{"id":150859,"date":"2011-09-01T12:00:00","date_gmt":"2011-09-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2011\/09\/schneider-8\/"},"modified":"2023-08-24T00:51:37","modified_gmt":"2023-08-23T22:51:37","slug":"schneider-8","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2011\/09\/schneider-8\/","title":{"rendered":"Les principes directeurs de l\u2019OCDE: pour une conduite responsable des entreprises multinationales"},"content":{"rendered":"

Avec les principes directeurs \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales, l\u2019OCDE dispose, depuis 35 ans, d\u2019un instrument d\u00e9taill\u00e9, r\u00e9guli\u00e8rement compl\u00e9t\u00e9 et \u00e9largi, pour encourager la conduite responsable des entreprises. Le 25 mai 2011, la r\u00e9union minist\u00e9rielle de l\u2019OCDE \u00e0 Paris a adopt\u00e9 la version actualis\u00e9e des principes directeurs, dont les grandes nouveaut\u00e9s concernent la protection des droits de l\u2019homme, l\u2019application des principes directeurs dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, ainsi que l\u2019organisation des points de contact nationaux (PCN) et les proc\u00e9dures qui les r\u00e9gissent.
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\nLes principes directeurs sont des recommandations adress\u00e9es par les gouvernements des 34 \u00c9tats membres de l\u2019OCDE et de huit autres \u00c9tats signataires
\nArgentine, Br\u00e9sil, \u00c9gypte, Lettonie, Lituanie, Maroc, P\u00e9rou et Roumanie. \u00e0 leurs entreprises actives au niveau international. Ils repr\u00e9sentent un cadre d\u00e9taill\u00e9, applicable \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, pour la conduite responsable des entreprises (responsabilit\u00e9 sociale des entreprises ou RSE). Les normes qui y figurent ne sont pas juridiquement contraignantes et leur application repose sur une approche volontaire. Les \u00c9tats signataires se sont toutefois engag\u00e9s \u00e0 encourager l\u2019application des principes directeurs et \u00e0 mettre en place un point de contact national aupr\u00e8s duquel le nonrespect desdits principes peut \u00eatre signal\u00e9. <\/p>\n

\u00c0 lorigine des principes directeurs de l\u2019OCDE<\/h2>\n


\nLes principes directeurs de l\u2019OCDE de 1976 ont jou\u00e9 un r\u00f4le pr\u00e9curseur et sont consid\u00e9r\u00e9s comme l\u2019instrument inter\u00e9tatique le plus ancien et le plus complet en mati\u00e8re de RSE. Leur naissance et leur d\u00e9veloppement sont \u00e9troitement li\u00e9s aux \u00e9v\u00e9nements \u00e9conomiques et politiques qui ont marqu\u00e9 les quatre derni\u00e8res d\u00e9cennies.Dans lapr\u00e8s-guerre, la forte croissance \u00e9conomique et la lib\u00e9ralisation de l\u2019\u00e9conomie mondiale ont favoris\u00e9 l\u2019expansion des entreprises multinationales \u00e0 travers le monde. L\u2019importance grandissante des groupes internationaux a aussi soulev\u00e9 des critiques, particuli\u00e8rement dans les pays en d\u00e9veloppement, et a donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9bats controvers\u00e9s au sein de l\u2019ONU sur la r\u00e9glementation r\u00e9gissant les entreprises transnationales. L\u2019OCDE a \u00e9galement empoign\u00e9 le sujet afin d\u2019\u00e9loigner le spectre du protectionnisme. Alors que la tentative d\u2019introduire un code de conduite pour les entreprises \u00e9chouait \u00e0 l\u2019ONU, les \u00c9tats industrialis\u00e9s occidentaux signaient, d\u00e8s 1976, la D\u00e9claration sur l\u2019investissement international et les entreprises multinationales<\/i> sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019OCDE. Hormis les principes directeurs proprement dits \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales, ce document aborde le traitement national des investisseurs \u00e9trangers, la collaboration en vue d\u2019\u00e9viter les obligations contradictoires pour les entreprises multinationales et la coop\u00e9ration internationale dans les mesures touchant aux investissements. Les \u00c9tats signataires souhaitaient am\u00e9liorer, par cette d\u00e9claration, le climat des investissements et formuler \u00e0 l\u2019intention des entreprises une norme en mati\u00e8re de conduite responsable des entreprises. Cette derni\u00e8re innovation renfor\u00e7ait les progr\u00e8s \u00e9conomiques et sociaux qui accompagnaient l\u2019activit\u00e9 des groupes internationaux.Les principes directeurs de l\u2019OCDE ont \u00e9t\u00e9 revus et adapt\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises depuis 1976 afin de rester en phase avec l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9conomie mondiale et des normes en mati\u00e8re de RSE. Un chapitre d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la protection des consommateurs et un autre concernant celle de l\u2019environnement \u2013 contenant des normes visant une croissance \u00e9conomique dans le respect du d\u00e9veloppement durable \u2013 sont venus les \u00e9toffer en 1984 et en 1991 respectivement. Les principes directeurs ont \u00e9galement jou\u00e9 un r\u00f4le pr\u00e9curseur dans la lutte contre la corruption: la version initiale de 1976 \u00e9voquait d\u00e9j\u00e0 ce th\u00e8me, une vingtaine d\u2019ann\u00e9es avant l\u2019adoption de la convention correspondante de l\u2019OCDE
\nConvention de l\u2019OCDE sur la lutte contre la corruption d\u2019agents publics \u00e9trangers dans les transactions commerciales internationales (1997).. En 2000, ce sont les m\u00e9canismes de mise en \u0153uvre des prin-cipes directeurs qui ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s. Depuis lors, les organisations non gouvernementales (ONG), les syndicats ou les particuliers ont la possibilit\u00e9 de s\u2019adresser aux PCN s\u2019ils estiment qu\u2019une entreprise ne respecte pas les principes directeurs de l\u2019OCDE. <\/p>\n

