La 4e r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage (LACI) a permis de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre financier de cet important pilier de notre syst\u00e8me social, d\u2019en r\u00e9duire l\u2019endettement et de renforcer nettement sa viabilit\u00e9 \u00e0 long terme. Entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2011, elle est intervenue \u00e0 une p\u00e9riode opportune en termes conjoncturels. N\u00e9anmoins, elle a provoqu\u00e9 une hausse, bien qu\u2019\u00e9ph\u00e9m\u00e8re, du nombre d\u2019arriv\u00e9es en fin de droits (AFD). Les femmes et les hommes, ainsi que les Suisses et les \u00e9trangers, ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s de mani\u00e8re \u00e9gale. Les personnes \u00e2g\u00e9es de 15 \u00e0 24 ans, la Romandie et le Tessin ont \u00e9t\u00e9 les plus touch\u00e9s. Dans la majorit\u00e9 des cas, la r\u00e9vision a uniquement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 les AFD: sans r\u00e9vision, une grande partie aurait eu lieu, en principe, plus tard. Apr\u00e8s ce mouvement de hausse, le niveau des AFD s\u2019est stabilis\u00e9 \u00e0 des valeurs proches de celles pr\u00e9valant avant la r\u00e9vision.
\n
\nLe Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) publiera prochainement un rapport sur la 4e r\u00e9vision partielle de la LACI. Celui-ci analyse ses cons\u00e9quences sur les finances de l\u2019assurance-ch\u00f4mage (AC) ainsi que sur les assur\u00e9s.L\u2019augmentation des dettes de l\u2019AC \u00e0 partir de 2004 est principalement due \u00e0 des estimations trop optimistes du taux de ch\u00f4mage moyen \u00e0 long terme. Celui-ci avait \u00e9t\u00e9 estim\u00e9 \u00e0 2,5%, alors qu\u2019il s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00eatre de 3,2%. Par cons\u00e9quent, le taux de cotisation fix\u00e9 \u00e0 2% lors de la 3e r\u00e9vision partielle de la LACI \u00e9tait trop bas pour faire face aux d\u00e9penses de l\u2019AC; ce d\u00e9ficit structurel annuel a engendr\u00e9 un endettement croissant. Il \u00e9tait donc n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle r\u00e9vision de la LACI et de son mode de financement, d\u2019autant plus qu\u2019un d\u00e9passement du plafond l\u00e9gal se profilait \u00e0 l\u2019horizon (voir encadr\u00e9 1<\/i>
<\/p>\nFrein \u00e0 l\u2019endettement<\/h3>\n
\nLa 3e r\u00e9vision de la LACI a introduit un frein \u00e0 l\u2019endettement afin d\u2019assurer le r\u00e9\u00e9quilibrage des finances. Selon l\u2019article 90c LACI, 1Si, \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, la dette du fonds de compensation atteint ou d\u00e9passe 2,5% de la somme des salaires soumis \u00e0 cotisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai d\u2019un an, une r\u00e9vision de la loi introduisant une nouvelle r\u00e9glementation du financement.[\u2026] 2Si \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, le capital propre du fonds de compensation,[\u2026], atteint ou d\u00e9passe 2,5% de la somme des salaires soumis \u00e0 cotisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit abaisser les taux de cotisation fix\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 3, al. 2 et 3, dans un d\u00e9lai d\u2019un an [\u2026].Ce m\u00e9canisme du frein \u00e0 l\u2019endettement permet de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre financier de l\u2019AC en d\u00e9clenchant une r\u00e9vision de la LACI et de son mode de financement si la dette ou le capital de l\u2019AC d\u00e9passent le plafond l\u00e9gal d\u00e9fini par ce m\u00eame article 90c.
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\n).
