{"id":150869,"date":"2011-09-01T12:00:00","date_gmt":"2011-09-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2011\/09\/wallart-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:52:08","modified_gmt":"2023-08-23T22:52:08","slug":"wallart-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2011\/09\/wallart-2\/","title":{"rendered":"Les grands axes de la lutte contre les charges administratives"},"content":{"rendered":"<p>Cet article expose les grands axes du train de mesures 2011 destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative et qui sajoute \u00e0 ceux de 1999, 2003 et 2006. La cyberadministration y occupe une bonne place. Les principales proc\u00e9dures d\u2019autorisation seront, en outre, soumises \u00e0 un nouvel examen. Quinze domaines seront, enfin, analys\u00e9s sous l\u2019angle des co\u00fbts r\u00e9glementaires, afin de les r\u00e9duire et de simplifier le syst\u00e8me. <img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201109_06_Wallart_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"275\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLes charges administratives sont depuis longtemps un th\u00e8me prioritaire pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. En 1999 et 2003, des trains de mesures sont venus all\u00e9ger les charges pour les entreprises. \u00c0 partir de 2006, 125 mesures d\u2019all\u00e9gement administratif ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans le cadre de la politique de crois-sance, parmi lesquelles certaines \u00e9taient substantielles&#13;<br \/>\nVoir l\u2019article de Martin Godel et Markus Willimann p. 4 de ce num\u00e9ro.. Les travaux ont continu\u00e9 avec la politique de croissance 2008\u20132011, qui contient \u00e9galement un volet consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019all\u00e9gement administratif. La strat\u00e9gie suisse de cyberadministration, en cours de r\u00e9alisation, compl\u00e8te ce dispositif et comprend toutes sortes de mesures all\u00e9geant le travail des entreprises.Cela a-t-il \u00e9t\u00e9 suffisant? En tout cas pas pour le Parti lib\u00e9ral-radical (PLR), qui vient de lancer une initiative populaire intitul\u00e9e \u00abStop \u00e0 la bureaucratie\u00bb, ni pour l\u2019Union suisse des arts et m\u00e9tiers (Usam), dont un des piliers de la nouvelle strat\u00e9gie porte sur une r\u00e9duction des co\u00fbts de la r\u00e9glementation. Il est vrai que la charge administrative a une f\u00e2cheuse tendance \u00e0 s\u2019\u00e9tendre si l\u2019on ne la combat pas avec vigueur. Tous les pays sont confront\u00e9s \u00e0 ce probl\u00e8me, auquel il n\u2019existe malheureusement pas de solution toute faite. C\u2019est d\u2019ailleurs ce qu\u2019a pu constater r\u00e9cemment l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE)&#13;<br \/>\nL\u2019article de Daniel Trnka p. 27 de ce num\u00e9ro en est l\u2019illustration..Lutter contre la charge administrative signifie en effet mettre en place tout un arsenal de mesures. Celui-ci comprend g\u00e9n\u00e9ralement:\u2013 un volet <i>instrumental<\/i>, autrement dit des outils destin\u00e9s \u00e0 identifier l\u2019origine ou \u00e0 emp\u00eacher l\u2019apparition de nouvelles charges;\u2013 un volet <i>th\u00e9matique<\/i>, qui comprend des mesures de r\u00e9duction de la charge dans les domaines qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s comme probl\u00e9matiques ou co\u00fbteux pour les entreprises, ce dernier incluant aussi les mesures de cyberadministration;\u2013 un volet <i>institutionnel<\/i>, autrement dit des organismes dont la fonction principale est de lutter contre la charge administrative.&#13;<\/p>\n<h2>Les \u00c9tats d\u00e9veloppent de nouveaux mod\u00e8les de co\u00fbts<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn acceptant les postulats Fournier (10.3429) et Zuppiger (10.3592) concernant la mesure des co\u00fbts de la r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puis le Parlement ont donn\u00e9 le mandat \u00e0 l\u2019administration de mesurer les co\u00fbts r\u00e9glementaires dans une quinzaine de domaines d\u2019ici \u00e0 2013.Cette d\u00e9cision vise \u00e0 tirer parti de l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente et de l\u2019exp\u00e9rience internationale en mati\u00e8re d\u2019instruments de simplification administrative. Il y a une dizaine d\u2019ann\u00e9es en effet, les Pays-Bas ont d\u00e9velopp\u00e9 le mod\u00e8le des co\u00fbts standard (\u00abStandard Cost Model\u00bb) pour mesurer de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les co\u00fbts administratifs inh\u00e9rents \u00e0 la