{"id":151069,"date":"2011-05-01T12:00:00","date_gmt":"2011-05-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2011\/05\/berger-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:52:50","modified_gmt":"2023-08-23T22:52:50","slug":"berger-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2011\/05\/berger-2\/","title":{"rendered":"Ind\u00e9pendance fictive et prestation de services transfrontali\u00e8re"},"content":{"rendered":"

Des mesures ont \u00e9t\u00e9 introduites le 1er juin 2004 pour accompa-gner l\u2019entr\u00e9e en vigueur progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que ses \u00c9tats membres
\nAccord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse d\u2019une part et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681.. Leur but est d\u2019\u00e9viter la sous-ench\u00e8re qu\u2019aurait provoqu\u00e9e l\u2019ouverture du march\u00e9 du travail suisse en mati\u00e8re de salaires et de conditions de travail. La loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (Ld\u00e9t)
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse et sur les mesures d\u2019accompagnement; RS 823.20. constitue un volet important des mesures d\u2019accompagnement. Elle garantit que les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse pour y effectuer une prestation de services auront droit aux conditions minimales en mati\u00e8re de salaires et de travail prescrites.
\n
\nDes organes d\u2019ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 institu\u00e9s, dans le cadre des mesures d\u2019accompagnement, pour contr\u00f4ler le respect des conditions minimales de salaires et de travail ainsi que pour surveiller le march\u00e9 du travail. Les organes de contr\u00f4le comprennent d\u2019abord des commissions tripartites mises en place au niveau f\u00e9d\u00e9ral et dans les cantons; elles se composent des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s ainsi que des associations d\u2019employeurs et de travailleurs. Ces commissions observent le march\u00e9 du travail, en particulier les branches dans lesquelles il n\u2019existe pas de CCT \u00e9tendues. Elles sont habilit\u00e9es \u00e0 proposer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des mesures en cas de sous-ench\u00e8res abusives et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es en mati\u00e8re de salaires et de conditions de travail usuelles en Suisse, telle que l\u2019extension facilit\u00e9e d\u2019une CCT ou l\u00e9diction de salaires minimaux dans des contrats-types. Des commissions paritaires contr\u00f4lent, de leur c\u00f4t\u00e9, le respect des conditions salariales et de travail minimales dans les branches couvertes par une CCT \u00e9tendue. Ces commissions sont des organes communs aux partenaires sociaux, compos\u00e9es de repr\u00e9sentants des associations d\u2019employeurs et de travailleurs. L\u2019observation du march\u00e9 du travail effectu\u00e9e dans le cadre des mesures d\u2019accompagnement comprend le contr\u00f4le des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et des employeurs suisses dans toutes les branches. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019Economie (Seco) publie tous les ans un rapport sur la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement
\nTous les rapports sur la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sous http:\/\/www.seco.admin.ch<\/a>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abPublications et formulaires\u00bb, \u00abEtudes et rapports\u00bb, \u00abTravail\u00bb, qui fournit des informations sur le volume des activit\u00e9s de contr\u00f4le des organes d\u2019ex\u00e9cu-tion, les infractions d\u00e9couvertes et les sous-ench\u00e8res en mati\u00e8re de salaires et de conditions de travail ainsi que les sanctions prononc\u00e9es (voir encadr\u00e9 1<\/i> <\/p>\n

Mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement durant la p\u00e9riode de rapport 2010<\/h3>\n