La mise \u00e0 jour 2010\/2011<\/h2>\n


\nDepuis la r\u00e9vision compl\u00e8te des principes directeurs de 2000, le contexte qui entoure les investissements internationaux et les entreprises multinationales s\u2019est encore modifi\u00e9 en raison des progr\u00e8s de la mondialisation. Les \u00c9tats non membres de l\u2019OCDE attirent une part grandissante des investissements internationaux et les entreprises multinationales des pays \u00e9mergents ont fortement gagn\u00e9 en importance. La crise financi\u00e8re et \u00e9conomique a mis en lumi\u00e8re des faiblesses dans la gestion des entreprises; elle a, en outre, confirm\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper les principes directeurs de l\u2019OCDE pour qu\u2019ils restent un instrument international de premier plan visant \u00e0 encourager une conduite responsable des entreprises. Cet objectif exigeait de nombreuses adaptations de fond et de forme. Outre la mise \u00e0 jour des huit chapitres th\u00e9matiques, le r\u00e9examen a notamment donn\u00e9 lieu \u00e0 deux modifications significatives sur le plan du contenu, \u00e0 savoir un nouveau chapitre consacr\u00e9 aux droits de l\u2019homme et des dispositions relatives au devoir de diligence des entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9gard des fournisseurs et des autres entit\u00e9s appartenant \u00e0 leur cha\u00eene d\u2019approvisionnement. <\/p>\n

Le nouveau chapitre sur les droits de l\u2019homme<\/h2>\n


\nEn ins\u00e9rant un nouveau chapitre consacr\u00e9 au droits de l\u2019homme, les \u00c9tats signataires visent \u00e0 montrer par des directives claires aux entreprises comment identifier, pr\u00e9venir ou r\u00e9parer les dommages que leurs activit\u00e9s pourraient infliger aux droits de l\u2019homme. L\u2019OCDE a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la collaboration de John Ruggie, le repr\u00e9sentant sp\u00e9cial de l\u2019ONU pour la question des droits de l\u2019homme et des soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises. Le concept d\u00e9velopp\u00e9 sous sa direction \u00e9tablit que la responsabilit\u00e9 de veiller activement \u00e0 la protection des droits de l\u2019homme incombe aux \u00c9tats. Cela ne dispense, toutefois, pas les entreprises de veiller elles-m\u00eames au respect des droits de l\u2019homme, en particulier dans les \u00c9tats qui n\u2019ont pas de l\u00e9gislation en la mati\u00e8re ou qui, lorsque celle-ci existe, ne l\u2019appliquent pas. Enfin, en cas de violation de ces droits, il doit exister une possibilit\u00e9 de r\u00e9paration pour les victimes.Les principes directeurs de l\u2019OCDE concr\u00e9tisent le concept de John Ruggie, qui recommande aux entreprises d\u2019exercer un devoir de diligence sp\u00e9cifique (diligence raisonnable) en mati\u00e8re de respect des droits de l\u2019homme (voir encadr\u00e9 1<\/i> <\/p>\n

