{"id":149869,"date":"2012-10-01T12:00:00","date_gmt":"2012-10-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2012\/10\/maurer-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:45:27","modified_gmt":"2023-08-23T22:45:27","slug":"maurer-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2012\/10\/maurer-2\/","title":{"rendered":"Examen des pays de l\u2019OCDE en mati\u00e8re de corruption: la Suisse en comparaison internationale"},"content":{"rendered":"

Il y a quinze ans, l\u2019OCDE a ouvert la voie \u00e0 un changement de paradigme en \u00e9laborant une Convention sur la lutte contre la corruption. Un m\u00e9canisme d\u2019examen rigoureux lui assure une mise en \u0153uvre efficace et uniforme. Le rapport consacr\u00e9 \u00e0 la Suisse reconna\u00eet le r\u00f4le actif que notre pays joue dans la lutte internationale contre la corruption, mais rel\u00e8ve en m\u00eame temps des am\u00e9liorations possibles. Comme les entreprises suisses actives \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9es \u00e0 ce probl\u00e8me, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) attribue toujours une importance capitale au fait de les y sensibiliser.
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\nDans la pratique, la Convention de l\u2019OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales<\/i> (\u00abConvention de l\u2019OCDE\u00bb) s\u2019est av\u00e9r\u00e9e efficace. Depuis son entr\u00e9e en vigueur en 1999, le Groupe de travail de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption (\u00abGroupe de travail\u00bb) note dans son rapport 2011 que quelque 210 individus et 90 entreprises ont \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9s dans le cadre de proc\u00e9dures p\u00e9nales pour corruption transnationale. Par ailleurs, plus de 300 instructions p\u00e9nales sont actuellement en cours dans les \u00c9tats signataires
\nOECD Working Group on Bribery, Annual Report 2011,<\/i> p. 10..L\u2019une des raisons principales de l\u2019efficacit\u00e9 de la Convention est la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 du m\u00e9canisme d\u2019examen par les pairs. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019instance comp\u00e9tente, soit le Groupe de travail, a acquis la r\u00e9putation de v\u00e9rifier rigoureusement la mise en \u0153uvre de la Convention par les \u00c9tats membres. Il favorise, en outre, les \u00e9changes d\u2019exp\u00e9riences et la coop\u00e9ration directe entre \u00c9tats membres, par exemple en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale et d\u2019entraide judiciaire internationale. <\/p>\n

