Depuis quelque temps, l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, appliqu\u00e9e depuis la fin du XIXe si\u00e8cle, est de plus en plus critiqu\u00e9e. Dans plusieurs cantons, on cherche \u00e0 supprimer cette forme d\u2019imposition des personnes physiques. Les abolitionnistes affirment que cette imposition serait in\u00e9quitable car elle favoriserait fiscalement un petit nombre de personnes. Ses d\u00e9fenseurs mettent, au contraire, l\u2019accent sur son importance \u00e9conomique et fiscale. Le pr\u00e9sent article \u00e9value, dans un premier temps, le co\u00fbt et l\u2019utilit\u00e9 de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense. Il pr\u00e9sente, ensuite, les facteurs qui influencent son acceptation en sappuyant sur une analyse des r\u00e9sultats de la votation que la question a suscit\u00e9 dans le canton de Zurich.
\n
\nL\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense a pour but premier de lever des recettes (\u00abbut fiscal\u00bb). Son bien-fond\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre mis au regard de l\u2019attrait international de la Suisse et du respect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale.
<\/p>\n
\nD\u2019apr\u00e8s les indications donn\u00e9es en 2011 par la Conf\u00e9rence des directrices et des directeurs cantonaux des finances (CDF), 5445 m\u00e9nages ont fait usage de leur droit d\u2019\u00eatre impos\u00e9s d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense en 2010 et ont vers\u00e9 au total 668 millions de francs au fisc (voir tableau 1<\/i>). Ce montant se r\u00e9partit \u00e0 raison de 45% (300 millions de francs) entre les cantons, 30% pour la Conf\u00e9d\u00e9ration (204 millions) et 25% pour les communes (165 millions). L\u2019importance de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense pour les finances publiques varie beaucoup suivant les r\u00e9gions: 73,9% des personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense sont \u00e9tablies dans les cantons de Vaud, Valais, Tessin et Gen\u00e8ve. Inversement, l\u2019importance de cette imposition est modeste dans beaucoup d\u2019autres: pour la moiti\u00e9 des cantons, la part des recettes produites par ce syst\u00e8me repr\u00e9sente moins de 0,3% du produit des imp\u00f4ts cantonaux et communaux en 2008.Les personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense forment un groupe tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne. Comme le montre le graphique 1<\/i> pour l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct
\nCe graphique se base sur le montant du produit de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense pour la Conf\u00e9d\u00e9ration en 2007. La r\u00e9partition de la charge fiscale devrait \u00eatre diff\u00e9rente en particulier dans les cantons dont les degr\u00e9s de progressivit\u00e9 s\u2019\u00e9cartent nettement de celui de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct., le d\u00e9cile de revenu le plus bas
\nPar revenu, on entend ici le revenu (\u00abforfaitaire\u00bb) imposable, non pas le revenu effectif. disposait d\u2019un revenu moyen imposable de 61 460 francs seulement en 2007 et n\u2019a vers\u00e9 que 0,9% des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration pro-duites par ce type d\u2019imposition. En revanche, 70,5% de celles-ci ont \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9s par les 30% des contribuables les plus ais\u00e9s qui en avaient fait le choix
\nPour une analyse plus d\u00e9taill\u00e9e de la r\u00e9partition des recettes fiscales produites par l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, voir Peters (2009).. \u00c9tant donn\u00e9 que les cantons sont essentiellement int\u00e9ress\u00e9s par les personnes ais\u00e9es impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, plusieurs d\u2019entre eux ont \u00e9dict\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des bases d\u2019imposition minimales (ou des minima pour le montant des imp\u00f4ts), afin de s\u00e9lectionner les contribuables qui seront impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense. D\u2019entente avec la CDF, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose aussi, dans son projet de loi, d\u2019introduire des bases de calcul minimales et de relever les forfaits (voir encadr\u00e9 1<\/i>
<\/p>\nOrigine et am\u00e9nagement de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense<\/h3>\n
