{"id":150244,"date":"2012-04-01T12:00:00","date_gmt":"2012-04-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2012\/04\/bauer-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:47:37","modified_gmt":"2023-08-23T22:47:37","slug":"bauer-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2012\/04\/bauer-2\/","title":{"rendered":"La Politique agricole 2014\u20132017 et l\u2019\u00e9volution du syst\u00e8me de paiements directs"},"content":{"rendered":"

Le syst\u00e8me des paiements directs se transforme avec la Politique agricole 2014\u20132017 (PA 14\u201317): la Conf\u00e9d\u00e9ration entend ainsi resserrer le lien qui unit les contributions aux prestations agricoles fournies. Cette orientation est juste dans la mesure o\u00f9 les mandats inscrits dans la Constitution sont le seul \u00e9l\u00e9ment justifiant le versement d\u2019aides \u00e9tatiques en faveur de l\u2019agriculture. Le syst\u00e8me des paiements directs propos\u00e9 n\u2019est pas suffisamment ax\u00e9 sur les prestations et cherche clairement \u00e0 maintenir les acquis. Il ne permettra gu\u00e8re de supprimer les nombreuses inefficiences de la politique agricole suisse.
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\nLes paysans suisses doivent relever des d\u00e9fis de taille. Dans le contexte d\u2019une ouverture croissante et progressive des march\u00e9s, de probl\u00e8mes structurels au sein du secteur agricole et de co\u00fbts macro\u00e9conomiques annuels consid\u00e9rables induits directement et indirectement par la protection de l\u2019agriculture, des mesures s\u2019imposent. En mars 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois des propositions pour faire \u00e9voluer la politique agricole; la PA 14\u201317
\nConsultation sur la politique agricole 2014\u20132017: rapport explicatif, 2011, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie DFE, Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture OFAG, Berne, 23 mars 2011. pr\u00e9voit de resserrer les liens entre paiements directs et r\u00e9alisation des objectifs d\u00e9finis par la Constitution. Cela correspond au mandat que cette derni\u00e8re impose \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration: l\u2019agriculture doit \u00eatre rentable, garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, tenir compte de l\u2019\u00e9cologie et de l\u2019environnement, et garantir l\u2019entretien des paysages cultiv\u00e9s et l\u2019occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire. Le syst\u00e8me des paiements directs doit faciliter le d\u00e9couplage entre les t\u00e2ches b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et celles ax\u00e9es sur le march\u00e9 afin de renforcer l\u2019esprit d\u2019entreprise des agriculteurs. <\/p>\n