Un r\u00f4le de pionnier<\/h2>\n


\nL\u2019adoption, en 1997, de la Convention de l\u2019OCDE a ouvert la voie \u00e0 un changement de paradigme. Alors que la corruption avait \u00e9t\u00e9 admise longtemps comme un mal n\u00e9cessaire dans les transactions commerciales internationales, un accord multilat\u00e9ral obligeait pour la premi\u00e8re fois les \u00c9tats signataires \u00e0 punir la corruption transnationale dans leur l\u00e9gislation. La coordination internationale et l\u2019efficacit\u00e9 de la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales disposait ainsi d\u2019une base importante.Le champ d\u2019application mat\u00e9riel de la Convention de l\u2019OCDE est cependant limit\u00e9. N\u2019est d\u00e9clar\u00e9e punissable que la corruption active de personnes exer\u00e7ant une charge pour un \u00c9tat \u00e9tranger ou une organisation internationale. D\u2019autres mesures prescrites dans la Convention m\u00eame ou dans les recommandations compl\u00e9mentaires de l\u2019OCDE vont dans le m\u00eame sens. Elles consistent par exemple en dispositions sur l\u2019adjudication de mandats publics, la lutte contre le blanchiment d\u2019argent, la pr\u00e9sentation des comptes des entreprises ou la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. La Recommandation r\u00e9vis\u00e9e du Conseil visant \u00e0 renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales (2009)<\/i> comporte en outre \u00e0 l\u2019annexe II un Guide des bonnes pratiques pour les contr\u00f4les internes, la d\u00e9ontologie et la conformit\u00e9.La corruption transnationale consiste en d\u00e9lits complexes, qui s\u2019\u00e9tendent en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 plusieurs \u00c9tats et dans lesquels sont impliqu\u00e9s diff\u00e9rents acteurs (agents, interm\u00e9diaires, etc.), qui n\u2019ont tous qu\u2019un seul et m\u00eame but: effacer les traces de leurs actes. Pour que les poursuites p\u00e9nales aboutissent, il est donc indispensable que les autorit\u00e9s concern\u00e9es coop\u00e8rent au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Les r\u00e9unions du Groupe de travail de l\u2019OCDE, auxquelles participent r\u00e9guli\u00e8rement des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s p\u00e9nales, constituent une plateforme id\u00e9ale pour les \u00e9changes directs d\u2019informations.Sur le plan g\u00e9ographique, la participation se limite aux trente-quatre membres de l\u2019OCDE et \u00e0 cinq autres pays
\nArgentine, Br\u00e9sil, Bulgarie, Russie et Afrique du Sud (\u00e9tat ao\u00fbt 2012).. Toutefois, comme ils assurent \u00e0 eux tous quelque 80% de toutes les exportations mondiales et 90% des investissements directs \u00e0 l\u2019\u00e9tranger
\nOECD Working Group on Bribery, Annual Report 2011,<\/i> p. 7., la Convention couvre d\u00e9j\u00e0 une grande partie des transactions internationales. L\u2019OCDE s\u2019efforce toutefois activement d\u2019\u00e9largir le cercle des signataires, une priorit\u00e9 particuli\u00e8re \u00e9tant attribu\u00e9e aux pays du G20 en raison de leur importance \u00e9conomique
\nLes \u00c9tats suivants du G20 ne sont pas encore membres de la Convention de l\u2019OCDE: Chine, Inde, Indon\u00e9sie, Arabie saoudite..Depuis l\u2019adoption de la Convention de l\u2019OCDE, d\u2019autres accords internationaux sur la lutte contre la corruption ont \u00e9t\u00e9 conclus, avec une port\u00e9e g\u00e9ographique ou mat\u00e9rielle plus \u00e9tendue. Ainsi, au Conseil de l\u2019Europe, la Suisse est membre depuis 2006 de la Convention p\u00e9nale sur la corruption et du Groupe d\u2019\u00c9tats contre la corruption (Greco).<\/i> Ce dernier se penche notamment sur la corruption dans le secteur priv\u00e9. En 2009, la Suisse a encore ratifi\u00e9 la Convention de l\u2019ONU sur la lutte contre la corruption,<\/i> qui se distingue des autres accords par son caract\u00e8re universel. La Convention de l\u2019OCDE conserve n\u00e9anmoins son importance cruciale du fait de son m\u00e9canisme d\u2019examen tr\u00e8s complet et de la coop\u00e9ration institutionnelle des autorit\u00e9s p\u00e9nales. <\/i> <\/p>\n