\nL\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense (ou imposition forfaitaire) fait partie du syst\u00e8me fiscal suisse depuis de nombreuses ann\u00e9es. En 1862, le canton de Vaud est le premier \u00e0 offrir ce genre d\u2019imposition aux \u00e9trangers sans activit\u00e9 lucrative pour satisfaire ses int\u00e9r\u00eats touristiques et \u00e9conomiques. Gen\u00e8ve suit en 1928 et la Conf\u00e9d\u00e9ration en 1934 (voir Bernasconi 1983). Actuellement, l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense est inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID).Ces deux lois pr\u00e9voient que les \u00e9trangers sans activit\u00e9 lucrative qui s\u2019\u00e9tablissent en Suisse peuvent choisir d\u2019acquitter un imp\u00f4t d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense au lieu des imp\u00f4ts sur le revenu et de l\u2019imp\u00f4t cantonal sur la fortunea. La d\u00e9pense universelle du contribuable et de sa famille domicili\u00e9e en Suisse constitue la base de calcul de cet imp\u00f4t. Elle est d\u2019ordinaire fix\u00e9e \u00e0 cinq fois le loyer (ou la valeur locative) ou \u00e0 deux fois le prix de la pension. En outre, l\u2019administration fiscale proc\u00e8de \u00e0 un \u00abcalcul de contr\u00f4le\u00bb qui porte sur un certain nombre de revenus du contribuable \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la loi. D\u2019entente avec la CDF, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9labor\u00e9 un avant-projet de loi pr\u00e9voyant que la base de calcul de l\u2019imp\u00f4t de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes devait \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 sept fois le loyer (ou la valeur locative) ou \u00e0 trois fois le prix de la pension, mais au moins \u00e0 400 000 francs. Les cantons peuvent fixer un autre revenu imposable minimum, mais doivent en plus prendre en compte l\u2019imp\u00f4t sur la fortune.
\n
\na Les Suisses sans activit\u00e9 lucrative qui, pour la premi\u00e8re fois ou apr\u00e8s une absence de dix ans, prennent domicile en Suisse, peuvent aussi choisir l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, mais seulement pour l\u2019ann\u00e9e de leur arriv\u00e9e en Suisse.).
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\nL\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense avantage fiscalement les \u00e9trangers sans activit\u00e9 lucrative en Suisse. Dans le contexte de la comp\u00e9tition fiscale internationale, comment faut-il juger cette diff\u00e9renciation fiscale, autrement dit cette imposition in\u00e9gale de personnes qui se distinguent au moins par un crit\u00e8re, par exemple par leur mobilit\u00e9? Cette diff\u00e9renciation pousse-t-elle \u00e0 une concurrence fiscale internationale ruineuse \u2013 soit \u00e0 un nivellement par le bas \u2013 comme on le pr\u00e9tend si souvent? Keen (2001)<\/i>, ainsi que Bucovetski et Haufler (2006)<\/i>, ont examin\u00e9 cette question. Ils sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion qu\u2019une diff\u00e9renciation fiscale bas\u00e9e sur la plus ou moins grande mobilit\u00e9 de la base fiscale (en l\u2019occurrence les m\u00e9nages fortun\u00e9s) peut parfaitement avantager toutes les \u00e9conomies, car elle limite la concurrence fiscale qui concerne les m\u00e9nages faiblement mobiles (voir encadr\u00e9 2<\/i>
<\/p>\nComp\u00e9tition entre les pays et avantage d\u2019une imposition diff\u00e9renci\u00e9e<\/h3>\n
\nAu moyen d\u2019une imposition diff\u00e9renci\u00e9e, les \u00c9tats qui se trouvent en comp\u00e9tition cherchent \u00e0 inciter les bases fiscales mobiles (en l\u2019occurrence les m\u00e9nages fortun\u00e9s) \u00e0 rester sur leur territoire, tout en \u00abd\u00e9bauchant\u00bb les bases fiscales mobiles d\u2019autres \u00c9tats au moyen de taux d\u2019imposition attractifs. La concurrence relative aux bases fiscales qui ne sont pas ou peu enclines \u00e0 quitter leur pays n\u2019est, par contre, pas aussi aigu\u00eb. Une diff\u00e9renciation fiscale est avantageuse pour le fisc: s\u2019il ne disposait pas de cet instrument, le seul moyen qui lui resterait pour faire face \u00e0 la concurrence fiscale internationale serait d\u2019abaisser l\u2019ensemble des imp\u00f4ts. Par rapport \u00e0 une imposition \u00e0 taux diff\u00e9renci\u00e9s, une imposition \u00e9gale de tous les contribuables se traduirait par une diminution des recettes fiscales qui d\u00e9ploierait ses effets dans toutes les \u00e9conomies en comp\u00e9tition. Cette constatation vaut aussi pour les grandes \u00e9conomies qui souffrent d\u2019un d\u00e9savantage strat\u00e9gique dans la comp\u00e9tition fiscale avec les petits \u00c9tats (voir Bucovetsky et Haufler 2006).<\/i>
