{"id":150839,"date":"2011-09-01T12:00:00","date_gmt":"2011-09-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2011\/09\/godel-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:52:00","modified_gmt":"2023-08-23T22:52:00","slug":"godel-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2011\/09\/godel-2\/","title":{"rendered":"Bilan de l\u2019all\u00e9gement administratif des entreprises en Suisse"},"content":{"rendered":"

Les r\u00e9glementations appellent des proc\u00e9dures administratives pour \u00eatre appliqu\u00e9es. Il s\u2019agit de maintenir le co\u00fbt de ces proc\u00e9dures au niveau le plus bas possible. S\u2019ils sont trop \u00e9lev\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 de la r\u00e9glementation, non seulement son objectif n\u2019est pas atteint, mais les entreprises concern\u00e9es se voient priv\u00e9es de ressources qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es de mani\u00e8re plus productive. Les co\u00fbts administratifs p\u00e9nalisent \u00e0 plus d\u2019un titre les entreprises qui sont en concurrence avec d\u2019autres b\u00e9n\u00e9ficiant de conditions-cadres plus favorables: la charge administrative joue un r\u00f4le non n\u00e9gligeable dans la comp\u00e9tition internationale. Par cons\u00e9quent, r\u00e9duire ces co\u00fbts, c\u2019est contribuer directement \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9.
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\n\"\"
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\nLa charge administrative se caract\u00e9rise notamment par des co\u00fbts moyens d\u00e9croissants. Il s\u2019ensuit des effets d\u2019\u00e9chelle, qui font que les grandes entreprises ont une charge administrative comparativement plus faible que les petites. Par sa structure, l\u2019\u00e9conomie suisse, qui se compose de plus de 300 000 PME et d\u2019un millier de grandes entreprises, est particuli\u00e8rement sensible aux cons\u00e9quences d\u2019une charge administrative \u00e9lev\u00e9e. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde beaucoup d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 cette question. Les associations et les partis politiques ont eux aussi reconnu l\u2019importance des efforts tendant \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative
\nL\u2019Union suisse des arts et m\u00e9tiers (Usam) a men\u00e9 en 2010 une \u00e9tude sur les co\u00fbts de la r\u00e9glementation dans plusieurs domaines; le Parti lib\u00e9ral-radical (PLR) a lanc\u00e9 une initiative populaire.. <\/p>\n

