_23_Pluess_01.eps.jpg\")
<\/p>\nEn novembre 2009, l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale Pour l\u2019interdiction d\u2019exporter du mat\u00e9riel de guerre a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 68% des citoyens et par tous les cantons. Le peuple suisse s\u2019est ainsi pro-nonc\u00e9 pour la troisi\u00e8me fois en pr\u00e8s de quarante ans sur l\u2019interdiction d\u2019exporter des biens d\u2019\u00e9quipement militaires. Le d\u00e9bat autour de l\u2019affaire des grenades \u00e0 main suisses utilis\u00e9es dans le conflit syrien a, toutefois, de nouveau montr\u00e9 qu\u2019en d\u00e9pit d\u2019une d\u00e9cision populaire claire, les avis divergent grandement sur les armes qu\u2019il convient de livrer \u00e0 tel ou tel pays, de sorte que les discussions repartent sans cesse de z\u00e9ro. In\u00e9luctablement, la question des contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation se retrouve au cur du d\u00e9bat.
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\nAu d\u00e9but du mois de juillet 2012, la presse dominicale a fait \u00e9tat de l\u2019utilisation de grenades \u00e0 main d\u2019origine suisse dans le conflit entre le r\u00e9gime syrien et l\u2019opposition. Cette affaire isol\u00e9e a soulev\u00e9 une nouvelle fois la question de l\u2019opportunit\u00e9 des exportations de mat\u00e9riel de guerre et donc de l\u2019efficacit\u00e9 des contr\u00f4les suisses \u00e0 l\u2019exportation; des \u00e9claircissements ont \u00e9t\u00e9 exig\u00e9s sur les raisons\u00a0de cet incident. Les investigations demand\u00e9es par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) ont finalement permis d\u2019\u00e9tablir que les grenades \u00e0 main d\u00e9couvertes \u2028aux mains des rebelles syriens provenaient d\u2019une livraison effectu\u00e9e aux \u00c9mirats arabes unis (EAU) dans les ann\u00e9es 2003 et 2004. Une partie de celle-ci a \u00e9t\u00e9 offerte par les EAU \u00e0 la Jordanie, en 2004, sans que la Suisse en ait eu connaissance ni ne l\u2019ait approuv\u00e9, pour finalement se retrouver en Syrie. En 2004, les EAU avaient d\u00e9j\u00e0 transmis au \u2028Maroc des obusiers blind\u00e9s fournis par la Suisse, ce qui allait \u00e0 l\u2019encontre de leurs en-gagements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par con-\u2028s\u00e9quent confront\u00e9 pour la deuxi\u00e8me fois \u00e0 une violation de la d\u00e9claration de non-\u2028r\u00e9exportation par la monarchie du Golfe. Apr\u00e8s avoir eu connaissance de l\u2019incident des obusiers blind\u00e9s, il avait pourtant pris des mesures en 2006 pour mieux faire respecter l\u2019obligation de non-r\u00e9exportation. En outre, l\u2019ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e, en 2008, d\u2019une disposition \u2028excluant l\u2019octroi d\u2019une autorisation d\u2019exportation s\u2019il existe des risques suffisamment importants pour que les biens \u00e0 exporter soient transmis depuis le pays de destination \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9.Si la transmission des grenades \u00e0 main n\u2019a \u00e9t\u00e9 connue qu\u2019il y a quelques mois, ces deux cas se sont produits avant les mesures \u00e9dict\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2006. C\u2019est pour cette raison que celui-ci a renonc\u00e9, conjointement avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie (DFE), \u00e0 une interdiction d\u2019exportation temporaire g\u00e9n\u00e9rale vers les EAU, bien qu\u2019ils aient durci leur position \u00e0 leur \u00e9gard ainsi qu\u2019\u00e0 celle de certains autres \u00c9tats et compl\u00e9t\u00e9 l\u2019ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre d\u2019une disposition concernant les d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation.
