M\u00eame dans une situation \u00e9conomique pr\u00e9caire, la Suisse a besoin de la main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re. L\u2019accord sur la libre circulation des personnes sign\u00e9 avec l\u2019UE a renforc\u00e9 le r\u00f4le de l\u2019immigration provenant de l\u2019UE et de l\u2019AELE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en accord avec sa politique de croissance, s\u2019efforce d\u2019\u00e9largir ses relations avec les \u00c9tats tiers. La main-d\u2019\u0153uvre provenant de ces pays est soumise \u00e0 un contingentement annuel, dont la base repose sur les besoins des entreprises multinationales. Il convient, en outre, de ne pas perdre de vue le contexte politique et \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral.
\n
\nEn 2010, quelque 134 000 personnes sont venues depuis l\u2019\u00e9tranger s\u2019ajouter \u00e0 la population r\u00e9sidante. Parmi celles-ci, 59 000 lont fait pour des raisons de travail et 7500 relevaient d\u2019effectifs contingent\u00e9s (3900 pour les pays tiers et 3500 pour une partie de l\u2019UE\/AELE
\nCelle-ci se compose de l\u2019UE8, de l\u2019UE2 et des fournisseurs de services de l\u2019UE27 qui travaillent depuis plus de 12 mois en Suisse.). Ces derni\u00e8res, rapport\u00e9es \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019immigration, sont donc de faible port\u00e9e. Elles jouent, toutefois, un r\u00f4le important dans la politique des migrations.En 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait tout d\u2019abord d\u00e9cid\u00e9, face \u00e0 la crise \u00e9conomique mondiale, de diviser par deux les contingents des \u00c9tats tiers pour l\u2019ann\u00e9e 2010. Les besoins s\u2019\u00e9taient, toutefois, av\u00e9r\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9s en raison de la reprise, plus rapide que pr\u00e9vue. Quatre mois plus tard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidait de lib\u00e9rer les contingents restants. La d\u00e9cision initiale avait effectivement fragilis\u00e9 les employeurs, qui se sentaient menac\u00e9s dans leurs planifications de recrutement. Depuis lors, les cantons et les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00e9conomie exigent une hausse des contingents pour pr\u00e9server la place \u00e9conomique. Les parlementaires ont remis en cause la politique de contingentement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nInterpellation Schneider-Schneiter, 10.3920. ou propos\u00e9 de lib\u00e9rer les contingents pour certaines cat\u00e9gories de personnes
\nMotions Noser, 10.3525 et 10.3526.. Le 8 juin 2011, la Neue Z\u00fcrcher Zeitung<\/i> titrait \u00abIn der Schweizer Zuwanderungspolitik gibt es immer noch planwirtschaftliche Elemente\u00bb (\u00abLa politique de la Suisse en mati\u00e8re d\u2019immigration comporte des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9conomie planifi\u00e9e\u00bb).D\u2019une part, il est incontestable que le recrutement de main-d\u2019\u0153uvre compl\u00e9mentaire<\/i> en provenance d\u2019\u00c9tats tiers dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie ne doit pas \u00eatre entrav\u00e9 par un syst\u00e8me de contingents trop rigide. Il faut privil\u00e9gier les besoins \u00e0 long terme. D\u2019autre part, les critiques formul\u00e9es de mani\u00e8re globale \u00e0 l\u2019encontre de contingents insuffisants tendent \u00e0 ignorer la conjoncture politique et \u00e9conomique, de m\u00eame que les limitations \u00e0 l\u2019immigration souhait\u00e9es par le peuple et le Parlement. Or, les contingents doivent prendre non seulement la croissance en consid\u00e9ration, mais aussi les conditions-cadres l\u00e9gales et la situation du march\u00e9 du travail. Afin de clarifier la question des besoins, il convient de consid\u00e9rer les cinq aspects suivants:1. La conjoncture et le march\u00e9 du travail.2. Les exp\u00e9riences tir\u00e9es du contingentement.3. Le syst\u00e8me d\u2019admission binaire.4. L\u2019ouverture de l\u2019\u00e9conomie ext\u00e9rieure aux \u00c9tats tiers.5. La qualit\u00e9 du besoin en main-d\u2019\u0153uvre provenant des \u00c9tats tiers.