\n
\n). Un syst\u00e8me fiscal \u00e0 imp\u00f4t diff\u00e9renci\u00e9 est donc pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 un syst\u00e8me fiscal \u00e9galitaire pour l\u2019ensemble des contribuables, non seulement pour la place \u00e9conomique, mais aussi pour les recettes.Le but, en lui-m\u00eame, n\u2019est pas l\u2019attrait du site. L\u2019id\u00e9e est d\u2019attirer des m\u00e9nages fortun\u00e9s et tr\u00e8s mobiles en leur offrant un environnement fiscal favorable et de b\u00e9n\u00e9ficier des nouveaux investissements (en particulier dans l\u2019immobilier) et des d\u00e9penses de consommation qui vont de pair avec leur arriv\u00e9e, et qui se traduisent par une hausse de la valeur ajout\u00e9e. Celle-ci est \u00e9valu\u00e9e entre 22 500
\nMorger (2010). et 32 800 emplois
\nVerein Mehrwert Schweiz (2009).. Ces estimations sont entach\u00e9es d\u2019importantes inconnues et devraient constituer une limite sup\u00e9rieure. Il est, en outre, probable que toutes les personnes concern\u00e9es ne quitteront pas la Suisse si l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense est supprim\u00e9e. On peut donc s\u2019attendre \u00e0 ce que le nombre d\u2019emplois qui dispara\u00eetrait soit inf\u00e9rieur aux chiffres \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus. \u00c0 moyen et \u00e0 long terme, ces effets devraient m\u00eame se r\u00e9duire, en particulier dans la branche de la construction et de l\u2019immobilier: l\u2019\u00e9migration des personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense devrait entra\u00eener une baisse de la demande dans le segment des immeubles de luxe et, par la suite, une partie de cette baisse pourrait \u00eatre compens\u00e9e par des r\u00e9sidents suisses et par l\u2019achat de maisons de vacances.
<\/p>\nL\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense est-elle in\u00e9quitable?<\/h2>\n
\nIl n\u2019existe pas de consensus sur la signification concr\u00e8te de l\u2019\u00e9quit\u00e9 ni sur la valeur qu\u2019il faut lui attribuer politiquement et \u00e9conomiquement par rapport \u00e0 d\u2019autres objectifs. C\u2019est pourquoi on ne peut jamais savoir si l\u2019\u00e9quit\u00e9 est satisfaite dans une certaine situation sans \u00e9mettre un jugement de valeur.L\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale est un principe largement reconnu. Elle se retrouve dans une notion plus vaste, la capacit\u00e9 \u00e9conomique, qui est inscrite \u00e0 l\u2019art. 127, al. 2, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (et plus g\u00e9n\u00e9ralement encore \u00e0 l\u2019art. 8 Cst.: \u00ab\u00c9galit\u00e9\u00bb). Le principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale exige que des situations semblables soient impos\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re (\u00abm\u00eame traitement de ce qui est semblable\u00bb). \u00c0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale, l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale verticale constitue le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment du principe de la capacit\u00e9 \u00e9conomique. Celui-ci veut que les individus qui disposent d\u2019une capacit\u00e9 \u00e9conomique diff\u00e9rente soient impos\u00e9s diff\u00e9remment (\u00abtraitement diff\u00e9rent de ce qui est diff\u00e9rent\u00bb) de telle mani\u00e8re que les personnes ais\u00e9es payent plus d\u2019imp\u00f4t que celles qui le sont moins.\u00c9tant donn\u00e9 que seul un cercle de per-sonnes \u00e9troitement d\u00e9fini peut se permettre de choisir entre deux formes d\u2019imposition \u2013 ordinaire ou bas\u00e9e sur la d\u00e9pense \u2013 suivant son avantage, le crit\u00e8re de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale et, du m\u00eame coup, celui de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale verticale ne sont pas respect\u00e9s. L\u2019\u00e9quit\u00e9 absolue constitue une autre perspective, pour laquelle le point de vue non relationnel passe au premier plan. En l\u2019occurrence, la situation d\u2019une personne par rapport \u00e0 une autre n\u2019est pas pertinente: seule l\u2019est la situation de la personne prise en compte et ce qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme juste dans son cas
