![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201107_05_Rubiolo_01.eps.jpg\")
<\/p>\nL\u2019espoir d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 meilleure ne saurait se concr\u00e9tiser lorsque les finances publiques sont en mauvais \u00e9tat. \u00c0 l\u2019inverse, des finances solides sont \u00e0 la fois une condition essentielle de r\u00e9ussite des programmes publics d\u2019investissement et une garantie de financement du syst\u00e8me \u00e9ducatif. Avoir et, encore mieux, garder de bonnes finances publiques n\u2019est pas chose facile, certains exemples actuels des bords de la M\u00e9diterran\u00e9e le montrent bien. Il existe n\u00e9anmoins des approches susceptibles d\u2019aider les pays en d\u00e9veloppement \u00e0 ma\u00eetriser leurs finances.
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\nLes finances publiques sont un facteur important, si ce n\u2019est primordial, de bonne gouvernance \u00e9conomique (voir encadr\u00e9 1<\/i>
<\/p>\nAb\u00e9c\u00e9daire des finances publiques<\/h3>\n
\nQue faut-il entendre par finances publiques? Il s\u2019agit, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des divers instruments et proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 la mobilisation, \u00e0 l\u2019allocation et \u00e0 l\u2019usage des fonds publics. En font partie la politique d\u2019encaissement et de d\u00e9penses, mais aussi la gestion de la dette, la passation des march\u00e9s publics, l\u2019\u00e9tablissement des comptes et les rapports de gestion, le contr\u00f4le interne et externe, ainsi que les accords existants entre diff\u00e9rents niveaux de gouvernement, autrement dit la d\u00e9centralisation budg\u00e9taire et la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Les syst\u00e8mes de finances publiques performants permettent en tout temps un aper\u00e7u int\u00e9gral et fiable du budget. Ils soutiennent la discipline budg\u00e9taire et offrent le moyen de respecter les priorit\u00e9s budg\u00e9taires. Des finances transparentes permettent plus facilement \u00e0 un gouvernement de rendre compte de ses actionsa.
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\na Voir CAD\/OCDE, Harmonising Donor Practices for Effective Aid Delivery, vol. 2: Budget Support, Sector Wide Approaches and Capacity Development in Public Financial Management, DAC Guidelines and Reference Series, 2006.). \u00c0 l\u2019instar des individus, les \u00c9tats ne peuvent pas vivre longtemps au-dessus de leurs moyens sans que leur existence n\u2019en souffre. Les citoyens devront, t\u00f4t ou tard, payer (et ch\u00e8rement) pour l\u2019endettement excessif, l\u2019inflation nationale ou les d\u00e9ficiences du syst\u00e8me fiscal. L\u2019instabilit\u00e9 (souvent politique), la baisse des investissements, l\u2019\u00e9vasion fiscale ou la d\u00e9gradation des infrastructures sont les habituelles cons\u00e9quences du dilettantisme dans la gestion des finances publiques
\nLes effets de syst\u00e8mes fiscaux distorsifs ou de d\u00e9penses publiques improductives sont connus depuis longtemps. Voir Barro J.R., \u00abGovernment spending in a simple Model of Endogenous Growth\u00bb, Journal of Political Economy, 98 (1), p. 103\u2013117; avec les r\u00e9sultats d\u2019un panel de 22 pays de l\u2019OCDE, sur la p\u00e9riode 1970-1995.. Apr\u00e8s la r\u00e9cente crise financi\u00e8re, il est \u00e9vident qu\u2019aucun pays, m\u00eame industrialis\u00e9, ne peut plus ignorer les effets \u00e0 moyen terme de mauvaises d\u00e9cisions en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re.L\u2019importance des finances publiques solides ne doit pas seulement appara\u00eetre \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019une \u00e9valuation ex-post, il faut aussi travailler ex-ante. La situation des finances publiques d\u00e9termine tr\u00e8s largement la marge de man\u0153uvre dont dispose un pays pour offrir un site attractif et s\u2019assurer une croissance durable
