{"id":150759,"date":"2011-10-01T12:00:00","date_gmt":"2011-10-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2011\/10\/moes-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:51:14","modified_gmt":"2023-08-23T22:51:14","slug":"moes-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2011\/10\/moes-2\/","title":{"rendered":"Les all\u00e9gements fiscaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration: inventaire et besoins d\u2019optimisation"},"content":{"rendered":"

Les imp\u00f4ts ont pour fonction premi\u00e8re de g\u00e9n\u00e9rer les recettes n\u00e9cessaires au financement des t\u00e2ches de l\u2019\u00c9tat. On ignore souvent que des fonds sont d\u00e9pens\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire du syst\u00e8me fiscal lorsqu\u2019il pr\u00e9voit des all\u00e9gements fiscaux. L\u2019expression elle-m\u00eame masque ce fait, alors que l\u2019anglais \u00abtax expenditure\u00bb en rend parfaitement compte. Qu\u2019est-ce qu\u2019un all\u00e9gement fiscal? Quels sont les all\u00e9gements fiscaux allou\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration? Quelle est leur importance quantitative? Quel jugement porter sur les all\u00e9gements fiscaux? Pourquoi sont-ils si nombreux? Quelles mesures prendre? Le pr\u00e9sent article donne des r\u00e9ponses \u00e0 ces questions. \"\"
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\nToute r\u00e9glementation fiscale qui d\u00e9roge \u00e0 la norme \u00e9tablie constitue un all\u00e9gement. En l\u2019occurrence, ce n\u2019est pas l\u2019am\u00e9nagement mat\u00e9riel du syst\u00e8me fiscal qui sert de norme, mais le concept th\u00e9orique d\u2019un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur le revenu ou d\u2019un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la consommation. Un all\u00e9gement fiscal se d\u00e9termine donc n\u00e9cessairement par rapport \u00e0 une norme de r\u00e9f\u00e9rence. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toutes les r\u00e9glementations qui ne sont pas fond\u00e9es sur la syst\u00e9matique fiscale constituent des all\u00e9gements. <\/p>\n

Normes fiscales<\/h2>\n


\nL\u2019imposition peut avoir lieu au moment de la r\u00e9alisation du revenu ou \u00e0 celui de son utilisation, d\u2019o\u00f9 la distinction entre imp\u00f4t sur le revenu et sur la consommation. Il existe, par cons\u00e9quent, deux normes fiscales distinctes. Celle qui concerne l\u2019imposition du revenu se d\u00e9duit du principe de l\u2019augmentation de la fortune nette: le revenu est \u00e9gal \u00e0 l\u2019augmentation r\u00e9elle de la fortune nette pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e. Concr\u00e8tement, ce principe s\u2019applique \u00e0 travers l\u2019imp\u00f4t individuel sur le revenu. L\u2019imposition de la consommation peut s\u2019organiser de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. Citons, par exemple, les imp\u00f4ts sur la d\u00e9pense qui prennent la forme de pr\u00e9l\u00e8vements sur le revenu avec d\u00e9duction de l\u2019\u00e9pargne ou des int\u00e9r\u00eats, ou encore la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Dans ce dernier cas, un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la consommation constitue la norme fiscale. Pour la pr\u00e9voyance, l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques se fonde sur un mod\u00e8le avec d\u00e9duction de l\u2019\u00e9pargne et comprend donc des \u00e9l\u00e9ments issus d\u2019un syst\u00e8me d\u2019imposition ax\u00e9 sur la consommation. C\u2019est pourquoi on utilise pour cet imp\u00f4t soit la norme d\u2019un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur le revenu, soit celle d\u2019un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la consommation. Alors que la r\u00e9glementation fiscale relative \u00e0 la pr\u00e9voyance est consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment de la norme fiscale du point de vue d\u2019un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur la consommation, elle constitue un all\u00e9gement fiscal du point de vue d\u2019un imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9ral sur le revenu.Pour l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9, qui est un imp\u00f4t de s\u00fbret\u00e9, la norme qui r\u00e9git l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sert de r\u00e9f\u00e9rence. Les autres pr\u00e9l\u00e8vements n\u2019entrent ni dans un syst\u00e8me d\u2019imp\u00f4t sur le revenu ni dans celui d\u2019un imp\u00f4t sur la consommation. C\u2019est pourquoi ces formes d\u2019imposition peuvent se comprendre globalement comme des r\u00e9glementations d\u00e9rogatoires qui entra\u00eenent une surimposition ou un all\u00e9gement fiscal n\u00e9gatif. Pour classer les r\u00e9glementations d\u00e9rogatoires li\u00e9es \u00e0 ces imp\u00f4ts, il faut donc d\u00e9finir chaque fois une norme fiscale sp\u00e9cifique d\u00e9riv\u00e9e du fondement de ces imp\u00f4ts. <\/p>\n

