Hormis un syst\u00e8me fiscal attrayant et des finances publiques saines, il existe une autre condition \u2013 et c\u2019est la plus importante \u2013 pour que le cadre r\u00e9glementaire soit propice aux petites et moyennes entreprises (PME): que les charges administratives li\u00e9es au respect des normes l\u00e9gales gr\u00e8vent le moins possible l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique. Dans le cadre de sa strat\u00e9gie 2010\u20132014, l\u2019Union suisse des arts et m\u00e9tiers (Usam) promeut une r\u00e9duction des normes et directives l\u00e9gales ainsi qu\u2019un all\u00e9gement significatif des charges des PME. Il importe donc que le processus l\u00e9gislatif s\u2019inspire r\u00e9solument de la maxime \u00abcompatibilit\u00e9 PME\u00bb et soumette en permanence les co\u00fbts de la r\u00e9glementation \u00e0 un contr\u00f4le, quitte au besoin \u00e0 les corriger.
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\nBien qu\u2019en principe toutes les entreprises soient autant concern\u00e9es par les r\u00e9glementations \u00e9tatiques, ce sont en r\u00e9alit\u00e9 les PME qui souffrent le plus de leurs effets. Les charges impos\u00e9es par les pouvoirs publics ne d\u00e9pendent effectivement ni de la taille de l\u2019entreprise ni du nombre de ses employ\u00e9s, ce qui fait que toutes les entreprises, grandes ou petites, sont soumises aux m\u00eames obligations. Les PME manquent, toutefois, de ressources en personnel et financi\u00e8res; elles n\u2019ont donc pas les m\u00eames possibilit\u00e9s que les grandes entreprises pour s\u2019acquitter de leurs obligations l\u00e9gales.
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\nCet objectif strat\u00e9gique ne peut \u00eatre atteint que par le biais d\u2019un instrument de mesure standardis\u00e9, qui n\u2019existe malheureusement pas en Suisse. Une comparaison des \u00e9tudes publi\u00e9es au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es montre que les auteurs appliquent chacun, en l\u2019esp\u00e8ce, une d\u00e9finition diff\u00e9rente de la notion de co\u00fbt.Outre des \u00e9tudes se concentrant clairement sur le mod\u00e8le des co\u00fbts standard (certificat de salaire, TVA), on en trouve qui se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des d\u00e9finitions plus individualis\u00e9es (loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, Reach, num\u00e9ro d\u2019identification de l\u2019entreprise, march\u00e9s). Cette h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 rend la comparaison et le recoupement des r\u00e9sultats des mesures difficile, si bien que les conclusions que l\u2019on peut tirer des \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ne s\u2019appliquent qu\u2019au cas d\u2019esp\u00e8ce.La cons\u00e9quence est manifeste: bien que l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 des mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration soit inscrite dans l\u2019ar-ticle 170 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, force est de constater que l\u2019ampleur effective des co\u00fbts de la r\u00e9glementation en Suisse reste obscure. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve chaque ann\u00e9e \u00e0 pr\u00e8s de sept milliards de francs. Ce nombre a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en 2008 sur la base d\u2019une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019universit\u00e9 de Saint-Gall en 1998. Cela en dit long sur l\u2019actualit\u00e9 et le r\u00e9alisme du montant \u00e9voqu\u00e9.Pour y voir plus clair, l\u2019Usam a mandat\u00e9 en ao\u00fbt 2009 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019audit \u00e9conomique KPMG Allemagne afin qu\u2019elle r\u00e9alise une \u00e9tude visant \u00e0 mesurer les co\u00fbts de la r\u00e9glementation support\u00e9s par les PME suisses. Celle-ci ne se borne pas \u00e0 mesurer les co\u00fbts r\u00e9sultant des obligations administratives; elle se propose \u00e9galement de d\u00e9terminer l\u2019ampleur des frais li\u00e9s \u00e0 d\u2019autres obligations requises par les r\u00e9glementations l\u00e9gales (voir encadr\u00e9 1<\/i>
<\/p>\nD\u00e9finition<\/h3>\n
\nLe terme \u00abco\u00fbt de la r\u00e9glementation\u00bb \u2013 au sens utilis\u00e9 dans cet article \u2013 comprend les co\u00fbts suivants: \u2212 co\u00fbts administratifs<\/i>: ils proviennent des proc\u00e9dures, des contr\u00f4les, du relev\u00e9 ou du traitement des donn\u00e9es, des formalit\u00e9s (telles que formulaires \u00e0 remplir, mais aussi d\u00e9penses consenties pour s\u2019informer sur la r\u00e9glementation); ils se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 l\u2019aspect bureaucratique et paperassier;\u2212 co\u00fbts du respect de la r\u00e9glementation<\/i>: ils d\u00e9coulent des modifications des processus de production, des investissements suppl\u00e9mentaires, etc.