\nFeinberg (1974).. D\u2019apr\u00e8s ce syst\u00e8me de valeurs, une in\u00e9galit\u00e9 fiscale peut se justifier si elle am\u00e9liore les conditions \u00e9conomiques absolues, en particulier celles des d\u00e9favori-s\u00e9s \u00e9conomiques
\nFrankfurt (1987).. Ceci correspond \u00e0 une \u00abam\u00e9lioration de Pareto\u00bb: par rapport \u00e0 la situation initiale, une personne au moins est favoris\u00e9e et personne n\u2019est d\u00e9favoris\u00e9. \u00c0 premi\u00e8re vue, ce doit \u00eatre le cas de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense: la personne qui en b\u00e9n\u00e9ficie est avantag\u00e9e et les autres contribuables ne sont pas moins bien trait\u00e9s: ils profitent au contraire de la cr\u00e9ation d\u2019emplois et de recettes fiscales suppl\u00e9mentaires.Les arguments qui adoptent ce point de vue se limitent, toutefois, \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 pour le contribuable ou le citoyen en tant que consommateur de biens publics. Un syst\u00e8me fiscal per\u00e7u comme injuste peut \u00e9galement donner aux citoyens l\u2019impression d\u2019\u00eatre d\u00e9favoris\u00e9s. Dans ce cas, le sentiment d\u2019un d\u00e9savantage (non concret) s\u2019oppose \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 mon\u00e9taire concr\u00e8te.Des \u00e9tudes montrent qu\u2019en plus du montant de la charge acquitt\u00e9e, l\u2019\u00e9quit\u00e9 est importante pour l\u2019honn\u00eatet\u00e9 du d\u00e9biteur vis-\u00e0-vis de l\u2019imp\u00f4t
\nSpicer et Becker (1980).. Les mesures fiscales qui ont des r\u00e9percussions positives sur l\u2019\u00e9quit\u00e9 du syst\u00e8me devraient donc avoir un effet mod\u00e9rateur sur le nombre de ceux qui se soustraient \u00e0 leurs obligations. Or, il n\u2019est, pour l\u2019instant, pas possible de savoir si l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense consid\u00e9r\u00e9e comme injuste par une partie de la population exerce vraiment une influence n\u00e9faste sur l\u2019honn\u00eatet\u00e9 fiscale.
<\/p>\n
\nLors de la votation cantonale du 8 f\u00e9vrier 2009
\n\u00abSchluss mit den Steuerprivilegien f\u00fcr ausl\u00e4ndische Million\u00e4rinnen und Million\u00e4re (Abschaffung der Aufwandsteuer)\u00bb, les Zurichois ont choisi de supprimer l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense. On peut en tirer des enseignements (1) sur les facteurs qui influencent la position des citoyens sur l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, (2) sur la mobilit\u00e9 des personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense<\/i> et (3) sur l\u2019\u00e9volution des finances publiques locales.<\/i>
<\/p>\nFacteurs influen\u00e7ant la position des citoyens sur l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense<\/h2>\n
\nEn moyenne cantonale, 52,9% des votants ont approuv\u00e9 la suppression de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense. Suivant les communes, cette approbation varie entre 36,3% (Uitikon) et 61,0% (Dachsen). Les diff\u00e9rents taux d\u2019approbation des communes zuri-choises fournissent des explications sur les facteurs qui influencent la position des votants. Un mod\u00e8le de r\u00e9gression lin\u00e9aire
\n\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019on a choisi le pourcentage d\u2019approbation de la suppression de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense comme variable d\u00e9pendante, la r\u00e9gression lin\u00e9aire correspond au \u00ablinear probability model\u00bb. Les coefficients estim\u00e9s indiquent par cons\u00e9quent la modification du nombre de points de pourcentage relative \u00e0 l\u2019approbation de la suppression de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, lorsque le facteur d\u2019influence consid\u00e9r\u00e9 augmente d\u2019une unit\u00e9. a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 pour les d\u00e9terminer. Les r\u00e9sultats sont rassembl\u00e9s dans le tableau 2<\/i> et sont comment\u00e9s ci-dessous.La suppression de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense pourrait faire baisser les recettes fiscales, pour autant qu\u2019une part suffisamment importante des personnes ais\u00e9es impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense quitte le canton. Cela devrait entra\u00eener la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9penses ou d\u2019augmenter les imp\u00f4ts dans les communes en adaptant les coefficients fiscaux. En cas de suppression de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, certains contribuables