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\nAux termes de sa d\u00e9finition l\u00e9gale, la loi sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG) a pour but de veiller au respect des obligations \u2028internationales et des principes de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse, par le contr\u00f4le de la fabrication et du transfert de mat\u00e9-\u2028riel de guerre et de la technologie y relative, tout en permettant le maintien en Suisse d\u2019une capacit\u00e9 industrielle adapt\u00e9e aux besoins de sa d\u00e9fense. Le but de la LFMG tel qu\u2019\u00e9nonc\u00e9 laisse d\u00e9j\u00e0 entrevoir que l\u2019autorisation d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre tient parfois du grand \u00e9cart compte tenu de la coexistence d\u2019int\u00e9r\u00eats souvent divergents.
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\nUne d\u00e9cision en mati\u00e8re d\u2019autorisation se fonde, dans chaque cas, sur les objectifs prioritaires de la politique \u00e9trang\u00e8re suisse, en prenant en consid\u00e9ration la promotion de la s\u00e9curit\u00e9 et de la paix dans le monde, le respect des droits de l\u2019homme et l\u2019accroissement de la prosp\u00e9rit\u00e9. Parall\u00e8lement, les \u2028exportations de mat\u00e9riel de guerre doivent \u00eatre conformes aux engagements internationaux de la Suisse. Enfin, il faut prendre en consid\u00e9ration les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9conomie et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il s\u2019agit avant tout de garantir \u00e0 l\u2019arm\u00e9e suisse une certaine autonomie en mati\u00e8re d\u2019acquisition de mat\u00e9riel d\u2019armement. La demande domestique \u00e9tant trop faible, l\u2019industrie de l\u2019armement est tributaire des march\u00e9s \u00e9trangers et donc des exportations.Ce qui semble simple sur le papier \u2028requiert, dans la pratique, une analyse \u2028approfondie des int\u00e9r\u00eats les plus divers, \u2028lesquels font l\u2019objet d\u2019une pes\u00e9e minutieuse et souvent d\u00e9licate. Pour relever ce d\u00e9fi \u2028d\u2019envergure, l\u2019ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre int\u00e8gre toute une s\u00e9rie de crit\u00e8res d\u2019autorisation permettant de satisfaire aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux art. 1 (But) et \u202822 LFMG (Conditions d\u2019autorisation). La disposition correspondante de l\u2019ordonnance pr\u00e9voit une approche double. Elle contient, d\u2019une part, des crit\u00e8res \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors du contr\u00f4le d\u2019une demande d\u2019exportation, qui laissent une marge d\u2019appr\u00e9ciation relativement importante aux autorit\u00e9s d\u2019application. Elle int\u00e8gre, d\u2019autre part, cinq crit\u00e8res de refus pour le cas o\u00f9 l\u2019une des conditions est remplie. Concr\u00e8tement, lors du contr\u00f4le d\u2019une demande \u2028d\u2019exportation, il faut, , tenir compte de la situation qui pr\u00e9vaut dans le pays de destination, notamment du respect des droits de l\u2019homme et de la renonciation \u00e0 utiliser des enfants-soldats. Si les droits de l\u2019homme sont syst\u00e9matiquement et gravement bafou\u00e9s dans un pays de destination potentiel, l\u2019octroi d\u2019une autorisation d\u2019exportation est exclu. Constatant que la situation des droits de l\u2019homme en Arabie saoudite \u00e9tait incompatible avec une telle autorisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a refus\u00e9, le 25 mars 2009, plusieurs demandes d\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre vers ce pays. La Suisse s\u2019est depuis lors tenue \u00e0 ce principe, alors que d\u2019autres pays continuent \u00e0 y livrer de grandes quantit\u00e9s de mat\u00e9riel. Enfin, l\u2019ordonnance sur le mat\u00e9riel de guerre pr\u00e9voit qu\u2019il faut tenir compte, lors de la proc\u00e9dure d\u2019autorisation, de la conduite adopt\u00e9e par les pays qui, comme la Suisse, sont affili\u00e9s aux r\u00e9gimes internationaux de contr\u00f4le \u2028des exportations. L\u2019objectif est d\u2019aboutir \u00e0 une certaine harmonisation internationale, condition sine qua non d\u2019une politique de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation efficace.
