{"id":149839,"date":"2012-10-01T12:00:00","date_gmt":"2012-10-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2012\/10\/buerki-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:44:58","modified_gmt":"2023-08-23T22:44:58","slug":"buerki-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2012\/10\/buerki-2\/","title":{"rendered":"March\u00e9s financiers: les nouvelles r\u00e8gles de l\u2019UE et leurs cons\u00e9quences pour la Suisse"},"content":{"rendered":"

Dans le domaine de la r\u00e9glementation internationale des march\u00e9s financiers, la Suisse est appel\u00e9e \u00e0 relever d\u2019importants d\u00e9fis. La machine \u00e0 r\u00e9glementer tourne \u00e0 plein r\u00e9gime dans le monde entier. Suite \u00e0 la crise financi\u00e8re et outre les \u00c9tats-Unis
\nAu centre de la r\u00e9forme des march\u00e9s financiers \u00e9tasuniens, on trouve le \u00abDodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act\u00bb (Dodd-Frank Act), qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en r\u00e9action \u00e0 la crise financi\u00e8re de 2007. Ce texte a r\u00e9form\u00e9 en profondeur le droit des march\u00e9s financiers aux \u00c9tats-Unis. Il a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 en 2010 par le \u00abForeign Account Tax Compliance Act\u00bb (Fatca), qui a sensiblement durci les exigences en mati\u00e8re de rapport fiscal pour les \u00e9tablissements financiers \u00e9trangers aux \u00c9tats-Unis., la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 une vaste r\u00e9forme de la r\u00e9glementation du secteur. Le but est d\u2019accro\u00eetre la transparence et la stabilit\u00e9 du march\u00e9 financier de l\u2019UE, en application des d\u00e9cisions du G20. Dans le m\u00eame temps, il s\u2019agit d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019harmonisation et l\u2019int\u00e9gration du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en des services financiers. Il est pr\u00e9vu de durcir la r\u00e9glementation de l\u2019UE, d\u2019en \u00e9largir le champ d\u2019application et de l\u2019adapter \u00e0 l\u2019\u00e9volution des march\u00e9s financiers. On observe en outre une tendance \u00e0 l\u2019harmonisation des r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019acc\u00e8s des \u00c9tats tiers au march\u00e9 financier de l\u2019UE. Or, si la Suisse se voyait barrer l\u2019acc\u00e8s transfrontalier \u00e0 d\u2019importants segments du march\u00e9 en question, cela pourrait avoir de lourdes cons\u00e9quences pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de sa place financi\u00e8re. \"\" <\/p>\n

Contexte<\/h2>\n


\nLes importants d\u00e9s\u00e9quilibres et faiblesses du secteur financier ont jou\u00e9 un r\u00f4le central dans la r\u00e9cente crise qui, comme on le sait, avait rapidement gagn\u00e9 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie mondiale en raison de sa nature syst\u00e9mique. Ses co\u00fbts \u00e9conomiques ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et ont eu d\u2019importantes r\u00e9percussions sur les finances publiques, la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9. On a, cependant, tir\u00e9 de ces \u00e9v\u00e9nements des enseignements qui ont pouss\u00e9 \u00e0 r\u00e9former en profondeur la r\u00e9glementation en vigueur. C\u2019est ainsi qu\u2019en application des d\u00e9cisions du G20, l\u2019UE s\u2019est engag\u00e9e dans une vaste r\u00e9forme de son march\u00e9 financier. D\u00e8s 2008, la Commission europ\u00e9enne a mis en chantier, en un temps record, toute une s\u00e9rie de projets de lois techniquement exigeants, visant \u00e0 accro\u00eetre la transparence et la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019harmonisation du march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. Les travaux avancent bon train et la Commission met tout en \u0153uvre pour soumettre ses propositions de r\u00e9glementation au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l\u2019UE dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, ces deux derni\u00e8res institutions s\u2019effor\u00e7ant elles aussi d\u2019examiner et d\u2019adopter les nouvelles r\u00e8gles dans