<\/p>\nLa conjoncture et le march\u00e9 du travail<\/h2>\n
\nSelon les pr\u00e9visions conjoncturelles de cet automne, le produit int\u00e9rieur brut (PIB) devrait cro\u00eetre faiblement l\u2019ann\u00e9e prochaine
\nLe KOF\/EPFZ pr\u00e9voit +1,5% alors que le groupe d\u2019experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration annonce +0,9% et une nouvelle hausse du ch\u00f4mage, la premi\u00e8re depuis 2009.. De plus, les indicateurs de tendance refl\u00e8tent un climat d\u2019ins\u00e9curit\u00e9. Le risque d\u2019une rechute dans la r\u00e9cession n\u2019est donc pas exclu. L\u2019immigration r\u00e9agit g\u00e9n\u00e9ralement fortement \u00e0 la situation conjoncturelle, m\u00eame si c\u2019est avec un certain retard. Nous pensons donc que, l\u2019ann\u00e9e prochaine, la demande en contingents restera similaire ou reculera.La mondialisation et l\u2019innovation dans le domaine technologique entra\u00eenent des modifications \u00e0 long terme de l\u2019\u00e9conomie mondiale, lesquelles ont \u00e0 leur tour des cons\u00e9quences sur la structure du march\u00e9 de l\u2019emploi. La politique des \u00e9trangers s\u2019y est adapt\u00e9e et s\u2019est concentr\u00e9e sur les admissions de personnes hautement qualifi\u00e9es et sp\u00e9cialis\u00e9es, qui doivent compl\u00e9ter les effectifs en place. Au regard de cette concurrence \u00e9trang\u00e8re croissante, il est d\u00e9cisif pour la population locale de demeurer comp\u00e9titive et de suivre l\u2019\u00e9volution technologique et les modifications de la demande de travail. L\u2019initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9,<\/i> lanc\u00e9e cette ann\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie (DFE), poursuit un objectif important en pariant notamment sur l\u2019am\u00e9lioration de la formation
\nVoir l\u2019article de Bernhard Weber et de Sacha Kuster, p. 21ss du pr\u00e9sent num\u00e9ro.. Elle accro\u00eet ainsi la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019emploi pour la population r\u00e9sidante et r\u00e9duit la demande en main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re.
<\/p>\nLes exp\u00e9riences tir\u00e9es du contingentement<\/h2>\n
<\/p>\n
\nLes exp\u00e9riences faites durant une phase d\u2019essor \u00e9conomique marqu\u00e9e par l\u2019implantation de nombreuses entreprises en Suisse mettent en \u00e9vidence l\u2019efficacit\u00e9 de la politique de contingentement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le besoin croissant de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e en provenance d\u2019\u00c9tats tiers a pu \u00eatre satisfait ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Ainsi, 5300 autorisations contingent\u00e9es \u00e9taient d\u00e9livr\u00e9es en 2003 contre 9000 en 2010. Les ann\u00e9es o\u00f9 le march\u00e9 du travail s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 mod\u00e9r\u00e9ment, les contingents n\u2019ont \u00e9t\u00e9 que partiellement \u00e9puis\u00e9s, alors qu\u2019en 2008 \u2013 qui a cl\u00f4tur\u00e9 la phase de haute conjoncture \u2013 ils l\u2019\u00e9taient \u00e0 100%.
<\/p>\n
\nLes effectifs des contingents demeurent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, relativement constants durant plusieurs ann\u00e9es. R\u00e9duits de 3000 unit\u00e9s en 2010, ils ont \u00e9t\u00e9 totalement \u00e9puis\u00e9s et il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de les augmenter en 2011. Le nombre d\u2019autorisations de courte dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 2004 lorsque les \u00c9tats d\u2019Europe de l\u2019Est adh\u00e9rant \u00e0 l\u2019UE (UE8) re\u00e7urent 2500 permis pour pays tiers, en pr\u00e9lude \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de la libre circulation des personnes. C\u2019est, du reste, l\u2019agriculture qui en a le plus profit\u00e9. Apr\u00e8s 2006, les contingents d\u2019autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e sont pass\u00e9s \u00e0 7000 et ont surtout b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux prestataires de services (PS) provenant des \u00c9tats de l\u2019UE\/AELE<\/i> et aux informaticiens indiens (voir graphique 1<\/i>).