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\nCompte tenu du fait que l\u2019on dispose de peu de temps et d\u2019informations fragmentaires pour prendre une d\u00e9cision concernant une demande d\u2019exportation, des contraintes pratiques p\u00e8sent sur les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation. Il est par ailleurs difficile d\u2019anticiper l\u2019\u00e9volution du pays de destination ou d\u2019une r\u00e9gion enti\u00e8re au moment de prendre une d\u00e9cision. Enfin, les possibilit\u00e9s de contr\u00f4le physiques s\u2019amenuisent d\u00e8s que les biens d\u2019\u00e9quipement militaires \u00e0 exporter ont quitt\u00e9 la Suisse. Il en est tenu compte en inscrivant dans la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation le droit d\u2019effectuer des contr\u00f4les dans le pays de destination.
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\nLa pluralit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats se refl\u00e8te aussi dans la forme que rev\u00eat la proc\u00e9dure d\u2019autorisation. Celle-ci pr\u00e9voit que le Seco d\u00e9cide, en accord avec le service charg\u00e9 des march\u00e9s pass\u00e9s avec l\u2019\u00e9tranger au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE). Si la politique de s\u00e9curit\u00e9 ou de l\u2019armement sont en jeu, la d\u00e9cision d\u2019autorisation est en outre prise de concert avec le D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et, pour les demandes touchant au domaine nucl\u00e9aire, avec l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (Ofen). Lorsque les services comp\u00e9tents ne parviennent pas \u2028\u00e0 s\u2019entendre sur la suite \u00e0 donner \u00e0 une demande, celle-ci est soumise au Conseil \u2028f\u00e9d\u00e9ral, lequel statue \u00e9galement sur les \u2028demandes dont la port\u00e9e est consid\u00e9rable pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure de la Suisse. C\u2019est ce qu\u2019ont notamment postul\u00e9 les d\u00e9partements concern\u00e9s lorsqu\u2019il s\u2019est agi de se prononcer sur le transit de mat\u00e9riel de guerre devant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de l\u2019application de la r\u00e9solution 1973 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ONU visant \u00e0 prot\u00e9ger la population civile libyenne. Le transfert de la responsabilit\u00e9 de l\u2019administration vers l\u2019ex\u00e9cutif donne un caract\u00e8re politique \u00e0 la d\u00e9cision d\u2019autorisation: ce type de consid\u00e9rations entre alors davantage en ligne de compte, en sus de celles d\u2019ordre juridique.
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\nL\u2019\u00e9quilibre des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vu dans la l\u00e9gislation sur le mat\u00e9riel de guerre conduit r\u00e9guli\u00e8rement, dans la pratique, de larges cercles de sensibilit\u00e9s politiques diff\u00e9rentes \u00e0 d\u00e9clarer publiquement leur hostilit\u00e9 envers les d\u00e9cisions prises. Tandis que les d\u00e9tracteurs des exportations de biens d\u2019armement estiment que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019autorisation poursuit une politique trop laxiste, le secteur concern\u00e9 et les milieux favorables \u00e0 l\u2019\u00e9conomie la jugent trop restrictive et pensent qu\u2019elle d\u00e9favorise l\u2019industrie d\u2019armement suisse par rapport \u00e0 ses concurrents \u00e9trangers. Les d\u00e9tracteurs aussi bien que les partisans des exportations de mat\u00e9riel de guerre se tournent r\u00e9guli\u00e8rement vers le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le truchement, entre autres, d\u2019interventions parlementaires. Le Seco traite actuellement le postulat Donner \u00e0 l\u2019industrie suisse de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019armement les moyens de se battre \u00e0 armes \u00e9gales avec la concurrence europ\u00e9enne<\/i>
