Les agences de notation de cr\u00e9dit jouent un r\u00f4le ambivalent dans la crise de la dette. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, elles fournissent, par leurs notes, de pr\u00e9cieuses informations, facilement compr\u00e9hensibles, sur la solvabilit\u00e9 des \u00c9tats, ce qui est valable et non critiquable en soi. De l\u2019autre, ces m\u00eames notes de solvabilit\u00e9 ont des effets ind\u00e9sirables, en raison principalement de certains r\u00e8glements qui requi\u00e8rent de les prendre automatiquement en consid\u00e9ration, ainsi que des probl\u00e8mes de fond potentiels que pose l\u2019\u00e9valuation sur la base de notes attribu\u00e9es par des agences. Les r\u00e9formes au niveau international ont pour but de r\u00e9duire les cons\u00e9quences n\u00e9fastes de lactivit\u00e9 des agences.
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\nEn juillet 2011, Wolfgang Sch\u00e4uble, ministre allemand des finances, exprimait le besoin de limiter l\u2019influence des agences de notation
\nCitation de Wolfgang Sch\u00e4uble: \u00abWir m\u00fcssen den Einfluss der Ratingagenturen begrenzen.\u00bb, juillet 2011.. Un tel propos est embl\u00e9matique: les agences de notation de cr\u00e9dit (\u00abCredit Rating Agency\u00bb, CRA) sont sous le feu de la critique. Une des raisons en est la crise de la dette dans la zone euro. En effet, apr\u00e8s chaque abaissement de note, on assiste \u00e0 une hausse du rendement des emprunts contract\u00e9s par l\u2019\u00c9tat concern\u00e9 et donc des co\u00fbts de financement support\u00e9s par ce dernier. Les agences sont alors accus\u00e9es de mettre les pays europ\u00e9ens sous pression financi\u00e8re. Des \u00e9tudes scientifiques
\nP. ex. FMI (2010). montrent en effet que les notes des agences exercent une influence sensible sur le rendement des emprunts d\u2019\u00c9tat, ce qui, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019imbrication des syst\u00e8mes financiers nationaux, peut avoir des r\u00e9percussions sur d\u2019autres pays que ceux qui sont directement concern\u00e9s. Est-il, d\u00e8s lors, permis de s\u2019interroger sur le r\u00f4le jou\u00e9 par les CRA, comme le font certains politiciens et diverses \u00e9tudes
\nP. ex. G\u00e4rtner et Griesbach (2012).? Une telle question demande de clarifier la fonction et les m\u00e9canismes \u00e0 travers lesquels les notations influencent le syst\u00e8me financier international.
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\nLes CRA \u00e9valuent la solvabilit\u00e9 des d\u00e9biteurs. Elles se fondent \u00e0 cet effet sur les crit\u00e8res quantitatifs et qualitatifs les plus divers et r\u00e9capitulent les r\u00e9sultats de leurs nombreuses analyses en une appr\u00e9ciation, la note. Ce syst\u00e8me a le grand avantage de produire de l\u2019information \u00e0 faibles co\u00fbts<\/i> pour les investisseurs potentiels. Gr\u00e2ce \u00e0 cette note facilement compr\u00e9hensible, mais reposant sur un vaste ensemble d\u2019informations, ils peuvent se faire, \u00e0 tr\u00e8s peu de frais, une id\u00e9e pr\u00e9cise de la solvabilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9biteur. De plus, outre les habituels avantages qu\u2019entra\u00eene la sp\u00e9cialisation fond\u00e9e sur la division du travail, le secteur de la notation de cr\u00e9dit pr\u00e9sente un atout d\u00e9coulant du rendement d\u2019\u00e9chelle de sa structure de co\u00fbts, qui se caract\u00e9rise par des co\u00fbts fixes \u00e9lev\u00e9s