En 2009, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 avril 1908 sur le contrat d\u2019assurance (LCA) a subi une r\u00e9vision totale pour \u00eatre adapt\u00e9e aux nouvelles circonstances et besoins. Une des critiques soulev\u00e9es lors de la consultation sur le projet \u00e9tait l\u2019insuffisance de l\u2019analyse des effets \u00e9conomiques de la nouvelle loi sur le march\u00e9 des assurances. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) ont alors d\u00e9cid\u00e9 de soumettre le texte \u00e0 une analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR) approfondie et en ont charg\u00e9 un mandataire hors de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale.
\n
\nLe mandat d\u2019\u00e9tude confi\u00e9 au Bureau d\u2019\u00e9tudes de politique du travail et de politique sociale Bass comprend douze groupes de mesures, soit les principaux changements pr\u00e9vus dans la LCA. Ils sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s au tableau 1<\/i>.
<\/p>\nEffets par rapport \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer<\/h2>\n
\nDans le segment du commerce interentreprises,<\/i> les soci\u00e9t\u00e9s preneuses d\u2019assurance ne voient pas d\u2019indications empiriques comme quoi le march\u00e9 souffrirait d\u2019imperfections notables. Gr\u00e2ce \u00e0 la prolongation pr\u00e9vue du d\u00e9lai de prescription (PCCA),<\/i> le nombre des p\u00e9remptions diminuera, en particulier dans le domaine des assurances-vie collectives. Les probl\u00e8mes dans le domaine des assurances collectives pour indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie sont r\u00e9solus par les mesures prises au titre Prolongation de couverture et cas d\u2019assurance en suspens (PC\/AS).<\/i>Seules les micro-entreprises (moins de 10 employ\u00e9s) preneuses d\u2019assurance ont besoin d\u2019une protection accrue, parce que la relation entre un courtier ou interm\u00e9diaire d\u2019assurance et une micro-entreprise se base sur la confiance, comme entre un interm\u00e9diaire et un client priv\u00e9. Or, il existe bel et bien des indications empiriques selon lesquelles le march\u00e9 de la client\u00e8le priv\u00e9e<\/i> conna\u00eetrait des imperfections.
<\/p>\nTechniques de vente agressives<\/h2>\n
\nSur le march\u00e9 suisse des assurances, il existe un nombre non n\u00e9gligeable dinterm\u00e9diaires en assurances (IA, la plupart du temps li\u00e9s \u00e0 une compagnie d\u2019assurance, mais aussi \u00e0 plusieurs, ou encore des interm\u00e9diaires d\u2019assurance mal form\u00e9s) qui poussent les clients \u00e0 conclure des contrats contraires \u00e0 leur int\u00e9r\u00eat. Le secteur le plus fr\u00e9quemment cit\u00e9 est celui des assurances-maladie compl\u00e9mentaires.
<\/p>\n
\nGr\u00e2ce aux nouveaux droits de r\u00e9vocation (DR) et de r\u00e9siliation (RCA), les revenus des interm\u00e9diaires opportunistes ou incomp\u00e9tents baisseront. La diminution de l\u2019int\u00e9r\u00eat des tromperies ou des mauvais conseils condamnera progressivement ces pratiques \u00e0 dispara\u00eetre.
<\/p>\n
\n\u00c0 cause d\u2019une lacune de la loi, les interm\u00e9diaires li\u00e9s peuvent se faire passer pour non li\u00e9s ou revendiquer le titre non prot\u00e9g\u00e9 de \u00abcourtier en assurance\u00bb. Or, il est impos-sible, pour les clients, de d\u00e9terminer d\u2019un simple coup d\u2019\u0153il la v\u00e9ritable qualit\u00e9 d\u2019un interm\u00e9diaire. La diminution des incitations \u00e0 donner de mauvais conseils \u00e9liminera une partie de lavantage quont les interm\u00e9diaires \u00e0 dissimuler leurs liens dint\u00e9r\u00eat. La r\u00e9mun\u00e9ration propos\u00e9e du courtier (RC) n\u00e9liminera, cependant, le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats que pour les interm\u00e9diaires non li\u00e9s.