\nPostulat 10.3622., qui charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9terminer dans quelle mesure la l\u00e9gislation et le r\u00e9gime des autorisations sont plus restrictifs en Suisse que dans les pays concurrents, et comment les d\u00e9savantages potentiels dont p\u00e2tirait l\u2019industrie suisse de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019armement pourraient \u00eatre \u00e9limin\u00e9s. L\u2019interpellation Grenades de l\u2019entreprise Ruag en Syrie<\/i>
\nInterpellation 12.3740. exige de son c\u00f4t\u00e9 des r\u00e9ponses \u00e0 diff\u00e9rentes questions relatives \u00e0 la d\u00e9couverte en Syrie de \u2028grenades \u00e0 main suisses. Une autre intitul\u00e9e Du mat\u00e9riel de guerre pour ne pas faire la guerre<\/i>
\nInterpellation 12.3807.pose un certain nombre de ques-tions de principe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en lien avec l\u2019exportation de biens d\u2019\u00e9quipement militaires. En fin de compte, peut-\u00eatre faut-il voir dans les innombrables interventions parlementaires ayant trait \u00e0 la politique en mati\u00e8re d\u2019exportation d\u2019\u00e9quipement militaire une insatisfaction exprim\u00e9e par les repr\u00e9sentants de tous les partis et donc la preuve que la loi tient compte, de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e, de la divergence des int\u00e9r\u00eats, a fortiori lorsque les critiques exprim\u00e9es vont toutes dans des directions diff\u00e9rentes.
<\/p>\nLes abus sont extr\u00eamement rares<\/h2>\n
\nQuels que soient les impond\u00e9rables li\u00e9s \u00e0 l\u2019exportation de mat\u00e9riel de guerre, il faut savoir que la majeure partie des dossiers ne posent aucun probl\u00e8me. Au total, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes acceptent environ 2500 \u2028demandes chaque ann\u00e9e. Les exportations effectives ont repr\u00e9sent\u00e9 quelque 873 millions de francs en 2011. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, environ 75% des exportations vont vers l\u2019Europe, les \u00c9tats-Unis et l\u2019Oc\u00e9anie. Le reste est essentiellement export\u00e9 vers l\u2019Asie, l\u2019Afrique repr\u00e9sentant moins de 1%. En mati\u00e8re de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation, la l\u00e9gislation et la pratique suisses sont consid\u00e9r\u00e9es comme restrictives en comparaison europ\u00e9enne et internationale. Les abus sont tr\u00e8s rares. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LFMG le 1er avril 1998, quelque 35 000 autorisations d\u2019exportation ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es. Durant ce laps de temps, l\u2019on a eu connaissance de trois abus, ce qui est une proportion infime. Pourtant, l\u2019opinion publique ne retient pratiquement que ce type de cas. Il est important ici de rappeler que m\u00eame le meilleur contr\u00f4le \u00e0 l\u2019exportation ne saurait exclure totalement les abus. Seule une interdiction des exportations de biens d\u2019armement y parviendrait. Il n\u2019est, toutefois, pas exclu d\u2019abaisser encore ce nombre; c\u2019est aussi l\u2019objectif d\u2019un contr\u00f4le s\u00e9rieux des exportations. Pour y parvenir, il faut que la diplomatie entre en jeu par-del\u00e0 les moyens plut\u00f4t techniques d\u00e9ploy\u00e9s pour le contr\u00f4le des exportations. Il lui incombe de sensibiliser sans cesse le pays destinataire des biens d\u2019\u00e9quipement militaires suisses \u00e0 la probl\u00e9matique de l\u2019abus, et de le rendre \u2028attentif \u00e0 ses engagements.