Les diff\u00e9rents types dall\u00e9gements fiscaux<\/h2>\n


\nLe tableau 1<\/i> dresse la liste des r\u00e9glementations d\u00e9rogatoires concernant l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct; le tableau 2<\/i> en fait de m\u00eame pour la TVA. On y distingue celles qui sont fond\u00e9es sur la syst\u00e9matique fiscale de celles qui sont consid\u00e9r\u00e9es comme des all\u00e9gements fiscaux
\nPour la classification des r\u00e9glementations d\u00e9rogatoires concernant les autres imp\u00f4ts de la Conf\u00e9d\u00e9ration, voir AFC 2011. Dans Moes 2011, la classification des r\u00e9glementations d\u00e9rogatoires est justifi\u00e9e en d\u00e9tail.. Un \u00ab+\u00bb ou un \u00ab\u2013\u00bb classe une r\u00e8gle d\u00e9rogatoire dans les all\u00e9gements fiscaux positifs ou n\u00e9gatifs. Un \u00ab0\u00bb signifie que la d\u00e9rogation est conforme au syst\u00e8me et ne constitue donc pas un all\u00e9gement fiscal. Dans la cat\u00e9gorie interm\u00e9diaire \u00abZ\u00bb sont r\u00e9unies toutes les r\u00e9glementations d\u00e9rogatoires qui ne sont pas totalement consid\u00e9r\u00e9es comme des all\u00e9gements fiscaux (positifs ou n\u00e9gatifs) et ne sont pas conformes au syst\u00e8me.Dans l\u2019ensemble, la Conf\u00e9d\u00e9ration accorde une centaine d\u2019all\u00e9gements fiscaux diff\u00e9rents, suivant la norme fiscale de r\u00e9f\u00e9rence. La liste montre qu\u2019il ne faut pas confondre d\u00e9ductions fiscales et all\u00e9gements fiscaux, car certaines d\u00e9ductions se justifient par la sys-t\u00e9matique fiscale et r\u00e9pondent donc \u00e0 la norme. On trouve dans cet ensemble des d\u00e9ductions qui permettent d\u2019imposer non pas le revenu brut, mais le revenu net (par exemple d\u00e9duction pour les autres frais professionnels). La d\u00e9duction pour les transferts pay\u00e9s (par exemple contributions d\u2019entretien) n\u2019est pas un all\u00e9gement fiscal; \u00e9tant donn\u00e9 que les transferts sont impos\u00e9s comme revenu chez le b\u00e9n\u00e9ficiaire, leur d\u00e9duction aupr\u00e8s du d\u00e9biteur est conforme au syst\u00e8me. <\/p>\n