<\/p>\n\u00c9puisement des contingents<\/h2>\n
\nEn raison du besoin accru de maind\u2019\u0153uvre durant la phase d\u2019essor allant de 2005 \u00e0 2008, l\u2019\u00e9puisement des contingents s\u2019est accentu\u00e9 (voir le graphique 2<\/i> pour les autorisations de courte dur\u00e9e et le graphique 3<\/i> pour les s\u00e9jours). Le contingent le plus touch\u00e9 est celui des autorisations de courte dur\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019en 2010 en grande partie utilis\u00e9 pour les PS de l\u2019UE\/AELE. Depuis le 1er janvier 2011, des contingents s\u00e9par\u00e9s leurs sont attribu\u00e9s (voir encadr\u00e9 1<\/i>
<\/p>\nFixation des contingents<\/h3>\n
\nChaque ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, dans le cadre des mesures de limitation pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 20 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), le nombre des autorisations de courte dur\u00e9e et de s\u00e9jour initiales destin\u00e9s aux \u00c9tats tiers (pays non membres de l\u2019UE\/AELE) en vue de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative.Les prestataires de services (PS) originaires de l\u2019UE\/AELE<\/i> et qui exercent une activit\u00e9 lucrative plus de 120 jours en Suisse ne d\u00e9pendent pas de l\u2019accord sur la libre circulation. Jusqu\u2019en 2010, les contingents concernant les PS \u00e9taient compris dans ceux octroy\u00e9s aux \u00c9tats tiers. Depuis 2011, ils sont s\u00e9par\u00e9s. Les contingents sont attribu\u00e9s aux cantons chaque trimestre (pas de r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale).Nombres maximums 2011:<\/i> \u00c9tats tiers: 5000 autorisations de courte dur\u00e9e et 3500 autorisations de s\u00e9jour; PS UE\/AELE: 3000 autorisations de courte dur\u00e9e et 500 autorisations de s\u00e9jour.Cl\u00e9 de r\u00e9partition et r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale:<\/i> la moiti\u00e9 des contingents relatifs aux \u00c9tats tiers est attribu\u00e9e aux cantons en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e. La cl\u00e9 de r\u00e9partition repose sur le nombre de postes \u00e0 temps plein selon le recensement des entreprises effectu\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Le nombre de personnes actives \u2013 converti en postes \u00e0 temps plein \u2013 permet de prendre en compte la taille du march\u00e9 de lemploi r\u00e9gional. Cette base ne refl\u00e9tant pas totalement les \u00e9volutions \u00e0 court terme (p. ex. les nouvelles implantations) et les besoins changeants des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration conserve le reste des contingents. En cas de besoin, elle peut rapidement lib\u00e9rer des contingents suppl\u00e9mentaires.R\u00e9serves de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente:<\/i> les contingents qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e peuvent \u00eatre report\u00e9s dans le contingent f\u00e9d\u00e9ral l\u2019ann\u00e9e suivante. Pour l\u2019instant, cette possibilit\u00e9 n\u2019existe pas pour les PS.
\n
\n). Si les contingents d\u2019autorisation de s\u00e9jour ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s en 2008 et en 2010, la situation n\u2019\u00e9tait pas dramatique, l\u2019ordonnance pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de recourir aux r\u00e9serves de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (respectivement quelque 400 et 100 autorisations). Les derni\u00e8res estimations laissent pr\u00e9sager une petite r\u00e9serve d\u2019autorisations pour 2012.
<\/p>\nCl\u00e9 de r\u00e9partition<\/h2>\n
\nLes repr\u00e9sentants des r\u00e9gions \u00e9conomiques les plus fortes d\u00e9plorent que les contingents de ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers ne soient pas r\u00e9partis entre les cantons selon les besoins r\u00e9els. Les entreprises implant\u00e9es dans un canton ne peuvent pas planifier leur recrutement avant que les contingents ne soient fix\u00e9s
\nQuestion Schneider-Schneiter, 11.1036.. Aussi les contingents attribu\u00e9s au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e ne suffisent-ils souvent pas \u00e0 couvrir les besoins annuels effectifs des cantons. Ces derniers ont des besoins diff\u00e9rents et des int\u00e9r\u00eats divergents. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a pour mission de concilier les deux. L\u2019exp\u00e9rience montre qu\u2019aucune cl\u00e9 de r\u00e9partition ne peut anticiper avec fiabilit\u00e9 les besoins. Les entreprises ne seraient pas plus en mesure de planifier sur cinq ans leurs besoins de main-d\u2019\u0153uvre en provenance d\u2019\u00c9tats tiers. C\u2019est pourquoi l\u2019ODM doit garantir que la demande \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de la Suisse soit satisfaite le plus simplement possible en attribuant r\u00e9guli\u00e8rement des contingents aux cantons (voir encadr\u00e9 1<\/i>