S\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de l\u2019examen<\/h2>\n


\nL\u2019OCDE a attribu\u00e9 d\u2019embl\u00e9e une importance particuli\u00e8re \u00e0 la v\u00e9rification de la mise en \u0153uvre de la Convention par les \u00c9tats signataires. M\u00eame si les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res de la corruption sont bien connus aujourd\u2019hui, les entreprises peuvent obtenir par exemple des avantages injustifi\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019adjudication de mandats en versant des pots-de-vin et fausser ainsi les m\u00e9canismes du march\u00e9. L\u2019application coh\u00e9rente et efficace de la Convention permet de s\u2019assurer que, dans tous les \u00c9tats signataires, les entreprises participent \u00e0 la concurrence internationale aux m\u00eames conditions.Apr\u00e8s l\u2019adh\u00e9sion d\u2019un \u00c9tat \u00e0 la Convention de l\u2019OCDE, un premier examen, dit de phase 1, v\u00e9rifie si le signataire en a repris correctement les dispositions dans sa l\u00e9gislation. En pratique, on analyse si le code p\u00e9nal du pays r\u00e9pond aux crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s de la Convention. Au cours d\u2019une \u00e9valuation nettement plus pouss\u00e9e (dite de phase 2), on examine si la Convention et les recommandations compl\u00e9mentaires de l\u2019OCDE sont appliqu\u00e9es efficacement dans la pratique. En 2010, enfin, une troisi\u00e8me phase d\u2019examen a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e pour v\u00e9rifier non seulement la mise en \u0153uvre des recommandations faites aux \u00c9tats membres lors des phases 1 et 2, mais encore les efforts entrepris et les r\u00e9sultats obtenus en mati\u00e8re de poursuites p\u00e9nales.\u00c0 chacune des trois phases, l\u2019examen par pays commence par les r\u00e9ponses \u00e9crites \u00e0 un questionnaire d\u00e9taill\u00e9. Le pays sous revue doit \u00e9galement traduire toutes les lois et arr\u00eats p\u00e9naux pertinents dans l\u2019une des langues officielles de l\u2019OCDE et joindre ces traductions aux r\u00e9ponses. Lors des phases 2 et 3, un groupe d\u2019experts effectue une visite de plusieurs jours dans le pays concern\u00e9 et y m\u00e8ne une s\u00e9rie d\u2019entretiens approfondis. Un rapport complet est alors r\u00e9dig\u00e9, puis discut\u00e9 au sein du groupe de travail de l\u2019OCDE et compl\u00e9t\u00e9 par des recommandations audit pays. Une fois la proc\u00e9dure d\u2019examen termin\u00e9e, tous les rapports nationaux donnent lieu \u00e0 un communiqu\u00e9 de presse et sont publi\u00e9s sur le site Internet de l\u2019OCDE. Exp\u00e9rience faite, cette publication et les articles cons\u00e9cutifs dans les m\u00e9dias \u2013 qu\u2019ils soient propres au pays ou internationaux \u2013 obligent les \u00c9tats membres \u00e0 prendre les recommandations de l\u2019OCDE au s\u00e9rieux et \u00e0 mettre efficacement en \u0153uvre la Convention. M\u00eame apr\u00e8s la conclusion des diff\u00e9rents examens, la pression demeure, \u00e9tant donn\u00e9 que les \u00c9tats doivent pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement au Groupe de travail des rapports quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des recommandations \u00e9mises. Si les progr\u00e8s sont insuffisants, d\u2019autres mesures peuvent \u00eatre prises, comme une lettre de l\u2019OCDE aux ministres responsables, ou un communiqu\u00e9 de presse d\u00e9non\u00e7ant les insuffisances de la mise en \u0153uvre. <\/p>\n

Examen de la Suisse<\/h2>\n


\nPeu apr\u00e8s son adh\u00e9sion \u00e0 la Convention de l\u2019OCDE (2000), la Suisse a subi l\u2019examen de phase 1, puis celui de phase 2 quatre ans plus tard. En 2011, enfin, elle a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 celui de phase 3. Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre pr\u00e9par\u00e9 plusieurs mois, un groupe d\u2019experts constitu\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du secr\u00e9tariat de l\u2019OCDE ainsi que de l\u2019Autriche et de la Hongrie s\u2019est rendu en Suisse en juin 2011 pour s\u2019entretenir avec des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des autorit\u00e9s p\u00e9nales, ainsi que de l\u2019\u00e9conomie, de la communaut\u00e9 scientifique, des m\u00e9dias et des ONG. Le rapport cons\u00e9cutif a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 et adopt\u00e9 au Groupe de travail en d\u00e9cembre 2011. En janvier 2012, le secr\u00e9tariat de l\u2019OCDE l\u2019a publi\u00e9, avec les recommandations faites \u00e0 la Suisse. Ce rapport se penche en particulier sur le syst\u00e8me de poursuite p\u00e9nale et de sanctions, ainsi que sur les efforts de pr\u00e9vention de la Suisse en mati\u00e8re de corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers, et met en lumi\u00e8re les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s ainsi que les domaines o\u00f9 il convient d\u2019agir. <\/p>\n

Progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s<\/h2>\n


\nDans son rapport, l\u2019OCDE se f\u00e9licite que la Suisse ait, pour la premi\u00e8re fois, condamn\u00e9 une entreprise pour ne pas avoir pris toutes les mesures organisationnelles raisonnables et n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher le versement de commissions occultes \u00e0 des agents publics \u00e9trangers. L\u2019organisation loue \u00e9galement la contribution importante des autorit\u00e9s suisses en mati\u00e8re d\u2019entraide judiciaire, l\u2019attitude proactive de la Suisse en ce qui concerne la saisie, la confiscation et la restitution de valeurs patrimoniales acquises de mani\u00e8re illicite, ainsi que les nouvelles dispositions de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2011, lesquelles obligent la majorit\u00e9 des employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 d\u00e9noncer les crimes et d\u00e9lits dont ils ont eu connaissance dans l\u2019exercice de leur fonction. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une contribution importante permettant de d\u00e9tecter des d\u00e9lits possibles. L\u2019OCDE salue en outre les nombreuses mesures de sensibilisation et de formation en mati\u00e8re de corruption prises aussi bien dans le secteur public que dans le secteur priv\u00e9. <\/p>\n

Am\u00e9liorations recommand\u00e9es<\/h2>\n


\n\u00c0 part l\u2019appr\u00e9ciation des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s, les examens nationaux doivent avant tout mettre en lumi\u00e8re les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires. Dans le cadre de l\u2019examen de phase 3, une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 la Recommandation r\u00e9vis\u00e9e du Conseil visant \u00e0 renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales (2009),<\/i> laquelle comporte des indications compl\u00e9mentaires sur la mani\u00e8re de mettre en \u0153uvre efficacement la Convention de l\u2019OCDE. Dans son rapport, l\u2019OCDE regrette que, malgr\u00e9 le nombre des proc\u00e9dures p\u00e9nales ouvertes pour corruption transnationale, seule une fraction ait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 terme. Elle fait \u00e0 la Suisse douze recommandations, qui peuvent \u00eatre regroup\u00e9es comme suit:1. Former sp\u00e9cifiquement les autorit\u00e9s p\u00e9nales quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 des entreprises en cas de corruption. V\u00e9rifier en outre r\u00e9guli\u00e8rement les ressources humaines et financi\u00e8res dont elles disposent et les adapter si n\u00e9cessaire pour garantir la poursuite efficace des d\u00e9lits.2. Lors de l\u2019application de proc\u00e9dures sp\u00e9ciales, comme l\u2019ordonnance p\u00e9nale ou la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e et la mesure de r\u00e9paration, rendre publiques de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e, en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de proc\u00e9dure applicables, les raisons ayant motiv\u00e9 le choix de telle ou telle proc\u00e9dure ainsi que celui des sanctions prononc\u00e9es.3. En mati\u00e8re d\u2019entraide judiciaire, tenir des statistiques plus d\u00e9taill\u00e9es sur les demandes re\u00e7ues, envoy\u00e9es et rejet\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir mieux en identifier certains aspects.4. R\u00e9examiner p\u00e9riodiquement la politique concernant la punissabilit\u00e9 des petits paiements de facilitation et encourager les entreprises \u00e0 les interdire ou \u00e0 les d\u00e9conseiller dans leurs directives internes.5. En mati\u00e8re de pr\u00e9sentation des comptes, poursuivre les efforts favorisant la transparence. Envisager en outre d\u2019astreindre les v\u00e9rificateurs externes des comptes \u00e0 signaler tout soup\u00e7on de corruption aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ind\u00e9pendantes de l\u2019entreprise.6. Dans les administrations fiscales f\u00e9d\u00e9rale et cantonales, encourager la d\u00e9tection et l\u2019annonce de faits indiquant des actes de corruption. Dans les entreprises expos\u00e9es \u00e0 un risque accru, renforcer les inspections sur place.7. Renforcer les mesures de sensibilisation destin\u00e9es aux petites et moyennes entreprises (PME) actives \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.8. Consid\u00e9rer d\u2019\u00e9tendre l\u2019obligation de d\u00e9noncer les soup\u00e7ons de corruption aux unit\u00e9s administratives dont les employ\u00e9s ne sont pas soumis \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, comme la Finma. Encourager en outre les cantons ne connaissant pas cette mesure \u00e0 l\u2019instaurer.9. En ce qui concerne la protection des donneurs d\u2019alerte (\u00abwhistleblowers\u00bb), donner aussi une base l\u00e9gale pour les employ\u00e9s du secteur priv\u00e9.10. Exclure syst\u00e9matiquement les entreprises condamn\u00e9es pour corruption transnationale pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e de l\u2019adjudication de mandats publics et de contrats financ\u00e9s par l\u2019aide publique au d\u00e9veloppement.L\u2019OCDE se propose ensuite de suivre l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence dans certains domaines et d\u2019y revenir si n\u00e9cessaire. Sont mentionn\u00e9s par exemple les domaines suivants:\u2212 application par les autorit\u00e9s p\u00e9nales de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises;\u2212 peines appliqu\u00e9es aux personnes physiques (y compris condamnations dans le cadre d\u2019ordonnances p\u00e9nales et de proc\u00e9dures simplifi\u00e9es), pour s\u2019assurer qu\u2019elles soient efficaces, proportionn\u00e9es et dissuasives;\u2212 application continue, par les tribunaux, du d\u00e9lai de prescription de quinze ans aux poursuites des personnes morales, pour m\u00e9nager un d\u00e9lai suffisant aux enqu\u00eates et poursuites. <\/p>\n