Le respect des droits de l\u2019homme<\/h3>\n


\nLes principes directeurs de l\u2019OCDE renferment les recommandations suivantes \u00e0 l\u2019intention des entreprises:\u2212 Elles devraient prendre, au cours de leurs activit\u00e9s commerciales, les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019identifier les risques potentiels et d\u2019\u00e9viter de porter atteinte aux droits de l\u2019homme, que ce soit directement ou indirectement.\u2212 M\u00eame si elles ne sont pas elles-m\u00eames responsables d\u2019une violation des droits de l\u2019homme, les entreprises devraient s\u2019efforcer de pr\u00e9venir ou d\u2019att\u00e9nuer d\u2019\u00e9ventuelles violations dans le cadre de leurs relations d\u2019affaires. Cela ne signifie, toutefois, pas qu\u2019une entreprise doive endosser la responsabilit\u00e9 d\u2019une violation des droits de l\u2019homme \u00e0 la place d\u2019une autre.\u2212 Elles devraient \u00e9laborer une politique in-terne approuv\u00e9e par la direction qui formule leur engagement \u00e0 respecter les droits de l\u2019homme, qui sera ensuite communiqu\u00e9e de mani\u00e8re transparente et mise en \u0153uvre. \u2212 Si une entreprise d\u00e9tecte malgr\u00e9 tout une violation des droits de l\u2019homme dont elle est la cause ou \u00e0 laquelle elle a contribu\u00e9, elle devraient mettre en place des proc\u00e9-dures appropri\u00e9es \u00e0 des fins de r\u00e9paration.
\n
\n). Ce devoir, qui peut faire partie de la gestion interne des risques, est tributaire dans la forme de facteurs tels que la taille de l\u2019entreprise, le secteur con-cern\u00e9 ou l\u2019\u00c9tat dans lequel celle-ci exerce ses activit\u00e9s. <\/p>\n

Application \u00e0 la cha\u00eene d\u2019approvisionnement<\/h2>\n


\nComme les activit\u00e9s des entreprises multinationales \u2013 processus de production compris \u2013 se d\u00e9roulent aujourd\u2019hui dans un contexte largement mondialis\u00e9, les principes directeurs de l\u2019OCDE contiennent d\u00e9sormais un devoir g\u00e9n\u00e9ral de diligence que les entreprises devraient remplir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur cha\u00eene d\u2019approvisionnement. Cette extension des principes directeurs est un exemple du dialogue men\u00e9 entre les diff\u00e9rentes parties prenantes (repr\u00e9sentants de l\u2019\u00e9conomie, des syndicats et des ONG) dans le cadre de la mise \u00e0 jour. Le fait que les entreprises ne soient pas d\u00e9sign\u00e9es comme responsables des violations contre les principes directeurs de l\u2019OCDE dans la cha\u00eene d\u2019approvisionnement et que la nouvelle approche formule des recommandations concr\u00e8tes et r\u00e9alisables a \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour obtenir l\u2019adh\u00e9sion des repr\u00e9sentants de l\u2019\u00e9conomie:1. Les entreprises ont un devoir de diligence fond\u00e9 sur les risques qui doit leur per-mettre d\u2019identifier, de pr\u00e9venir ou d\u2019att\u00e9nuer des dommages caus\u00e9s par leurs activit\u00e9s dans les domaines couverts par les principes directeurs
\nLe devoir de diligence ne s\u2019applique pas aux chapitres consacr\u00e9s \u00e0 la science et \u00e0 la technologie, \u00e0 la concurrence et \u00e0 la fiscalit\u00e9.. Elles devraient surtout \u00e9viter que leurs propres activit\u00e9s entra\u00eenent des pr\u00e9judices ou y contribuent.2. Les entreprises devraient sefforcer demp\u00eacher ou datt\u00e9nuer les dommages auxquels elles n\u2019ont pas contribu\u00e9, mais qui ont un lien direct avec leurs activit\u00e9s (par exemple en cas de violation par un partenaire avec lequel l\u2019entreprise est en relation d\u2019affaires). Cette recommandation couvre tout le spectre des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement complexes. Mais cela ne signifie pas qu\u2019une entreprise doive endosser la responsabilit\u00e9 d\u2019une violation des droits de l\u2019homme \u00e0 la place d\u2019une autre. 3. Enfin, les entreprises devraient, dans la mesure du possible, inciter leurs parte-naires commerciaux \u00e0 adopter un comportement compatible avec les principes directeurs de l\u2019OCDE. Le commentaire sur les principes directeurs souligne la port\u00e9e et d\u00e9taille les nou-velles dispositions relatives au devoir de diligence. Les entreprises devraient prendre des mesures de pr\u00e9vention ou d\u2019att\u00e9nuation pour traiter les \u00e9ventuels pr\u00e9judices que peuvent engendrer leurs activit\u00e9s, et des mesures de r\u00e9paration pour ceux qui sont effectivement apparus. Lorsque les principes directeurs sont viol\u00e9s par des partenaires commerciaux, les entreprises devraient si possible contribuer \u00e0 am\u00e9liorer le comportement de ces derniers. La recommandation va de la proc\u00e9dure concert\u00e9e avec d\u2019autres entreprises \u00e0 la rupture d\u2019une relation d\u2019affaires en passant par la suspension temporaire d\u2019un contrat. Par ailleurs, certains facteurs comme la taille de l\u2019entreprise, le secteur d\u2019activit\u00e9, les recommandations sp\u00e9cifiques du chapitre des principes directeurs et la gravit\u00e9 des pr\u00e9judices potentiels d\u00e9terminent le genre de diligence n\u00e9cessaire. Si les facteurs de risque se multiplient, les principes directeurs recommandent d\u2019\u00e9laborer, en dialogue avec tous les partenaires, des lignes directrices communes sur une gestion responsable de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement.<\/i> L\u2019OCDE propose de servir de plateforme \u00e0 ce type d\u2019initiatives multipartites
\nVoir l\u2019encadr\u00e9 3 concernant l\u2019exemple de l\u2019extraction des minerais dans les zones de conflit.. <\/p>\n

