{"id":150354,"date":"2012-03-01T12:00:00","date_gmt":"2012-03-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2012\/03\/bochud-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:48:10","modified_gmt":"2023-08-23T22:48:10","slug":"bochud-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2012\/03\/bochud-2\/","title":{"rendered":"Une r\u00e9forme substantielle pour la loi sur les cartels"},"content":{"rendered":"

La r\u00e9vision de la loi sur les cartels (LCart) doit am\u00e9liorer la l\u00e9galit\u00e9 du syst\u00e8me en vigueur. Son objectif est d\u2019intensifier la concurrence en Suisse et de renforcer durablement notre place \u00e9conomique. La r\u00e9forme institutionnelle constitue ind\u00e9niablement l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif de cette r\u00e9vision, puisqu\u2019elle doit am\u00e9liorer lassise sur laquelle reposent les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de la concurrence, tout en acc\u00e9l\u00e9rant les proc\u00e9dures. Le projet propose \u00e9galement de modifier certaines dispositions-cl\u00e9s du droit mat\u00e9riel.
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\nLa LCart r\u00e9vis\u00e9e en 2003 a fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation entre 2008 et 2009. Cette derni\u00e8re s\u2019est traduite par un certain nombre de propositions qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une premi\u00e8re consultation publique en juin 2010. Par la suite, deux \u00e9v\u00e9nements sont venus enrichir le projet, d\u00e9bouchant chacun sur une proc\u00e9dure de consultation, \u00e0 savoir la transmission par le Parlement, en septembre 2010, de la motion Schweiger (07.3856)
\nLa motion Schweiger (07.3856): Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace demande que la mise en place de programmes de conformit\u00e9 soit consid\u00e9r\u00e9e comme facteur de r\u00e9duction, voire d\u2019exemption de sanction, et que la possibilit\u00e9 de sanctions p\u00e9nales \u00e0 l\u2019encontre des personnes physiques soit introduite sur le plan l\u00e9gal. Pour plus de d\u00e9tails concernant cette motion, voir l\u2019article de P. Balast\u00e8r, p. 56 de ce num\u00e9ro. exigeant un syst\u00e8me de sanctions plus efficace dans le droit suisse des cartels et les craintes li\u00e9es \u00e0 la forte appr\u00e9ciation du franc suisse durant l\u2019\u00e9t\u00e9 2011. C\u2019est finalement le 22 f\u00e9vrier 2012 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant la nouvelle r\u00e9vision de la LCart. Cet article vise \u00e0 en pr\u00e9senter les principaux \u00e9l\u00e9ments
\nLe projet a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 par Aymo Brunetti, ancien chef de la Direction de la politique \u00e9conomique au Seco, Rafael Corazza, directeur du Secr\u00e9tariat de la Comco, et Christian Bovet, professeur de droit \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Gen\u00e8ve. Ont notamment collabor\u00e9 \u00e0 la r\u00e9vision: Bendicht L\u00fcthi, Reto Sabel, Frank St\u00fcssi et Beat Zirlick pour le Secr\u00e9tariat de la Comco; Peter Balast\u00e8r, Sven Michal, Felix Schraner et Sarah Bochud pour le Seco.. <\/p>\n

Am\u00e9liorer la l\u00e9galit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du droit par une r\u00e9forme institutionnelle<\/h2>\n