pourraient donc \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des augmentations d\u2019imp\u00f4t. La hausse des coefficients fiscaux affecte davantage les revenus \u00e9lev\u00e9s en raison de la progressivit\u00e9 de l\u2019imp\u00f4t que les couches inf\u00e9rieures de revenu impos\u00e9es \u00e0 des taux plus faibles. Cela pourrait expliquer pourquoi l\u2019approbation de la suppression de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense diminue lorsque le revenu m\u00e9dian augmente (pour des communes sinon identiques). \u00c0 l\u2019aide de l\u2019analyse de r\u00e9gression, on estime qu\u2019une progression de 10 000 francs du revenu m\u00e9dian des communes (variable Revenu<\/i>) va de pair avec une diminution de l\u2019approbation de 3,3 points de pourcentage.Sur la base des r\u00e9flexions pr\u00e9c\u00e9dentes, on peut supposer que l\u2019importance fiscale relative des personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense dans une commune est pertinente pour le r\u00e9sultat du vote. Plus l\u2019utilit\u00e9 fiscale de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense est \u00e9lev\u00e9e pour une commune, plus celle-ci d\u00e9pend financi\u00e8rement de ce genre de recettes fiscales, et moins sa suppression rencontre d\u2019approbation. Cette hypoth\u00e8se est examin\u00e9e en prenant en compte les recettes fiscales produites par l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense par contribuable (variable Recettes<\/i>) dans le mod\u00e8le de r\u00e9gression. Les r\u00e9sultats montrent, toutefois, que cette variable n\u2019a pas exerc\u00e9 d\u2019influence significative sur les r\u00e9sultats de la votation.Le degr\u00e9 d\u2019urbanit\u00e9 et la taille variable des communes \u2013 estim\u00e9s dans l\u2019analyse de r\u00e9gression en fonction de la densit\u00e9 d\u00e9mographique (variable Densit\u00e9 d\u00e9mographique<\/i>) et du nombre de contribuables dans les communes (variable Contribuables<\/i>) \u2013 n\u2019expliquent aucune diff\u00e9rence dans le vote des habitants par commune. Cela indique que les r\u00e9sultats de la votation ne d\u00e9pendent pas du degr\u00e9 d\u2019urbanit\u00e9
\nOn a, en outre, examin\u00e9 les diff\u00e9rences de comportement des votants suivant les r\u00e9gions. On a donc incorpor\u00e9 au mod\u00e8le de r\u00e9gression des variables binaires, qui auraient d\u00fb indiquer les diff\u00e9rences de niveau dans les districts. Ces variables n\u2019ont, toutefois, pas eu d\u2019influence statistique significative..Les trois partis de gauche (Alternative Liste, PS et les Verts), adeptes de la suppression, ont mis en avant l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale et verticale, alors que les autres partis ont plut\u00f4t plac\u00e9 l\u2019accent sur l\u2019importance de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense pour l\u2019attrait exerc\u00e9 par le canton. C\u2019est pourquoi on peut utiliser le pourcentage obtenu par les partis de gauche aux \u00e9lections cantonales en 2007 comme variable proxy pour estimer l\u2019importance que les votants ont accord\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale par rapport \u00e0 l\u2019attrait du canton. L\u2019analyse de r\u00e9gression montre que dix points de pourcentage de votants de gauche (variable Gauche<\/i>) en plus se traduisent par une hausse de l\u2019approbation de l\u2019initiative de 3,0 points de pourcentage.Les pr\u00e9f\u00e9rences pour l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale peuvent \u00eatre pond\u00e9r\u00e9es diff\u00e9remment dans les communes o\u00f9 habitent la plupart des personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, l\u2019utilit\u00e9 du substrat fiscal suppl\u00e9mentaire \u00e9tant manifeste dans ces derni\u00e8res. Le district de Meilen (souvent nomm\u00e9 \u00abGoldk\u00fcste\u00bb dans le langage familier) au bord du lac de Zurich \u00e9tait, en plus de la ville de Zurich, la zone r\u00e9sidentielle privil\u00e9gi\u00e9e des personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense. D\u2019apr\u00e8s les r\u00e9sultats du mod\u00e8le de r\u00e9gression, l\u2019approbation de l\u2019initiative est sup\u00e9rieure de 2,3 points de pourcentage dans les communes de la rive droite du lac (variable Meilen<\/i>) par rapport \u00e0 d\u2019autres communes comparables.Le niveau d\u2019approbation de l\u2019initiative dans le district de Meilen par rapport \u00e0 d\u2019autres r\u00e9gions comparables peut surprendre au prime abord par sa force. Deux explications peuvent \u00eatre avanc\u00e9es: premi\u00e8rement, dans ces communes, les personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense pourraient \u00eatre con-sid\u00e9r\u00e9es comme des concurrents pour des terrains et des logements
