La loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) est entr\u00e9e en force le 1er avril 2012. Elle permet de mieux appliquer le droit, am\u00e9liore la collaboration avec l\u2019\u00e9tranger et renforce la protection contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales par de nouveaux cas particuliers. En 2011, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) a re\u00e7u 879 plaintes.
\n
\nEn 2011, 879 plaintes sont parvenues au Seco pour des pratiques commerciales d\u00e9loyales, soit 144 de plus qu\u2019en 2010 (voir graphique 1<\/i>). En comparaison des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, celles qui concernent la vente par correspondance ont enregistr\u00e9 une forte hausse, alors que celles d\u00e9pos\u00e9es pour arnaques \u00e0 l\u2019annuaire et sur Internet, majoritaires autrefois, n\u2019ont cess\u00e9 de diminuer (voir graphique 2<\/i>). Sur les 879 plaintes re\u00e7ues, 147 avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises depuis le territoire suisse et 732 depuis l\u2019\u00e9tranger (voir graphique 3<\/i>).
<\/p>\nAdoption de la r\u00e9vision partielle de la LCD<\/h2>\n
\nLe 2 septembre 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement le message et le projet portant modification de la LCD. Le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement durant la session d\u2019\u00e9t\u00e9 2011 apr\u00e8s une conf\u00e9rence de conciliation. Lors des votes finaux du 17 juin 2011, la LCD a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 158 voix contre 29 au Conseil national et par 41 voix sans opposition et une abstention au Conseil des \u00c9tats. Les deux Chambres \u00e9taient en d\u00e9s-accord \u00e0 propos de l\u2019art. 8 LCD sur les conditions commerciales abusives. La Suisse \u00e9tait alors le seul pays de l\u2019UE\/EEE qui ne disposait d\u2019aucune disposition fixant des garde-fous dans l\u2019utilisation des conditions g\u00e9n\u00e9rales pour pr\u00e9venir les abus
\nPour l\u2019UE, voir la directive 93\/13\/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. L\u2019art. 3, al. 1, de la directive dispose: \u00abUne clause d\u2019un contrat n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation individuelle est consid\u00e9r\u00e9e comme abusive lorsque, en d\u00e9pit de l\u2019exigence de bonne foi, elle cr\u00e9e au d\u00e9triment du consommateur un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties d\u00e9coulant du contrat.\u00bb. Cette divergence a, jusqu\u2019au bout, menac\u00e9 de faire \u00e9chouer le projet dans son ensemble. Pour mieux prot\u00e9ger les consommateurs, mais aussi les petites et moyennes entreprises (PME), des conditions commerciales abusives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu que le nouvel art. 8 serait applicable \u00e0 tous les contractants. Cette disposition n\u2019a, cependant, pas recueilli la majorit\u00e9 n\u00e9cessaire au Conseil national. Le Conseil des \u00c9tats s\u2019est par cons\u00e9quent ralli\u00e9 \u00e0 une solution de compromis qui pr\u00e9voit de limiter l\u2019application de l\u2019art. 8 aux rapports contractuels entre les entreprises et les consommateurs. Cette am\u00e9lioration ne profitera ainsi pas aux PME. Celles-ci restent soumises aux crit\u00e8res d\u00e9velopp\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne la r\u00e8gle tir\u00e9e du caract\u00e8re inhabituel dune clause. Le contr\u00f4le du contenu exerc\u00e9 de fait par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en application de cette r\u00e8gle pr\u00e9sente, cependant, des insuffisances parfois graves
\nVoir Thomas Koller, \u00abEinmal mehr: Das Bundesgericht und seine verdeckte AGB-Inhaltskontrolle\u00bb, PJA<\/i>, 2008, 943 ss, avec de nombreux renvois \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral..La LCD r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2012 \u00e0 l\u2019exception de son art. 8 pour lequel ce fut le cas le 1er juillet 2012, afin de laisser aux entreprises concern\u00e9es le temps d\u2019adapter leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG).