\nUn fort endettement ou une faible capacit\u00e9 financi\u00e8re limitent automatiquement les possibilit\u00e9s d\u2019optimisation du pilotage des entreprises, d\u2019accroissement des investissements publics dans les infrastructures ou de d\u00e9veloppement des services de sant\u00e9 publique.. Parce que la marge de man\u0153uvre financi\u00e8re des pays en d\u00e9veloppement est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9troite, il leur est d\u2019autant plus n\u00e9cessaire d\u2019accorder l\u2019allocation des ressources \u00e0 leurs possibilit\u00e9s \u00e9co-nomiques. Ce n\u2019est faisable qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l\u2019administration des finances poss\u00e8de les connaissance n\u00e9cessaires et qu\u2019elle est capable de d\u00e9finir de mani\u00e8re ind\u00e9pendante divers sc\u00e9narios \u00e9conomiques nationaux. Cela suppose donc une bonne gestion des finances publiques.Dans les pays en d\u00e9veloppement, la qualit\u00e9 des finances publiques a d\u2019autant plus d\u2019importance qu\u2019elle d\u00e9termine l\u2019efficacit\u00e9 des politiques dans la lutte contre la pauvret\u00e9. Une bonne gestion financi\u00e8re ne peut que favoriser l\u2019exploitation judicieuse des ressources disponibles en ce sens et donner corps aux programmes et projets qui ont les meilleures chances de succ\u00e8s. Elle permet non seulement de canaliser les ressources en fonction des priorit\u00e9s budg\u00e9taires \u00e9tablies, mais encore de contr\u00f4ler l\u2019affectation des fonds et la r\u00e9alisation des objectifs et de proc\u00e9der en temps voulu aux adaptations qui s\u2019imposent. Une comptabilit\u00e9 transparente et des comptes de r\u00e9sultats compr\u00e9hensibles pour le grand public permettent de d\u00e9battre s\u00e9rieusement de l\u2019affectation judicieuse des ressources, au plus grand profit de la responsabilit\u00e9 sociale.
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\nEn th\u00e9orie, la r\u00e9ponse est simple: il suffit d\u2019identifier les points faibles du syst\u00e8me, de tomber d\u2019accord sur un programme r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es plus haut et de mettre en \u0153uvre les r\u00e9formes. Dans la pratique \u00e9videmment, le tableau est tout autre: de nombreux pays peinent \u00e0 se faire une image claire \u00e0 partir des analyses men\u00e9es par diff\u00e9rentes entit\u00e9s comme la Banque mondiale, le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) ou des donateurs bilat\u00e9raux. Les protagonistes n\u2019arrivent pas \u00e0 s\u2019entendre sur un programme de r\u00e9forme. Les uns veulent introduire une planification budg\u00e9taire \u00e0 moyen terme avant de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de fond du processus budg\u00e9taire, les autres donnent la priorit\u00e9 absolue \u00e0 l\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me informatique automatis\u00e9 pour la gestion financi\u00e8re, m\u00eame si certaines donn\u00e9es importantes comme la liste compl\u00e8te des fonctionnaires font d\u00e9faut. Enfin, la mise en \u0153uvre manque singuli\u00e8rement de coordination, au point que les ressources d\u00e9j\u00e0 limit\u00e9es sont utilis\u00e9es de mani\u00e8re peu judicieuse, voire erron\u00e9e. L\u2019\u00e9conomie politique joue un r\u00f4le d\u00e9cisif dans le processus de r\u00e9forme. Les int\u00e9r\u00eats concurrents autant que les incitations pour ou les freins \u00e0 l\u2019initiative individuelle d\u00e9terminent la direction et l\u2019intensit\u00e9 du train de r\u00e9formes.
