{"id":150084,"date":"2012-06-01T12:00:00","date_gmt":"2012-06-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2012\/06\/elsener-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:46:55","modified_gmt":"2023-08-23T22:46:55","slug":"elsener-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2012\/06\/elsener-2\/","title":{"rendered":"Gouvernement d\u2019entreprise: la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration"},"content":{"rendered":"

Le rapport publi\u00e9 il y a six ans par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le gouver-nement d\u2019entreprise \u00e9tablit les fondements de la politique actuelle de l\u00c9tat en tant que propri\u00e9taire. Ce rapport est le premier jalon d\u2019une proc\u00e9dure qui doit mener \u00e0 l\u2019harmonisation et \u00e0 la consolidation des structures et des r\u00e8gles relatives \u00e0 ce domaine. Il offre, sous forme de directives et de principes directeurs, le fil conducteur n\u00e9cessaire au pilotage et \u00e0 l\u2019organisation des entreprises qui d\u00e9pendent de la Conf\u00e9d\u00e9ration; il \u00e9tablit \u00e9galement des lignes pour les nouveaux projets d\u2019externalisation. L\u2019objectif est de renforcer durablement les instruments de gestion dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a besoin en tant que propri\u00e9taire. \"\"
\n
\nLe fait est qu\u2019au cours de la premi\u00e8re phase d\u2019externalisation des t\u00e2ches publiques, qui a commenc\u00e9 \u00e0 la fin des ann\u00e9es nonante, non seulement les entit\u00e9s devenues autonomes se sont d\u00e9velopp\u00e9es en nombre, mais leur organisation et leur gestion se sont diversifi\u00e9es. Le manque de clart\u00e9 qui en a r\u00e9sult\u00e9 \u2013 l\u2019OCDE qualifie de \u00abzoo administratif\u00bb
\n\u00abLa plupart des pays membres de l\u2019OCDE ont cr\u00e9\u00e9, en fonction des besoins, des organismes non marchands en dehors du noyau du gouvernement, ce qui aboutit \u00e0 un ‘zoo’ administratif. Cet \u00e9tat de choses r\u00e9duit la transparence des pouvoirs publics aux yeux du citoyen et risque de compromettre les contr\u00f4les et la responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019administration\u00bb: OCDE, La modernisation du secteur public: la modification des structures organisationnelles, Synth\u00e8ses, octobre 2004. l\u2019extension du ph\u00e9nom\u00e8ne \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale \u2013 a fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement ont eu de plus en plus de mal \u00e0 assumer les fonctions politiques qui d\u00e9coulaient de leur statut de propri\u00e9taire. Il a, en outre, mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un concept directeur global pour une r\u00e9forme du syst\u00e8me existant et pour les externalisations futures. <\/p>\n

Un nouveau fondement<\/h2>\n


\nLe 13 d\u00e9cembre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le Rapport sur l\u2019externalisation et la gestion de t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (rapport sur le gouvernement d\u2019entreprise)<\/i>
\nRapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019externalisation et la gestion de t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration du 13 septembre 2006 (FF 2006 7799). \u00c0 la demande du Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 en 2009 un rapport compl\u00e9mentaire dans lequel il exposait et approfondissait des aspects sp\u00e9cifiques de la gestion: Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral compl\u00e9tant le rapport sur le gouvernement d\u2019entreprise \u2013 Mise en \u0153uvre des r\u00e9sultats des d\u00e9lib\u00e9rations au sein du Conseil national, 25 mars 2009 (FF 2009 2299).. Il a ainsi jet\u00e9 les fondements qui lui permettent, ainsi qu\u2019\u00e0 son administration, de pratiquer une politique de propri\u00e9taire coh\u00e9rente et r\u00e9glement\u00e9e. Il est parti du constat que l\u2019ancien mod\u00e8le dit \u00abdes quatre cercles\u00bb
\nLe mod\u00e8le des quatre cercles a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale en 1997, lors de l\u2019introduction de la gestion par mandat de prestations et enveloppe budg\u00e9taire (GMEB). Il r\u00e9partit les unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur quatre cercles concentriques, le lien avec les r\u00e8gles de gestion de l\u2019administration centrale s\u2019amenuisant en allant vers l\u2019ext\u00e9rieur. \u00c0 l\u2019avantage de la clart\u00e9 il joint l\u2019inconv\u00e9nient de ne pas pr\u00e9voir de cri-t\u00e8res pour les d\u00e9cisions d\u2019externalisation ni de principes sp\u00e9cifiques pour la gestion., quoique simple et pratique, ne r\u00e9pondait pas suffisamment aux trois questions centrales auxquelles sont confront\u00e9s les pouvoirs publics en mati\u00e8re de gouvernance d\u2019entreprise:\u2212 dans quels cas l\u2019externalisation est-elle susceptible d\u2019am\u00e9liorer l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches (et dans quels cas ne l\u2019est-t-elle pas)?\u2212 quelle forme organisationnelle donner \u00e0 ces entit\u00e9s externalis\u00e9es, et comment les g\u00e9rer?\u2212 comment hi\u00e9rarchiser les diff\u00e9rents r\u00f4les de la Conf\u00e9d\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 mettre en \u00e9vidence les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats et \u00e0 permettre que les d\u00e9cisions soient prises en connaissance de cause?Le rapport sur le gouvernement d\u2019entreprise a apport\u00e9 des r\u00e9ponses claires et pr\u00e9cises aux trois questions cl\u00e9s que pose la politique de propri\u00e9taire; il a condens\u00e9 ses conclusions dans un ensemble de crit\u00e8res de d\u00e9cision et de principes directeurs qui ont ouvert la voie \u00e0 une politique de propri\u00e9taire fond\u00e9e sur des normes. Il a, par-l\u00e0, retenu l\u2019attention bien au-del\u00e0 du gouvernement et du Parlement. <\/p>\n

