L\u2019Accord sur la libre circulation des personnes avec l\u2019UE est en vigueur depuis dix ans. Depuis lors, le mouvement net migratoire entre les \u00c9tats de lUE et de lAELE vers la Suisse sest chiffr\u00e9 \u00e0 quelque 370 000 personnes. Avec l\u2019ouverture vers les \u00c9tats membres de l\u2019UE et de l\u2019AELE, le r\u00e9servoir de main-d\u2019\u0153uvre s\u2019est consid\u00e9rablement \u00e9largi. Jusqu\u2019\u00e0 maintenant, le march\u00e9 suisse du travail a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une capacit\u00e9 d\u2019absorption exceptionnelle. Les cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la population active r\u00e9sidante sont rest\u00e9es relativement limit\u00e9es. Afin que les r\u00e9sultats sur le march\u00e9 du travail restent bons, les mesures d\u2019accompagnement doivent \u00eatre optimis\u00e9es et les points forts de la politique suisse du march\u00e9 du travail et de la formation consolid\u00e9s.
\n
\nLe pr\u00e9sent bilan des cons\u00e9quences de l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) se fonde sur le 8e rapport de l\u2019Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l\u2019UE. Ce dernier examine ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e les cons\u00e9quences de l\u2019accord sur l\u2019immigration et la fa\u00e7on dont celui-ci se r\u00e9percute sur le march\u00e9 du travail.
<\/p>\n
\nDans les ann\u00e9es nonante, le solde migratoire entre la Suisse et les pays de l\u2019UE\/AELE \u00e9tait quasiment nul et m\u00eame n\u00e9gatif durant plusieurs ann\u00e9es; ce qui signifie que les citoyens originaires de cette zone \u00e9taient plus nombreux \u00e0 quitter notre pays qu\u2019\u00e0 venir s\u2019y installer. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, quelque 26 000 personnes immigraient chaque ann\u00e9e en Suisse depuis les pays tiers. L\u2019\u00e9conomie suisse traversait une longue phase de stagnation et le taux de ch\u00f4mage plafonnait \u00e0 des niveaux \u00e9lev\u00e9s par rapport aux valeurs enregistr\u00e9es habituellement. La demande des entreprises en main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re avait diminu\u00e9 d\u2019autant. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, la main-d\u2019\u0153uvre saisonni\u00e8re \u00e9tait souvent recrut\u00e9e en dehors de l\u2019UE.La politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement revue durant cette p\u00e9riode. Le recrutement de main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re dans les \u00c9tats non-membres de l\u2019UE\/AELE a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 au personnel hautement qualifi\u00e9 et sp\u00e9cialis\u00e9 et le statut de saisonnier a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. En revanche, d\u00e8s 2002, la libre circulation des personnes a \u00e9t\u00e9 introduite progressivement avec les \u00c9tats de l\u2019UE\/AELE. Les migrations de travailleurs provenant de cette zone ont, d\u00e8s lors, fortement pris le pas sur celles des pays tiers (voir
\n<\/i>).
<\/p>\nImpact de l\u2019immigration sur la croissance d\u00e9mographique<\/h2>\n
\nDepuis 2002, quelque 370 000 personnes en provenance de l\u2019UE\/AELE ont immigr\u00e9 en Suisse. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 d\u2019entre elles (47%) sont venues d\u2019Allemagne, 20% du Portugal, 11% de France et 5% de Grande-Bretagne. Environ 10% des immigr\u00e9s proviennent des dix nouveaux pays membres de l\u2019UE en Europe de l\u2019Est.Du fait que l\u2019immigration en provenance de pays tiers est demeur\u00e9e \u00e0 des niveaux constants depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ALCP, les nouveaux travailleurs issus des \u00c9tats de l\u2019UE\/AELE ont repr\u00e9sent\u00e9 un apport non n\u00e9gligeable pour la croissance d\u00e9mographique. Durant les dix ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur des accords bilat\u00e9-raux, l\u2019immigration en provenance de pays tiers permettaient \u00e0 la population r\u00e9sidante permanente helv\u00e9tique daugmenter de 0,3 point de pourcentage par an; l\u2019accroissement naturel de la population \u00e9tait dun apport \u00e9quivalent. Ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la croissance d\u00e9mographique naturelle a divis\u00e9 sa contribution par deux \u00e0 0,14 point, tan-dis que celle de l\u2019immigration a plus que doubl\u00e9 pour passer \u00e0 0,8 point, dont 0,5 point pour les seuls migrants des pays de l\u2019UE\/AELE.
