Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) peut d\u00e9poser plainte au civil comme au p\u00e9nal au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration contre les entre-prises qui s\u2019engagent depuis la Suisse dans des pratiques commerciales d\u00e9loyales envers des particuliers r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les victimes peuvent \u00eatre des consommateurs ou des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, les plaintes parvenues au Seco atteignent leur apog\u00e9e avec les arnaques \u00e0 l\u2019annuaire, suivies de la vente par correspondance et des arnaques sur Internet. Les succ\u00e8s judiciaires obtenus par le Seco en 2009 ont nettement permis de diminuer le nombre de plaintes provenant de l\u2019\u00e9tranger. <\/p>\n
\nLes pratiques commerciales d\u00e9loyales commises depuis la Suisse \u00e0 l\u00e9gard de personnes \u00e0 l\u00e9tranger nuisent \u00e0 la r\u00e9putation de notre pays et, plus particuli\u00e8rement, \u00e0 celle de sa place \u00e9conomique. La Conf\u00e9d\u00e9ration a le droit d\u2019intenter des actions en ce domaine, ce qui lui permet de faire cesser ce type de pratique
\nVoir \u00e0 ce propos l\u2019article paru dans La Vie \u00e9conomique<\/i> en juin 2010, p. 49..En 2010, 735 plaintes<\/i> sont parvenues au Seco pour des pratiques commerciales d\u00e9loyales. 310 provenaient de consommateurs et 425 de personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale; 376 avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9mises sur le territoire suisse et 359 depuis l\u2019\u00e9tranger. Comme l\u2019an dernier, celles \u00e9mises depuis l\u2019\u00e9tranger<\/i> ont de nouveau diminu\u00e9: le Seco en a re\u00e7u 1066 en 2009 et seulement 359 en 2010. Les raisons de la chute enregistr\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es seront expliqu\u00e9es en d\u00e9tail dans la suite de cet article.Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, les plaintes pour arnaques parvenues au Seco atteignent toujours leur apog\u00e9e avec les arnaques \u00e0 l\u2019annuaire<\/i> (198 plaintes), suivies de la vente par correspondance<\/i> (172 plaintes) et des arnaques sur Internet<\/i> (166 plaintes).En ce qui concerne la vente par correspondance,<\/i> les commandes en ligne ont \u00e9t\u00e9 davantage concern\u00e9es. Les plaintes ont plus particuli\u00e8rement port\u00e9 sur les parfums et les instruments de musique, les accessoires destin\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es, divers articles m\u00e9nagers et d\u2019autres accessoires pour les t\u00e9l\u00e9phones mobiles ainsi que des produits \u00e9sot\u00e9riques et param\u00e9dicaux. Nombre de plaintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en raison du fait que les commandes avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es sans que la livraison ait \u00e9t\u00e9 honor\u00e9e. Les entre-prises en question ont \u00e9t\u00e9 averties. L\u2019intervention du Seco a permis dans de nombreux cas la restitution des prestations. L\u2019avertissement a souvent conduit lentreprise concern\u00e9e \u00e0 renoncer \u00e0 ses pratiques d\u00e9loyales.En ce qui concerne les pratiques commerciales d\u00e9loyales sur Internet,<\/i> les arnaques relatives \u00e0 des abonnements SMS continuent de poser de nombreux probl\u00e8mes. On pousse le client \u00e0 enregistrer son num\u00e9ro de mobile en lui proposant des concours (gratuits) sur Internet \u2013 on laisse entrevoir, dans le meilleur des cas, un i-phone \u2013 ou des tests. En acceptant, le participant sengage, contre sa volont\u00e9, \u00e0 recevoir un certain nombre de SMS par semaine ou \u00e0 souscrire des services payants dont les d\u00e9tails lui \u00e9chappent. L\u2019association entre la participation \u00e0 un concours et la conclusion d\u2019un abonnement SMS payant est dissimul\u00e9e et se perd enti\u00e8rement dans la pr\u00e9sentation de chaque site. Son visiteur n\u2019en entrevoit les clauses qu\u2019en petites lettres et seulement apr\u00e8s avoir d\u00e9roul\u00e9 le texte jusqu\u2019en bas. L\u2019exp\u00e9rience montre que linternaute s\u2019aper\u00e7oit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 tromp\u00e9 en recevant la facture de son mobile: il comprend alors qu\u2019il a conclu un abonnement SMS tr\u00e8s cher contre sa volont\u00e9.