Quelles t\u00e2ches externaliser?<\/h2>\n


\nCertaines t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 meilleur co\u00fbt et plus efficacement si ceux qui les assurent n\u2019appartiennent pas \u00e0 l\u2019administration centrale et peuvent agir avec une certaine ind\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de son carcan de r\u00e8gles et des organes politiques. <\/p>\n

Cinq crit\u00e8res<\/h2>\n


\nIl existe cinq crit\u00e8res pour savoir si la Conf\u00e9d\u00e9ration peut externaliser une t\u00e2che. C\u2019est d\u2019autant plus le cas si:\u2212 elle rel\u00e8ve peu de la puissance publique,<\/i> autrement dit qu\u2019elle n\u2019implique pas d\u2019atteintes aux droits de particuliers et d\u2019entreprises priv\u00e9es (puissance publique);\u2212 elle ne n\u00e9cessite pas de pilotage politique,<\/i> autrement dit qu\u2019elle est r\u00e9gie par le march\u00e9 ou par des lois, ou qu\u2019elle n\u2019est pas financ\u00e9e par des moyens publics (pilotage politique);\u2212 elle n\u2019implique pas de coordination \u00e9troite avec d\u2019autres t\u00e2ches de l\u2019administration centrale,<\/i> parce qu\u2019elle est peu impliqu\u00e9e dans les processus de d\u00e9cision de l\u2019ex\u00e9cutif et qu\u2019elle n\u2019ex\u00e9cute pour lui aucune prestation interd\u00e9partementale (besoin de coordination avec l\u2019administration centrale);\u2212 son ad\u00e9quation au march\u00e9 est forte,<\/i> autrement dit qu\u2019elle fournit des prestations susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer un b\u00e9n\u00e9fice sur le march\u00e9 en tant que biens priv\u00e9s (ad\u00e9quation au march\u00e9);\u2212 ses besoins d\u2019autonomie sont \u00e9lev\u00e9s,<\/i> en ce qui concerne par exemple la visibilit\u00e9 du prestataire et la possibilit\u00e9 de l\u2019identifier, ou encore sur le plan de la surveillance de l\u2019\u00e9conomie ou de la s\u00e9curit\u00e9 (besoins d\u2019autonomie sp\u00e9cifiques). <\/p>\n