Les points de contact nationaux<\/h2>\n


\nLes \u00c9tats signataires se sont engag\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er un PCN charg\u00e9 de promouvoir une mise en \u0153uvre efficace des principes directeurs. Celui-ci a, d\u2019une part, pour t\u00e2che de mieux faire conna\u00eetre les principes directeurs aupr\u00e8s des entreprises en menant des activit\u00e9s de promotion. Il est, d\u2019autre part, habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des requ\u00eates par \u00e9crit de groupes ou de particuliers qui estiment qu\u2019une entreprise multinationale a viol\u00e9 les principes directeurs. Ils doivent le faire dans le pays o\u00f9 la violation invoqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 commise. Si celui-ci n\u2019a pas adh\u00e9r\u00e9 aux principes directeurs de l\u2019OCDE et ne g\u00e8re donc pas un PCN, la requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans le pays o\u00f9 se trouve le si\u00e8ge principal de l\u2019entreprise multinationale. Apr\u00e8s r\u00e9ception de la requ\u00eate, le PCN peut proposer ses bons offices pour aider les parties \u00e0 r\u00e9soudre le conflit.Le point de contact suisse se trouve au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), dans le secteur Investissements internationaux et entreprises multinationales. Chaque requ\u00eate \u00e9choit \u00e0 un groupe de travail r\u00e9unissant tous les offices f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 garantir une appr\u00e9ciation \u00e0 large \u00e9chelle des questions soulev\u00e9es. Depuis l\u2019introduction de ce m\u00e9canisme en 2000, le point de contact suisse a re\u00e7u plus d\u2019une quinzaine de requ\u00eates; pour six d\u2019entre elles, il a exerc\u00e9 ses bons offices, seul ou en collaboration avec le PCN d\u2019un autre \u00c9tat signataire (voir encadr\u00e9 2<\/i> <\/p>\n