Simplification des r\u00e9glementations et all\u00e9gement administratif<\/h2>\n


\nL\u2019\u00c9tat a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9duire au minimum les co\u00fbts des proc\u00e9dures administratives, nul ne le conteste. Il est compr\u00e9hensible que les entreprises consid\u00e8rent les travaux administratifs comme un fardeau, qui peut prendre la forme non seulement d\u2019exigences l\u00e9gales, mais aussi de contr\u00f4les, de proc\u00e9dures administratives complexes ou d\u2019investissements suppl\u00e9mentaires. Ces dol\u00e9ances doivent, toutefois, \u00eatre mises en parall\u00e8le avec lint\u00e9r\u00eat public. C\u2019est pourquoi il faut d\u2019abord s\u2019attaquer \u00e0 la charge administrative inutile d\u2019une r\u00e9glementation, sans en compromettre les objectifs.D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9glementations occasionnent plusieurs types de co\u00fbts aux entreprises:\u2212 co\u00fbts administratifs ou obligations d\u2019information:<\/i> proc\u00e9dures et contr\u00f4les, collecte ou traitement de donn\u00e9es, formalit\u00e9s (comme le remplissage de formulaires) et recherche d\u2019informations sur la r\u00e9glementation;\u2212 co\u00fbts li\u00e9s au respect de la r\u00e9glementation:<\/i> modification des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication, investissements suppl\u00e9mentaires, etc.;\u2212 co\u00fbts indirects, notamment en lien avec la limitation de la marge de man\u0153uvre des entreprises:<\/i> occasions perdues, en raison de la r\u00e9glementation qui rend certains march\u00e9s inaccessibles;\u2212 autres co\u00fbts micro ou macro\u00e9conomiques:<\/i> par exemple influence sur la concurrence ou les prix.L\u2019all\u00e9gement administratif signifie surtout baisser les co\u00fbts administratifs, mais la fronti\u00e8re entre co\u00fbts administratifs et co\u00fbts li\u00e9s au respect de la r\u00e9glementation est parfois difficile \u00e0 d\u00e9finir.Parmi les mesures li\u00e9es \u00e0 l\u2019all\u00e9gement administratif, on peut aussi inclure la simplification des r\u00e9glementations: celles qui sont plus faciles \u00e0 comprendre et \u00e0 appliquer r\u00e9duisent les co\u00fbts d\u2019information occasionn\u00e9s aux entreprises. Plus une r\u00e9glementation est complexe, plus elle est appliqu\u00e9e de mani\u00e8re bureaucratique et non uniforme (surtout dans un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste), \u00e0 moins de n\u2019\u00eatre pas appliqu\u00e9e du tout. La simplification contribue d\u00e8s lors \u00e0 augmenter le respect de la loi.L\u2019all\u00e9gement administratif et la simplification des r\u00e9glementations sont des r\u00e9ponses \u00e0 la charge administrative et \u00e0 la complexit\u00e9 croissante ressenties par les entreprises, mais ils ne sauraient \u00eatre mis sur le m\u00eame pied que la d\u00e9r\u00e9glementation. Celle-ci consiste \u00e0 supprimer des r\u00e8gles ou \u00e0 les remplacer par des r\u00e8gles moins s\u00e9v\u00e8res; son but est de lib\u00e9raliser les march\u00e9s, alors que l\u2019all\u00e9gement administratif vise \u00e0 mettre en \u0153uvre une l\u00e9gislation qui soit la plus efficiente, la moins co\u00fbteuse et la moins contraignante possible. C\u2019est pourquoi l\u2019all\u00e9gement administratif est en g\u00e9n\u00e9ral peu contest\u00e9 dans les milieux politiques. <\/p>\n