\u00c9valuation et perspectives<\/h2>\n


\nDu point de vue suisse, le rapport d\u2019examen de l\u2019OCDE dresse un tableau correct de la situation. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les recommandations \u00e9mises, le Seco a identifi\u00e9 les interventions n\u00e9cessaires. Si certaines recommandations exigent des mesures concr\u00e8tes, d\u2019autres ne sont que des suggestions \u00e0 \u00e9tudier. Un an apr\u00e8s l\u2019adoption du rapport, la Suisse informera oralement le Groupe de travail du suivi entrepris, puis remettra \u00e0 l\u2019OCDE deux ans apr\u00e8s un rapport \u00e9crit complet sur la mise en \u0153uvre des recommandations.Sensibiliser les entreprises reste une t\u00e2che primordiale, car les soci\u00e9t\u00e9s suisses actives \u00e0 l\u2019\u00e9tranger continueront \u00e0 \u00eatre expos\u00e9es au risque de corruption. Il est donc indispensable qu\u2019elles prennent des mesures pr\u00e9ventives et r\u00e9alisent des contr\u00f4les internes. Si les grandes multinationales ont, en g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9j\u00e0 pris les dispositions appropri\u00e9es, il reste du travail pour les PME, notamment celles qui s\u2019ouvrent de nouveaux d\u00e9bouch\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et s\u2019exposent aux risques de corruption concomitants. Le Guide de bonnes pratiques de l\u2019OCDE pour les contr\u00f4les internes, la d\u00e9ontologie et la conformit\u00e9<\/i> (voir encadr\u00e9 3<\/i> <\/p>\n

Guide de bonnes pratiques de l\u2019OCDE pour les contr\u00f4les internes, la d\u00e9ontologie et la conformit\u00e9<\/h3>\n