Les probl\u00e8mes actuels<\/h2>\n


\nPlusieurs \u00e9tudes
\nRentsch Hans, Der befreite Bauer, NZZ Libro, Zurich, 2006; Bosshard A., Schl\u00e4pfer F. et Jenny M., Weissbuch Landwirtschaft Schweiz, Analysen und Vorschl\u00e4ge zur Reform der Agrarpolitik, Berne, 2010, Haupt Verlag; Rentsch Hans et Baur Priska, Agrarpolitische Mythen, NZZ Libro, Zurich, 2008. attestent que la politique agricole men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, n\u2019a pas atteint \u2013 ou en partie seulement \u2013 les objectifs fix\u00e9s par la Constitution. Sans les 2,8 milliards de francs vers\u00e9s au titre des paiements directs, les recettes nettes du secteur agricole seraient presque nulles aujourd\u2019hui. Le niveau \u00e9lev\u00e9 des co\u00fbts de production en constitue une des raisons principales. En comparaison avec le sud de l\u2019Allemagne, o\u00f9 les conditions de production naturelles sont comparables, la culture agraire co\u00fbte trois ou quatre fois plus dans de nombreuses exploitations suisses. Le syst\u00e8me actuel des paiements directs sanctionne ceux qui ont du succ\u00e8s: d\u00e8s qu\u2019un agriculteur voit son revenu augmenter, ses subventions sont supprim\u00e9es. Le moyen le plus simple de l\u2019\u00e9viter est de r\u00e9investir les recettes dans des machines et des prestations pr\u00e9alables. Cela peut aboutir \u00e0 des investissements non rentables excessifs.On observe \u00e9galement un \u00e9cart consid\u00e9rable par rapport aux objectifs \u00e0 atteindre dans le domaine des t\u00e2ches b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la collectivit\u00e9.<\/i> D\u2019apr\u00e8s les rapports agricoles annuels de la Conf\u00e9d\u00e9ration, aucun progr\u00e8s n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en termes de durabilit\u00e9. Le d\u00e9veloppement des surfaces \u00e9cologiques stagne depuis pr\u00e8s de dix ans. Les surfaces riches en esp\u00e8ces diminuent ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e, principalement dans les zones d\u2019estivage et sur les sites favorables des r\u00e9gions de montagne. La situation n\u2019est pas non plus satisfaisante en ce qui concerne le phosphore. L\u2019exc\u00e9dent atteint quelque 6000 tonnes par an, soit quelque 40% du volume utilis\u00e9 dans tout le pays. Il provient pour l\u2019essentiel du fourrage import\u00e9 et des engrais chimiques. Depuis l\u2019introduction de la nouvelle politique agricole, voici une quinzaine d\u2019ann\u00e9es, la situation stagne ou se d\u00e9t\u00e9riore sur le plan environnemental
\nHartmann M., Peter S. et Hediger W., Neuberechnung der landwirtschaftlichen Emissionen umweltrelevanter Stickstoff-Verbindungen, EPFZ, Institut f\u00fcr Agrarwirtschaft, 2006.. Ce constat ne tient, en outre, pas compte des conditions \u00e9cologiques pr\u00e9valant sur les surfaces agricoles \u00e9trang\u00e8res n\u00e9cessaires pour obtenir l\u2019engrais import\u00e9. Notre forte production de viande et le fourrage import\u00e9 n\u00e9cessitent quelque 200 000 \u00e0 250 000 hectares de surface \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cela correspond approximativement \u00e0 la totalit\u00e9 des terres ouvertes en Suisse