\nLa r\u00e9forme institutionnelle cr\u00e9e une autorit\u00e9 de la concurrence et fait du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral le nouveau tribunal en la mati\u00e8re. Ainsi lind\u00e9pendance des institutions est renforc\u00e9e et l\u2019organe de d\u00e9cision professionnalis\u00e9 par la pr\u00e9sence de juges au b\u00e9n\u00e9fice d’une formation juridique occup\u00e9s \u00e0 plein temps. Cette proposition se justifie par le fait que la Commission de la concurrence (Comco) dans sa forme actuelle montre ses limites et fait lobjet de critiques, notamment de la part de l’Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE)
\nOCDE, Examens de l\u2019OCDE de la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation. La r\u00e9forme de la r\u00e9glementation en Suisse: le r\u00f4le de la politique de la concurrence dans la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation, Paris, 2006, p. 56: \u00abLa Comco est devenue un organe d\u2019application de la loi avec des fonctions quasi. La Comco est en effet rest\u00e9e, depuis sa cr\u00e9ation sous le nom de Commission des cartels en 1962, un organe de milice qui n\u2019est pas clairement s\u00e9par\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de l\u2019enqu\u00eate (le Secr\u00e9tariat de la Comco). La r\u00e9vision de 2003 a introduit de nouveaux instruments tels que les sanctions directes et le programme de cl\u00e9mence, ce qui a accentu\u00e9 le caract\u00e8re quasi p\u00e9nal des d\u00e9cisions rendues par la Comco. On peut donc se demander sil est acceptable qu\u2019une telle commission prononce des sanctions administratives dont les montants peuvent atteindre plusieurs millions de francs, alors que plusieurs de ses membres rel\u00e8vent dassociations \u00e9conomiques et doivent pouvoir faire abstraction de leur devoir de fid\u00e9lit\u00e9 envers leur employeur.La proposition de r\u00e9forme implique deux changements cl\u00e9s:1. elle transforme lactuel Secr\u00e9tariat de la Comco en une autorit\u00e9 de la concurrence ind\u00e9pendante, qui m\u00e8ne les enqu\u00eates et pr\u00e9sente ses propositions \u00e0 un nouveau tribunal de la concurrence de premi\u00e8re instance ind\u00e9pendant (voir graphique 1<\/i>).2. lactuelle commission de d\u00e9cision est revaloris\u00e9e: elle acquiert le statut de tribunal de la concurrrence, au sein duquel le lien avec l\u2019\u00e9conomie et la pratique sera assur\u00e9 par la pr\u00e9sence de juges disposant, pour certains, dune exp\u00e9rience entrepreneuriale et, pour dautres, des connais-sances en th\u00e9orie \u00e9conomique de la concurrence.Cette solution augmente la cr\u00e9dibilit\u00e9 et lacceptation des d\u00e9cisions rendues, tout en exploitant des synergies consid\u00e9rables en termes de ressources. \u00c0 linverse, une approche o\u00f9 les fonctions d\u2019enqu\u00eate et de d\u00e9cision seraient s\u00e9par\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la Comco et de son Secr\u00e9tariat para\u00eetrait, dune part, peu cr\u00e9dible et impliquerait, dautre part, un besoin suppl\u00e9mentaire en personnel; elle ne permettrait pas non plus d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, comme le souhaite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.Les syst\u00e8mes institutionnels mis en place \u00e0 l\u00e9tranger peuvent, dans une certaine mesure, servir de r\u00e9f\u00e9rence. Aucun mod\u00e8le europ\u00e9en ne semble, toutefois, \u00e9merger pour servir de standard incontest\u00e9. Cest pourquoi la proposition contenue dans la r\u00e9vision r\u00e9pond enti\u00e8rement au cadre institutionnel suisse. Lid\u00e9e de s\u00e9parer les phases d\u2019enqu\u00eate et de d\u00e9cision pourrait, toutefois, servir dexemple au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res. <\/p>\n

Condamner compl\u00e8tement les accords serait pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019\u00e9conomie<\/h2>\n