\nL\u2019annexe II de la Recommandation r\u00e9vis\u00e9e du Conseil [de l\u2019OCDE] visant \u00e0 renforcer la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales du 26 novembre 2009 consiste en un Guide de bonnes pratiques pour les contr\u00f4les internes, la d\u00e9ontologie et la conformit\u00e9. Destin\u00e9 en particulier aux PME actives \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce guide a entre autres pour but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des programmes et mesures visant \u00e0 \u00e9viter les d\u00e9lits de corruption. Il ne contient pas de directives juridiquement contraignantes et peut \u00eatre repris volontairement. Sa flexibilit\u00e9 permet aux entreprises d\u2019adapter leurs syst\u00e8mes de contr\u00f4le en fonction des circonstances sp\u00e9cifiques dans lesquelles elles op\u00e8rent (taille et statut juridique, secteur d\u2019exploitation g\u00e9ographique, branche, etc.).Concr\u00e8tement parlant, il est recommand\u00e9 aux entreprises de b\u00e2tir leurs proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne et leurs programmes de d\u00e9ontologie et de conformit\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une \u00e9valuation des risques et de surveiller celle-ci r\u00e9guli\u00e8rement, de la renouveler et de l\u2019adapter aux circonstances si n\u00e9cessaire. Il leur faut ensuite adopter une politique anticorruption sans \u00e9quivoque, soutenue solidement, visiblement et explicitement par la direction. Pour s\u2019assurer que les mesures de conformit\u00e9 sont respect\u00e9es et appliqu\u00e9es, l\u2019entreprise doit informer r\u00e9guli\u00e8rement ses cadres et organiser des cours pour ses collaborateurs internes et externes (agents, etc.). Une proc\u00e9dure disciplinaire sera pr\u00e9vue pour les violations des directives internes et sera appliqu\u00e9e rigoureusement.Le Guide de bonnes pratiques s\u2019adresse aussi aux associations d\u2019entreprises et de branche, lesquelles jouent \u00e9galement un r\u00f4le crucial en mati\u00e8re de pr\u00e9vention. Leur soutien aux entreprises comprend la r\u00e9alisation de s\u00e9ances d\u2019information et de cours de formation, ainsi que les conseils sur les questions sp\u00e9cifiques de l\u2019application pratique du devoir de diligence.
\n
\n) donne un aper\u00e7u utile des mesures possibles.L\u2019OCDE ne peut pas non plus se d\u00e9clarer satisfaite des r\u00e9sultats obtenus jusqu\u2019ici. Bien que le nombre de proc\u00e9dures p\u00e9nales et de condamnations ait nettement augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les divers examens par pays r\u00e9v\u00e8lent de grandes diff\u00e9rences d\u2019application d\u2019un \u00c9tat \u00e0 l\u2019autre. Ce tableau est confirm\u00e9 par le rapport annuel d\u2019une ONG ind\u00e9pendante, qui ne constate de mise en \u0153uvre active de la Convention de l\u2019OCDE par les autorit\u00e9s p\u00e9nales que dans sept \u00c9tats membres, dont la Suisse
\nTransparency International, Enforcement of the OECD Anti-Bribery Convention, Progress Report 2011,<\/i> p. 4 s. Ce rapport constate une mise en \u0153uvre active dans sept \u00c9tats membres, moyenne dans neuf, et faible, voire nulle, dans vingt-et-un.. L\u2019OCDE aura donc toujours pour t\u00e2che cruciale de veiller \u00e0 l\u2019uniformit\u00e9 et \u00e0 la rigueur de l\u2019application de sa Convention. Les entreprises qui interdisent rigoureusement les pots-de-vin ne doivent pas avoir le sentiment qu\u2019elles perdent des mandats au profit de concurrents d\u2019autres \u00c9tats pratiquant (impun\u00e9ment) des actes de corruption.Pour les m\u00eames raisons, l\u2019OCDE doit poursuivre ses efforts en vue d\u2019\u00e9largir le cercle des parties \u00e0 la Convention. \u00c9tant donn\u00e9 les ressources limit\u00e9es du Groupe de travail, il lui faudrait accorder une nette priorit\u00e9 aux membres du G20. Comme ces derniers sont appell\u00e9s \u00e0 coop\u00e9rer \u00e9troitement avec le groupe de travail conform\u00e9ment \u00e0 leur programme d\u2019action concernant la lutte contre la corruption de 2010, les conditions sont actuellement favorables.
\nEncadr\u00e9 1: Groupe de travail de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption <\/p>\n