\nCette hypoth\u00e8se a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e au moyen de deux autres variables proxy dans le mod\u00e8le de r\u00e9gression: la densit\u00e9 des constructions des zones \u00e0 b\u00e2tir dans les communes ainsi que les prix de l\u2019immobilier dans les districts. Ces derni\u00e8res n\u2019ont, toutefois, pas eu d\u2019influence statistique significative.. L\u2019\u00e9conomie comportementale livre une deuxi\u00e8me explication possible. Comme Fehr et G\u00e4chter (2000)<\/i> l\u2019ont montr\u00e9 dans une exp\u00e9rimentation, les individus sont pr\u00eats \u00e0 prendre en charge des co\u00fbts lorsqu\u2019ils ont l\u2019impression d\u2019\u00eatre mal trait\u00e9s: les individus qui participent involontairement ou dans une mesure limit\u00e9e seulement au financement d\u2019un bien public, dont ils profitent, mais qui profite aussi \u00e0 l\u2019en-semble du groupe, sont sanctionn\u00e9s par les autres membres du groupe, m\u00eame si cette sanction engendre des co\u00fbts.
<\/p>\nMobilit\u00e9 des personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense<\/h2>\n
\nEn r\u00e9action \u00e0 la suppression de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense au 1er janvier 2010, 92 personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense dans le canton de Zurich sur 201 (soit 46%) l\u2019avaient quitt\u00e9 \u00e0 la fin de 2010
\nDirection des finances du canton de Zurich (2011).. On peut se demander si le pourcentage de partants serait aussi \u00e9lev\u00e9 en cas de suppression de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense dans l\u2019ensemble de la Suisse. Il pourrait \u00eatre relativement faible si l\u2019on consid\u00e8re que la majeure partie des personnes impos\u00e9es de cette fa\u00e7on dans le canton de Zurich et \u00e9tant parties ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 dans un autre canton: en cas de suppression dans toute la Suisse, ces personnes n\u2019auraient d\u2019autre solution que d\u2019aller s\u2019\u00e9tablir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En revanche, un autre facteur milite en faveur d\u2019un pourcentage relativement \u00e9lev\u00e9e: le caract\u00e8re international et l\u2019attrait d\u2019une grande ville comme Zurich a peut-\u00eatre incit\u00e9 une partie des personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense \u00e0 rester dans le canton, alors que les personnes dans le m\u00eame cas \u00e9tablis dans d\u2019autres cantons partiraient \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en cas de suppression pure et simple de ce type d\u2019imposition.
<\/p>\n
\nEn cas de suppression de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, certaines communes ou certains cantons peuvent engranger des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires, si des m\u00e9nages ais\u00e9s venus d\u2019autres communes ou cantons reprennent les immeubles d\u00e9sert\u00e9s par les personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense. Toutefois, cet avantage vaut principalement pour certaines communes ou cantons et moins pour la Conf\u00e9d\u00e9ration ou pour l\u2019ensemble de la Suisse, car, \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de m\u00e9nages fortun\u00e9s dans une commune (et au suppl\u00e9ment de recettes qui va avec) correspond le d\u00e9part des m\u00eames m\u00e9nages d\u2019une autre commune (et la perte des recettes fis-cales qui va avec). Il est aussi possible que quelques immeubles devenus libres soient acquis par des personnes venant de l\u2019\u00e9tranger, apportant avec elles un substrat fiscal suppl\u00e9mentaire. Les personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense et rest\u00e9es en Suisse paieront, en outre, des imp\u00f4ts plus \u00e9lev\u00e9s. \u00c0 l\u2019aide de diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses, Br\u00fclhart (2011)<\/i> a calcul\u00e9 qu\u2019en raison de ce dernier effet, le montant net des recettes fiscales augmenterait dans le canton de Zurich apr\u00e8s la suppression de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, si le taux d\u2019\u00e9migration reste inf\u00e9rieur aux 2\/3 \u00e0 long terme.
