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![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201111_04_Colombier_01.eps.jpg\")
<\/p>\nFace \u00e0 la crise et afin de stabiliser les finances publiques et le sys-t\u00e8me bancaire, l\u2019Union europ\u00e9-enne (UE) s\u2019est dot\u00e9e d\u2019instruments de type communautaire, d\u00e9rogeant ainsi au dogme suivi jusqu\u2019ici. Le pr\u00e9sent article les passera bri\u00e8vement en revue avant de se concentrer sur la r\u00e9forme du pacte de stabilit\u00e9 et de croissance (PSC). La r\u00e9forme se focalise trop sur la sanction des \u00c9tats membres de la zone euro dont la politique financi\u00e8re ne respecte pas les r\u00e8gles \u00e9tablies. De plus, les instruments adopt\u00e9s nemp\u00eacheront gu\u00e8re les \u00e9conomies nationales de la zone euro de continuer \u00e0 diverger.
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\nLa crise financi\u00e8re de fin 2008 et la r\u00e9- cession qui a suivi en 2009 ont mis en difficult\u00e9 plusieurs banques et \u00c9tats de l\u2019UE. S\u2019il s\u2019est agi dans un premier temps de soutenir quelques \u00c9tats hors zone euro, depuis 2010 la crise frappe aussi tr\u00e8s durement au sein m\u00eame du syst\u00e8me. Afin de stabiliser les finances publiques et pr\u00e9venir une nouvelle crise bancaire, l\u2019UE et le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) ont d\u00fb octroyer \u00e0 la Gr\u00e8ce deux cr\u00e9dits de respectivement 110 milliards (mai 2010) et 109 milliards d\u2019euros (juillet 2011), non sans lui imposer de strictes contraintes budg\u00e9taires. Les \u00c9tats de l\u2019euro ont, en outre, convenu lors de leur dernier sommet que la dette du pays ferait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cote (voir encadr\u00e9 1<\/i>
<\/p>\nLes r\u00e9solutions du sommet de l\u2019UE des 26 et 27 octobre 2011<\/h3>\n
\n\u2212 Nouvelle aide \u00e0 la Gr\u00e8ce: celle-ci recevra une nouvelle aide de 100 milliards d\u2019euros. Le nouveau programme devrait \u00eatre arr\u00eat\u00e9 d\u2019ici la fin de 2011. Les gouvernements de la zone euro avaient d\u00e9cid\u00e9, en juillet, d\u2019une aide publique de 109 milliards d\u2019euros, qui n\u2019a jamais vu le jour. Dans le cas pr\u00e9sent, le secteur public apporte une garantie suppl\u00e9mentaire de 30 milliards pour la d\u00e9cote de la dette.\u2212 D\u00e9cote de la dette:<\/i> les cr\u00e9anciers priv\u00e9s \u2013 telles les banques et les assurances \u2013 seront davantage mis \u00e0 contribution dans le nouveau train de mesures. La zone euro avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, en juillet, qu\u2019ils participeraient volontairement \u00e0 la d\u00e9cote des emprunts grecs \u00e0 hauteur de 21%. Celle-ci sera d\u00e9sormais de 50%.\u2212 Le FESF:<\/i> les ressources du fonds de solidarit\u00e9 seront d\u00e9multipli\u00e9es par un effet de levier qui lui permettra d\u2019atteindre les 1000 milliards d\u2019euros. Le fonds n\u2019assumera qu\u2019en partie le risque d\u2019un d\u00e9faut de paiement pour les titres obligataires des \u00c9tats fragilis\u00e9s de l\u2019euro. Un fonds sp\u00e9cial, auquel le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) participera, sera en outre mis sur pied. \u2212 Un ratio de fonds propres sup\u00e9rieur pour les banques:<\/i> les principales banques europ\u00e9ennes devront accumuler 106 nouveaux milliards d\u2019euros.\u2212 Une surveillance accrue:<\/i> la politique \u00e9conomique et budg\u00e9taire des 17 \u00c9tats de la zone euro feront l\u2019objet d\u2019une surveillance accrue. Un sommet les r\u00e9unira deux fois par an, afin de d\u00e9terminer les orientations strat\u00e9giques.
