http:\/\/www.oecd.org\/agriculture\/pse<\/a>.. Les paiements directs non li\u00e9s \u00e0 la production se sont, par contre, fortement accrus. Les paiements directs repr\u00e9sentent aujourd\u2019hui plus de 80% des d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales affect\u00e9es \u00e0 l\u2019agriculture. Les trois dimensions de la durabilit\u00e9 ont consid\u00e9rablement profit\u00e9 de ce d\u00e9couplage progressif depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es nonante (voir graphique 1<\/i>):\u2212 la productivit\u00e9 du travail a augment\u00e9 de 1,6% par an et les diff\u00e9rences de prix par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ont pu \u00eatre r\u00e9duites (dans le m\u00eame temps, les exploitations paysannes ont pu proc\u00e9der \u00e0 des investissements n\u00e9cessaires, de sorte que le taux de renouvellement du capital est rest\u00e9 constant);\u2212 le revenu des exploitations agricoles a progress\u00e9 au m\u00eame rythme que celui des autres groupes de la population;\u2212 la production mesur\u00e9e en calories a augment\u00e9, aussi bien en termes nets que bruts (+10 et +5% respectivement);\u2212 les atteintes \u00e0 l\u2019environnement provoqu\u00e9es par l\u2019agriculture ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites (par exemple: pertes d\u2019azote: \u201314%; pertes de phosphore: \u201370%): l\u2019efficience des ressources s\u2019est ainsi nettement am\u00e9lior\u00e9e;\u2212 les surfaces exploit\u00e9es de mani\u00e8re exten-sive dans le cadre de la promotion de la biodiversit\u00e9 se sont nettement accrues et la part des surfaces de haute qualit\u00e9 progresse constamment;\u2212 l\u2019agriculture continue de contribuer sub-stantiellement \u00e0 l\u2019occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire, notamment dans les r\u00e9gions rurales p\u00e9riph\u00e9riques;\u2212 le nombre d\u2019animaux de rente gard\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re particuli\u00e8rement respectueuse de leur bien-\u00eatre a nettement augment\u00e9.\u00c0 lui seul, ce d\u00e9couplage ne suffit pas \u00e0 garantir que l\u2019agriculture fournit effectivement ses prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat public avec toute l\u2019efficience voulue et dans une mesure correspondant aux attentes soci\u00e9tales. On note, ainsi, une stagnation des progr\u00e8s dans le domaine \u00e9cologique, ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il existe donc encore des lacunes en ce qui concerne les objectifs fix\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale
\nRapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 6 mai 2009, D\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs, p. 137..Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 que la Politique agricole 2011 r\u00e9alloue aux paiements directs une nouvelle partie des fonds destin\u00e9s au soutien du march\u00e9
\nB\u00f6tsch M. et Hofer E., \u00abPolitique agricole 2011: la r\u00e9forme se poursuit sur la voie engag\u00e9e\u00bb, La Vie \u00e9conomique, 09\/2006.. Les d\u00e9bats parlementaires ayant mis en lumi\u00e8re des doutes \u2013 provenant autant du monde paysan que des milieux \u00e9conomiques \u2013 quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 et \u00e0 l\u2019efficience du syst\u00e8me actuel des paiements directs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 leur examen en vue de la prochaine \u00e9tape de la r\u00e9forme
\n06.3635 Motion CER-E: D\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs, 10 novembre 2006.. Sur la base du rapport pr\u00e9sent\u00e9 en mai 2009 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu\u2019il existe un potentiel d\u2019am\u00e9lioration et que le syst\u00e8me des paiements directs doit \u00eatre adapt\u00e9. Il a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9laborer un projet de loi qui fasse \u00e9voluer le syst\u00e8me des paiements directs
\n06.3973 Motion CER-E: D\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs. Concr\u00e9tisation du concept, 16 octobre 2009.. Le message relatif \u00e0 la PA 14\u201317 traite non seulement de la question, mais aussi d\u2019autres th\u00e8mes qui ont fait l\u2019objet d\u2019interventions parlementaires, comme la strat\u00e9gie qualit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
<\/p>\nFuturs d\u00e9fis<\/h2>\n
\nL\u2019agriculture et l\u2019ensemble de la fili\u00e8re agroalimentaire sont partie prenante d\u2019un monde diversifi\u00e9 et complexe. Selon l\u2019\u00e9volution de la situation, certains th\u00e8mes et probl\u00e8mes gagneront ou perdront de leur importance. Pour que la strat\u00e9gie d\u2019avenir soit cr\u00e9dible, il est donc essentiel de r\u00e9fl\u00e9chir au monde de demain. Quel chemin l\u2019\u00e9conomie mondiale prendra-t-elle? La p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res et de ressources naturelles va-t-elle devenir un facteur limitatif? Sommes-nous confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fis et crises d\u2019un genre nouveau? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a identifi\u00e9 plusieurs probl\u00e8mes d\u00e9velopp\u00e9s ci-apr\u00e8s.