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\nEnfin, il est important de relever que, pour \u00eatre pleinement efficaces, les contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation requi\u00e8rent une ex\u00e9cution \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale r\u00e9pondant \u00e0 des crit\u00e8res harmonis\u00e9s. Toute zone grise sur la carte du monde est potentiellement une porte ouverte au contournement des r\u00e9glementations. Aussi, depuis plusieurs ann\u00e9es, la communaut\u00e9 internationale travaille-t-elle, dans le cadre de l\u2019ONU, \u00e0 la conclusion d\u2019un accord international sur le commerce des armes (trait\u00e9 sur le commerce des armes, TCA), qui entend r\u00e9gir, de mani\u00e8re juridiquement contraignante, le commerce transfrontalier des armes classiques pour augmenter la transparence et la responsabilit\u00e9 dans le commerce international des armes et lutter contre leur circulation ill\u00e9gale, contribuant ainsi \u00e0 att\u00e9nuer l\u2019effet d\u00e9stabilisant et la prolif\u00e9ration incontr\u00f4l\u00e9e d\u2019armes classiques. En juillet 2012, malgr\u00e9 deux ans de pr\u00e9-paration, les \u00c9tats contractants r\u00e9unis au si\u00e8ge de l\u2019ONU, \u00e0 New York, lors de la con-f\u00e9rence diplomatique charg\u00e9e de n\u00e9gocier \u2028le TCA, n\u2019ont pas pu se mettre d\u2019accord sur un texte. L\u2019\u00e9chec serait en partie imputable aux int\u00e9r\u00eats parfois antagonistes des \u00c9tats dans le domaine du commerce internatio-nal des armes. Ceux qui d\u00e9pendent des \u2028importations de biens d\u2019\u00e9quipement militaires craignent entre autres qu\u2019un TCA restreigne leurs possibilit\u00e9s d\u2019acqu\u00e9rir les biens dont ils ont besoin pour assurer leur d\u00e9fense et pour pr\u00e9server leur s\u00e9curit\u00e9. Certains \u00c9tats gros exportateurs d\u2019armes semblent tout aussi peu int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 soumettre leur pratique d\u2019exportation \u00e0 une r\u00e9glementation \u2028internationale stricte. La Suisse s\u2019est engag\u00e9e depuis le d\u00e9but du processus et lors de la conf\u00e9rence de n\u00e9gociation en faveur d\u2019un trait\u00e9 solide et ambitieux. Elle poursuivra ses efforts en la mati\u00e8re et \u0153uvrera \u00e0 l\u2019aboutissement prochain du TCA. Compte tenu de sa tradition humanitaire, de sa politique de s\u00e9curit\u00e9 et de paix, de sa l\u00e9gislation s\u00e9v\u00e8re et de sa pratique stricte en mati\u00e8re d\u2019exportations de biens d\u2019armement, elle est per\u00e7ue comme un partenaire cr\u00e9dible.
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\nEncadr\u00e9 1: Art. 5 Crit\u00e8res d\u2019autorisation pour les march\u00e9s pass\u00e9s avec l\u2019\u00e9tranger
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\n1 L\u2019autorisation concernant les march\u00e9s pass\u00e9s avec l\u2019\u00e9tranger et la conclusion de contrats aux termes de l\u2019art. 20 LFMG doit reposer sur les consid\u00e9rations suivantes:
\n
\na. le maintien de la paix, de la s\u00e9curit\u00e9 internationale et de la stabilit\u00e9 r\u00e9gionale;
\n
\nb. la situation qui pr\u00e9vaut dans le pays de destination; il faut tenir compte notamment du respect des droits de l\u2019homme et de la renonciation \u00e0 utiliser des enfants-soldats;
\n
\nc. les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Suisse dans le domaine de la coop\u00e9ration au d\u00e9velop-pement;
\n
\nd. l\u2019attitude du pays de destination envers la communaut\u00e9 internationale, notamment sous l\u2019angle du respect du droit \u2028international public;
\n
\ne. la conduite adopt\u00e9e par les pays qui, comme la Suisse, sont affili\u00e9s aux r\u00e9gimes internationaux de contr\u00f4le des \u2028exportations.
