{"id":149909,"date":"2012-10-01T12:00:00","date_gmt":"2012-10-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2012\/10\/wuensch-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:46:12","modified_gmt":"2023-08-23T22:46:12","slug":"wuensch-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2012\/10\/wuensch-2\/","title":{"rendered":"\u00abToo big to fail\u00bb: tour d\u2019horizon international et perspectives"},"content":{"rendered":"<p>Les cons\u00e9quences pratiques de la probl\u00e9matique \u00abtoo big to fail\u00bb (TBTF) nous sont clairement apparues \u00e0 maintes reprises depuis le d\u00e9but de la crise financi\u00e8re. Les autorit\u00e9s de surveillance, les banques centrales et les organisations internationales ont \u00e9labor\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es des mod\u00e8les de r\u00e9glementation et de contr\u00f4le propres \u00e0 emp\u00eacher que les fonds publics ne doivent sauver une nouvelle fois des entreprises priv\u00e9es d\u2019importance syst\u00e9mique. En Suisse, les dispositions TBTF de la loi sur les banques (LB) sont entr\u00e9es en vigueur le 1er mars dernier. En septembre, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 une adaptation des deux ordonnances qui en ont d\u00e9coul\u00e9 (sur les banques et sur les fonds propres)&#13;<br \/>\nOlivier W\u00fcnsch travaille au Fonds mon\u00e9taire international (FMI) sur les questions de gestion des crises financi\u00e8res et est charg\u00e9 de cours \u00e0 la facult\u00e9 des sciences \u00e9conomiques de l\u2019universit\u00e9 de Zurich. Auparavant, il a dirig\u00e9 la section Services strat\u00e9giques et affaires internationales de la Finma. \u00c0 ce titre, il a jou\u00e9 un r\u00f4le important dans l\u2019\u00e9laboration des mesures TBTF de la Suisse et a particip\u00e9 aux initiatives du Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (CSF) en la mati\u00e8re. Le pr\u00e9sent article refl\u00e8te son opinion personnelle..&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201210_05_Wuensch_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"274\" \/>&#13;<\/p>\n<h2>Capitalisation renforc\u00e9e des banques d\u2019importance syst\u00e9mique<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSur le plan international, les travaux en mati\u00e8re de TBTF poursuivent deux objectifs. Les banques d\u2019importance syst\u00e9mique sont, tout d&#8217;abord, appel\u00e9es \u00e0 renforcer leur capitalisation. Il s\u2019agit de leur permettre d\u2019amortir des chocs encore plus graves en leur imposant un matelas suppl\u00e9mentaire de fonds propres. La mesure est donc pr\u00e9ventive, puisqu\u2019elle est cens\u00e9e emp\u00eacher qu\u2019une banque se retrouve dans une situation critique. L\u2019\u00e9paisseur du matelas d\u00e9pend de l\u2019importance syst\u00e9mique de l\u2019\u00e9tablissement (voir <i>encadr\u00e9 1<\/i>&#13;<\/p>\n<h3>L\u2019importance syst\u00e9mique des banques<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nUn syst\u00e8me d\u2019indicateurs a \u00e9t\u00e9 mis au point pour mesurer l\u2019importance syst\u00e9mique des banques actives au niveau mondiala. Les param\u00e8tres pris en compte sont le volume du bilan, le maillage de la banque avec d\u2019autres interm\u00e9diaires financiers, sa substituabilit\u00e9 (autrement dit la possibilit\u00e9 qu\u2019en cas de crise, un autre \u00e9tablissement fournisse certaines prestations), l\u2019\u00e9tendue de son activit\u00e9 transfrontali\u00e8re et sa complexit\u00e9. Selon la valeur de l\u2019importance syst\u00e9mique calcul\u00e9e sur la base de ces param\u00e8tres, les banques sont class\u00e9es dans des cat\u00e9gories qui d\u00e9terminent les exigences suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de capitalisation.Comme le score d\u2019une banque dans le syst\u00e8me d\u2019indicateurs \u00e9volue avec le temps, les calculs sont refaits p\u00e9riodiquement et