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\n).La situation tr\u00e8s d\u00e9licate dans laquelle la Gr\u00e8ce puis, dans son sillage, l\u2019Irlande, le Portugal, l\u2019Espagne et l\u2019Italie se sont retrouv\u00e9s montre que les mesures actuelles de stabilisation des finances publiques \u2013 \u00e0 savoir le pacte de stabilit\u00e9 et de croissance (PSC) \u2013 et des march\u00e9s financiers de la zone euro ne suffisent pas \u00e0 r\u00e9soudre la crise financi\u00e8re, ni celle de la dette souveraine. Afin de soutenir les \u00c9tats surendett\u00e9s membres de la zone euro, le Conseil europ\u00e9en a donc adopt\u00e9 en mai 2010 un paquet complet de mesures, cr\u00e9ant notamment deux syst\u00e8mes provisoires de financement: le m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilisation financi\u00e8re (MESF) et le Fonds europ\u00e9en de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (FESF, voir encadr\u00e9 2<\/i>
<\/p>\nLa stabilisation financi\u00e8re au sein de l\u2019UEa<\/h3>\n
\nCr\u00e9\u00e9 en mai 2010, le m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilisation financi\u00e8re (MESF) est financ\u00e9 par des emprunts contract\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne et peut accorder des cr\u00e9dits pour un total de 60 milliards d\u2019euros. Les cr\u00e9dits du MESF sont octroy\u00e9s par le Conseil de l\u2019UE, qui statue \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (r\u00e8glement UE n\u00b0 407\/2010). Cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date, le Fonds europ\u00e9en de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (FESF) est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but sp\u00e9cial des \u00c9tats membres de la zone euro. Il dispose d\u2019une capacit\u00e9 totale de cr\u00e9dit de 440 milliards d\u2019euros et d\u2019une garantie de 780 milliards. Ses cr\u00e9dits doivent \u00eatre approuv\u00e9s par une d\u00e9cision unanime des \u00c9tats associ\u00e9s, autrement dit ceux de la zone euro. Le FESF se finance par des emprunts ou d\u2019autres instruments de cr\u00e9dit. Il peut aussi, sous certaines conditions, acheter des emprunts \u00e9mis par des \u00c9tats associ\u00e9s en difficult\u00e9, sur les march\u00e9s tant primaire que secondaire. Il est en outre habilit\u00e9 \u00e0 octroyer aux \u00c9tats des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 soutenir les banques. Ces deux m\u00e9canismes de stabilisation sont compl\u00e9t\u00e9s par des lignes de cr\u00e9dit du FMI d\u2019un montant maximal de 250 milliards d\u2019euros. A ce jour, le MESF et le FESF ont accord\u00e9 une assistance financi\u00e8re \u00e0 l\u2019Irlande (novembre 2010) et au Portugal (mai 2011), \u00e0 hauteur de respectivement 22,5 milliards et 26 milliards d\u2019euros. L\u2019aide du FESF \u00e0 l\u2019Irlande inclut des cr\u00e9dits bilat\u00e9raux octroy\u00e9s par le Royaume-Uni, la Su\u00e8de et le Danemark. Enfin, tant l\u2019Irlande que le Portugal disposent d\u2019un cr\u00e9dit du FMI du m\u00eame montant que celui accord\u00e9 par le FESF et le MESF.D\u00e8s 2013, le m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9 (MES)<\/i> \u2013 permanent \u2013 aura une capacit\u00e9 de pr\u00eat de 500 milliards d\u2019euros et sera dot\u00e9 d\u2019un capital souscrit de 700 milliards au totalb. Comme ceux du FESF, ses cr\u00e9dits aux \u00c9tats surendett\u00e9s de la zone euro devront \u00eatre approuv\u00e9s par une d\u00e9cision unanime de son conseil d\u2019administration, o\u00f9 seront repr\u00e9sent\u00e9s les associ\u00e9s, soit les \u00c9tats de la zone euro. Les comp\u00e9tences du MES seront semblables \u00e0 celles du FESF. Dans certaines circonstances, l\u2019assistance financi\u00e8re du MES pourra \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 une participation des cr\u00e9anciers priv\u00e9s (d\u00e9cote de la dette).
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\na Les informations relatives aux m\u00e9canismes de financement (MESF, FESF, MES) doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme provisoires en raison de l\u2019\u00e9volution constante de la situation au sein de l\u2019UE (voir encadr\u00e9 1<\/i>).b Commission europ\u00e9enne (2011).). \u00c0 ces deux syst\u00e8mes provisoires succ\u00e9dera en 2013 le m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9 (MES), qui sera permanent.
<\/p>\nDerri\u00e8re le pacte de stabilit\u00e9 et de croissance<\/h2>\n
\nFin 1989, le Conseil europ\u00e9en, compos\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des chefs d\u2019\u00c9tat et de gouvernement des \u00c9tats membres des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, d\u00e9cidait d\u2019adopter une monnaie unique \u2013 l\u2019euro \u2013 en trois \u00e9tapes et de r\u00e9aliser ainsi l\u2019Union \u00e9conomique et mon\u00e9taire (UEM) europ\u00e9enne. L\u2019UEM fait partie int\u00e9grante du trait\u00e9 de Maastricht, entr\u00e9 en vigueur le 1er novembre 1993. La derni\u00e8re \u00e9tape s\u2019est achev\u00e9e avec la mise en circulation de l\u2019euro, le 1er janvier 2002. Le but de l\u2019UEM est que tous les \u00c9tats membres de l\u2019UE adoptent la monnaie unique, pour autant qu\u2019ils remplissent certains crit\u00e8res \u00e9conomiques, dits crit\u00e8res de convergence de Maastricht (art. 140 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019UE, TFUE). Rappelons que le Royaume-Uni et le Danemark ont n\u00e9goci\u00e9 une clause d\u2019exemption qui leur permet de ne pas passer \u00e0 l\u2019euro. La Su\u00e8de, pour des raisons politiques, ne remplit pas sciemment l\u2019un des crit\u00e8res de convergence afin de ne pas avoir \u00e0 adopter la monnaie unique. La zone euro regroupe actuellement 17 des 27 \u00c9tats membres de l\u2019UE.La crainte que des emprunts d\u2019\u00c9tat trop importants menacent la stabilit\u00e9 du cours de l\u2019euro et compromettent ainsi la croissance \u00e9conomique a conduit \u00e0 d\u00e9finir des crit\u00e8res dits de Maastricht, que tout \u00c9tat membre de l\u2019UE se doit de remplir pour pouvoir adopter l\u2019euro