\nLe 6e rapport sur la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 3 mai 2011. Il pr\u00e9sente l\u2019ensemble des activit\u00e9s de contr\u00f4le des organes d\u2019ex\u00e9cution, les infractions et les sousench\u00e8res salariales suspect\u00e9es ainsi que les sanctions prononc\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e 2010. Il se base sur les rapports annuels des organes d\u2019ex\u00e9cution des mesures d\u2019accompagnement. Les organes d\u2019ex\u00e9cution se sont concentr\u00e9s sur les r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce pour lesquels les conditions salariales et de travail en vigueur doivent \u00eatre respect\u00e9es. Les employeurs suisses sont contr\u00f4l\u00e9s par les commissions tripartites dans le cadre de la surveillance du march\u00e9 du travail ou par les commissions paritaires lors de l\u2019ex\u00e9cution ordinaire des conventions collectives de travail (CCT) \u00e9tendues.
\n
\n\u00c9volution du nombre de r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce
\n
\nAu cours de l\u2019ann\u00e9e 2010, 147 116 r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e (d\u00e9tach\u00e9s, ind\u00e9pendants, travailleurs engag\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019employeurs suisses) ont travaill\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 90 jours en Suisse. Il s\u2019agit d\u2019une main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re en provenance des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. En application de l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes, ces prestataires peuvent offrir leurs services en Suisse pour un \u00e9quivalent de 90 jours de travail par ann\u00e9e civile. Les r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e ont effectu\u00e9 un volume de travail \u00e9quivalant \u00e0 celui de 18 400 travailleurs \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, ce qui correspond \u00e0 0,52% de l\u2019emploi formul\u00e9 en \u00e9quivalent plein temps. Selon la branche ou le canton, le volume de travail des r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce peut \u00eatre plus ou moins \u00e9lev\u00e9. Le volume de travail atteignait 2,6% dans le second \u0153uvre et plus de 1% dans le canton du Tessin (voir graphique 1). La moiti\u00e9 des r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour un travail de courte dur\u00e9e chez des employeurs suisses. En 2010, leur nombre \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019en 2009 \u2013 ann\u00e9e durant laquelle un recul a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en raison de la mauvaise situation \u00e9conomique \u2013 et plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9galement qu\u2019en 2008 (voir tableau 1).
\n
\nActivit\u00e9 de contr\u00f4le
\n
\nEn 2010, les commissions tripartites ont contr\u00f4l\u00e9 5380 entreprises d\u00e9tachant des travailleurs et 3486 ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce (au total 16 950 personnes) ainsi que 7760 employeurs suisses (repr\u00e9sentant 34 764 travailleurs) dans les branches sans CCT. Les commissions paritaires ont \u00e9tendu leur activit\u00e9 de contr\u00f4le en 2010 par rapport \u00e0 2009. Les contr\u00f4les aupr\u00e8s des employeurs suisses ont \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution habituelle des CCT. Il y en a eu 10 595 aupr\u00e8s des entreprises et 62 445 aupr\u00e8s des personnes; 8558 se sont adress\u00e9s aux entreprises d\u00e9tachant des travailleurs et 23 430 aux prestataires de services ind\u00e9pendants. Les commissions paritaires ont ex\u00e9cut\u00e9 la majorit\u00e9 de leurs contr\u00f4les dans le second \u0153uvre, o\u00f9 travaille un nombre \u00e9lev\u00e9 de personnes soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce et o\u00f9 on trouve de nombreuse activit\u00e9s rel\u00e8vant du domaine d\u2019application de diverses CCT.
\n
\nInfractions suspect\u00e9es
\n
\nLes sous-ench\u00e8res salariales constat\u00e9esa en 2010 ont augment\u00e9 par rapport \u00e0 celles report\u00e9es en 2009. Alors que les cantons indiquaient des taux relativement constants ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019ann\u00e9e 2010 se traduit par une recrudescence des sous-ench\u00e8res salariales dans des entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tachant des travailleurs (12% des entreprises contr\u00f4l\u00e9es) et des employeurs suisses (6% des entreprises contr\u00f4l\u00e9es). Les commissions paritaires ont \u00e9galement constat\u00e9 une augmentation des sous-ench\u00e8res salariales (38% des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse et 41% des employeurs suisses contr\u00f4l\u00e9s). Laugmentation des cas de sous-ench\u00e8res salariales aupr\u00e8s des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs sexplique en partie par le recensement s\u00e9par\u00e9 des contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s des travailleurs ind\u00e9pendants (uniquement dans les cantons) depuis le rapport de 2010. Elle nen reste pas moins remarquablement \u00e9lev\u00e9e et cest d\u2019autant surprenant que la Ld\u00e9t a \u00e9t\u00e9 mise en vigueur il y a plus de six ans. Les entreprises ayant d\u00e9tach\u00e9 des travailleurs devraient actuellement conna\u00eetre les conditions salariales et de travail en vigueur en Suisseb. Il convient de noter qu\u2019en 2010, les commissions tripartites ont engag\u00e9 davantage de proc\u00e9dures de conciliation lorsque des sous-ench\u00e8res \u00e9taient relev\u00e9es. Elles ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec succ\u00e8s dans la majorit\u00e9 des cas (presque 90%) et ont permis le versement de la diff\u00e9rence salariale.
\n
\nConclusion
\n
\nLe nombre de sous-ench\u00e8res suspect\u00e9es en 2010 et leur augmentation par rapport \u00e0 2009 d\u00e9montrent que ces contr\u00f4les sont n\u00e9cessaires. Les organes d\u2019ex\u00e9cution ont augment\u00e9 leur activit\u00e9 de contr\u00f4le depuis l\u2019introduction de la libre circulation des personnes. La mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement est donc garantie et des contr\u00f4les sont effectu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement dans toutes les branches et dans toutes les r\u00e9gions de Suisse. En outre, le syst\u00e8me des sanctions est appliqu\u00e9, ce qui s\u2019av\u00e9re incontournable au regard des infractions et sous-ench\u00e8res suspect\u00e9es.
\n
\na Seules les sous-ench\u00e8res sont trait\u00e9es dans la suite du texte. Les autres types d\u2019infractions sont cit\u00e9s dans le rapport du 3 mai.b En 2009, le Seco a \u00e9tabli un site internet donnant des informations sur les conditions salariales et de travail en Suisse (http:\/\/www.detachement.admin.ch<\/a>). En outre, les organes d\u2019ex\u00e9cution tout comme les chambres de commerce et artisanales \u00e9trang\u00e8res s\u2019efforcent depuis longtemps d\u2019informer et de conseiller les entreprises d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse.). <\/p>\n

