{"id":149929,"date":"2012-09-01T12:00:00","date_gmt":"2012-09-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2012\/09\/braunschweig-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:45:33","modified_gmt":"2023-08-23T22:45:33","slug":"braunschweig-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2012\/09\/braunschweig-2\/","title":{"rendered":"La Suisse a besoin d\u2019une \u00e9thique en mati\u00e8re de commerce ext\u00e9rieur"},"content":{"rendered":"<p>Les questions touchant aux droits de l\u2019homme ne doivent pas \u00eatre exclues des accords de libre-\u00e9change (ALE). Cette id\u00e9e semble lentement s\u2019imposer au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il lui manque encore le courage n\u00e9cessaire pour exiger que ces droits ainsi que ceux li\u00e9s plus sp\u00e9cifiquement au travail soient prot\u00e9g\u00e9s par des dispositions obligatoires et explicites. Cela est particuli\u00e8rement important lorsque les accords commerciaux sont sign\u00e9s avec des pays asiatiques, qui pr\u00e9sentent encore souvent d\u2019\u00e9normes d\u00e9ficits en la mati\u00e8re. Il faut en par-ticulier esp\u00e9rer que, en ce qui concerne les n\u00e9gociations qui se tiennent actuellement avec la Chine, le gouvernement suisse mette un terme \u00e0 ses h\u00e9sitations et s\u2019engage dans une politique du commerce ext\u00e9rieur qui montre davantage de coh\u00e9rence et d\u2019\u00e9thique.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa politique commerciale rel\u00e8ve \u00e9galement des droits de l\u2019homme. Or, le gouvernement suisse ne voulait pas en entendre parler il y a encore quelques ann\u00e9es. Il d\u00e9fendait v\u00e9h\u00e9mentement avec l\u2019organisme responsable, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), ce qu\u2019il appelait la \u00abpolitique sectorielle\u00bb. C\u2019\u00e9tait la notion utilis\u00e9e par Mme Doris Leuthard dans la salle du Conseil national lors du d\u00e9bat sur l\u2019ALE avec la Colombie au printemps 2009: \u00abSi vous voulez changer la politique commerciale en s\u00e9parant d\u2019abord les pays qui, pour la Suisse, ne respectent pas encore les droits de l\u2019homme et de l\u2019environnement, je suis alors curieuse de savoir ce que vous comptez faire dans le cas d\u2019accords avec la Chine et l\u2019Inde. (\u2026) La politique sectorielle de la Suisse a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9t\u00e9 un succ\u00e8s et d\u2019autres \u00c9tats nous suivent\u00bb&#13;<br \/>\n\u00abAccord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l\u2019AELE et la R\u00e9publique de Colombie. Approbation. Premier Conseil\u00bb, Bulletin officiel de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale 2009, session d\u2019\u00e9t\u00e9. La traduction a \u00e9t\u00e9 assur\u00e9e par la r\u00e9daction de La Vie \u00e9conomique.. Mme Leuthard n\u2019est plus ministre de l\u2019\u00c9conomie; son successeur, Johann N. Schneider-Ammann, a r\u00e9cemment annonc\u00e9 devant une foule de journalistes que, lors de sa visite en Chine, il avait parl\u00e9 des droits de l\u2019homme avec les ministres qu\u2019il a pu rencontrer.&#13;<\/p>\n<h2>Mandat de la commission et pression des ONG<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe monde politique suisse finit donc par se remuer et les pressions exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 civile ont visiblement aid\u00e9 en ce sens. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann a ainsi conc\u00e9d\u00e9 qu\u2019il se rangeait aupr\u00e8s des \u0153uvres caritatives et des organisations de d\u00e9veloppement en traitant des droits de l\u2019homme en Chine. La Commission de politique ext\u00e9-rieure du Conseil national (CPE-CN) l\u2019a \u00e9galement charg\u00e9 clairement d\u2019int\u00e9grer un chapitre sur la durabilit\u00e9 dans un futur accord avec la Chine, qui rappellera en particulier les principales normes \u00e9dict\u00e9es par l\u2019Organisation internationale du travail (OIT).Ces derni\u00e8res sont au c\u0153ur du droit international du travail et repr\u00e9sentent des standards minimaux en mati\u00e8re de libert\u00e9 de r\u00e9union et de n\u00e9gociations collectives, de disparition du travail forc\u00e9 et de travail des enfants, et d\u2019interdiction de toute discrimination. Elles font donc, \u00e0 raison, partie des droits de l\u2019homme fondamentaux. Les \u00c9tats qui n\u2019ont pas encore ratifi\u00e9 ces huit normes devraient s\u2019en rapprocher. Elles comportent \u00e9galement des points communs avec les pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques de l\u2019ONU, en mati\u00e8re de travail forc\u00e9 et de libert\u00e9 syndicale. Or, ce sont ces normes essentielles du travail que la Chine officielle rejette