Importance quantitative des all\u00e9gements fiscaux<\/h2>\n


\nLes all\u00e9gements fiscaux peuvent se mesurer sous la forme d\u2019un manque \u00e0 gagner et sexprimer en francs, sous la forme d\u2019une quote-part au produit int\u00e9rieur brut (PIB), ou d\u2019une quote-part au produit de l\u2019imp\u00f4t consid\u00e9r\u00e9. Dans les tableaux 1 et 2, le manque \u00e0 gagner d\u00fb aux all\u00e9gements fiscaux concernant l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et la TVA est estim\u00e9 en francs. Un \u00ab?\u00bb indique que la r\u00e9glementation en question constitue un all\u00e9gement fiscal, mais qu\u2019il n\u2019existe pas d\u2019estimation du manque \u00e0 gagner. L\u2019estimation d\u2019un all\u00e9gement fiscal (sous-imposition) est indiqu\u00e9e sans signe. L\u2019estimation d\u2019un all\u00e9gement fiscal n\u00e9gatif (surimposition) est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019un signe \u00ab\u2013\u00bb. Les chiffres entre parenth\u00e8ses indiquent que la r\u00e9glementation concern\u00e9e est class\u00e9e dans la cat\u00e9gorie interm\u00e9diaire.Globalement, les all\u00e9gements fiscaux provoquent un manque \u00e0 gagner estim\u00e9 \u00e0 21 milliards de francs pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, en utilisant la norme fiscale du revenu<\/i>. Le produit int\u00e9rieur brut \u00e9tant de 535,6 milliards de francs en 2009, la quote-part des all\u00e9gements fiscaux se monte ainsi \u00e0 3,9%. Ce manque \u00e0 gagner pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 17 milliards de francs si on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la norme fiscale de la consommation<\/i>. Dans ce cas, la quote-part des all\u00e9gements fiscaux s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3,2%. Le manque \u00e0 gagner pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct s\u2019\u00e9l\u00e8ve au minimum \u00e0 4,5 ou 8,5 milliards de francs suivant la norme retenue; on peut le comparer aux 17,9 milliards de francs que cet imp\u00f4t a produit en 2009. Pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, le manque \u00e0 gagner estim\u00e9 se monte au moins \u00e0 8,1 milliards de francs pour un produit \u00e9gal \u00e0 20,3 milliards de francs (2009).L\u2019absence de donn\u00e9es emp\u00eache toute quantification pour de nombreux all\u00e9gements fiscaux. C\u2019est pourquoi les chiffres ci-dessus sous-estiment leur volume. Ces estimations doivent, en outre, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es avec prudence pour deux raisons: premi\u00e8rement, elles sont de nature purement statique et ne prennent pas en compte les changements du comportement des contribuables. Deuxi\u00e8mement, les all\u00e9gements fiscaux sont consid\u00e9r\u00e9s isol\u00e9ment et non dans leur interaction, ce qui pose des probl\u00e8mes d\u2019estimation li\u00e9s \u00e0 la progressivit\u00e9 des bar\u00e8mes de l\u2019imp\u00f4t. D\u2019un point de vue strict, ces estimations ne devraient pas \u00eatre additionn\u00e9es. Quantitativement, elles ne peuvent pas \u00eatre mises sur le m\u00eame pied que les donn\u00e9es sur les subventions, ce qui plaide en faveur d\u2019un rapport s\u00e9par\u00e9 sur les all\u00e9gements fiscaux et contre leur int\u00e9gration dans le rapport sur les subventions, voire contre leur assimilation \u00e0 des d\u00e9penses budg\u00e9taires. <\/p>\n