<\/p>\n
\nLes contrats de longue dur\u00e9e ne sont pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des clients. Leur existence pourrait s\u2019expliquer par le fait que lorsque de tels contrats sont vendus, les interm\u00e9diaires touchent des provisions plus \u00e9lev\u00e9es. La client\u00e8le inform\u00e9e exige un droit de r\u00e9siliation annuel. Le probl\u00e8me sera r\u00e9solu par le nouveau droit de r\u00e9siliation (RCA).
<\/p>\n
\nContrairement au secteur non-vie, les nouveaux droits de r\u00e9vocation (DR) et de r\u00e9siliation (RCA) ne r\u00e9solvent pas le probl\u00e8me des mauvais conseils, parce que le client ne peut juger la qualit\u00e9 du produit qu\u2019une fois le dommage survenu. En revanche, le nouveau devoir pr\u00e9contractuel d\u2019informer (DIEA) qui incombe \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019assurance att\u00e9nue le probl\u00e8me et la r\u00e9mun\u00e9ration du courtier (RC) \u00e9limine le conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat \u2013 mais seulement pour les interm\u00e9diaires non li\u00e9s.
<\/p>\n
\nSelon plusieurs experts interrog\u00e9s, les provisions dacquisition dans les assurances-vie et plus particuli\u00e8rement dans lassurance-\u00e9pargne zillm\u00e9ris\u00e9e
\nEn math\u00e9matique actuarielle classique, la zillm\u00e9risation est une formule d\u00e9velopp\u00e9e par le math\u00e9maticien autrichien August Zillmer (1831\u20131893) pour calculer le capital de couverture. sont si \u00e9lev\u00e9es quelles ne sont plus concurentielles par rapport \u00e0 l\u00e9pargne bancaire. La r\u00e9mun\u00e9ration du courtier (RC) accro\u00eet certes la concurrence entre les trois canaux de distribution (vente directe, agent d\u2019assurances, courtier), mais seule la client\u00e8le des interm\u00e9diaires non li\u00e9s sera inform\u00e9e \u00e0 fond des co\u00fbts.
<\/p>\n
\nLes preneurs d\u2019assurances connaissent des d\u00e9ficits substantiels d\u2019information quant aux contrats qu\u2019ils ont sign\u00e9s, en particulier sur le plan des clauses d\u2019exclusion et des r\u00e9ductions de prestation. Dans ces cas-l\u00e0, le droit de r\u00e9siliation (RCA) n\u2019aura qu\u2019un impact tr\u00e8s limit\u00e9, puisque les clients ne peuvent reconna\u00eetre l\u2019inopportunit\u00e9 d\u2019un contrat que tardivement.
<\/p>\n
\nIl existe des interm\u00e9diaires d\u2019assurance qui minimisent l\u2019importance de l\u2019obligation pr\u00e9contractuelle de d\u00e9clarer (ODP), ne pr\u00e9viennent pas les clients des cons\u00e9quences juridiques dramatiques d\u2019une violation, les incitent \u00e0 faire des d\u00e9clarations contraires \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 ou r\u00e9pondent d\u2019entr\u00e9e eux-m\u00eames aux questions correspondantes.Il faut admettre que l\u2019obligation de d\u00e9clarer par \u00e9crit ne r\u00e9soudra pas enti\u00e8rement le probl\u00e8me. Nous recommandons donc deux mesures pour y rem\u00e9dier.1. Sanction \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal.<\/i> L\u2019interm\u00e9diaire d\u2019assurance qui renseigne inad\u00e9quatement le preneur des cons\u00e9quences juridiques d\u2019une violation de l\u2019obligation de d\u00e9clarer doit \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal.2. Astreinte des interm\u00e9diaires d\u2019assurance \u00e0 informer oralement des cons\u00e9quences juridiques d\u2019une violation de l\u2019obligation de d\u00e9clarer.<\/i> En effet, de nombreux preneurs ne lisent pas les documents \u00e9crits qui leur sont remis.