<\/p>\n
\nLa situation conjoncturelle suisse a clairement influenc\u00e9 l\u2019immigration en provenance de l\u2019UE\/AELE. Ces mouvements ont, toutefois, \u00e9t\u00e9 en partie \u00e9vinc\u00e9s, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, par la croissance sous-jacente de l\u2019immigration. Aussi bien entre 2003 et 2004 qu\u2019en 2009, le solde migratoire a recul\u00e9. En 2009, l\u2019immigration nette en provenance des pays de l\u2019UE\/AELE a r\u00e9gress\u00e9 de 32% en une ann\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que la conjoncture s\u2019est reprise tr\u00e8s rapidement en 2010, et que le secteur de la construction pr\u00e9sentait toujours une demande \u00e9lev\u00e9e en main-d\u2019\u0153uvre, le solde migratoire a recommenc\u00e9 \u00e0 augmenter jusque vers le milieu de 2011. Le r\u00e9cent fl\u00e9chissement de la conjoncture, vers fin 2011, a provoqu\u00e9 un nouveau recul du solde migratoire, qui toutefois ne se refl\u00e8te pas encore dans les donn\u00e9es annuelles du
\n<\/i>.
<\/p>\nForte croissance de l\u2019emploi<\/h2>\n
\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019ouverture du march\u00e9 de l\u2019emploi aux pays de l\u2019UE\/AELE a permis dacc\u00e9l\u00e9rer le rythme de croissance de l\u2019\u00e9conomie suisse. Dans les phases d\u2019essor \u00e9conomique, gr\u00e2ce \u00e0 un acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre de l\u2019espace europ\u00e9en, les entreprises ont souffert moins rapidement de p\u00e9nurie de personnel. L\u2019attrait de la Suisse a \u00e9galement augment\u00e9 pour les nouvelles entreprises en raison de l\u2019acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre originaire de l\u2019UE\/AELE. Dans les phases de basse conjoncture et durant la crise de 2009, l\u2019immigration a eu un effet stabilisateur sur la conjoncture int\u00e9rieure de la Suisse et, par cons\u00e9quent, un impact positif sur l\u2019emploi. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les secteurs de la construction et de la consommation ont \u00e9t\u00e9 en particulier soutenus par l\u2019immigration.Durant les ann\u00e9es qui ont suivi l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ALCP en 2002, les titulaires de permis \u00e0 longue et courte dur\u00e9es et les autres \u00e9trangers (+168 000; +5,5% par an), ainsi que les frontaliers (+84 000; +4,8% par an) ont sensiblement augment\u00e9 leur niveau d\u2019activit\u00e9. Ce fut \u00e9galement le cas des Suisses, ainsi que des \u00e9trangers \u00e9tablis dans notre pays ces derni\u00e8res ann\u00e9es (+256 000; +0,7% par an). Par cons\u00e9quent, les immigr\u00e9s ne sont pas les seuls \u00e0 avoir profit\u00e9 des r\u00e9percussions positives de l\u2019ALCP sur l\u2019emploi: la population r\u00e9sidante \u00e9galement.
<\/p>\n
\nPour \u00e9valuer la progression de l\u2019emploi, il faut la comparer \u00e0 la croissance d\u00e9mographique correspondante. D\u00e8s 2003, le taux d\u2019activit\u00e9 professionnelle des diff\u00e9rents groupes de nationalit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre de l\u2019Enqu\u00eate suisse sur la population active (Espa).<\/i> Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019entre 2003 et 2011, aussi bien les ressortissants des pays de l\u2019UE27\/AELE que les Suisses \u00e2g\u00e9s de 25 \u00e0 64 ans
\n\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de la situation du march\u00e9 du travail, la participation des 15\u201324 ans \u00e0 la vie active est fortement d\u00e9pendante de leur situation sur le plan des \u00e9tudes, c\u2019est pourquoi cette cat\u00e9gorie a \u00e9t\u00e9 exclue. ont vu augmenter leur taux d\u2019activit\u00e9 professionnelle. Chez les premiers, il est pass\u00e9 de 80,2% \u00e0 84,6%, soit une croissance de plus de 4 points; les Suisses ont augment\u00e9 le leur de 82,5% \u00e0 84,6%, donc de plus de 2 points. Cette progression n\u2019a pu \u00eatre constat\u00e9e chez les ressortissants de pays tiers puisque leur taux d\u2019activit\u00e9 a recul\u00e9 de presque 1%, de 68,4% en 2003 \u00e0 67,5% en 2011.Le fait que les ressortissants de pays tiers n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019augmenter leur taux d\u2019activit\u00e9 professionnelle durant ces derni\u00e8res ann\u00e9es montre qu\u2019une grande partie d\u2019entre eux n\u2019a pas pu profiter dans les m\u00eames proportions des mutations structurelles, qui ont provoqu\u00e9 un \u00e9norme besoin en main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e, que les personnes en provenance de l\u2019UE et de la Suisse. 61% des actifs en provenance de pays tiers \u00e9taient originaires des pays des Balkans et de la Turquie. La plupart d\u2019entre eux sont venus en tant que saisonniers ou, plus tard, dans le cadre d\u2019une demande d\u2019asile ou d\u2019un regroupement familial.
