{"id":151074,"date":"2011-05-01T12:00:00","date_gmt":"2011-05-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2011\/05\/bertschy-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:53:15","modified_gmt":"2023-08-23T22:53:15","slug":"bertschy-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2011\/05\/bertschy-2\/","title":{"rendered":"Les r\u00e9glementations r\u00e9gissant l\u2019accueil extrafamilial des enfants"},"content":{"rendered":"

Le potentiel de r\u00e9duction du co\u00fbt des places de cr\u00e8che r\u00e9side dans le contenu et la flexibilit\u00e9 des directives et des r\u00e9glementations. C\u2019est la conclusion que tire une \u00e9tude publi\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (Ofas)
\nPrognos, \u00abAnalyse et comparaison des co\u00fbts des places de cr\u00e8che selon la m\u00e9thode des co\u00fbts de revient complets\u00bb, dans Aspects de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, rapport de recherche, 3\/2009. Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (\u00e9d.), Berne.. L\u2019accueil extrafamilial des enfants \u00e9tant de la comp\u00e9tence des cantons et des communes, deux grandes questions s\u2019imposent: quelles sont les r\u00e9glementations qui comportent les incidences financi\u00e8res les plus importantes, et quels sont les cantons ayant \u00e9dict\u00e9 des r\u00e9glementations en la mati\u00e8re? \"\"
\n
\nLa plateforme internet Conciliation travail-famille: mesures politiques cantonales et communales<\/i>
\nhttp:\/\/www.travailetfamille.admin.ch<\/a>. du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco) r\u00e9unit une volumineuse collection de r\u00e9glementations en vigueur dans les cantons et leurs chefs-lieux. Sur mandat du Seco, Ecoplan en a effectu\u00e9 une analyse approfondie, en distinguant les domaines li\u00e9s aux structures d\u2019accueil collectif de jour, aux structures d\u2019accueil parascolaire et aux parents de jour. Cette \u00e9tude visait, premi\u00e8rement, \u00e0 brosser un tableau des r\u00e9glementations appliqu\u00e9es dans les cantons et, deuxi\u00e8mement, \u00e0 mettre en lumi\u00e8re les cons\u00e9quences qu\u2019elles peuvent entra\u00eener sur les co\u00fbts (voir encadr\u00e9 1<\/i> <\/p>\n

D\u00e9limitation du champ de l\u2019\u00e9tude<\/h3>\n


\nLes recherches se concentrent sur les r\u00e9glementations r\u00e9gissant les institutions priv\u00e9es non subventionn\u00e9es. Les r\u00e9glementations applicables uniquement aux institutions publiques ou priv\u00e9es subventionn\u00e9es ne sont prises en consid\u00e9ration qu\u2019\u00e0 titre marginal. En outre, seules sont prises en compte les r\u00e9glementations officielles indiqu\u00e9es par les cantons dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate annuelle men\u00e9e pour la plateforme Conciliation travail-famille. Les directives officieuses et l\u2019ex\u00e9cution, dont le r\u00f4le est important en raison de la formulation parfois relativement ouverte des exigences l\u00e9gales minimales, ne sont pas davantage prises en compte. L\u2019\u00e9tude fait l\u2019impasse sur la question de l\u2019incidence des r\u00e9glementations sur la qualit\u00e9 de la prise en charge.<\/i>
\n
\n). <\/p>\n

R\u00e9glementations en vigueur et structure des co\u00fbts<\/h2>\n

<\/p>\n

Les r\u00e9glementations des structures d\u2019accueil extrafamilial des enfants<\/h2>\n