\nBosshard A., Schl\u00e4pfer F. et Jenny M., Weissbuch Landwirtschaft Schweiz, Analysen und Vorschl\u00e4ge zur Reform der Agrarpolitik, Berne, 2010, Haupt Verlag..La situation est tout aussi discutable en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement.<\/i> Il est d\u2019ailleurs int\u00e9ressant de noter que la d\u00e9finition de ce terme ne fait pas l\u2019unanimit\u00e9. Dans le d\u00e9bat politique, la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement est souvent assimil\u00e9e \u00e0 la souverainet\u00e9 alimentaire. Or, cette derni\u00e8re tient davantage du mythe que de la r\u00e9alit\u00e9 dans notre pays. Le taux d\u2019auto-approvisionnement avoisine actuellement 60%; il tourne autour de 40% pour les produits d\u2019origine v\u00e9g\u00e9tale et de 95% pour ceux d\u2019origine animale
\nRapport agricole, 2008, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie DFE, Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture OFAG, Berne, 2008.. Cela sugg\u00e8re que, en cas d\u2019arr\u00eat des importations, l\u2019approvisionnement de la population pourrait \u00eatre assur\u00e9 dans la limite des chiffres \u00e9voqu\u00e9s. Cette conclusion est erron\u00e9e. En effet, en cas d\u2019arr\u00eat des importations, la Suisse ne pourrait plus importer le fourrage n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9levage. Si les paysans devaient le produire eux-m\u00eames, cela abaisserait consid\u00e9rablement le taux d\u2019autoapprovisionnement. Des mod\u00e9lisations de H\u00e4ttenschwiler et Flury<\/i>
\nH\u00e4ttenschwiler P. et Flury C., \u00abBeitrag der Landwirt-schaft zur Ern\u00e4hrungssicherung\u00bb, Agrarforschung, 2007, 14(11\u201312), pp. 554\u2013559. montrent que, en cas de diminution de 50% des \u00e9changes commerciaux avec l\u2019\u00e9tranger, l\u2019approvisionnement de la population pourrait \u00eatre assur\u00e9 pendant six mois seulement. Il faudrait, ensuite, recourir au rationnement, r\u00e9duire fortement la production animale et accro\u00eetre massivement la culture des v\u00e9g\u00e9taux. Il va de soi que le taux d\u2019auto-approvisionnement baisserait davantage si les \u00e9changes avec l\u2019\u00e9tranger \u00e9taient totalement interrompus ou si l\u2019agriculture devait produire elle-m\u00eame l\u2019\u00e9nergie n\u00e9cessaire et trouver un substitut au p\u00e9trole. Selon la d\u00e9finition du taux d\u2019auto-approvisionnement, celui-ci fluctue entre 20 et 60%.Ni la souverainet\u00e9 alimentaire ni un taux d\u2019auto-approvisionnement fixe ne figurent dans la Constitution, ce qui est juste. Il faut plut\u00f4t rechercher la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, autrement dit garantir que l\u2019approvisionnement alimentaire pourra \u00eatre assur\u00e9 pendant des p\u00e9riodes difficiles. Ce n\u2019est pas la m\u00eame chose. La conclusion d\u2019un accord de libre-\u00e9change avec l\u2019UE pourrait l\u00e9g\u00e8rement faire baisser le taux d\u2019auto-approvisionnement, tout en augmentant la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, qui profiterait de la stabilit\u00e9 des relations commerciales.En ce qui concerne l\u2019entretien du paysage cultiv\u00e9 et l\u2019occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire,<\/i> la politique agricole ne satisfait que partiellement au mandat constitutionnel. Si, dans les r\u00e9gions de montagne, les terres agricoles c\u00e8dent du terrain aux for\u00eats, en plaine ce sont les constructions qui les font reculer. Enfin, en raison du niveau de protection \u00e9lev\u00e9 de l\u2019agriculture, des distorsions de concurrence peuvent appara\u00eetre par rapport aux autres activit\u00e9s professionnelles.Les r\u00e9flexions ci-dessus autorisent la conclusion suivante: les objectifs stipul\u00e9s par la Constitution ne sont pas atteints ou seulement partiellement
\nEconomiesuisse, Syst\u00e8me des paiements directs agricoles: objectifs manqu\u00e9s, dossierpolitique n\u00b0 5, 2011.. <\/p>\n