<\/p>\nImmigration dans les groupes professionnels tr\u00e8s demand\u00e9s<\/h2>\n
\nDepuis 2003, les ressortissants de l\u2019UE\/AELE ont surtout pu augmenter leur taux d\u2019activit\u00e9 dans les groupes professionnels o\u00f9 les Suisses et, en partie, les ressortissants de pays tiers ont fait de m\u00eame; l\u2019ensemble de ces populations ont connu une croissance au-dessus de la moyenne (voir
\n<\/i>). Dans le nombre dactifs occup\u00e9s suppl\u00e9mentaires observ\u00e9 depuis 2003, quelque 260 000 provenaient des pays de l\u2019UE\/AELE (y compris les frontaliers): 64% d\u2019entre eux ont occup\u00e9 des postes de cadres sup\u00e9rieurs, des emplois acad\u00e9miques ou des professions interm\u00e9diaires ou de niveau \u00e9quivalent. On remarque, en outre, que 14% se sont dirig\u00e9s vers les professions des services et de la vente, et 12% \u00e9taient de la main-d\u2019\u0153uvre non qualifi\u00e9e: ces deux groupes ont aussi connu une croissance sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne.Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019immigration en provenance des pays de l\u2019UE\/AELE a r\u00e9pondu tr\u00e8s \u00e9troitement aux besoins de l\u2019\u00e9conomie. Les trois groupes professionnels les plus qualifi\u00e9s n\u2019ont pas seulement pr\u00e9sent\u00e9 une activit\u00e9 en forte croissance, mais \u00e9galement un taux de ch\u00f4mage inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Sur ce point, l\u2019immigration a apparemment constitu\u00e9 un compl\u00e9ment bienvenu \u00e0 l\u2019offre \u2013 d\u00e9j\u00e0 croissante \u2013 de main-d\u2019\u0153uvre r\u00e9si-dante. Les conclusions \u00e0 tirer dans le cas des m\u00e9tiers de services et de la vente, ainsi que de la main-d\u2019\u0153uvre non qualifi\u00e9e, sont moins nettes. Certes, l\u2019activit\u00e9 professionnelle des deux groupes a connu une forte croissance, mais en m\u00eame temps, un taux de ch\u00f4mage sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne.
<\/p>\nCons\u00e9quences sur le ch\u00f4mage<\/h2>\n
\nLa question de savoir si et comment l\u2019ALCP a influenc\u00e9 le ch\u00f4mage en Suisse n\u2019a pour l\u2019heure pas trouv\u00e9 de r\u00e9ponse concluante. Diff\u00e9rentes observations et analyses indiquent que le ch\u00f4mage tend \u00e0 augmenter. Ainsi, gr\u00e2ce \u00e0 une simulation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un macromod\u00e8le, Stalder (2010) est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que sans l\u2019ALCP, le taux de ch\u00f4mage aurait baiss\u00e9 de 0,5-0,7% durant la phase de \u00abboom\u00bb entre 2005 et 2008; l\u2019acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re l\u2019en a emp\u00each\u00e9. Les analyses r\u00e9gionales indiquent que suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ALCP, certaines r\u00e9gions frontali\u00e8res ont enregistr\u00e9 une augmentation de leur taux de ch\u00f4mage, relativement \u00e0 d\u2019autres r\u00e9gions. Ce r\u00e9sultat est confirm\u00e9 par le dernier rapport de l\u2019Observatoire. Il faut, en outre, compter avec les branches saisonni\u00e8res, car la main-d\u2019\u0153uvre des pays de l\u2019UE\/AELE a droit aux prestations de ch\u00f4mage en Suisse durant l\u2019entre-saison. Une \u00abexportation\u00bb de ce ch\u00f4mage n\u2019est par cons\u00e9quent plus possible.La stabilit\u00e9 du ch\u00f4mage durant ces 20 derni\u00e8res ann\u00e9es plaide \u00e9galement en d\u00e9faveur d\u2019un effet significativement n\u00e9gatif de l\u2019ALCP. En comparaison internationale, la Suisse fait partie depuis des d\u00e9cennies des pays dont le taux de ch\u00f4mage est tr\u00e8s bas. Celui des ressortissants des pays de l\u2019UE\/AELE comme des pays tiers s\u2019est un peu rapproch\u00e9 de celui des Suisses, ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Cela peut refl\u00e9ter une meilleure int\u00e9gration dans le march\u00e9 du travail des jeunes g\u00e9n\u00e9rations d\u2019immigr\u00e9s (voir
\n<\/i>).Dans l\u2019ensemble, il est difficile de parler d\u2019un effet d\u2019\u00e9viction qui toucherait de fa\u00e7on sensible les travailleurs r\u00e9sidants au vu de l\u2019\u00e9volution de l\u2019emploi et du ch\u00f4mage. \u00c9tant donn\u00e9 que ce r\u00e9sultat s\u2019appuie avant tout sur des indicateurs, cette question devra \u00eatre creus\u00e9e de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique dans une \u00e9tude \u00e9conomique durant les mois \u00e0 venir.
