\nLe pr\u00e9sent article se fonde sur l\u2019expertise juridique que l\u2019auteur a r\u00e9dig\u00e9e en f\u00e9vrier 2012 sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral..
![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201206_07_Richli_01.eps.jpg\")
<\/p>\nLe pr\u00e9sent article est consacr\u00e9 \u00e0 la surveillance de la Banque nationale suisse (BNS). La BNS est soumise \u00e0 une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique, qui implique \u00e0 la fois une surveillance et une haute surveillance moins strictes que si elles \u00e9taient r\u00e9gies selon les dispositions g\u00e9n\u00e9rales contenues dans la loi sur l\u2019organisation du gouvernement et de l\u2019administration et dans celle relative au Parlement. L\u2019ind\u00e9pendance de la BNS devant \u00eatre garantie, ces dispositions n\u2019entrent pas en ligne de compte. Seules celles figurant dans la loi sur la Banque nationale \u2013 qui font preuve de davantage de retenue \u2013 sont d\u00e9terminantes en mati\u00e8re de surveillance. Cette derni\u00e8re incombe pour l\u2019essentiel au Conseil de banque, tandis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sont surtout les destinataires de rapports
\nLe pr\u00e9sent article se fonde sur l\u2019expertise juridique que l\u2019auteur a r\u00e9dig\u00e9e en f\u00e9vrier 2012 sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral..
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\nLa loi sur la Banque nationale (LBN)
\nRecueil syst\u00e9matique du droit f\u00e9d\u00e9ral (RS) 951.11. renferme une disposition sur l\u2019obligation d\u2019informer et de rendre compte (art. 7). Les t\u00e2ches de surveillance et de contr\u00f4le incombent exclusivement au Conseil de banque (art. 42, al. 1). En outre, les comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de nomination et de r\u00e9vocation de la Direction g\u00e9n\u00e9rale (art. 43, al. 2, et art. 45, al. 1) \u2013 sur proposition du Conseil de banque \u2013 et des six membres du Conseil de banque (art. 39, al. 1, et art. 41, al. 3) occupent une place centrale. Il ne faut pas oublier les comp\u00e9tences de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, qui comprennent aussi des \u00e9l\u00e9ments de surveillance (art. 36).
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\nSelon la LBN, la BNS s\u2019entretient r\u00e9guli\u00e8rement avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la situation conjoncturelle, de la politique mon\u00e9taire et des questions d\u2019actualit\u00e9 en relation avec la politique \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Avant de prendre des d\u00e9cisions importantes en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique et mon\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Banque nationale s\u2019informent mutuellement de leurs intentions (art. 7, al. 1). Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut partager ses consid\u00e9rations sur l\u2019avenir avec la BNS \u2013 en mati\u00e8re, par exemple, de restriction de la politique mon\u00e9taire \u2013 bien qu\u2019il soit conscient que cette derni\u00e8re n\u2019est pas tenue d\u2019agir en conformit\u00e9, ce qui irait \u00e0 l\u2019encontre de sa libert\u00e9 d\u2019instruction
\nMessage concernant la r\u00e9vision de la loi sur la Banque nationale, Feuille f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse (FF) 2002, p. 5742 s..Le rapport annuel et les comptes annuels de la Banque nationale sont soumis \u00e0 l\u2019approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (art. 7, al. 1). Dans le message sur la LBN, cette comp\u00e9-tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u2013 contrairement \u00e0 l\u2019ancienne l\u00e9gislation \u2013 d\u00e9coule du concours des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l\u2019administration de la BNS et du droit de contr\u00f4le qu\u2019exerce la Conf\u00e9d\u00e9ration; toutefois, d\u2019un point de vue syst\u00e9matique, cette comp\u00e9tence rel\u00e8ve de l\u2019obligation de rendre compte. Alors que l\u2019examen de la situation \u00e9conomique et de la politique mon\u00e9taire fait pendant \u00e0 l\u2019autonomie fonctionnelle de la BNS, l\u2019approbation du rapport de gestion et des comptes annuels d\u00e9coule de son autonomie financi\u00e8re
\nMessage (Fn. 2), p. 5744..L\u2019approbation du r\u00e8glement d\u2019organisation est un autre instrument de surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dont il ne faut pas sous-estimer l\u2019importance (art. 42, al. 2, let. a LBN), bien que cette comp\u00e9tence ne lui donne pas le droit d\u2019influencer la teneur du r\u00e8glement. On peut, toutefois, se demander si celui-ci contient toutes les dispositions indispensables \u00e0 la gestion r\u00e9guli\u00e8re de la BNS, si des prescriptions suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires et si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait les faire adopter.La surveillance exerc\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement l\u00e9gitim\u00e9e par ses droits de vote (ch. 2, let. a plus haut). La question sera donc surtout de savoir si des propositions de nomination pourraient \u00eatre refus\u00e9es et si des membres de la Direction de la BNS en exercice pourraient \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s au cas o\u00f9 ils d\u00e9fendraient une politique mon\u00e9taire erron\u00e9e. Une r\u00e9flexion de ce type pourrait s\u2019int\u00e9grer dans un refus de nomination, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une fonction ne constituant pas un droit, m\u00eame conditionnel. N\u00e9anmoins, lorsque la personnalit\u00e9 est nomm\u00e9e, son attitude personnelle et ses d\u00e9cisions \u2013 tant qu\u2019elles restent dans le cadre du droit \u2013 ne doivent pas entra\u00eener sa r\u00e9vocation. Ce type d\u2019arguments ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour refuser de reconduire une nomination, en raison de l\u2019ind\u00e9pendance de la BNS.
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\nL\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale poss\u00e8de \u00e9galement des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance. Ses attributions sont les suivantes (art. 36 LBN):\u2212 elle approuve le rapport annuel et les comptes annuels (let. c);\u2212 elle d\u00e9cide de l\u2019affectation du b\u00e9n\u00e9fice port\u00e9 au bilan (let. d);\u2212 elle donne d\u00e9charge au Conseil de banque (let. d).Le rapport et les comptes annuels doivent d\u2019abord avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant d\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (art. 7, al. 1 LBN).
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\nLa Banque nationale pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un rapport rendant compte des t\u00e2ches accomplies selon l\u2019article 5 LBN. Elle expose r\u00e9guli\u00e8rement la situation \u00e9conomique et sa politique mon\u00e9taire aux commissions comp\u00e9tentes de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 7, al. 2).Dans son message sur la LBN, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article 7, alin\u00e9a 2 LBN, deux aspects qui m\u00e9ritent une attention particuli\u00e8re en ce qui concerne l\u2019obligation de rendre compte \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Il s\u2019agit, premi\u00e8rement, d\u2019\u00e9viter que les acteurs politiques n\u2019exercent une influence sur les d\u00e9cisions de la Banque centrale. Deuxi\u00e8mement, il ne faut pas que cette obligation permette aux membres du Parlement d\u2019\u00eatre inform\u00e9s avant le public et les march\u00e9s. Les informations fournies par la BNS aux Chambres doivent, d\u00e8s lors, \u00eatre essentiellement \u00abr\u00e9trospectives\u00bb, exposant et justifiant la politique mon\u00e9taire sans divulguer d\u2019intentions en la mati\u00e8re
\nMessage (Fn. 2), p. 5743 s..
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