les meilleurs d\u00e9lais. Parall\u00e8lement, les autorit\u00e9s de surveillance de l\u2019UE en \u00e9laborent d\u00e9j\u00e0 les dispositions d\u2019ex\u00e9cution, conjointement avec la Commission. De fait, toutes les institutions de l\u2019UE se mobilisent pour que les nouvelles r\u00e8gles entrent en vigueur d\u2019ici 2014, sous r\u00e9serve des d\u00e9lais requis par leur application dans chacun des \u00c9tats membres. On peut certes douter qu\u2019un tel calendrier soit respect\u00e9, mais une chose est s\u00fbre: la r\u00e9forme entreprise par l\u2019UE va profond\u00e9ment transformer le march\u00e9 financier europ\u00e9en et pourrait avoir d\u2019importantes r\u00e9percussions sur les \u00c9tats tiers comme la Suisse. <\/p>\n

Les r\u00e9gimes d\u2019\u00c9tats tiers<\/h2>\n


\nLa r\u00e9forme lanc\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne vise notamment \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer l\u2019int\u00e9gration et l\u2019harmonisation du march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019UE. Le but est de mettre en place un march\u00e9 europ\u00e9en enti\u00e8rement int\u00e9gr\u00e9, o\u00f9 les services financiers puissent \u00eatre fournis sans entraves, y compris dans les \u00c9tats membres de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE). Il s\u2019agit, en d\u2019autres termes, d\u2019assurer la libre circulation des capitaux et des services financiers. L\u2019un des volets de cette r\u00e9forme est l\u2019adoption de dispositions r\u00e9glant uniform\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s des \u00c9tats tiers au march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en. Encore tr\u00e8s disparates, les actuelles prescriptions nationales d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 seront abolies, c\u00e9dant la place \u00e0 des conditions concurrentielles identiques pour tous les prestataires \u00e9trangers d\u00e9sireux d\u2019op\u00e9rer dans l\u2019UE ou l\u2019EEE.Les r\u00e9glementations de l\u2019UE en vigueur ou \u00e0 l\u2019\u00e9tat de projet contiennent, pour l\u2019ensemble des secteurs, plus de vingt r\u00e9gimes d\u2019\u00c9tats tiers diff\u00e9rents. Ces derniers r\u00e8glent uniform\u00e9ment, pour le secteur concern\u00e9, les conditions d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 des \u00c9tats non membres de l\u2019EEE et ont force obligatoire pour tous les \u00c9tats membres. Selon leur conception, ces r\u00e9gimes font notamment d\u00e9pendre l\u2019acc\u00e8s des prestataires financiers d\u2019\u00c9tats tiers au march\u00e9 europ\u00e9en des deux conditions suivantes:\u2212 \u00e9quivalence entre la r\u00e9glementation de l\u2019\u00c9tat tiers et celle de l\u2019UE;\u2212 conclusion d\u2019un accord de coop\u00e9ration entre les autorit\u00e9s de surveillance impliqu\u00e9es (au niveau national et \u00e0 celui de l\u2019UE), incluant l\u2019\u00e9change d\u2019informations. <\/p>\n

Qu\u2019entend-on par \u00ab\u00e9quivalence\u00bb?<\/h2>\n


\nOn sait que les acteurs des march\u00e9s financiers sont par principe soumis aux r\u00e8gles de l\u2019ordre juridique de l\u2019\u00c9tat dans lequel ils op\u00e8rent. S\u2019agissant d\u2019affaires transfrontali\u00e8res, ce principe peut occasionner des conflits. Or, l\u2019harmonisation au niveau international du cadre juridique, droit de la surveillance inclus, est \u00e0 m\u00eame d\u2019att\u00e9nuer ce probl\u00e8me. Elle peut \u00eatre poursuivie de trois mani\u00e8res diff\u00e9rentes: en uniformisant le droit
\nPlusieurs juridictions peuvent adopter conjointement un droit unifi\u00e9, soit en convenant de la reprise unilat\u00e9rale d\u2019un cadre r\u00e9glementaire \u00e9tranger, soit en concluant un trait\u00e9 international bilat\u00e9ral., en adoptant et appliquant des standards internationaux et, enfin, en limitant l\u2019obligation d\u2019assujettissement des op\u00e9rateurs financiers \u00e9trangers. Cette derni\u00e8re option requiert, toutefois, que le pays d\u2019origine de l\u2019op\u00e9rateur dispose d\u2019une r\u00e9glementation et d\u2019une surveillance \u00ab\u00e9quivalentes\u00bb.Le d\u00e9bat sur un concept de reconnaissance aussi compl\u00e8te que possible de l\u2019\u00e9quivalence du droit des \u00c9tats \u00e9tait il y a peu encore de nature presque exclusivement th\u00e9orique. Aujourd\u2019hui, les projets de r\u00e9glementation de l\u2019UE donnent \u00e0 ce concept une dimension plus concr\u00e8te. Les associations de branche internationales le consid\u00e8rent d\u2019ailleurs aussi comme essentiel pour garantir une certaine convergence internationale dans la mise en \u0153uvre des standards du G20 et du Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (CSF)