Groupe de travail de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption<\/h3>\n


\nLe professeur suisse Mark Pieth pr\u00e9side le Groupe de travail de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption, compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des trente-neuf \u00c9tats signataires de la Convention de l\u2019OCDE. En 2011, la Colombie y a \u00e9t\u00e9 admise en tant que quaranti\u00e8me membre, quoiqu\u2019elle n\u2019ait pas encore ratifi\u00e9 la Convention. Les t\u00e2ches principales du groupe de travail, qui se r\u00e9unit quatre fois par an, consistent \u00e0:\u2212 \u00e9valuer la mise en \u0153uvre de la Convention par les \u00c9tats signataires;\u2212 rencontrer r\u00e9guli\u00e8rement les autorit\u00e9s p\u00e9nales; \u2212 \u00e9laborer des \u00e9tudes sp\u00e9cifiques (p. ex. sur l\u2019entraide judiciaire en cas de corruption transnationale);\u2212 recueillir et publier les donn\u00e9es officielles concernant les efforts des \u00c9tats signataires pour appliquer la Convention de l\u2019OCDE, notamment dans le domaine des enqu\u00eates, proc\u00e9dures et sanctions;\u2212 r\u00e9aliser divers travaux sur le terrain, comme les quatre programmes anti-corruption r\u00e9gionaux (Europe de l\u2019Est et Asie centrale, Asie\/Pacifique, Afrique et Am\u00e9rique latine);\u2212 coop\u00e9rer avec d\u2019autres institutions internationales (G20, Greco, ONU, banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement, etc.);\u2212 mener des \u00e9changes d\u2019exp\u00e9riences et des manifestations de promotion avec le secteur priv\u00e9, les ONG et la communaut\u00e9 scientifique.
\n
\nEncadr\u00e9 2: Corruption transnationale <\/p>\n

Corruption transnationale<\/h3>\n


\nPar corruption transnationale, le code p\u00e9nal suisse entend la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers (art. 322septies CP), soit de personnes agissant \u00abpour un \u00c9tat \u00e9tranger ou une organisation internationale\u00bb.Se rend coupable de corruption transnationale active celui qui aura offert, promis ou octroy\u00e9 un avantage indu \u00e0 un agent public \u00e9tranger, \u00aben faveur de cette personne ou d\u2019un tiers, pour l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019omission d\u2019un acte en relation avec son activit\u00e9 officielle\u00bb (art. 322septies, al. 1 CP).Est coupable de corruption transnationale passive l\u2019agent public \u00e9tranger qui \u00abaura sollicit\u00e9, se sera fait promettre ou aura accept\u00e9, en sa faveur ou en faveur d\u2019un tiers, un avantage indu pour l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019omission d\u2019un acte en relation avec son activit\u00e9 officielle\u00bb (art. 322septies, al. 2 CP).Selon l\u2019art. 102, al. 2 CP, l\u2019entreprise qui n\u2019a pas \u00abpris toutes les mesures d\u2019organisation raisonnables et n\u00e9cessaires\u00bb pour emp\u00eacher la corruption d\u2019agents publics ou priv\u00e9s est passible de poursuites p\u00e9nales et d\u2019une amende de 5 millions de francs au plus. Cette responsabilit\u00e9 vaut ind\u00e9pendamment de la punissabilit\u00e9 des personnes physiques.
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\nEncadr\u00e9 3: Guide de bonnes pratiques de l\u2019OCDE pour les contr\u00f4les internes, la d\u00e9ontologie et la conformit\u00e9 <\/p>\n