<\/p>\nComment juger globalement l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense?<\/h2>\n
\nL\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense exerce une influence positive sur l\u2019attrait d\u2019un lieu d\u2019\u00e9tablissement. La hausse de cet attrait se r\u00e9percute sur l\u2019investissement et la croissance, l\u2019emploi se d\u00e9veloppe et les rentr\u00e9es fiscales augmentent. Il faut, en revanche, porter un jugement d\u00e9favorable sur l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense si l\u2019on consid\u00e8re l\u2019aspect de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale horizontale.Suivant la pond\u00e9ration subjective des buts, l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense peut donc \u00eatre jug\u00e9e aussi bien globalement positive et son existence approuv\u00e9e ou globalement n\u00e9gative et rejet\u00e9e. Dans le canton de Zurich, la majorit\u00e9 des votants a consid\u00e9r\u00e9 que le rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense \u00e9tait d\u00e9favorable. Celle-ci joue, toutefois, un r\u00f4le fiscal nettement plus important dans d\u2019autres cantons. En particulier, les cantons de Gen\u00e8ve, de Vaud, du Valais ou du Tessin seraient plus lourdement affect\u00e9s par la suppression de cette forme d\u2019imposition.L\u2019importance tr\u00e8s diff\u00e9rente que les cantons accordent \u00e0 l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense et, par cons\u00e9quent, son acceptation politique posent \u00e9galement la question de sa r\u00e9glementation future. Le syst\u00e8me fiscal suisse empreint de f\u00e9d\u00e9ralisme offre en l\u2019occurrence une bonne base. Il autorise, en effet, des solutions d\u00e9centralis\u00e9es qui tiennent compte des pr\u00e9f\u00e9rences locales et permet aux collectivit\u00e9s de se sp\u00e9cialiser pour faire face \u00e0 la concurrence internationale \u00e0 laquelle se livrent les lieux d\u2019\u00e9tablissement. Cela signifie aussi que l\u2019interpr\u00e9tation du principe de l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale n\u2019est pas uniforme en Suisse, mais diff\u00e8re selon les r\u00e9gions.
\n
\nGraphique 1: \u00abR\u00e9partition par d\u00e9ciles de revenu des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration produites par l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, 2007\u00bb
\n
\nTableau 1: \u00abRecettes produites par l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, 2010\u00bb
\n
\nTableau 2: \u00abAnalyse de r\u00e9gression sur le comportement des votants dans le canton de Zurich\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: Origine et am\u00e9nagement de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense
<\/p>\n
\nL\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense (ou imposition forfaitaire) fait partie du syst\u00e8me fiscal suisse depuis de nombreuses ann\u00e9es. En 1862, le canton de Vaud est le premier \u00e0 offrir ce genre d\u2019imposition aux \u00e9trangers sans activit\u00e9 lucrative pour satisfaire ses int\u00e9r\u00eats touristiques et \u00e9conomiques. Gen\u00e8ve suit en 1928 et la Conf\u00e9d\u00e9ration en 1934 (voir Bernasconi 1983<\/i>). Actuellement, l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense est inscrite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID).Ces deux lois pr\u00e9voient que les \u00e9trangers sans activit\u00e9 lucrative qui s\u2019\u00e9tablissent en Suisse peuvent choisir d\u2019acquitter un imp\u00f4t d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense au lieu des imp\u00f4ts sur le revenu et de l\u2019imp\u00f4t cantonal sur la fortunea. La d\u00e9pense universelle du contribuable et de sa famille domicili\u00e9e en Suisse constitue la base de calcul de cet imp\u00f4t. Elle est d\u2019ordinaire fix\u00e9e \u00e0 cinq fois le loyer (ou la valeur locative) ou \u00e0 deux fois le prix de la pension. En outre, l\u2019administration fiscale proc\u00e8de \u00e0 un \u00abcalcul de contr\u00f4le\u00bb qui porte sur un certain nombre de revenus du contribuable \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la loi. D\u2019entente avec la CDF, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9labor\u00e9 un avant-projet de loi pr\u00e9voyant que la base de calcul de l\u2019imp\u00f4t de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes devait \u00eatre \u00e9gale \u00e0 l\u2019avenir \u00e0 sept fois le loyer (ou la valeur locative) ou \u00e0 trois fois le prix de la pension, mais au moins \u00e0 400 000 francs. Les cantons peuvent fixer un autre revenu imposable minimum, mais doivent en plus prendre en compte l\u2019imp\u00f4t sur la fortune.