Pourquoi les all\u00e9gements fiscaux sont-ils si nombreux?<\/h2>\n


\nSouvent, les all\u00e9gements fiscaux ne profitent qu\u2019\u00e0 une minorit\u00e9 de contribuables. Or, pour exister, elles ont d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une majorit\u00e9 politique. Comment est-ce possible? La th\u00e9orie des choix publics selon laquelle la politique consiste principalement \u00e0 redistribuer fournit des explications sur ce point. Mancur Olson (1965) en particulier a montr\u00e9 que les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats n\u2019ont pas le m\u00eame poids dans le processus de d\u00e9cision politique. Les petits groupes bien organis\u00e9s aux int\u00e9r\u00eats homog\u00e8nes arrivent \u00e0 s\u2019imposer dans le jeu politique aux d\u00e9pens des grands groupes inorganis\u00e9s aux int\u00e9r\u00eats h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. En l\u2019occurrence, les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats choisissent de pr\u00e9f\u00e9rence les transferts sous une forme aussi peu visible que possible, car ils peuvent ainsi r\u00e9duire l\u2019opposition politique. Les all\u00e9gements fiscaux sont parfaits pour cela: d\u2019une part, le cercle des privil\u00e9gi\u00e9s peut \u00eatre limit\u00e9 en am\u00e9nageant l\u2019all\u00e9gement de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er des avantages sp\u00e9cifiques importants pour un groupe bien d\u00e9termin\u00e9. D\u2019autre part, les co\u00fbts ne sont pas quantifiables du tout ou ne sont pas quantifiables exactement. De plus, ils ne sont pas apparents, contrairement aux subventions; ils n\u2019apparaissent ni dans le budget, ni dans les comptes, mais constituent des manques \u00e0 gagner inaper\u00e7us. Enfin, ces co\u00fbts sont largement r\u00e9partis sur la collectivit\u00e9, sans qu\u2019on sache clairement qui les paie et quelle charge ils repr\u00e9sentent. C\u2019est pourquoi les all\u00e9gements fiscaux sont un instrument de redistribution appr\u00e9ci\u00e9 par les groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats. La plupart d\u2019entre eux peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9sultant des efforts de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cifiques.Il existe aussi des all\u00e9gements fiscaux qui b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 la majorit\u00e9 des contribuables. \u00c0 titre d\u2019exemple, on peut citer l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense lorsquelle ne b\u00e9n\u00e9ficie pas seulement aux personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, mais aussi aux autres contribuables, par l\u2019interm\u00e9diaire de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires. <\/p>\n