Prestation de services transfrontali\u00e8re par des ind\u00e9pendants<\/h2>\n


\nOutre les entreprises qui d\u00e9tachent des travailleurs en Suisse dans le cadre de prestations de services transfrontali\u00e8res, il existe aussi des prestataires de services ind\u00e9pendants provenant de l\u2019\u00e9tranger qui exercent leur activit\u00e9 en Suisse. Les dispositions sur des conditions minimales de salaires et de travail ne s\u2019appliquent pas aux ind\u00e9pendants, puisquils ne sont pas salari\u00e9s. Dans le cadre des mesures d\u2019accompagnement, les organes de contr\u00f4le examinent donc en premier lieu les relations de travail dont font part les personnes d\u00e9tach\u00e9es en Suisse et celles engag\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019employeurs exer\u00e7ant dans ce m\u00eame pays. Cependant, la Ld\u00e9t pr\u00e9voit que les prestataires de services ind\u00e9pendants en provenance de l\u2019\u00e9tranger doivent \u00eatre en mesure de prouver leur ind\u00e9pendance sur demande des organes de contr\u00f4le qui v\u00e9rifient que celle-ci n\u2019est pas fictive. <\/p>\n

Ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019ind\u00e9pendance fictive<\/h2>\n


\nEst consid\u00e9r\u00e9e comme ind\u00e9pendant fictif la personne qui s\u2019engage \u00e0 fournir une prestation de travail personnelle sur la base d\u2019un rapport contractuel de droit civil \u2013 mais ne constituant pas un contrat de travail au sens de l\u2019art. 319ss. du CO \u2013 et qui d\u00e9pend \u00e9conomiquement de son partenaire contractuel. Cela signifie que les ind\u00e9pendants fictifs \u00e9chappent aux normes de protection du droit du travail et des assurances sociales. En outre, l\u2019ind\u00e9pendance fictive fausse la concurrence, car les employeurs ordinaires doivent faire face \u00e0 des charges plus \u00e9lev\u00e9es. Il y a plusieurs raisons \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance fictive et cette derni\u00e8re n\u2019est pas n\u00e9cessairement destin\u00e9e \u00e0 dissimuler un rapport de travail. Il se peut que les deux parties en cause ne soient pas conscientes qu\u2019elles ont un rapport similaire \u00e0 un contrat de travail; l\u2019ignorance de cette situation juridique peut d\u00e8s lors conduire certaines personnes \u00e0 se d\u00e9signer comme \u00abind\u00e9pendante\u00bb. L\u2019ind\u00e9pendance est fictive si un prestataire de services transfrontalier fournit une prestation en tant qu\u2019ind\u00e9pendant bien qu\u2019il soit en r\u00e9alit\u00e9 un travailleur d\u00e9tach\u00e9. Suite aux mesures d\u2019accompagnement, il s\u2019agit de d\u00e9couvrir les ind\u00e9pendances fictives et de faire appliquer les dispositions contraignantes du droit du travail suisse. Dans la pratique, cela veut dire que l\u2019organe de contr\u00f4le v\u00e9rifiera que les conditions salariales et de travail minimales \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la Ld\u00e9t sont garanties \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendant fictif. <\/p>\n