\nL\u2019ordonnance du 19 octobre 1977 r\u00e9glant le placement d\u2019enfants \u00e0 des fins d\u2019entretien et en vue d\u2019adoption (OPEE) est la base juridique qui r\u00e9git les structures d\u2019accueil extrafamilial, et qui s\u2019applique \u00e0 la fois aux parents de jour, aux structures d\u2019accueil collectif de jour et aux structures d\u2019accueil parascolaire. Elle r\u00e8gle principalement l\u2019obligation d\u2019informer, le r\u00e9gime de l\u2019autorisation et la surveillance, et les conditions d\u2019octroi d\u2019une autorisation.L\u2019OPEE instaure uniquement des r\u00e8gles normatives, dont elle confie l\u2019ex\u00e9cution aux cantons. Ces derniers sont libres de d\u00e9l\u00e9guer ces t\u00e2ches aux communes ou \u00e0 un tiers, ou d\u2019en assurer eux-m\u00eames l\u2019ex\u00e9cution. Les associations nationales ou r\u00e9gionales sont g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des lois cantonales et communales, lesquelles s\u2019appuient le plus souvent sur les directives \u00e9mises par l\u2019Association suisse des structures d\u2019accueil de l\u2019enfance (Assae).<\/i>C\u2019est au niveau cantonal ou communal que les structures d\u2019accueil collectif de jour sont le plus fortement r\u00e9glement\u00e9es, si on les compare aux autres structures du m\u00eame type. Les exigences impos\u00e9es aux institutions priv\u00e9es non subventionn\u00e9es sont moins \u00e9lev\u00e9es que celles auxquelles les institutions subventionn\u00e9es ou publiques doivent satisfaire. Les principaux points r\u00e9glement\u00e9s sont les suivants:\u2212 les proc\u00e9dures d\u2019autorisation et d\u2019annonce d\u2019exploitation ainsi que la surveillance;\u2212 les directives concernant le taux d\u2019encadrement \u00e9ducatif: taille des groupes, nombre d\u2019enfants par personne d\u2019encadrement, rapport entre le personnel \u00e9ducatif form\u00e9 et non form\u00e9, premi\u00e8res et derni\u00e8res heures d\u2019ouverture, facteur b\u00e9b\u00e9, etc.;\u2212 les exigences en mati\u00e8re de personnel: formation et directives salariales;\u2212 les directives concernant le concept d\u2019exploitation: horaires d\u2019ouverture ou nombre de jours d\u2019exploitation, exigences minimales en mati\u00e8re de concept p\u00e9dagogique;\u2212 les exigences en mati\u00e8re de locaux (sur-face, pi\u00e8ces, espace ext\u00e9rieur, etc.), d\u2019hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et de protection incendie.Le domaine des parents de jour est le moins r\u00e9glement\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral, seuls sont r\u00e9gl\u00e9s l\u2019autorisation, la surveillance et le taux d\u2019encadrement \u00e9ducatif (nombre maximal d\u2019enfants par personne d\u2019encadrement). <\/p>\n