<\/p>\nCons\u00e9quences sur l\u2019\u00e9volution des salaires<\/h2>\n
\nLes salaires r\u00e9els suisses ont augment\u00e9 en moyenne de 0,6% par an, ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Durant les dix ans qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ALCP, ce chiffre n\u2019\u00e9tait que de 0,2% par an. \u00c9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9volution des salaires d\u00e9pend de nombreux facteurs, cette simple observation ne permet pas de tirer des conclusions sur l\u2019impact de l\u2019ALCP sur les salaires.L\u2019effet de l\u2019ALCP et de l\u2019immigration sur l\u2019\u00e9volution des salaires a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9 de mani\u00e8re empirique dans diverses \u00e9tudes. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, celles-ci sont arriv\u00e9es \u00e0 la conclusion qu\u2019une augmentation de l\u2019immigration p\u00e8serait sur l\u2019\u00e9volution des salaires r\u00e9els parce que le personnel qualifi\u00e9 \u00e9tait plus facile \u00e0 trouver et que, par cons\u00e9quent, les entreprises pouvaient \u00e9viter une p\u00e9nurie qui leur serait co\u00fbteuse. Ainsi Stalder (2010)<\/i> arrive-t-il \u00e0 la conclusion qu\u2019entre 2002 et 2008, la croissance du salaire r\u00e9el avait \u00e9t\u00e9 frein\u00e9e de quelque 0,25% par an en raison de l\u2019ALCP. Gerfin et Kaiser (2010)<\/i> ont \u00e9galement trouv\u00e9, sur la base des donn\u00e9es livr\u00e9es par l\u2019Espa, que l\u2019ALCP freinait la progression des salaires, mais que ces effets se concentraient sur la vague pr\u00e9c\u00e9dente d\u2019immigr\u00e9s avec un niveau \u00e9lev\u00e9 de qualification. Favre (2011)<\/i> est parvenu \u00e0 la m\u00eame conclusion par le biais d\u2019une autre m\u00e9thode bas\u00e9e sur l\u2019Enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires (ESS)<\/i> entre 1994 et 2008. Tandis qu\u2019il a trouv\u00e9 des effets n\u00e9gatifs sur les salaires des groupes professionnels hautement qualifi\u00e9s, les groupes peu qualifi\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s.D\u2019un point de vue th\u00e9orique, l\u2019acc\u00e8s facilit\u00e9 \u00e0 la main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e pourrait \u00eatre positif pour les salaires \u00e0 moyen et long terme, s\u2019il devait se traduire par une meilleure productivit\u00e9 des entreprises suisses, dont profiteraient les employ\u00e9s. Aucune \u00e9tude empirique ne s\u2019est, toutefois, encore pench\u00e9e sur l\u2019effet que l\u2019ALCP aurait eu sur la productivit\u00e9 des entreprises. Sur le plan macro\u00e9conomique, Stalder (2010)<\/i> n\u2019a pas pu mettre en \u00e9vidence une quelconque augmentation de la productivit\u00e9 du travail. Durant les mois \u00e0 venir, il faudra donc analyser de mani\u00e8re plus approfondie les effets globaux de l\u2019ALCP sur la productivit\u00e9 des entreprises et de l\u2019\u00e9conomie.
<\/p>\nLes salaires du personnel nouvellement engag\u00e9<\/h2>\n
\nHenneberger et Ziegler (2011)<\/i> se sont pench\u00e9s sur les salaires du personnel nouvellement engag\u00e9. Lapproche est int\u00e9ressante. Dans les faits, il semble plausible que la pression sur les salaires dus aux immigr\u00e9s se manifeste d\u2019abord sur les employ\u00e9s nouvellement engag\u00e9s, lesquels se retrouvent en concurrence directe avec les nouveaux arrivants. Un des r\u00e9sultats importants de l\u2019\u00e9tude montre qu\u2019entre 2004 et 2008, les salaires des \u00e9trangers nouvellement engag\u00e9s pr\u00e9sentaient un \u00e9cart n\u00e9gatif dans certaines branches, ce qu\u2019il est impossible d\u2019expliquer par le biais des facteurs pertinents habituels en mati\u00e8re salariale. Ces r\u00e9sultats ne sont certes pas une preuve de sous-ench\u00e8re salariale dans le sens des mesures d\u2019accompagnement, mais ils indiquent quels seraient les secteurs o\u00f9 la pression salariale se ferait le plus sentir en raison de l\u2019immigration. Afin de creuser la question, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) a mandat\u00e9 l\u2019universit\u00e9 de Gen\u00e8ve pour qu\u2019elle examine l\u2019impact de l\u2019immigration sur les salaires d\u2019insertion en tenant compte des donn\u00e9es les plus r\u00e9centes de l\u2019ESS 2010, de mani\u00e8re approfondie et avec diff\u00e9rentes m\u00e9thodes.