<\/p>\n
S\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement<\/h2>\n
\nLa population mondiale d\u00e9passera probablement 8 milliards d\u2019\u00eatres humains d\u2019ici \u00e0 2025. Dans le m\u00eame temps, la croissance \u00e9conomique se poursuivra, de m\u00eame que la tendance \u00e0 la progression du pouvoir d\u2019achat de la population dans les pays en d\u00e9veloppement et \u00e9mergents, ce qui entra\u00eenera une forte augmentation de la demande en denr\u00e9es alimentaires, notamment en produits d\u2019origine animale tels que le lait et la viande. Disposer des quantit\u00e9s et de la qualit\u00e9 suffisantes constitue donc un des principaux d\u00e9fis \u00e0 venir \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale
\nParmentier B., Nourrir l\u2019humanit\u00e9, les grands probl\u00e8mes de l\u2019agriculture mondiale au XXIe si\u00e8cle, Paris, 2007, \u00e9d. La D\u00e9couverte..
<\/p>\n
Comp\u00e9titivit\u00e9<\/h2>\n
\n\u00c0 moyen terme, il faut s\u2019attendre \u00e0 une nouvelle r\u00e9duction du soutien \u00e0 la fronti\u00e8re, qui a des effets de distorsion sur les \u00e9changes, ainsi que des droits de douane. La protection douani\u00e8re, et donc le niveau des prix des produits agricoles, restent \u00e9lev\u00e9s en Suisse en comparaison internationale. Afin de parvenir \u00e0 ma\u00eetriser l\u2019ouverture progressive des march\u00e9s agricoles, il convient de mettre \u00e0 profit le temps disponible pour am\u00e9liorer la productivit\u00e9 et la comp\u00e9titivit\u00e9 de toute la fili\u00e8re alimentaire.
<\/p>\n
Efficience des ressources<\/h2>\n
\nLes besoins en ressources continueront d\u2019augmenter globalement en raison de la croissance d\u00e9mographique et \u00e9conomique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. La rar\u00e9faction des mati\u00e8res premi\u00e8res et des ressources \u00e9puisables (par exemple: phosphore ou sols) repr\u00e9sente un \u00e9norme d\u00e9fi pour l\u2019avenir. Il convient donc d\u2019augmenter l\u2019efficience des ressources dans la production agricole et de renforcer nettement la protection des bonnes terres cultiv\u00e9es.
<\/p>\n
Espace rural<\/h2>\n
\nLe d\u00e9veloppement du milieu rural est marqu\u00e9 par deux tendances: d\u2019une part par la lib\u00e9ralisation des march\u00e9s agricoles et l\u2019\u00e9volution structurelle qui en r\u00e9sulte, et d\u2019autre part par la rar\u00e9faction des ressources naturelles. Dans ce contexte, il est indispensable d\u2019utiliser et de valoriser les ressources disponibles sur le plan r\u00e9gional pour pr\u00e9server la vitalit\u00e9 de l\u2019espace rural.
<\/p>\n
Consommation durable<\/h2>\n
\nLa Suisse d\u00e9pend des importations de denr\u00e9es alimentaires en raison de sa surface agricole limit\u00e9e par habitant. Du point de vue strat\u00e9gique, il importe donc d\u2019importer des denr\u00e9es alimentaires issues d\u2019une production socialement et \u00e9cologiquement durable, de sorte que les bases de production soient assur\u00e9es \u00e0 long terme aussi bien en Suisse qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les consommateurs doivent \u00eatre sensibilis\u00e9s \u00e0 ces interd\u00e9pen-dances.