Exp\u00e9riences des points de contact nationaux avec les requ\u00eates<\/h3>\n


\nEn 2008, le point de contact suisse a re\u00e7u une requ\u00eate de repr\u00e9sentants syndicaux qui critiquaient la gestion locale de la filiale russe d\u2019une entreprise suisse. Ceux-ci reprochaient \u00e0 la direction de ne pas vouloir mener avec eux des discussions approfondies, incluant des n\u00e9gociations salariales. Le point de contact suisse a r\u00e9uni des repr\u00e9sentants de syndicats russes et internationaux, et des repr\u00e9sentants de l\u2019entreprise provenant de Russie ainsi que du si\u00e8ge principal suisse. Les deux parties se sont \u00e9galement exprim\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par \u00e9crit. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le PCN ont permis la reprise du dialogue entre les repr\u00e9sentants syndicaux et la direction locale, ainsi que le r\u00e8glement du conflit.En 2009, le point de contact suisse a clos une proc\u00e9dure \u00e0 laquelle \u00e9taient \u00e9galement associ\u00e9s les PCN de Grande-Bretagne et d\u2019Australie. Elle concernait une mine colombienne exploit\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 mixte d\u00e9pendant d\u2019entreprises ressortant de ces trois pays de l\u2019OCDE. La responsabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Australie conform\u00e9ment aux lignes directrices de proc\u00e9dure de l\u2019OCDE. Les auteurs de la requ\u00eate accusaient la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9placements forc\u00e9s de population et de ne pas respecter les dispositions des principes directeurs concernant la publication d\u2019informations et la protection de l\u2019environnement. La situation sur place s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e pendant la proc\u00e9dure men\u00e9e par le PCN du fait que l\u2019entreprise s\u2019est adjoint les services de conseillers et d\u2019un m\u00e9diateur externes. Le point de contact australien a donc d\u00e9cid\u00e9 de clore la proc\u00e9dure et s\u2019est concentr\u00e9, dans la d\u00e9claration finale soutenue par le point de contact suisse, sur des recommandations tourn\u00e9es vers l\u2019avenir adress\u00e9es aux deux parties, pr\u00e9conisant la poursuite du dialogue entre la population locale et l\u2019entreprise.
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\n).Le r\u00f4le et les t\u00e2ches des PCN ont \u00e9t\u00e9 au c\u0153ur des discussions qui ont anim\u00e9 la derni\u00e8re mise \u00e0 jour des principes directeurs. Dans un d\u00e9bat de fond introductif, les \u00c9tats signataires sont convenus de ne pas changer compl\u00e8tement la fonction du PCN. Comme les principes directeurs ne sont pas des recommandations contraignantes sous l\u2019angle juridique, le r\u00f4le essentiel d\u2019un PCN consiste \u00e0 sensibiliser les entreprises et \u00e0 montrer, avec l\u2019ensemble des parties concern\u00e9es par le traitement des requ\u00eates, comment les principes directeurs peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s. Le PCN fonctionne comme un interm\u00e9diaire et non comme une instance de nature judiciaire qui proc\u00e8de \u00e0 des clarifications approfondies pour juger si les principes directeurs ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s. Il doit donc contribuer dans le futur<\/i> \u00e0 une application syst\u00e9matique des principes directeurs et non pas se prononcer apr\u00e8s coup<\/i> sur d\u2019\u00e9ventuelles violations commises contre les principes directeurs.Les \u00c9tats signataires ont, toutefois, reconnu que de fortes disparit\u00e9s existent dans la pratique des PCN en ce qui concerne \u00e0 la fois la sensibilisation des entreprises et le traitement des requ\u00eates. Cest pour cette raison quils ont \u00e9labor\u00e9, dans le cadre de la mise \u00e0 jour, des prescriptions d\u00e9taill\u00e9es concernant l\u2019organisation des PCN et les proc\u00e9dures qui les r\u00e9gissent, pour tendre \u00e0 une mise en \u0153uvre uniforme des principes directeurs. \u00c0 titre d\u2019exemple, les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure concernant le traitement des requ\u00eates sont d\u00e9crites avec pr\u00e9cision, y compris les d\u00e9lais de traitement. En vue d\u2019am\u00e9liorer la transparence, une d\u00e9claration finale doit \u00eatre publi\u00e9e au terme de chaque proc\u00e9dure, m\u00eame si le PCN sollicit\u00e9 n\u2019est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re. Enfin, l\u2019efficacit\u00e9 des PCN doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e en permanence en intensifiant le partage d\u2019exp\u00e9riences entre les diff\u00e9rents points de contact, dans le cadre par exemple de s\u00e9minaires r\u00e9guliers ou d\u2019\u00e9valuations des points de contact. L\u00e0 aussi, les \u00c9tats signa-taires se sont engag\u00e9s \u00e0 mettre des ressources suffisantes \u00e0 la disposition des PCN. <\/p>\n