et des co\u00fbts variables relativement faibles. Les CRA peuvent donc proposer leurs services \u00e0 un prix d\u2019autant plus avantageux que le nombre de leurs clients est \u00e9lev\u00e9. C\u2019est pourquoi les investisseurs d\u00e9l\u00e8guent l\u2019\u00e9valuation de la solvabilit\u00e9 aux agences.Ces avantages s\u2019accompagnent cependant de divers inconv\u00e9nients potentiels, en particulier:1. Manque de transparence:<\/i> libert\u00e9 d\u2019appr\u00e9ciation pour le choix, l\u2019\u00e9valuation et la pond\u00e9ration des crit\u00e8res appliqu\u00e9s. Faute de publication des bases de donn\u00e9es et des processus d\u2019\u00e9valuation et d\u2019agr\u00e9gation utilis\u00e9s, les notes ne sont gu\u00e8re v\u00e9rifiables de l\u2019ext\u00e9rieur.2. Conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats:<\/i> le mod\u00e8le d\u2019affaires usuel des CRA veut que ce soit le d\u00e9biteur qui paie pour l\u2019\u00e9tablissement de sa propre note (mod\u00e8le dit de l\u2019\u00ab\u00e9metteur-payeur\u00bb, voir encadr\u00e9 1<\/i>
<\/p>\nMod\u00e8le de l\u2019\u00e9metteur-payeur ou de l\u2019acheteur-payeur<\/h3>\n
\nPour \u00e9viter le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats inh\u00e9rent au mod\u00e8le de l\u2019\u00e9metteur-payeur, plusieurs petites agences de notation (p. ex. Egan Jones Rating et Financial Health Ratings) suivent une autre approche, consistant \u00e0 se faire payer par les investisseurs, assimil\u00e9s \u00e0 des abonn\u00e9s (mod\u00e8le dit de l\u2019acheteur-payeur). Dans le cas de ces prestataires de niche \u2013 comparativement aux trois grandes agences \u2013, cette approche a des effets positifs sur la qualit\u00e9 de la notation, comme l\u2019atteste l\u2019\u00e9tude de Strobl et Xia (2012). Le mod\u00e8le dit de l\u2019acheteur-payeur pose cependant un probl\u00e8me de \u00abresquille\u00bb, difficilement ma\u00eetrisable par les grandes agences internationales, dont les notes ne sont pas demand\u00e9es uniquement par une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d\u2019investisseurs. Il faut en effet que l\u2019agence puisse limiter la diffusion de ses notes de solvabilit\u00e9 \u00e0 ses seuls abonn\u00e9s payants. \u00c0 d\u00e9faut, les autres investisseurs potentiels seraient in\u00e9vitablement tent\u00e9s de se les procurer gratuitement, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, et de laisser aux abonn\u00e9s le soin de payer. Or, ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les notes de solvabilit\u00e9 des d\u00e9biteurs comptant un grand nombre d\u2019investisseurs potentiels qu\u2019il est tr\u00e8s difficile de garder secr\u00e8tes. En derni\u00e8re analyse, ce probl\u00e8me pourrait d\u00e9boucher sur le fait que plus personne ne serait pr\u00eat \u00e0 payer pour l\u2019\u00e9tablissement des notes, de sorte que la solvabilit\u00e9 de certains d\u00e9biteurs ne serait plus \u00e9valu\u00e9e.<\/i>
\n
\n). D\u2019o\u00f9 une incitation \u00e0 l\u2019indulgence, par crainte que le client ne passe \u00e0 un concurrent plus accommodant.3. Position dominante:<\/i> les avantages du rendement d\u2019\u00e9chelle \u00e9voqu\u00e9 favorisent l\u2019\u00e9mergence d\u2019agences puissantes.Compte tenu de ces probl\u00e8mes potentiels, qui peuvent avoir une incidence n\u00e9gative sur le contenu informatif d\u2019une note, il appara\u00eet clairement que la qualit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des CRA sont absolument d\u00e9terminantes.Bien qu\u2019imparfaites, les CRA n\u2019en sont pas moins une source d\u2019informations utile. C\u2019est, en tous cas, ce qui ressort de plusieurs enqu\u00eates empiriques