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\nLa Suisse a reconnu tr\u00e8s t\u00f4t l\u2019importance que rev\u00eatent des finances publiques saines et une bonne gestion financi\u00e8re dans le succ\u00e8s d\u2019une strat\u00e9gie de croissance et de lutte contre la pauvret\u00e9. Aussi, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) consid\u00e8re-t-il depuis des ann\u00e9es l\u2019assistance technique financi\u00e8re comme un \u00e9l\u00e9ment majeur de sa coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Le poids grandissant de l\u2019aide publique au d\u00e9veloppement incite aussi la vaste communaut\u00e9 des donateurs \u00e0 accorder de plus en plus d\u2019attention aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019\u00e9tat des finances publiques des pays b\u00e9n\u00e9ficiaires
\nSelon le CAD de l\u2019OCDE, les donateurs ont investi dix fois plus en 2007 qu\u2019en 1995 dans des programmes de soutien aux finances publiques (85,1 millions d\u2019USD en 1995, 930,6 millions en 2007).. De m\u00eame, lactuel d\u00e9bat sur l\u2019efficacit\u00e9 de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et sur l\u2019agenda de la D\u00e9claration de Paris a contribu\u00e9 \u00e0 donner plus d\u2019importance, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 la bonne organisation des finances publiques.
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\nLe Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie a conscience des d\u00e9fis et tente, dans son ap-proche pour la r\u00e9forme des finances publiques, de miser sur l\u2019exp\u00e9rience et sur des pratiques g\u00e9n\u00e9rales \u00e9prouv\u00e9es dans l\u2019aide aux pays en d\u00e9veloppement (voir graphique 1<\/i>). Voici, tout au long du processus de r\u00e9forme, quelques principes et \u00e9l\u00e9ments distinctifs de cette approche.Une plate-forme d\u2019information commune<\/i> est, tout dabord, n\u00e9cessaire. Le Seco encourage l\u2019utilisation de la m\u00e9thodologie Pefa
\nPublic Expenditure and Financial Accountability (\u00abD\u00e9penses publiques et responsabilit\u00e9 financi\u00e8re\u00bb). Il s\u2019agit d\u2019une m\u00e9thodologie de dimension internationale offrant un outil de diagnostic pour mesurer la qualit\u00e9 des syst\u00e8mes de gestion des finances publiques. Institu\u00e9 en 2001, le programme Pefa est soutenu par la Banque mondiale, la Commission europ\u00e9enne, la Grande-Bretagne, la Suisse (Seco), la Norv\u00e8ge, la France et le Fonds mon\u00e9taire international. en tant que premi\u00e8re source d\u2019information pour aboutir \u00e0 une compr\u00e9hension similaire des probl\u00e8mes de finances publiques et \u00e9viter les asym\u00e9tries d\u2019information. Pefa travaille avec un nombre limit\u00e9 d\u2019indicateurs clairement d\u00e9finis permettant de repr\u00e9senter la gestion des finances publiques dans son ensemble. Elle a d\u00e9j\u00e0 servi dans de nombreux pays, y compris en Suisse (voir graphique 2<\/i>) et est consid\u00e9r\u00e9e comme un instrument important dans les discussions suscit\u00e9es par le programme de r\u00e9forme, parce que bas\u00e9e sur la preuve. Pefa ne fournit, cependant, aucune information sur les capacit\u00e9s existantes en mati\u00e8re de gestion des finances publiques et ne donne que peu d\u2019indications sur les blocages institutionnels. Il ne contient pas davantage de recommandations concernant les r\u00e9formes. Comme il s\u2019agit d\u2019une repr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale, d\u2019autres analyses plus d\u00e9taill\u00e9es peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires \u2013 par exemple dans des domaines particuliers (imp\u00f4ts) ou \u00e0 d\u2019autres niveaux (secteur) \u2013 pour se faire une id\u00e9e plus pr\u00e9cise des besoins en mati\u00e8re de r\u00e9- forme. Deux exigences doivent \u00eatre remplies pour pouvoir utiliser Pefa et d\u2019autres outils d\u2019analyse dans un dialogue traitant des r\u00e9-formes: d\u2019abord, les pays partenaires doivent s\u2019impliquer de mani\u00e8re autonome et d\u00e9terminante dans les analyses, ind\u00e9pendamment d\u2019une \u00e9ventuelle validation externe; ensuite, le r\u00e9sultat des analyses doit \u00eatre accessible au public.Le dialogue concernant les r\u00e9formes doit \u00eatre ouvert et les plans qui les concernent doivent \u00eatre r\u00e9alistes.<\/i> M\u00eame si les m\u00e9thodes de diagnostic telles que Pefa donnent une image pr\u00e9cise des probl\u00e8mes dans les finances publiques, obtenir l\u2019accord de tous les acteurs impliqu\u00e9s \u00e0 un vaste programme de r\u00e9forme reste souvent un long processus. Il ne faut donc pas sous-estimer les d\u00e9fis \u00e0 surmonter lors de l\u2019\u00e9laboration des plans de r\u00e9forme. Fixer des priorit\u00e9s et \u00e9tablir un agenda sont deux processus indispensables dont les contours apparaissent souvent flous dans la pratique; il n\u2019existe, pourtant, pas de recette miracle. La Suisse s\u2019engage dans ce dialogue sans parti pris ni intentions cach\u00e9es, mais avec un savoir-faire technique, de la sensibilit\u00e9 politique et une compr\u00e9hension contextuelle pour chaque pays. Les points identifi\u00e9s par Schiavo-Campo (voir encadr\u00e9 2<\/i>
<\/p>\nId\u00e9es conductrices pour la d\u00e9finition des plans d\u2019action<\/h3>\n
\nSur le plan de la gouvernance
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\n(niveaux macro, m\u00e9so ou micro):\u2013 L\u2019action peut-elle mener \u00e0 plus de transparence fiscale?\u2013 L\u2019action peut-elle renforcer la reddition des comptes?\u2013 L\u2019action peut-elle renforcer la supr\u00e9matie du droit?\u2013 Y a-t-il de bonnes chances que l\u2019action ouvre de nouvelles possibilit\u00e9s de participation?
\n
\nSur le plan technique:
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\n\u2013 La r\u00e9forme va-t-elle am\u00e9liorer la discipline fiscale et le contr\u00f4le des d\u00e9penses?\u2013 La r\u00e9forme va-t-elle permettre d\u2019allouer les ressources en accord avec les politiques, ou d\u2019\u00e9laborer des strat\u00e9gies sectorielles ad\u00e9quates?\u2013 La r\u00e9forme am\u00e9liore-t-elle la flexibilit\u00e9 de la gestion budg\u00e9taire dans les limites des d\u00e9penses existantes?\u2013 La r\u00e9forme appuie-t-elle la gestion ax\u00e9e sur les objectifs?
\n
\nSur le plan des capacit\u00e9s:
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\n\u2013 La r\u00e9forme est-elle compatible avec les r\u00e8gles formelles et informelles, voire peut-elle contribuer \u00e0 les am\u00e9liorer?\u2013 Est-elle compatible avec la structure d\u2019incitation (pas uniquement mat\u00e9rielle) ou est-il probable que les changements dont d\u00e9pend la r\u00e9forme puissent \u00eatre adopt\u00e9s?\u2013 L\u2019organisation de l\u2019institution charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre est-elle appropri\u00e9e, ou pour le moins neutre, ou alors est-il r\u00e9aliste de pouvoir l\u2019adapter?\u2013 La r\u00e9forme pr\u00e9sente-t-elle des liens \u00e9troits avec la communication et l\u2019\u00e9change d\u2019informations et quelles am\u00e9liorations sp\u00e9cifiques des donn\u00e9es faut-il prendre en consid\u00e9ration pour satisfaire les nouveaux besoins des utilisateurs?\u2013 Quels sont les types de formation requis pour mettre en place la r\u00e9forme?