Quel jugement porter sur les all\u00e9gements fiscaux?<\/h2>\n


\nJuger de la valeur des all\u00e9gements fiscaux ne signifie pas seulement se pencher sur les objectifs poursuivis. Il faut savoir si leurs effets \u00e9conomiques permettent de les atteindre plus facilement que si l\u2019on optait pour d\u2019autres mesures. Un tel jugement n\u00e9cessite donc de comprendre l\u2019impact qu\u2019ont les all\u00e9gements fiscaux sur les objectifs poursuivis avec leurs effets collat\u00e9raux, et de les comparer \u00e0 d\u2019autres mesures. Tout d\u00e9pend donc du but vis\u00e9 ainsi que de l\u2019effectivit\u00e9 et de l\u2019efficience des autres mesures. C\u2019est pourquoi on ne peut pas mettre tous les all\u00e9gements fiscaux dans le m\u00eame panier. Il est indispensable de les juger individuellement. Les all\u00e9gements fiscaux ne sont pas mauvais par essence. Toutefois, les arguments en leur d\u00e9faveur devraient l\u2019emporter dans la plupart des cas.Les arguments suivants plaident contre les all\u00e9gements fiscaux:1. Effets incitatifs non syst\u00e9matiques:<\/i> les all\u00e9gements fiscaux ne sont pas syst\u00e9matiques, car le cercle des destinataires ne se compose que des personnes qui paient l\u2019imp\u00f4t concern\u00e9. C\u2019est pourquoi ils sont souvent peu cibl\u00e9s. 2. Effets d\u2019aubaine:<\/i> les all\u00e9gements fiscaux visant un but de promotion pr\u00e9sentent d\u2019importants effets d\u2019aubaine, autrement dit ils encouragent des actes qui auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s m\u00eame sans incitation fiscale. 3. Effets de r\u00e9partition peu clairs:<\/i> les effet de r\u00e9partition correspondent rarement aux effets vis\u00e9s initialement. L\u2019utilisation effective des all\u00e9gements fiscaux diff\u00e8re suivant le genre et le montant du revenu. Pour ce qui est des imp\u00f4ts sur le revenu, les personnes ais\u00e9es profitent davantage des all\u00e9gements fiscaux que les autres en raison d\u2019un taux d\u2019imposition marginal plus \u00e9lev\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral, on ignore qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un all\u00e9gement fiscal et quel b\u00e9n\u00e9fice il en retire
\nOn rel\u00e8vera qu\u2019on ne peut pas partir des all\u00e9gements formels pour juger les all\u00e9gements mat\u00e9riels en raison de l\u2019incidence. La d\u00e9duction des contributions au pilier 3a, par exemple, ne profite pas uniquement aux contribuables qui proc\u00e8dent \u00e0 cette d\u00e9duction, mais aussi \u00e0 tous les prestataires de produits en relation avec ce pilier.. 4. Aggravation des effets de distorsion du syst\u00e8me fiscal:<\/i> pour le m\u00eame produit de l\u2019imp\u00f4t, tout all\u00e9gement fiscal entra\u00eene une charge fiscale qui p\u00e8se plus lourdement sur le reste de la masse imposable et, par cons\u00e9quent, des effets de distorsion suppl\u00e9mentaires. Sans all\u00e9gements fiscaux, des taux d\u2019imposition nettement plus bas seraient possibles et les effets de distorsion pourraient \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s. 5. Complexit\u00e9:<\/i> en g\u00e9n\u00e9ral, les all\u00e9gements fiscaux augmentent la complexit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal. 6. Probl\u00e8mes d\u2019ex\u00e9cution:<\/i> souvent, les autorit\u00e9s fiscales ne sont pas en mesure de clarifier le droit aux all\u00e9gements fiscaux dans tous les cas. 7. Affaiblissement de la responsabilit\u00e9 budg\u00e9taire:<\/i> le co\u00fbt des all\u00e9gements fiscaux est moins \u00e9vident, voire tout \u00e0 fait inconnu. En tant que diminution des recettes, les all\u00e9gements fiscaux n\u2019apparaissent pas dans le budget, alors que le montant des subventions figure express\u00e9ment dans les charges. En tant que subventions occultes, les all\u00e9gements fiscaux \u00e9chappent au contr\u00f4le budg\u00e9taire du Parlement. Une fois adopt\u00e9s, ils ne sont soumis \u00e0 aucun contr\u00f4le syst\u00e9matique, contrairement aux d\u00e9penses qu\u2019il convient sans cesse de justifier.8. Sous-estimation de l\u2019activit\u00e9 \u00e9tatique:<\/i> les all\u00e9gements fiscaux ne sont pas enregistr\u00e9s dans la quote-part de l\u2019\u00c9tat. L\u2019influence de l\u2019\u00c9tat sur les d\u00e9cisions des particuliers est ainsi syst\u00e9matiquement sous-estim\u00e9e. Un exemple: le versement par l\u2019\u00c9tat d\u2019allocations familiales pour soutenir les familles avec enfants constitue une d\u00e9pense qui fait augmenter la quote-part de l\u2019\u00c9tat. En revanche, l\u2019allocation d\u2019une d\u00e9duction pour enfant (mesure concernant les recettes) fait baisser la quote-part fiscale et du m\u00eame coup sa quote-part.Suivant les circonstances, des co\u00fbts administratifs plus faibles peuvent plaider en faveur des all\u00e9gements fiscaux. Contrairement aux subventions directes, ils n\u2019ont pas besoin, en effet, d\u2019une proc\u00e9dure de demande et d\u2019autorisations particuli\u00e8res. <\/p>\n

