{"id":150059,"date":"2012-07-01T12:00:00","date_gmt":"2012-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2012\/07\/godel-4\/"},"modified":"2023-08-24T00:47:06","modified_gmt":"2023-08-23T22:47:06","slug":"godel-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2012\/07\/godel-4\/","title":{"rendered":"Les all\u00e9gements fiscaux dans la politique r\u00e9gionale: d\u00e9limitation du champ d\u2019application"},"content":{"rendered":"

Conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie (DFE) a remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral son premier rapport sur les zones d\u2019application des all\u00e9gements fiscaux (Rapport du DFE
\nAll\u00e9gements fiscaux en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale: la d\u00e9limitation des zones d\u2019application. Rapport du DFE,<\/i> d\u00e9cembre 2011. Internet: http:\/\/www.pme.admin.ch<\/a>,<\/i> rubriques \u00abTh\u00e8mes PME\u00bb, \u00abFinancement\u00bb, \u00abAides publiques de l\u2019\u00c9tat pour le financement\u00bb, \u00abAll\u00e9gements fiscaux en application de la politique r\u00e9gionale\u00bb.) en 2011. Approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en date du 9 d\u00e9cembre 2011, ce rapport fait le point sur les d\u00e9cisions prises en ce domaine dans le cadre de la Nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR).
\n
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait amorc\u00e9 la r\u00e9forme de sa politique r\u00e9gionale en mettant en consultation en 2004 un projet l\u00e9gislatif qui proposait \u00e0 l\u2019origine de renoncer aux aides directes allou\u00e9es aux entreprises en vertu de l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral en faveur des zones \u00e9cono-miques en red\u00e9ploiement (arr\u00eat\u00e9 Bonny, RO 1996 1918, 2001 1911). Le 6 octobre 2006, le Parlement a toutefois adopt\u00e9 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale (NPR, RS 901.0) en reconduisant les all\u00e9gements fiscaux au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Les art. 12 et 19 de ladite loi en sont le fondement l\u00e9gal. Les conditions et zones d\u2019application sont fix\u00e9es par voie d\u2019ordonnance:\u2013 ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l\u2019octroi d\u2019all\u00e9gements fiscaux en application de la politique r\u00e9gionale (ordonnance du CF, RS 901.022);\u2013 ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u00e9conomie concernant la d\u00e9termination des zones d\u2019application en mati\u00e8re d\u2019all\u00e9gements fiscaux (ordonnance du DFE, RS 901.022.1).En vertu de l\u2019art. 11 de l\u2019ordonnance du CF, le DFE est appel\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir tous les quatre ans un rapport \u00e0 l\u2019attention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la d\u00e9limitation des zones d\u2019application. <\/p>\n

Cadre l\u00e9gal de la d\u00e9limitation des zones d\u2019application en mati\u00e8re d\u2019all\u00e9gements fiscaux<\/h2>\n


\nLa loi sur la politique r\u00e9gionale (art. 12, al. 3) confie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le soin de d\u00e9finir, apr\u00e8s audition des cantons, les zones dans lesquelles les entreprises peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019all\u00e9gements fiscaux. L\u2019ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9l\u00e8gue cette comp\u00e9tence au DFE qui, au sens de l\u2019art. 3, al. 1, d\u00e9ter-mine les zones d\u2019application en fonction des crit\u00e8res de l\u2019art. 2, apr\u00e8s avoir entendu les cantons. Il revient au DFE d\u2019\u00e9laborer la proposition de d\u00e9limitation en tenant compte \u00e0 la fois de facteurs structurels et de crit\u00e8res relevant du march\u00e9 du travail, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 2 de l\u2019ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En application de l\u2019art. 3, al. 2 de ladite ordonnance, les r\u00e9gions qui disposent du potentiel n\u00e9cessaire pour compenser de leurs propres forces les disparit\u00e9s et les d\u00e9rives n\u00e9fastes sont \u00e9cart\u00e9es (voir encadr\u00e9 1<\/i> <\/p>\n

Ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/h3>\n


\nArt. 2
\n
\nUne zone d\u2019application est constitu\u00e9e par un groupe de communes contigu\u00ebs, li\u00e9es entre elles par la structure \u00e9conomique et le march\u00e9 du travail, et qui remplissent les crit\u00e8res suivants:a) il existe un besoin particulier d\u2019adaptation structurelle, notamment par suite d\u2019une \u00e9volution de l\u2019effectif de la population nettement plus d\u00e9favorable \u00e0 celle de l\u2019ensemble du pays, d\u2019un niveau de revenus nettement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale et d\u2019une part des activit\u00e9s industrielles nettement sup\u00e9rieure \u00e0 cette moyenne;b) le ch\u00f4mage moyen d\u00e9passe nettement la moyenne nationale;c) le nombre d\u2019emplois a \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re nettement plus d\u00e9favorable qu\u2019en moyenne nationale, oud) des indices clairs montrent que les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux let. b et c seront remplies \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, en particulier que les perspectives d\u2019\u00e9volution pour les branches \u00e9conomiques les plus importantes et les plus grandes entreprises sont d\u00e9favorables.
\n
\nArt. 3, al. 2
\n
\nLes zones dont le revenu d\u00e9passe nettement la moyenne nationale ou qui, en raison d\u2019une centralit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, disposent d\u2019un potentiel de d\u00e9veloppement particulier ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9finies comme zones d\u2019application par le DFE.
\n
\n). La proposition de d\u00e9limitation est soumise \u00e0 l\u2019audition des cantons. La liste d\u00e9taill\u00e9e des zones b\u00e9n\u00e9ficiaires par canton est r\u00e9pertori\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 1 de l\u2019ordonnance du DFE. <\/p>\n

Le mod\u00e8le d\u2019analyse du Credit Suisse<\/h2>\n


\nL\u2019entr\u00e9e en vigueur de la NPR a fait l\u2019objet de travaux pr\u00e9paratoires en 2007, dans le cadre desquels le DFE a confi\u00e9 au Credit Suisse Economic Research (ci-apr\u00e8s: CS) le soin d\u2019\u00e9tudier les crit\u00e8res l\u00e9gaux et de formuler des propositions pour am\u00e9liorer le processus d\u2019\u00e9valuation des zones \u00e9ligibles. L\u2019intention du DFE \u00e9tait de baser la d\u00e9limitation sur un mod\u00e8le objectif permettant de traduire de mani\u00e8re transparente les crit\u00e8res de l\u2019art. 2 et de l\u2019art. 3, al. 2 de l\u2019ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le CS a d\u00e9velopp\u00e9 un mod\u00e8le de d\u00e9limitation syst\u00e9matique se fondant sur un large \u00e9ventail d\u2019indicateurs refl\u00e9tant des p\u00e9riodes repr\u00e9sentatives, et sur l\u2019analyse de valeurs standardis\u00e9es. Les r\u00e9gions de mobi-lit\u00e9 spatiale (r\u00e9gions MS
\nMS = Mobilit\u00e9 spatiale. Cr\u00e9\u00e9es en 1982 dans le cadre d\u2019un programme national de recherche sur la mobilit\u00e9 spatiale (PNR5) \u00e0 partir des r\u00e9gions de montagne et des r\u00e9gions d\u2019am\u00e9nagement du territoire, les r\u00e9gions dites \u00abMS\u00bb se caract\u00e9risent par une certaine homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 spatiale et fonctionnent selon le principe des petits bassins d\u2019emploi polaris\u00e9s par l\u2019orientation fonctionnelle vers les centres r\u00e9gionaux. Au total, la Suisse compte 106 r\u00e9gions MS, dont certaines sont transcantonales.) constituent l\u2019uni-t\u00e9 de mesure servant \u00e0 d\u00e9limiter les zones \u00e9ligibles. Le mod\u00e8le propos\u00e9 par le CS proc\u00e8de en quatre temps. Il \u00e9limine d\u2019abord les principaux centres \u00e9conomiques (selon le principe de la NPR) sur la base d\u2019un indicateur de centralit\u00e9 \u00e9conomique (fond\u00e9 sur le revenu par habitant et la valeur ajout\u00e9e par personne active), puis les r\u00e9gions disposant d\u2019un potentiel important en raison de conditions-cadres favorables (mesur\u00e9es en termes d\u2019accessibilit\u00e9 par les moyens de transport et de charge fiscale pour les personnes physiques et les personnes morales). Les r\u00e9gions res-tantes sont ensuite class\u00e9es en fonction de leur faiblesse structurelle \u00e0 l\u2019aide d\u2019un indicateur synth\u00e9tique de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (IDR), qui se calcule \u00e0 partir d\u2019un large \u00e9ventail d\u2019indicateurs portant sur les domaines \u00ab\u00e9volution \u00e9conomique et d\u00e9mographique\u00bb et \u00abch\u00f4mage et revenu\u00bb. Les variables utilis\u00e9es par le CS pour calculer chaque indicateur ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 illustrer avec toute la pertinence n\u00e9cessaire les aspects essentiels de l\u2019\u00e9volution structurelle et des faiblesses structurelles qui s\u2019en d\u00e9gagent (voir tableau 1<\/i>).Les r\u00e9gions ayant un IDR sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne suisse sont \u00e9cart\u00e9es. Les r\u00e9gions dites structurellement faibles parce que leur IDR est en-dessous de la moyenne suisse se subdivisent en trois sous-groupes, distribu\u00e9s selon la loi gaussienne, \u00e0 savoir: une variante minimale (5,8% de la population), une variante moyenne (10,1%) et une variante maximale (18,9%). La derni\u00e8re phase de cette analyse consiste \u00e0 exclure les r\u00e9gions \u00e0 caract\u00e8re rural ou p\u00e9riph\u00e9rique pr\u00e9sentant un faible potentiel dans le secteur industriel et para-industriel
\nDans le mod\u00e8le du CS, une zone est r\u00e9put\u00e9e avoir un potentiel industriel ou para-industriel d\u00e8s lors que le nombre des personnes actives d\u00e9passe la moyenne suisse dans les secteurs consid\u00e9r\u00e9s.. L\u2019objectif est de se concentrer sur les r\u00e9- gions touch\u00e9es par l\u2019\u00e9volution structurelle du fait de leur vocation industrielle et qui disposent des pr\u00e9requis pour leur futur d\u00e9veloppement. <\/p>\n