<\/p>\nZillm\u00e9risation dans l\u2019assurance-\u00e9pargne<\/h2>\n
\nCertains interm\u00e9diaires n\u2019informent pas convenablement les assur\u00e9s du risque de rachat anticip\u00e9 d\u2019une police d\u2019assurance-\u00e9pargne zillm\u00e9ris\u00e9e \u00e0 paiement p\u00e9riodique des primes, ni du risque des assurances-vie individuelles li\u00e9es \u00e0 un fonds. Il en r\u00e9sulte que les preneurs concern\u00e9s subissent des pertes patrimoniales massives s\u2019ils doivent racheter une police avant terme pour des raisons financi\u00e8res.Introduite lors de la r\u00e9vision partielle de la LCA en 2006 et entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2007, la nouvelle obligation d\u2019informer de la valeur de rachat des assurances-\u00e9pargne n\u2019a pas pu r\u00e9soudre le probl\u00e8me. Malgr\u00e9 le devoir d\u2019informer (DIEA, RC), les preneurs d\u2019assurance ne sont manifestement toujours pas en mesure d\u2019\u00e9valuer et d\u2019interpr\u00e9ter correctement le risque d\u2019un rachat anticip\u00e9 de leur police (rationalit\u00e9 limit\u00e9e).La r\u00e9vision totale att\u00e9nuera certes le probl\u00e8me, puisqu\u2019on s\u2019attend \u00e0 ce que les nouveaux devoirs d\u2019informer r\u00e9duisent les frais d\u2019acquisition et donc les pertes patrimoniales. Du point de vue \u00e9conomique, il serait pourtant justifi\u00e9 de transf\u00e9rer ce risque du preneur \u00e0 l\u2019entreprise d\u2019assurance, car cest cette derni\u00e8re \u2013 ou son interm\u00e9diaire \u2013 qui peut assumer la pr\u00e9vention des risques \u00e0 moindre co\u00fbt (\u00abcheapest cost avoider\u00bb)<\/i> en ce qui concerne le risque de rachat anticip\u00e9 d\u2019une police d\u2019assurance-\u00e9pargne zillm\u00e9ris\u00e9e.
<\/p>\nR\u00e9siliation par les entreprises d\u2019assurance, en particulier de polices d\u2019assurance-maladie compl\u00e9mentaire et d\u2019assurance (collective) pour indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie<\/h2>\n
\nApr\u00e8s r\u00e9siliation d\u2019une police, de nombreux particuliers et micro-entreprises ne sont plus en mesure d\u2019en souscrire une nouvelle. Dans les assurances-maladie compl\u00e9mentaires et les assurances (collectives) pour indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, les clients s\u2019assurent contre le risque de devenir un mauvais risque. Or la r\u00e9vision de la LCA ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me, car elle ne pr\u00e9voit pas d\u2019interdire les droits de r\u00e9siliation (RCA) ordinaires des entreprises d\u2019assurance dans les deux segments nomm\u00e9s.
<\/p>\n
<\/p>\n
\nLes co\u00fbts directs de la r\u00e9vision de la LCA, autrement dit ceux pour lesquels il est possible d\u2019\u00e9tablir un lien de causalit\u00e9, sont pour l\u2019essentiel les co\u00fbts uniques d\u2019adaptation<\/i> (adaptation et impression de nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019assurance et autres pi\u00e8ces, formation et adaptation dans le domaine informatique); nous les estimons \u00e0 10 millions de francs. La r\u00e9mun\u00e9ration du courtier (RC) entra\u00eenera d\u2019autres co\u00fbts directs, que nous ne pouvons chiffrer
\nCes co\u00fbts sont d\u2019une part les co\u00fbts de traitement des courtiers, qui ne sont pas factur\u00e9s aux preneurs pour l\u2019instant, de l\u2019autre les co\u00fbts d\u2019adaptation des syst\u00e8mes informatiques et de mise en \u0153uvre de nouvelle proc\u00e9dures de travail au cas o\u00f9 la r\u00e9mun\u00e9ration des courtiers entra\u00eenerait la constitution d\u2019un march\u00e9 \u00e0 taux net..