La structure des co\u00fbts des structures d\u2019accueil<\/h2>\n


\nPour \u00eatre en mesure d\u2019\u00e9valuer les cons\u00e9quences des r\u00e9glementations sur les co\u00fbts, il est important de conna\u00eetre la structure de ces derniers dans les \u00e9tablissements concern\u00e9s. En principe, il y a lieu de distinguer entre les co\u00fbts d\u2019investissement<\/i> et les frais d\u2019exploitation.<\/i> Dans les structures d\u2019accueil collectif de jour, les co\u00fbts, en particulier les frais d\u2019exploitation, ont fait l\u2019objet de maintes \u00e9tudes, qui font clairement ressortir le poids des frais de personnel. Ces charges constituent en effet entre 75 et 80% des frais d\u2019exploitation courants. Les frais de locaux varient entre 7 et 13% selon les cantons et les \u00e9tudes
\nEcoplan, Kosten Kindertagesst\u00e4tten, Erhebung der effektiven Kosten der ASIV-Kindertagesst\u00e4tten und Vergleich mit den Normkosten, sur mandat de l\u2019Office des affaires sociales du canton de Berne, Berne, 2008; Prognos AG, \u00abAnalyse et comparaison des co\u00fbts des places de cr\u00e8che selon la m\u00e9thode des co\u00fbts de revient complets\u00bb, S\u00e9curit\u00e9 sociale, 3\/2009, rapport de recherche 3\/2009, Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (\u00e9d.), Berne.. Les autres frais d\u2019exploitation englobent notamment les frais de nourriture et de mat\u00e9riel.Contrairement aux frais d\u2019exploitation, les co\u00fbts d\u2019investissement<\/i> ont une dimension tr\u00e8s individuelle et sont fortement tributaires du contexte
\nEcoplan, Qualit\u00e4tsvorschriften und Anzahl Betreuungspl\u00e4tze, mandat de l\u2019Office des affaires sociales et du Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl\u00e9siastiques du canton de Berne, Berne, 2008.. Il est par cons\u00e9quent tr\u00e8s difficile de formuler des conclusions g\u00e9n\u00e9rales sur la structure des co\u00fbts. L\u2019Assae \u00e9voque des co\u00fbts d\u2019investissement se situant entre 2000 et 3000 francs par place, et pouvant atteindre 5000 francs
\nAssae (2004), manuel de l\u2019Assae (uniquement en allemand)., si l\u2019on consid\u00e8re que le d\u00e9ficit de la premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019exploitation fait partie des co\u00fbts d\u2019investissement
\nCe montant ne comprend pas les \u00e9ventuels frais de transformation..Il n\u2019existe pas d\u2019\u00e9tudes similaires concernant laccueil parascolaire et les parents de jour, mais on peut admettre que la structure de co\u00fbts du premier se rapproche de celle de l\u2019accueil collectif de jour. Il faut donc aussi s\u2019attendre \u00e0 ce que les cons\u00e9quences financi\u00e8res des r\u00e9glementations soient les m\u00eames.La structure des co\u00fbts des parents de jour est, par contre, tr\u00e8s difficile \u00e0 analyser puisque l\u2019on a affaire \u00e0 des entreprises constitu\u00e9es d\u2019une seule personne qui utilisent des locaux priv\u00e9s pour accueillir les enfants qui leur sont confi\u00e9s. Dans ce cas, l\u2019estimation des cons\u00e9quences financi\u00e8res des r\u00e9glementations ne peut \u00eatre men\u00e9e que sous l\u2019angle qualitatif. <\/p>\n

Les effets des r\u00e9glementations sur les co\u00fbts<\/h2>\n


\nLes cons\u00e9quences des r\u00e9glementations sur les frais d\u2019exploitation des structures d\u2019accueil collectif de jour ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9es sur la base d\u2019un mod\u00e8le de co\u00fbts<\/i> et de trois structures d\u2019accueil mod\u00e8les.<\/i> Le tableau 1<\/i> les r\u00e9sume en les r\u00e9partissant en trois cat\u00e9gories selon les effets produits:\u2212 cat\u00e9gorie A:<\/i> cons\u00e9quences financi\u00e8res \u00e9lev\u00e9es;\u2212 cat\u00e9gorie B:<\/i> cons\u00e9quences financi\u00e8res mod\u00e9r\u00e9es;\u2212 cat\u00e9gorie C:<\/i> peu ou pas de cons\u00e9quences financi\u00e8res.Il ressort de l\u2019analyse des cons\u00e9quences sur les frais d\u2019exploitation des structures d\u2019accueil collectif de jour que ce sont surtout les r\u00e9glementations li\u00e9es directement ou indirectement aux frais de personnel qui ont les incidences les plus importantes. Il s\u2019agit notamment des directives concernant le taux d\u2019encadrement \u00e9ducatif, le personnel (r\u00e9mun\u00e9ration ou qualification) et les horaires d\u2019ouverture.Les cons\u00e9quences financi\u00e8res r\u00e9pertori\u00e9es dans le tableau 1 sont aussi valables pour les garderies en raison de la similarit\u00e9 structurelle des co\u00fbts. Les chiffres des estimations concernant les parents de jour sont nettement inf\u00e9rieurs, pour ne pas dire n\u00e9gligeables. <\/p>\n

Analyse de la densit\u00e9 r\u00e9glementaire dans les cantons et leurs chefs-lieux<\/h2>\n