<\/p>\nUne meilleure application de la loi<\/h2>\n
\nL\u2019un des \u00e9l\u00e9ments centraux de la r\u00e9vision de la LCD \u00e9tait l\u2019extension du droit reconnu \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration dintenter une action contre des pratiques commerciales d\u00e9loyales dont les effets se d\u00e9ploient uniquement en Suisse. Selon l\u2019ancien droit, le Seco ne pouvait porter plainte au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour violation de la LCD que si des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de personnes r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9taient menac\u00e9s. La qualit\u00e9 pour agir conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en 1992 avait pour but de prot\u00e9ger la r\u00e9putation de s\u00e9rieux de la place \u00e9conomique suisse \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Paradoxalement, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne pouvait rien faire quand des entreprises ou des consommateurs en Suisse \u00e9taient victimes de pratiques commerciales d\u00e9loyales, telles que des arnaques \u00e0 l\u2019annuaire ou des promesses d\u00e9loyales de gain. Dans ces cas, on se trouvait certes le plus souvent en pr\u00e9sence d\u2019une violation de la LCD; mais comme personne en g\u00e9- n\u00e9ral ne portait plainte, la loi restait lettre morte. La r\u00e9vision est venue combler cette lacune. Le Seco peut d\u00e9sormais, au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ester en justice quand des entreprises qui ont leur si\u00e8ge en Suisse se rendent coupables de pratiques commer-ciales d\u00e9loyales envers des PME ou des consommateurs r\u00e9sidant en Suisse. Le Seco ne peut agir que lorsque des int\u00e9r\u00eats collectifs sont menac\u00e9s. En d\u2019autres termes, un nombre important de personnes doit \u00eatre touch\u00e9. Le l\u00e9gislateur a volontairement exclu que l\u2019\u00c9tat intervienne dans des cas isol\u00e9s. Lorsque des int\u00e9r\u00eats collectifs subissent une atteinte, le Seco peut intenter une action en interdiction devant un tribunal civil afin d\u2019y obtenir un jugement en interdiction
\nVoir \u00e0 ce sujet la victoire remport\u00e9e par le Seco devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral face une soci\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans les arnaques \u00e0 l\u2019annuaire: ATF 136 III 23. ou porter plainte devant le tribunal p\u00e9nal comp\u00e9tent
\nVoir par exemple l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 18 d\u00e9cembre 2002 dans l\u2019affaire Telefaxverzeichnis, r\u00e9f. 6S.357\/2002, in: sic! 4\/2003, 354 ss.. Le Seco a donc les m\u00eames droits qu\u2019une partie plaignante. Seuls les tribunaux saisis par le Seco peuvent, en tenant compte de toutes les circonstances, estimer si la LCD a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e et prononcer des sanctions.
<\/p>\n
\nLa r\u00e9vision de la LCD visait \u00e9galement \u00e0 mieux r\u00e9primer les abus qui constituent une source importante d\u2019exasp\u00e9ration depuis des ann\u00e9es et \u00e0 accro\u00eetre la protection mat\u00e9rielle contre la concurrence d\u00e9loyale.Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut, la disposition sur les conditions commerciales abusives a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e. L\u2019ancien art. 8 LCD \u00e9tait jusque-l\u00e0 rest\u00e9 lettre morte, car les CG r\u00e9dig\u00e9es de fa\u00e7on unilat\u00e9rale au d\u00e9triment de l\u2019autre partie ne pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9es d\u2019abusives que si elles pr\u00e9voyaient une r\u00e9partition d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e des droits et des obligations de nature \u00e0 provoquer une erreur<\/i>. Cet \u00e9l\u00e9ment a par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 et la disposition a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e en cons\u00e9quence dans le sens d\u2019un compromis entre les deux Chambres. Selon la nouvelle disposition, agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale celui qui, notamment, \u00abutilise des conditions g\u00e9n\u00e9rales qui, en contradiction avec les r\u00e8gles de la bonne foi pr\u00e9voient, au d\u00e9triment du consommateur,<\/i> une disproportion notable et injustifi\u00e9e entre les droits et les obligations d\u00e9coulant du contrat\u00bb
\nRO 2011 4910.. Selon la majorit\u00e9 de la doctrine, la violation de cette disposition en-tra\u00eene la nullit\u00e9 de la clause contractuelle concern\u00e9e
\nMessage concernant la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale du 2 septembre 2009,<\/i> FF 2009 5558, avec renvois \u00e0 la doctrine; la nullit\u00e9 est manifestement aussi soutenue par Ahmet Kut\/Demian Stauber, Die UWG-Revsion vom 17. Juni 2011 im \u00dcberblick, n\u00b0 130, in Jusletter du 20 f\u00e9vrier 2012..Les petites entreprises ne sont toutefois pas les seules \u00e0 \u00eatre victimes d\u2019arnaques \u00e0 l\u2019annuaire. Les grandes entreprises, les administrations et les professions lib\u00e9rales le sont aussi souvent. Pour \u00eatre valables, les formulaires d\u2019offre pour des inscriptions dans des r\u00e9pertoires priv\u00e9s doivent d\u00e9sormais faire mention, \u00e0 un endroit bien visible et dans un langage compr\u00e9hensible, des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat, au nombre desquels figurent le caract\u00e8re on\u00e9reux de l\u2019offre, la dur\u00e9e du contrat et son co\u00fbt total