\nP. ex. FMI (2010), pp. 105 ss, ou Kiff, Nowak et Schumacher (2011)., qui montrent qu\u2019elles obtiennent de bons r\u00e9sultats en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation des risques de d\u00e9faillance des \u00c9tats.Ce jugement positif contraste avec les critiques \u00e9voqu\u00e9es plus haut. Il ne faut, toutefois, pas confondre le message avec le messager. De plus, le fait que des informations sur la solvabilit\u00e9 d\u2019un d\u00e9biteur aient des r\u00e9percussions sur ses co\u00fbts de financement n\u2019a rien de choquant, mais est plut\u00f4t logique. Si l\u2019on prend la Gr\u00e8ce, sa note relativement mauvaise et la prime de risque \u00e9lev\u00e9e qui gr\u00e8ve ses emprunts sont en comparaison plausibles. Par ailleurs, les notes des agences sont certes une source d\u2019informations importante sur la sant\u00e9 financi\u00e8re d\u2019un d\u00e9biteur, mais il en existe d\u2019autres. L\u2019id\u00e9e que, sans les CRA, les march\u00e9s financiers ne seraient pas inform\u00e9s de la situation pr\u00e9caire de certaines banques espagnoles est aberrante.Comme le contenu informatif des notations ne pose pas de probl\u00e8mes particuliers, on peut se demander s\u2019il existe un autre canal par lequel les CRA pourraient exercer une influence critiquable. C\u2019est, de fait, le cas et d\u00e9coule du r\u00f4le particulier que l\u2019on attribue aujourd\u2019hui de toutes parts aux notes des agences.
<\/p>\nUne fonction sp\u00e9cifique des notes de cr\u00e9dit: certifier<\/h2>\n
\nLes notes des agences ont ceci de particulier qu\u2019elles ont explicitement fait leur entr\u00e9e dans de nombreux r\u00e8glements, statuts et contrats. Ainsi, les prescriptions de placement des investisseurs institutionnels (tels que les caisses de pension) s\u2019appuient souvent directement sur elles. Il en va de m\u00eame dans le domaine bancaire: selon les r\u00e8gles du Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire (CBCB), les banques sont tenues de couvrir leurs actifs par des fonds propres, dont le montant d\u00e9pend des risques encourus. Or, leur appr\u00e9ciation s\u2019appuie, en partie, sur les notes de solvabilit\u00e9 attribu\u00e9es par les agences. Les banques centrales ne sont pas en reste lors de leurs op\u00e9rations de refinancement, puisqu\u2019elles font souvent d\u00e9pendre la quotit\u00e9 d\u2019un pr\u00eat directement de la notation des s\u00fbret\u00e9s fournies en garantie. Les notes font, enfin, partie int\u00e9grante de nombreux r\u00e8glements dans le secteur priv\u00e9, notamment dans des accords sur les s\u00fbret\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es dans les op\u00e9rations sur produits d\u00e9riv\u00e9s.Le fait que des r\u00e8glements pr\u00e9voient explicitement l\u2019obligation de tenir compte des notes \u00e9mises par les agences de notation \u2013 on leur accorde, dans ce cas, une fonction de certification<\/i> \u2013 a pour effet que les notes ne sont plus simplement une appr\u00e9ciation parmi d\u2019autres, mais acqui\u00e8rent une valeur normative, avec les cons\u00e9quences ci-apr\u00e8s:1. R\u00e9actions automatiques, effet dit \u00abde falaise\u00bb:<\/i> chaque fois que les notes des agences se modifient, les r\u00e8gles qui s\u2019appuient explicitement sur elles d\u00e9clenchent