Organismes et instruments de l\u2019all\u00e9gement administratif<\/h2>\n


\nAfin de r\u00e9duire la charge administrative qui p\u00e8se sur les entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cr\u00e9\u00e9 plusieurs organismes:1. La commission extraparlementaire Forum PME:<\/i> elle existe depuis 1998 et la plupart de ses membres sont des entrepreneurs. Le Forum PME, dont le secr\u00e9tariat est tenu par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), examine les r\u00e9glementations existantes et donne son avis lors de consultations sur des objets ayant une incidence sur la charge administrative des PME. Durant la p\u00e9riode administrative actuelle, le Forum PME s\u2019est prononc\u00e9 sur 18 projets l\u00e9gislatifs, pour lesquels il a formul\u00e9 92 recommandations visant \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative et \u00e0 am\u00e9liorer les conditions-cadres des PME. La quote-part des recommandations ayant \u00e9t\u00e9 prises en compte lors de proc\u00e9dures l\u00e9gislatives achev\u00e9es se situe entre 65 % et 70 %. Les travaux de la commission peuvent donc apporter une contribution non n\u00e9gligeable \u00e0 la r\u00e9duction de la charge administrative et \u2013 en fonction du domaine juridique et du projet \u2013 donner lieu \u00e0 des all\u00e9gements estim\u00e9s \u00e0 plusieurs centaines de millions de francs par an.2. L\u2019Organe de coordination de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur des petites et moyennes entreprises (OCPME):<\/i> institu\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2006, il r\u00e9unit les directeurs de onze offices f\u00e9d\u00e9raux ou leurs suppl\u00e9ants. L\u2019OCPME se penche sur des probl\u00e8mes qui d\u00e9passent le cadre sp\u00e9cifique de tel ou tel office, comme le num\u00e9ro d\u2019identification des entreprises.3. Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des cantons et du Seco<\/i> a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour intensifier et coordonner les efforts tendant \u00e0 all\u00e9ger la charge administrative. Actuellement, huit cantons y prennent part. Ce groupe de travail favorise les \u00e9changes de vues entre cantons. Les initiatives fructueuses en mati\u00e8re d\u2019all\u00e9gement administratif y sont, en outre, rapport\u00e9es.La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose \u00e9galement de divers instruments permettant de r\u00e9duire la charge administrative et de contr\u00f4ler la compatibilit\u00e9 PME des r\u00e9glementations:1. L\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation (AIR)<\/i> prend la mesure de ses cons\u00e9quences \u00e9conomiques, y compris la charge administrative. Parall\u00e8lement, des propositions visant \u00e0 r\u00e9duire l\u2019importance de cette derni\u00e8re sont formul\u00e9es, comme lors de la r\u00e9vision de la directive MSST de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail (CFST): les \u00e9conomies ont \u00e9t\u00e9 de plus de 40 millions de francs dans les petites et les microentreprises.2. Jusqu\u2019ici, la charge administrative \u00e9tait mesur\u00e9e \u00e0 l\u2019aide du mod\u00e8le des co\u00fbts standard (MCS),<\/i> qui se borne aux co\u00fbts administratifs au sens strict, en particulier aux co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les obligations d\u2019information. \u00c0 l\u2019avenir, le MCS sera abandonn\u00e9 au profit du mod\u00e8le des co\u00fbts de la r\u00e9glementation (MCR), qui sera utilis\u00e9 dans le cadre des AIR. Le MCR permet en effet d\u2019\u00e9valuer, outre la charge li\u00e9e aux obligations d\u2019information, celle ressentie subjectivement par les entreprises, au moyen de questions d\u2019ordre qualitatif quant \u00e0 la clart\u00e9, la faisabilit\u00e9, le degr\u00e9 d\u2019acceptation et le poids global des r\u00e9glementations. 3. Le test PME<\/i> fait \u00e9galement partie des instruments utilis\u00e9s pour analyser la charge administrative. Il consiste en un sondage aupr\u00e8s d\u2019entreprises concern\u00e9es, soigneusement choisies, destin\u00e9 \u00e0 identifier les cons\u00e9quences pratiques de r\u00e9glementations nouvelles ou existantes. Jusqu\u2019ici, le Seco effectuait le test sur mandat du Forum PME. \u00c0 l\u2019avenir, il sera int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019AIR. <\/p>\n

Les mesures r\u00e9alis\u00e9es ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es<\/h2>\n


\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, de gros efforts ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour diminuer les t\u00e2ches administratives des entreprises ou leur \u00e9viter de nouvelles charges. Le 18 janvier 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, dans le cadre de la politique de croissance, le rapport Simplifier la vie des entreprises,<\/i> qui contient 128 mesures visant \u00e0 simplifier les r\u00e9glementations et \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative
\nVoir Simplifier la vie des entreprises: mesures pour r\u00e9duire les charges administratives et all\u00e9ger les r\u00e9glementations, Grundlagen der Wirtschaftspolitik, no 13F, Seco, Berne, 2006.. Au moment de la publication du rapport, seize des 128 mesures \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es.Le rapport a \u00e9t\u00e9 suivi par le message du 8 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la suppression et la simplification de proc\u00e9dures d\u2019autorisation
\nVoir le message du 8 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la suppression et la simplification de proc\u00e9dures d\u2019autorisation (\u00abSimplifier la vie des entreprises\u00bb)., qui contient quant \u00e0 lui 83 mesures d\u2019all\u00e9gement administratif, soit les huit principales mesures figurant dans le rapport et 75 proc\u00e9dures d\u2019autorisation \u00e0 supprimer ou \u00e0 simplifier. Les mesures du rapport et celles du message se recoupent en grande partie, de sorte qu\u2019il y a \u2013 si l\u2019on prend en consid\u00e9ration le rapport et le message \u2013 125 nouvelles mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre (sans double comptage).\u00c0 ce jour, 115 des 125 mesures approuv\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2006 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es, int\u00e9gralement ou partiellement, ou sont engag\u00e9es. Parmi les mesures non r\u00e9alis\u00e9es figurent uniquement des projets d\u2019importance moyenne ou faible. En outre, 72 des 75 proc\u00e9dures d\u2019autorisation ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es ou simplifi\u00e9es. Quant aux huit mesures principales du train de mesures, sept sont int\u00e9gralement r\u00e9alis\u00e9es et une l\u2019est partiellement (voir encadr\u00e9 1<\/i> <\/p>\n