Le mod\u00e8le de d\u00e9limitation du DFE<\/h2>\n


\nLe p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini par le DFE pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la NPR le 1er janvier 2008 regroupe les 30 r\u00e9gions MS les plus faibles structurellement, ce qui correspond \u00e0 la variante moyenne du mod\u00e8le \u00e9labor\u00e9 par le CS, sans exclure les r\u00e9gions \u00abpeu industrielles\u00bb (\u00e9tape 4 du mod\u00e8le CS). Repr\u00e9sentant quelque 10,1% de la population suisse, cette variante est nettement en retrait par rapport au p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019arr\u00eat\u00e9 Bonny, en vigueur jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2007, lequel englobait environ 27% de la population. Cette d\u00e9cision traduit la volont\u00e9 politique d\u2019exclure les zones proches des grandes agglom\u00e9rations qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9veloppement \u00e9conomique favorable. Il s\u2019agit aussi de tenir compte de l\u2019am\u00e9lioration g\u00e9n\u00e9rale de la fiscalit\u00e9 des entreprises.Le DFE a toutefois renonc\u00e9 \u00e0 la quatri\u00e8me \u00e9tape du mod\u00e8le CS, laquelle vise \u00e0 exclure du p\u00e9rim\u00e8tre des r\u00e9gions \u00e9ligibles celles qui ne pr\u00e9sentent aucun potentiel dans l\u2019industrie ou dans le secteur para-industriel. Le DFE consid\u00e8re qu\u2019il appartient aux entre-prises de d\u00e9terminer, parmi les 30 r\u00e9gions MS qualifi\u00e9es de structurellement faibles au terme des trois premi\u00e8res \u00e9tapes du mod\u00e8le pr\u00e9cit\u00e9, celles qui pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour la r\u00e9alisation de leur projet. L\u2019avenir dira si les r\u00e9gions exclues par l\u2019\u00e9tape 4 du mod\u00e8le propos\u00e9 par le CS constituent effectivement des zones sans potentiel pour l\u2019implantation de projets susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un all\u00e9gement fiscal dans le cadre de la NRP. Cette op\u00e9ration aurait par ailleurs conduit \u00e0 une diminution encore plus significative (7,9%) du p\u00e9rim\u00e8tre, r\u00e9duisant davantage son acceptabilit\u00e9 par les cantons. Le graphique 1<\/i> illustre le mod\u00e8le finalement retenu par le DFE. <\/p>\n