les exigences suppl\u00e9mentaires red\u00e9finies. Une banque qui n\u2019est plus (ou moins) d\u2019importance syst\u00e9mique ne devra donc plus remplir d\u2019exigences suppl\u00e9mentaires (ou en remplir moins). \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, une banque devenue d\u2019importance syst\u00e9mique ou dont l\u2019importance aura cr\u00fb se verra confront\u00e9e \u00e0 des exigences suppl\u00e9mentaires, ne serait-ce que pour la dissuader de franchir le pas. Une telle revue des param\u00e8tres est actuellement en cours. Elle r\u00e9v\u00e8le que non seulement le classement des banques doit \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9, mais \u00e9galement que le syst\u00e8me d\u2019indicateurs n\u2019est lui-m\u00eame pas stable \u00e0 long terme et n\u00e9cessite des adaptations. Dans la pratique, l\u2019importance syst\u00e9mique d\u2019une banque ne d\u00e9pend qu\u2019indirectement de sa taille. Les fonctions exerc\u00e9es comptent beaucoup plus. L\u2019approche suisse vise logiquement les parts de march\u00e9 dans le secteur des op\u00e9rations de placement et de cr\u00e9dit, de m\u00eame que dans le trafic des paiements. Pour les banques actives \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il faut d\u00e9terminer ces fonctions d\u2019importance syst\u00e9mique aussi bien au niveau de chaque \u00c9tat concern\u00e9 que globalement. Le CSF \u00e9labore actuellement une m\u00e9thodologie en ce domaine.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\na Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire, <i>Global systemically important banks: assessment methodology and the additional loss absorbency requirement,<\/i> 2011; <i><a href=\"http:\/\/www.bis.org\/publ\/bcbs207.pdf\">http:\/\/www.bis.org\/publ\/bcbs207.pdf<\/a><\/i>). \u00c0 l\u2019issue d\u2019un examen approfondi, 29 banques \u2013 dont Credit Suisse et UBS \u2013 ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es d\u2019importance syst\u00e9mique&#13;<br \/>\nConseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re, <i>Policy Measures to Address Systemically Important Financial Institutions,<\/i> 2011; <i><a href=\"http:\/\/www.financialstabilityboard.org\/publications\/\">http:\/\/www.financialstabilityboard.org\/publications\/<\/a> r_111104bb.pdf.<\/i>.&#13;<\/p>\n<h2>Des proc\u00e9dures de r\u00e8glement r\u00e9sistantes aux crises<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nOn ne peut toutefois pas exclure que ce matelas soit insuffisant \u00e0 \u00e9viter une crise fatale. Il doit donc \u00eatre possible de d\u00e9manteler des banques ind\u00e9pendamment de leur taille et de les liquider de mani\u00e8re ordonn\u00e9e. Dans notre syst\u00e8me \u00e9conomique, c\u2019est l\u00e0 qu\u2019intervient la l\u00e9gislation sur le redressement et l\u2019insolvabilit\u00e9. Or, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 non seulement en Suisse (dans le cas de la Caisse d\u2019\u00e9pargne et de cr\u00e9dit de Thoune, par exemple), mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, que le r\u00e9gime \u00abnormal\u00bb de l\u2019insolvabilit\u00e9 n\u2019est pas enti\u00e8rement appropri\u00e9 du point de vue des proc\u00e9dures et des instruments r\u00e9gissant la r\u00e9solution des d\u00e9faillances bancaires. C\u2019est pourquoi des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales de redressement et de faillite, destin\u00e9es aux banques, existaient d\u00e9j\u00e0 dans de nombreux pays avant la crise. Elles se distinguent de la banqueroute ordinaire par les instruments disponibles mais aussi par les comp\u00e9tences attribu\u00e9es aux autorit\u00e9s. Ce droit de faillite sp\u00e9cial peut tenir compte de certaines particularit\u00e9s du syst\u00e8me bancaire comme la structure des actifs et passifs, la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement rapide et le moins incertain possible, ou encore le r\u00f4le d\u2019institutions comme la garantie des d\u00e9p\u00f4ts. La crise a cependant mis en \u00e9vidence trois le\u00e7ons importantes: 1. M\u00eame cet arsenal \u00e9largi ne se pr\u00eate pas \u00e0 la liquidation de banques d\u2019importance syst\u00e9mique, ne serait-ce qu\u2019en raison de leur taille et de leur complexit\u00e9. 