Quatre groupes de t\u00e2ches caract\u00e9ris\u00e9s<\/h2>\n


\n\u00c0 partir de ces cinq crit\u00e8res, le rapport sur le gouvernement d\u2019entreprise a r\u00e9parti les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration en quatre groupes selon les crit\u00e8res d\u00e9terminant de l\u2019externalisation (voir graphique 1<\/i>):1. Les t\u00e2ches minist\u00e9rielles:<\/i> elles se composent notamment de la pr\u00e9paration des dossiers politiques (secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux, offices sp\u00e9cialis\u00e9s), des t\u00e2ches relevant de la puissance publique (justice, s\u00e9curit\u00e9) ou des prestations interd\u00e9partementales. Elles requi\u00e8rent un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique, de gestion politique et de coordination mutuelle. Leur ex\u00e9cution incombe \u00e0 l\u2019administration centrale (dont rel\u00e8vent aussi les unit\u00e9s GMEB).2. Les prestations \u00e0 caract\u00e8re monopolistique:<\/i> elles sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, proches des march\u00e9s et la plupart peuvent th\u00e9oriquement \u00eatre propos\u00e9es comme des prestations priv\u00e9s (formation, recherche et culture, par exemple). Toutefois, en raison d\u2019une d\u00e9faillance partielle du march\u00e9 et de r\u00e9sultats non souhaitables politiquement en mati\u00e8re d\u2019approvisionnement, elles sont souvent fournies dans un cadre monopolistique tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un soutien financier substantiel de la part de l\u2019\u00c9tat. Il est donc indispensable de les soumettre \u00e0 une gestion politique. \u00c9tant donn\u00e9 que ces t\u00e2ches rel\u00e8vent rarement de la puissance publique, que le besoin de coordination avec l\u2019administration centrale est faible et que leur autonomie est d\u00e9terminante pour leur r\u00e9ussite, elles se pr\u00eatent en principe \u00e0 l\u2019externalisation.3. Les prestations fournies sur le march\u00e9:<\/i> elles d\u00e9pendent \u00e9troitement de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9. Un service minimum principalement dict\u00e9 par l\u2019int\u00e9r\u00eat public est garanti par des contraintes l\u00e9gales (prestations postales, par exemple). L\u2019externalisation est ici quasiment obligatoire car la r\u00e9ussite commerciale du prestataire repose en grande partie sur son ind\u00e9pendance
\nLa possibilit\u00e9 et les modalit\u00e9s d\u2019une privatisation int\u00e9grale des t\u00e2ches ne sont pas abord\u00e9es dans la typologie des t\u00e2ches ni, plus g\u00e9n\u00e9ralement, dans le rapport sur la gestion d\u2019entreprise..4. Les t\u00e2ches de surveillance de l\u2019\u00e9conomie ou de la s\u00e9curit\u00e9:<\/i> elles rel\u00e8vent certes de la puissance publique, mais doivent, tout comme le pouvoir judiciaire, pouvoir \u00eatre accomplies, sur le plan op\u00e9rationnel, ind\u00e9pendamment de toute influence poli-tique. Leur externalisation est par cons\u00e9quent imp\u00e9rative (Finma ou Swissmedic par exemple).Les crit\u00e8res et la typologie des t\u00e2ches servent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019instruments d\u2019analyse pour ses projets d\u2019externalisation. Ce qui compte, c\u2019est de ne pas les appliquer m\u00e9caniquement, mais de les consid\u00e9rer comme des param\u00e8tres de r\u00e9f\u00e9rence pour une d\u00e9cision qui demeure, en fin de compte, politique. La typologie sert, en outre, de r\u00e9f\u00e9rence pour la conception des \u00e9l\u00e9ments de gestion, qui repose sur les sp\u00e9cificit\u00e9s des trois types de t\u00e2ches en mati\u00e8re de politique de propri\u00e9-taire. <\/p>\n

Quelle gestion?<\/h2>\n


\nLa gestion est au c\u0153ur de la politique de propri\u00e9taire. Ses r\u00e8gles et ses principes doivent permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019assumer au mieux sa double responsabilit\u00e9: assurer la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et pr\u00e9server la comp\u00e9titivit\u00e9 entrepreneuriale. Compte tenu de l\u2019importance \u00e9conomique et financi\u00e8re des entreprises et des \u00e9tablissements (et des risques impliqu\u00e9s), ils doivent offrir \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un cadre solide pour sa gestion politico-strat\u00e9gique, en particulier en cas de crise. Cette gestion poursuit des objectifs \u00e0 long, moyen et court termes.<\/i> <\/p>\n