Les zones d\u2019application depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la NPR<\/h2>\n


\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des zones d\u2019application tel que d\u00e9limit\u00e9 selon la variante moyenne du mod\u00e8le propos\u00e9 par le CS est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2008, apr\u00e8s audition des cantons. Dans l\u2019ordonnance du DFE, les r\u00e9gions MS sont r\u00e9parties en suivant les fronti\u00e8res cantonales et communales. La nouvelle d\u00e9limitation se focalise sur les r\u00e9gions les moins d\u00e9velopp\u00e9es, \u00e0 savoir: le canton du Jura et certaines r\u00e9gions des cantons de Berne, de Glaris, des Grisons, de Lucerne, de Neuch\u00e2tel, de Soleure, de Saint-Gall, du Tessin, d\u2019Uri et du Valais. Les cantons d\u2019Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, de Fribourg, d\u2019Obwald, de Schaffhouse, de Thurgovie et de Vaud ont \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement exclus du nouveau p\u00e9rim\u00e8tre.Une solution transitoire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les r\u00e9gions \u00e9vinc\u00e9es, ce qui permet de prendre en compte les oppositions suscit\u00e9es par la r\u00e9duction des zones b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ainsi, selon l\u2019art. 13, al. 1 et 3, de l\u2019ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ces r\u00e9gions ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une p\u00e9riode transitoire de trois ans, soit jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2010, p\u00e9riode pendant laquelle des all\u00e9gements de 50% au maximum pouvaient encore \u00eatre accord\u00e9s. Sur proposition de la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l\u2019\u00e9conomie publique des cantons de Suisse occidentale (CDEP-SO), les communes vaudoises de l\u2019arc l\u00e9manique ont \u00e9t\u00e9 exclues des dispositions transitoires (art. 13, al. 2, ordonnance du CF).Au vu de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode transitoire au 31 d\u00e9cembre 2010, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) a mandat\u00e9 CS au d\u00e9but 2010 pour actualiser l\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en 2007, en int\u00e9grant en particulier les chiffres r\u00e9cents du ch\u00f4mage et du recensement f\u00e9d\u00e9ral des entreprises
\nCredit Suisse Economic Research, Wirtschaftliche Erneuerungsgebiete: Aktualisierung der Indikatoren f\u00fcr die regionale Abgrenzung 2010, Endbericht,<\/i> avril 2010. Internet: http:\/\/www.pme.admin.ch<\/a>,<\/i> rubriques \u00abTh\u00e8mes\u00bb, \u00abPromotion \u00e9conomique\u00bb, \u00abPolitique PME\u00bb, \u00abAll\u00e9gements fiscaux en application de la politique r\u00e9gionale\u00bb.. L\u2019actualisation des donn\u00e9es n\u2019a pas mis en \u00e9vidence de changements majeurs par rapport \u00e0 la classification des zones b\u00e9n\u00e9ficiaires, de sorte que le DFE a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir le p\u00e9rim\u00e8tre tel quel. Les zones b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime transitoire ont \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9es du p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application au 31 d\u00e9cembre 2010 (voir graphique 2<\/i>). <\/p>\n