<\/p>\n
Objectifs de la PA 14\u201317<\/h2>\n
\nAfin de maximiser, dans la mesure du possible, l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019efficience de la poli-tique agricole et des paiements directs, le message relatif \u00e0 la PA 1417 d\u00e9finit des objectifs concrets et v\u00e9rifiables. Ils portent non seulement sur les trois dimensions de la durabilit\u00e9 (\u00e9conomie, \u00e9cologie et social), mais aussi sur les prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat public au sens de l\u2019art. 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. En ce qui concerne le domaine \u00e9cologique, ils sont conformes aux objectifs environnementaux \u00e0 long terme pour l\u2019agriculture
\nOFEV et OFAG, Objectifs environnementaux pour l\u2019agriculture. \u00c0 partir de bases l\u00e9gales existantes, Connaissance de l\u2019environnement n\u00b0 0820, 2008..\u00c9tant donn\u00e9 le caract\u00e8re pluridimensionnel des objectifs de la politique agricole (multifonctionnalit\u00e9) et leur interd\u00e9pen-dance, les progr\u00e8s ne se r\u00e9aliseront que graduellement. Il est, en principe, possible d\u2019avancer consid\u00e9rablement dans certains domaines (par exemple: r\u00e9duction de la pollution de la nappe phr\u00e9atique par les nitrates) si l\u2019on renonce \u00e0 poursuivre simultan\u00e9ment d\u2019autres objectifs (par exemple: maintien de l\u2019exploitation arable). Le progr\u00e8s technique et une meilleure int\u00e9gration des potentiels recel\u00e9s par les diff\u00e9rents sites permettent, cependant, d\u2019obtenir des am\u00e9liorations simultan\u00e9es dans les diff\u00e9rents domaines vis\u00e9s.
<\/p>\n
Principales adaptations et financement<\/h2>\n
\nLa PA 14\u201317 doit, d\u2019une part, fixer des conditions-cadres permettant au secteur agroalimentaire d\u2019utiliser de mani\u00e8re optimale les potentiels du march\u00e9 et, d\u2019autre part, am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019efficience des paiements directs. Les instruments de la promotion de la qualit\u00e9 et des ventes rev\u00eatent une importance capitale dans le premier cas; ils doivent donc \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Il convient, en m\u00eame temps, d\u2019adap-ter les modalit\u00e9s d\u2019octroi des aides \u00e0 l\u2019investissement, afin que ce dernier reste supportable malgr\u00e9 l\u2019\u00e9volution des conditions-cadres et que les co\u00fbts de production baissent: cela ne peut qu\u2019am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019agriculture \u00e0 long terme. Ces deux mesures contribuent \u00e0 augmenter la valeur ajout\u00e9e cr\u00e9\u00e9e sur le march\u00e9, ce qui est une condition importante pour que l\u2019agriculture puisse fournir des prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat public dans une mesure correspondant aux attentes de la soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame en cas d\u2019une nouvelle ouverture des fronti\u00e8res.Le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me des paiements directs reste l\u2019\u00e9l\u00e9ment central de la PA 14\u201317. Les instruments qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 un objectif sp\u00e9cifique doivent \u00eatre remplac\u00e9s par d\u2019autres cibl\u00e9s sur ces m\u00eames objectifs. Les contributions actuelles li\u00e9es aux animaux incitent \u00e0 intensifier l\u2019\u00e9levage et occasionnent des distorsions ind\u00e9sirables du march\u00e9 ainsi que des probl\u00e8mes \u00e9cologiques. Elles doivent donc \u00eatre transform\u00e9es en contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et seront vers\u00e9es en fonction de la surface, et \u00e0 condition que celle-ci serve de p\u00e2ture \u00e0 des animaux consommant des fourrages grossiers lorsqu\u2019il s\u2019agit de surfaces herbag\u00e8res (charge minimale en b\u00e9tail). Comme la contribution g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la surface constitue aujourd\u2019hui un obstacle au d\u00e9veloppement structurel et ne sert aucune prestation sp\u00e9cifique d\u2019int\u00e9-r\u00eat public, elle doit \u00eatre supprim\u00e9e. Les moyens lib\u00e9r\u00e9s serviront, d\u2019une part, \u00e0 renforcer les paiements directs dans les domaines pr\u00e9sentant des \u00e9carts par rapport aux objectifs et, d\u2019autre part, \u00e0 alimenter le fonds consacr\u00e9 aux contributions de transition. Ces derni\u00e8res visent \u00e0 assurer une transition acceptable au plan social entre l\u2019ancien syst\u00e8me de paiements