Appr\u00e9ciation et perspectives<\/h2>\n


\nLors de la derni\u00e8re mise \u00e0 jour de ses principes directeurs, l\u2019OCDE s\u2019est attach\u00e9e \u00e0 organiser le processus de n\u00e9gociation dans la transparence et \u00e0 associer non seulement les \u00c9tats signataires, mais aussi ceux qui ont montr\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat, ainsi que tous les groupes concern\u00e9s (associations \u00e9conomiques, syndicats et ONG). Ses efforts ont permis une meilleure compr\u00e9hension et un meilleur ancrage des principes directeurs.Au final, cette derni\u00e8re mise \u00e0 jour a donn\u00e9 lieu \u00e0 une extension significative du contenu des principes directeurs de l\u2019OCDE. Une nouvelle norme internationale a vu le jour, notamment avec le nouveau chapitre consacr\u00e9 aux droits de l\u2019homme, inspir\u00e9 du travail de John Ruggie. Cela ne suffit pas encore. En tant que destinataires des principes directeurs de l\u2019OCDE, les entreprises veulent avant tout savoir quelles mesures elles doivent prendre pour satisfaire \u00e0 leur devoir de diligence. Outre les \u00c9tats signataires qui doivent soutenir des initiatives relatives \u00e0 des secteurs sp\u00e9cifiques, afin de mettre en place le devoir de diligence et diffuser les principes directeurs aupr\u00e8s d\u2019un large public, ce sont surtout les entreprises et leurs associations fa\u00eeti\u00e8res qui sont sollicit\u00e9es. Les associations peuvent promouvoir, avec l\u2019aide de leurs membres, l\u2019\u00e9change d\u2019exp\u00e9riences et \u00e9pauler les entreprises ayant des questions sp\u00e9cifiques. L\u2019OCDE a d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9, en guise de premi\u00e8re \u00e9tape, des lignes directrices pour lextraction mini\u00e8re contenant des propositions concr\u00e8tes sur la mani\u00e8re d\u2019exercer ce devoir de diligence en cas d\u2019extraction de m\u00e9taux pr\u00e9cieux dans les zones de conflit (voir encadr\u00e9 3<\/i> <\/p>\n

Le devoir de diligence de l\u2019OCDE appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019extraction des minerais dans les zones de conflit<\/h3>\n


\nDans les zones de conflit, les entreprises engag\u00e9es dans l\u2019extraction et le commerce des minerais doivent pr\u00eater une attention soutenue au devoir de diligence appliqu\u00e9 \u00e0 leur cha\u00eene d\u2019approvisionnement. Plusieurs mati\u00e8res premi\u00e8res indispensables \u00e0 l\u2019industrie, telles que l\u2019\u00e9tain, le tantale, le tungst\u00e8ne (servant par exemple \u00e0 la fabrication d\u2019ordinateurs, de t\u00e9l\u00e9phones portables, de phares) ou l\u2019or, sont souvent extraites de mines situ\u00e9es dans des zones de conflit. Or, il existe des risques de voir ces entreprises contribuer, directement ou indirectement, \u00e0 des conflits arm\u00e9s et \u00e0 des atteintes aux droits de l\u2019homme.Au regard de ces risques, l\u2019OCDE recommande de respecter les devoirs de diligence suivants: \u2212 \u00e9tablir des syst\u00e8mes solides de gestion de l\u2019entreprise (par exemple politique d\u2019achat transparente);\u2212 identifier et \u00e9valuer les risques li\u00e9s \u00e0 la cha\u00eene d\u2019approvisionnement;\u2212 concevoir et mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie pour r\u00e9pondre aux risques identifi\u00e9s;\u2212 faire r\u00e9aliser par des tiers un audit ind\u00e9pendant de l\u2019exercice du devoir de diligence;\u2212 rendre compte de l\u2019exercice du devoir de diligence concernant la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, par exemple dans le rapport annuel.Voir Guide de l\u2019OCDE sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou \u00e0 haut risque<\/i> (2010).
\n
\n). La mise \u00e0 jour des principes directeurs de l\u2019OCDE n\u2019\u00e9tait donc pas un but en soi, mais une \u00e9tape interm\u00e9diaire destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9parer la voie \u00e0 une \u00e9conomie mondialis\u00e9e respectant le d\u00e9veloppement durable.L\u2019application des m\u00eames r\u00e8gles du jeu \u00e0 toutes les entreprises internationales constitue un autre d\u00e9fi. L\u2019OCDE et surtout les entreprises multinationales op\u00e9rant dans un contexte concurrentiel mondialis\u00e9 ont, avec raison, l\u2019espoir que les principes directeurs deviendront une norme reconnue \u00e0 l\u00e9chelle mondiale. Quelques \u00c9tats \u2013 comme la Colombie, le Costa Rica et l\u2019Ukraine \u2013 ont d\u00e9j\u00e0 fait part de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 adh\u00e9rer aux instruments de l\u2019OCDE en mati\u00e8re d\u2019investis-sement, dont les principes directeurs. Cela ne doit, toutefois, pas masquer le fait que la coop\u00e9ration avec les grands pays \u00e9mergents reste le v\u00e9ritable d\u00e9fi des ann\u00e9es \u00e0 venir. Si l\u2019on entend assurer au plan international une \u00e9galit\u00e9 de concurrence qui d\u00e9finit des conditions \u00e9conomiques g\u00e9n\u00e9rales identiques pour toutes les entreprises multinationales, on ne pourra faire l\u2019impasse sur la coop\u00e9ration avec des pays du G20 comme la Chine et l\u2019Inde.
\n
\nTableau 1: \u00abLes principes directeurs de l\u2019OCDE \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: Le respect des droits de l\u2019homme <\/p>\n

