L\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, qui s\u2019inscrit dans une longue tradition, est un instrument politique de promotion de la place helv\u00e9tique dimportance macro\u00e9conomique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite apporter des am\u00e9liorations \u00e0 cette institution pour en renforcer l\u2019acceptation. Il propose de tenir compte des r\u00e9flexions sur la place \u00e9conomique et la justice au moyen d\u2019adaptations cibl\u00e9es de la loi. Ces amendements accro\u00eetront la s\u00e9curit\u00e9 juridique et poursuivront l\u2019harmonisation du droit fiscal de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. <\/p>\n
\nIl s\u2019agit d\u2019un mode de calcul sp\u00e9cifique du revenu et de la fortune. Ce qui signifie que l\u2019imp\u00f4t n\u2019est pas calcul\u00e9 en fonction de la fortune et du revenu effectifs, mais d\u2019apr\u00e8s le train de vie du contribuable et de tous ceux dont il contribue \u00e0 l\u2019entretien en Suisse.Selon le droit en vigueur
\nArt. 14, loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD; RS 642.11) et art. 6, loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID; 642.14)., l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense est possible pour toute personne qui remplit les conditions suivantes:\u2013 \u00eatre domicili\u00e9 en Suisse, pour la premi\u00e8re fois ou apr\u00e8s une absence d\u2019au moins dix ans;\u2013 \u00eatre un ressortissant \u00e9tranger
\nSelon le droit en vigueur, les citoyens suisses qui prennent domicile en Suisse, pour la premi\u00e8re fois ou apr\u00e8s une absence d\u2019au moins dix ans, peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense. L\u2019ann\u00e9e suivante, la taxation se fait de fa\u00e7on ordinaire.;\u2013 ne pas avoir d\u2019activit\u00e9 lucrative en Suisse.Les cantons sont libres de pr\u00e9voir une telle possibilit\u00e9 dans leurs imp\u00f4ts. \u00c0 l\u2019exception de Zurich
\nL\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense a \u00e9t\u00e9 abolie le 1er janvier 2010 dans le canton de Zurich., toutes les l\u00e9gislations cantonales pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 d\u2019imposer les ressortissants \u00e9trangers d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense.Le syst\u00e8me a toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s controvers\u00e9. Tandis que des voix s\u2019\u00e9l\u00e8vent pour d\u00e9noncer la violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de droit, les partisans de ce r\u00e9gime insistent sur son impact \u00e9conomique et sur le fait que des syst\u00e8mes similaires sont appliqu\u00e9s dans divers autres pays europ\u00e9ens.
<\/p>\n
\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral<\/i> \u2013 en accord avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u2013 a rejet\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s forte majorit\u00e9 toutes les interventions parlementaires visant \u00e0 supprimer l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense.Des demandes du m\u00eame type ont aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es dans plusieurs cantons<\/i> au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Un certain nombre d\u2019entre elles ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le gouvernement ou le Parlement (voire par les deux), d\u2019autres sont encore en suspens. Limposition dapr\u00e8s la d\u00e9pense a fait lobjet, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de diverses votations cantonales demandant son abolition:\u2013 dans le canton de Zurich, une initiative populaire en ce sens a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2009;\u2013 dans le canton de Glaris, la m\u00eame proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Landsgemeinde le 1er mai 2011;\u2013 si la population en a fait autant dans le canton de Thurgovie le 15 mai 2011, elle a, en revanche accept\u00e9 le contre-projet du gouvernement, qui pr\u00e9voit de d\u00e9finir le seuil de la d\u00e9pense comme suit: soit un montant d\u2019imp\u00f4t de 150 000 francs, soit, si ce montant est plus \u00e9lev\u00e9, le d\u00e9cuple du loyer ou de la valeur locative du logement ou le quadruple de la pension pour le logement et la nourriture;\u2013 une initiative demandant labolition de limposition dapr\u00e8s la d\u00e9pense a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 55% de la population du canton de Schaffhouse, le 25 septembre 2011. Elle sopposait \u00e0 un contre-projet qui pr\u00e9voyait de passer la limite dimposition de cinq \u00e0 sept fois le co\u00fbt du logement.Les initiatives populaires d\u00e9pos\u00e9es dans les cantons de Saint-Gall, Lucerne, Berne, B\u00e2le-Campagne et Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures pour supprimer l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense ont abouti. La votation est pr\u00e9vue le 27 novembre 2011 \u00e0 Saint-Gall. Les autres cantons se rendront vraisemblablement aux urnes durant lann\u00e9e 2012. Dans les cantons de Zoug et d\u2019Argovie, des r\u00e9coltes de signatures ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es. Dans le canton de Vaud, le nombre de signatures n\u00e9cessaires n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 atteint. Le Grand conseil du canton de B\u00e2le-Ville a adress\u00e9 une motion au gouvernement demandant labolition de limposition dapr\u00e8s la d\u00e9pense.