<\/p>\nFixation des contingents<\/h3>\n
\nChaque ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, dans le cadre des mesures de limitation pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 20 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), le nombre des autorisations de courte dur\u00e9e et de s\u00e9jour initiales destin\u00e9s aux \u00c9tats tiers (pays non membres de l\u2019UE\/AELE) en vue de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative.Les prestataires de services (PS) originaires de l\u2019UE\/AELE<\/i> et qui exercent une activit\u00e9 lucrative plus de 120 jours en Suisse ne d\u00e9pendent pas de l\u2019accord sur la libre circulation. Jusqu\u2019en 2010, les contingents concernant les PS \u00e9taient compris dans ceux octroy\u00e9s aux \u00c9tats tiers. Depuis 2011, ils sont s\u00e9par\u00e9s. Les contingents sont attribu\u00e9s aux cantons chaque trimestre (pas de r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale).Nombres maximums 2011:<\/i> \u00c9tats tiers: 5000 autorisations de courte dur\u00e9e et 3500 autorisations de s\u00e9jour; PS UE\/AELE: 3000 autorisations de courte dur\u00e9e et 500 autorisations de s\u00e9jour.Cl\u00e9 de r\u00e9partition et r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale:<\/i> la moiti\u00e9 des contingents relatifs aux \u00c9tats tiers est attribu\u00e9e aux cantons en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e. La cl\u00e9 de r\u00e9partition repose sur le nombre de postes \u00e0 temps plein selon le recensement des entreprises effectu\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Le nombre de personnes actives \u2013 converti en postes \u00e0 temps plein \u2013 permet de prendre en compte la taille du march\u00e9 de lemploi r\u00e9gional. Cette base ne refl\u00e9tant pas totalement les \u00e9volutions \u00e0 court terme (p. ex. les nouvelles implantations) et les besoins changeants des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration conserve le reste des contingents. En cas de besoin, elle peut rapidement lib\u00e9rer des contingents suppl\u00e9mentaires.R\u00e9serves de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente:<\/i> les contingents qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e peuvent \u00eatre report\u00e9s dans le contingent f\u00e9d\u00e9ral l\u2019ann\u00e9e suivante. Pour l\u2019instant, cette possibilit\u00e9 n\u2019existe pas pour les PS.
\n
\n).
<\/p>\nLe syst\u00e8me d\u2019admission binaire<\/h2>\n
\nLe syst\u00e8me d\u2019admission binaire,<\/i> qui consiste \u00e0 accorder la priorit\u00e9 aux ressortissants de l\u2019UE\/AELE sur ceux des \u00c9tats tiers, se refl\u00e8te dans les chiffres sur l\u2019immigration. En effet, force est de constater que la Suisse peut, contrairement \u00e0 d\u2019autres pays europ\u00e9ens, combler sa p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre de mani\u00e8re bien plus efficace gr\u00e2ce \u00e0 la libre circulation des personnes et qu\u2019elle doit donc moins recruter dans les \u00c9tats tiers. Une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e cette ann\u00e9e par Swissmem aupr\u00e8s d\u2019entreprises le confirme. Jusqu\u2019au milieu des ann\u00e9es nonante, la proportion dimmigrants provenant d\u2019\u00c9tats tiers r\u00e9sidant de mani\u00e8re permanente et exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative en Suisse avoisinait les 40%. Aujourd\u2019hui, elle ne d\u00e9passe pas les 12%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi atteint son objectif qui \u00e9tait, en ouvrant son march\u00e9, de d\u00e9placer le recrutement de salari\u00e9s depuis les \u00c9tats tiers vers l\u2019UE.La libre circulation des personnes accorde \u00e0 la Suisse un r\u00f4le de pr\u00e9curseur au sein de l\u2019OCDE en mati\u00e8re d\u2019immigration. L\u2019effectif des ressortissants de l\u2019UE17\/AELE r\u00e9sidant de mani\u00e8re permanente en Suisse est effectivement pass\u00e9 de 816 300 personnes en 2002 \u00e0 1 081 500 personnes en ao\u00fbt 2011, soit une augmentation de 32%. Cette ouverture ne fait pas l\u2019unanimit\u00e9 et met le monde politique sous pression
\nInitiative de l\u2019UDC Contre l\u2019immigration de masse; motion du groupe UDC: R\u00e9introduction de contingents d\u2019\u00e9trangers et priorit\u00e9 aux travailleurs nationaux (11.3543).. Les d\u00e9bats rappellent que les possibilit\u00e9s de pilotage direct du nombre d\u2019immigrants par une politique de contingentement se resserrent avec l\u2019introduction et l\u2019\u00e9largissement de la libre circulation des personnes ainsi que le regroupement familial.