<\/p>\nUne \u00e9volution des salaires globalement \u00e9quilibr\u00e9e<\/h2>\n
\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019\u00e9volution et la r\u00e9partition des salaires en Suisse se sont av\u00e9r\u00e9es relativement \u00e9quilibr\u00e9es et \u00e9tonnamment stables dans le temps. Entre 2002 et 2010, le salaire m\u00e9dian pour les t\u00e2ches simples et r\u00e9p\u00e9titives jusqu\u2019aux activit\u00e9s exigeantes et demandant une grande autonomie a atteint 0,9 \u00e0 1,0% par an. Ce n\u2019est que dans la cat\u00e9gorie des t\u00e2ches les plus exigeantes \u2013 qui concerne environ 10% de tous les travailleurs \u2013 que l\u2019\u00e9volution salariale a d\u00e9coll\u00e9 de 1,5% par an (voir
\n<\/i>). Ce qui est particuli\u00e8rement int\u00e9ressant dans le cadre de l\u2019ALCP, c\u2019est le fait que l\u2019\u00e9volution des salaires les plus bas ne s\u2019est pas d\u00e9coupl\u00e9e de celle des salaires moyens. C\u2019\u00e9tait justement un des objectifs majeurs des mesures d\u2019accompagnement (voir <\/i>
\n
\nencadr\u00e9 2<\/b>
<\/p>\nLes mesures d\u2019accompagnement<\/h3>\n
\nLes mesures d\u2019accompagnement sur le march\u00e9 du travail sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2004 avec l\u2019introduction progressive de la libre circulation des personnes avec l\u2019UE. Elles prot\u00e8gent les personnes actives suisses et les travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s en Suisse contre la sousench\u00e8re salariale et le non-respect des conditions de travail en vigueur.Les mesures d\u2019accompagnement comportent les volets suivants:\u2212 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s soumet aux conditions minimales imp\u00e9ratives de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration en vigueur en Suisse l\u2019employeur \u00e9tranger qui d\u00e9tache des travailleurs en Suisse en vue de fournir des services transfrontaliers;\u2212 en cas de sous-ench\u00e8re salariale abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, les dispositions d\u2019une convention collective de travail (CCT) sur les salaires minimaux, la dur\u00e9e du travail et l\u2019ex\u00e9cution paritaire peuvent faire l\u2019objet d\u2019une extension de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale facilit\u00e9e;\u2212 dans les branches ne poss\u00e9dant pas de CCT, des contrats-types de travail (CTT) comportant des salaires minimaux imp\u00e9ratifs peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9s en cas de sous-ench\u00e8re salariale abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e.Dans les branches non couvertes par une CCT, les commissions tripartites surveillent le march\u00e9 du travail. Dans les branches couvertes par une CCT, les commissions paritaires sont charg\u00e9es de contr\u00f4ler le respect des dispositions de celle-ci.L\u2019efficacit\u00e9 et la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es et optimis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises depuis leur introduction. En 2011, les commissions tripartites cantonales ont contr\u00f4l\u00e9 les conditions de travail et de salaire de quelque 7000 entreprises \u00e9trang\u00e8res ayant d\u00e9tach\u00e9 des travailleurs et de plus de 7200 entreprises suisses. Les commissions paritaires ont v\u00e9rifi\u00e9 les conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire d\u2019environ 7500 entreprises \u00e9trang\u00e8res ayant d\u00e9tach\u00e9 des travailleurs et de 11 000 entreprises suisses. En outre, 5600 prestataires de services ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce ont vu leur statut contr\u00f4l\u00e9. En 2011, les conditions de travail et de salaire de plus de 140 000 personnes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es.Lors de leurs contr\u00f4les, les commissions tripartites ont enregistr\u00e9 une possible sous-ench\u00e8re salariale chez 14% des entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tachant des travailleurs et chez 9% des entreprises suisses. Les commissions paritaires ont annonc\u00e9 des infractions aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) de force obligatoire chez 35% des entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tachant des travailleurs et 26% des entreprises suisses. On sait par exp\u00e9rience que les commissions paritaires annoncent des taux d\u2019infrac-tions sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des commissions tripartites cantonales. Environ un tiers des cas sont transmis aux cantons pour \u00eatre sanctionn\u00e9s. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des infractions salariales transmises ont conduit \u00e0 une sanction ex\u00e9cutoire prononc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 cantonale.Le 2 mars 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur l\u2019adaptation des mesures d\u2019accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes. Ces modifications devraient \u00e9tendre les possibilit\u00e9s de lutte contre le faux statut d\u2019ind\u00e9pendant, ainsi que les sanctions contre les entreprises suisses qui contreviennent aux dispositions contenues dans le contrat-type de travail. En parall\u00e8le, le Seco, les partenaires sociaux et les cantons s\u2019efforcent d\u2019am\u00e9liorer les processus d\u2019ex\u00e9cution.<\/i>
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\n).