\n
\n) servent d\u2019id\u00e9es conductrices pour \u00e9valuer l\u2019ad\u00e9quation des r\u00e9formes vis\u00e9es.L\u2019application doit faire l\u2019objet d\u2019une responsabilit\u00e9 propre et le soutien technique doit \u00eatre coordonn\u00e9.<\/i> Des comp\u00e9tences claires, de la responsabilit\u00e9 propre et de bonnes incitations de la part des pays partenaires sont incontournables pour une mise en \u0153uvre r\u00e9ussie des r\u00e9formes. \u00c0 cela s\u2019ajoute la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir des m\u00e9canismes de coordination qui fonctionnent et qui englobent tant les institutions concern\u00e9es que les donateurs actifs. Malgr\u00e9 tout, il convient de rester prudent \u00e0 l\u2019\u00e9gard des m\u00e9canismes de coordination complexes et astreignants car, au final, ils augmentent le co\u00fbt des transactions, mais pas l\u2019efficacit\u00e9. Quelques exemples de programmes de r\u00e9forme exhaustifs tels que le Public Financial Management Reform Program<\/i> en Tanzanie prouvent que les projets de grande envergure n\u2019ont pas n\u00e9cessairement plus de succ\u00e8s que les petits. Le Seco pr\u00e9conise le recours aux syst\u00e8mes et d\u00e9marches programmatiques nationaux, mais se montre flexible lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019utiliser d\u2019autres mod\u00e8les l\u00e0 o\u00f9 des capacit\u00e9s locales l\u2019exigent.Il faut une reddition de comptes<\/i> et un \u00e9quilibre des pouvoirs.<\/i> Les r\u00e9formes des finances publiques doivent \u00eatre men\u00e9es sous la pression de la propre population et non des partenaires externes. Pour le Seco, l\u2019obligation de rendre des comptes impos\u00e9e \u00e0 l\u2019interne prime donc celle venant de l\u2019ext\u00e9rieur. L\u2019information transparente \u00e0 tous les \u00e9chelons de la gestion des finances publiques est essentielle pour le progr\u00e8s ou la consolidation de la r\u00e9forme; elle doit aussi \u00eatre li\u00e9e \u00e0 des m\u00e9canismes de contr\u00f4le efficaces ainsi qu\u2019aux options judiciaires pr\u00e9vues pour la poursuite d\u2019actions irr\u00e9guli\u00e8res. Alors seulement les d\u00e9cisions politiques peuvent \u00eatre examin\u00e9es \u00e0 la loupe. En 2007, par exemple, l\u2019organisme de contr\u00f4le supr\u00eame du Nicaragua, la Contralor\u00eda General de la Rep\u00fablica,<\/i> avait pu, \u00e0 l\u2019instigation des donateurs engag\u00e9s dans l\u2019aide budg\u00e9taire et pour la premi\u00e8re fois de son histoire, pr\u00e9senter au Parlement une r\u00e9vision externe compl\u00e8te du budget, d\u00e9clenchant un d\u00e9bat anim\u00e9 sur l\u2019utilisation de ce dernier. En raison de l\u2019arriv\u00e9e au pouvoir du gouvernement Ortega, l\u2019exercice n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 reconduit.