\nDes r\u00e8gles mondiales unifi\u00e9es peuvent se traduire par une r\u00e9duction des co\u00fbts des \u00e9tablissements financiers op\u00e9rant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, par une plus grande concurrence, par une diminution des possibilit\u00e9s d\u2019arbitrage r\u00e9glementaire et par une am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 du droit..Le principe de l\u2019\u00e9quivalence consiste pour l\u2019essentiel en ceci: une juridiction (pays h\u00f4te) reconna\u00eet que la r\u00e9glementation et la surveillance en vigueur dans une autre juridiction (pays d\u2019origine) sont \u00abcompl\u00e8tement \u00e9quivalentes\u00bb aux siennes, y compris en ce qui concerne leur application. Suite \u00e0 cette reconnaissance, les prestataires \u00e9trangers de services financiers sont autoris\u00e9s \u00e0 op\u00e9rer dans le pays h\u00f4te selon le droit du pays d\u2019origine, sans pour autant devoir disposer d\u2019une attestation d\u00e9livr\u00e9e individuellement. Ils peuvent alors y exercer leur activit\u00e9 en se conformant uniquement aux prescriptions l\u00e9gales en vigueur dans leur pays d\u2019origine, sauf si le pays h\u00f4te d\u00e9clare que certaines dispositions de son droit national leur sont n\u00e9anmoins applicables, du fait qu\u2019elles rel\u00e8vent d\u2019\u00abint\u00e9r\u00eats sup\u00e9rieurs\u00bb.Nul ne conteste que la reconnaissance de l\u2019\u00e9quivalence de cadres juridiques \u00e9trangers, droit de la surveillance inclus, est un bon moyen d\u2019\u00e9viter les redondances, voire les conflits de normes, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Il faut cependant souligner qu\u2019aucun concept uniforme d\u2019\u00e9quivalence ne ressort du d\u00e9bat international. Il appartient donc \u00e0 chaque \u00c9tat (pays h\u00f4te) d\u2019appr\u00e9cier comme il l\u2019entend si la r\u00e9glementation et la surveillance d\u2019un autre \u00c9tat (pays d\u2019origine), y compris leur application, \u00e9quivalent ou non aux siennes.S\u2019agissant de la r\u00e9forme en cours au sein de l\u2019UE, il est frappant de constater que la Commission europ\u00e9enne a renonc\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer un concept d\u2019\u00e9quivalence unifi\u00e9. Les crit\u00e8res de comparaison et l\u2019\u00e9tendue de l\u2019\u00e9quivalence ne sont pas d\u00e9finis uniform\u00e9ment et peuvent donc varier fortement selon le projet de r\u00e9glementation. L\u2019approche suivie est g\u00e9n\u00e9ralement orient\u00e9e vers le r\u00e9sultat, ce dernier consistant \u00e0 assurer \u00abune protection \u00e9quivalente\u00bb des clients, des investisseurs, des d\u00e9posants et des assur\u00e9s ou \u00abun syst\u00e8me de protection \u00e9quivalent\u00bb. Il existe cependant aussi des cas dans lesquels l\u2019accent est mis sur les avantages concurrentiels ou sur les int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, et c\u2019est alors g\u00e9n\u00e9ralement la \u00abcomparabilit\u00e9 des prescriptions\u00bb qui est requise