l\u00e9gislation. Ce mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 largement utilis\u00e9 dans de nombreux pays, y compris en Suisse. Il a aussi \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9, notamment parce que les seuls co\u00fbts administratifs ne repr\u00e9sentaient pas l\u2019ensemble des co\u00fbts r\u00e9glementaires, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement 4 \u00e0 5 fois plus \u00e9lev\u00e9s selon certaines estimations.C\u2019est pour cette raison que le mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi \u00e0 d\u2019autres cat\u00e9gories de co\u00fbts, pour donner naissance \u00e0 un nouveau mod\u00e8le, variable selon les pays: \u00abSubstantive Compliance Cost Model\u00bb aux Pays-Bas, \u00abRegulierungskostenmodell\u00bb et \u00abErmittlung des Erf\u00fcllungsaufwands\u00bb en Allemagne, \u00abBusiness Cost Calculator\u00bb en Australie.Concr\u00e8tement, 15 domaines doivent \u00eatre pass\u00e9s au crible. Ils couvrent les principales sources de la charge pour les entreprises et vont des imp\u00f4ts aux assurances sociales en passant par la s\u00e9curit\u00e9 au travail ou encore l\u2019environnement (voir <i>encadr\u00e9 2<\/i>&#13;<\/p>\n<h3>Domaines prioritaires pour l\u2019examen des co\u00fbts r\u00e9glementaires<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nSur la base des \u00e9tudes existantes, ainsi que d\u2019une enqu\u00eate aupr\u00e8s des associations \u00e9conomiques, les 15 th\u00e8mes suivants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme prioritaires en mati\u00e8re de r\u00e9duction de la charge administrative et des co\u00fbts r\u00e9glementairesa:- AVS \/ AI \/ APG;- deuxi\u00e8me pilier;- droit comptable et droit de la r\u00e9vision;- proc\u00e9dures douani\u00e8res, import\/export;- droit de la construction, permis de construire;- TVA;- imposition des entreprises;- statistiques;- loi sur l\u2019assurance accidents, Suva;- s\u00e9curit\u00e9 au travail;- formation professionnelle;- droit et conditions de travail;- travailleurs \u00e9trangers;- droit de l\u2019environnement;- hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires.Remarquons que pour certains th\u00e8mes, des mesures de co\u00fbts sont d\u00e9j\u00e0 disponibles; pour dautres, la l\u00e9gislation est en cours de r\u00e9vision.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\na L\u2019ordre dans lequel les domaines sont pr\u00e9sent\u00e9s n\u2019est pas corr\u00e9l\u00e9 avec l\u2019ampleur de la charge.).L\u2019examen ne doit pas se limiter \u00e0 une mesure des co\u00fbts mais aboutir aussi \u00e0 des propositions de simplification de la r\u00e9glementation, en particulier lorsque ces am\u00e9liorations peuvent se faire sans remettre ses objectifs en question. Sauf cas particuliers, il ne s\u2019agit en effet pas de diminuer le niveau de protection associ\u00e9 aux r\u00e9glementations, mais plut\u00f4t d\u2019optimiser certains domaines o\u00f9 de nombreuses entreprises sont concern\u00e9es et o\u00f9 les co\u00fbts sont importants.Cet examen concernera les <i>r\u00e9glementations actuelles<\/i>. Il est \u00e9galement pr\u00e9vu d\u2019effectuer des enqu\u00eates \u00e0 intervalles r\u00e9guliers aupr\u00e8s des entreprises, afin de construire un v\u00e9ritable \u00abbarom\u00e8tre de la bureaucratie\u00bb. Contrairement \u00e0 la mesure des co\u00fbts, qui doit fournir des informations objectives, ces enqu\u00eates visent \u00e0 appr\u00e9hender la perception qu\u2019ont les entreprises de la charge administrative. Les futurs efforts d\u2019all\u00e9gement administratif pourront ainsi cibler d\u2019un c\u00f4t\u00e9 les domaines co\u00fbteux, de l\u2019autre ceux qui sont per\u00e7us comme probl\u00e9matiques par l\u2019\u00e9conomie.En ce qui concerne les <i>nouvelles r\u00e9glementations<\/i>, les instruments existants continueront \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s et perfectionn\u00e9s. On pense en particulier:\u2013 aux chapitres sur les cons\u00e9quences \u00e9conomiques dans les messages adress\u00e9s au Parlement;\u2013 aux analyses d\u2019impact approfondies sur des th\u00e8mes choisis;\u2013 aux tests PME (pour le Forum PME, voir p. 16 le paragraphe sur les institutions). Ces divers instruments devront \u00e9voluer vers une meilleure int\u00e9gration et une meil-leure prise en compte des co\u00fbts de la r\u00e9glementation.&#13;<\/p>\n<h2>O\u00f9 sont les priorit\u00e9s?