directs et le nouveau. Comme elles sont enti\u00e8rement d\u00e9coupl\u00e9es de la production, elles auront un fort effet sur le revenu.Les trois enveloppes financi\u00e8res agricoles pr\u00e9voient d\u2019attribuer un total de 13,67 milliards de francs au financement des mesures de la politique agricole pour les quatre ann\u00e9es 2014\u20132017. Cela constitue une dotation annuelle de 3,42 milliards de francs, ce qui correspond au niveau des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. La part du lion revient aux paie-ments directs (82%). Le solde est r\u00e9parti entre les enveloppes financi\u00e8res \u00abproduction et ventes\u00bb (13%) et \u00abam\u00e9lioration des bases de la production et mesures sociales\u00bb (5%).Les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement repr\u00e9sentent quelque 40% de l\u2019enveloppe financi\u00e8re destin\u00e9e aux paiements directs et donc la partie la plus importante. Ce taux ne variera pas de 2014 \u00e0 2017. Il faut s\u2019attendre \u00e0 une augmentation des besoins financiers dans les domaines des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 du paysage, au syst\u00e8me de production et \u00e0 l\u2019efficience des ressources, en raison d\u2019une participation accrue \u00e0 ces programmes. Cette augmentation se traduira par une r\u00e9duction des fonds allou\u00e9s aux contributions de transition durant la p\u00e9riode programm\u00e9e.Abstraction faite d\u2019une l\u00e9g\u00e8re r\u00e9duction de la protection douani\u00e8re pour les c\u00e9r\u00e9ales panifiables, la PA 14\u201317 pr\u00e9voit de maintenir le niveau actuel du soutien accord\u00e9 \u00e0 l\u2019agriculture. Du point de vue des exploitations, la suppression des paiements directs non cibl\u00e9s (contributions pour animaux, contribution g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la surface) renforce les incitations \u00e0 utiliser les potentiels de r\u00e9duction des co\u00fbts et \u00e0 se lancer dans des programmes ax\u00e9s sur les prestations. Il sera ainsi possible d\u2019am\u00e9liorer la situation initiale des exploitations, ce qui leur permettra de ma\u00eetriser avec succ\u00e8s les prochaines \u00e9tapes de l\u2019ouverture des march\u00e9s et de mieux r\u00e9pondre aux objectifs de la politique agricole sans pour autant recourir \u00e0 une augmentation des moyens financiers.
<\/p>\n
Cons\u00e9quences<\/h2>\n
\nLes mod\u00e9lisations d\u2019Agroscope Reckenholz-T\u00e4nikon
\nZimmermann A. et al., Auswirkungen der Agrarpolitik 2014\u20132017, Aktualisierung der wichtigsten Ergebnisse des ART-Berichts n\u00b0 744, T\u00e4nikon, 2012. montrent que la PA 14\u201317 permet de r\u00e9aliser des progr\u00e8s dans les trois domaines de durabilit\u00e9. Ainsi, le nombre d\u2019animaux diminuera de pr\u00e8s de 10% jusqu\u2019en 2017 en raison de la transformation des contributions pour animaux en contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Cette \u00e9volution, combin\u00e9e avec l\u2019introduction des contributions \u00e0 l\u2019efficience des ressources, r\u00e9duit les exc\u00e9dents d\u2019azote et de phosphore, de m\u00eame que les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, contribuant ainsi \u00e0 r\u00e9-duire la pression sur les \u00e9cosyst\u00e8mes sensibles. Une meilleure orientation des paiements directs, afin qu\u2019ils soutiennent davantage les surfaces de haute valeur favorisant la biodiversit\u00e9, apporte des am\u00e9liorations sensibles dans le domaine de la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces, sans porter pr\u00e9judice \u00e0 la production. Au contraire, les mod\u00e9lisations pronostiquent un accroissement de la production en calories de quelque 3%, ce qui s\u2019explique, d\u2019une part, par une am\u00e9lioration des rendements gr\u00e2ce aux progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9levage et, d\u2019autre part, par une promotion accrue des cultures arables. Il sera ainsi possible de limiter l\u2019importation d\u2019aliments concentr\u00e9s. La PA 14\u201317 porte \u00e9galement ses fruits en mati\u00e8re de revenu. Selon les mod\u00e9lisations, le revenu sectoriel sera sup\u00e9rieur de pr\u00e8s de 110 millions de francs, soit 4,2%, \u00e0 un maintien des instruments actuels. La PA 14\u201317 devrait entra\u00eener une hausse de 7% du revenu nominal moyen des exploitations gr\u00e2ce au d\u00e9veloppement des structures et \u00e0 l\u2019augmentation de la productivit\u00e9 du travail. Le pouvoir d\u2019achat des familles paysannes sera ainsi maintenu.