<\/p>\nL\u2019ouverture de l\u2019\u00e9conomie ext\u00e9rieure aux \u00c9tats tiers<\/h2>\n
\nEn vue de s\u2019assurer une meilleure assise, la politique de croissance adopt\u00e9e \u00e0 long terme par la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit d\u2019ouvrir davantage l\u2019\u00e9conomie ext\u00e9rieure aux \u00c9tats tiers. Afin que les entreprises suisses restent comp\u00e9titives par rapport \u00e0 leurs concurrents \u00e9trangers, il convient donc de veiller \u00e0 ce qu\u2019elles puissent acc\u00e9der de mani\u00e8re optimale \u00e0 ces march\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 la lenteur des n\u00e9gociations men\u00e9es dans le cadre du cycle de Doha, la Suisse poursuit une politique de lib\u00e9ralisation du commerce international au moyen d\u2019accords de libre-\u00e9change (ALE). Eu \u00e9gard au syst\u00e8me d\u2019admission binaire, les n\u00e9gociations relatives au secteur Mouvement des personnes physiques<\/i> rev\u00eatent une grande importance. En ce domaine, les obligations de la Suisse en vertu de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS) se limitent, au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), \u00e0 l\u2019admission temporaire de cat\u00e9gories de personnes et de prestataires de services d\u00e9termin\u00e9s poss\u00e9dant de hautes qualifications (voir encadr\u00e9 2<\/i>
<\/p>\nObligations li\u00e9es au mouvement des personnes physiques<\/h3>\n
\nLa terminologie de l\u2019AGCS en mati\u00e8re de mouvement des personnes physiques se distingue de celle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr). En vertu des obligations fix\u00e9es par ledit accord, les autorit\u00e9s admettent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 23, al. 3, let. d, LEtr, des cat\u00e9gories de personnes strictement d\u00e9finies. Dans la pratique, ces obligations peuvent se r\u00e9sumer comme suit:1. Intra-corporate transferees (ICT):<\/i> cadres, cadres sup\u00e9rieurs et sp\u00e9cialistes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, envoy\u00e9s temporairement dans une succursale ou une filiale implant\u00e9es en Suisse. Ces personnes doivent \u00eatre engag\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 depuis au moins un an. Afin de d\u00e9terminer si un employ\u00e9 entre dans cette cat\u00e9gorie de personnes, on proc\u00e8de \u00e0 un examen de ses conditions de r\u00e9mun\u00e9ration en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 sa qualification ou \u00e0 sa fonction. Par contre, l\u2019AGCS ne reconna\u00eet pas la priorit\u00e9 aux travailleurs autochtones. Le s\u00e9jour de ces personnes dure g\u00e9n\u00e9ralement quatre ans au maximum. Au-del\u00e0, les int\u00e9ress\u00e9s sont imput\u00e9s au contingent.2. Contractual service suppliers (CSS):<\/i> sp\u00e9cialistes d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res non \u00e9tablis en Suisse, mais d\u00e9sireux de s\u2019y rendre dans le cadre d\u2019un contrat de prestations conclu avec des entreprises suisses. La dur\u00e9e maximale d\u2019une prestation de service est de trois mois. L\u2019admission est limit\u00e9e aux ing\u00e9nieurs et aux informaticiens qui dispensent des conseils concernant les installations informatiques et les logiciels.3. Accords de libre-\u00e9change (ALE):<\/i> les obligations d\u00e9coulant des accords de libre-\u00e9change ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au Japon, \u00e0 la Colombie et \u00e0 la Cor\u00e9e du Sud. Elles couvrent les ICT et les CSS, ainsi qu\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de personnes essentielle dans le domaine des exportations. L\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 ne conna\u00eet pas de limitation quantitative. Ainsi, les contingents fix\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la LEtr sont certes sollicit\u00e9s, mais ils ne peuvent restreindre l\u2019entr\u00e9e du cercle de personnes \u00e9troitement d\u00e9fini dans l\u2019accord. Un refus peut seulement avoir lieu sur la base de crit\u00e8res qualitatifs.