\nCela parce qu\u2019en vertu du principe de la nation la plus favoris\u00e9e, il est interdit, sur le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en, de faire b\u00e9n\u00e9ficier un prestataire d\u2019un \u00c9tat tiers d\u2019un traitement plus favorable que celui qui est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ses concurrents de l\u2019UE. Il s\u2019ensuit que les prestataires d\u2019\u00c9tats tiers doivent remplir au moins les m\u00eames exigences que ceux de l\u2019UE. Le principe de la nation la plus favoris\u00e9e s\u2019applique toutefois exclusivement aux effets li\u00e9s \u00e0 la concurrence et non au niveau de la surveillance prudentielle..Du point de vue des \u00c9tats tiers concern\u00e9s, ce flou se traduit par une importante ins\u00e9curit\u00e9 du droit. Chaque projet de r\u00e9glementation pose, en effet, la question du crit\u00e8re selon lequel l\u2019UE entend appr\u00e9cier l\u2019\u00e9quivalence du droit \u00e9tranger. Va-t-elle proc\u00e9der \u00e0 un examen global, exigeant que la r\u00e9glementation \u00e9trang\u00e8re soit globalement au niveau de la sienne, ou demandera-t-elle, sur la base de crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s, que la r\u00e9glementation \u00e9trang\u00e8re atteigne au moins le niveau de la sienne? Il est encore trop t\u00f4t pour le savoir. Or, cette incertitude est probl\u00e9matique, tant pour les op\u00e9rateurs financiers suisses que pour les autorit\u00e9s qui les r\u00e9gulent, dans la mesure o\u00f9 le maintien de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en d\u00e9pendra pr\u00e9cis\u00e9ment de la reconnaissance par l\u2019UE de l\u2019\u00e9quivalence de la r\u00e9glementation suisse. <\/p>\n

Cons\u00e9quences et moyens d\u2019action de la Suisse<\/h2>\n


\nLa r\u00e9forme de la r\u00e9glementation du march\u00e9 financier en cours au sein de l\u2019UE, avec en particulier l\u2019harmonisation des conditions d\u2019acc\u00e8s des \u00c9tats tiers au march\u00e9 europ\u00e9en, est un d\u00e9fi de taille pour la place financi\u00e8re suisse et pour tous ses op\u00e9rateurs. En effet, si la Suisse se voyait fermer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 d\u2019importants segments du march\u00e9 en question, cela pourrait avoir de lourdes cons\u00e9quences pour la comp\u00e9titivit\u00e9 de sa place financi\u00e8re (perte d\u2019emplois, recul de la valeur ajout\u00e9e, etc.).La r\u00e9vision de la directive concernant les march\u00e9s d\u2019instruments financiers (Market in Financial Instruments Directive, Mifid), un des piliers de la r\u00e9glementation du march\u00e9 financier de l\u2019UE, illustre de mani\u00e8re exemplaire le probl\u00e8me qui se pose \u00e0 la Suisse
\nDeux projets de r\u00e9glementation sont particuli\u00e8rement importants pour l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 financier de l\u2019UE et donc pour la Suisse. Il s\u2019agit de la r\u00e9vision de la Mifid et du projet de r\u00e8glement intitul\u00e9 European Market Infrastructure Regulation (Emir). Ce dernier vise \u00e0 accro\u00eetre la transparence et la stabilit\u00e9 des produits d\u00e9riv\u00e9s n\u00e9goci\u00e9s hors Bourse (\u00abover the counter\u00bb, OTC). Il pr\u00e9voit notamment le \u00abclearing\u00bb obligatoire de ces instruments par des contreparties centralis\u00e9es et l\u2019adoption d\u2019obligations de d\u00e9clarer.. Cette r\u00e9vision modifie les principes r\u00e9gissant la fourniture de services financiers au sein de l\u2019UE, ainsi que les r\u00e8gles de comportement des op\u00e9rateurs. Elle vise concr\u00e8tement \u00e0 unifier la r\u00e9glementation du march\u00e9 financier europ\u00e9en, \u00e0 accro\u00eetre la concurrence entre les prestataires de services financiers et \u00e0 renforcer la protection des investisseurs. N\u2019\u00e9tant pas membre de l\u2019EEE, la Suisse n\u2019est bien s\u00fbr pas directement tenue de se conformer \u00e0 cette directive; il n\u2019emp\u00eache que celle-ci touche de diff\u00e9rentes mani\u00e8res les interm\u00e9diaires financiers suisses qui servent, sur place ou selon des modalit\u00e9s transfrontali\u00e8res, des clients domicili\u00e9s dans un \u00c9tat membre de l\u2019EEE.Dans son projet de r\u00e9vision de la Mifid (Mifid II), la Commission europ\u00e9enne propose que l\u2019acc\u00e8s des \u00e9tablissements financiers d\u2019\u00c9tats tiers au march\u00e9 europ\u00e9en soit d\u00e9sormais r\u00e9gl\u00e9 \u2013 autrement dit harmonis\u00e9 \u2013 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE. Or, si la r\u00e9glementation propos\u00e9e par la Commission \u00e9tait adopt\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en