\n
\na Les Suisses sans activit\u00e9 lucrative qui, pour la premi\u00e8re fois ou apr\u00e8s une absence de dix ans, prennent domicile en Suisse, peuvent aussi choisir l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, mais seulement pour l\u2019ann\u00e9e de leur arriv\u00e9e en Suisse.
\nEncadr\u00e9 2: Comp\u00e9tition entre les pays et avantage d\u2019une imposition diff\u00e9renci\u00e9e
<\/p>\nComp\u00e9tition entre les pays et avantage d\u2019une imposition diff\u00e9renci\u00e9e<\/h3>\n
\nAu moyen d\u2019une imposition diff\u00e9renci\u00e9e, les \u00c9tats qui se trouvent en comp\u00e9tition cherchent \u00e0 inciter les bases fiscales mobiles (en l\u2019occurrence les m\u00e9nages fortun\u00e9s) \u00e0 rester sur leur territoire, tout en \u00abd\u00e9bauchant\u00bb les bases fiscales mobiles d\u2019autres \u00c9tats au moyen de taux d\u2019imposition attractifs. La concurrence relative aux bases fiscales qui ne sont pas ou peu enclines \u00e0 quitter leur pays n\u2019est, par contre, pas aussi aigu\u00eb. Une diff\u00e9renciation fiscale est avantageuse pour le fisc: s\u2019il ne disposait pas de cet instrument, le seul moyen qui lui resterait pour faire face \u00e0 la concurrence fiscale internationale serait d\u2019abaisser l\u2019ensemble des imp\u00f4ts. Par rapport \u00e0 une imposition \u00e0 taux diff\u00e9renci\u00e9s, une imposition \u00e9gale de tous les contribuables se traduirait par une diminution des recettes fiscales qui d\u00e9ploierait ses effets dans toutes les \u00e9conomies en comp\u00e9tition. Cette constatation vaut aussi pour les grandes \u00e9conomies qui souffrent d\u2019un d\u00e9savantage strat\u00e9gique dans la comp\u00e9tition fiscale avec les petits \u00c9tats (voir Bucovetsky et Haufler 2006<\/i>).
\n
\nEncadr\u00e9 3: Bibliographie
<\/p>\nBibliographie<\/h3>\n
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Depuis quelque temps, l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, appliqu\u00e9e depuis la fin du XIXe si\u00e8cle, est de plus en plus critiqu\u00e9e. Dans plusieurs cantons, on cherche \u00e0 supprimer cette forme d\u2019imposition des personnes physiques. Les abolitionnistes affirment que cette imposition serait in\u00e9quitable car elle favoriserait fiscalement un petit nombre de personnes. Ses d\u00e9fenseurs mettent, au contraire, […]<\/p>","protected":false},"author":2806,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229,105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2806,"seco_co_author":[3660,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Chef\u00f6konom, Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung (ESTV), Professor f\u00fcr Wirtschafts- und Sozialpolitik, Universit\u00e4t Freiburg","seco_author_post_occupation_fr":"Chef \u00e9conomiste, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), professeur d\u2019\u00e9conomie politique et sociale, universit\u00e9 de Fribourg","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3660,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Bereichsleiter Kosten-Nutzen-Analysen, B\u00fcro f\u00fcr arbeits- und sozialpolitische Analysen (BASS), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur Analyses co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices, Bureau d'\u00e9tudes de politique du travail et de politique sociale (Bass), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150767,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7654","post_abstract":"","magazine_issue":"20111001","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/550fdb18ceb3f"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150764"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2806"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150764"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150764\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189317,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150764\/revisions\/189317"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3660"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2806"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150764"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150764"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150764"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150764"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150764"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150764"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}