\nLes raisons fr\u00e9quemment cit\u00e9es d\u2019une politique budg\u00e9taire trop laxiste sont les suivantes: a) une propension des gouvernements au d\u00e9ficit dans leur propre int\u00e9r\u00eat, par exemple en vue d\u2019une r\u00e9\u00e9lection, et b) un comportement relevant de l\u2019\u00abal\u00e9a moral\u00bb de la part des \u00c9tats membres d\u2019une union mon\u00e9taire, lesquels, en raison du risque de contagion dans le secteur bancaire, comptent sur un renflouement en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 (p. ex. Eichengreen\/ Wyplosz, 1998).. De plus, une fois dans la zone euro, chaque pays est tenu de mener une politique budg\u00e9taire respectant les r\u00e8gles du PSC. Le volet pr\u00e9ventif du PSC vise \u00e0 d\u00e9tecter en temps utile si le budget des \u00c9tats membres s\u2019\u00e9carte sensiblement d\u2019un objectif budg\u00e9-taire \u00e0 moyen terme donn\u00e9, corrig\u00e9 des variations conjoncturelles (art. 121 TFUE)
\nVoir aussi le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1466\/97 du Conseil du 7 juillet 1997.. L\u2019objectif minimal est un d\u00e9ficit n\u2019exc\u00e9dant pas 1% du produit int\u00e9rieur brut (PIB). Quant au volet correctif du PSC, il prescrit essentiellement jusqu\u2019ici le respect d\u2019une valeur de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de d\u00e9ficit public, disposant en l\u2019occurrence que le d\u00e9ficit budg\u00e9taire d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE ne doit pas exc\u00e9der 3% de son PIB (art. 126 TFUE)
\nVoir aussi le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1467\/97 du Conseil du 7 juillet 1997.. Si un pays de la zone euro ne remplit pas ce crit\u00e8re, le Conseil de l\u2019UE compos\u00e9 des ministres de l\u2019\u00c9conomie et des Finances des \u00c9tats de la zone euro (Conseil Ecofin) peut d\u00e9cider \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, sans la voix de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9, d\u2019ouvrir une proc\u00e9dure dite de d\u00e9ficit excessif \u00e0 l\u2019encontre de ce pays et l\u2019obliger \u00e0 prendre des mesures correctives. S\u2019il ne se con-forme pas \u00e0 ces obligations, l\u2019\u00c9tat vis\u00e9 encourt des sanctions, sous la forme par exemple d\u2019une peine p\u00e9cuniaire. Apr\u00e8s que les d\u00e9ficits de l\u2019Allemagne et de la France eurent d\u00e9pass\u00e9 la valeur de r\u00e9f\u00e9rence budg\u00e9taire en 2002, le PSC a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 en 2005, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9largir la marge d\u2019interpr\u00e9tation de la r\u00e8gle des 3% en prenant en compte divers facteurs \u00e9conomiques. Il en est r\u00e9sult\u00e9 un avantage, \u00e0 savoir la possibilit\u00e9 de mieux prendre en consid\u00e9ration les conditions conjoncturelles de l\u2019\u00c9tat en infraction, mais aussi un inconv\u00e9nient, soit l\u2019affaiblissement du crit\u00e8re des 3% par de nombreuses clauses d\u2019exception, qui n\u2019a pas manqu\u00e9 d\u2019\u00eatre critiqu\u00e9
\nVoir p. ex. Colombier (2006, 530)..
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\nContre toute attente, la constitution de la zone euro n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suivie d\u2019une convergence des \u00e9conomies de ses \u00c9tats membres. C\u2019est m\u00eame le contraire qui s\u2019est produit, comme le montre l\u2019\u00e9volution des soldes des balances courantes des \u00c9tats GIIPS et de l\u2019Allemagne (voir graphique 1<\/i>)
\nLes \u00c9tats GIIPS (ou PIIGS) sont la Gr\u00e8ce, l\u2019Irlande, l\u2019Italie, le Portugal et l\u2019Espagne.. Fin septembre 2011, afin d\u2019am\u00e9liorer la coordination de la politique \u00e9conomique au sein de l\u2019UE, le Parlement europ\u00e9en a donc adopt\u00e9 six actes l\u00e9gislatifs (surnomm\u00e9 le \u00abSix Pack\u00bb) propos\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne (Commission)
\nEU Economic governance \u00abSix Pack\u00bb \u2013 State of Play; Memo 28.09.2011.. Il s\u2019agit de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale de renforcer la surveillance des politiques \u00e9conomiques et financi\u00e8res de chaque \u00c9tat membre par le Conseil et par la Commission. Cette surveillance fait partie int\u00e9grante du \u00absemestre europ\u00e9en\u00bb, un cycle annuel d\u2019\u00e9troite coordination des politiques en question. Les principaux \u00e9l\u00e9ments du \u00abSix Pack\u00bb sont le durcissement du PSC et la mise en place d\u2019un syst\u00e8me d\u2019alerte rapide en cas d\u2019importants \u00e9carts dans l\u2019\u00e9volution des \u00e9conomies des \u00c9tats membres de l\u2019UE.