Les nouvelles orientations de la politique agricole<\/h2>\n


\nLa PA 14\u201317 veut r\u00e9gler certains probl\u00e8mes propres au secteur: il s\u2019agit de renforcer la capacit\u00e9 d\u2019innovation des agriculteurs, d\u2019am\u00e9liorer leur comp\u00e9titivit\u00e9 et de lier davantage les contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux objectifs b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la collectivit\u00e9. Les paiements directs restent l\u2019\u00e9l\u00e9ment central de la PA 14\u201317, toutefois, \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019aujourd\u2019hui, ils ne seront plus vers\u00e9s sous forme de contributions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la surface. Afin d\u2019accro\u00eetre la transparence, sept instruments ad hoc sont propos\u00e9s, chacun s\u2019adressant \u00e0 un objectif. Six d\u2019entre eux correspondent \u00e0 un mandat de prestation direct (voir encadr\u00e9 1<\/i> <\/p>\n

Les instruments de la Politique agricole 2014\u20132017<\/h3>\n


\nLes contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement visent \u00e0 s\u00e9curiser l\u2019approvisionnement alimentaire de la population. Les fonds consacr\u00e9s actuellement aux animaux seront enti\u00e8rement r\u00e9allou\u00e9s sous forme de contributions \u00e0 la surface pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement; ils se partageront en contributions de base et contributions accord\u00e9es selon les difficult\u00e9s d\u2019exploitation de la zone. Une contribution compl\u00e9mentaire d\u2019encouragement pour les terres ouvertes et les cultures p\u00e9rennes sera en outre vers\u00e9e.Les contributions au paysage cultiv\u00e9<\/i> destin\u00e9es \u00e0 maintenir un paysage rural ouvert seront fix\u00e9es en fonction des difficult\u00e9s climatiques et topographiques. On pr\u00e9voit, d\u00e9sormais, d\u2019attribuer aux r\u00e9gions de collines et de montagne une contribution par zone, pour y maintenir un paysage ouvert; cela compensera en partie la suppression des contributions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la surface. L\u2019introduction d\u2019un niveau de d\u00e9clivit\u00e9 suppl\u00e9mentaire diff\u00e9renciera plus finement les contributions pour terrains en pente. Elles seront \u00e9galement vers\u00e9es pour des surfaces situ\u00e9es en plaine.Les contributions \u00e0 la qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es dans le domaine de la biodiversit\u00e9.<\/i> Parall\u00e8lement, des \u00e9l\u00e9ments tels que les surfaces riches en esp\u00e8ces en zone d\u2019estivage, une culture des champs respectueuse des animaux sauvages, les petites structures et les surfaces le long des cours d\u2019eau b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement d\u2019un soutien financier.Les contributions \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage<\/i> mettent l\u2019accent sur la promotion et le d\u00e9velop-pement de la diversit\u00e9 des paysages cultiv\u00e9s. Les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques r\u00e9gionales pourront, en outre, \u00eatre mieux prises en compte.Les contributions au syst\u00e8me de production<\/i> resteront \u00e0 leur niveau actuel pour l\u2019agriculture biologique et la production extensive de c\u00e9r\u00e9ales et de colza. Il s\u2019agit avant tout de promouvoir des modes de production particuli\u00e8rement respectueux de la nature, de l\u2019environnement et des animaux.Les programmes destin\u00e9s \u00e0 une utilisation \u00e9cologiquement viable des ressources naturelles sont maintenus, tout comme les projets r\u00e9gionaux. Ils font partie des contributions \u00e0 l\u2019efficience des ressources.Les contributions de transition ou d\u2019adaptation sont le seul instrument soutenant explicitement les revenus. Les fonds provenant des anciennes contributions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la surface visent \u00e0 amortir les effets sociaux de l\u2019\u00e9volution du secteur agricole. Dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, ils se transformeront en instruments ax\u00e9s sur les prestations au fur et \u00e0 mesure que les agriculteurs les solliciteront. Cet instrument doit assurer l\u2019acceptabilit\u00e9 sociale du changement de syst\u00e8me au sein de la politique agricole. <\/i>
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\nSource: Politique agricole 2014\u20132017, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie DFE, Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture OFAG, Berne.). Pour simplifier, chaque fonds porte un nom indiquant clairement l\u2019objectif constitutionnel auquel il est consacr\u00e9: les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement servent \u00e0 s\u00e9curiser l\u2019approvisionnement alimentaire de la population, les contributions au paysage cultiv\u00e9 doivent garantir des paysages ouverts, etc. Les fonds restants, qui ne sont pas affect\u00e9s \u00e0 un objectif direct b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la collectivit\u00e9, serviront \u00e0 financer les contributions d\u2019adaptation. Cette nouvelle transparence des co\u00fbts permet de comparer directement les prestations exig\u00e9es et les contributions agricoles. <\/p>\n