2. De telles banques op\u00e8rent dans le monde entier. En revanche, les proc\u00e9dures et les instruments de redressement et de faillite sont con\u00e7us au niveau national, avec des diff\u00e9rences tant\u00f4t de d\u00e9tail, tant\u00f4t fondamentales. Cela a emp\u00each\u00e9 la liquidation de grandes banques transfrontali\u00e8res et entra\u00een\u00e9 de consid\u00e9rables dommages \u00e9conomiques collat\u00e9raux. 3. Les structures actuelles des banques d\u2019importance syst\u00e9mique pr\u00e9sentent des obstacles intrins\u00e8ques \u00e0 une r\u00e9solution des d\u00e9faillances, en particulier si l\u2019\u00e9tablissement doit \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9. Il faut donc juger tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment, d\u00e8s avant une crise, dans quelle mesure une r\u00e9solution est possible, compte tenu de la l\u00e9gislation des pays concern\u00e9s, et prendre \u00e9ventuellement des mesures correctives ou pr\u00e9paratoires.&#13;<\/p>\n<h2>Objectif: instaurer un droit international de la r\u00e9solution des d\u00e9faillances<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe Conseil de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (CSF) s\u2019est fix\u00e9 pour objectif de cr\u00e9er une base commune pour la r\u00e9solution des d\u00e9faillances d\u2019institutions financi\u00e8res. Il a publi\u00e9 en octobre 2011 les <i>Key Attributes of Effective Resolution Systems for Financial Institutions<\/i>&#13;<br \/>\nCSF, <i>Key Attributes of Effective Resolution Systems for Financial Institutions, <a href=\"http:\/\/www.financialstabilityboard.org\/publications\/r_111104cc.pdf\">http:\/\/www.financialstabilityboard.org\/publications\/r_111104cc.pdf<\/a>.<\/i>. Si les travaux du CSF ont certainement \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9s par le probl\u00e8me des \u00e9tablissements d\u2019importance syst\u00e9mique, ses recommandations sont applicables \u00e0 l\u2019ensemble du syst\u00e8me financier, avec un accent particulier sur les banques. On voit par l\u00e0 que la crise de la dette souveraine et les probl\u00e8mes qui en ont r\u00e9sult\u00e9 pour des pans entiers du secteur bancaire s\u2019\u00e9taient entre-temps impos\u00e9s \u00e0 l\u2019agenda international.L\u2019objectif supr\u00eame de ces recommandations est de permettre la r\u00e9solution ordonn\u00e9e des d\u00e9faillances de grands interm\u00e9diaires financiers, sans l\u00e9ser les \u00e9conomies nationales et sans reporter les pertes \u00e9ventuelles sur le public, autrement dit les contribuables. Compte tenu des enseignements tir\u00e9s des crises pr\u00e9c\u00e9dentes, les Key Attributes pr\u00e9conisent de clarifier les comp\u00e9tences des autorit\u00e9s en la mati\u00e8re et de leur donner de larges droits d\u2019intervention. Ils exigent en outre que le redressement ou la r\u00e9solution \u00e9ventuelle des d\u00e9faillances d\u2019\u00e9tablissements d\u2019importance syst\u00e9mique fasse l\u2019objet d\u2019un plan pr\u00e9alable (\u00abRecovery and Resolution Planning\u00bb). Enfin, ces dispositions abordent l\u2019organisation de la coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re entre les autorit\u00e9s. Elles en d\u00e9finissent les droits et les devoirs. Ainsi, les instances comp\u00e9tentes sont tenues d\u2019harmoniser leurs interventions et de renoncer aux actions unilat\u00e9rales. La r\u00e9solution coordonn\u00e9e des d\u00e9faillances d\u2019une banque transfrontali\u00e8re est plus rationnelle et cause moins de dommages collat\u00e9raux que le lancement