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\n). Pour ce faire, la soci\u00e9t\u00e9 KPMG et la Fondation Bertelsmann ont mis au point un nouveau mod\u00e8le de mesure des co\u00fbts de la r\u00e9glementation (MCR).M\u00eame si des projets de mesure ambitieux sont en cours, notamment en Su\u00e8de, aux Pays-Bas et dans le cadre de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019\u00e9tude de KPMG constitue la premi\u00e8re analyse au monde qui applique int\u00e9gralement ce nouveau mod\u00e8le. Cette \u00e9tude comble une grande et grave lacune en ce qui concerne la d\u00e9termination des co\u00fbts support\u00e9s par les PME lors de l\u2019application des r\u00e9glementations.
<\/p>\nLe MCR<\/h2>\n
\nLe MCR sert \u00e0 \u00e9valuer la totalit\u00e9 des co\u00fbts qui, du fait de r\u00e9glementations actuelles ou futures, sont ou seront \u00e0 la charge de certains, de plusieurs ou de tous leurs destinataires. Les co\u00fbts de la r\u00e9glementation sont entendus ici comme les charges que les int\u00e9ress\u00e9s ont \u00e0 supporter pour respecter ces normes et assumer les obligations qui leur sont impos\u00e9es par la loi. Le mod\u00e8le de mesure des co\u00fbts de la r\u00e9glementation se fonde sur celui, d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 depuis longtemps, des co\u00fbts standard (MCS), mais il tient compte en sus d\u2019obligations d\u2019action autres que celles qui rel\u00e8vent purement de l\u2019\u00abinformation\u00bb. Il s\u2019agit de celles qui contraignent le destinataire des normes l\u00e9gales \u00e0 consacrer des efforts et du temps \u00e0 certaines activit\u00e9s qui n\u2019ont d\u2019autre but que de se conformer auxdites normes (voir encadr\u00e9 2<\/i>
<\/p>\nObligations d\u2019action<\/h3>\n
\nLe MCR distingue les obligations d\u2019action pouvant entrer en ligne de compte pour l\u2019\u00e9valuation des co\u00fbts selon les types suivants: \u2212 obligations d\u2019action;\u2212 obligations d\u2019information;\u2212 obligations de paiement;\u2212 obligations de coop\u00e9ration;\u2212 obligations de surveillance;\u2212 obligations de qualification;\u2212 obligations relatives aux objectifs \u00e0 atteindre et autres conditions \u00e0 remplir.
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\n).Le MCR distingue, en outre, certains co\u00fbts (frais de personnel, frais de mat\u00e9riel et frais financiers) des co\u00fbts sp\u00e9cifiques:1. Les frais de personnel<\/i> sont calcul\u00e9s en multipliant le tarif par le temps investi. Le tarif repr\u00e9sente le taux salarial (salaires, traitements et charges sociales) par unit\u00e9 de temps pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019obligations r\u00e9glementaires. Le total des unit\u00e9s de temps comprend le temps de travail investi par le personnel en entreprise pour appliquer l\u2019obligation.2. Les frais de mat\u00e9riel<\/i> comprennent les d\u00e9penses pour les produits bruts, auxiliaires et d\u2019exploitation, pour les marchandises achet\u00e9es et les prestations requises, pour le financement et les autres d\u00e9penses d\u2019exploitation. Sont \u00e9galement pris en compte les amortissements des investissements pour la dur\u00e9e d\u2019utilisation normale.3. Les frais financiers<\/i> recouvrent les contributions qui rel\u00e8vent du droit public. Dans les frais financiers, on peut distinguer les imp\u00f4ts et les autres contributions (par ex. cotisations, droits, redevances et taxes sp\u00e9ciales).La somme des frais de personnel, de mat\u00e9riel et des frais financiers repr\u00e9sente les co\u00fbts de la r\u00e9glementation I. La m\u00e9thode du MCR comporte, en outre, des co\u00fbts sp\u00e9cifiques qui se subdivisent en:1. Frais non influen\u00e7ables<\/i>: on entend par l\u00e0 les frais qui subsistent de toute mani\u00e8re m\u00eame si le destinataire des dispositions normatives (par ex. une entreprise) n\u2019a pas d\u2019obligation l\u00e9gale \u00e0 respecter, autrement dit s\u2019il applique en tout ou partie la proc\u00e9dure ind\u00e9pendamment de l\u2019existence de l\u2019obligation. Les frais non influen\u00e7ables peuvent se composer de frais de personnel et de mat\u00e9riel.2. Frais suppl\u00e9mentaires<\/i>: ce sont ceux qui rel\u00e8vent des t\u00e2ches et activit\u00e9s que l\u2019entreprise ex\u00e9cute exclusivement en raison des obligations l\u00e9gales. Les frais suppl\u00e9mentaires peuvent se composer de frais de personnel, mat\u00e9riels et financiers.Les frais suppl\u00e9mentaires correspondent aux co\u00fbts de la r\u00e9glementation II, qui r\u00e9sultent des co\u00fbts de la r\u00e9glementation I d\u00e9duction faite des frais non influen\u00e7ables. Les co\u00fbts de la r\u00e9glementation II servent de base au calcul des co\u00fbts d\u2019opportunit\u00e9<\/i>. On entend par l\u00e0 des gains qui \u00e9chappent \u00e0 l\u2019entreprise du fait qu\u2019elle doit mobiliser des moyens pour satisfaire \u00e0 ses obligations l\u00e9gales, ce qui l\u2019emp\u00eache d\u2019exploiter de mani\u00e8re optimale les ressources dont elle dispose. En ce qui concerne la Suisse, le mod\u00e8le les calcule g\u00e9n\u00e9ralement sur la base du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat th\u00e9orique d\u00e9termin\u00e9 en fonction du taux Libor (\u00abLondon Interbank Offered Rate\u00bb), pour une p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e.La somme des co\u00fbts de la r\u00e9glementation II et des co\u00fbts d\u2019opportunit\u00e9 correspond aux co\u00fbts de la r\u00e9glementation III (voir graphique 1<\/i>).