<\/p>\nDurcissement du PSC<\/h2>\n
\nLes principales modifications du volet correctif du PSC sont les suivantes: \u00e9largissement des situations justifiant l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de d\u00e9ficit excessif contre un \u00c9tat membre, raccourcissement des d\u00e9lais internes de la proc\u00e9dure et durcissement des sanctions encourues par les \u00c9tats membres de la zone euro. Le r\u00f4le de la Commission est par ailleurs renforc\u00e9: en effet, les sanctions contre un \u00c9tat peuvent d\u00e9sormais \u00eatre prononc\u00e9es sur simple recommandation de celle-ci, pour autant que le Conseil Ecofin ne s\u2019y oppose pas express\u00e9ment \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, sans la voix de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9. Jusqu\u2019ici, les recommandations de la Commission devaient obligatoirement \u00eatre approuv\u00e9es par le Conseil Ecofin \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Cette proc\u00e9dure pr\u00e9sentait donc le risque de voir les \u00c9tats membres voter en fonction de leurs int\u00e9r\u00eats, ceux \u00abp\u00e9chant\u00bb contre les r\u00e8gles pouvant \u00eatre tent\u00e9s de s\u2019absoudre r\u00e9ciproquement
\nColombier (2006, 528).. La sanction initiale prend la forme d\u2019une obligation de constituer un d\u00e9p\u00f4t \u00e9gal \u00e0 0,2% du PIB et ne portant pas int\u00e9r\u00eat. Si le non-respect des r\u00e8gles se poursuit, le d\u00e9p\u00f4t peut \u00eatre converti en amende et, si l\u2019infraction persiste encore, la sanction peut encore \u00eatre aggrav\u00e9e.Par ailleurs, il est d\u00e9sormais possible d\u2019engager une proc\u00e9dure de d\u00e9ficit excessif contre un \u00c9tat membre de la zone euro lorsque sa dette d\u00e9passe 60% du PIB ou n\u2019est pas ramen\u00e9e assez rapidement \u00e0 ce niveau. Le rythme de r\u00e9duction de la dette est dict\u00e9 par une valeur de r\u00e9f\u00e9rence num\u00e9rique, dont il est toutefois permis de s\u2019\u00e9carter pour des raisons conjoncturelles ou en cas de variations de la dette sans incidence sur le d\u00e9ficit, par exemple suite \u00e0 la recapitalisation de banques priv\u00e9es. De plus, contrairement \u00e0 ce qui pr\u00e9valait jusqu\u2019ici, il n\u2019est plus permis de prendre en consid\u00e9ration tous les \u00abfacteurs pertinents\u00bb, tels que les conditions conjoncturelles, pour renoncer \u00e0 une proc\u00e9dure de d\u00e9ficit excessif. Enfin, les d\u00e9lais de correction d\u2019un d\u00e9ficit budg\u00e9taire excessif ne peuvent \u00eatre prolong\u00e9s que si cela ne compromet pas la viabilit\u00e9 \u00e0 moyen terme des finances publiques.Autre nouveaut\u00e9: pour assurer une application plus rigoureuse du volet pr\u00e9ventif du PSC \u2013 selon lequel chaque \u00c9tat membre est tenu d\u2019atteindre un certain objectif budg\u00e9taire \u00e0 moyen terme \u2013, il est d\u00e9sormais possible de sanctionner les \u00c9tats qui n\u2019atteignent pas cet objectif. Ainsi, si la Commission \u00e9met des recommandations d\u2019assainissement budg\u00e9taire \u00e0 l\u2019intention d\u2019un \u00c9tat membre de la zone euro et que le Conseil Ecofin les ent\u00e9-rine \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, l\u2019\u00c9tat vis\u00e9 a l\u2019obligation de constituer un d\u00e9p\u00f4t \u00e9gal \u00e0 0,2% de son PIB et portant int\u00e9r\u00eat. De plus, si un \u00c9tat ne pr\u00e9sente pas son d\u00e9ficit et sa dette conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, une sanction suppl\u00e9mentaire sous la forme d\u2019une amende correspondant aussi \u00e0 0,2% du PIB peut lui \u00eatre impos\u00e9e. Au reste, le r\u00f4le de la Commission est \u00e9galement renforc\u00e9 dans ce volet pr\u00e9ventif, dans la mesure o\u00f9 le Conseil ne peut d\u00e9lier un \u00c9tat de l\u2019obligation de suivre les recommandations de la Commission qu\u2019en statuant dans ce sens \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, sans la voix de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9.Pour d\u00e9terminer si un \u00c9tat poursuit effectivement son objectif budg\u00e9taire \u00e0 moyen terme, on examine si la croissance de ses d\u00e9penses est compatible avec une valeur de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 moyen terme refl\u00e9tant son PIB potentiel, corrig\u00e9 des effets de la conjoncture. Les d\u00e9penses sont calcul\u00e9es abstraction faite des charges d\u2019int\u00e9r\u00eats, des transferts \u00e0 l\u2019UE et des variations conjoncturelles des d\u00e9penses de l\u2019assurance ch\u00f4mage. Des \u00e9carts par rapport \u00e0 l\u2019objectif budg\u00e9taire \u00e0 moyen terme sont admis en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nements extraordinaires \u00e9chappant au contr\u00f4le direct de l\u2019\u00c9tat membre et grevant son budget de mani\u00e8re significative, \u00e0 condition cependant que ces \u00e9carts ne compromettent pas la viabilit\u00e9 \u00e0 moyen terme des finances publiques. Il est notamment tenu compte des effets de r\u00e9formes structurelles \u2013 par exemple des r\u00e9formes des retraites \u2013 au cas o\u00f9 le d\u00e9ficit budg\u00e9taire reste \u00e0 distance suffisante des 3% de r\u00e9f\u00e9rence.