\nDans le cadre de la forte appr\u00e9ciation du franc suisse et des craintes li\u00e9es \u00e0 une r\u00e9percussion insuffisante des gains de change en faveur des clients finaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a agi sur plusieurs plans. \u00c0 court terme, le Surveillant des prix et la Comco ont notamment \u00e9t\u00e9 dot\u00e9s d\u2019effectifs suppl\u00e9mentaires. Une modification de l\u2019art. 5 LCart
\nhttp:\/\/www.news.admin.ch<\/a>, communiqu\u00e9 de presse du 16 novembre 2011: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pose les jalons pour renforcer la loi sur les cartels. a, en outre, \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e afin de lutter \u2013 dans une perspective \u00e0 long terme \u2013 contre l\u2019\u00eelot de chert\u00e9 suisse et d\u2019am\u00e9liorer ainsi la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de notre \u00e9conomie.Le nouvel art. 5 pr\u00e9voit que les cinq types d\u2019accords d\u00e9j\u00e0 directement punissables au sens de l\u2019actuelle LCart (al. 3 et 4) rev\u00eatent un caract\u00e8re illicite de par la loi (interdiction partielle). Ainsi, les accords horizontaux sur les prix, les quantit\u00e9s et la r\u00e9partition g\u00e9ographique, ainsi que les accords verticaux sur les prix et les cloisonnements territoriaux ne seront d\u00e9sormais plus illicites en raison de leurs cons\u00e9quences dans le cas desp\u00e8ce \u2013 \u00e0 savoir une atteinte notable \u00e0 la concurrence \u2013, mais de leur appartenance \u00e0 lun de ces cinq types daccords. Les dommages \u00e9conomiques particuliers quils suscitent sont \u00e9galement reconnus au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). La pr\u00e9somption l\u00e9gale de suppression de la concurrence \u2013 figure juridique \u00e9quivoque dans le cadre de proc\u00e9dures quasi p\u00e9nales \u2013 aujourd\u2019hui applicable dans le cas des cinq types dententes sera donc retir\u00e9e de la loi.Comme une interdiction totale serait dommageable sur le plan \u00e9conomique, tout accord pourra \u00eatre justifi\u00e9 par des gains d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rants, pour autant quil n\u00e9limine pas la concurrence sur le march\u00e9 concern\u00e9. Il est ainsi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des entreprises de contribuer activement \u00e0 lidentification de tels gains. La maxime d\u2019office aujourdhui en vigueur n\u2019est toutefois pas remise en question, puisque l\u2019autorit\u00e9 et le tribunal de la concurrence continuent deffectuer leurs propres recherches, afin de d\u00e9celer d\u2019\u00e9ventuels gains d\u2019efficacit\u00e9. Cette mission est indispensable dans les cas o\u00f9 l\u2019entreprise elle-m\u00eame a un acc\u00e8s restreint aux informations et donn\u00e9es relatives au march\u00e9.Les \u00e9l\u00e9ments qui peuvent \u00eatre retenus pour d\u00e9terminer les gains d\u2019efficacit\u00e9 sont mentionn\u00e9s dans l\u2019actuel art. 5, al. 2, LCart: r\u00e9duction des co\u00fbts de production ou de distribution, am\u00e9lioration des produits ou des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication, promotion de la recherche ou de la diffusion de connaissances, exploitation rationnelle des ressources. Ils seront pr\u00e9cis\u00e9s au niveau d\u2019une ordonnance qui prendra en compte lactuelle Communication sur les accords verticaux (CommVert)
\nCommunication concernant l\u2019appr\u00e9ciation des accords verticaux, d\u00e9cision de la Commission de la concurrence du 28 juin 2010. de la Comco (voir encadr\u00e9 1<\/i> <\/p>\n