<\/p>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nLa consultation sur la PA 14\u201317 qui a eu lieu au printemps 2011 a montr\u00e9 que le projet rencontre globalement un large soutien, mais que les int\u00e9r\u00eats des milieux consult\u00e9s divergent grandement dans certains domaines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte, dans la mesure du possible, de leurs revendications sans pour autant remettre en question les avantages li\u00e9s au changement de syst\u00e8me tels que, pour l\u2019essentiel: \u2212 une meilleure orientation vers le march\u00e9, une promotion renforc\u00e9e de l\u2019innovation et une augmentation de la valeur ajout\u00e9e;\u2212 la cr\u00e9ation des conditions permettant de ma\u00eetriser une plus grande ouverture du march\u00e9;\u2212 l\u2019\u00e9limination dincitations ind\u00e9sirables, une utilisation plus \u00e9conome des res-sources naturelles et une promotion plus cibl\u00e9e des prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat public;\u2212 une meilleure r\u00e9alisation des objectifs de la politique agricole sans recourir \u00e0 l\u2019augmentation des moyens financiers.La PA 14\u201317 constitue une nouvelle \u00e9tape importante de la r\u00e9forme de la politique agricole, permettant \u00e0 ce secteur de ma\u00eetriser les d\u00e9fis \u00e0 venir et de satisfaire au mieux les besoins de la soci\u00e9t\u00e9.
\n
\nGraphique 1: \u00ab\u00c9volution en mati\u00e8re d\u2019\u00e9cologie, de production et de revenu\u00bb
\n
\nTableau 1: \u00abObjectifs de la politique agricole 2014\u20132017\u00bb
\n
\nTableau 2: \u00abEnveloppes financi\u00e8res 2014\u20132017\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: Bases agro-\u00e9conomiques
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Bases agro-\u00e9conomiques<\/h3>\n
\n\u00c0 la diff\u00e9rence de la production industrielle, l\u2019agriculture se base directement sur les prestations \u00e9cosyst\u00e9miques telles que formation des sols, cycle des \u00e9l\u00e9ments fertilisants ou r\u00e9gulation climatique. Dans l\u2019histoire de l\u2019humanit\u00e9, les \u00e9cosyst\u00e8mes naturels se sont transform\u00e9s au fur et \u00e0 mesure en syst\u00e8mes agro\u00e9cologiques. L\u2019exploitation agricole renforce certaines prestations \u00e9cosyst\u00e9miques, alors qu\u2019elle porte pr\u00e9judice \u00e0 d\u2019autres. On parle \u00e0 cet \u00e9gard d\u2019externalit\u00e9s positives ou n\u00e9gatives de la production agricole. L\u2019appr\u00e9ciation positive ou n\u00e9gative d\u2019une externalit\u00e9 d\u00e9pend de la d\u00e9finition des droits de propri\u00e9t\u00e9. Les atteintes \u00e0 la qualit\u00e9 du sol, de l\u2019eau et de l\u2019air port\u00e9es, par exemple, par les \u00e9missions agricoles sont aujourd\u2019hui consid\u00e9r\u00e9es comme des externalit\u00e9s n\u00e9gatives. En revanche, les externalit\u00e9s positives comprennent, outre la pr\u00e9ser-vation des ressources naturelles vitales telles que le sol ou la biodiversit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, l\u2019entretien du paysage cultivable, l\u2019occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire et le bien-\u00eatre des animaux. Ces prestations dites d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e9tant des biens publics, les m\u00e9canismes du march\u00e9 ne permettent pas de les fournir dans la mesure souhait\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9. La production int\u00e9rieure serait nettement plus basse aux conditions r\u00e9elles du march\u00e9 (niveau des prix du march\u00e9 mondial, pas de soutien budg\u00e9taire). Elle se concentrerait dans des r\u00e9gions propices, ce qui aurait des r\u00e9percussions n\u00e9fastes sur le paysage, la biodiversit\u00e9 et l\u2019occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire.Les instruments de la politique agricole, notamment les paiements directs, visent \u00e0 combler les lacunes existant entre l\u2019offre priv\u00e9e et la demande soci\u00e9tale en prestations d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Afin de maximiser leur effectivit\u00e9 et leur efficience, il faut absolument d\u00e9finir des objectifs concrets et v\u00e9rifiables et \u00e9tablir un rapport clair entre les objectifs et les instruments utilis\u00e9s. C\u2019est pourquoi la PA 14\u201317 propose de fixer des objectifs concrets, de cibler syst\u00e9matiquement les diff\u00e9rents instruments sur ces objectifs (\u00abtargeting\u00bb) et de d\u00e9terminer le montant des moyens financiers engag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 les atteindre (\u00abtailoring\u00bb). La fourniture des prestations \u00e9cologiques requises (PER) vise \u00e0 \u00e9viter la production d\u2019externalit\u00e9s n\u00e9gatives. En outre, les contributions \u00e0 l\u2019efficience des ressources permettent de promouvoir temporairement des techniques m\u00e9nageant les ressources.