<\/p>\nDu diagnostic \u00e0 la r\u00e9forme au P\u00e9rou<\/h2>\n
\nEn 2008, le gouvernement p\u00e9ruvien s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 soumettre son administration des finances publiques \u00e0 une \u00e9tude comparative qui suivrait la m\u00e9thode Pefa. Personne ne pensait \u00e0 cette \u00e9poque que cela constituerait le point de d\u00e9part d\u2019une r\u00e9forme en profondeur.Comment cela a-t-il \u00e9t\u00e9 possible? Apr\u00e8s que les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9tude aient \u00e9t\u00e9 connus et que la communaut\u00e9 des donateurs ait fait pression pour qu\u2019on \u00e9labore une strat\u00e9gie d\u2019ensemble destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9former l\u2019administration publique des finances, le gouvernement s\u2019est accord\u00e9 une pause pour r\u00e9fl\u00e9chir aux prochaines \u00e9tapes. Il a r\u00e9uni une petite commission d\u2019experts au minist\u00e8re des Finances et lui a demand\u00e9 de d\u00e9velopper une vision \u00e0 moyen terme (2011\u20132015) sur le sujet. C\u2019est ainsi qu\u2019est n\u00e9 le Programme pour une am\u00e9lioration continuelle des finances publiques (Programa de Mejoramiento Cont\u00ednuo de Finanzas P\u00fablicas PMC),<\/i> qui listait les r\u00e9formes \u00e0 mettre en \u0153uvre ainsi que celles qui devront l\u2019\u00eatre plus tard.Le gouvernement p\u00e9ruvien, dans sa volont\u00e9 d\u2019aboutir, a r\u00e9ussi \u00e0 mobiliser pr\u00e8s de 20 millions d\u2019USD par an pour financer les diff\u00e9rentes r\u00e9formes. Un soutien leur a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 sous la forme d\u2019une plateforme coordonn\u00e9e correspondant \u00e0 deux facilit\u00e9s de financement compl\u00e9mentaires (une pour les petites initiatives et lautre pour les projets de plus grande importance r\u00e9alisables \u00e0 moyen terme), ce qui a permis au Seco de participer pour quelque 6 millions d\u2019USD et de lancer d\u2019autres donateurs dans l\u2019aventure.Il est urgent de r\u00e9former les finances publiques en profondeur, cela personne ne le conteste. C\u2019est pourquoi l\u2019on s\u2019attend \u00e0 ce que le nouveau gouvernement p\u00e9ruvien les reprenne \u00e0 son compte et applique l\u2019agenda pr\u00e9vu. La consolidation de la discipline fiscale, les am\u00e9liorations destin\u00e9es \u00e0 l\u2019allocation strat\u00e9gique des ressources et les progr\u00e8s dont devraient b\u00e9n\u00e9ficier la qualit\u00e9 des services publiques seront d\u00e9cisifs pour le gouvernement d\u2019Ollanta Humala,<\/i> s\u2019il veut tenir ses promesses \u00e9lectorales.
<\/p>\nConclusion<\/h2>\n
\nDes finances publiques saines n\u2019offrent aucune garantie quant \u00e0 la qualit\u00e9 des services publics, mais repr\u00e9sentent une condition essentielle \u00e0 leur fourniture et surveillance. L\u2019aide du Seco \u00e0 la coop\u00e9ration \u00e9conomique avec les pays en d\u00e9veloppement soutient donc en priorit\u00e9 les r\u00e9formes visant les fi-nances publiques. Elle doit cependant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un moyen, l\u2019objectif supr\u00eame restant l\u2019am\u00e9lioration des services publics pour un d\u00e9veloppement durable.
\n
\nGraphique 1: \u00abApproche du Seco concernant les r\u00e9formes des finances publiques\u00bb
\n
\nGraphique 2: \u00abApplication de la m\u00e9thodologie Pefa dans le monde\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: Ab\u00e9c\u00e9daire des finances publiques
<\/p>\n
\nQue faut-il entendre par finances publiques? Il s\u2019agit, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, des divers instruments et proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 la mobilisation, \u00e0 l\u2019allocation et \u00e0 l\u2019usage des fonds publics. En font partie la politique d\u2019encaissement et de d\u00e9penses, mais aussi la gestion de la dette, la passation des march\u00e9s publics, l\u2019\u00e9tablissement des comptes et les rapports de gestion, le contr\u00f4le interne et externe, ainsi que les accords existants entre diff\u00e9rents niveaux de gouvernement, autrement dit la d\u00e9centralisation budg\u00e9taire<\/i> et la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.<\/i> Les syst\u00e8mes de finances publiques performants permettent en tout temps un aper\u00e7u int\u00e9gral et fiable du budget. Ils soutiennent la discipline budg\u00e9taire et offrent le moyen de respecter les priorit\u00e9s budg\u00e9taires. Des finances transparentes permettent plus facilement \u00e0 un gouvernement de rendre compte de ses actionsa.