Le respect des droits de l\u2019homme<\/h3>\n


\nLes principes directeurs de l\u2019OCDE renferment les recommandations suivantes \u00e0 l\u2019intention des entreprises:\u2212 Elles devraient prendre, au cours de leurs activit\u00e9s commerciales, les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019identifier les risques potentiels et d\u2019\u00e9viter de porter atteinte aux droits de l\u2019homme, que ce soit directement ou indirectement.\u2212 M\u00eame si elles ne sont pas elles-m\u00eames responsables d\u2019une violation des droits de l\u2019homme, les entreprises devraient s\u2019efforcer de pr\u00e9venir ou d\u2019att\u00e9nuer d\u2019\u00e9ventuelles violations dans le cadre de leurs relations d\u2019affaires. Cela ne signifie, toutefois, pas qu\u2019une entreprise doive endosser la responsabilit\u00e9 d\u2019une violation des droits de l\u2019homme \u00e0 la place d\u2019une autre.\u2212 Elles devraient \u00e9laborer une politique in-terne approuv\u00e9e par la direction qui formule leur engagement \u00e0 respecter les droits de l\u2019homme, qui sera ensuite communiqu\u00e9e de mani\u00e8re transparente et mise en \u0153uvre. \u2212 Si une entreprise d\u00e9tecte malgr\u00e9 tout une violation des droits de l\u2019homme dont elle est la cause ou \u00e0 laquelle elle a contribu\u00e9, elle devraient mettre en place des proc\u00e9-dures appropri\u00e9es \u00e0 des fins de r\u00e9paration.
\n
\nEncadr\u00e9 2: Exp\u00e9riences des points de contact nationaux avec les requ\u00eates <\/p>\n