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nAu moment de la r\u00e9daction de cet article, le catalogue de mesures d\u00e9finitif n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. On se limitera donc actuellement \u00e0 mentionner, outre les 15 domaines prioritaires pour la mesure des co\u00fbts, deux th\u00e8mes importants en mati\u00e8re d\u2019all\u00e9gement administratif: les projets de cyberadministration pour les entreprises et l\u2019introduction de d\u00e9lais pour les proc\u00e9dures d\u2019autorisation. Certaines des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans le catalogue de mesures prioritaires de la cyberadministration devraient conduire \u00e0 des all\u00e9gements substantiels pour les entreprises. Il s\u2019agit notamment des suivantes:1. Un portail unique pour les formalit\u00e9s douani\u00e8res, qui b\u00e9n\u00e9ficiera notamment aux quelque 42&nbsp;000 entreprises exportatrices. Le nombre extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9clarations douani\u00e8res (plus de 20 millions par ann\u00e9e entre l\u2019exportation, l\u2019importation et le transit) montre le potentiel d\u2019un tel portail, d\u2019autant plus qu\u2019aujourd\u2019hui les d\u00e9clarations d\u2019exportation ne sont de loin pas toutes effectu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9lectronique (contrairement aux d\u00e9clarations de transit).2. Un portail TVA. Ici aussi le potentiel d\u2019all\u00e9gement est \u00e9lev\u00e9, en raison du nombre d\u2019assujettis \u00e0 la TVA (plus de 300 000).3. La d\u00e9claration \u00e9lectronique pour les imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice et le capital des entreprises.4. L\u2019extension de la plateforme pour les march\u00e9s publics, sur laquelle 22&nbsp;000 soumissionnaires sont d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9s et qui compte quelque 3000 demandes par jour. Un autre th\u00e8me prioritaire concerne les proc\u00e9dures d\u2019autorisation. En adoptant, le 25 mai 2011, l\u2019ordonnance sur les principes et les d\u00e9lais d\u2019ordre relatifs aux proc\u00e9dures d\u2019autorisation (ordonnance sur les d\u00e9lais d\u2019ordre, OdelO), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que, pour les proc\u00e9dures relevant du droit f\u00e9d\u00e9ral, des d\u00e9lais pr\u00e9cis seront toujours appliqu\u00e9s. Ils seront de 10 jours pour les cas les plus simples et de 40 jours pour ceux qui pr\u00e9sentent une certaine complexit\u00e9; pour les cas les plus intensifs, l\u2019autorit\u00e9 signalera par courrier le temps d\u2019attente. Les entreprises sauront ainsi qu\u2019un d\u00e9lai de traitement sera toujours appliqu\u00e9, ce qui r\u00e9duira l\u2019incerti-tude (ainsi que les co\u00fbts qui y sont associ\u00e9s).Par ailleurs, 19 proc\u00e9dures d\u2019autorisation importantes pour l\u2019\u00e9conomie \u2013 de surcro\u00eet particuli\u00e8rement longues \u2013 seront soumises \u00e0 examen ces trois prochaines ann\u00e9es. Concr\u00e8tement, il s\u2019agira de d\u00e9terminer si:\u2013 elles sont aussi simples et l\u00e9g\u00e8res que possible pour les requ\u00e9rants;\u2013 elles peuvent \u00eatre remplac\u00e9es par une proc\u00e9dure d\u2019opposition ou d\u2019annonce;\u2013 on a pris toutes les mesures n\u00e9cessaires au niveau de la cyberadministration;\u2013 des d\u00e9lais d\u2019ordre sont bien indiqu\u00e9s en nombre de jours;\u2013 les formulaires et documents n\u00e9cessaires sont simples, clairs et accessibles.Parmi ces 19 proc\u00e9dures, on trouve notamment certaines proc\u00e9dures douani\u00e8res, ainsi que d\u2019autres li\u00e9es au droit du travail, aux m\u00e9dicaments ou encore aux v\u00e9hicules routiers.&#13;<\/p>\n<h2>Les institutions jouent un r\u00f4le important<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDepuis l\u2019attribution de plusieurs prix Nobel d\u2019\u00e9conomie&#13;<br \/>\nFogel et North en 1993, ainsi quOstrom et Williamson en 2009. pour des travaux portant sur les questions institutionnelles, on sait toute l\u2019importance des institutions pour le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie. Cette constatation s\u2019applique \u00e9galement \u00e0 l\u2019all\u00e9gement administratif: l\u2019exp\u00e9rience internationale montre qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019avoir des institutions explicitement consacr\u00e9es \u00e0 la probl\u00e9matique de la charge administrative.Avec le Forum PME et l\u2019Organe de coordination de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur des PME (OCPME), la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose de deux institutions visant \u00e0 ma\u00eetriser la charge administrative des entreprises. L\u2019une est interne \u00e0 l\u2019administration, l\u2019autre est externe. \u00c0 