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\nEncadr\u00e9 2: Une pomme de discorde: la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement
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Une pomme de discorde: la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement<\/h3>\n
\nEn temps normal, les m\u00e9canismes du march\u00e9 assurent l\u2019approvisionnement de la population (production du pays et importations). Les denr\u00e9es alimentaires sont donc fondamentalement des biens priv\u00e9s. Il se peut toutefois qu\u2019en temps de crise, un approvisionnement s\u00fbr ne soit plus garanti et que la s\u00e9curit\u00e9 publique soit ainsi mise en danger. Par cons\u00e9quent, la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement rev\u00eat aussi le caract\u00e8re d\u2019un bien public. La Conf\u00e9d\u00e9ration prend donc des mesures destin\u00e9es \u00e0 garantir l\u2019approvisionnement en temps de crise. Celles-ci peuvent viser le court terme et relever de l\u2019approvisionnement \u00e9conomique du pays (par exemple: r\u00e9serves obligatoires) ou le long terme \u00e0 travers la politique agricole. La prestation d\u2019int\u00e9r\u00eat public consiste \u00e0 pr\u00e9server la capacit\u00e9 de production (par exemple: infrastructure, savoir-faire) de l\u2019agriculture, de sorte que la production puisse \u00eatre adapt\u00e9e en temps utile en cas de p\u00e9nurie. Les contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la PA 14\u201317 ont donc pour but de maintenir la capacit\u00e9 de production de l\u2019agriculture.Elles ont, toutefois, suscit\u00e9 les critiques de diff\u00e9rents groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat pour des motifs tr\u00e8s vari\u00e9s. Les milieux paysans demandent de renforcer le couplage qui concerne les contributions \u00e0 la garde d\u2019animaux et d\u2019attribuer davantage de moyens financiers \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement. Les milieux \u00e9conomiques et environnementaux remettent en question le principe m\u00eame de ces contributions ou demandent pour le moins une nette r\u00e9duction des moyens financiers allou\u00e9s. Dans sa proposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend une position m\u00e9diane. Sur le plan instrumental, la transformation propos\u00e9e des contributions pour animaux en contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et le d\u00e9couplage qui en r\u00e9sulte sont n\u00e9cessaires pour \u00e9liminer les incitations \u00e0 l\u2019intensification ind\u00e9sirables qui existent dans le syst\u00e8me actuel. Un renforcement du lien avec les facteurs de production, combin\u00e9 avec une augmentation des moyens financiers destin\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, serait contraire \u00e0 cet objectif. Une r\u00e9duction du montant attribu\u00e9 aux contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement ne serait pas judicieuse dans la perspective des prochaines \u00e9tapes d\u2019ouverture du march\u00e9 et mettrait en danger le changement de syst\u00e8me instrumental.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 1er f\u00e9vrier 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur la Politique agricole 2014\u20132017 (PA 14\u201317). Les principaux d\u00e9fis consistent \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019agriculture pour la pr\u00e9parer \u00e0 l\u2019ouverture des march\u00e9s, \u00e0 d\u00e9velopper les prestations fournies en faveur de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 augmenter l\u2019efficience des ressources dans la production agricole et […]<\/p>","protected":false},"author":3738,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[80],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3738,"seco_co_author":[3739,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Prof. Dr. Ing. Agr. ETH, Direktor Bundesamt f\u00fcr Landwirtschaft, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (Ofag), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3739,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Fachbereich Agrarpolitik, Bundesamt f\u00fcr Landwirtschaft BLW, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Secteur Politique agricole, Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture OFAG, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150312,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7840","post_abstract":"","magazine_issue":"20120401","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54ddf7210e66c"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150309"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3738"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150309"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150309\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189218,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150309\/revisions\/189218"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3739"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3738"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150309"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150309"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150309"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150309"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150309"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150309"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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