Nombre de prestataires de services ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce<\/h2>\n


\nDepuis 2005, le nombre de prestataires de services ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce n\u2019a cess\u00e9 de cro\u00eetre
\nSi l\u2019on ne tient pas compte des ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce dans le domaine des services \u00e0 la personne, l\u2019on constate une diminution du nombre d\u2019ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce en 2009. Il n\u2019est pas tenu compte de ces personnes dans le cas pr\u00e9sent, car il s\u2019agit en majorit\u00e9 de prestations dans l\u2019industrie du sexe. Quelques cantons utilisent la proc\u00e9dure d\u2019annonce pour saisir ces personnes. Selon les observateurs du march\u00e9 du travail, la probl\u00e9matique de l\u2019ind\u00e9pendance fictive ne se pose pas dans cette branche et ces personnes ne sont pas contr\u00f4l\u00e9es par les autorit\u00e9s du march\u00e9 du travail.. Il a m\u00eame doubl\u00e9 depuis lors (voir tableau 1<\/i>). En 2010, il y avait au total 10 885 prestataires de services ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce en Suisse (sans le domaine des services \u00e0 la personne), soit une augmentation nette de 22%. La plupart des prestataires de services ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce travaillent dans le second \u0153uvre (52%, soit 5641 en 2010). <\/p>\n

V\u00e9rification du statut d\u2019ind\u00e9pendant d\u2019un prestataire de services \u00e9tranger<\/h2>\n


\nPour les organes de contr\u00f4le, v\u00e9rifier si un prestataire de services \u00e9tranger est un travailleur d\u00e9pendant ou non est une op\u00e9ration laborieuse et demande des recherches intensives. Ils doivent prendre en compte de nombreux crit\u00e8res, les peser pour chaque cas et se rendre souvent sur place pour se faire une id\u00e9e concr\u00e8te de la situation. Il est fr\u00e9quent que les organes de contr\u00f4le soient oblig\u00e9s de compl\u00e9ter leurs observations en demandant par \u00e9crit des documents suppl\u00e9mentaires aupr\u00e8s de la personne contr\u00f4l\u00e9e pour appr\u00e9cier le statut d\u2019une personne soumise \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce.\u00c0 cet effet, le Seco a \u00e9labor\u00e9, en collaboration avec les cantons et les commissions paritaires, la directive Marche \u00e0 suivre pour v\u00e9rifier le statut d\u2019ind\u00e9pendant de prestataires de services \u00e9trangers,<\/i> qui est applicable depuis le 1er janvier 2011
\nLa directive peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e sous http:\/\/www.seco.admin.ch<\/a>, rubriques \u00abTh\u00e8mes\u00bb, \u00abTravail\u00bb, \u00abLibre circulation des personnes CH \u2013 UE et mesures d\u2019accompagnement\u00bb, \u00abD\u00e9tachement de travailleurs en Suisse\u00bb.. Cette derni\u00e8re fournit des informations aux organes de contr\u00f4le sur la fa\u00e7on de proc\u00e9der ainsi que sur les crit\u00e8res \u00e0 appliquer et les documents \u00e0 v\u00e9rifier pour \u00e9valuer le statut d\u2019un prestataire de services ind\u00e9pendant \u00e9tranger. Elle contient \u00e9galement diff\u00e9rents outils sous forme de questionnaires, par exemple, que les organes de contr\u00f4le peuvent faire remplir par le prestataire de services. <\/p>\n