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\nLa 4e r\u00e9vision partielle de la LACI a pour objectifs de r\u00e9\u00e9quilibrer les finances de l\u2019AC ainsi que d\u2019\u00e9liminer la dette. L\u2019introduction de mesures visant \u00e0 r\u00e9aliser des recettes suppl\u00e9mentaires et des \u00e9conomies permet d\u2019atteindre ces objectifs.Les recettes suppl\u00e9mentaires proviennent de l\u2019augmentation au 1er janvier 2011 du taux de cotisation \u00e0 l\u2019AC, qui est ainsi pass\u00e9 de 2 \u00e0 2,2% du salaire annuel d\u00e9terminant, jusqu\u2019\u00e0 une limite de 126 000 francs. Pour r\u00e9duire l\u2019endettement, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de pr\u00e9lever, \u00e9galement \u00e0 partir du 1er janvier 2011, un pourcent de solidarit\u00e9 sur les tranches de salaire comprises entre le montant maximum du gain assur\u00e9 (126 000 francs) et deux fois et demie ce montant (315 000 francs). Cette cotisation sera maintenue jusqu\u2019\u00e0 ce que le fonds de l\u2019AC ait \u00e9limin\u00e9 les dettes et constitu\u00e9 une r\u00e9serve de 500 millions de francs. Elle sera ensuite supprim\u00e9e.Afin de ma\u00eetriser les d\u00e9penses de l\u2019AC, des mesures d\u2019\u00e9conomie ont \u00e9t\u00e9 mises en place. Celles-ci sont entr\u00e9es en vigueur le 1er avril 2011 et non pas le 1er janvier 2011, comme l\u2019augmentation du taux de cotisation. En effet, les pr\u00e9visions \u00e9conomiques tablaient sur une conjoncture plus favorable au printemps 2011 qu\u2019en hiver de la m\u00eame ann\u00e9e, ce qui allait permettre de mettre en \u0153uvre des changements l\u00e9gislatifs tout en en minimisant les effets n\u00e9gatifs. Les organes d\u2019ex\u00e9cution cantonaux et les caisses de ch\u00f4mage, ayant ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de davantage de temps, ont pu se pr\u00e9parer de mani\u00e8re optimale aux adaptations pr\u00e9vues.Les mesures d\u2019\u00e9conomie mises en place visent \u00e0 renforcer le principe d\u2019assurance. \u00c0 titre d\u2019exemple, la dur\u00e9e d\u2019indemnisation a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00e0 celle des cotisations, la prise en compte des indemnit\u00e9s compensatoires (voir encadr\u00e9 2<\/i>
<\/p>\nGain interm\u00e9diaire et indemnit\u00e9s compensatoires<\/h3>\n
\nLe gain interm\u00e9diaire vise \u00e0 inciter un ch\u00f4meur \u00e0 avoir une activit\u00e9 professionnelle, parall\u00e8lement \u00e0 sa recherche d\u2019emploi et \u00e0 titre de solution temporaire, m\u00eame si le revenu qu\u2019il per\u00e7oit est inf\u00e9rieur aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res auxquelles il aurait droit. L\u2019AC compense alors le manque \u00e0 gagner de sorte que le ch\u00f4meur peut r\u00e9aliser un gain plus \u00e9lev\u00e9 que s\u2019il se contentait de ses indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/i>
\n
\n) dans le calcul du gain assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, le d\u00e9lai d\u2019attente de 120 jours s\u2019applique d\u00e9sormais \u00e0 toutes les personnes venant d\u2019achever leur formation et un d\u00e9lai d\u2019attente suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 introduit pour les personnes sans obligation d\u2019entretien. Le tableau 1<\/i> pr\u00e9sente la liste des mesures d\u2019\u00e9conomie introduites au 1er avril 2011.
<\/p>\nEffets de la 4e r\u00e9vision de la LACI sur les finances de l\u2019assurance-ch\u00f4mage…<\/h2>\n
\nLes finances de l\u2019AC ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9quilibr\u00e9es durant la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019application de la r\u00e9vision et devraient continuer \u00e0 l\u2019\u00eatre dans un proche avenir, avec un exc\u00e9dent moyen attendu entre 2012 et 2016 (voir graphique 1<\/i>).Le deuxi\u00e8me objectif consistant \u00e0 r\u00e9duire l\u2019endettement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 atteint en 2011 (voir graphique 2<\/i>). Il sera poursuivi ces prochaines ann\u00e9es, si le taux de ch\u00f4mage moyen \u00e0 long terme reste stable.\u00c0 l\u2019avenir, l\u2019AC devrait pr\u00e9senter des finances \u00e9quilibr\u00e9es sur l\u2019ensemble du cycle conjoncturel, bloquant ainsi un nouvel endettement structurel. Le risque de transgression du frein \u00e0 l\u2019endettement de l\u2019AC diminue donc clairement \u00e0 moyen et \u00e0 long termes.