de plusieurs proc\u00e9dures, parfois contradictoires, dans diff\u00e9rents pays. Les <i>Key Attributes<\/i> constituent un changement de paradigme. Le droit \u00abordinaire\u00bb r\u00e9gissant les dettes et les faillites place la protection des cr\u00e9anciers au premier plan. Or, on reconna\u00eet d\u00e9sormais que certaines fonctions du syst\u00e8me financier sont un bien public pour l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie et qu\u2019elle doit primer, du moins temporairement, sur les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers. Ceux-ci se voient \u00e9galement priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 de contester \u2013 et donc de bloquer \u2013 les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. Il en r\u00e9sulte parfois un \u00e9quilibrage a posteriori des int\u00e9r\u00eats sous forme de compensation.&#13;<\/p>\n<h2>Initiatives au niveau national<\/h2>\n<p>&#13;<\/p>\n<h2>Suisse<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nPour appliquer les recommandations de la commission d\u2019experts TBTF, la Suisse s\u2019est donn\u00e9 un cadre r\u00e9glementaire conforme aux directives internationales. En outre, l\u2019ordonnance de la Finma sur l\u2019insolvabilit\u00e9 bancaire, qui met en \u0153uvre les Key Attributes du CSF, est sur le point d\u2019entrer en vigueur&#13;<br \/>\nPour les d\u00e9tails, on se reportera aux textes officiels et aux rapports explicatifs..&#13;<\/p>\n<h2>\u00c9tats-Unis<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nAux \u00c9tats-Unis, c\u2019est le <i>Dodd Frank Act<\/i> qui fixe les orientations d\u00e9terminantes en mati\u00e8re de TBTF. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sont en train d\u2019\u00e9laborer les r\u00e8gles d\u2019application de cette loi qui ne compte pas moins de 541 articles. Leurs prescriptions tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es devraient finalement occuper plusieurs dizaines de milliers de pages. Les Am\u00e9ricains ont approuv\u00e9 la mise en \u0153uvre des protections suppl\u00e9mentaires et des principes am\u00e9liorant la r\u00e9solution des d\u00e9faillances. Leur r\u00e9glementation, con\u00e7ue en grande partie avant l\u2019adoption des directives internationales, pr\u00e9sente deux particularit\u00e9s int\u00e9ressantes: 1. Pour emp\u00eacher d\u2019embl\u00e9e les banques d\u2019importance syst\u00e9mique de faire faillite, les \u00c9tats-Unis misent sur le syst\u00e8me du \u00abbail-in\u00bb (voir <i>encadr\u00e9 2<\/i>&#13;<\/p>\n<h3>\u00abBail-in\u00bb<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nOn d\u00e9signe par \u00abbail-in\u00bb la conversion, en cas de crise, de capitaux \u00e9trangers (p. ex. des obligations) en actions, et donc des obligataires en actionnaires, sur ordre des autorit\u00e9s (\u00abbail-in statutaire\u00bb) ou lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements d\u00e9finis par contrat (\u00abbail-in contractuel\u00bb). En th\u00e9orie, ce m\u00e9canisme permet d\u2019am\u00e9liorer arbitrairement le taux de fonds propres d\u2019une banque en difficult\u00e9, mais la structure de l\u2019\u00e9tablissement est d\u00e9terminante pour l\u2019efficacit\u00e9 du \u00abbail-in\u00bb. Si l\u2019on a, par exemple, affaire \u00e0 une holding et que les instruments de cr\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par elle, un transfert \u00e0 la holding permet de mettre les filiales subordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019abri d\u2019un risque de faillite. Le groupe entier reste ainsi en activit\u00e9, ce qui simplifie nettement la poursuite de son fonctionnement. Le syst\u00e8me a cependant quelques d\u00e9fauts. D\u2019abord, la question est de savoir s\u2019il fonctionne au niveau international, autrement dit si une obligation nationale de convertir les obligations en actions sera accept\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ensuite, divers