Les lois et leurs dispositions d\u2019ex\u00e9cution<\/h2>\n


\nDes aspects substantiels de la gestion sont d\u00e9finis dans les lois et leurs dispositions d\u2019ex\u00e9cution,<\/i> soit dans une perspective \u00e0 long terme.<\/i> Le simple choix de la forme juridique (soci\u00e9t\u00e9 anonyme ou \u00e9tablissement public) influe de mani\u00e8re d\u00e9cisive sur les possibilit\u00e9s d\u2019intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et sur la conception d\u2019\u00e9l\u00e9ments de gestion suppl\u00e9mentaires. Alors que pour la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, les principes de gestion fondamentaux sont inscrits dans le Code des obligations, l\u2019organisation des \u00e9tablissements peut prendre des formes tr\u00e8s vari\u00e9es, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de normaliser les instruments pour assurer une gestion coh\u00e9rente.Aussi le rapport sur le gouvernement d\u2019entreprise a-t-il con\u00e7u un mod\u00e8le qui pr\u00e9voit des principes de gestion sp\u00e9cifiques pour chaque type de t\u00e2che. Ses principaux \u00e9l\u00e9ments sont le but et le mandat de l\u2019entit\u00e9 devenue autonome, sa structure organisationnelle, ses principes de gestion dynamique (objectifs strat\u00e9giques et \u00e9laboration de rapports), le statut du personnel, celui de la pr\u00e9voyance, de m\u00eame que les r\u00e8gles applicables \u00e0 la structure financi\u00e8re ou aux prestations annexes commerciales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9duit des principaux \u00e9l\u00e9ments du mod\u00e8le de gestion 37 principes directeurs
\nSur la base du rapport publi\u00e9 en compl\u00e9ment au rapport sur le gouvernement d\u2019entreprise, les 28 principes du catalogue initial ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 37 en 2009., qui pr\u00e9voient par exemple que le statut de soci\u00e9t\u00e9 anonyme ne convient que pour les fournisseurs de prestations sur le march\u00e9 (principe n\u00b0 1), que les entit\u00e9s disposent de structures l\u00e9g\u00e8res et que les comp\u00e9tences au niveau des diff\u00e9rents organes sont clairement r\u00e9glement\u00e9es (principe n\u00b0 2), ou encore que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00abfixe des objectifs sup\u00e9rieurs \u00e0 moyen terme afin de piloter sur le plan strat\u00e9gique les entit\u00e9s\u00bb (principe n\u00b0 16), et que le conseil d\u2019administration ou le conseil d\u2019institut doit lui rendre compte chaque ann\u00e9e de l\u2019atteinte de ces objectifs (principe n\u00b0 18). Bien que ces principes ne soient pas contraignants sur le plan juridique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de se justifier lorsqu\u2019il y d\u00e9roge. Ils font par cons\u00e9quent office de directives l\u00e9gislatives, notamment pour la conception de la forme organisationnelle des \u00e9tablissements. La normalisation est favoris\u00e9e par un mod\u00e8le d\u2019acte, abondamment comment\u00e9, pour la loi d\u2019organisation des \u00e9tablissements. <\/p>\n

Les objectifs strat\u00e9giques<\/h2>\n


\nOutre ces aspects plut\u00f4t statiques de la gestion par la loi, les objectifs strat\u00e9giques<\/i> (objectifs de propri\u00e9taire) ont une fonction cruciale puisqu\u2019ils sont le principal instrument de la gestion dynamique \u00e0 moyen terme<\/i> entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019organe de surveillance de l\u2019entit\u00e9 devenue autonome. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte g\u00e9n\u00e9ralement ces directives pour quatre ans. Il n\u2019y a que pour les entit\u00e9s de surveillance de l\u2019\u00e9conomie et de la s\u00e9curit\u00e9, dont la mission requiert une ind\u00e9pendance accrue, que les objectifs strat\u00e9giques sont d\u00e9finis directement par l\u2019organe de surveillance. Le gouvernement d\u2019entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration conf\u00e8re aux objectifs strat\u00e9giques trois fonctions li\u00e9es entre elles:\u2212 \u00eatre l\u2019instrument sup\u00e9rieur d\u2019une gestion dynamique de l\u2019entit\u00e9 devenue autonome et influer, en partant des dispositions l\u00e9gales, sur l\u2019\u00e9volution de l\u2019entreprise et sur les t\u00e2ches \u00e0 accomplir;\u2212 servir de base et de r\u00e9f\u00e9rence pour les rapports \u00e9tablis par les entit\u00e9s devenues autonomes et constituer avec eux une unit\u00e9 logique dans le cercle du contr\u00f4le de gestion (comparaison entre les objectifs fix\u00e9s et ceux atteints);\u2212 fournir au Parlement une base pour l\u2019exercice de la haute surveillance et lui permettre, au besoin, d\u2019influencer la gestion dynamique.L\u00e0 aussi, la normalisation de la gestion est favoris\u00e9e par un mod\u00e8le comment\u00e9 pour la d\u00e9finition des objectifs strat\u00e9giques. <\/p>\n