Le nouveau syst\u00e8me ne tient pas suffisamment compte des prestations<\/h2>\n


\nL\u2019orientation du syst\u00e8me de paiements directs propos\u00e9 m\u00e9rite d\u2019\u00eatre salu\u00e9e. Cela ne signifie pas pour autant que le changement de paradigme tant attendu en mati\u00e8re de politique agricole ait lieu. La raison est aussi simple que probl\u00e9matique. Si l\u2019objectif premier est de pr\u00e9server les acquis, l\u2019\u00e9volution du syst\u00e8me des paiements directs ne peut s\u2019inscrire que dans un cadre limit\u00e9. Dans tout changement, il y a des gagnants et des perdants. Si, pour des raisons politiques, il faut \u00e9viter autant que possible qu\u2019il y ait des perdants, il n\u2019est pas possible de proc\u00e9der \u00e0 des changements en profondeur. La d\u00e9fense des acquis concerne deux niveaux:1. Celui des paiements directs \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de l\u2019entreprise est compris comme un objectif et non comme un r\u00e9sultat. Bien que les anciens paiements directs vers\u00e9s aux exploitations n\u2019aient de loin pas toujours r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 des prestations, ils semblent n\u00e9anmoins \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un droit.2. La d\u00e9fense des acquis semble intouchable \u00e0 plus grande \u00e9chelle. Pour des raisons politiques, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir les contributions plus ou moins \u00e0 leur niveau actuel pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Si leur total est fix\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et que les montants \u00e0 l\u2019\u00e9chelon de l\u2019entreprise ne doivent pas trop varier, il reste peu de marge pour des changements.En raison de ces deux pr\u00e9misses, les instruments ne se concentrent pas assez sur les prestations, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019\u00e9liminer les lacunes du syst\u00e8me des paiements directs. Le cas des contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement,<\/i> qui repr\u00e9sentent la part du lion des paiements directs \u00e0 venir, est le plus frappant. Si celles-ci se fondaient sur les prestations, on commencerait par d\u00e9finir la s\u00e9curit\u00e9 minimale de l\u2019approvisionnement \u00e0 atteindre pour les produits essentiels. On \u00e9valuerait, ensuite, le montant n\u00e9cessaire \u00e0 cet objectif et les modalit\u00e9s de distribution optimale. Le message renonce \u00e0 ces consid\u00e9rations. En cons\u00e9quence, ces contributions sont au c\u0153ur des n\u00e9gociations politiques. Depuis le lancement du premier concept, elles ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises aux d\u00e9pens de la contribution d\u2019adaptation. Le montant consacr\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement n\u2019a plus grand-chose \u00e0 voir avec l\u2019objectif vis\u00e9, c\u2019est plut\u00f4t un poste enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la garantie des revenus.Par rapport aux contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, les autres instruments int\u00e8grent davantage les objectifs b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la collectivit\u00e9, mais ils ne sont pas r\u00e9ellement ax\u00e9s sur les prestations. En effet, si c\u2019\u00e9tait le cas, les contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9<\/i> devraient profiter davantage aux r\u00e9gions de montagne, car les surfaces y sont g\u00e9n\u00e9ralement bien plus riches en esp\u00e8ces, ce qui accro\u00eet la prestation fournie. En outre, il conviendrait de supprimer ou d\u2019inverser la forte d\u00e9gressivit\u00e9 des contributions en fonction de l\u2019altitude. Critiqu\u00e9e depuis longtemps, celle-ci a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 maintenue. Si, en ce qui concerne les contributions au paysage cultiv\u00e9,<\/i> celles concernant les conditions difficiles \u00e9taient augment\u00e9es et davantage diff\u00e9renci\u00e9es, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pourraient \u00eatre compens\u00e9s et les contributions vers\u00e9es en fonction des prestations fournies. Des aides davantage fond\u00e9es sur les prestations tiendraient compte non seulement de la d\u00e9clivit\u00e9 des surfaces, mais aussi des obstacles naturels ou de la viabilisation. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\n\u00c0 nos yeux, une chose semble claire: l\u2019actuel projet veut une nouvelle agriculture ax\u00e9e sur les prestations, mais il ne pourra pas atteindre les objectifs qu\u2019il s\u2019est fix\u00e9s. Premi\u00e8rement, certains instruments cherchent toujours \u00e0 garantir les revenus plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 atteindre des objectifs. Deuxi\u00e8mement, le lien entre les instruments et les t\u00e2ches b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 la collectivit\u00e9 est insuffisant. Des contributions fond\u00e9es sur les prestations pr\u00e9supposent que l\u2019on connaisse effectivement leurs co\u00fbts, sans quoi un tel lien est impos-sible. Troisi\u00e8mement, les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne, fondamentales pour remplir les objectifs constitutionnels, continuent d\u2019\u00eatre d\u00e9laiss\u00e9es par la politique agricole. Se cramponner au statu quo se r\u00e9v\u00e8lera n\u00e9faste \u00e0 long terme pour l\u2019agriculture et la Conf\u00e9d\u00e9ration: les adaptations structurelles n\u00e9cessaires n\u2019auront pas lieu. En cons\u00e9- quence, la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019agriculture suisse continuera de baisser et les agriculteurs seront mal pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 l\u2019ouverture imminente des march\u00e9s.La politique agricole 2014\u20132017 rev\u00eat une grande importance pour les paysans, mais aussi pour d\u2019autres branches \u00e9conomiques importantes
\nEconomiesuisse, Ouverture du march\u00e9 agricole: une chance pour l\u2019industrie, dossierpolitique n\u00b0 8, 2012! Si elle est mise en \u0153uvre comme le propose aujourd\u2019hui la Conf\u00e9d\u00e9ration, nous laisserons \u00e9chapper une chance de pr\u00e9parer le secteur aux d\u00e9fis de taille qu\u2019il devra relever \u00e0 long terme.
\n
\nEncadr\u00e9 1: Les instruments de la Politique agricole 2014\u20132017 <\/p>\n