g\u00e9n\u00e9ralement des r\u00e9actions automatiques sur le march\u00e9. Ces r\u00e8gles ont, en outre, des effets qui s\u2019exercent souvent de fa\u00e7on non pas lin\u00e9aire, au gr\u00e9 des variations de la note, mais par bonds successifs. C\u2019est le cas, par exemple, lorsque des caisses de pension n\u2019ont le droit de placer leurs fonds que dans des titres pr\u00e9sentant une qualit\u00e9 minimale. Si la note d\u2019un placement tombe au-dessous du seuil r\u00e9glementaire, toute la position concern\u00e9e doit \u00eatre liquid\u00e9e. La r\u00e9action est alors automatique et peut d\u00e9passer l\u2019effet qu\u2019aurait suscit\u00e9 une simple information suppl\u00e9mentaire sans obligation r\u00e9glementaire, surtout si plusieurs institutions doivent vendre simultan\u00e9ment. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne, provoqu\u00e9 par le franchissement d\u2019un seuil (artificiel), est appel\u00e9 \u00abeffet de falaise\u00bb. La distinction entre les obligations de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure (\u00abinvestment grade\u00bb) et celles de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure (\u00abnon-investment grade\u00bb), dites aussi obligations sp\u00e9culatives, constitue un exemple typique en ce domaine. Le Portugal, victime de la crise de la dette, en est une parfaite illustration (voir graphique 1<\/i>): les cinq abaissements de sa note par les trois principales CRA, \u00e0 savoir Moody\u2019s, Standard & Poor\u2019s et Fitch, intervenus entre fin mars et d\u00e9but avril 2011, ont entra\u00een\u00e9 des r\u00e9actions directes du march\u00e9 relativement limit\u00e9es (pour rappel: le Portugal a sollicit\u00e9 une aide financi\u00e8re internationale d\u00e9but avril 2011). En revanche, quand les obligations portugaises ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des placements sp\u00e9culatifs, leur rendement a brusquement augment\u00e9.2. Une in\u00e9vitable aggravation des points faibles des notes:<\/i> l\u2019\u00e9valuation de la solvabilit\u00e9 sur la base de notes attribu\u00e9es par des agences fait que les probl\u00e8mes de fond \u00e9voqu\u00e9s plus haut sont automatiquement transf\u00e9r\u00e9s dans le syst\u00e8me. Les investisseurs ne peuvent ainsi plus \u00e9viter le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats inh\u00e9rent au mod\u00e8le d\u2019affaires dit de l\u2019\u00e9metteur-payeur en recourant \u00e0 d\u2019autres sources d\u2019informations. De plus, la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des notes est de nature \u00e0 l\u00e9gitimer dans les faits \u2013 si ce n\u2019est officiellement, comme dans la r\u00e9glementation bancaire \u2013 une confiance aveugle en ces derni\u00e8res, poussant ainsi \u00e0 n\u00e9gliger le d\u00e9veloppement de comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019analyse des risques.La prise en compte obligatoire des notes de solvabilit\u00e9 accentue, en outre, le risque de voir les agences de notation r\u00e9gner sans partage sur le march\u00e9, ce qui serait d\u2019autant plus probl\u00e9matique que la fonction quasi officielle de certification qui leur serait ainsi d\u00e9volue se trouverait aux mains d\u2019un oligopole priv\u00e9 (les parts de march\u00e9 de Moody\u2019s, Standard & Poor\u2019s et Fitch d\u00e9passent 90%). Cette obligation pr\u00e9sente des aspects n\u00e9gatifs, qui am\u00e8nent \u00e0 s\u2019interroger sur le r\u00f4le jou\u00e9 par les CRA actuellement.