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\nL\u2019\u00e9volution de la situation macro\u00e9conomique des \u00c9tats membres de la zone euro b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une nouvelle surveillance rapproch\u00e9e, ce qui doit permettre d\u2019identifier et de corriger en temps utile les d\u00e9s\u00e9quilibres macro\u00e9conomiques et les \u00e9carts de comp\u00e9titivit\u00e9 \u00abnocifs\u00bb, dans la zone euro comme dans le reste de l\u2019UE. La cl\u00e9 de vo\u00fbte de ce nouveau dispositif de surveillance prend la forme d\u2019un v\u00e9ritable \u00abbarom\u00e8tre\u00bb, reposant sur divers indicateurs macro\u00e9conomiques ou relatifs aux march\u00e9s financiers et permettant \u00e0 la Commission de suivre l\u2019\u00e9volution de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie d\u2019un pays de la zone euro et de la comparer avec celle des autres. Cet instrument inclut des valeurs seuils d\u2019alerte, permettant de tirer toutes conclusions utiles en ce domaine.Se fondant sur l\u2019art. 121, al. 2, TFUE, la Commission et le Conseil Ecofin peuvent alors \u00e9mettre des recommandations \u00e0 l\u2019intention du pays concern\u00e9 et l\u2019inviter, en temps utile, \u00e0 pr\u00e9venir tout d\u00e9s\u00e9quilibre excessif de sa balance courante. Cette surveillance doit s\u2019exercer en particulier sur les pays dont la balance courante est r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9ficitaire. Lorsque le d\u00e9s\u00e9quilibre macro\u00e9conomique d\u2019un \u00c9tat membre est jug\u00e9 excessif, il est possible d\u2019engager \u00e0 son encontre une proc\u00e9dure visant \u00e0 corriger ce d\u00e9s\u00e9quilibre. Dans ce cas, s\u2019il ne prend pas des mesures suffisantes pour assurer la correction dans un d\u00e9lai donn\u00e9, l\u2019\u00c9tat vis\u00e9 peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par l\u2019obligation de constituer un d\u00e9p\u00f4t portant int\u00e9r\u00eat; si le non-respect des r\u00e8gles persiste, ce dernier peut \u00eatre converti en amende \u00e9gale \u00e0 0,1% du PIB au plus. Les recommandations de la Commission sont r\u00e9put\u00e9es \u00eatre automatiquement approuv\u00e9es par le Conseil Ecofin, \u00e0 moins que ce dernier ne s\u2019y oppose express\u00e9ment en statuant \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e. Cette approche est conforme au principe du vote \u00e0 la \u00abmajorit\u00e9 invers\u00e9e\u00bb, qui vise \u00e0 pr\u00e9venir les comportements o\u00f9 les \u00c9tats membres feraient r\u00e9ciproquement valoir leurs int\u00e9r\u00eats.
<\/p>\n
\nL\u2019\u00e9volution divergente des \u00e9conomies de la zone euro dans le pass\u00e9 s\u2019est \u00e9galement refl\u00e9t\u00e9e dans l\u2019\u00e9volution de leurs taux d\u2019inflation. La Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) a certes plus ou moins atteint son objectif consistant \u00e0 limiter l\u2019inflation \u00e0 2% dans l\u2019ensemble de la zone euro, mais la politique mon\u00e9taire mise en \u0153uvre dans certains \u00c9tats membres n\u2019\u00e9tait pas optimale.Comme le montre le graphique 2<\/i>, la politique mon\u00e9taire \u00e9tait un peu trop restrictive pour l\u2019Allemagne, alors qu\u2019elle \u00e9tait exag\u00e9r\u00e9ment expansionniste pour l\u2019Espagne. M\u00eame si le mandat prioritaire de la BCE est de stabiliser le niveau des prix, la politique mon\u00e9taire men\u00e9e dans les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la crise a eu des effets non intentionnels et, qui plus est, asym\u00e9triques sur la production et l\u2019emploi. Les diff\u00e9rentes politiques salariales des pays de la zone euro ont \u00e9galement eu leur part
\nDe Grauwe (2009, paragraphe 3)., sans compter que les effets asym\u00e9triques \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus peuvent aussi \u00eatre favoris\u00e9s par le manque de synchronisation des r\u00e9formes structurelles mises en \u0153uvre dans les \u00c9tats membres. De plus, le fait que pratiquement rien ne pousse les \u00e9conomies peu importantes et ouvertes \u00e0 adapter leurs politiques fiscales \u00e0 la conjoncture est \u00e9galement de nature \u00e0 renforcer ce ph\u00e9nom\u00e8ne
\nDullien\/ Schwarzer (2009;161).. Enfin, en p\u00e9riode de reprise, il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un gouvernement d\u00e9mocratique de pratiquer une politique fiscale restrictive propre \u00e0 ralentir la conjoncture. C\u2019est ainsi que, dans une union mon\u00e9taire, le manque de coordination des politiques \u00e9conomiques nationales favorise leurs divergences. \u00c9tant donn\u00e9 les int\u00e9r\u00eats des gouvernements nationaux, l\u2019ind\u00e9pendance des partenaires sociaux en mati\u00e8re de politique salariale et l\u2019impossibilit\u00e9 de fait de synchroniser les r\u00e9formes structurelles, le manque de coordination des politiques \u00e9conomiques nationales au sein de la zone euro est appel\u00e9 \u00e0 perdurer, m\u00eame avec les nouvelles r\u00e8gles de surveillance des d\u00e9s\u00e9quilibres macro\u00e9conomiques
\nDe Grauwe (2009, paragraphe 3); Bofinger (2003, 5 ss) sur le manque de coordination des politiques fiscales et mon\u00e9taires..Comme on l\u2019observe dans quelques \u00c9tats de la zone euro, les fortes divergences au sein d\u2019une union mon\u00e9taire se soldent souvent par des processus d\u2019ajustement douloureux, avec r\u00e9duction des salaires nominaux et augmentation du ch\u00f4mage, favorisant ainsi l\u2019\u00e9mergence de processus d\u00e9flationnistes dont on sait par exp\u00e9rience qu\u2019ils sont suivis de longues p\u00e9riodes de stagnation. Si les co\u00fbts du manque de coordination et les retomb\u00e9es des politiques nationales sur la zone euro ne sont pas internalis\u00e9s, on ne doit pas s\u2019attendre \u00e0 voir les \u00e9conomies des \u00c9tats membres converger. L\u2019internalisation de ces co\u00fbts serait possible si, dans chaque pays, l\u2019\u00e9volution des salaires se fondait sur le taux d\u2019inflation cible de la BCE et sur la progression de la productivit\u00e9 du pays, ou si des comp\u00e9tences politico-financi\u00e8res \u00e9taient c\u00e9d\u00e9es \u00e0 l\u2019UE
\nDe Grauwe (2009, paragraphe 4). Certains experts proposent par exemple de cr\u00e9er une assurance ch\u00f4mage de base et un imp\u00f4t sur les entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne
\nDullien\/ Schwarzer (2009, 165-168). Selon Dullien et Schwarzer (2009, 167) une assurance-ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE pourrait pr\u00e9senter une ampleur limit\u00e9e, avec un taux de cotisation de 2% des salaires, en raison de son important effet stabilisateur..