engagements bancaires, comme les d\u00e9p\u00f4ts ou les obligations garanties, ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un \u00abbail-in\u00bb. Il faut donc s\u2019assurer qu\u2019un volume suffisant d\u2019engagements se pr\u00eatent \u00e0 une telle mesure. Enfin, rien ne dit qu\u2019un \u00abbail-in\u00bb soit r\u00e9alisable dans la pratique sans provoquer d\u2019effets secondaires notables, comme une perte de confiance dans le syst\u00e8me financier. Il s\u2019est d\u00e9j\u00e0 av\u00e9r\u00e9, lors de la derni\u00e8re crise, que des instruments de capitalisation consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00e9pongeurs de pertes\u00bb n\u2019en \u00e9taient finalement pas.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n). 2. La loi am\u00e9ricaine pr\u00e9voit qu\u2019il appartient au minist\u00e8re des Finances, apr\u00e8s consultation du pr\u00e9sident, de soumettre une banque \u00e0 la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale r\u00e9serv\u00e9e aux \u00e9tablissements d\u2019importance syst\u00e9mique. Contrairement \u00e0 ce qui se fait en Suisse, cette d\u00e9cision n\u2019intervient donc que pendant la crise et non avant, et elle est d\u2019ordre politique. Reste \u00e0 voir si cette proc\u00e9dure rend justice \u00e0 l\u2019exigence d\u2019instaurer la clart\u00e9 n\u00e9cessaire et de ne pas cr\u00e9er d\u2019al\u00e9a moral.L\u2019<i>Agence f\u00e9d\u00e9rale de garantie des d\u00e9p\u00f4ts bancaires (FDIC)<\/i> joue \u00e9galement un r\u00f4le important. En cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure en faillite bancaire, elle peut mettre de l\u2019argent \u00e0 disposition, obtenant ainsi un mandat qui va au-del\u00e0 de la garantie des d\u00e9p\u00f4ts. Si son fonds ne suffit pas, la FDIC peut se refinancer aupr\u00e8s du Tr\u00e9sor am\u00e9ricain. Certes, les banques assur\u00e9es doivent alimenter pr\u00e9alablement le fonds et rembourser les prestations \u00e9ventuelles du Tr\u00e9sor. N\u00e9anmoins, ce syst\u00e8me est quand m\u00eame tr\u00e8s proche de ce qu\u2019il est cens\u00e9 \u00e9viter, \u00e0 savoir le soutien du contribuable qui se trouve ainsi expos\u00e9 au risque de perte.&#13;<\/p>\n<h2>Grande-Bretagne<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn Grande-Bretagne, une commission pr\u00e9sid\u00e9e par l\u2019\u00e9conomiste John Vickers a pr\u00e9sent\u00e9 en septembre 2011 des propositions quant au traitement du probl\u00e8me TBTF. Elles sont actuellement examin\u00e9es au niveau politique. Leur \u00e9l\u00e9ment central est la cr\u00e9ation d\u2019un \u00abretail ring fence\u00bb, cens\u00e9 mettre \u00e0 l\u2019abri d\u2019activit\u00e9s risqu\u00e9es \u2013 comme les op\u00e9rations de banque d\u2019investissement \u2013 les services qui rev\u00eatent une importance \u00e9conomique pour les particuliers et les PME. Ainsi s\u00e9par\u00e9es, les activit\u00e9s de d\u00e9tail des banques doivent, en outre, r\u00e9pondre \u00e0 des exigences accrues en capitaux. La m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique aux secteurs des banques d\u2019importance syst\u00e9mique qui ne font pas partie du \u00abring fence\u00bb.&#13;<\/p>\n<h2>Union europ\u00e9enne<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn juin 2012, l\u2019UE a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de directive pour la gestion des crises dans le secteur financier. Son approche se distingue des syst\u00e8mes d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9s sur deux points importants, d\u00e9coulant des d\u00e9fis auxquels l\u2019UE fait face actuellement. Premi\u00e8rement, le projet ne se concentre pas uniquement sur les banques d\u2019importance syst\u00e9mique, mais concerne tous les \u00e9tablissements. Deuxi\u00e8mement, il traite largement du cadre institutionnel, notamment de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les