<\/p>\nSolutions envisag\u00e9es<\/h2>\n
\nLes CRA et leurs notes ayant une port\u00e9e internationale, les solutions aux probl\u00e8mes doivent \u00eatre du m\u00eame ordre. Deux domaines posent probl\u00e8me: le premier concerne des lacunes majeures \u2013 comme le manque de transparence ou les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats \u2013 qui pourraient diminuer la qualit\u00e9 de la notation et le deuxi\u00e8me les effets li\u00e9s au statut de certification de cette m\u00eame notation. Par cons\u00e9quent, afin d\u2019am\u00e9liorer la situation, il faut, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, accro\u00eetre la r\u00e9glementation et la surveillance des CRA pour pallier les lacunes et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, diminuer les effets de certification pour r\u00e9duire la d\u00e9pendance des institutions financi\u00e8res vis-\u00e0-vis des notes des agences et pour les inciter \u00e0 d\u00e9velopper leur propre jugement.Les nouveaux standards internationaux traitent ces deux probl\u00e8mes. D\u2019une part, le Code de conduite d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) en 2008 tente de pallier les lacunes majeures en offrant un cadre pour r\u00e9glementer et surveiller les CRA
\nOICV, Code of Conduct Fundamentals for Credit Rating Agency,<\/i> mai 2008.. D\u2019autre part, le Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (CSF) a d\u00e9velopp\u00e9 fin 2010 des principes qui visent \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance des institutions financi\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00e9gard des notes des agences de notations
\nCSF, Principles for Reducing Reliance on CRA Ratings,<\/i> octobre 2010.. Le graphique 2<\/i> illustre ces deux r\u00e9formes et les relations entre les diff\u00e9rents protagonistes.Au Sommet de Londres de 2009, le G20 a exig\u00e9 que ses membres mettent en place le Code de conduite de l\u2019OICV
\nG20, Declaration on Strengthening the Financial System \u2013 London Summit,<\/i> avril 2009.. Il a \u00e9galement adopt\u00e9 les principes du CSF au Sommet de S\u00e9oul de 2010 et il a charg\u00e9 ce dernier d\u2019\u00e9valuer les progr\u00e8s accomplis par ses membres dans la mise en \u0153uvre du Code de conduite et des principes \u00e9voqu\u00e9s
\nG20, The Seoul Summit Document,<\/i> novembre 2010..
<\/p>\nLa r\u00e9ponse de l\u2019OICV aux principales lacunes<\/h2>\n
\nLe Code de conduite de l\u2019OICV donne un cadre permettant de r\u00e9soudre ou, du moins, de r\u00e9duire les diff\u00e9rentes lacunes. L\u2019agence de notation doit, ainsi, publier les notes, le d\u00e9tail des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation ainsi que g\u00e9rer les probl\u00e8mes de confidentialit\u00e9 avec les \u00e9metteurs d\u2019obligations, afin d\u2019am\u00e9liorer sa transparence.<\/i> Elle ne doit subir aucune pression \u00e9conomique ou politique, si l\u2019on veut accro\u00eetre son ind\u00e9pendance<\/i> et \u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/i> Elle doit garantir l\u2019ind\u00e9pendance de ses analystes dans leur jugement et mettre en place un processus clair et document\u00e9 qui permette d\u2019\u00e9viter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Elle doit, en outre, assurer une m\u00e9thodologie rigoureuse, garantir des ressources ad\u00e9quates et interdire \u00e0 ses analystes de prendre part \u00e0 la conception des produits structur\u00e9s, afin d\u2019am\u00e9liorer la qualit\u00e9<\/i> et de renforcer l\u2019int\u00e9grit\u00e9.<\/i>
<\/p>\nLa solution du CSF pour r\u00e9duire la d\u00e9pendance envers les notations<\/h2>\n
\nLe nouveau Code de conduite n\u2019apporte pas de solution au probl\u00e8me que pose la d\u00e9pendance des institutions financi\u00e8res \u00e0 l\u2019\u00e9gard des CRA. C\u2019est pour y r\u00e9pondre que le CSF a \u00e9mis, en octobre 2010, une s\u00e9rie de principes. L\u2019id\u00e9e est de r\u00e9duire les r\u00e8gles, r\u00e8glements ou standards qui font r\u00e9f\u00e9rence aux notations. Concr\u00e8tement, le CSF demande aux organismes de normalisation d\u2019\u00e9viter d\u2019introduire des r\u00e9f\u00e9rences aux notes des agences dans les standards, et aux autorit\u00e9s de faire de m\u00eame en \u00e9dictant les lois et les r\u00e9glementations. Il requiert des institutions financi\u00e8res de fonder leur d\u00e9cision sur leur propre jugement au lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux notes de cr\u00e9dit. De m\u00eame, les banques centrales doivent \u00e9viter d\u2019orienter leur d\u00e9cision en fonction des notes de cr\u00e9dit. Ceci permet de diminuer les effets de certification dont jouissent les agences de notation.