<\/p>\nAugmenter la dose de rem\u00e8de<\/h2>\n
\nLe durcissement du PSC laisse penser que l\u2019UE consid\u00e8re l\u2019endettement de ses \u00c9tats membres comme l\u2019une des principales causes de la crise actuelle. Ce diagnostic ne para\u00eet que partiellement fond\u00e9 si on consid\u00e8re la fa\u00e7on dont celui-ci a \u00e9volu\u00e9 dans les pays GIIPS (aujourd\u2019hui particuli\u00e8rement expos\u00e9s) avant la crise
\nVoir note 5.. Si l\u2019on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un crit\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de la viabilit\u00e9 des politiques financi\u00e8res reconnu par l\u2019\u00e9conomie \u2013 \u00e0 savoir la constance du rapport entre la dette souveraine et le PIB (ratio d\u2019endettement) \u2013, il appara\u00eet que de 2002 \u00e0 2007, autrement dit avant la crise, seuls les ratios d\u2019endettement de l\u2019Allemagne, de la Gr\u00e8ce et du Portugal tendaient \u00e0 augmenter (voir graphique 3<\/i>).Or, on constate aujourd\u2019hui que l\u2019Alle-magne fait toujours partie des \u00c9tats les plus solvables, alors que la Gr\u00e8ce et le Portugal sont en difficult\u00e9. En ce qui concerne la premi\u00e8re, sa dette d\u00e9coule de carences institutionnelles, notamment d\u2019un syst\u00e8me fiscal totalement inefficace
\nDe Grauwe (2011, 3).. Ce n\u2019est donc pas le PSC, m\u00eame durci, qui aurait pu changer la donne. De fait, seule la dette souveraine du Portugal pr\u00e9sentait avant 2007 une \u00e9volution insoutenable, avec un ratio qui est pass\u00e9 de 56% en 2002 \u00e0 68% en 2007, sur fond de quasi-stagnation \u00e9conomique
\nM\u00fcnchau (2010) \u00e9crit: \u00abPortugal exhibited bouts of fiscal profligacy, but the real problem, again, was the banks\u00bb.<\/i>. Le ratio d\u2019endettement de l\u2019ensemble de la zone euro avant la crise \u00e9tait relativement stable; il \u00e9tait, en outre, comparable \u00e0 celui des \u00c9tats-Unis et l\u2019est encore actuellement.\u00c0 partir de 2008, on observe une forte augmentation de la dette publique en raison des dispositifs adopt\u00e9s pour contrer les effets de la crise financi\u00e8re, notamment le sauve-tage des banques et les divers trains de mesures conjoncturels. D\u00e8s lors, abstraction faite de la Gr\u00e8ce, la th\u00e8se selon laquelle la situation de la dette publique avant la crise serait grandement responsable des difficult\u00e9s actuelles des autres pays GIIPS ne tient gu\u00e8re
\nThe Economist, September 17th 2011, 64\u201365; De Grauwe (2011, 2); M\u00fcnchau (2010).. Force est de constater en revanche que l\u2019Espagne et l\u2019Irlande sont deux pays o\u00f9 le secteur priv\u00e9 et bancaire \u00e9tait fortement endett\u00e9 avant la crise. Augmenter la dose du rem\u00e8de administr\u00e9 par l\u2019UE, \u00e0 savoir durcir ult\u00e9rieurement le PSC, ne para\u00eet donc gu\u00e8re justifi\u00e9.
<\/p>\nDes r\u00e8gles mieux adapt\u00e9es \u00e0 la conjoncture<\/h2>\n
\nToujours est-il que la tentative de coupler les d\u00e9penses de l\u2019\u00c9tat et la croissance \u00e9conomique \u00e0 moyen terme devrait faire perdre de sa pertinence \u00e0 la critique adress\u00e9e jusqu\u2019ici au PSC, selon laquelle il incitait \u00e0 adopter des politiques fiscales procycliques
\nColombier (2006, 531).. De plus, en termes de politique conjoncturelle, il convient de juger positivement le fait qu\u2019avec l\u2019assurance-ch\u00f4mage et ses d\u00e9penses fluctuant \u00e0 court terme, on ait exclu du volet pr\u00e9ventif du PSC un important stabilisateur automatique.