Activit\u00e9 de contr\u00f4le<\/h2>\n


\nEn 2010, les commissions paritaires ont contr\u00f4l\u00e9 au total 3524 prestataires de services ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019an-nonce, qui travaillent dans des branches soumises \u00e0 une CCT \u00e9tendue. Une ind\u00e9pendance fictive a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e
\nLes organes parlent d\u2019infractions suspect\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 que le contr\u00f4le du statut de la personne exige des investigations plus pointues dans la plupart des cas suite au premier contr\u00f4le. pour quelque 23% des personnes contr\u00f4l\u00e9es. La plupart des contr\u00f4les (84%) ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans le second \u0153uvre. C\u2019est l\u00e0 que l\u2019on trouve le plus d\u2019ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce et de nombreuses branches du second \u0153uvre sont couvertes par une CCT \u00e9tendue. Beaucoup d\u2019ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce sont actifs dans la menuiserie. Les missions de ces artisans sont souvent de tr\u00e8s courte dur\u00e9e (montage de produits pr\u00e9fabriqu\u00e9s). En 2010, la commission paritaire de la menuiserie-charpenterie a effectu\u00e9 1307 contr\u00f4les aupr\u00e8s d\u2019ind\u00e9pendants et une ind\u00e9pendance fictive a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e dans 281 cas (21%).Pour la premi\u00e8re fois, les cantons ont \u00e9t\u00e9 pri\u00e9s, dans le cadre du rapport 2010, de transmettre certaines informations relatives \u00e0 leur activit\u00e9 aupr\u00e8s des travailleurs ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce. Sur la base des exp\u00e9riences pass\u00e9es et comme l\u00e9laboration de la directive sur la v\u00e9rification du statut d\u2019ind\u00e9pendants \u00e9tait en cours au Seco, des contr\u00f4les d\u00e9taill\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9s en 2010 dans certains cantons et r\u00e9activ\u00e9s en 2011. Cette man\u0153uvre avait pour but d\u2019instaurer une proc\u00e9dure de contr\u00f4le uniforme pour tous les organes appliquant la directive. Les cantons ont annonc\u00e9 qu\u2019en 2010, un total de 3486 contr\u00f4les avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 aupr\u00e8s des ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce, dont 1233 au Tessin. Dans 15% des cas (repr\u00e9sentant 520 personnes), une ind\u00e9pendance fictive \u00e9tait pr\u00e9suppos\u00e9e. <\/p>\n