Motifs justificatifs pr\u00e9vus dans la CommVert, ch. 16, al. 4<\/h3>\n


\nLes entreprises peuvent en particulier faire valoir, au titre des motifs d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 5, al. 2, LCart, les justifications suivantes:a. la protection limit\u00e9e dans le temps des investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration d\u2019un nouveau march\u00e9 g\u00e9ographique ou \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un nouveau produit sur le march\u00e9;b. la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer l\u2019uniformit\u00e9 et la qualit\u00e9 des produits contractuels;c. la protection des investissements propres \u00e0 une relation contractuelle qui ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s hors de cette relation d\u2019affaires, ou seulement moyennant une perte consid\u00e9rable (probl\u00e8me du hold-up);d. le fait d\u2019\u00e9viter un niveau sous-optimal de mesures de promotion des ventes (par ex. conseils \u00e0 la client\u00e8le) qui peut survenir lorsqu\u2019un producteur ou distributeur peut d\u00e9tourner \u00e0 son profit les efforts promotionnels d\u2019un autre producteur ou distributeur (probl\u00e8me du parasitisme);e. le fait d\u2019\u00e9viter l\u2019imposition d\u2019une double majoration de prix qui peut survenir lorsque tant le producteur que le distributeur disposent d\u2019un pouvoir de march\u00e9 (probl\u00e8me de la double marginalisation);f. l\u2019encouragement \u00e0 la transmission d\u2019un savoir-faire substantiel;g. la garantie d\u2019engagements financiers (par exemple des pr\u00eats) qui ne peuvent pas \u00eatre fournis par le march\u00e9 des capitaux.
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\n). Une distinction sera \u00e9galement op\u00e9r\u00e9e entre accords horizontaux et verticaux. La situation particuli\u00e8re des petites et moyennes entreprises (PME) restera encore \u00e0 consid\u00e9rer, la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e8gle \u00abde minimis\u00bb devant \u00eatre examin\u00e9e plus en d\u00e9tail. Par ailleurs, les accords concernant les coop\u00e9rations d\u2019achats devraient \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019exemptions.La r\u00e9forme vise \u00e0 augmenter la s\u00e9curit\u00e9 juridique non seulement en clarifiant les interdictions partielles qui touchent les accords cartellaires et en fixant les motifs justificatifs dans une ordonnance, mais aussi en am\u00e9liorant la proc\u00e9dure dite dopposition (proc\u00e9dure de contr\u00f4le des accords avant leur mise en \u0153uvre). Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient ainsi dune plus grande s\u00e9curit\u00e9 du droit gr\u00e2ce \u00e0 des d\u00e9lais raccourcis (passant de cinq \u00e0 deux mois) et par le fait quune sanction ne peut intervenir qu\u00e0 partir de louverture dune enqu\u00eate et non pas d\u00e8s lenqu\u00eate pr\u00e9alable.Par ailleurs, la r\u00e9vision pr\u00e9voit de renforcer le droit civil en mati\u00e8re cartellaire. Alors que, jusqu\u00e0 pr\u00e9sent, seuls les participants au march\u00e9 sont autoris\u00e9s \u00e0 porter plainte, les clients finaux comme les pouvoirs publics pourront eux aussi d\u00e9sormais intenter une action civile. Ceci pourra se r\u00e9v\u00e9ler pr\u00e9cieux dans le cas o\u00f9 les communaut\u00e9s sont l\u00e9s\u00e9es par un accord relatif \u00e0 la passation dun march\u00e9 sur adjudication. Cette proposition ne soriente pas sur le syst\u00e8me des actions collectives comme dans le mod\u00e8le am\u00e9ricain, mais sur les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es au sein des \u00c9tats europ\u00e9ens, qui montrent qu\u2019il est possible d\u2019augmenter l\u2019attrait de la voie civile sans entra\u00eener de proc\u00e9dures excessives. <\/p>\n

Un contr\u00f4le des concentrations d\u2019entreprises refl\u00e9tant l\u2019\u00e9volution internationale<\/h2>\n


\nLes concentrations d’entreprises peuvent entra\u00eener la cr\u00e9ation d’un pouvoir de march\u00e9 qui affecte non seulement les autres acteurs \u2013 consommateurs, petites entreprises en amont, sous-traitants sans pouvoir de march\u00e9 ni march\u00e9 de substitution \u2013, mais peuvent \u00e9galement influer sur la prosp\u00e9rit\u00e9 globale. Actuellement, un projet de concentration ne peut \u00eatre interdit en Suisse que sil entra\u00eene ou renforce une position dominante et sav\u00e8re susceptible de supprimer la concurrence (contrainte du double crit\u00e8re). Afin de mieux prendre en compte les int\u00e9grations \u00e9conomiques, la r\u00e9vision pr\u00e9voit dadapter les crit\u00e8res d’appr\u00e9ciation.Lintroduction du test Siec
\nLe test Siec (\u00abSignificant Impediment to Effective Competition\u00bb) permet dexaminer si une concentration conduit \u00e0 une entrave significative \u00e0 la concurrence., largement r\u00e9pandu au sein de lUE, permet deux crit\u00e8res dappr\u00e9ciation:\u2212 l\u2019instauration ou le renforcement d\u2019une position dominante;\u2212 la formation d\u2019entraves significatives \u00e0 la concurrence, sans qu\u2019elles ne soient compens\u00e9es par des gains d\u2019efficacit\u00e9.\u00c0 la diff\u00e9rence du statu quo, le test Siec permet un examen complet des effets n\u00e9gatifs et positifs dune concentration.Sur le plan europ\u00e9en, l\u2019Allemagne reste pour le moment la seule \u00e0 appliquer le test de dominance, tous les autres pays ayant adopt\u00e9 le test Siec et l\u2019ayant jug\u00e9 globalement positif
\nOCDE, The Standard for Merger Review, with a particular Emphasis on Country Experience with the Change of Merger Review Standard from the Dominance Test to the SLC\/SIEC test, Policy Roundtables, Standard for Merger Review, 2009, DAF\/COMP(2009)21.. L\u2019exp\u00e9rience internationale montre que le taux d\u2019intervention, la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la complexit\u00e9 de son application ne subissent pas de modifications importantes.En guise de conclusion, la r\u00e9vision partielle de la LCart telle que propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renforce la politique suisse de la concurrence. Elle le fait notamment en s\u00e9curisant lapplication des instruments introduits en 2003, lesquels ont fait leur preuve sur le plan pr\u00e9ventif.
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\nGraphique 1: \u00abDe l\u2019ancien au nouveau mod\u00e8le institutionnel\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Motifs justificatifs pr\u00e9vus dans la CommVert, ch. 16, al. 4 <\/p>\n