\n
\na Voir CAD\/OCDE, Harmonising Donor Practices for Effective Aid Delivery, vol. 2: Budget Support, Sector Wide Approaches and Capacity Development in Public Financial Management, DAC Guidelines and Reference Series, 2006.
\nEncadr\u00e9 2: Id\u00e9es conductrices pour la d\u00e9finition des plans d\u2019action
<\/p>\nId\u00e9es conductrices pour la d\u00e9finition des plans d\u2019action<\/h3>\n
\nSur le plan de la gouvernance
\n
\n(niveaux macro, m\u00e9so ou micro):\u2013 L\u2019action peut-elle mener \u00e0 plus de transparence fiscale?\u2013 L\u2019action peut-elle renforcer la reddition des comptes?\u2013 L\u2019action peut-elle renforcer la supr\u00e9matie du droit?\u2013 Y a-t-il de bonnes chances que l\u2019action ouvre de nouvelles possibilit\u00e9s de participation?
\n
\nSur le plan technique:
\n
\n\u2013 La r\u00e9forme va-t-elle am\u00e9liorer la discipline fiscale et le contr\u00f4le des d\u00e9penses?\u2013 La r\u00e9forme va-t-elle permettre d\u2019allouer les ressources en accord avec les politiques, ou d\u2019\u00e9laborer des strat\u00e9gies sectorielles ad\u00e9quates?\u2013 La r\u00e9forme am\u00e9liore-t-elle la flexibilit\u00e9 de la gestion budg\u00e9taire dans les limites des d\u00e9penses existantes?\u2013 La r\u00e9forme appuie-t-elle la gestion ax\u00e9e sur les objectifs?
\n
\nSur le plan des capacit\u00e9s:
\n
\n\u2013 La r\u00e9forme est-elle compatible avec les r\u00e8gles formelles et informelles, voire peut-elle contribuer \u00e0 les am\u00e9liorer?\u2013 Est-elle compatible avec la structure d\u2019incitation (pas uniquement mat\u00e9rielle) ou est-il probable que les changements dont d\u00e9pend la r\u00e9forme puissent \u00eatre adopt\u00e9s?\u2013 L\u2019organisation de l\u2019institution charg\u00e9e de la mise en \u0153uvre est-elle appropri\u00e9e, ou pour le moins neutre, ou alors est-il r\u00e9aliste de pouvoir l\u2019adapter?\u2013 La r\u00e9forme pr\u00e9sente-t-elle des liens \u00e9troits avec la communication et l\u2019\u00e9change d\u2019informations et quelles am\u00e9liorations sp\u00e9cifiques des donn\u00e9es faut-il prendre en consid\u00e9ration pour satisfaire les nouveaux besoins des utilisateurs?\u2013 Quels sont les types de formation requis pour mettre en place la r\u00e9forme?<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L\u2019espoir d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 meilleure ne saurait se concr\u00e9tiser lorsque les finances publiques sont en mauvais \u00e9tat. \u00c0 l\u2019inverse, des finances solides sont \u00e0 la fois une condition essentielle de r\u00e9ussite des programmes publics d\u2019investissement et une garantie de financement du syst\u00e8me \u00e9ducatif. Avoir et, encore mieux, garder de bonnes finances publiques n\u2019est pas chose facile, […]<\/p>","protected":false},"author":3629,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[80,83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3629,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. rer. soc., Leiterin Handelsf\u00f6rderung, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Cheffe du secteur Soutien macro\u00e9conomique, Coop\u00e9ration et d\u00e9veloppement \u00e9conomiques, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150962,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7594","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/5538ce75252c8"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150959"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3629"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150959"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150959\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189355,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150959\/revisions\/189355"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3629"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150959"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150959"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150959"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150959"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150959"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150959"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}