Guide de bonnes pratiques de l\u2019OCDE pour les contr\u00f4les internes, la d\u00e9ontologie et la conformit\u00e9<\/h3>\n


\nL\u2019annexe II de la Recommandation r\u00e9vis\u00e9e du Conseil [de l\u2019OCDE] visant \u00e0 renforcer la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales<\/i> du 26 novembre 2009 consiste en un Guide de bonnes pratiques pour les contr\u00f4les internes, la d\u00e9ontologie et la conformit\u00e9.<\/i> Destin\u00e9 en particulier aux PME actives \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce guide a entre autres pour but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des programmes et mesures visant \u00e0 \u00e9viter les d\u00e9lits de corruption. Il ne contient pas de directives juridiquement contraignantes et peut \u00eatre repris volontairement. Sa flexibilit\u00e9 permet aux entreprises d\u2019adapter leurs syst\u00e8mes de contr\u00f4le en fonction des circonstances sp\u00e9cifiques dans lesquelles elles op\u00e8rent (taille et statut juridique, secteur d\u2019exploitation g\u00e9ographique, branche, etc.).Concr\u00e8tement parlant, il est recommand\u00e9 aux entreprises de b\u00e2tir leurs proc\u00e9dures de contr\u00f4le interne et leurs programmes de d\u00e9ontologie et de conformit\u00e9 \u00e0 partir d\u2019une \u00e9valuation des risques et de surveiller celle-ci r\u00e9guli\u00e8rement, de la renouveler et de l\u2019adapter aux circonstances si n\u00e9cessaire. Il leur faut ensuite adopter une politique anticorruption sans \u00e9quivoque, soutenue solidement, visiblement et explicitement par la direction. Pour s\u2019assurer que les mesures de conformit\u00e9 sont respect\u00e9es et appliqu\u00e9es, l\u2019entreprise doit informer r\u00e9guli\u00e8rement ses cadres et organiser des cours pour ses collaborateurs internes et externes (agents, etc.). Une proc\u00e9dure disciplinaire sera pr\u00e9vue pour les violations des directives internes et sera appliqu\u00e9e rigoureusement.Le Guide de bonnes pratiques s\u2019adresse aussi aux associations d\u2019entreprises et de branche, lesquelles jouent \u00e9galement un r\u00f4le crucial en mati\u00e8re de pr\u00e9vention. Leur soutien aux entreprises comprend la r\u00e9alisation de s\u00e9ances d\u2019information et de cours de formation, ainsi que les conseils sur les questions sp\u00e9cifiques de l\u2019application pratique du devoir de diligence.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Il y a quinze ans, l\u2019OCDE a ouvert la voie \u00e0 un changement de paradigme en \u00e9laborant une Convention sur la lutte contre la corruption. Un m\u00e9canisme d\u2019examen rigoureux lui assure une mise en \u0153uvre efficace et uniforme. Le rapport consacr\u00e9 \u00e0 la Suisse reconna\u00eet le r\u00f4le actif que notre pays joue dans la lutte […]<\/p>","protected":false},"author":3809,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[106],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3809,"seco_co_author":[3644,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Ressort Internationale Investitionen und multinationale Unternehmen, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (SECO), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur Investissements internationaux et entreprises multinationales, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie SECO, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3644,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Dr. iur., Leiter Ressort Internationale Investitionen und multinationale Unternehmen, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur Investissements internationaux et entreprises multinationales, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie SECO, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":149872,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7370","post_abstract":"","magazine_issue":"20121001","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54ec3517c6008"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149869"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3809"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149869"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149869\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189123,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149869\/revisions\/189123"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3644"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3809"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149869"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=149869"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=149869"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=149869"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=149869"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=149869"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}