l\u2019avenir, le Forum PME se focalisera davantage sur le suivi de la mesure des co\u00fbts r\u00e9glementaires, ceci tant pour les r\u00e9glementations actuelles que pour les nouvelles.La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019est, toutefois, pas la seule responsable de la charge administrative. Un groupe de travail Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons a ainsi \u00e9t\u00e9 mis sur pied pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me de fa\u00e7on coordonn\u00e9e aux deux niveaux politiques. Ce groupe devra se renforcer \u00e0 l\u2019avenir, notamment en y impliquant davantage de cantons ou en lui attribuant un mandat formel. On constate, en outre, que de plus en plus de cantons se dotent dinstruments destin\u00e9s \u00e0 lutter contre la charge administrative. Quatre d\u2019entre eux disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019un Forum PME et pr\u00e8s de la moiti\u00e9 ont ou sont en train de mettre sur pied un syst\u00e8me d\u2019analyse d\u2019impact.\u00c0 travers les accords bilat\u00e9raux, la Suisse est \u00e9galement influenc\u00e9e par les r\u00e9glementations europ\u00e9ennes. Il existe d\u2019ailleurs, au sein de la Commission europ\u00e9enne, une unit\u00e9 charg\u00e9e de la simplification et de la r\u00e9duction des charges administratives.&#13;<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nPour terminer, il faut remarquer que l\u2019arsenal de mesures qui se renforce progressivement \u00e0 tous les niveaux constitue, certes, une condition n\u00e9cessaire pour lutter contre la charge administrative, mais il n\u2019est pas suffisant. En effet, la simplification administra-tive s\u2019oppose souvent \u00e0 d\u2019autres objectifs \u00e9tatiques et elle ne lemporte pas toujours.Pour prendre deux exemples, un potentiel d\u2019all\u00e9gement administratif existe clairement au niveau du droit de la construction, o\u00f9 la diversit\u00e9 des r\u00e9glementations cantonales et communales complexifie la t\u00e2che des entreprises actives dans plusieurs cantons ou communes. Toutefois, le maintien de la diversit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale a, jusqu\u2019ici, prim\u00e9 sur la simplification administrative. Au niveau de la TVA \u00e9galement, on a pu mettre en \u00e9vidence le potentiel d\u2019all\u00e9gement administratif li\u00e9 au taux unique; c\u2019\u00e9tait l\u2019objet de la partie B du message sur la simplification de la TVA, un objet qui est encore en cours de d\u00e9lib\u00e9ration.Lutter effectivement contre les charges administratives implique donc que tous les acteurs tirent \u00e0 la m\u00eame corde, qu\u2019il s\u2019agisse des autorit\u00e9s ex\u00e9cutives ou l\u00e9gislatives f\u00e9d\u00e9rales, cantonales ou communales.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: Mesurer les co\u00fbts de la r\u00e9glementation: pourquoi, comment?&#13;<\/p>\n<h3>Mesurer les co\u00fbts de la r\u00e9glementation: pourquoi, comment?<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nMesurer les co\u00fbts de la r\u00e9glementation est une entreprise \u00e0 la fois complexe et intense en ressources. Pour des raisons pratiques, il est in\u00e9vi-table de restreindre le champ d\u2019application de la mesure et de faire des concessions au niveau de la m\u00e9thodologie.Avant de d\u00e9marrer les travaux, il faut naturellement se poser la question des objectifs poursuivis. En effet, mesurer les co\u00fbts de la r\u00e9glementation n\u2019est pas un but en soi, mais plut\u00f4t un moyen visant \u00e0 mettre en \u00e9vidence les endroits o\u00f9, en adoptant des mesures cibl\u00e9es, la charge r\u00e9glementaire pourrait \u00eatre r\u00e9duite.Pour \u00eatre praticable, la m\u00e9thodologie doit se concentrer sur certaines cat\u00e9gories de co\u00fbts, ceux qui sont importants et mesurables. C\u2019est le cas des co\u00fbts directs de la r\u00e9glementation sur les entreprises, qui sont plus facilement mesurables que les co\u00fbts indirects pour les entreprises ou les autres co\u00fbts micro et macro\u00e9conomiques. Ils concernent le personnel, le mat\u00e9riel, les inves-tissements et les co\u00fbts financiers.