niveaux national et communautaire. La proposition de l\u2019UE aborde aussi la question du maintien de la solvabilit\u00e9 et de la liquidit\u00e9 en cas de crise. Ainsi, elle comporte le concept de \u00abbail-in\u00bb et pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de fonds de r\u00e9solution. Cependant, ceux-ci resteront probablement tr\u00e8s faibles par rapport aux risques \u00e0 couvrir, m\u00eame apr\u00e8s une longue phase de constitution. Ils devront sans doute \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par de l\u2019argent public en cas de crise grave. Les fonds actuels de garantie des d\u00e9p\u00f4ts restent g\u00e9r\u00e9s au niveau national, avec un mandat \u00e9largi, mais doivent se porter garants les uns des autres en cas de crise transfrontali\u00e8re. Entre-temps, ce compromis typique entre l\u2019UE et les pays membres a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 par l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique et politique. On examine d\u00e9sormais des propositions tr\u00e8s concr\u00e8tes en vue d\u2019une d\u2019union bancaire qui transf\u00e9rerait les comp\u00e9tences et les institutions nationales au niveau europ\u00e9en. L\u2019issue des discussions reste ouverte. Il est, cependant, justifi\u00e9 de se demander si des institutions formelles ne seraient pas plus cr\u00e9dibles qu\u2019une communautarisation de facto des risques et des responsabilit\u00e9s.&#13;<\/p>\n<h2>\u00c9tat de la mise en \u0153uvre<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe grand nombre d\u2019initiatives et de projets r\u00e9glementaires en cours ne doit pas dissimuler que ceux-ci n\u2019auront d\u2019effets qu\u2019une fois mis en \u0153uvre dans la pratique. Pour la constitution des matelas suppl\u00e9mentaires de capitaux, le Comit\u00e9 de B\u00e2le a prescrit un calendrier contraignant. Ind\u00e9pendamment des d\u00e9bats sur telle ou telle banque, les \u00e9tablissements d\u2019importance syst\u00e9mique du monde entier sont sur le bon chemin, bien qu\u2019ils n\u2019aient pas encore atteint le but final. Le mauvais \u00e9tat du secteur bancaire, d\u00fb \u00e0 la poursuite de la crise financi\u00e8re, complique les choses, car il r\u00e9duit les chances de g\u00e9n\u00e9rer du capital interne par des gains et att\u00e9nue l\u2019attrait du secteur pour les investisseurs.Les matelas suppl\u00e9mentaires que doivent cr\u00e9er les banques d\u2019importance syst\u00e9mique d\u00e9pendent en fin de compte des exigences fix\u00e9es pour toutes les banques en mati\u00e8re de capitalisation. Sur ce point, le Comit\u00e9 de B\u00e2le a certes instaur\u00e9 un dispositif (B\u00e2le III) que tous les pays membres se sont engag\u00e9s \u00e0 mettre en \u0153uvre. Si la Suisse applique d\u00e9j\u00e0 des directives qui ne s\u2019en \u00e9cartent que peu, les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger incitent moins \u00e0 l\u2019optimisme. Les pays et r\u00e9gions dont les perspectives \u00e9conomiques sont moins bonnes et ceux abritant des secteurs bancaires \u00e0 probl\u00e8me s\u2019efforcent d\u2019\u00e9dulcorer les ententes initiales. Ainsi, les \u00e9ventuelles faiblesses du dispositif de B\u00e2le III et de sa mise en \u0153uvre se reportent directement sur le r\u00e9gime TBTF. Il s\u2019av\u00e8re par ailleurs que la r\u00e9solution des d\u00e9faillances est tributaire de la politique r\u00e9elle et \u00e9conomique. En fin de compte, la mani\u00e8re dont un pays aborde une crise bancaire est d\u00e9termin\u00e9e par sa force \u00e9conomique et la dimension du probl\u00e8me. Des pays comme la Suisse se montrent tr\u00e8s critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des interventions \u00e9tatiques \u2013 m\u00eame temporaires \u2013 en mati\u00e8re de solvabilit\u00e9. Ils y sont d\u2019ailleurs plut\u00f4t contraints du fait de leur force \u00e9conomique. D\u2019autres, en revanche, voudraient