Quelles mesures prendre?<\/h2>\n


\nDans un premier temps, il s\u2019agit d\u2019aiguiser la conscience politique \u00e0 propos des all\u00e9gements fiscaux et de livrer des points de rep\u00e8re sur le volume des all\u00e9gements allou\u00e9s. \u00c0 partir de l\u00e0, il faut am\u00e9liorer syst\u00e9matiquement la transparence sur les all\u00e9gements fiscaux en actualisant leur liste en permanence et en comblant progressivement leurs lacunes en mati\u00e8re de quantification. Le public et les d\u00e9cideurs politiques devront disposer d\u2019informations aussi compl\u00e8tes que possible sur le genre et l\u2019importance des all\u00e9gements fiscaux allou\u00e9s.La suppression de la plupart des all\u00e9gements fiscaux pr\u00e9senterait un avantage, celui de r\u00e9duire la complexit\u00e9 du syst\u00e8me fiscal. De plus, tout all\u00e9gement fiscal se traduit par une hausse de la charge grevant le reste de la masse imposable, ou comme Gerhard Uhlenbruck l\u2019a constat\u00e9: \u00abAuch Steuererleichterungen erleichtern uns um unser Geld
\n\u00abLes all\u00e9gements fiscaux nous d\u00e9lestent aussi de notre argent\u00bb, citation tir\u00e9e de Finanz und Wirtschaft du 23 mars 2005.\u00bb. Un \u00e9largissement de l\u2019assiette de l\u2019imp\u00f4t par la suppression des all\u00e9gements fiscaux permettrait de baisser les taux d\u2019imposition. Cette strat\u00e9gie renforcerait l\u2019efficience de l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie.Or, le processus politique ne cesse d\u2019adopter de nouveaux all\u00e9gements fiscaux ou d\u2019\u00e9tendre ceux existants, tout en n\u2019en supprimant jamais. Devant une telle r\u00e9alit\u00e9, l\u2019examen de l\u2019efficience et de l\u2019effectivit\u00e9 des nouveaux all\u00e9gements propos\u00e9s<\/i> (comme les d\u00e9ductions pour l\u2019\u00e9pargne-logement ou l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans le domaine du logement
\nVoir par exemple Baur et al. (2009).) devient prioritaire. Lorsque les politiciens d\u00e9cident d\u2019all\u00e9gements, ils doivent conna\u00eetre les effets n\u00e9fastes que ceux-ci peuvent v\u00e9hiculer pour l\u00e9conomie. L\u2019examen objectif plaide dans la plupart des cas contre l\u2019introduction de nouveaux all\u00e9gements fiscaux ou l\u2019\u00e9largissement de ceux existants.Il faut examiner les all\u00e9gements fiscaux actuels<\/i> dans le cadre des d\u00e9bats politiques de r\u00e9forme fiscale et proposer leur suppression:Premier exemple:<\/i> la r\u00e9forme de la TVA<\/i>. En l\u2019occurrence, les all\u00e9gements fiscaux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s, quantifi\u00e9s, jug\u00e9s et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 leur suppression. Pour ce qui est de la TVA, le rapport co\u00fbt-b\u00e9n\u00e9fice des all\u00e9gements \u00e0 but social ou structurel est particuli\u00e8rement mauvais. De plus, leur co\u00fbt est important. C\u2019est pourquoi leur suppression serait particuli\u00e8rement avantageuse. Deuxi\u00e8me exemple:<\/i> la discussion sur la simplification de l\u2019imposition du revenu<\/i>. Dans une \u00e9tude approfondie
\nDaepp (2010)., toutes les d\u00e9ductions concernant l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es syst\u00e9matiquement, celles \u00e0 r\u00e9former ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es et la mani\u00e8re d\u2019y parvenir a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e. Quelques-unes de ces d\u00e9ductions sont en fait des all\u00e9gements fiscaux; pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur les personnes physiques, des propositions de suppression pour certains d\u2019entre eux sont pr\u00eates.Troisi\u00e8me exemple:<\/i> la r\u00e9forme fiscale \u00e9cologique<\/i>. Les effets environnementaux des all\u00e9gements fiscaux actuels sont examin\u00e9s en relation avec l\u2019introduction de l\u2019\u00e9cologie dans la fiscalit\u00e9. Les all\u00e9gements fiscaux actuels doivent \u00eatre examin\u00e9s de fa\u00e7on cibl\u00e9e en vue de r\u00e9formes concr\u00e8tes. Une appr\u00e9ciation globale ne m\u00e8nera pas au but compte tenu de la r\u00e9alit\u00e9 politique, de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un jugement individuel et de la complexit\u00e9 de la probl\u00e9matique. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nPour le processus de d\u00e9cision politique, il importe que les all\u00e9gements fiscaux soient pr\u00e9sent\u00e9s de la mani\u00e8re la plus transparente possible et que les d\u00e9cideurs soient sensibilis\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique. Une d\u00e9duction fiscale ne constitue pas obligatoirement un all\u00e9gement fiscal, et tout all\u00e9gement fiscal n\u2019est pas mauvais en soi. Cependant, pour la plupart d\u2019entre eux, les cons\u00e9quences devraient \u00eatre nettement n\u00e9gatives, si bien que leur suppression serait avantageuse d\u2019un point de vue \u00e9conomique. Ce ne sont pas les manques \u00e0 gagner fiscaux qui forment l\u2019essentiel des effets n\u00e9gatifs \u2013 ils sont compens\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre \u2013, mais les nombreux effets de distorsion et de r\u00e9partition ind\u00e9sirables.
\n
\nTableau 1: \u00abClassification des r\u00e9glementations d\u00e9rogatoires pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00bb
\n
\nTableau 2: \u00abClassification des r\u00e9glementations d\u00e9rogatoires pour la TVA\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: Bibliographie <\/p>\n