<\/p>\n
\n\u00c0 la demande du G20, le CSF a \u00e9valu\u00e9 ses membres en 2012 tant sur la mise en \u0153uvre du Code de conduite de l\u2019OICV que sur le respect des principes du CSF. Une majorit\u00e9 d\u2019entre eux ont entrepris des efforts consid\u00e9rables pour implanter le Code de conduite dans leur pays et introduire un processus de reconnaissance des CRA. En revanche, le CSF a d\u00fb constater la lenteur des progr\u00e8s et un manque de coordination dans l\u2019application de ses principes destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9pendance aux notes de cr\u00e9dit, ceci principalement en raison de la difficult\u00e9 de trouver une alternative cr\u00e9dible aux notes des CRA. Ainsi, il a demand\u00e9 aux organismes de normalisation, en particulier au CBCB, d\u2019avancer les travaux afin que les institutions financi\u00e8res s\u2019appuient davantage sur leur propre gestion des risques dans le calcul de leurs fonds propres au lieu de se r\u00e9f\u00e9rer directement aux notes de cr\u00e9dit. Le CBCB r\u00e9dige actuellement des principes directeurs qui devraient voir le jour d\u2019ici la fin de 2012.
<\/p>\n
\nLes deux probl\u00e8mes abord\u00e9s sont connus depuis longtemps. Les standards internationaux essayent d\u2019y apporter une solution. Une r\u00e9glementation et une surveillance am\u00e9lior\u00e9es renforceront tr\u00e8s certainement la qualit\u00e9 et la confiance envers les CRA. Cela risque aussi, a contrario, daccentuer l\u2019attrait que les notes exercent sur les institutions financi\u00e8res et les investisseurs et, par cons\u00e9quent, leur d\u00e9pendance. Les principes du CSF cherchent \u00e0 diminuer les effets de r\u00e9action automatique engendr\u00e9s par cette d\u00e9pendance aux notations en r\u00e9duisant ou en \u00e9liminant la r\u00e9f\u00e9rence aux notes de cr\u00e9dit dans tous les standards, lois et r\u00e8glements. Les agences de notation repr\u00e9sentent, cependant, une source d\u2019information difficile \u00e0 remplacer. Tant qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019alternative cr\u00e9dible, leur avenir reste radieux.