NPR: nette diminution des projets soutenus<\/h2>\n


\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu 370 d\u00e9cisions d\u2019all\u00e9gement fiscal pour la p\u00e9riode 2002\u20132011, dont 84 apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la NPR, quatre d\u2019entre elles concernant l\u2019ann\u00e9e 2011 (voir tableau 2<\/i>). Totalisant 91 d\u00e9cisions au niveau suisse, dont plus de la moiti\u00e9 pour la Suisse romande (55), l\u2019ann\u00e9e 2007 fait figure d\u2019exception et d\u00e9passe largement la moyenne annuelle, qui est de l\u2019ordre de 37 projets par an. De nombreux cantons ont en effet souhait\u00e9 profiter au maximum des effets des all\u00e9gements fiscaux avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle politique r\u00e9gionale au 1er janvier 2008. Cette remarque s\u2019applique aussi, quoique dans une moindre mesure, \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2010, qui marque la fin du r\u00e9gime transitoire.Globalement, l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la NPR a engendr\u00e9 un net recul du nombre de projets soutenus. Ce constat est encore plus marqu\u00e9 si on les classe suivant le type de zones d\u2019implantation: depuis le 1er janvier 2008, 60 d\u00e9cisions sur les 80 rendues con-cernent des entreprises implant\u00e9es dans les zones b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime transitoire. <\/p>\n

Tour d\u2019horizon hors des fronti\u00e8res<\/h2>\n


\nIl s\u2019av\u00e8re, enfin, utile de compl\u00e9ter l\u2019analyse en comparant l\u2019\u00e9tendue des zones d\u2019application de la NPR et celle des territoires b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019aides \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale dans l\u2019UE. Le trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019UE (ci-apr\u00e8s: le trait\u00e9 UE) donne la possibilit\u00e9 aux pouvoirs publics des \u00c9tats membres d\u2019allouer des aides aux entreprises afin de contribuer au d\u00e9veloppement des territoires en difficult\u00e9 dans l\u2019UE. Les r\u00e9gions \u00e9ligibles au sens de l\u2019art. 107, al. 3, let. a
\nArt. 107, al. 3, let. a, trait\u00e9 UE: \u00abPeuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme compatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur les aides destin\u00e9es \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de r\u00e9gions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles s\u00e9vit un grave sous-emploi.\u00bb, du trait\u00e9 UE sont celles qui pr\u00e9sentent un niveau de vie anormalement bas ou dans lesquelles s\u00e9vit un grave sous-emploi. En font partie les r\u00e9gions dont le produit int\u00e9rieur brut (PIB) par habitant ne d\u00e9passe pas 75% de la moyenne communautaire. Les r\u00e9gions ultrap\u00e9riph\u00e9riques de l\u2019UE b\u00e9n\u00e9ficient des aides allou\u00e9es en vertu de l\u2019art. 87, al. 3, let. a, m\u00eame si leur produit int\u00e9rieur brut par habitant est sup\u00e9rieur \u00e0 75% de la moyenne communautaire. Les aides allou\u00e9es en vertu de l\u2019art. 107, al. 3, let. c
\nArt. 107, al. 3, let. c, trait\u00e9 UE: \u00ab Peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme compatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur les aides destin\u00e9es \u00e0 faciliter le d\u00e9veloppement de certaines activit\u00e9s ou de certaines r\u00e9gions \u00e9conomiques, quand elles n\u2019alt\u00e8rent pas les conditions des \u00e9changes dans une mesure contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat commun.\u00bb., du trait\u00e9 UE sont destin\u00e9es \u00e0 faciliter le d\u00e9veloppement de certaines r\u00e9gions \u00e9conomiques d\u00e9favoris\u00e9es par rapport \u00e0 la moyenne nationale. Il revient \u00e0 la Commission europ\u00e9enne de d\u00e9limiter ces r\u00e9gions sur proposition des \u00c9tats membres. La d\u00e9limitation de ces territoires tient compte de crit\u00e8res tels que produit int\u00e9rieur brut (PIB), densit\u00e9 de population, taux de ch\u00f4mage.Telles qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et les \u00c9tats membres pour la p\u00e9riode 2007 \u00e0 2013, les r\u00e9gions b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019aides \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale repr\u00e9sentent au total 46,4% de la population communautaire, dont 32,2% selon let. a et 10,8 % selon let. c
\nAides d’\u00c9tat: la Commission adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides r\u00e9gionales pour 2007-2013, 21 d\u00e9cembre 2005. Les r\u00e9gions retenues en vertu de la lettre c pr\u00e9sentent des caract\u00e9- ristiques similaires aux zones d\u2019application de la NPR et couvrent un pourcentage de population pratiquement identique. <\/p>\n