Bibliographie<\/h3>\n


\n\u2212 Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, Quels sont les all\u00e9gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration? Rapport du 2 f\u00e9vrier 2011,<\/i> Berne. Internet: http:\/\/www.estv.admin.ch<\/a><\/i>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abFaits et chiffres\u00bb, \u00abRapports\u00bb.\u2212 Baur Martin et al., Steuerliche Anreize f\u00fcr energetische Sanierungen von Geb\u00e4uden,<\/i> \u00e9tude du groupe de travail interd\u00e9partemental, Berne, 2009. Internet: http:\/\/www.estv.admin.ch<\/a><\/i>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abFaits et chiffres\u00bb, \u00abRapports\u00bb. \u2212 Daepp Martin, Vereinfachung der Einkommensbesteuerung,<\/i> \u00e9tude du 28 octobre 2010, Berne. Internet: www.estv. admin.ch<\/i>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abFaits et chiffres\u00bb, \u00abRapports\u00bb.\u2212 Moes Alowin, Welche Steuerverg\u00fcnstigungen gibt es beim Bund?<\/i>, \u00e9tude du 2 f\u00e9vrier 2011, Berne. Internet: http:\/\/www.estv.admin.ch<\/a><\/i>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abFaits et chiffres\u00bb, \u00abRapports\u00bb.\u2212 Olson Mancur, The Logic of Collective Action,<\/i> 1965.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les imp\u00f4ts ont pour fonction premi\u00e8re de g\u00e9n\u00e9rer les recettes n\u00e9cessaires au financement des t\u00e2ches de l\u2019\u00c9tat. On ignore souvent que des fonds sont d\u00e9pens\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire du syst\u00e8me fiscal lorsqu\u2019il pr\u00e9voit des all\u00e9gements fiscaux. L\u2019expression elle-m\u00eame masque ce fait, alors que l\u2019anglais \u00abtax expenditure\u00bb en rend parfaitement compte. Qu\u2019est-ce qu\u2019un all\u00e9gement fiscal? Quels sont […]<\/p>","protected":false},"author":2806,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229,105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2806,"seco_co_author":[3656,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Chef\u00f6konom, Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung (ESTV), Professor f\u00fcr Wirtschafts- und Sozialpolitik, Universit\u00e4t Freiburg","seco_author_post_occupation_fr":"Chef \u00e9conomiste, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), professeur d\u2019\u00e9conomie politique et sociale, universit\u00e9 de Fribourg","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3656,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"PhD in Economics, \u00d6konom, Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung (ESTV), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"\u00c9conomiste, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150762,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7652","post_abstract":"","magazine_issue":"20111001","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/550fda8bd5230"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150759"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2806"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150759"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150759\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189306,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150759\/revisions\/189306"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3656"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2806"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150759"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150759"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150759"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150759"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150759"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150759"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}