<\/p>\nLes avantages du MCR<\/h2>\n
\nLe MCR est le r\u00e9sultat de plusieurs ann\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience des pays europ\u00e9ens. Ses avan-tages sont nombreux:1. Exactitude<\/i>: le MCR fournit des estimations passablement exactes, qu\u2019il s\u2019agisse de certains, de plusieurs ou de tous les destinataires.2. \u00c9largissement du MCS<\/i>: le MCR peut s\u2019appliquer \u00e0 divers domaines, puisqu\u2019il se fonde sur celui, d\u00e9j\u00e0 appliqu\u00e9 depuis longtemps, des MCS, tout en tenant compte d\u2019obligations autres que celles qui rel\u00e8vent purement de l\u2019\u00abinformation\u00bb.3. M\u00e9thode s\u00fbre<\/i>: le MCR est une m\u00e9thode avantageuse, qui offre des r\u00e9sultats fiables gr\u00e2ce \u00e0 des entretiens approfondis r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s de quelques dizaines d\u2019entreprises (g\u00e9n\u00e9ralement entre 30 et 50). Par rapport \u00e0 une enqu\u00eate \u00e9crite, g\u00e9n\u00e9ralement anonyme, la proc\u00e9dure adopt\u00e9e ici pr\u00e9sente deux avantages d\u00e9cisifs: d\u2019une part, elle fait appel aux r\u00e9sultats obtenus au moyen des questionnaires, mais aussi \u00e0 des donn\u00e9es recueillies empiriquement aupr\u00e8s des PME. Des ateliers ont, par ailleurs, permis de valider dans un second temps ces donn\u00e9es, afin d\u00e9valuer leur qualit\u00e9 et leur plausibilit\u00e9. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der \u2013 \u00e0 savoir le relev\u00e9 de donn\u00e9es pri-maires chez les destinataires des dispositions normatives et la plausibilisation en atelier d\u2019expert \u2013 correspond \u00e0 un standard international.4. Transparence et v\u00e9rifiabilit\u00e9<\/i>: la participation des diff\u00e9rents partenaires (entreprises et experts) dans le processus garantit les r\u00e9sultats. La transparence et la v\u00e9rifiabilit\u00e9 de l\u2019ensemble du proc\u00e9d\u00e9 et des r\u00e9sultats sont assur\u00e9es.5. Flexibilit\u00e9<\/i>: le MCR n\u2019est pas un mod\u00e8le statique, mais flexible. C\u2019est une sorte de bo\u00eete \u00e0 outils qui peut \u00eatre adapt\u00e9e, ind\u00e9pendamment de la complexit\u00e9 de la mesure et des ressources \u00e0 disposition. Le MCR peut aussi bien \u00eatre utilis\u00e9 ex post (pour les dispositions existantes) qu\u2019ex- ante (pour les nouvelles directives).6. Praticabilit\u00e9<\/i>: la mesure n\u2019a pas uniquement comme objectif d\u2019identifier les co\u00fbts de la r\u00e9glementation, mais aussi de les r\u00e9duire \u00e0 moyen terme. Bien que le MCR n\u2019ait pas pour but imm\u00e9diat de r\u00e9duire les co\u00fbts de la r\u00e9glementation, il identifie les dispositions l\u00e9gales et celles situ\u00e9es \u00e0 un \u00e9chelon r\u00e9glementaire qui engendrent des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. Le MCR constitue un point de d\u00e9part fiable et pr\u00e9cieux pour une r\u00e9duction des co\u00fbts de la r\u00e9glementation par les autorit\u00e9s politiques.
<\/p>\nL\u2019\u00e9tude de KPMG<\/h2>\n