\n
\nGraphique 1: \u00abLe Portugal et la crise de la dette: un effet de falaise\u00bb
\n
\nGraphique 2: \u00abNotation du cr\u00e9dit: projets de r\u00e9formes de l\u2019OICV et du CSF\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: Mod\u00e8le de l\u2019\u00e9metteur-payeur ou de l\u2019acheteur-payeur
<\/p>\n
\nPour \u00e9viter le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats inh\u00e9rent au mod\u00e8le de l\u2019\u00e9metteur-payeur, plusieurs petites agences de notation (p. ex. Egan Jones Rating et Financial Health Ratings) suivent une autre approche, consistant \u00e0 se faire payer par les investisseurs, assimil\u00e9s \u00e0 des abonn\u00e9s (mod\u00e8le dit de l\u2019acheteur-payeur). Dans le cas de ces prestataires de niche \u2013 comparativement aux trois grandes agences \u2013, cette approche a des effets positifs sur la qualit\u00e9 de la notation, comme l\u2019atteste l\u2019\u00e9tude de Strobl et Xia (2012). Le mod\u00e8le dit de l\u2019acheteur-payeur pose cependant un probl\u00e8me de \u00abresquille\u00bb, difficilement ma\u00eetrisable par les grandes agences internationales, dont les notes ne sont pas demand\u00e9es uniquement par une cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d\u2019investisseurs. Il faut en effet que l\u2019agence puisse limiter la diffusion de ses notes de solvabilit\u00e9 \u00e0 ses seuls abonn\u00e9s payants. \u00c0 d\u00e9faut, les autres investisseurs potentiels seraient in\u00e9vitablement tent\u00e9s de se les procurer gratuitement, d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre, et de laisser aux abonn\u00e9s le soin de payer. Or, ce sont pr\u00e9cis\u00e9ment les notes de solvabilit\u00e9 des d\u00e9biteurs comptant un grand nombre d\u2019investisseurs potentiels qu\u2019il est tr\u00e8s difficile de garder secr\u00e8tes. En derni\u00e8re analyse, ce probl\u00e8me pourrait d\u00e9boucher sur le fait que plus personne ne serait pr\u00eat \u00e0 payer pour l\u2019\u00e9tablissement des notes, de sorte que la solvabilit\u00e9 de certains d\u00e9biteurs ne serait plus \u00e9valu\u00e9e.
\n
\nEncadr\u00e9 2: Situation en Suisse et dans l\u2019UE
<\/p>\n
Les agences de notation de cr\u00e9dit jouent un r\u00f4le ambivalent dans la crise de la dette. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, elles fournissent, par leurs notes, de pr\u00e9cieuses informations, facilement compr\u00e9hensibles, sur la solvabilit\u00e9 des \u00c9tats, ce qui est valable et non critiquable en soi. De l\u2019autre, ces m\u00eames notes de solvabilit\u00e9 ont des effets ind\u00e9sirables, en raison […]<\/p>","protected":false},"author":3666,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[108,105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3666,"seco_co_author":[3801,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Sektion W\u00e4hrung und Finanzstabilit\u00e4t, Staatssekretariat f\u00fcr internationale Finanzfragen SIF, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Section Finances internationales et stabilit\u00e9 financi\u00e8re, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales SFI, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3801,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Senior Economist, W\u00e4hrung und Finanzstabilit\u00e4t, Staatssekretariat f\u00fcr internationale Finanzfragen (SIF), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Section Monnaie et stabilit\u00e9 financi\u00e8re, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":149827,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7350","post_abstract":"","magazine_issue":"20121001","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54ec2e8b50026"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149824"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3666"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149824"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149824\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189107,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149824\/revisions\/189107"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3801"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3666"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149824"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=149824"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=149824"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=149824"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=149824"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=149824"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLes principales agences de notation sont bas\u00e9es aux \u00c9tats-Unis et au Royaume-Uni. Fedafin est l\u2019unique agence de notation suisse. Elle se concentre sur le march\u00e9 suisse des corporations de droit public et de leurs instrumentsa. Elle \u00e9value 2400 communes et villes suisses, tous les cantons et 150 entreprises \u00e9tatiques ainsi que 70 entreprises priv\u00e9es.En ce qui concerne la r\u00e9glementation et la surveillance en Suisse, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance appel\u00e9e Finma a mis en vigueur en 2008 une circulaire \u00abagences de notation\u00bb, r\u00e9vis\u00e9e le 1er janvier 2012b. Cette circulaire s\u2019adresse aux assujettis \u00e0 la surveillance de la Finma qui utilisent les notations \u00e0 des fins prudentielles uniquement (calcul des fonds propres pour les banques et d\u00e9termination du capital selon le test suisse de solvabilit\u00e9 pour les assurances). Les crit\u00e8res de reconnaissance des agences de notation s\u2019inspirent des principes du Code de conduite de l\u2019OICV de 2008. Concr\u00e8tement, la Finma reconna\u00eet cinq agences de notations: Moody\u2019s, Standard & Poor\u2019s, Fitch, DBRS et Fedafinc. L\u2019utilisation des notes \u00e0 des fins autres que prudentielles, p. ex. \u00e0 titre informatif ou dans le cadre de la gestion des risques par les assujettis, reste possible sans restrictions.Au sein de l\u2019UE, il incombe \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des march\u00e9s financiers (Esma) de surveiller les agences de notation. Elle s\u2019appuie pour cela sur un r\u00e8glementd europ\u00e9en visant principalement \u00e0 pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et \u00e0 cr\u00e9er un maximum de transparence, ainsi qu\u2019\u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 et les m\u00e9thodes de notation, suivant en cela les recommandations du Code de conduite de l\u2019OICV. La Commission europ\u00e9enne pr\u00e9voit en outre d\u2019adopter d\u2019autres r\u00e8gles applicable aux agences de notation, en accord avec les initiatives du CSF.La cr\u00e9ation d\u2019une agence de notation europ\u00e9enne op\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale est diversement appr\u00e9ci\u00e9e, certains allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 demander la cr\u00e9ation d\u2019une agence de droit public. Un tel statut nuirait, cependant, \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019agence. De plus, un organisme europ\u00e9en d\u2019\u00e9valuation de la solvabilit\u00e9 devrait faire face aux m\u00eames probl\u00e8mes que les agences actuelles. C\u2019est pourquoi la Commission europ\u00e9enne se concentre sur l\u2019am\u00e9lioration des conditions-cadres et laisse la cr\u00e9ation proprement dite d\u2019agences de notation de cr\u00e9dit \u00e0 l\u2019initiative priv\u00e9e. Citons pour exemples les efforts entrepris dans ce sens par le cabinet de conseil Roland Bergere ou le projet de la Fondation Bertelsmann relatif \u00e0 une agence internationale de notation de cr\u00e9dit \u00e0 but non lucratif (Incra)f.
\n
\na Fedafin, http:\/\/www.fedafin.ch<\/a>.<\/i>b Circ.-Finma 12\/1 Agences de notation, Reconnaissance des instituts de notation de cr\u00e9dit (agences de notation),<\/i> juin 2011.c Finma, Agences de notation reconnues.<\/i>d R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1060\/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur les agences de notation de cr\u00e9dit, y compris ses modifications et compl\u00e9ments.<\/i>e Roland Berger: http:\/\/www.rolandberger.de\/medien\/presse\/<\/a> pressemitteilungen\/Ratingagentur_europaeischen_ Ursprungs.html.<\/i>f Bertelsmann Foundation: http:\/\/www.bfna.org\/publication\/<\/a> blueprint-for-incra-an-international-non-profit-creditrating-agency.<\/i>
\nEncadr\u00e9 3: Bibliographie
<\/p>\nBibliographie<\/h3>\n
\n\u2212 G\u00e4rtner et Griesbach: Rating Agencies, Self-fulfilling Prophecy and Multiple Equilibria? An Empirical Model of the European Sovereign Debt Crisis 2009\u20132011,<\/i> Discussion Paper n\u00b0 2012\u201315, 2012, universit\u00e9 de Saint-Gall.\u2212 FMI, Global Financial Stability Report,<\/i> chapitre 3, octobre 2010, Washington DC: Fonds mon\u00e9taire international.\u2212 Kiff, Nowak et Schumacher, Are Rating Agencies Powerful? An Investigation into the Impact and Accuracy of Sovereign Ratings,<\/i> IMF Working Paper 12\/23, 2011, Washington DC: Fonds mon\u00e9taire international.\u2212 Strobl et Xia, The Issuer-Pays Model and Ratings Inflation: Evidence from Corporate Credit Ratings,<\/i> Working Paper, f\u00e9vrier 2012, University of Texas, Dallas.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"