<\/p>\n… et sur les assur\u00e9s<\/h2>\n
\nLors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la 4e r\u00e9vision de la LACI, 11,3% du total des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont arriv\u00e9s en fin de droits (9,3% \u00e9tant directement li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9vision). Durant les douze mois suivant la r\u00e9vision, le taux d\u2019arriv\u00e9es en fin de droits s\u2019est r\u00e9duit \u00e0 2,5% en moyenne.La majorit\u00e9 des AFD en raison de la r\u00e9vision auraient, en principe, subi le m\u00eame sort sous l\u2019ancien r\u00e9gime, bien que plus tard. En effet, apr\u00e8s une ann\u00e9e de ch\u00f4mage, il est souvent plus difficile de trouver un emploi.La 4e r\u00e9vision de la LACI a donc provoqu\u00e9 une hausse relativement forte du nombre d\u2019AFD (total d\u2019environ 16 000 durant le mois de mars 2011), mais celle-ci fut de courte dur\u00e9e. En effet, d\u00e8s le mois d\u2019avril 2011, leur effectif se stabilisait \u00e0 un niveau proche de celui qui pr\u00e9valait avant la r\u00e9vision (voir graphique 3<\/i>).Le rapport publi\u00e9 par le Seco proc\u00e8de \u00e9galement \u00e0 une analyse d\u00e9taill\u00e9e des AFD, selon diff\u00e9rentes cat\u00e9gories. Celle-ci r\u00e9v\u00e8le que les personnes les plus touch\u00e9es par la r\u00e9vision sont les jeunes ainsi que les r\u00e9sidants en Suisse romande ou au Tessin. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, 15,9% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations entre 15 et 24 ans ont perdu leur droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision, alors que cette proportion est de 8,8% pour les personnes de 25 \u00e0 49 ans et de 7,4% pour celles \u00e2g\u00e9es de plus de 50 ans. En Suisse romande et au Tessin, lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision, 12,3% des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sont arriv\u00e9s en fin de droits, alors que ce taux se r\u00e9duit \u00e0 7,4% en Suisse al\u00e9manique. Par ailleurs, la r\u00e9vision a touch\u00e9 les hommes et les femmes, ainsi que les Suisses et les \u00e9trangers, de mani\u00e8re globalement similaire.Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision, il a souvent \u00e9t\u00e9 argument\u00e9 que celle-ci compliquerait l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AC. Il n\u2019est pour l\u2019heure pas encore possible de r\u00e9pondre de mani\u00e8re pr\u00e9cise \u00e0 cette question, \u00e9tant donn\u00e9 que certaines mesures d\u2019\u00e9conomie, comme la non-prise en compte des p\u00e9riodes de cotisation dans une mesure d\u2019int\u00e9gration, ne d\u00e9ploient pas encore enti\u00e8rement leurs effets.
<\/p>\nConclusion<\/h2>\n
\nLa 4e r\u00e9vision partielle de la LACI a permis de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre financier structurel de l\u2019AC et devrait r\u00e9duire son endettement \u00e0 moyen et \u00e0 plus long termes. La r\u00e9vision a donc fortement renforc\u00e9 la viabilit\u00e9 \u00e0 long terme de l\u2019AC.Les r\u00e9ductions pr\u00e9vues en mati\u00e8re de prestations sont essentiellement compos\u00e9es de nombreuses mesures cibl\u00e9es, r\u00e9parties sur les diff\u00e9rents groupes d\u2019assur\u00e9s. La r\u00e9vision touche de mani\u00e8re \u00e9gale les femmes et les hommes, ainsi que les Suisses et les \u00e9trangers. En raison notamment de leur taux de ch\u00f4mage \u00e9lev\u00e9, la Suisse romande et le Tessin ont \u00e9t\u00e9 plus fortement touch\u00e9s que les cantons al\u00e9maniques. Les personnes \u00e2g\u00e9es de 15 \u00e0 24 ans ont \u00e9t\u00e9, en outre, les plus concern\u00e9es par la r\u00e9vision, \u00e9tant donn\u00e9 que le nombre maximal d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res allou\u00e9 aux jeunes a diminu\u00e9 plus fortement que celui octroy\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9ficiaires plus \u00e2g\u00e9s. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les premiers retrouvent plus rapidement un emploi que les seconds.L\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision a provoqu\u00e9 une hausse forte mais unique du nombre d\u2019AFD, aucune disposition transitoire n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite dans la loi. N\u00e9anmoins, dans la majorit\u00e9 des cas, la r\u00e9vision a surtout acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 les \u00e9ch\u00e9ances, mais ne les a pas provoqu\u00e9es. Par cons\u00e9quent, la majorit\u00e9 des AFD d\u00e9clench\u00e9es par la r\u00e9vision se seraient produites ult\u00e9rieurement.D\u00e8s le mois d\u2019avril 2011, le nombre d\u2019AFD s\u2019est stabilis\u00e9 \u00e0 un niveau proche de celui qui pr\u00e9valait avant la r\u00e9vision. Le fait que son entr\u00e9e en vigueur ait eu lieu \u00e0 une p\u00e9riode opportune en termes conjoncturels a notamment pu contribuer \u00e0 ce bon r\u00e9sultat.