\n
\n).Les partenaires de la n\u00e9gociation exigent d\u00e9sormais un acc\u00e8s facilit\u00e9 pour les prestataires de services dans certaines cat\u00e9gories professionnelles. Pour des raisons de politique migratoire et de politique sociale, la pru-dence est de mise, en d\u00e9pit des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la Suisse. Selon les principes de l\u2019AGCS, la lib\u00e9ralisation tend \u00e0 lever les limitations quantitatives \u00e0 l\u2019immigration et les contr\u00f4les sur le march\u00e9 du travail. Une admission pr\u00e9f\u00e9rentielle de certaines cat\u00e9gories professionnelles et de ressortissants de certains pays au titre de l\u2019ALE pourrait saper le syst\u00e8me d\u2019admission binaire.
<\/p>\nLa qualit\u00e9 de la main d\u2019\u0153uvre joue un r\u00f4le important<\/h2>\n
\nDans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Schneider-Schneiter (11.1036), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 que l\u2019immigration de la main-d\u2019\u0153uvre en provenance des \u00c9tats tiers \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e non seulement sur le plan quantitatif au moyen des contingents, mais aussi sur le plan qualitatif au travers des conditions d\u2019admission. Les employeurs d\u00e9terminent, d\u2019une part, leurs besoins en main-d\u2019\u0153uvre. Ils sont, d\u2019autre part, tenus de par la LEtr d\u2019appliquer des crit\u00e8res qualitatifs lorsqu\u2019ils recrutent du personnel: ordre de priorit\u00e9, conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration, qualifications personnelles. Environ 80% des ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers autoris\u00e9s \u00e0 travailler en Suisse sont dipl\u00f4m\u00e9s d\u2019une universit\u00e9. Les 20% restants disposent de comp\u00e9tences techniques particuli\u00e8res ou suivent des cours de perfectionnement. Il arrive \u00e9galement que des demandes ne r\u00e9pondant que partiellement ou pas du tout aux crit\u00e8res soient d\u00e9pos\u00e9es. Les autorit\u00e9s sont alors charg\u00e9es de les examiner \u00e0 la lumi\u00e8re de la l\u00e9gislation, de les corriger si n\u00e9cessaire ou de les rejeter.Les cadres et les sp\u00e9cialistes en provenance des \u00c9tats-Unis, nouvellement engag\u00e9s ou expatri\u00e9s en Suisse par le groupe, occupent, depuis des ann\u00e9es, la t\u00eate du classement des admissions contingent\u00e9es. Cependant, depuis 2006, c\u2019est l\u2019Inde qui sollicite le plus les contingents (voir graphique 1<\/i>). Cette ten-dance \u00e0 la hausse provient principalement du fait que de grands groupes suisses confient des mandats d\u2019informatique \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9 d\u2019infog\u00e9rance indiennes. Les prestataires de service indiens cherchent ainsi activement \u00e0 s\u2019implanter en Europe.Une attitude trop ouverte dans un ALE comporte des risques, comme le montre le cas des \u00c9tats-Unis. Gr\u00e2ce aux \u00e9changes d\u2019informations que nous avons avec les services am\u00e9ricains de la migration, il appara\u00eet que jusqu\u2019en 2009, ce sont surtout des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019infog\u00e9rance indiennes qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du programme am\u00e9ricain Visa H1B (65 000 visas temporaires pour sp\u00e9cialistes). Les informaticiens indiens, en pleine progression, ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00e9vincer du march\u00e9 du travail les sp\u00e9cialistes am\u00e9ricains en informatique en acceptant des salaires inf\u00e9rieurs. Le Congr\u00e8s am\u00e9ricain a r\u00e9agi en augmentant sensiblement les \u00e9moluments li\u00e9s aux visas \u00e9tablis en faveur des entreprises \u00e9trang\u00e8res qui sollicitent un nombre consid\u00e9rable de visas H1B et qui attisent la concurrence \u00e0 laquelle doivent faire face les travailleurs autochtones.