<\/p>\n
\nLa r\u00e9forme du PSC se focalise trop sur le durcissement des r\u00e8gles. On peut en outre regretter l\u2019absence d\u2019un concept convaincant \u00e0 m\u00eame d\u2019assurer une internalisation efficace des co\u00fbts engendr\u00e9s par le manque de coordination des politiques \u00e9conomiques nationales. Il serait n\u00e9cessaire, \u00e0 cet effet, d\u2019avancer vers une union plus politique des \u00c9tats membres de la zone euro, peut-\u00eatre en int\u00e9grant \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne des stabilisateurs automatiques importants, tels qu\u2019une assurance-ch\u00f4mage de base. Conjointement avec l\u2019adoption progressive de r\u00e8gles fiscales nationales con\u00e7ues pour s\u2019adapter \u00e0 la conjoncture, sous la forme par exemple d\u2019un m\u00e9canisme de frein \u00e0 l\u2019endettement, et compte tenu en particulier des investissements publics op\u00e9r\u00e9s dans chaque \u00c9tat de la zone euro, cette approche pourrait permettre de faire face aux cons\u00e9quences du manque de coordination plus efficacement qu\u2019avec le PSC r\u00e9vis\u00e9.
\n
\nGraphique 1: \u00abD\u00e9s\u00e9quilibres des balances courantes au sein de la zone euro, 2002\u20132010\u00bb
\n
\nGraphique 2: \u00abTaux d\u2019inflation de la zone euro et de deux de ses membres dans les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la crise, 2002\u20132007\u00bb
\n
\nGraphique 3: \u00abEndettement brut de l\u2019Allemagne, des \u00c9tats-Unis et des GIIPS 2002\u20132010\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: Les r\u00e9solutions du sommet de l\u2019UE des 26 et 27 octobre 2011
<\/p>\n
\n\u2212 Nouvelle aide \u00e0 la Gr\u00e8ce:<\/i> celle-ci recevra une nouvelle aide de 100 milliards d\u2019euros. Le nouveau programme devrait \u00eatre arr\u00eat\u00e9 d\u2019ici la fin de 2011. Les gouvernements de la zone euro avaient d\u00e9cid\u00e9, en juillet, d\u2019une aide publique de 109 milliards d\u2019euros, qui n\u2019a jamais vu le jour. Dans le cas pr\u00e9sent, le secteur public apporte une garantie suppl\u00e9mentaire de 30 milliards pour la d\u00e9cote de la dette.\u2212 D\u00e9cote de la dette:<\/i> les cr\u00e9anciers priv\u00e9s \u2013 telles les banques et les assurances \u2013 seront davantage mis \u00e0 contribution dans le nouveau train de mesures. La zone euro avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, en juillet, qu\u2019ils participeraient volontairement \u00e0 la d\u00e9cote des emprunts grecs \u00e0 hauteur de 21%. Celle-ci sera d\u00e9sormais de 50%.\u2212 Le FESF:<\/i> les ressources du fonds de solidarit\u00e9 seront d\u00e9multipli\u00e9es par un effet de levier qui lui permettra d\u2019atteindre les 1000 milliards d\u2019euros. Le fonds n\u2019assumera qu\u2019en partie le risque d\u2019un d\u00e9faut de paiement pour les titres obligataires des \u00c9tats fragilis\u00e9s de l\u2019euro. Un fonds sp\u00e9cial, auquel le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) participera, sera en outre mis sur pied. \u2212 Un ratio de fonds propres sup\u00e9rieur pour les banques:<\/i> les principales banques europ\u00e9ennes devront accumuler 106 nouveaux milliards d\u2019euros.\u2212 Une surveillance accrue:<\/i> la politique \u00e9conomique et budg\u00e9taire des 17 \u00c9tats de la zone euro feront l\u2019objet d\u2019une surveillance accrue. Un sommet les r\u00e9unira deux fois par an, afin de d\u00e9terminer les orientations strat\u00e9giques.