Les instruments de la Politique agricole 2014\u20132017<\/h3>\n


\nLes contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement<\/i> visent \u00e0 s\u00e9curiser l\u2019approvisionnement alimentaire de la population. Les fonds consacr\u00e9s actuellement aux animaux seront enti\u00e8rement r\u00e9allou\u00e9s sous forme de contributions \u00e0 la surface pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement; ils se partageront en contributions de base et contributions accord\u00e9es selon les difficult\u00e9s d\u2019exploitation de la zone. Une contribution compl\u00e9mentaire d\u2019encouragement pour les terres ouvertes et les cultures p\u00e9rennes sera en outre vers\u00e9e.Les contributions au paysage cultiv\u00e9<\/i> destin\u00e9es \u00e0 maintenir un paysage rural ouvert seront fix\u00e9es en fonction des difficult\u00e9s climatiques et topographiques. On pr\u00e9voit, d\u00e9sormais, d\u2019attribuer aux r\u00e9gions de collines et de montagne une contribution par zone, pour y maintenir un paysage ouvert; cela compensera en partie la suppression des contributions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la surface. L\u2019introduction d\u2019un niveau de d\u00e9clivit\u00e9 suppl\u00e9mentaire diff\u00e9renciera plus finement les contributions pour terrains en pente. Elles seront \u00e9galement vers\u00e9es pour des surfaces situ\u00e9es en plaine.Les contributions \u00e0 la qualit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es dans le domaine de la biodiversit\u00e9.<\/i> Parall\u00e8lement, des \u00e9l\u00e9ments tels que les surfaces riches en esp\u00e8ces en zone d\u2019estivage, une culture des champs respectueuse des animaux sauvages, les petites structures et les surfaces le long des cours d\u2019eau b\u00e9n\u00e9ficieront \u00e9galement d\u2019un soutien financier.Les contributions \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage<\/i> mettent l\u2019accent sur la promotion et le d\u00e9velop-pement de la diversit\u00e9 des paysages cultiv\u00e9s. Les caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques r\u00e9gionales pourront, en outre, \u00eatre mieux prises en compte.Les contributions au syst\u00e8me de production<\/i> resteront \u00e0 leur niveau actuel pour l\u2019agriculture biologique et la production extensive de c\u00e9r\u00e9ales et de colza. Il s\u2019agit avant tout de promouvoir des modes de production particuli\u00e8rement respectueux de la nature, de l\u2019environnement et des animaux.Les programmes destin\u00e9s \u00e0 une utilisation \u00e9cologiquement viable des ressources naturelles sont maintenus, tout comme les projets r\u00e9gionaux. Ils font partie des contributions \u00e0 l\u2019efficience des ressources.Les contributions de transition ou d\u2019adaptation sont le seul instrument soutenant explicitement les revenus. Les fonds provenant des anciennes contributions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la surface visent \u00e0 amortir les effets sociaux de l\u2019\u00e9volution du secteur agricole. Dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, ils se transformeront en instruments ax\u00e9s sur les prestations au fur et \u00e0 mesure que les agriculteurs les solliciteront. Cet instrument doit assurer l\u2019acceptabilit\u00e9 sociale du changement de syst\u00e8me au sein de la politique agricole. <\/i>
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\nSource: Politique agricole 2014\u20132017, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie DFE, Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture OFAG, Berne.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le syst\u00e8me des paiements directs se transforme avec la Politique agricole 2014\u20132017 (PA 14\u201317): la Conf\u00e9d\u00e9ration entend ainsi resserrer le lien qui unit les contributions aux prestations agricoles fournies. Cette orientation est juste dans la mesure o\u00f9 les mandats inscrits dans la Constitution sont le seul \u00e9l\u00e9ment justifiant le versement d\u2019aides \u00e9tatiques en faveur de […]<\/p>","protected":false},"author":3151,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[80],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3151,"seco_co_author":[3727,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. oec. HSG, Chef\u00f6konom und Stv. Vorsitzender der Gesch\u00e4ftsleitung, Economiesuisse, Z\u00fcrich sowie st\u00e4ndiger Gastprofessor an der Fachhochschule Graub\u00fcnden (FHGR), Chur","seco_author_post_occupation_fr":"\u00c9conomiste en chef et pr\u00e9sident suppl\u00e9ant de la direction d\u2019Economiesuisse \u00e0 Zurich, professeur \u00e0 la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e des Grisons (FHGR), Coire","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3727,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Projektleiter allgemeine Wirtschaftspolitik & Bildung, economiesuisse, Z\u00fcrich","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef \u00e9conomiste et membre de la direction d\u2019economiesuisse, Zurich"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150247,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7814","post_abstract":"","magazine_issue":"20120401","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54ddfd2115eb8"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150244"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3151"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150244"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150244\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189198,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150244\/revisions\/189198"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3727"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3151"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150244"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150244"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150244"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150244"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150244"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150244"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}