<\/p>\nConclusion<\/h2>\n
\nLa politique migratoire ne peut se contenter de r\u00e9pondre aux besoins \u00e9conomiques. Elle doit aussi tenir compte de l\u2019\u00e9volution de la politique sociale. Par rapport \u00e0 la libre circulation des personnes, le contingentement constitue un levier majeur de cette politique. On sait, par exp\u00e9rience, qu\u2019une politique de contingentement mod\u00e9r\u00e9e permet d\u2019admettre, en situation d\u2019urgence, la main-d\u2019\u0153uvre n\u00e9cessaire de la part des \u00c9tats tiers.Une plus grande flexibilit\u00e9 serait souhaitable. Les cantons, notamment la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l\u2019\u00e9conomie publique (CDEP), et l\u2019\u00e9conomie ont \u00e9t\u00e9 majoritairement d\u2019avis cet automne qu\u2019il faudrait envisager une augmentation g\u00e9n\u00e9rale du nombre d\u2019autorisations de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e.Selon les estimations, les contingents destin\u00e9s aux ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers devraient r\u00e9pondre aux besoins en 2011. Leur r\u00e9partition pourrait n\u00e9anmoins \u00eatre optimis\u00e9e. En effet, une augmentation des r\u00e9serves au plan f\u00e9d\u00e9ral permettrait, par exemple, de compl\u00e9ter les contingents cantonaux. La Conf\u00e9d\u00e9ration aurait la possibilit\u00e9 de r\u00e9agir plus facilement \u00e0 l\u2019\u00e9volution \u00e9conomique, sans pour autant n\u00e9gliger les consid\u00e9rations de politique sociale. Ce sont avant tout les autorisations de courte dur\u00e9e qui sont vis\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 elles n\u2019influencent pas r\u00e9ellement la d\u00e9mographie du pays \u00e0 long terme.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9battu, le 23 novembre dernier, des contingents de 2012 et les a reconduit sans les modifier. Cette d\u00e9cision est \u00e0 rapporter \u00e0 l\u2019incertitude croissante qui p\u00e8se sur le march\u00e9 de l\u2019emploi ainsi qu\u2019aux \u00e9quilibres \u00e0 trouver entre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9conomie et ceux de la soci\u00e9t\u00e9. Elle souligne que l\u2019emploi de la population r\u00e9sidante et les travailleurs de l\u2019UE\/AELE continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de la priorit\u00e9 la plus absolue. \u00c0 la mi-2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera un rapport complet qui abordera dans le d\u00e9tail la question des contingents pour les travailleurs des \u00c9tats tiers.
\n
\nGraphique 1: \u00abOctroi d\u2019autorisations contingent\u00e9es par nationalit\u00e9 (sans PS UE\/AELE), 2004\u20132011\u00bb
\n
\nGraphique 2: \u00ab\u00c9puisement des contingents d\u2019autorisations de courte dur\u00e9e (PS UE\/AELE compris), 2002\/03-2011\u00bb
\n
\nGraphique 3: \u00ab\u00c9puisement des contingents d\u2019autorisations de s\u00e9jour (PS UE\/AELE compris), 2002\/03-2011\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: Fixation des contingents
<\/p>\n
\nChaque ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, dans le cadre des mesures de limitation pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 20 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr), le nombre des autorisations de courte dur\u00e9e et de s\u00e9jour initiales destin\u00e9s aux \u00c9tats tiers (pays non membres de l\u2019UE\/AELE) en vue de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative.Les prestataires de services (PS) originaires de l\u2019UE\/AELE<\/i> et qui exercent une activit\u00e9 lucrative plus de 120 jours en Suisse ne d\u00e9pendent pas de l\u2019accord sur la libre circulation. Jusqu\u2019en 2010, les contingents concernant les PS \u00e9taient compris dans ceux octroy\u00e9s aux \u00c9tats tiers. Depuis 2011, ils sont s\u00e9par\u00e9s. Les contingents sont attribu\u00e9s aux cantons chaque trimestre (pas de r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale).Nombres maximums 2011:<\/i> \u00c9tats tiers: 5000 autorisations de courte dur\u00e9e et 3500 autorisations de s\u00e9jour; PS UE\/AELE: 3000 autorisations de courte dur\u00e9e et 500 autorisations de s\u00e9jour.Cl\u00e9 de r\u00e9partition et r\u00e9serve f\u00e9d\u00e9rale:<\/i> la moiti\u00e9 des contingents relatifs aux \u00c9tats tiers est attribu\u00e9e aux cantons en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e. La cl\u00e9 de r\u00e9partition repose sur le nombre de postes \u00e0 temps plein selon le recensement des entreprises effectu\u00e9 par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Le nombre de personnes actives \u2013 converti en postes \u00e0 temps plein \u2013 permet de prendre en compte la taille du march\u00e9 de lemploi r\u00e9gional. Cette base ne refl\u00e9tant pas totalement les \u00e9volutions \u00e0 court terme (p. ex. les nouvelles implantations) et les besoins changeants des cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration conserve le reste des contingents. En cas de besoin, elle peut rapidement lib\u00e9rer des contingents suppl\u00e9mentaires.R\u00e9serves de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente:<\/i> les contingents qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e peuvent \u00eatre report\u00e9s dans le contingent f\u00e9d\u00e9ral l\u2019ann\u00e9e suivante. Pour l\u2019instant, cette possibilit\u00e9 n\u2019existe pas pour les PS.