Sanctions pour ind\u00e9pendance fictive \u00e9tablie<\/h2>\n


\nLa Ld\u00e9t ne contient aucune possibilit\u00e9 directe de sanction envers les ind\u00e9pendants fictifs. Il est, toutefois, possible de p\u00e9naliser un prestataire de services ind\u00e9pendant manquant \u00e0 son obligation de renseigner ou s\u2019opposant \u00e0 un contr\u00f4le en refusant de donner des informations. L\u2019employeur ayant engag\u00e9 une personne ind\u00e9pendante fictive de l\u2019\u00e9tranger peut, en outre, \u00eatre sanctionn\u00e9 pour non-respect des conditions salariales et de travail minimales.L\u2019ind\u00e9pendance fictive \u00e9tant de plus en plus reconnue comme un r\u00e9el probl\u00e8me, les repr\u00e9sentants des commissions paritaires tout comme les associations d\u2019employeurs et de travailleurs exigent l\u2019introduction de nouvelles mesures visant directement les personnes ind\u00e9pendantes fictives. Celles-ci s\u2019ajouteraient aux possibilit\u00e9s existantes de sanctions. Ils proposent ainsi d\u2019obliger les prestataires de services ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce \u00e0 pr\u00e9senter des documents prouvant leur ind\u00e9pendance d\u00e8s leur prise de fonction en Suisse. Cette obligation permettrait aux organes de contr\u00f4le de renvoyer les personnes concern\u00e9es dans le cas o\u00f9 ces derni\u00e8res ne pourraient pas prouver leur ind\u00e9pendance.Le Seco a donc constitu\u00e9 un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des partenaires sociaux et des cantons. Sa mission est d\u2019analyser d\u2019une part l\u2019\u00e9tendue de la probl\u00e9matique de l\u2019ind\u00e9pendance fictive et, d\u2019autre part, de rechercher les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la combattre efficacement et \u00e0 quelles conditions. Les r\u00e9sultats de travaux sont attendus pour fin juin 2011. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nLe nombre des ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce a sensiblement augment\u00e9 depuis l\u2019introduction de la libre circulation des personnes, m\u00eame si un l\u00e9ger recul a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 en 2009
\nSans tenir compte des annonces dans le domaine des services \u00e0 la personne.. \u00c9tant donn\u00e9 la dur\u00e9e relativement courte de leurs engagements, le volume national d\u2019activit\u00e9 des ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce est plut\u00f4t modeste (estimation 0,06%). La plupart des ind\u00e9pendants (4795) sont actifs dans le second \u0153uvre, qui repr\u00e9sente la plus grande part du travail effectu\u00e9, soit 0,46%. En 2010, on comptait en Suisse quelque 11 000 prestataires de services ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce. Le nombre de cas pr\u00e9suppos\u00e9s d\u2019ind\u00e9pendance fictive n\u2019a pas augment\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9vidente par rapport \u00e0 2009 et s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 23% selon les donn\u00e9es des commissions paritaires (15% selon celles des cantons). Par cons\u00e9quent, on pr\u00e9suppose que 2500 personnes annonc\u00e9es en 2010 \u00e9taient des ind\u00e9pendants fictifs. Il n\u2019est pas encore possible de conna\u00eetre le nombre exact de cas de suspicion d\u2019ind\u00e9pendance fictive av\u00e9r\u00e9s ou qui s\u2019av\u00e9reront dans le futur. Dans certaines r\u00e9gions (p. ex. dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res) et dans certaines branches (p. ex. dans le second \u0153uvre), le ph\u00e9nom\u00e8ne est un peu plus r\u00e9pandu, m\u00eame si le volume national d\u2019activit\u00e9 reste ici aussi relativement faible. Il est perceptible de fa\u00e7on plus importante dans certaines branches du second\u0153uvre comme dans la menuiserie ou dans l\u2019industrie de la pl\u00e2trerie et la peinture. On peut, toutefois, supposer qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 des ind\u00e9pendants annonc\u00e9s demeurent quelques ind\u00e9pendants non annonc\u00e9s.Il convient de mentionner que certains organes d\u2019ex\u00e9cution n\u2019\u00e9taient pas encore sensibilis\u00e9s \u00e0 la probl\u00e9matique de l\u2019ind\u00e9pendance fictive. En outre, il existait diff\u00e9rentes interpr\u00e9tations de la d\u00e9finition d\u2019une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et les organes de contr\u00f4le ne disposaient pas toujours des instruments n\u00e9cessaires pour constater une ind\u00e9pendances fictive. La directive sur la marche \u00e0 suivre pour la v\u00e9rification des statuts des prestataires de services ind\u00e9pendants a clarifi\u00e9 la situation. Les organes de contr\u00f4le ont maintenant une proc\u00e9dure uniforme en mains. Les cas d\u00e9montr\u00e9s d\u2019ind\u00e9pendance fictive suppos\u00e9s en 2010 doivent donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s avec pr\u00e9caution et l\u2019ind\u00e9pendance fictive doit rester sous surveillance.
\n
\nGraphique 1: \u00abVolume de travail effectu\u00e9 par des fournisseurs soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce par rapport \u00e0 l\u2019emploi total, par canton, 2010\u00bb
\n
\nTableau 1: \u00ab\u00c9volution du nombre de r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: Mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement durant la p\u00e9riode de rapport 2010 <\/p>\n

Mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement durant la p\u00e9riode de rapport 2010<\/h3>\n