<\/p>\nBilan et perspectives<\/h2>\n
\nCes dix derni\u00e8res ann\u00e9es, la libre circulation des personnes a profond\u00e9ment marqu\u00e9 l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 du travail en Suisse. L\u2019immigration s\u2019est av\u00e9r\u00e9e un moteur important de l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9conomie et de l\u2019emploi. Le march\u00e9 du travail suisse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une forte capacit\u00e9 d\u2019absorption. Les cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour la population active r\u00e9sidante sont rest\u00e9es \u2013 pour autant qu\u2019on le sache \u2013 \u00e9troitement limit\u00e9es.Parall\u00e8lement, l\u2019exp\u00e9rience de ces derni\u00e8res ann\u00e9es montre que les bons r\u00e9sultats ne vont pas de soi et que la politique du march\u00e9 du travail a un r\u00f4le d\u00e9cisif \u00e0 jouer. On mentionnera, sur ce point, le r\u00f4le important des conventions collectives de travail et des mesures d\u2019accompagnement pour la sauvegarde des conditions dans lesquelles exercent les travailleurs r\u00e9sidants. La politique de la formation et la coordination des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de la politique du march\u00e9 du travail, qui depuis des d\u00e9cennies forment la base des bons r\u00e9sultats du march\u00e9 du travail helv\u00e9tique, sont tout aussi significatives.M\u00eame apr\u00e8s dix ans de libre circulation des personnes, les questions concernant l\u2019impact de l\u2019ALCP sur le march\u00e9 du travail n\u2019ont pas toutes trouv\u00e9 de r\u00e9ponse satisfaisante. Afin de combler les lacunes, des analyses approfondies ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es, qui concernent par exemple l\u2019effet de la libre circulation des personnes sur les salaires d\u2019insertion et sur l\u2019\u00e9volution de la productivit\u00e9, ou l\u2019importance de l\u2019effet d\u2019\u00e9viction sur le march\u00e9 du travail.
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\nEncadr\u00e9 1: Crise europ\u00e9enne et immigration<\/b>
<\/p>\nCrise europ\u00e9enne et immigration<\/h3>\n
\nEn Europe, la situation sur le march\u00e9 du travail est extr\u00eamement variable d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre. Tandis qu\u2019au printemps 2012, le ch\u00f4mage en Allemagne atteignait son niveau le plus bas depuis 20 ans avec 5,7%, en Espagne, il a grimp\u00e9 \u00e0 24%, en Gr\u00e8ce \u00e0 21% et au Portugal \u00e0 15%. Divers pays d\u2019Europe orientale pr\u00e9sentent des taux de ch\u00f4mage \u00e0 deux chiffres; le ch\u00f4mage est \u00e9galement \u00e9lev\u00e9 en France (10%) et en Italie (9,3%). Ces forts d\u00e9s\u00e9quilibres au sein de l\u2019Europe posent la question de savoir dans quelle mesure ils influencent l\u2019immigration.En ce qui concerne l\u2019immigration en Suisse, on a constat\u00e9 ces trois derni\u00e8res ann\u00e9es un d\u00e9placement des flux migratoires vers d\u2019autres pays de provenance. D\u2019une part, l\u2019importance des pays d\u2019Europe de l\u2019Est a augment\u00e9. Cette \u00e9volution \u00e9tait pr\u00e9visible suite \u00e0 l\u2019introduction progressive de l\u2019ALCP et \u00e0 l\u2019augmentation des contingents. L\u2019immigration nette en provenance de la Gr\u00e8ce, de l\u2019Italie, du Portugal et de l\u2019Espagne (Gips) a, d\u2019autre part, augment\u00e9 durant les derni\u00e8res ann\u00e9es.En moyenne, 21% des immigr\u00e9s provenaient de ces quatre pays, ces derni\u00e8res ann\u00e9es; en 2011, ils \u00e9taient 38%. En revanche, l\u2019immigration en provenance d\u2019Allemagne a perdu de son importance. Par rapport \u00e0 2008, o\u00f9 un point culminant a \u00e9t\u00e9 atteint avec un afflux net de 29 000 personnes, le solde migratoire s\u2019est r\u00e9duit de moiti\u00e9 environ dans le sillage de la r\u00e9cession de 2009 pour stagner \u00e0 15 000 arrivants par an durant la reprise de 2010\/2011. Ainsi, en 2011, les ressortissants allemands ont constitu\u00e9 28% de l\u2019immigration nette provenant de l\u2019UE\/AELE, contre 47% en 2008.Le d\u00e9placement observ\u00e9 des flux migratoires vers d\u2019autres r\u00e9gions de provenance s\u2019explique, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, par les diff\u00e9rences dans l\u2019\u00e9volution des \u00e9conomies europ\u00e9ennes. Ainsi, un plus grand nombre de personnes \u00e0 la recherche d\u2019un emploi devraient arriver des pays en crise de l\u2019espace europ\u00e9en. \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019affaiblissement du flux migratoire en provenance d\u2019Allemagne devrait aussi \u00eatre une cons\u00e9quence de la bonne situation du march\u00e9 du