Les principales mesures d\u2019all\u00e9gement administratif mises en \u0153uvre<\/h3>\n


\nParmi les huit dispositions principales du train de mesures, sept sont r\u00e9alis\u00e9es int\u00e9gralement et une l\u2019est partiellement.Le portail PME (guichet administratif unique) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Les informations int\u00e9ressant les PME sont disponibles sur le portail PME (http:\/\/www.pme.admin.ch<\/a>),<\/i> d\u2019o\u00f9 des liens dirigent vers les services comp\u00e9tents.Le num\u00e9ro unique d\u2019identification des entreprises (IDE) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le num\u00e9ro d\u2019identification des entreprises est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2011.Les conditions techniques pr\u00e9alables \u00e0 la transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es salariales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Un logiciel de comptabilit\u00e9 salariale certifi\u00e9 swissdec permet aux entreprises de transmettre leurs donn\u00e9es de fa\u00e7on s\u00fbre et rapide.Le serveur de formulaires a \u00e9t\u00e9 partiellement r\u00e9alis\u00e9. Le projet Reference eGov permet l\u2019utilisation et l\u2019administration communes de processus et de contenus \u00e0 tous les \u00e9chelons de la Conf\u00e9d\u00e9ration.La version \u00e9lectronique de la Feuille officielle suisse du commerce (Fosc) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. L\u2019introduction de la signature \u00e9lectronique au 1er mars 2006 a permis la publication \u00e9lectronique de la Fosc.L\u2019authentification \u00e9lectronique des certificats d\u2019origine non pr\u00e9f\u00e9rentiels a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. L\u2019ordonnance a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision totale qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2008.La r\u00e9vision de la directive CFST sur l\u2019appel \u00e0 des m\u00e9decins du travail et autres sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail (MSST) et la r\u00e9vision des directives \u00e0 l\u2019intention des PME ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Appliqu\u00e9e depuis le 1er f\u00e9vrier 2007, la directive MSST r\u00e9vis\u00e9e apporte des all\u00e9gements administratifs notables \u00e0 quelque 260 000 PME.La r\u00e9vision de la TVA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. La loi remani\u00e9e sur la TVA (partie A) est en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
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\n). Le train de mesures 2006 visant \u00e0 simplifier la vie des entreprises a conduit \u00e0 un all\u00e9gement notable dans divers domaines. <\/p>\n