et par le Conseil de l\u2019UE, o\u00f9 elle est actuellement \u00e9tudi\u00e9e, la fourniture active de services transfrontaliers depuis la Suisse vers la zone UE serait largement compromise, voire totalement exclue. Les op\u00e9rateurs suisses ne seraient en effet autoris\u00e9s \u00e0 servir les petits investisseurs et les clients professionnels domicili\u00e9s au sein de l\u2019UE qu\u2019\u00e0 partir de succursales \u00e9tablies sur ce m\u00eame territoire. Cette obligation d\u2019ouvrir une succursale pour pouvoir servir des clients sur le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en (obligation d\u2019\u00e9tablissement) pourrait se traduire par une perte d\u2019emplois pour la place financi\u00e8re suisse.Compte tenu de l\u2019importance de la r\u00e9vision de la Mifid pour notre place financi\u00e8re suisse, les autorit\u00e9s helv\u00e9tiques ne restent pas inactives, m\u00eame si leur marge de man\u0153uvre est limit\u00e9e. Rattach\u00e9 au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF), le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) entretient, depuis le printemps 2012, un dialogue r\u00e9gulier avec la Commission europ\u00e9enne sur les questions de r\u00e9glementation. Ces nouveaux contacts institutionnalis\u00e9s avec la direction g\u00e9n\u00e9rale comp\u00e9tente et avec les autorit\u00e9s concern\u00e9es au niveau de la Commission permettent \u00e0 la Suisse d\u2019obtenir des informations de premi\u00e8re main sur l\u2019\u00e9volution de la situation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019agir en temps utile. C\u2019est sur ce dialogue que se fondent les interventions de la Suisse aupr\u00e8s de la Commission ou des divers \u00c9tats membres de l\u2019UE, avec pour principal objet la question de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9.Les autorit\u00e9s suisses ont par ailleurs exprim\u00e9 \u2013 en collaboration avec les associations de branche concern\u00e9es \u2013, au sein d\u2019un groupe de travail mixte, leur position sur la r\u00e9glementation applicable aux \u00c9tats tiers pr\u00e9vue dans la Mifid II. Le but est, entre autres, de faire savoir aux instances d\u00e9cisionnelles de l\u2019UE que fermer le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en aux services financiers transfrontaliers fournis \u00e0 partir d\u2019\u00c9tats tiers n\u2019est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat ni des clients ni des investisseurs domicili\u00e9s au sein de l\u2019UE et qu\u2019il y aurait donc lieu d\u2019amender en cons\u00e9quence le projet de directive Mifid II (ainsi que celui du r\u00e8glement Mifir).Toutefois, non seulement le projet de Mifid II d\u2019octobre 2011, mais pratiquement tous les projets de nouvelle r\u00e9glementation du march\u00e9 financier de l\u2019UE conditionnent l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce march\u00e9 \u00e0 l\u2019existence, dans leur \u00c9tat d\u2019origine, d\u2019une r\u00e9glementation et d\u2019une surveillance \u00e9quivalentes \u00e0 celles de l\u2019UE. Or, force est de constater que les r\u00e8gles en vigueur en Suisse ne remplissent pas cette condition, en particulier dans le domaine de la protection des clients. C\u2019est pourquoi un important projet relevant du droit des march\u00e9s financiers et visant \u00e0 uniformiser les r\u00e8gles de la distribution de produits financiers en Suisse vient d\u2019\u00eatre lanc\u00e9. Le 28 mars 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF de pr\u00e9parer les bases l\u00e9gales d\u2019une meilleure protection des clients concern\u00e9s par la distribution de produits financiers