travail sur place. Le d\u00e9placement des flux migratoires vers d\u2019autres r\u00e9gions de provenance s\u2019explique, dun autre c\u00f4t\u00e9, par le fait que les Gips forment des r\u00e9servoirs traditionnels de recrutement pour la construction en Suisse, un domaine qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9pargn\u00e9 par la r\u00e9cession de 2009 et a continu\u00e9 \u00e0 bien fonctionner jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui. En ce qui concerne l\u2019augmentation de l\u2019immigration en provenance de ces quatre pays entre 2008 et 2011, 57% des personnes ac-tives ont rejoint les m\u00e9tiers de la construction. L\u2019immigration de travailleurs de la construction en provenance de l\u2019UE8 a \u00e9galement augment\u00e9, toutefois \u00e0 un niveau nettement moins \u00e9lev\u00e9. En ce qui concerne l\u2019augmentation de l\u2019immigration en provenance de l\u2019UE8 depuis 2008, 18% des personnes actives ont trouv\u00e9 un emploi dans les m\u00e9tiers de la construction.Les m\u00e9tiers de l\u2019h\u00f4tellerie et de l\u2019\u00e9conomie domestique recrutent \u00e9galement des personnes provenant fr\u00e9quemment des Gips et de l\u2019UE8. Contrairement \u00e0 ce qui s\u2019est pass\u00e9 dans le secteur de la construction, durant la reprise de 2010\/ 2011, les chiffres de l\u2019immigration n\u2019ont pas de nouveau augment\u00e9 dans ces groupes de profession, ce qui s\u2019explique par une faible \u00e9volution de l\u2019emploi dans ce domaine. Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es toutefois, la part des ressortissants de l\u2019UE8 dans l\u2019immigration a quelque peu augment\u00e9, au d\u00e9triment de personnes provenant d\u2019autre \u00c9tats de l\u2019UE\/AELE.
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\nEncadr\u00e9 2: Les mesures d\u2019accompagnement<\/b>
<\/p>\nLes mesures d\u2019accompagnement<\/h3>\n
\nLes mesures d\u2019accompagnement sur le march\u00e9 du travail sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juin 2004 avec l\u2019introduction progressive de la libre circulation des personnes avec l\u2019UE. Elles prot\u00e8gent les personnes actives suisses et les travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s en Suisse contre la sousench\u00e8re salariale et le non-respect des conditions de travail en vigueur.Les mesures d\u2019accompagnement comportent les volets suivants:\u2212 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s soumet aux conditions minimales imp\u00e9ratives de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration en vigueur en Suisse l\u2019employeur \u00e9tranger qui d\u00e9tache des travailleurs en Suisse en vue de fournir des services transfrontaliers;\u2212 en cas de sous-ench\u00e8re salariale abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, les dispositions d\u2019une convention collective de travail (CCT) sur les salaires minimaux, la dur\u00e9e du travail et l\u2019ex\u00e9cution paritaire peuvent faire l\u2019objet d\u2019une extension de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale facilit\u00e9e;\u2212 dans les branches ne poss\u00e9dant pas de CCT, des contrats-types de travail (CTT) comportant des salaires minimaux imp\u00e9ratifs peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9s en cas de sous-ench\u00e8re salariale abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e.Dans les branches non couvertes par une CCT, les commissions tripartites surveillent le march\u00e9 du travail. Dans les branches couvertes par une CCT, les commissions paritaires sont charg\u00e9es de contr\u00f4ler le respect des dispositions de celle-ci.L\u2019efficacit\u00e9 et la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es et optimis\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises depuis leur introduction. En 2011, les commissions tripartites cantonales ont contr\u00f4l\u00e9 les conditions de travail et de salaire de quelque 7000 entreprises \u00e9trang\u00e8res ayant d\u00e9tach\u00e9 des travailleurs et de plus de 7200 entreprises suisses. Les commissions paritaires ont v\u00e9rifi\u00e9 les conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire d\u2019environ 7500 entreprises \u00e9trang\u00e8res ayant d\u00e9tach\u00e9 des travailleurs et de 11 000 entreprises suisses. En outre, 5600 prestataires de services ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce ont vu leur statut contr\u00f4l\u00e9. En 2011, les conditions de travail et de salaire de plus de 140 000 personnes ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es.Lors de leurs contr\u00f4les, les commissions tripartites ont enregistr\u00e9 une possible sous-ench\u00e8re salariale chez 14% des entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tachant des travailleurs et chez 9% des entreprises suisses. Les commissions paritaires ont annonc\u00e9 des infractions aux dispositions de la convention collective de travail (CCT) de force obligatoire chez 35% des entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tachant des travailleurs et 26% des entreprises suisses. On sait par exp\u00e9rience que les commissions paritaires annoncent des taux d\u2019infrac-tions sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des commissions tripartites cantonales. Environ un tiers des cas sont transmis aux cantons pour \u00eatre sanctionn\u00e9s. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des infractions salariales transmises ont conduit \u00e0 une sanction ex\u00e9cutoire prononc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 cantonale.Le 2 mars 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur l\u2019adaptation des mesures d\u2019accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes. Ces modifications devraient \u00e9tendre les possibilit\u00e9s de lutte contre le faux statut d\u2019ind\u00e9pendant, ainsi que les sanctions contre les entreprises suisses qui contreviennent aux dispositions contenues dans le contrat-type de travail. En parall\u00e8le, le Seco, les partenaires sociaux et les cantons s\u2019efforcent d\u2019am\u00e9liorer les processus d\u2019ex\u00e9cution.
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\nEncadr\u00e9 3: Bibliographie<\/b>
<\/p>\nBibliographie<\/h3>\n
\n\u2212 Favre Sandro, The Impact of Immigration on the Wage Distribution in Switzerland,<\/i> NRN, The Austrian Center for Labor Economics and the Analysis of the Welfare State, Working Paper 1108, ao\u00fbt 2011.\u2212 Gerfin Michael et Kaiser Boris, \u00abThe Effects of Immigration on Wages: An Application of the Structural Skill-Cell Approach\u00bb, Revue suisse d\u2019\u00e9conomie et de statistique,<\/i> vol. 146 (4), 2010, pp. 709\u2013739.\u2212 Henneberger Fred et Ziegler Alexandre, Evaluation der Wirksamkeit der flankierenden Massnahmen zur Personenfreiz\u00fcgigkeit,<\/i> 2e partie: \u00ab\u00dcberpr\u00fcfung von Lohndruck aufgrund der Personenfreiz\u00fcgigkeit\u00bb, FAA Diskussionspapier 125, 2011, universit\u00e9 de Saint-Gall.\u2212 Stalder Peter, \u00abFree Migration Between the EU and Switzerland: Impacts on the Swiss Economy and Implications for Monetary Policy\u00bb, Revue suisse d\u2019\u00e9conomie et de statistique,<\/i> vol. 146 (4), 2010, pp. 821\u2013874.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019Accord sur la libre circulation des personnes avec l\u2019UE est en vigueur depuis dix ans. Depuis lors, le mouvement net migratoire entre les \u00c9tats de lUE et de lAELE vers la Suisse sest chiffr\u00e9 \u00e0 quelque 370 000 personnes. Avec l\u2019ouverture vers les \u00c9tats membres de l\u2019UE et de l\u2019AELE, le r\u00e9servoir de main-d\u2019\u0153uvre s\u2019est consid\u00e9rablement […]<\/p>","protected":false},"author":4005,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[90,105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":4005,"seco_co_author":[2704,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Direktor der Eidg. Finanzverwaltung EFV, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances AFF, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":2704,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Stv. Ressortleiter Arbeitsmarktanalyse und Sozialpolitik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef suppl\u00e9ant du secteur Analyse du march\u00e9 du travail et politique sociale, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150092,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7888","post_abstract":"","magazine_issue":"20120601","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54e19cbf36f5d"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150089"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4005"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150089"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150089\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189182,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150089\/revisions\/189182"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2704"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4005"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150089"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150089"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150089"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150089"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150089"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150089"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}