La cyberadministration<\/h2>\n


\nLa cyberadministration est un moyen efficace de r\u00e9duire la charge administrative des entreprises et d\u2019accro\u00eetre la productivit\u00e9 des administrations publiques. Il s\u2019agit d\u2019optimiser l\u2019activit\u00e9 administrative gr\u00e2ce aux technologies de l\u2019information et de la communication (TIC), de fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019elle r\u00e9ponde le mieux possible aux besoins des citoyens et qu\u2019elle soit la plus \u00e9conomique possible. Les documents qui circulaient jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent d\u2019un service \u00e0 l\u2019autre sur support papier pour finalement parvenir aux clients de l\u2019administration doivent d\u00e9sormais \u00eatre trait\u00e9s et transmis par voie \u00e9lectronique.La demande de prestations administratives fournies par le Web est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e dans les milieux \u00e9conomiques. Simplifier les proc\u00e9dures d\u2019autorisation, de demande et de d\u00e9claration permet de r\u00e9duire dans une large mesure la bureaucratie. \u00c0 noter qu\u2019il ne s\u2019agit pas uniquement de num\u00e9riser les proc\u00e9dures, mais aussi de les simplifier et de renforcer l\u2019orientation client des administrations. Avec, \u00e0 la cl\u00e9, une augmentation de l\u2019efficience et de l\u2019efficacit\u00e9 des autorit\u00e9s connect\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons consid\u00e8rent d\u00e8s lors comme strat\u00e9giquement important que les diff\u00e9rents \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat collaborent dans le domaine de la cyberadministrationLanc\u00e9 en 2001, le portail PME<\/i> a \u00e9t\u00e9 lun des premiers produits de cyberadministration, surtout destin\u00e9 \u00e0 l\u2019information des entreprises. Ce portail est une mine d\u2019informations pour toutes les questions usuelles concernant les entreprises. Un grand nombre de questions y sont trait\u00e9es: cr\u00e9ation d\u2019entreprises, financement, comptabilit\u00e9, personnel, assurances sociales, marketing, distribution, affaires avec l\u2019\u00e9tranger, fiscalit\u00e9, informatique et bureautique, innovation, recherche et planification de la succession. L\u2019offre est compl\u00e9t\u00e9e par des entretiens avec des cadres et des dossiers traitant de sujets d\u2019actualit\u00e9.Une \u00e9valuation de l\u2019universit\u00e9 de Saint-Gall conclut que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des entreprises ont gagn\u00e9 du temps gr\u00e2ce aux informations disponibles sur le portail. L\u2019\u00e9tude a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que celles-ci n\u2019attribuent pas le m\u00eame potentiel d\u2019utilit\u00e9 \u00e0 toutes les offres du portail PME. Ainsi, les applications de cyberadministration permettant de r\u00e9gler des formalit\u00e9s administratives (extrait \u00e9lectronique du casier judiciaire, d\u00e9compte TVA informatis\u00e9, p. ex.) sont plus pris\u00e9es que les fonctions purement informatives.Outre le portail PME, plusieurs projets de cyberadministration men\u00e9s \u00e0 bien ces derni\u00e8res ann\u00e9es ou en cours de r\u00e9alisation ont contribu\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative, par exemple la proc\u00e9dure unifi\u00e9e de communication des salaires (PUCS),<\/i> le num\u00e9ro d\u2019identification des entreprises (IDE)<\/i> ou le projet Reference eGov.<\/i> Ce dernier, qui fait partie des projets prioritaires de la Strat\u00e9gie suisse de cyberadministration, permet aux services f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux de collaborer en ligne au moyen d\u2019une banque de donn\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence et de services.Il convient \u00e9galement de signaler le lancement de la SuisseID<\/i> en 2010. Il s\u2019agit de la premi\u00e8re preuve d\u2019identit\u00e9 \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e en Suisse, permettant \u00e0 la fois une signature \u00e9lectronique valable juridiquement et une authentification s\u00e9curis\u00e9e. Elle permet \u00e0 l\u2019utilisateur de s\u2019authentifier de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e pour acc\u00e9der \u00e0 un service en ligne et d\u2019assortir un document \u00e9lectronique d\u2019une signature reconnue sur le plan juridique. Si n\u00e9cessaire, des registres de fonction (mandats commerciaux, appartenance \u00e0 des associations, registres professionnels par exemple) apportent la transparence requise entre les diff\u00e9rents protagonistes. Les possibilit\u00e9s d\u2019utilisation de la SuisseID augmentent r\u00e9guli\u00e8rement. Parmi les fournisseurs d\u2019applications, on ne compte pas seulement des administrations publiques, mais aussi de nombreuses entreprises. <\/p>\n