\n
\nEncadr\u00e9 2: La stabilisation financi\u00e8re au sein de l\u2019UEa
<\/p>\nLa stabilisation financi\u00e8re au sein de l\u2019UEa<\/h3>\n
\nCr\u00e9\u00e9 en mai 2010, le m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilisation financi\u00e8re (MESF)<\/i> est financ\u00e9 par des emprunts contract\u00e9s par la Commission europ\u00e9enne et peut accorder des cr\u00e9dits pour un total de 60 milliards d\u2019euros. Les cr\u00e9dits du MESF sont octroy\u00e9s par le Conseil de l\u2019UE, qui statue \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e (r\u00e8glement UE n\u00b0 407\/2010). Cr\u00e9\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date, le Fonds europ\u00e9en de stabilit\u00e9 financi\u00e8re (FESF)<\/i> est une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but sp\u00e9cial des \u00c9tats membres de la zone euro. Il dispose d\u2019une capacit\u00e9 totale de cr\u00e9dit de 440 milliards d\u2019euros et d\u2019une garantie de 780 milliards. Ses cr\u00e9dits doivent \u00eatre approuv\u00e9s par une d\u00e9cision unanime des \u00c9tats associ\u00e9s, autrement dit ceux de la zone euro. Le FESF se finance par des emprunts ou d\u2019autres instruments de cr\u00e9dit. Il peut aussi, sous certaines conditions, acheter des emprunts \u00e9mis par des \u00c9tats associ\u00e9s en difficult\u00e9, sur les march\u00e9s tant primaire que secondaire. Il est en outre habilit\u00e9 \u00e0 octroyer aux \u00c9tats des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 soutenir les banques. Ces deux m\u00e9canismes de stabilisation sont compl\u00e9t\u00e9s par des lignes de cr\u00e9dit du FMI d\u2019un montant maximal de 250 milliards d\u2019euros. A ce jour, le MESF et le FESF ont accord\u00e9 une assistance financi\u00e8re \u00e0 l\u2019Irlande (novembre 2010) et au Portugal (mai 2011), \u00e0 hauteur de respectivement 22,5 milliards et 26 milliards d\u2019euros. L\u2019aide du FESF \u00e0 l\u2019Irlande inclut des cr\u00e9dits bilat\u00e9raux octroy\u00e9s par le Royaume-Uni, la Su\u00e8de et le Danemark. Enfin, tant l\u2019Irlande que le Portugal disposent d\u2019un cr\u00e9dit du FMI du m\u00eame montant que celui accord\u00e9 par le FESF et le MESF.D\u00e8s 2013, le m\u00e9canisme europ\u00e9en de stabilit\u00e9 (MES)<\/i> \u2013 permanent \u2013 aura une capacit\u00e9 de pr\u00eat de 500 milliards d\u2019euros et sera dot\u00e9 d\u2019un capital souscrit de 700 milliards au totalb. Comme ceux du FESF, ses cr\u00e9dits aux \u00c9tats surendett\u00e9s de la zone euro devront \u00eatre approuv\u00e9s par une d\u00e9cision unanime de son conseil d\u2019administration, o\u00f9 seront repr\u00e9sent\u00e9s les associ\u00e9s, soit les \u00c9tats de la zone euro. Les comp\u00e9tences du MES seront semblables \u00e0 celles du FESF. Dans certaines circonstances, l\u2019assistance financi\u00e8re du MES pourra \u00eatre conditionn\u00e9e \u00e0 une participation des cr\u00e9anciers priv\u00e9s (d\u00e9cote de la dette).
\n
\na Les informations relatives aux m\u00e9canismes de financement (MESF, FESF, MES) doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme provisoires en raison de l\u2019\u00e9volution constante de la situation au sein de l\u2019UE (voir encadr\u00e9 1<\/i>).b Commission europ\u00e9enne (2011).
\nEncadr\u00e9 3: Bibliographie
<\/p>\nBibliographie<\/h3>\n
Face \u00e0 la crise et afin de stabiliser les finances publiques et le sys-t\u00e8me bancaire, l\u2019Union europ\u00e9-enne (UE) s\u2019est dot\u00e9e d\u2019instruments de type communautaire, d\u00e9rogeant ainsi au dogme suivi jusqu\u2019ici. Le pr\u00e9sent article les passera bri\u00e8vement en revue avant de se concentrer sur la r\u00e9forme du pacte de stabilit\u00e9 et de croissance (PSC). La r\u00e9forme […]<\/p>","protected":false},"author":3208,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229,105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3208,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. rer. oec., Wirtschafts- und Geldpolitik, Eidgen\u00f6ssische Finanzverwaltung (EFV), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"\u00c9conomiste, Politique \u00e9conomique et mon\u00e9taire, Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances ","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150627,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7682","post_abstract":"","magazine_issue":"20111101","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5510054958123"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150624"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3208"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150624"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150624\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189280,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150624\/revisions\/189280"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3208"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150624"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150624"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150624"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150624"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150624"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150624"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n\u2212 Bofinger P., \u00abShould the European Stability and Growth Pact be changed?\u00bb, Intereconomics<\/i>, 38, 2003, p. 4\u20137.\u2212 Colombier C., \u00abDie Schweizer Schuldenbremse \u2013 nachhaltiger und konjunkturgerechter als der neue Stabilit\u00e4ts- und Wachstumspakt?\u00bb, Schmollers Jahrbuch \u2013 Journal of Applied Social Science Studies,<\/i> 126, 2006, p. 521\u2013533.\u2212 De Grauwe P., \u00abThe Fragility of the Eurozone\u2019s Institutions\u00bb, Open Economics Review<\/i>, 21, 2009, p. 167\u2013174.\u2212 De Grauwe P., \u00abToo much punishment, too little forgiveness\u00bb, CEPS Policy Brief<\/i>, n\u00b0 230, janvier 2011, Centre for European Policy Studies, Bruxelles.\u2212 Dullien S. et Schwarzer D., \u00abBringing macroeconomics into the EU budget debate: Why and how?\u00bb, Journal of Common Market Studies<\/i>, 47, 2009, p. 153\u2013174.\u2212 The Economist, \u00abProfligacy is not the problem\u00bb, 17 septembre 2011, p. 64\u201365.\u2212 Eichengreen B. et Wyplosz Ch., \u00abThe Stability Pact: More than a minor nuisance?\u00bb, Economic Policy<\/i>, 13, 1998, p. 65\u2013113.\u2212 EU-Memo\/11\/647, EU Economic Governance \u00abSix Pack\u00bb \u2013 State of Play<\/i>, 28, septembre 2011.\u2212 M\u00fcnchau W., Pourquoi le pacte de stabilit\u00e9 n\u2019est pas pertinent<\/i>, EurActiv, Bruxelles, 2010.Pour la r\u00e9forme du pacte de stabilit\u00e9 et de croissance et les m\u00e9canismes de stabilit\u00e9, voir: http:\/\/ec.europa.eu\/economy_finance\/index_fr.htm<\/a>.<\/i><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"