<\/p>\nCo\u00fbts indirects<\/h2>\n
\nLes co\u00fbts indirects de la r\u00e9vision de la LCA pourraient \u00eatre nettement sup\u00e9rieurs aux co\u00fbts directs. Celle-ci entra\u00eene en effet indirectement les co\u00fbts de transaction suppl\u00e9mentaires<\/i> suivants:\u2212 cons\u00e9quences juridiques des violations de l\u2019obligation de d\u00e9clarer (ODP):<\/i> le nouveau d\u00e9lai p\u00e9remptoire absolu et la nouvelle qualification de la faute concernant les cons\u00e9quences juridiques d\u2019une violation de l\u2019obligation de d\u00e9clarer am\u00e8neront les entreprises d\u2019assurance \u00e0 changer de pratique, ce qui aboutira \u00e0 augmenter les co\u00fbts de contr\u00f4le, de v\u00e9rification, de n\u00e9gociation et de d\u00e9cision, et de modification des contrats;\u2212 droit de r\u00e9siliation (RCA):<\/i> la possibilit\u00e9 pour le preneur d\u2019assurance de r\u00e9silier sa police au plus tard trois ans apr\u00e8s son acquisition entra\u00eene une augmentation des mouvements de march\u00e9, donc une hausse des co\u00fbts de n\u00e9gociation et de d\u00e9cision;\u2212 non-exhaustivit\u00e9 de la liste des contenus soumis \u00e0 information (DIEA):<\/i> les lacunes subsistant aboutissent \u00e0 gonfler les co\u00fbts d\u2019adaptation, ainsi que ceux d\u2019application et de tribunal;\u2212 clause d\u2019adaptation des primes (CAP):<\/i> si une entreprise d\u2019assurance veut proc\u00e9der \u00e0 une adaptation des primes de tout son portefeuille et qu\u2019elle en soit elle-m\u00eame la responsable, elle ne pourra plus invoquer la clause d\u2019adaptation des primes, mais devra r\u00e9silier toutes ses polices, ce qui accro\u00eet les co\u00fbts de n\u00e9gociation et de d\u00e9cision, ainsi que ceux des effets collat\u00e9raux.
<\/p>\nB\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e9vision<\/h2>\n
\nLes modifications pr\u00e9vues du syst\u00e8me r\u00e9gissant le commerce des assurances doivent avant tout am\u00e9liorer la position des preneurs d\u2019assurance:1. Intensification de la concurrence tarifaire:<\/i> la transparence prescrite en mati\u00e8re de frais d\u2019acquisition (DIEA, RC) ou de r\u00e9mun\u00e9ration des interm\u00e9diaires non li\u00e9s (RC) et le droit de r\u00e9siliation (RCA) renforcent la concurrence tarifaire entre les entreprises d\u2019assurance. Dans le sillage de la r\u00e9mun\u00e9ration du courtier, la formation d\u2019un march\u00e9 \u00e0 taux net sensibilisera les consommateurs au prix des conseils re\u00e7us. La concurrence tarifaire entre les trois principaux canaux de distribution (vente directe, agents, courtiers) s\u2019intensifiera.2. Des contrats d\u2019assurance plus favorables au preneur:<\/i> les art. 57-58 P-LCA (PC\/AS) interdisent aux entreprises d\u2019assurance les clauses d\u2019exclusion et les lib\u00e9rations de l\u2019obligation de prestation qui ne sont pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des preneurs. Le droit de r\u00e9vocation (DR) et le droit de r\u00e9siliation ordinaire (RCA) auront, en outre, pour effet que la rentabilit\u00e9 des contrats d\u2019assurance pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques contraires \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat des preneurs baissera.3. R\u00e9duction de l\u2019opportunisme ex-ante, am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des conseils:<\/i> les diff\u00e9rentes