\u00c9tant donn\u00e9 la complexit\u00e9 de certaines questions, on ne peut se fier uniquement aux r\u00e9sultats d\u2019enqu\u00eates par questionnaire. Des entretiens avec les entreprises sont indispensables si l\u2019on veut obtenir des informations suffisamment pr\u00e9cises sur les processus de production dans les entreprises, leurs co\u00fbts et leurs interactions avec les r\u00e9glementations \u00e9tatiques. Cette contrainte limite automatiquement le nombre d\u2019entreprises consid\u00e9r\u00e9es. Il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de se baser dans un premier temps sur des estimations d\u2019experts, qui seront ensuite compl\u00e9t\u00e9es par des entretiens approfondis avec quelques entreprises. Le r\u00e9sultat de ce processus n\u2019est pas une mesure des co\u00fbts au sens statistique, mais plut\u00f4t une estimation des co\u00fbts, compl\u00e9t\u00e9e par une discussion des am\u00e9liorations possibles.Le champ d\u2019application de la mesure doit se limiter aux domaines qui entra\u00eenent une charge substantielle pour les entreprises. Les efforts doivent, ensuite, se concentrer sur les obligations les plus importantes. Lorsqu\u2019une prescription on\u00e9reuse (plusieurs centaines de millions de francs par ann\u00e9e) a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9e, il vaut la peine d\u2019examiner en d\u00e9tail, avec les diverses parties int\u00e9ress\u00e9es, les possibilit\u00e9s d\u2019optimisation.Un manuel r\u00e9dig\u00e9 par le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) expose en d\u00e9tail ces diff\u00e9rents points. Il servira de manuel de r\u00e9f\u00e9rence pour la mesure des co\u00fbts de la r\u00e9glementation.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 2: Domaines prioritaires pour l\u2019examen des co\u00fbts r\u00e9glementaires&#13;<\/p>\n<h3>Domaines prioritaires pour l\u2019examen des co\u00fbts r\u00e9glementaires<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nSur la base des \u00e9tudes existantes, ainsi que d\u2019une enqu\u00eate aupr\u00e8s des associations \u00e9conomiques, les 15 th\u00e8mes suivants ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s comme prioritaires en mati\u00e8re de r\u00e9duction de la charge administrative et des co\u00fbts r\u00e9glementairesa:- AVS \/ AI \/ APG;- deuxi\u00e8me pilier;- droit comptable et droit de la r\u00e9vision;- proc\u00e9dures douani\u00e8res, import\/export;- droit de la construction, permis de construire;- TVA;- imposition des entreprises;- statistiques;- loi sur l\u2019assurance accidents, Suva;- s\u00e9curit\u00e9 au travail;- formation professionnelle;- droit et conditions de travail;- travailleurs \u00e9trangers;- droit de l\u2019environnement;- hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires.Remarquons que pour certains th\u00e8mes, des mesures de co\u00fbts sont d\u00e9j\u00e0 disponibles; pour dautres, la l\u00e9gislation est en cours de r\u00e9vision.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\na L\u2019ordre dans lequel les domaines sont pr\u00e9sent\u00e9s n\u2019est pas corr\u00e9l\u00e9 avec l\u2019ampleur de la charge.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Cet article expose les grands axes du train de mesures 2011 destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la charge administrative et qui sajoute \u00e0 ceux de 1999, 2003 et 2006. La cyberadministration y occupe une bonne place. Les principales proc\u00e9dures d\u2019autorisation seront, en outre, soumises \u00e0 un nouvel examen. Quinze domaines seront, enfin, analys\u00e9s sous l\u2019angle des co\u00fbts [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":2758,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229,105],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":2758,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Leiter Regulierungsanalyse und -politik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur Analyse et politique de la r\u00e9glementation, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150872,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7628","post_abstract":"","magazine_issue":"20110901","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55084254d9cd0"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150869"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2758"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150869"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150869\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189342,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150869\/revisions\/189342"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2758"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150869"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150869"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150869"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150869"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150869"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150869"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}