se r\u00e9server des possibilit\u00e9s moins dogmatiques. On le voit aussi \u00e0 l\u2019obligation de se coordonner au niveau international. Une restriction de sa marge de man\u0153uvre en faveur d\u2019un autre pays sera plus ou moins accept\u00e9e suivant la situation \u00e9conomique locale. Enfin, la planification institu\u00e9e des mesures de redressement et de r\u00e9solution met en \u00e9vidence la complexit\u00e9 du sujet. Les travaux sont donc loin d\u2019\u00eatre achev\u00e9s, d\u2019autant plus qu\u2019il est difficile d\u2019\u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 des mesures, tant pour les banques que pour les autorit\u00e9s.&#13;<\/p>\n<h2>Conclusions pour la Suisse<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL\u2019objectif de la commission d\u2019experts TBTF, qui \u00e9tait de supprimer la responsabilit\u00e9 du contribuable \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019entreprises priv\u00e9es d\u2019importance syst\u00e9mique, est toujours valable. Comme beaucoup d\u2019autres pays, la Suisse a pr\u00e9par\u00e9 un train de mesures qu\u2019elle a traduit en lois et ordonnances, afin de remplir ce mandat en tenant compte des conditions nationales. Aussi longtemps que les nouvelles r\u00e8gles ne sont pas appliqu\u00e9es int\u00e9gralement et au niveau international, la responsabilit\u00e9 du contribuable subsiste toutefois, m\u00eame si les mesures prises entre-temps par les autorit\u00e9s et les grandes banques les ont r\u00e9duites. Le but n\u2019est pas encore atteint. Non seulement la planification des mesures de redressement et de r\u00e9solution n\u2019en est qu\u2019\u00e0 ses d\u00e9buts, mais la comparaison avec l\u2019\u00e9tranger montre que m\u00eame avec une base commune, les approches nationales sont fortement conditionn\u00e9es par les facteurs locaux. Il n\u2019en est que plus difficile d\u2019instaurer une coop\u00e9ration internationale contraignante et efficace, qui serait particuli\u00e8rement importante pour la Suisse. Verra-t-elle le jour sous une forme satisfaisante? La question reste ouverte. Il n\u2019est pas exclu que les pays dot\u00e9s d\u2019un syst\u00e8me bancaire \u00e0 vocation internationale et de banques d\u2019importance syst\u00e9mique mondiale ne doivent assumer une responsabilit\u00e9 r\u00e9siduelle d\u2019ordre fiscal ou mon\u00e9taire. Ce n\u2019est, pourtant, pas une raison de baisser les bras: r\u00e9duire une telle responsabilit\u00e9 est de notre propre int\u00e9r\u00eat.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: L\u2019importance syst\u00e9mique des banques&#13;<\/p>\n<h3>L\u2019importance syst\u00e9mique des banques<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nUn syst\u00e8me d\u2019indicateurs a \u00e9t\u00e9 mis au point pour mesurer l\u2019importance syst\u00e9mique des banques actives au niveau mondiala. Les param\u00e8tres pris en compte sont le volume du bilan, le maillage de la banque avec d\u2019autres interm\u00e9diaires financiers, sa substituabilit\u00e9 (autrement dit la possibilit\u00e9 qu\u2019en cas de crise, un autre \u00e9tablissement fournisse certaines prestations), l\u2019\u00e9tendue de son activit\u00e9 transfrontali\u00e8re et sa complexit\u00e9. Selon la valeur de l\u2019importance syst\u00e9mique calcul\u00e9e sur la base de ces param\u00e8tres, les banques sont class\u00e9es dans des cat\u00e9gories qui d\u00e9terminent les exigences suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de capitalisation.Comme le score d\u2019une banque dans le syst\u00e8me d\u2019indicateurs \u00e9volue avec le temps, les calculs sont refaits p\u00e9riodiquement et les exigences suppl\u00e9mentaires red\u00e9finies. Une banque qui n\u2019est plus (ou moins) d\u2019importance syst\u00e9mique ne devra donc plus remplir d\u2019exigences suppl\u00e9mentaires (ou en remplir moins). \u00c0 l\u2019oppos\u00e9, une banque devenue d\u2019importance