prescriptions en mati\u00e8re de transparence (DIEA, RC), le droit de r\u00e9vocation (DR) et le droit de r\u00e9siliation (RCA) ordinaire aboutissent \u00e0 r\u00e9duire les revenus des interm\u00e9diaires opportunistes ou incomp\u00e9tents. La qualit\u00e9 de l\u2019\u00abinterm\u00e9diaire moyen\u00bb et des conseils s\u2019accro\u00eetra donc.4. Meilleures d\u00e9cisions d\u2019achat:<\/i> les diff\u00e9rentes prescriptions en mati\u00e8re de transparence permettent aux preneurs d\u2019assurance de prendre des d\u00e9cisions qui lui conviennent davantage, que ce soit en mati\u00e8re de produit, d\u2019interm\u00e9diaire ou de canal de distribution.5. R\u00e9duction des pertes patrimoniales dues aux contrats d\u2019assurance d\u00e9savantageux:<\/i> le droit de r\u00e9vocation et le droit de r\u00e9siliation ordinaire permettent aux preneurs d\u2019assurance de se d\u00e9gager plus rapidement d\u2019un contrat d\u00e9savantageux.
<\/p>\nEffets sur le co\u00fbt des dommages<\/h2>\n
\nOn peut en attendre:\u2212 une l\u00e9g\u00e8re r\u00e9duction des co\u00fbts primaires<\/i> (montant des dommages subis);\u2212 une r\u00e9duction substantielle des co\u00fbts secondaires (couverture de l\u2019aversion au risque):<\/i> les co\u00fbts secondaires des dommages baisseront puisque la quantit\u00e9 des risques assur\u00e9s et des versements des entreprises d\u2019assurance augmentera en vertu de la prolongation de couverture et des cas d\u2019assurance en suspens, ainsi que du droit d\u2019action direct.\u2212 une situation pratiquement inchang\u00e9e pour les co\u00fbts tertiaires (co\u00fbts de transaction):<\/i> la r\u00e9duction des co\u00fbts secondaires de dommages s\u2019accompagne de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la gestion des sinistres; de m\u00eame, les changements de pratique attendus des entreprises d\u2019assurance suite \u00e0 la r\u00e9duction des sanctions en cas de violation de l\u2019obligation de d\u00e9clarer poussent les co\u00fbts \u00e0 la hausse. Inversement, le renforcement de la concurrence entre entreprises d\u2019assurance et interm\u00e9diaires fait baisser les co\u00fbts.
<\/p>\nEffets sur l\u2019\u00e9quilibre du march\u00e9<\/h2>\n
\n1. L\u2019accroissement de la concurrence entre entreprises d\u2019assurance et interm\u00e9diaires, de m\u00eame qu\u2019entre les diff\u00e9rents canaux de distribution, fera baisser le prix de la couverture d\u2019assurance.<\/i>2. La baisse de fr\u00e9quence des lib\u00e9rations de l\u2019obligation de prestation et des r\u00e9ductions de prestation que les entreprises d\u2019assurance peuvent faire valoir entra\u00eenera une hausse des primes.<\/i> Pour les assurances-vie individuelles, nous escomptons en revanche une baisse des primes, \u00e9tant donn\u00e9 que les frais d\u2019acquisition diminueront.3. Dans le secteur non-vie, le nombre de contrats d\u2019assurance<\/i> ne changera gu\u00e8re. Dans celui des assurances-vie individuelles, nous escomptons une r\u00e9duction du nombre de contrats d\u2019assurance-\u00e9pargne.4. La baisse de fr\u00e9quence des lib\u00e9rations de l\u2019obligation de prestation entra\u00eenera une hausse de la quantit\u00e9 des risques assur\u00e9s par contrat d\u2019assurance.<\/i>5. Dans le secteur non-vie, nous n\u2019escomptons pas de variation importante du vo-lume d\u2019affaires, alors que celui des assurances-vie devrait se contracter.