\nCommuniqu\u00e9 de presse du DFF du 28 mars 2012 (http:\/\/www.efd.admin.ch<\/a><\/i>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abInformations destin\u00e9es aux m\u00e9dias\u00bb).. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nLe rel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral du niveau de r\u00e9glementation des principaux march\u00e9s financiers, comme ceux de l\u2019UE et des \u00c9tats-Unis, ainsi que l\u2019adoption de r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en auront des r\u00e9percussions en Suisse, en particulier sur les activit\u00e9s des interm\u00e9diaires financiers. L\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 sera de plus en plus souvent tributaire de l\u2019\u00e9quivalence entre la r\u00e9glementation et la surveillance existant dans l\u2019\u00c9tat tiers et celles de l\u2019UE. Ainsi, les interm\u00e9diaires financiers suisses ne pourront plus acc\u00e9der au march\u00e9 financier europ\u00e9en pour y fournir des services soumis \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique \u00e0 moins que les conditions du r\u00e9gime d\u2019\u00c9tats tiers propre \u00e0 cette r\u00e9glementation soient remplies. L\u2019\u00e9quivalence du droit suisse devenant de plus en plus souvent une condition essentielle de l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9, il pourra \u00eatre n\u00e9cessaire, selon les circonstances, de r\u00e9viser ce droit. L\u2019objectif est de n\u2019envisager une telle \u00e9ventualit\u00e9 que si le b\u00e9n\u00e9fice (p. ex. l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9) d\u00e9passe le co\u00fbt total (p. ex. perte de marge de man\u0153uvre, co\u00fbts de mise en \u0153uvre). Les travaux que n\u00e9cessite la r\u00e9forme du march\u00e9 financier de l\u2019UE ne sont, cependant, de loin pas termin\u00e9s. Pour les autorit\u00e9s suisses, il est essentiel de les suivre de pr\u00e8s et de discerner \u00e0 temps les changements qui s\u2019annoncent. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes se doivent donc d\u2019analyser les travaux de l\u2019UE en permanence, avec la participation de la branche financi\u00e8re.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Dans le domaine de la r\u00e9glementation internationale des march\u00e9s financiers, la Suisse est appel\u00e9e \u00e0 relever d\u2019importants d\u00e9fis. La machine \u00e0 r\u00e9glementer tourne \u00e0 plein r\u00e9gime dans le monde entier. Suite \u00e0 la crise financi\u00e8re et outre les \u00c9tats-Unis Au centre de la r\u00e9forme des march\u00e9s financiers \u00e9tasuniens, on trouve le \u00abDodd-Frank Wall Street Reform […]<\/p>","protected":false},"author":3682,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[106,108,105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3682,"seco_co_author":[2892,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Stv. Leiter Finanzmarktpolitik im Staatssekretariat f\u00fcr internationale Finanzfragen SIF, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef suppl\u00e9ant de la politique \u00e0 l\u2019\u00e9gard des march\u00e9s financiers, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales, DFF","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":2892,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Dr. rer. pol., Sektionsleiter Versicherungen und Risiken, Staatssekretariat f\u00fcr internationale Finanzfragen (SIF), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef de la section Assurances et risques, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":149842,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7356","post_abstract":"","magazine_issue":"20121001","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54ec35f6a164b"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149839"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3682"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149839"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149839\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189114,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149839\/revisions\/189114"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2892"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3682"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149839"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=149839"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=149839"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=149839"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=149839"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=149839"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}