Exp\u00e9riences des points de contact nationaux avec les requ\u00eates<\/h3>\n


\nEn 2008, le point de contact suisse a re\u00e7u une requ\u00eate de repr\u00e9sentants syndicaux qui critiquaient la gestion locale de la filiale russe d\u2019une entreprise suisse. Ceux-ci reprochaient \u00e0 la direction de ne pas vouloir mener avec eux des discussions approfondies, incluant des n\u00e9gociations salariales. Le point de contact suisse a r\u00e9uni des repr\u00e9sentants de syndicats russes et internationaux, et des repr\u00e9sentants de l\u2019entreprise provenant de Russie ainsi que du si\u00e8ge principal suisse. Les deux parties se sont \u00e9galement exprim\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises par \u00e9crit. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le PCN ont permis la reprise du dialogue entre les repr\u00e9sentants syndicaux et la direction locale, ainsi que le r\u00e8glement du conflit.En 2009, le point de contact suisse a clos une proc\u00e9dure \u00e0 laquelle \u00e9taient \u00e9galement associ\u00e9s les PCN de Grande-Bretagne et d\u2019Australie. Elle concernait une mine colombienne exploit\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 mixte d\u00e9pendant d\u2019entreprises ressortant de ces trois pays de l\u2019OCDE. La responsabilit\u00e9 de la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l\u2019Australie conform\u00e9ment aux lignes directrices de proc\u00e9dure de l\u2019OCDE. Les auteurs de la requ\u00eate accusaient la soci\u00e9t\u00e9 mini\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9placements forc\u00e9s de population et de ne pas respecter les dispositions des principes directeurs concernant la publication d\u2019informations et la protection de l\u2019environnement. La situation sur place s\u2019est am\u00e9lior\u00e9e pendant la proc\u00e9dure men\u00e9e par le PCN du fait que l\u2019entreprise s\u2019est adjoint les services de conseillers et d\u2019un m\u00e9diateur externes. Le point de contact australien a donc d\u00e9cid\u00e9 de clore la proc\u00e9dure et s\u2019est concentr\u00e9, dans la d\u00e9claration finale soutenue par le point de contact suisse, sur des recommandations tourn\u00e9es vers l\u2019avenir adress\u00e9es aux deux parties, pr\u00e9conisant la poursuite du dialogue entre la population locale et l\u2019entreprise.
\n
\nEncadr\u00e9 3: Le devoir de diligence de l\u2019OCDE appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019extraction des minerais dans les zones de conflit <\/p>\n

Le devoir de diligence de l\u2019OCDE appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019extraction des minerais dans les zones de conflit<\/h3>\n


\nDans les zones de conflit, les entreprises engag\u00e9es dans l\u2019extraction et le commerce des minerais doivent pr\u00eater une attention soutenue au devoir de diligence appliqu\u00e9 \u00e0 leur cha\u00eene d\u2019approvisionnement. Plusieurs mati\u00e8res premi\u00e8res indispensables \u00e0 l\u2019industrie, telles que l\u2019\u00e9tain, le tantale, le tungst\u00e8ne (servant par exemple \u00e0 la fabrication d\u2019ordinateurs, de t\u00e9l\u00e9phones portables, de phares) ou l\u2019or, sont souvent extraites de mines situ\u00e9es dans des zones de conflit. Or, il existe des risques de voir ces entreprises contribuer, directement ou indirectement, \u00e0 des conflits arm\u00e9s et \u00e0 des atteintes aux droits de l\u2019homme.Au regard de ces risques, l\u2019OCDE recommande de respecter les devoirs de diligence suivants: \u2212 \u00e9tablir des syst\u00e8mes solides de gestion de l\u2019entreprise (par exemple politique d\u2019achat transparente);\u2212 identifier et \u00e9valuer les risques li\u00e9s \u00e0 la cha\u00eene d\u2019approvisionnement;\u2212 concevoir et mettre en \u0153uvre une strat\u00e9gie pour r\u00e9pondre aux risques identifi\u00e9s;\u2212 faire r\u00e9aliser par des tiers un audit ind\u00e9pendant de l\u2019exercice du devoir de diligence;\u2212 rendre compte de l\u2019exercice du devoir de diligence concernant la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, par exemple dans le rapport annuel.Voir Guide de l\u2019OCDE sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou \u00e0 haut risque<\/i> (2010).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Avec les principes directeurs \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales, l\u2019OCDE dispose, depuis 35 ans, d\u2019un instrument d\u00e9taill\u00e9, r\u00e9guli\u00e8rement compl\u00e9t\u00e9 et \u00e9largi, pour encourager la conduite responsable des entreprises. Le 25 mai 2011, la r\u00e9union minist\u00e9rielle de l\u2019OCDE \u00e0 Paris a adopt\u00e9 la version actualis\u00e9e des principes directeurs, dont les grandes nouveaut\u00e9s concernent la protection des […]<\/p>","protected":false},"author":3643,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[106,105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3643,"seco_co_author":[3644,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Ressort Internationale Investitionen und multinationale Unternehmen, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Secteur Investissements internationaux et entreprises multinationales, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie SECO, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3644,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Dr. iur., Leiter Ressort Internationale Investitionen und multinationale Unternehmen, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur Investissements internationaux et entreprises multinationales, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie SECO, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150862,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7624","post_abstract":"","magazine_issue":"20110901","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/550841efba327"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150859"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3643"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150859"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150859\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189318,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150859\/revisions\/189318"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3644"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3643"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150859"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150859"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150859"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150859"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150859"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150859"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}