<\/p>\nEffets sur la prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique<\/h2>\n
\nLa r\u00e9vision fera baisser les rentes des entreprises d\u2019assurance et des interm\u00e9diaires, puisque la concurrence sera renforc\u00e9e et que les capitaux d\u2019\u00e9pargne reflueront vers les banques. En revanche, les rentes des consommateurs augmenteront. Il ne sagit, toutefois, pas dun jeu \u00e0 somme nulle, le bilan agr\u00e9g\u00e9 devant pr\u00e9senter une hausse du bien-\u00eatre \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral. Cela sera tout \u00e0 fait dans l\u2019esprit d\u2019Adam Smith, le fondateur du lib\u00e9ralisme \u00e9conomique, qui, dans son ouvrage principal La prosp\u00e9rit\u00e9 des nations (1776) \u00e9crivait: \u00abLa consommation est le seul but de toute production, aussi ne devraiton tenir compte des int\u00e9r\u00eats du producteur que dans la mesure o\u00f9 ils sont n\u00e9cessaires pour promouvoir le bien-\u00eatre du consommateur\u00bb.
\n
\nTableau 1: \u00abObjet de l\u2019AIR: les 12 groupes de mesures et les principaux changements pr\u00e9vus\u00bb
\n
\nTableau 2: \u00abLa r\u00e9vision et les besoins de r\u00e9glementation identifi\u00e9s\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: M\u00e9thodes utilis\u00e9es
<\/p>\n
\nPour notre analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation, nous avons appliqu\u00e9 les m\u00e9thodes de sciences sociales suivantes:\u2212 Entretiens avec des experts:<\/i> ils \u00e9taient 41 issus des sciences, de l\u2019industrie des assurances, de la protection des consommateurs, des revues des consommateurs et de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale \u2212 Interrogation par \u00e9crit<\/i> de 14 entreprises d\u2019assurance choisies pour r\u00e9colter des donn\u00e9es quantitatives (6 r\u00e9ponses) \u2212 Analyse de la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e et d\u2019autres documents:<\/i> litt\u00e9rature scientifique; rapports internationaux; documents publi\u00e9s par des assureurs, courtiers, agents et autorit\u00e9s; pr\u00e9sentations et dossiers transmis par les experts interrog\u00e9s; r\u00e9- ponses de particuliers, entreprises et institutions \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation sur le P-LCA.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En 2009, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 2 avril 1908 sur le contrat d\u2019assurance (LCA) a subi une r\u00e9vision totale pour \u00eatre adapt\u00e9e aux nouvelles circonstances et besoins. Une des critiques soulev\u00e9es lors de la consultation sur le projet \u00e9tait l\u2019insuffisance de l\u2019analyse des effets \u00e9conomiques de la nouvelle loi sur le march\u00e9 des assurances. Le […]<\/p>","protected":false},"author":3488,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3488,"seco_co_author":[3342,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"\u00d6konometriker, B\u00fcro BASS, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"\u00c9conom\u00e8tre, Bureau BASS, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3342,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Senior Projektleiter und Bereichsleiter Kosten- und Regulierungsanalyse beim B\u00fcro f\u00fcr arbeits- und sozialpolitische Studien (Bass), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef de projet senior et responsable du domaine Analyse des co\u00fbts et de la r\u00e9glementation au Bureau d\u2019\u00e9tudes de politique du travail et de politique sociale (Bureau Bass), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150832,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7612","post_abstract":"","magazine_issue":"20110901","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/550843c94b1d5"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150829"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3488"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150829"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150829\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189315,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150829\/revisions\/189315"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3342"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3488"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150829"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150829"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150829"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150829"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150829"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150829"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}