<\/p>\nUne lutte contre les diverses arnaques \u00e0 l\u2019annuaire couronn\u00e9e de succ\u00e8s<\/h2>\n
\nEn 2009, le Seco a obtenu gain de cause en proc\u00e9dure civile devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ainsi que devant celui de Zoug contre deux entreprises particuli\u00e8rement actives dans larnaque \u00e0 l\u2019annuaire et qui l\u00e9saient des entreprises du monde entier. Les activit\u00e9s de ces deux entreprises et des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019encaissement qui leur sont li\u00e9es ont suscit\u00e9 730 plaintes en 2008 et plus de 400 en 2009. En 2010, les succ\u00e8s remport\u00e9s devant les tribunaux se sont traduits par une r\u00e9duction particuli\u00e8rement remarquable des plaintes. Ces entreprises ont d\u00fb cesser leurs pratiques d\u00e9loyales sur l\u2019ordre de la justice et nont, par cons\u00e9quent, plus \u00e9t\u00e9 sources de plaintes. Les d\u00e9nonciations pour arnaque \u00e0 l\u2019annuaire sont, d\u00e8s lors, tomb\u00e9es de 650 en 2009 \u00e0 198 en 2010.Le Seco a \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 plainte au p\u00e9nal en 2004 et 2005 contre diverses entreprises pratiquant l\u2019arnaque \u00e0 l\u2019annuaire et dont le si\u00e8ge social \u00e9tait \u00e0 Zoug et \u00e0 Zurich. Chaque fois qu\u2019une nouvelle marque internationale, une marque communautaire (marque-UE)
\nLes marques communautaires sont valables pour toute l\u2019UE et sont d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019Office de l\u2019harmonisation dans le march\u00e9 int\u00e9rieur (OHMI), qui se trouve \u00e0 Alicante (Espagne). ou un brevet d\u00e9pos\u00e9 selon la CBE
\nConvention sur le brevet europ\u00e9en (CBE). \u00e9tait publi\u00e9 dans la feuille officielle, ces entreprises, qui \u00e9taient li\u00e9es entre elles, \u00e9cri-vaient imm\u00e9diatement au d\u00e9tenteur de la nouvelle marque pour feindre de leur offrir des services reconnus officiellement et encaisser des taxes. En r\u00e9alit\u00e9, les entreprises incrimin\u00e9es voulaient inciter leurs proies \u00e0 signer et retourner un formulaire qui publierait leurs marques ou brevets dans un annuaire priv\u00e9 inutile, mais payant.Le tribunal p\u00e9nal de Zoug a d\u00e9clar\u00e9, en premi\u00e8re instance lors de deux proc\u00e9dures s\u00e9par\u00e9es (en f\u00e9vrier et ao\u00fbt 2010), les prin-cipaux responsables de ces entreprises coupables de violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale et d\u2019infractions \u00e0 diverses dispositions p\u00e9nales. Les deux jugements ayant fait l\u2019objet d\u2019un appel, ils ne sont pas encore entr\u00e9s en force.
<\/p>\n
Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) peut d\u00e9poser plainte au civil comme au p\u00e9nal au nom de la Conf\u00e9d\u00e9ration contre les entre-prises qui s\u2019engagent depuis la Suisse dans des pratiques commerciales d\u00e9loyales envers des particuliers r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les victimes peuvent \u00eatre des consommateurs ou des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale. Comme les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, […]<\/p>","protected":false},"author":3446,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3446,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Rechtsanwalt, Leiter Gruppe UWG, Ressort Recht, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Avocat, chef du groupe LCD, secteur Droit, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":150982,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7532","post_abstract":"","magazine_issue":"20110601","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55080224a0f6a"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150979"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3446"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=150979"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150979\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189341,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/150979\/revisions\/189341"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3446"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=150979"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=150979"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=150979"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=150979"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=150979"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=150979"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLe Seco a lanc\u00e9 en juillet 2010, \u00e0 travers un communiqu\u00e9 de presse et diff\u00e9rentes interventions aupr\u00e8s des m\u00e9dias, sa nouvelle brochure Attention aux arnaques sur Internet!
\nIl peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 depuis le site du Seco: http:\/\/www.seco.admin.ch<\/a><\/i>, rubriques \u00abTh\u00e8mes\u00bb, \u00abConcurrence d\u00e9loyale\u00bb, \u00abPublications\u00bb.. Elle met en garde contre les diff\u00e9rents pi\u00e8ges que rec\u00e8le Internet, tels que les concours, les sonneries, logos et jeux pour t\u00e9l\u00e9phones mobiles, les tests en tous genres ou les vid\u00e9os pour adultes. La brochure traite \u00e9galement en profondeur des pratiques commerciales d\u00e9loyales commises dans le cadre des abonnements SMS mentionn\u00e9es ci-dessus.La brochure a une double fonction<\/i>: son but principal est d\u2019emp\u00eacher la personne qui surfe sur Internet d\u2019\u00eatre victime d\u2019une arnaque; elle donne, en outre, des indications pratiques sur la fa\u00e7on de se d\u00e9fendre en cas de tromperie effective. En novembre 2010, le Seco a \u00e9galement particip\u00e9 aux c\u00f4t\u00e9s de plusieurs offices f\u00e9d\u00e9raux \u00e0 une nouvelle campagne de sensibilisation, laquelle a pris la forme de dix histoires en bandes dessin\u00e9es qui retracent, de fa\u00e7on compr\u00e9hensible et concr\u00e8te, des incidents malheureux susceptibles d\u2019arriver \u00e0 tout utilisateur d\u2019Internet. Celles-ci traitent des arnaques habituelles, mais aussi de la trans-mission de donn\u00e9es personnelles, de la cybercriminalit\u00e9, de la protection des enfants et des jeunes, de la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019ordinateur ou de l\u2019acc\u00e8s non s\u00e9curis\u00e9 au WLAN. Ces bandes dessin\u00e9es doivent aider l\u2019utilisateur \u00e0 faire preuve de responsabilit\u00e9 avec les nouvelles technologies de la communication
\nElles peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site http:\/\/www.petiteshistoiresdinternet.ch<\/a><\/i>..<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"