\n
\n2 L\u2019autorisation concernant les march\u00e9s pass\u00e9s avec l\u2019\u00e9tranger et la conclusion de contrats aux termes de l\u2019art. 20 LFMG n\u2019est pas accord\u00e9e:
\n
\na. si le pays de destination est impliqu\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 interne ou international;
\n
\nb. si le pays de destination viole syst\u00e9matiquement et gravement les droits de l\u2019homme;
\n
\nc. si le pays de destination figure parmi les pays les moins avanc\u00e9s sur la liste en vigueur des pays b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide publique au d\u00e9veloppement \u00e9tablie par le Comit\u00e9 d\u2019aide au d\u00e9veloppement de l\u2019OCDE;
\n
\nd. s\u2019il y a de forts risques que, dans le pays de destination, les armes \u00e0 exporter soient utilis\u00e9es contre la population civile;
\n
\ne. s\u2019il y a de forts risques que, dans le pays de destination, les armes \u00e0 exporter soient transmises \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9.
\n
\nEncadr\u00e9 2: Art. 5a D\u00e9claration de non-\u2028r\u00e9exportation
<\/p>\n
\n1 Pour autoriser l\u2019exportation de produits finis ainsi que de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019assemblage destin\u00e9s \u00e0 un gouvernement \u00e9tranger ou \u00e0 une entreprise travaillant pour un tel gouvernement, une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation du gouvernement du pays de destination est requise. Cette d\u00e9claration n\u2019est pas exig\u00e9e s\u2019il s\u2019agit de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019assemblage de faible valeur.
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\n2 En signant la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, le pays de destination s\u2019engage \u00e0 ne pas exporter, vendre, pr\u00eater, offrir le mat\u00e9riel de guerre ni \u00e0 le c\u00e9der d\u2019une autre mani\u00e8re \u00e0 des tiers sans l\u2019accord des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d\u2019autorisation.
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\n3 S\u2019il y a des risques accrus que, dans le pays de destination, le mat\u00e9riel de guerre \u00e0 exporter soit transmis \u00e0 un destinataire final non souhait\u00e9, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019autorisation peut exiger le droit de v\u00e9rifier sur place si la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation est respect\u00e9e. Pour les exportations volumineuses, la d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation doit rev\u00eatir la forme d\u2019une note diplomatique du pays de destination.
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\n4 S\u2019il y a lieu de soup\u00e7onner une violation d\u2019une d\u00e9claration de non-r\u00e9exportation, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019autorisation peut prendre des mesures provisionnelles. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie d\u00e9cide de la lev\u00e9e de celles-ci.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En novembre 2009, l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale Pour l\u2019interdiction d\u2019exporter du mat\u00e9riel de guerre a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 68% des citoyens et par tous les cantons. Le peuple suisse s\u2019est ainsi pro-nonc\u00e9 pour la troisi\u00e8me fois en pr\u00e8s de quarante ans sur l\u2019interdiction d\u2019exporter des biens d\u2019\u00e9quipement militaires. Le d\u00e9bat autour de l\u2019affaire des grenades \u00e0 […]<\/p>","protected":false},"author":3822,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[106,105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3822,"seco_co_author":[3823,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Leiter Ressort Export\u00adkontrollen\/ Kriegsmate\u00adrial, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur Contr\u00f4les \u00e0 l\u2019exportation \/ Mat\u00e9riel de guerre, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie SECO, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3823,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Ressort Exportkontrollen\/ Kriegsmaterial, Staats\u00adsekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Secteur Contr\u00f4les \u00e0 \u00adl\u2019exportation \/ Mat\u00e9riel de guerre, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie SECO, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":149777,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7408","post_abstract":"","magazine_issue":"20121101","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54ec3d732b5fb"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149774"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3822"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149774"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149774\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189116,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149774\/revisions\/189116"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3823"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3822"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149774"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=149774"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=149774"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=149774"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=149774"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=149774"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}