\nArt. 3, al. 1, let. p LCD, voir ATF 136 III 23. La publicit\u00e9 pour la publication d\u2019annonces est aussi vis\u00e9e.. En outre, il n\u2019est plus permis d\u2019envoyer des factures pour des inscriptions dans des r\u00e9pertoires de toute nature sans en avoir re\u00e7u pr\u00e9alablement le mandat. Par cons\u00e9quent, selon le nouveau droit, il est express\u00e9ment interdit d\u2019envoyer des factures dissimulant une offre d\u2019inscription dans un r\u00e9pertoire priv\u00e9
\nArt. 3, al. 1, let. q LCD. Les art. 3, al. 1, let. p et q s\u2019inspirent pour l\u2019essentiel de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (message, FF 2009 5563; arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 18 d\u00e9cembre 2002 dans l\u2019affaire Telefaxverzeichnis, r\u00e9f. 6S.357\/2002, in: sic! 4\/2003, 354 ss; arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 8 octobre 2008 dans l\u2019affaire Amt f\u00fcr Handelsregister, r\u00e9f. 6B_272\/2008, in: sic! 1\/2009, 46 s).. Dans l\u2019an-cien droit, le contrat (non d\u00e9sir\u00e9) ne prenait naissance qu\u2019au moment du r\u00e8glement de la facture.La disposition sanctionnant les syst\u00e8mes boule de neige a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e de la l\u00e9gislation sur les loteries dans la LCD, o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 durcie
\nL\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LCD a eu pour effet d\u2019abroger l\u2019art. 43, ch. 1 de l\u2019ordonnance relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les loteries et les paris professionnels (art. 4 de l\u2019ordonnance concernant le droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale, RO 2011, 4913). L\u2019art. 3, al. 1, let. r LCD remplace l\u2019art. 43 ch. 1 OLLP.. Selon le nouveau droit, agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale celui qui subordonne la livraison de marchandises ou l\u2019octroi de prestations
\nLa nouvelle disposition inclut, outre la livraison de marchandises, la distribution de primes ou l\u2019octroi d\u2019autres prestations. \u00e0 des conditions dont l\u2019avantage pour l\u2019acqu\u00e9reur r\u00e9side principalement dans le recrutement d\u2019autres personnes plut\u00f4t que dans la vente ou l\u2019utilisation des marchandises ou des prestations, ou, en d\u2019autres termes, quand l\u2019argent est redistribu\u00e9 de mani\u00e8re agressive de la base vers le sommet de la pyramide
\nMessage, FF 2009, 5564..Les autres nouveaut\u00e9s de la LCD sont les suivantes:\u2212 la LCD r\u00e9glemente d\u00e9sormais les devoirs d\u2019information applicables au commerce \u00e9lectronique
\nArt. 3, al. 1, let. s LCD.;\u2212 il est dor\u00e9navant express\u00e9ment interdit de promettre un gain dont la validation est li\u00e9e \u00e0 la participation \u00e0 un voyage en car ou \u00e0 une autre manifestation commerciale ou au recours \u00e0 un num\u00e9ro payant de service \u00e0 valeur ajout\u00e9e
\nArt. 3, al. 1, let. t LCD. Ces pratiques commerciales tombaient autrefois sous le coup de l\u2019art. 3, al. 1, let. b LCD.;\u2212 enfin, les personnes qui indiquent dans l\u2019annuaire qu\u2019elles ne souhaitent pas recevoir de publicit\u00e9 ne doivent pas \u00eatre importun\u00e9es par des appels publicitaires non sollicit\u00e9s
\nArt. 3, al. 1, let. u LCD..
<\/p>\nUne meilleure collaboration avec l\u2019\u00e9tranger<\/h2>\n
\nLa mondialisation et le r\u00e9seau Internet ont entra\u00een\u00e9 un d\u00e9veloppement consid\u00e9rable des pratiques commerciales d\u00e9loyales transfronti\u00e8res. Il devient d\u00e8s lors de plus en plus important que les autorit\u00e9s nationales collaborent au niveau international
\nMessage, FF 2009, 5541.. Par cons\u00e9quent, la r\u00e9vision de la LCD a \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion d\u2019introduire des normes sur l\u2019assistance administrative pour permettre au Seco de coop\u00e9rer avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res charg\u00e9es de la lutte contre la concurrence d\u00e9loyale
\nArt. 21 et 22 LCD..
<\/p>\n
\nLe prix \u00e0 payer effectivement pour les marchandises offertes au consommateur doit \u00eatre indiqu\u00e9 en francs suisses
\nArt. 3, al. 1 OIP.. Pour les services, cette r\u00e8gle ne vaut que dans la mesure o\u00f9 l\u2019ordonnance sur l\u2019indication des prix (OIP) le pr\u00e9voit express\u00e9ment
\nArt. 10, al. 1 OIP.. Les v\u00e9t\u00e9rinaires, les magasins d\u2019appareils auditifs, les notaires et les entreprises de pompes fun\u00e8bres figurent parmi les nouveaux assujettis
\nArt. 10, al. 1, let. t, u et v OIP.. Comme la LCD r\u00e9vis\u00e9e, l\u2019OIP r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2012.
\n
\nGraphique 1: \u00abPlaintes \u00e9manant des entreprises et des consommateurs, 2008\u20132011\u00bb
\n
\nGraphique 2: \u00abPlaintes par domaines, 2008\u20132011\u00bb
\n
\nGraphique 3: \u00abPlaintes selon le lieu d\u2019\u00e9mission (Suisse ou \u00e9tranger), 2008\u20132011\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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