syst\u00e9mique ou dont l\u2019importance aura cr\u00fb se verra confront\u00e9e \u00e0 des exigences suppl\u00e9mentaires, ne serait-ce que pour la dissuader de franchir le pas. Une telle revue des param\u00e8tres est actuellement en cours. Elle r\u00e9v\u00e8le que non seulement le classement des banques doit \u00eatre reconsid\u00e9r\u00e9, mais \u00e9galement que le syst\u00e8me d\u2019indicateurs n\u2019est lui-m\u00eame pas stable \u00e0 long terme et n\u00e9cessite des adaptations. Dans la pratique, l\u2019importance syst\u00e9mique d\u2019une banque ne d\u00e9pend qu\u2019indirectement de sa taille. Les fonctions exerc\u00e9es comptent beaucoup plus. L\u2019approche suisse vise logiquement les parts de march\u00e9 dans le secteur des op\u00e9rations de placement et de cr\u00e9dit, de m\u00eame que dans le trafic des paiements. Pour les banques actives \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il faut d\u00e9terminer ces fonctions d\u2019importance syst\u00e9mique aussi bien au niveau de chaque \u00c9tat concern\u00e9 que globalement. Le CSF \u00e9labore actuellement une m\u00e9thodologie en ce domaine.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\na Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire, <i>Global systemically important banks: assessment methodology and the additional loss absorbency requirement,<\/i> 2011; <i><a href=\"http:\/\/www.bis.org\/publ\/bcbs207.pdf\">http:\/\/www.bis.org\/publ\/bcbs207.pdf<\/a><\/i>&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 2: \u00abBail-in\u00bb&#13;<\/p>\n<h3>\u00abBail-in\u00bb<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nOn d\u00e9signe par \u00abbail-in\u00bb la conversion, en cas de crise, de capitaux \u00e9trangers (p. ex. des obligations) en actions, et donc des obligataires en actionnaires, sur ordre des autorit\u00e9s (\u00abbail-in statutaire\u00bb) ou lors d\u2019\u00e9v\u00e9nements d\u00e9finis par contrat (\u00abbail-in contractuel\u00bb). En th\u00e9orie, ce m\u00e9canisme permet d\u2019am\u00e9liorer arbitrairement le taux de fonds propres d\u2019une banque en difficult\u00e9, mais la structure de l\u2019\u00e9tablissement est d\u00e9terminante pour l\u2019efficacit\u00e9 du \u00abbail-in\u00bb. Si l\u2019on a, par exemple, affaire \u00e0 une holding et que les instruments de cr\u00e9ance ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par elle, un transfert \u00e0 la holding permet de mettre les filiales subordonn\u00e9es \u00e0 l\u2019abri d\u2019un risque de faillite. Le groupe entier reste ainsi en activit\u00e9, ce qui simplifie nettement la poursuite de son fonctionnement. Le syst\u00e8me a cependant quelques d\u00e9fauts. D\u2019abord, la question est de savoir s\u2019il fonctionne au niveau international, autrement dit si une obligation nationale de convertir les obligations en actions sera accept\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ensuite, divers engagements bancaires, comme les d\u00e9p\u00f4ts ou les obligations garanties, ne peuvent pas faire l\u2019objet d\u2019un \u00abbail-in\u00bb. Il faut donc s\u2019assurer qu\u2019un volume suffisant d\u2019engagements se pr\u00eatent \u00e0 une telle mesure. Enfin, rien ne dit qu\u2019un \u00abbail-in\u00bb soit r\u00e9alisable dans la pratique sans provoquer d\u2019effets secondaires notables, comme une perte de confiance dans le syst\u00e8me financier. Il s\u2019est d\u00e9j\u00e0 av\u00e9r\u00e9, lors de la derni\u00e8re crise, que des instruments de capitalisation consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00e9pongeurs de pertes\u00bb n\u2019en \u00e9taient finalement pas.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les cons\u00e9quences pratiques de la probl\u00e9matique \u00abtoo big to fail\u00bb (TBTF) nous sont clairement apparues \u00e0 maintes reprises depuis le d\u00e9but de la crise financi\u00e8re. 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