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\nGraphique 1: \u00abR\u00e9sultats de l\u2019assurance-ch\u00f4mage, 2003\u20132016\u00bb
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\nGraphique 2: \u00abDettes de l\u2019assurance-ch\u00f4mage, 2003\u20132016\u00bb
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\nGraphique 3: \u00abNombre de personnes arriv\u00e9es en fin de droit, mars 2010\u2013mars 2012\u00bb
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\nTableau 1: \u00abMesures d\u2019\u00e9conomies de la 4e r\u00e9vision partielle de la LACI\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Frein \u00e0 l\u2019endettement
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\nLa 3e r\u00e9vision de la LACI a introduit un frein \u00e0 l\u2019endettement afin d\u2019assurer le r\u00e9\u00e9quilibrage des finances. Selon l\u2019article 90c LACI, 1Si, \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, la dette du fonds de compensation atteint ou d\u00e9passe 2,5% de la somme des salaires soumis \u00e0 cotisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai d\u2019un an, une r\u00e9vision de la loi introduisant une nouvelle r\u00e9glementation du financement.[\u2026]<\/i> 2Si \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e, le capital propre du fonds de compensation,[\u2026], atteint ou d\u00e9passe 2,5% de la somme des salaires soumis \u00e0 cotisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit abaisser les taux de cotisation fix\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 3, al. 2 et 3, dans un d\u00e9lai d\u2019un an [\u2026].Ce m\u00e9canisme du frein \u00e0 l\u2019endettement permet de pr\u00e9server l\u2019\u00e9quilibre financier de l\u2019AC en d\u00e9clenchant une r\u00e9vision de la LACI et de son mode de financement si la dette ou le capital de l\u2019AC d\u00e9passent le plafond l\u00e9gal d\u00e9fini par ce m\u00eame article 90c.<\/i>
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\nEncadr\u00e9 2: Gain interm\u00e9diaire et indemnit\u00e9s compensatoires
<\/p>\nGain interm\u00e9diaire et indemnit\u00e9s compensatoires<\/h3>\n
\nLe gain interm\u00e9diaire vise \u00e0 inciter un ch\u00f4meur \u00e0 avoir une activit\u00e9 professionnelle, parall\u00e8lement \u00e0 sa recherche d\u2019emploi et \u00e0 titre de solution temporaire, m\u00eame si le revenu qu\u2019il per\u00e7oit est inf\u00e9rieur aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res auxquelles il aurait droit. L\u2019AC compense alors le manque \u00e0 gagner de sorte que le ch\u00f4meur peut r\u00e9aliser un gain plus \u00e9lev\u00e9 que s\u2019il se contentait de ses indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La 4e r\u00e9vision partielle de la loi sur l\u2019assurance-ch\u00f4mage (LACI) a permis de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre financier de cet important pilier de notre syst\u00e8me social, d\u2019en r\u00e9duire l\u2019endettement et de renforcer nettement sa viabilit\u00e9 \u00e0 long terme. Entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2011, elle est intervenue \u00e0 une p\u00e9riode opportune en termes conjoncturels. N\u00e9anmoins, elle […]<\/p>","protected":false},"author":3788,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[90,105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3788,"seco_co_author":[3789,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Ressort Integration \/ Koordination, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Secteur Int\u00e9gration \/ Coordination, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie SECO","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3789,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Stv. Leiter Grundlagen Arbeitsmarkt\/Arbeitslosenversicherung, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef suppl\u00e9ant du groupe Questions fondamentales, secteur Prestations transversales, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":149942,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7960","post_abstract":"","magazine_issue":"20120901","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54e46e1ab5d42"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149939"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3788"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=149939"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149939\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189140,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/149939\/revisions\/189140"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3789"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3788"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=149939"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=149939"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=149939"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=149939"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=149939"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=149939"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}