\nLe 6e rapport sur la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 3 mai 2011. Il pr\u00e9sente l\u2019ensemble des activit\u00e9s de contr\u00f4le des organes d\u2019ex\u00e9cution, les infractions et les sousench\u00e8res salariales suspect\u00e9es ainsi que les sanctions prononc\u00e9es au cours de l\u2019ann\u00e9e 2010. Il se base sur les rapports annuels des organes d\u2019ex\u00e9cution des mesures d\u2019accompagnement. Les organes d\u2019ex\u00e9cution se sont concentr\u00e9s sur les r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce pour lesquels les conditions salariales et de travail en vigueur doivent \u00eatre respect\u00e9es. Les employeurs suisses sont contr\u00f4l\u00e9s par les commissions tripartites dans le cadre de la surveillance du march\u00e9 du travail ou par les commissions paritaires lors de l\u2019ex\u00e9cution ordinaire des conventions collectives de travail (CCT) \u00e9tendues.
\n
\n\u00c9volution du nombre de r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce
\n
\nAu cours de l\u2019ann\u00e9e 2010, 147 116 r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e (d\u00e9tach\u00e9s, ind\u00e9pendants, travailleurs engag\u00e9s aupr\u00e8s d\u2019employeurs suisses) ont travaill\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 90 jours en Suisse. Il s\u2019agit d\u2019une main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re en provenance des \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. En application de l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes, ces prestataires peuvent offrir leurs services en Suisse pour un \u00e9quivalent de 90 jours de travail par ann\u00e9e civile. Les r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e ont effectu\u00e9 un volume de travail \u00e9quivalant \u00e0 celui de 18 400 travailleurs \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, ce qui correspond \u00e0 0,52% de l\u2019emploi formul\u00e9 en \u00e9quivalent plein temps. Selon la branche ou le canton, le volume de travail des r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce peut \u00eatre plus ou moins \u00e9lev\u00e9. Le volume de travail atteignait 2,6% dans le second \u0153uvre et plus de 1% dans le canton du Tessin (voir graphique 1<\/i>). La moiti\u00e9 des r\u00e9sidents de courte dur\u00e9e soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce avaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s pour un travail de courte dur\u00e9e chez des employeurs suisses. En 2010, leur nombre \u00e9tait plus \u00e9lev\u00e9 qu\u2019en 2009 \u2013 ann\u00e9e durant laquelle un recul a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 en raison de la mauvaise situation \u00e9conomique \u2013 et plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9galement qu\u2019en 2008 (voir tableau 1<\/i>).
\n
\nActivit\u00e9 de contr\u00f4le
\n
\nEn 2010, les commissions tripartites ont contr\u00f4l\u00e9 5380 entreprises d\u00e9tachant des travailleurs et 3486 ind\u00e9pendants soumis \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce (au total 16 950 personnes) ainsi que 7760 employeurs suisses (repr\u00e9sentant 34 764 travailleurs) dans les branches sans CCT. Les commissions paritaires ont \u00e9tendu leur activit\u00e9 de contr\u00f4le en 2010 par rapport \u00e0 2009. Les contr\u00f4les aupr\u00e8s des employeurs suisses ont \u00e9t\u00e9 intensifi\u00e9s dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution habituelle des CCT. Il y en a eu 10 595 aupr\u00e8s des entreprises et 62 445 aupr\u00e8s des personnes; 8558 se sont adress\u00e9s aux entreprises d\u00e9tachant des travailleurs et 23 430 aux prestataires de services ind\u00e9pendants. Les commissions paritaires ont ex\u00e9cut\u00e9 la majorit\u00e9 de leurs contr\u00f4les dans le second \u0153uvre, o\u00f9 travaille un nombre \u00e9lev\u00e9 de personnes soumises \u00e0 l\u2019obligation d\u2019annonce et o\u00f9 on trouve de nombreuse activit\u00e9s rel\u00e8vant du domaine d\u2019application de diverses CCT.
\n
\nInfractions suspect\u00e9es
\n