Motifs justificatifs pr\u00e9vus dans la CommVert, ch. 16, al. 4<\/h3>\n


\nLes entreprises peuvent en particulier faire valoir, au titre des motifs d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9conomique vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 5, al. 2, LCart, les justifications suivantes:a. la protection limit\u00e9e dans le temps des investissements n\u00e9cessaires \u00e0 la p\u00e9n\u00e9tration d\u2019un nouveau march\u00e9 g\u00e9ographique ou \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un nouveau produit sur le march\u00e9;b. la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer l\u2019uniformit\u00e9 et la qualit\u00e9 des produits contractuels;c. la protection des investissements propres \u00e0 une relation contractuelle qui ne peuvent pas \u00eatre utilis\u00e9s hors de cette relation d\u2019affaires, ou seulement moyennant une perte consid\u00e9rable (probl\u00e8me du hold-up);d. le fait d\u2019\u00e9viter un niveau sous-optimal de mesures de promotion des ventes (par ex. conseils \u00e0 la client\u00e8le) qui peut survenir lorsqu\u2019un producteur ou distributeur peut d\u00e9tourner \u00e0 son profit les efforts promotionnels d\u2019un autre producteur ou distributeur (probl\u00e8me du parasitisme);e. le fait d\u2019\u00e9viter l\u2019imposition d\u2019une double majoration de prix qui peut survenir lorsque tant le producteur que le distributeur disposent d\u2019un pouvoir de march\u00e9 (probl\u00e8me de la double marginalisation);f. l\u2019encouragement \u00e0 la transmission d\u2019un savoir-faire substantiel;g. la garantie d\u2019engagements financiers (par exemple des pr\u00eats) qui ne peuvent pas \u00eatre fournis par le march\u00e9 des capitaux.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La r\u00e9vision de la loi sur les cartels (LCart) doit am\u00e9liorer la l\u00e9galit\u00e9 du syst\u00e8me en vigueur. Son objectif est d\u2019intensifier la concurrence en Suisse et de renforcer durablement notre place \u00e9conomique. La r\u00e9forme institutionnelle constitue ind\u00e9niablement l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif de cette r\u00e9vision, puisqu\u2019elle doit am\u00e9liorer lassise sur laquelle reposent les d\u00e9cisions des autorit\u00e9s de la […]<\/p>","protected":false},"author":3716,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3716,"seco_co_author":[3717,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Stv. Leiterin Ressort Wachstum und Wettbewerbspolitik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO.","seco_author_post_occupation_fr":"Cheffe suppl\u00e9ante du secteur Croissance et politique de la concurrence, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00c9conomie SECO, Berne|Cheffe suppl\u00e9ante du secteur Croissance et politique de la concurrence, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00c9conomie SECO, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3717,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Ressort Internationales Wirtschaftsrecht, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Secteur Droit \u00e9conomique international, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00c9conomie SECO, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150357,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7784","post_abstract":"","magazine_issue":"20120301","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54ddf48224bdd"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150354"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3716"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150354"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150354\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189222,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150354\/revisions\/189222"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3717"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3716"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150354"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150354"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150354"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150354"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150354"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150354"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}