encore et toujours.Lors de son r\u00e9cent voyage en Chine, M. Schneider-Ammann avait, pourtant, clairement fait savoir quaucun chapitre traitant de la durabilit\u00e9 ne serait int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 lALE. Ceci est doublement inacceptable. Premi\u00e8rement, un tel chapitre \u2013 avec les normes de l\u2019OIT \u2013 fait partie int\u00e9grante de l\u2019accord sign\u00e9 entre l\u2019AELE et le Mont\u00e9n\u00e9gro en 2011; il est donc obligatoire \u00e0 moins que la Suisse n\u2019\u00e9tablisse des normes minimales en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et de travail qui diff\u00e8rent en fonction du partenaire contractant et des opportunit\u00e9s \u00e9conomiques. Deuxi\u00e8mement, la Chine pr\u00e9sente un triste bilan en mati\u00e8re de libert\u00e9s syndicales et de travail forc\u00e9. D\u2019apr\u00e8s la c\u00e9l\u00e8bre fondation de recherche Laogai, plusieurs millions de Chinois sont actuellement condamn\u00e9s au travail forc\u00e9 dans plus d\u2019un millier de camps, souvent sans jugement l\u00e9gal et en raison de leurs opinions&#13;<br \/>\nThe Laogai Research Foundation, Laogai Handbook 2007\u20132008. LRF, Washington, DC. 2008 (http:\/\/<i><a href=\"http:\/\/www.laogai.org\/system\/files\/u1\/handbook2008-all.pdf\">http:\/\/www.laogai.org\/system\/files\/u1\/handbook2008-all.pdf<\/a><\/i>)..&#13;<\/p>\n<h2>Des imp\u00e9ratifs moraux<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe projet de chapitre sur la durabilit\u00e9 contient \u00e9galement un article liant l\u2019ALE aux autres trait\u00e9s internationaux. Cela vise \u00ab\u00e0 assurer que l\u2019ALE ne porte pas atteinte \u00e0 d\u2019autres accords internationaux, y compris des accords internationaux en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, de l\u2019environnement et des standards du travail\u00bb&#13;<br \/>\nSeco, Conclusion des travaux de l\u2019AELE sur le commerce, l\u2019environnement et les standards du travail. Dossier de presse, 15 juin 2010 (<a href=\"http:\/\/www.seco.admin.ch\">http:\/\/www.seco.admin.ch<\/a>, rubriques \u00abTh\u00e8mes\u00bb, \u00abPolitique \u00e9conomique ext\u00e9rieure\u00bb, \u00abAccords de libre-\u00e9change\u00bb).. Si la Suisse n\u2019ar-rive pas \u00e0 imposer une interdiction explicite du travail forc\u00e9 dans l\u2019ALE, elle ne respecte pas l\u2019esprit de l\u2019article et ferme les yeux sur le peu d\u2019estime manifeste que porte la Chine aux standards minimaux des droits du travail, portant ainsi un pr\u00e9judice inqui\u00e9tant aux ALE que la Chine pourrait passer avec d\u2019autre pays.Dans ses derniers rapports sur la Suisse, le Comit\u00e9 des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels de l\u2019ONU a recommand\u00e9 \u00e0 notre gouvernement de prendre en consid\u00e9ration les engagements pris par les \u00c9tats avec lesquels elle n\u00e9gocie et conclut des accords en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. La Suisse devrait s\u2019y tenir et \u00e9tudier attentivement les cons\u00e9quences de sa politique commerciale sur la situation des droits de l\u2019homme dans le pays partenaire.Une question du Conseil national sur les camps de travaux forc\u00e9s en Chine avait r\u00e9cemment abouti \u00e0 cette r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: \u00abQue ce soit au niveau bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral, la Suisse s\u2019engage en faveur du respect des droits de l\u2019homme, des standards sociaux et touchant au travail, en particulier sur le travail forc\u00e9 qu\u2019elle veut voir aboli et interdit.\u00bb&#13;<br \/>\nAssembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, Accord de libre-\u00e9change avec la Chine. Camps de travaux forc\u00e9s. Question d\u00e9pos\u00e9e par Martin Naef, 29 f\u00e9vrier 2012 (12.5050). L\u2019ALE en cours de n\u00e9gociation avec la Chine est v\u00e9ritablement l\u2019occasion de prouver le s\u00e9rieux des engagements suisses en mati\u00e8re de travail forc\u00e9.&#13;<\/p>\n<h2>Des imp\u00e9ratifs juridiques<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes engagements pris par un \u00c9tat en faveur des droits de l\u2019homme ne s\u2019arr\u00eatent pas \u00e0 ses fronti\u00e8res. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019homme \u00e0 l\u2019ONU doit sans cesse rappeler les \u00c9tats \u00e0 leurs devoirs internationaux. On s\u2019accorde actuellement tr\u00e8s largement sur le fait que les conventions sur les droits de l\u2019homme ayant force ex\u00e9cutoire imposent des obligations extraterritoriales aux \u00c9tats signataires. Celles-ci s\u2019appuient sur le droit international public g\u00e9n\u00e9ral et sont concr\u00e9tis\u00e9es en permanence. La ratification des pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques oblige \u00e9galement la Suisse \u00e0 int\u00e9grer la protection et le respect des droits de l\u2019homme dans le pays partenaire lorsqu\u2019elle n\u00e9gocie un ALE.Citons, en conclusion, l\u2019expertise juridique que le Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH) a men\u00e9 sur l\u2019ALE entre la Suisse et la Chine. Il en ressort que la Suisse, autant en vertu de son droit int\u00e9rieur que du droit international, est tenue de s\u2019assurer des cons\u00e9quences qu\u2019un tel accord peut avoir en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme. L\u2019expertise parle m\u00eame d\u2019un \u00abdevoir de conduire des n\u00e9gociations sensibles\u00bb \u00e0 cette probl\u00e9matique et signifie par-l\u00e0 que la Suisse est \u00abfondamentalement tenue\u00bb d\u2019introduire les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation dans ses n\u00e9gociations avec la Chine&#13;<br \/>\nNiedrig J. et Kaufmann C., Menschenrechtssensible Bereiche im Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Volksrepublik China, Schweizerisches Kompetenzzentrum f\u00fcr Menschenrechte et Kompetenzzentrum Menschenrechte der Universit\u00e4t Z\u00fcrich, 2011 (<a href=\"http:\/\/www.skmr.ch\">http:\/\/www.skmr.ch<\/a>, rubriques \u00abDroits humains et \u00e9conomie\u00bb, \u00abNouvelles\u00bb, \u00abUne \u00e9tude sur l\u2019accord de libre-\u00e9change avec la Chine\u00bb)..&#13;<\/p>\n<h2>Des imp\u00e9ratifs \u00e9conomiques<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nTant que la Chine ne respectera pas les droits fondamentaux des travailleurs, la libert\u00e9 syndicale et l\u2019interdiction du travail forc\u00e9, on pourra craindre que la concurrence \u00e0 laquelle se livrent l\u2019\u00e9conomie de m\u00eame que les politiques en mati\u00e8re de commerce n\u2019aboutissent \u00e0 niveler les conditions de travail par le bas. Il y a dix ans, l\u2019ancien chef suppl\u00e9ant du secteur Affaires internationales du travail au Seco, aujourd\u2019hui secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du PLR, avait averti dans ce magazine que \u00abla main invisible du march\u00e9 ne suffit pas, \u00e0 elle seule, \u00e0 d\u00e9fendre les droits de l\u2019homme&#13;<br \/>\nBrupbacher S., \u00abDroits de l\u2019homme et \u00e9conomie: entre r\u00e9alit\u00e9 et utopie\u00bb, La Vie \u00e9conomique. Num\u00e9ro sp\u00e9cial: la globalisation, 01\/2002, p. 54\u201358..\u00bbLes avantages que l\u2019ALE conf\u00e8rerait aux biens et services chinois \u00e9labor\u00e9s dans des conditions contraires aux droits de l\u2019homme ne doivent pas leur permettre de concurrencer les produits suisses \u2013 ou ceux d\u2019autres pays \u2013 sur leur propre march\u00e9. Un ALE doit \u00e9galement emp\u00eacher que les entreprises suisses qui produisent en Chine profitent de ces m\u00eame dispositions, alors que l\u2019on ne peut pas exclure qu\u2019elles utilisent des biens interm\u00e9diaires fabriqu\u00e9s dans des camps de travail.&#13;<\/p>\n<h2>Des abris ou des moulins \u00e0 vent?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nApr\u00e8s de premiers efforts pour ma\u00eetriser une politique sectorielle incompatible avec une politique \u00e9trang\u00e8re coh\u00e9rente et \u00e9thique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit maintenant trouver le courage de n\u00e9gocier des ALE qui regardent l\u2019avenir et qui peuvent ne pas convenir enti\u00e8rement \u00e0 des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques \u00e0 courte vue. C\u2019est pour cela qu\u2019il faut des dispositions obligatoires et explicites qui prot\u00e8gent et encouragent les droits de l\u2019homme. Le fait que la Suisse ne tol\u00e9rera pas le travail forc\u00e9 ou d\u2019autres atteintes aux droits de l\u2019homme ne sera pas seulement un puissant signal envoy\u00e9 \u00e0 la Chine et au monde entier. Ce sera \u00e9galement la preuve que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend construire des moulins \u00e0 vent plut\u00f4t que des abris, car comme le dit le dicton chinois: \u00abQuand les vents du changement soufflent, certains construisent des abris, et d\u2019autres des moulins.\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les questions touchant aux droits de l\u2019homme ne doivent pas \u00eatre exclues des accords de libre-\u00e9change (ALE). Cette id\u00e9e semble lentement s\u2019imposer au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il lui manque encore le courage n\u00e9cessaire pour exiger que ces droits ainsi que ceux li\u00e9s plus sp\u00e9cifiquement au travail soient prot\u00e9g\u00e9s par des dispositions obligatoires et explicites. 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