Les entretiens de propri\u00e9taire<\/h2>\n


\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose, dans le cadre d\u2019entretiens r\u00e9guliers avec la direction de l\u2019entit\u00e9 devenue autonome, d\u2019un troisi\u00e8me<\/i> instrument de gestion, \u00e0 court terme<\/i> celuil\u00e0. Ces entretiens \u00abde propri\u00e9taire\u00bb,<\/i> qui r\u00e9unissent des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et une d\u00e9l\u00e9gation des entit\u00e9s devenues autonomes (membres du conseil d\u2019administration et de la direction), permettent de faire le point oralement sur les objectifs atteints, de d\u00e9battre de questions sp\u00e9cifiques et d\u2019entretenir les bonnes relations entre les parties. <\/p>\n

Quels r\u00f4les s\u00e9parer?<\/h2>\n


\nC\u2019est au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu\u2019il appartient de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire. Or, il exerce en m\u00eame temps d\u2019autres fonctions susceptibles d\u2019influer sur les activit\u00e9s de ses entit\u00e9s devenues autonomes. Il est, en effet, aussi garant des services publics, client, instance de surveillance et r\u00e9gulateur du march\u00e9. Comment fait-il pour concilier tous ces r\u00f4les? En fait, il ne doit pas chercher \u00e0 le faire, car ce n\u2019est qu\u2019en s\u00e9parant les r\u00f4les au plan organisationnel qu\u2019il peut identifier les divergences d\u2019int\u00e9r\u00eats existantes et trancher les conflits intrins\u00e8ques avec toute la transparence et la coh\u00e9rence requises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc arr\u00eat\u00e9 les principes suivants:1. Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les int\u00e9r\u00eats de propri\u00e9taire sont d\u00e9fendus par un service du d\u00e9partement concern\u00e9 (g\u00e9n\u00e9ralement le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral). Dans le cas des entit\u00e9s ayant un poids financier important, l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) est mise \u00e0 contribution (mod\u00e8le dual); les autres entit\u00e9s font appel \u00e0 elle de mani\u00e8re ponctuelle (mod\u00e8le d\u00e9centralis\u00e9). LOffice f\u00e9d\u00e9ral du personnel (Ofper) est, en outre, impliqu\u00e9 dans toutes les questions relevant du personnel et de la pr\u00e9voyance.2. Au niveau du d\u00e9partement, le service assumant le r\u00f4le de propri\u00e9taire, l\u2019acqu\u00e9reur de prestations et les autres responsables sont s\u00e9par\u00e9s sur le plan organisationnel.3. Les entit\u00e9s de surveillance de l\u2019\u00e9conomie et de la s\u00e9curit\u00e9 sont largement ind\u00e9pendantes du point de vue institutionnel, du d\u00e9partement concern\u00e9 et du service assumant le r\u00f4le de propri\u00e9taire et jouissent d\u2019une autonomie accrue. <\/p>\n

Mise en \u0153uvre<\/h2>\n


\nEn comparant la situation actuelle et celle recherch\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confront\u00e9 les nouvelles normes du rapport sur le gouvernement d\u2019entreprise aux structures et aux pratiques en vigueur en mati\u00e8re de politique de propri\u00e9taire. Il a pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e9sultats de cette analyse et les mesures correctives qui en d\u00e9coulent au printemps 2009 dans le plan de mise en \u0153uvre du rapport sur le gouvernement d\u2019entreprise
\nPlan de mise en \u0153uvre du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le gouvernement d\u2019entreprise, Conseil f\u00e9d\u00e9ral 25 mars 2009.. Du point de vue de la typologie des t\u00e2ches, on constate que celles de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont en principe correctement r\u00e9parties entre l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et les entit\u00e9s devenues autonomes, et qu\u2019aucune \u00abvague d\u2019externalisations\u00bb n\u2019est \u00e0 pr\u00e9voir. Le document pr\u00e9conise notamment l\u2019autonomie du Mus\u00e9e national suisse (MNS) et de l\u2019institut de m\u00e9trologie Metas, et l\u2019examen d\u2019une \u00e9ventuelle externalisation des t\u00e2ches de M\u00e9t\u00e9oSuisse
\nLe MNS est autonome depuis 2011. Metas le sera en 2013 sous le nom dInstitut f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9trologie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 en mars 2012 le message concernant la r\u00e9vision totale de la loi sur la m\u00e9t\u00e9orologie, qui pr\u00e9voit une externalisation en 2014. Les commissions consultatives de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie (CEATE) et des finances (CdF) du Conseil national ont n\u00e9anmoins \u00e9mis des r\u00e9serves fondamentales et ont recommand\u00e9 \u00e0 leur Conseil de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet.. Il sugg\u00e8re, en revanche, que soient r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es dans l\u2019administration centrale les t\u00e2ches de la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools qui rel\u00e8vent de la puissance publique.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 des \u00e9carts importants dans le domaine de la gestion, et plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne l\u2019organisation des \u00e9tablissements: forme juridique (exemples: la Poste, domaine des EPF), organes (exemples: Swissmedic, Pro Helvetia, IPI), objectifs strat\u00e9giques et rapports (exemples: Pro Helvetia, IPI, IFFP, CFF). Les divergences les plus importantes ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es en priorit\u00e9 (transformation de la Poste en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, par exemple); les autres devront \u00eatre corrig\u00e9es lors de la r\u00e9vision ordinaire des lois. <\/p>\n