\nLes sous-ench\u00e8res salariales constat\u00e9esa en 2010 ont augment\u00e9 par rapport \u00e0 celles report\u00e9es en 2009. Alors que les cantons indiquaient des taux relativement constants ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l\u2019ann\u00e9e 2010 se traduit par une recrudescence des sous-ench\u00e8res salariales dans des entreprises \u00e9trang\u00e8res d\u00e9tachant des travailleurs (12% des entreprises contr\u00f4l\u00e9es) et des employeurs suisses (6% des entreprises contr\u00f4l\u00e9es). Les commissions paritaires ont \u00e9galement constat\u00e9 une augmentation des sous-ench\u00e8res salariales (38% des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse et 41% des employeurs suisses contr\u00f4l\u00e9s). Laugmentation des cas de sous-ench\u00e8res salariales aupr\u00e8s des entreprises d\u00e9tachant des travailleurs sexplique en partie par le recensement s\u00e9par\u00e9 des contr\u00f4les effectu\u00e9s aupr\u00e8s des travailleurs ind\u00e9pendants (uniquement dans les cantons) depuis le rapport de 2010. Elle nen reste pas moins remarquablement \u00e9lev\u00e9e et cest d\u2019autant surprenant que la Ld\u00e9t a \u00e9t\u00e9 mise en vigueur il y a plus de six ans. Les entreprises ayant d\u00e9tach\u00e9 des travailleurs devraient actuellement conna\u00eetre les conditions salariales et de travail en vigueur en Suisseb. Il convient de noter qu\u2019en 2010, les commissions tripartites ont engag\u00e9 davantage de proc\u00e9dures de conciliation lorsque des sous-ench\u00e8res \u00e9taient relev\u00e9es. Elles ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec succ\u00e8s dans la majorit\u00e9 des cas (presque 90%) et ont permis le versement de la diff\u00e9rence salariale.
\n
\nConclusion
\n
\nLe nombre de sous-ench\u00e8res suspect\u00e9es en 2010 et leur augmentation par rapport \u00e0 2009 d\u00e9montrent que ces contr\u00f4les sont n\u00e9cessaires. Les organes d\u2019ex\u00e9cution ont augment\u00e9 leur activit\u00e9 de contr\u00f4le depuis l\u2019introduction de la libre circulation des personnes. La mise en \u0153uvre des mesures d\u2019accompagnement est donc garantie et des contr\u00f4les sont effectu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement dans toutes les branches et dans toutes les r\u00e9gions de Suisse. En outre, le syst\u00e8me des sanctions est appliqu\u00e9, ce qui s\u2019av\u00e9re incontournable au regard des infractions et sous-ench\u00e8res suspect\u00e9es.
\n
\na Seules les sous-ench\u00e8res sont trait\u00e9es dans la suite du texte. Les autres types d\u2019infractions sont cit\u00e9s dans le rapport du 3 mai.b En 2009, le Seco a \u00e9tabli un site internet donnant des informations sur les conditions salariales et de travail en Suisse (http:\/\/www.detachement.admin.ch<\/a>). En outre, les organes d\u2019ex\u00e9cution tout comme les chambres de commerce et artisanales \u00e9trang\u00e8res s\u2019efforcent depuis longtemps d\u2019informer et de conseiller les entreprises d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Des mesures ont \u00e9t\u00e9 introduites le 1er juin 2004 pour accompa-gner l\u2019entr\u00e9e en vigueur progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que ses \u00c9tats membres Accord du 21 juin 1999 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse d\u2019une part et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d\u2019autre part, sur la […]<\/p>","protected":false},"author":3595,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[90,105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3595,"seco_co_author":[3286,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Ressort Arbeitsmarktaufsicht, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Surveillance du march\u00e9 du travail,Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie SECO, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3286,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Koordinator Aussenwirtschaft und Europa, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern\r\n","seco_co_author_post_occupation_fr":"Coordinateur Affaires \u00e9conomiques ext\u00e9rieures et europ\u00e9ennes, Direction, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":151072,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7504","post_abstract":"","magazine_issue":"20110501","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54f5d35a8c21e"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151069"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3595"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151069"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151069\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189360,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151069\/revisions\/189360"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3286"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3595"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151069"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=151069"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=151069"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=151069"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=151069"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=151069"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}