Conclusion et perspectives<\/h2>\n


\nLa d\u00e9limitation des zones d\u2019application est essentielle pour la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime des all\u00e9gements fiscaux dans la mesure o\u00f9 elle a une incidence notoire sur le volume des demandes. Rapport\u00e9es au taux de couverture de la population, les zones d\u2019application au sens de la NPR sont comparable aux r\u00e9gions d\u00e9favoris\u00e9es de l\u2019UE. Leur p\u00e9rim\u00e8tre actuel se limite essentiellement aux r\u00e9gions rurales et alpines, peu propices \u00e0 l\u2019implantation de projets d\u2019entreprises vis\u00e9s par l\u2019art. 12 de la loi organisant la NPR. L\u2019\u00e9valuation de cette derni\u00e8re offre donc loccasion de reconsid\u00e9rer la pertinence de la pr\u00e9sente d\u00e9limitation, en \u00e9troite collaboration avec les cantons.
\n
\nGraphique 1: \u00abLe mod\u00e8le de d\u00e9limitation du DFE\u00bb
\n
\nGraphique 2: \u00abZones d\u2019application suivant lordonnance du DFE de novembre 2007 (\u00e9tat au 1er janvier 2011)\u00bb
\n
\nTableau 1: \u00abIndicateur du d\u00e9veloppement r\u00e9gional\u00bb
\n
\nTableau 2: \u00abStatistique des d\u00e9cisions d\u2019all\u00e9gement fiscal pour la p\u00e9riode 2002\u20132011\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: Ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral <\/p>\n

Ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/h3>\n


\nArt. 2
\n
\nUne zone d\u2019application est constitu\u00e9e par un groupe de communes contigu\u00ebs, li\u00e9es entre elles par la structure \u00e9conomique et le march\u00e9 du travail, et qui remplissent les crit\u00e8res suivants:a) il existe un besoin particulier d\u2019adaptation structurelle, notamment par suite d\u2019une \u00e9volution de l\u2019effectif de la population nettement plus d\u00e9favorable \u00e0 celle de l\u2019ensemble du pays, d\u2019un niveau de revenus nettement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne nationale et d\u2019une part des activit\u00e9s industrielles nettement sup\u00e9rieure \u00e0 cette moyenne;b) le ch\u00f4mage moyen d\u00e9passe nettement la moyenne nationale;c) le nombre d\u2019emplois a \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re nettement plus d\u00e9favorable qu\u2019en moyenne nationale, oud) des indices clairs montrent que les conditions \u00e9nonc\u00e9es aux let. b et c seront remplies \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, en particulier que les perspectives d\u2019\u00e9volution pour les branches \u00e9conomiques les plus importantes et les plus grandes entreprises sont d\u00e9favorables.
\n
\nArt. 3, al. 2
\n
\nLes zones dont le revenu d\u00e9passe nettement la moyenne nationale ou qui, en raison d\u2019une centralit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e, disposent d\u2019un potentiel de d\u00e9veloppement particulier ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9finies comme zones d\u2019application par le DFE.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie (DFE) a remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral son premier rapport sur les zones d\u2019application des all\u00e9gements fiscaux (Rapport du DFE All\u00e9gements fiscaux en application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale: la d\u00e9limitation des zones d\u2019application. Rapport du DFE, d\u00e9cembre 2011. Internet: http:\/\/www.pme.admin.ch, rubriques \u00abTh\u00e8mes PME\u00bb, […]<\/p>","protected":false},"author":3637,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229,105],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":3637,"seco_co_author":[3778,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Stv. Leiter Direktion f\u00fcr Standortf\u00f6rderung, Leiter Ressort KMU-Politik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef suppl\u00e9ant de la Direction de la promotion \u00e9conomique et chef du secteur Politique PME, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3778,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Ressort KMU-Politik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Secteur Politique PME, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie SECO, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150062,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7928","post_abstract":"","magazine_issue":"2012-07\/08","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54e2fc59683a3"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150059"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3637"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150059"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150059\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189173,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150059\/revisions\/189173"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3778"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3637"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150059"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150059"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150059"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150059"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150059"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150059"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}