<\/p>\nR\u00e9forme de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense<\/h2>\n
\nComme mentionn\u00e9 plus haut, l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense est de plus en plus discut\u00e9e depuis quelques ann\u00e9es, en particulier depuis que le canton de Zurich l\u2019a abrog\u00e9e par d\u00e9cision populaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019appuie sur la longue tradition et l\u2019impact \u00e9conomique de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense pour d\u00e9fendre son maintien. Il reconna\u00eet cependant qu\u2019une r\u00e9forme est n\u00e9cessaire, afin d\u2019en am\u00e9liorer l\u2019application et d\u2019en renforcer ainsi l\u2019acceptation.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc les modifications suivantes
\nFF 2011 5605.:1. Inscrire express\u00e9ment que c\u2019est la d\u00e9pense universelle qui est d\u00e9terminante.2. Le seuil de la d\u00e9pense universelle sera fix\u00e9 dans le cadre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et des imp\u00f4ts cantonaux \u00e0 sept fois le montant du loyer ou de la valeur locative du logement ou \u00e0 trois fois le prix de la pension pour le logement et la nourriture.3. Le seuil de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t sera fix\u00e9 \u00e0 400 000 francs et adapt\u00e9 chaque ann\u00e9e en fonction de l\u2019indice suisse des prix \u00e0 la consommation pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct; les cantons pourront quant \u00e0 eux d\u00e9finir le montant minimal de leur choix.4. Les \u00e9poux qui vivent en m\u00e9nage commun ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense que si chacun d\u2019entre eux remplit les conditions.5. L\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense pour les ressortissants suisses l\u2019ann\u00e9e de leur arriv\u00e9e est supprim\u00e9e.6. Les cantons auront l\u2019obligation expresse de tenir compte de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense. 7. Pour tous les contribuables d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9s d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi, les conditions actuelles seront maintenues pendant une p\u00e9riode transitoire de cinq ans.Ces modifications entra\u00eeneraient une augmentation de l\u2019imp\u00f4t pour une forte majorit\u00e9 de personnes d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9es de cette fa\u00e7on. D\u2019un point de vue statique (autrement dit si les personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense ne quittent pas la Suisse), les recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration passeraient de 131,6 millions de francs \u00e0 255,7 millions de francs (d\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es de 2007). Il est certes vraisemblable qu\u2019une partie des contribuables impos\u00e9s d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense \u00e9migrera en raison de l\u2019augmentation de l\u2019imp\u00f4t. Des sc\u00e9narios r\u00e9alistes et prudents permettent, cependant, de supposer que les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration provenant de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense augmenteront
\nFF 2011 5606, message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, chiffre 3..L\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense demeurera attrayante pour les ressortissants \u00e9trangers fortun\u00e9s. C\u2019est la raison pour laquelle on peut supposer que la r\u00e9forme n\u2019aura que d\u2019infimes r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l\u2019\u00e9conomie. L\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense reste un instrument pour renforcer l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse en comparaison internationale aux yeux de particuliers fortun\u00e9s et tr\u00e8s mobiles. Les emplois li\u00e9s \u00e0 cette forme d\u2019imposition devraient \u00eatre en grande partie maintenus.
\n
\nTableau 1: \u00abAper\u00e7u des principales propositions de modification \u00e9mises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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