L\u2019all\u00e9gement administratif, une t\u00e2che permanente<\/h2>\n


\nBien que la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 (relative) de son appareil administratif constitue un des principaux atouts de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re comme un devoir permanent de r\u00e9duire \u00e0 l\u2019essentiel la charge administrative occasionn\u00e9e par les nouvelles r\u00e9glementations et d\u2019am\u00e9liorer celles existantes. Au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il incombe \u00e0 tous les d\u00e9partements et \u00e0 tous les offices de participer \u00e0 cet effort. L\u2019all\u00e9gement administratif est un travail de longue haleine qui requiert \u00e9galement le concours des cantons et des communes. Leffort doit, en effet, provenir de tous les niveaux du f\u00e9d\u00e9ralisme, afin que la Suisse puisse continuer \u00e0 jouer de cet atout, et m\u00eame lam\u00e9liorer, dans la concurrence \u00e0 laquelle se livrent les places internationales.
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\nEncadr\u00e9 1: Les principales mesures d\u2019all\u00e9gement administratif mises en \u0153uvre <\/p>\n

Les principales mesures d\u2019all\u00e9gement administratif mises en \u0153uvre<\/h3>\n


\nParmi les huit dispositions principales du train de mesures, sept sont r\u00e9alis\u00e9es int\u00e9gralement et une l\u2019est partiellement.Le portail PME (guichet administratif unique) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Les informations int\u00e9ressant les PME sont disponibles sur le portail PME (http:\/\/www.pme.admin.ch<\/a>),<\/i> d\u2019o\u00f9 des liens dirigent vers les services comp\u00e9tents.Le num\u00e9ro unique d\u2019identification des entreprises (IDE) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le num\u00e9ro d\u2019identification des entreprises est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2011.Les conditions techniques pr\u00e9alables \u00e0 la transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es salariales ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Un logiciel de comptabilit\u00e9 salariale certifi\u00e9 swissdec permet aux entreprises de transmettre leurs donn\u00e9es de fa\u00e7on s\u00fbre et rapide.Le serveur de formulaires a \u00e9t\u00e9 partiellement r\u00e9alis\u00e9. Le projet Reference eGov permet l\u2019utilisation et l\u2019administration communes de processus et de contenus \u00e0 tous les \u00e9chelons de la Conf\u00e9d\u00e9ration.La version \u00e9lectronique de la Feuille officielle suisse du commerce (Fosc) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. L\u2019introduction de la signature \u00e9lectronique au 1er mars 2006 a permis la publication \u00e9lectronique de la Fosc.L\u2019authentification \u00e9lectronique des certificats d\u2019origine non pr\u00e9f\u00e9rentiels a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. L\u2019ordonnance a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision totale qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2008.La r\u00e9vision de la directive CFST sur l\u2019appel \u00e0 des m\u00e9decins du travail et autres sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail (MSST) et la r\u00e9vision des directives \u00e0 l\u2019intention des PME ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Appliqu\u00e9e depuis le 1er f\u00e9vrier 2007, la directive MSST r\u00e9vis\u00e9e apporte des all\u00e9gements administratifs notables \u00e0 quelque 260 000 PME.La r\u00e9vision de la TVA a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. La loi remani\u00e9e sur la TVA (partie A) est en vigueur depuis le 1er janvier 2010.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les r\u00e9glementations appellent des proc\u00e9dures administratives pour \u00eatre appliqu\u00e9es. Il s\u2019agit de maintenir le co\u00fbt de ces proc\u00e9dures au niveau le plus bas possible. S\u2019ils sont trop \u00e9lev\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 de la r\u00e9glementation, non seulement son objectif n\u2019est pas atteint, mais les entreprises concern\u00e9es se voient priv\u00e9es de ressources qui pourraient \u00eatre utilis\u00e9es […]<\/p>","protected":false},"author":3637,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229,105],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":3637,"seco_co_author":[3638,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Stv. Leiter Direktion f\u00fcr Standortf\u00f6rderung, Leiter Ressort KMU-Politik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef suppl\u00e9ant de la Direction de la promotion \u00e9conomique et chef du secteur Politique PME, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3638,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Stv. Leiter Ressort KMU-Politik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Suppl\u00e9ant du chef du secteur Politique PME, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150842,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7616","post_abstract":"","magazine_issue":"20110901","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55083a1e10679"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150839"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3637"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150839"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150839\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189335,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150839\/revisions\/189335"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3638"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3637"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150839"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150839"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150839"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150839"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150839"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150839"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}