Haute surveillance<\/h2>\n


\nLa r\u00e9forme de la politique de propri\u00e9taire renforce non seulement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le positionnement et la gestion de ses entreprises et \u00e9tablissements, mais aussi le Parlement dans l\u2019exercice de sa haute surveillance<\/i> sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La forme de cette surveillance, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas fix\u00e9e dans le rapport sur le gouvernement d\u2019entreprise eu \u00e9gard \u00e0 la s\u00e9paration des pouvoirs, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la participation de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale au pilotage des entit\u00e9s devenues autonomes et dans le rapport relatif \u00e0 l\u2019initiative parlementaire sous-jacente
\nInstrument parlementaire concernant les buts strat\u00e9giques des unit\u00e9s ind\u00e9pendantes \u2013 Rapport explicatif de la Commission des finances du Conseil national, 29 mars 2010 (FF 2010 3057). Elle repose sur trois piliers: les objectifs strat\u00e9- giques<\/i> en tant que r\u00e9f\u00e9rence et point de d\u00e9part, les rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9alisation des objectifs strat\u00e9giques (information)<\/i> et la possibilit\u00e9 pour le Parlement de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer ou de modifier des objectifs strat\u00e9giques (participation).<\/i> La loi est entr\u00e9e en vigueur au d\u00e9but de 2012. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nLe portefeuille de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire comprend \u00e0 l\u2019heure actuelle 17 entreprises et \u00e9tablissements (voir tableau 1<\/i>) de taille fort variable, qui op\u00e8rent, dans des univers diff\u00e9rents, au service de t\u00e2ches et d\u2019int\u00e9r\u00eats publics vari\u00e9s. Ce vaste \u00e9ventail n\u00e9cessite des r\u00e8gles aussi homog\u00e8nes que possible, b\u00e9n\u00e9ficiant de la souplesse n\u00e9cessaire lors de l\u2019application. Au cours des six derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration a accompli sur cette voie des progr\u00e8s consid\u00e9rables.
\n
\nGraphique 1: \u00abTypologie des t\u00e2ches et aptitude \u00e0 une externalisation\u00bb
\n
\nTableau 1: \u00abLe portefeuille de la Conf\u00e9d\u00e9ration en tant que propri\u00e9taire (\u00e9tat en mai 2012)\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: Information et documentation <\/p>\n

Information et documentation<\/h3>\n


\nIl est possible de t\u00e9l\u00e9charger les rapports mentionn\u00e9s ainsi que d\u2019autres documents relatifs au gouvernement d\u2019entreprise de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur le site http:\/\/www.aff.admin.ch<\/a>, rubriques \u00abTh\u00e8mes\u00bb, \u00abGouvernement d\u2019entreprise\u00bb, \u00abBases\u00bb.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le rapport publi\u00e9 il y a six ans par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le gouver-nement d\u2019entreprise \u00e9tablit les fondements de la politique actuelle de l\u00c9tat en tant que propri\u00e9taire. Ce rapport est le premier jalon d\u2019une proc\u00e9dure qui doit mener \u00e0 l\u2019harmonisation et \u00e0 la consolidation des structures et des r\u00e8gles relatives \u00e0 ce domaine. […]<\/p>","protected":false},"author":3756,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229,105],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":3756,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Stv. Leiter Stabsdienste und Grundsatzfragen, Eidg. Finanzverwaltung EFV, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Responsable suppl\u00e9ant des services d\u2019\u00e9tat-major, division Politique des d\u00e9penses, Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances AFF","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150087,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7886","post_abstract":"","magazine_issue":"20120601","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54e1a48b4fe05"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150084"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3756"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150084"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150084\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189167,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150084\/revisions\/189167"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3756"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150084"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150084"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150084"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150084"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150084"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150084"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}