\n
\nEncadr\u00e9 2: Obligations li\u00e9es au mouvement des personnes physiques
<\/p>\nObligations li\u00e9es au mouvement des personnes physiques<\/h3>\n
\nLa terminologie de l\u2019AGCS en mati\u00e8re de mouvement des personnes physiques se distingue de celle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr). En vertu des obligations fix\u00e9es par ledit accord, les autorit\u00e9s admettent, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 23, al. 3, let. d, LEtr, des cat\u00e9gories de personnes strictement d\u00e9finies. Dans la pratique, ces obligations peuvent se r\u00e9sumer comme suit:1. Intra-corporate transferees (ICT):<\/i> cadres, cadres sup\u00e9rieurs et sp\u00e9cialistes d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, envoy\u00e9s temporairement dans une succursale ou une filiale implant\u00e9es en Suisse. Ces personnes doivent \u00eatre engag\u00e9es dans la soci\u00e9t\u00e9 depuis au moins un an. Afin de d\u00e9terminer si un employ\u00e9 entre dans cette cat\u00e9gorie de personnes, on proc\u00e8de \u00e0 un examen de ses conditions de r\u00e9mun\u00e9ration en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 sa qualification ou \u00e0 sa fonction. Par contre, l\u2019AGCS ne reconna\u00eet pas la priorit\u00e9 aux travailleurs autochtones. Le s\u00e9jour de ces personnes dure g\u00e9n\u00e9ralement quatre ans au maximum. Au-del\u00e0, les int\u00e9ress\u00e9s sont imput\u00e9s au contingent.2. Contractual service suppliers (CSS):<\/i> sp\u00e9cialistes d\u2019entreprises \u00e9trang\u00e8res non \u00e9tablis en Suisse, mais d\u00e9sireux de s\u2019y rendre dans le cadre d\u2019un contrat de prestations conclu avec des entreprises suisses. La dur\u00e9e maximale d\u2019une prestation de service est de trois mois. L\u2019admission est limit\u00e9e aux ing\u00e9nieurs et aux informaticiens qui dispensent des conseils concernant les installations informatiques et les logiciels.3. Accords de libre-\u00e9change (ALE):<\/i> les obligations d\u00e9coulant des accords de libre-\u00e9change ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tendues au Japon, \u00e0 la Colombie et \u00e0 la Cor\u00e9e du Sud. Elles couvrent les ICT et les CSS, ainsi qu\u2019une nouvelle cat\u00e9gorie de personnes essentielle dans le domaine des exportations. L\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 ne conna\u00eet pas de limitation quantitative. Ainsi, les contingents fix\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la LEtr sont certes sollicit\u00e9s, mais ils ne peuvent restreindre l\u2019entr\u00e9e du cercle de personnes \u00e9troitement d\u00e9fini dans l\u2019accord. Un refus peut seulement avoir lieu sur la base de crit\u00e8res qualitatifs.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
M\u00eame dans une situation \u00e9conomique pr\u00e9caire, la Suisse a besoin de la main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re. L\u2019accord sur la libre circulation des personnes sign\u00e9 avec l\u2019UE a renforc\u00e9 le r\u00f4le de l\u2019immigration provenant de l\u2019UE et de l\u2019AELE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en accord avec sa politique de croissance, s\u2019efforce d\u2019\u00e9largir ses relations avec les \u00c9tats tiers. La […]<\/p>","protected":false},"author":3693,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[90],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3693,"seco_co_author":[3694,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"M.A. HSG; M Law, Stellv. Chef Direktionsbereich Zuwanderung und Integration, Bundesamt f\u00fcr Migration BFM, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef suppl\u00e9ant du domaine de direction Immigration et int\u00e9gration, Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations ODM, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3694,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Lic. \u00e8s. sc. pol., Bereich Zulassung Arbeitsmarkt, Bundesamt f\u00fcr Migration BFM, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Secteur Main-d\u0153uvre Suisse al\u00e9manique, Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations ODM, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150607,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7732","post_abstract":"","magazine_issue":"20111201","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/552f6baeb6222"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150604"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3693"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150604"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150604\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189270,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150604\/revisions\/189270"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3694"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3693"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150604"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150604"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150604"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150604"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150604"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150604"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}