\nDans le cadre de l\u2019analyse, trois outils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s afin de mettre en exergue les cantons dans lesquels les structures d\u2019accueil extrafamilial des enfants sont tr\u00e8s fortement r\u00e9glement\u00e9es:1. La matrice de r\u00e9glementation<\/i> fournit un aper\u00e7u graphique des diff\u00e9rentes modalit\u00e9s des r\u00e9glementations en vigueur dans les cantons, class\u00e9es en fonction des trois cat\u00e9gories de cons\u00e9quences financi\u00e8res.2. L\u2019indicateur de r\u00e9glementation<\/i> traduit la densit\u00e9 r\u00e9glementaire enregistr\u00e9e dans les cantons et leurs chefs-lieux. Il est \u00e9tabli sur la base de la matrice de r\u00e9glementation.3. L\u2019analyse par segmentation<\/i> regroupe les unit\u00e9s d\u2019observation ayant des caract\u00e9-ristiques similaires; autrement dit, l\u2019indicateur de r\u00e9glementation est regroup\u00e9 avec d\u2019autres indicateurs concernant par exemple la taille ou la fiscalit\u00e9 des can-tons, ce qui permet d\u2019observer si certains groupes de cantons sont plus enclins que d\u2019autres \u00e0 adopter des directives en mati\u00e8re d\u2019accueil extrafamilial des enfants.Pour des raisons de place, on ne pr\u00e9sentera qu\u2019un des indicateurs concernant les structures d\u2019accueil pour enfants. <\/p>\n

L\u2019indicateur de r\u00e9glementation<\/h2>\n


\nLes r\u00e9glementations en vigueur dans les cantons sont pr\u00e9sent\u00e9es sous la forme d\u2019une matrice. Les r\u00e9glementations \u00e9mises dans les diff\u00e9rents cantons ainsi que leurs modalit\u00e9s sont pr\u00e9sent\u00e9es dans un seul indicateur, ce qui permet de les comparer. L\u2019\u00e9tude en a ainsi \u00e9tabli plusieurs. Le graphique 1<\/i> montre, par exemple, un indicateur de r\u00e9glementation pour les structures d\u2019accueil pour enfants et qui concerne les frais d\u2019exploitation: le nombre des r\u00e9glementations pr\u00e9- sentes dans les diff\u00e9rents cantons et leurs chefs-lieux ainsi que leurs modalit\u00e9s y ont \u00e9t\u00e9 pond\u00e9r\u00e9s. L\u2019indicateur peut \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 en ce sens qu\u2019il est possible de le pond\u00e9rer non pas seulement en fonction de la densit\u00e9 de la r\u00e9glementation, mais aussi suivant les co\u00fbts quelle provoque. Les r\u00e9sultats doivent, toutefois, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s avec prudence, car il s\u2019agit de co\u00fbts \u00abpotentiels\u00bb qui ne repr\u00e9sentent en aucun cas des co\u00fbts r\u00e9els d\u00e9coulant directement de la r\u00e9glementation. L\u2019exploitation des indicateurs de r\u00e9glementation d\u00e9velopp\u00e9s confirme les conclusions qui ont \u00e9t\u00e9 tir\u00e9es de l\u2019analyse des matrices concernant tous les accueils extrafamiliaux des enfants. Les uns comme les autres montrent que les directives applicables aux structures d\u2019accueil extrafamilial sont tr\u00e8s similaires dans la majorit\u00e9 des cantons. Cela tient principalement au fait que de nombreuses normes, largement accept\u00e9es, se sont impos\u00e9es sur le march\u00e9:1. L\u2019accueil extrafamilial des enfants<\/i> est un sujet sensible. Certaines r\u00e9glementations telles que les consignes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019hygi\u00e8ne, jug\u00e9es \u00e9videntes, font lobjet dune stricte application.2. L\u2019unification de la formation des \u00e9ducateurs de l\u2019enfance<\/i> a permis d\u2019harmoniser plusieurs exigences minimales.3. La demande<\/i> a une influence consid\u00e9rable sur l\u2019offre. Les parents attendent d\u2019une structure d\u2019accueil qu\u2019elle pr\u00e9sente des qualit\u00e9s standard. La pression sociale qui s\u2019exerce au sujet de certains principes \u00e0 respecter (concernant notamment les locaux et le taux d\u2019encadrement \u00e9ducatif) est \u00e9galement \u00e0 souligner.4. La qualit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment concurrentiel capital pour les structures d\u2019accueil des enfants, qui peuvent se distinguer par un bon accueil au plan qualitatif et des concepts d\u2019exploitation innovants. Une enqu\u00eate men\u00e9e dans le canton de Berne montre par exemple que les r\u00e8gles relatives au taux d\u2019encadrement \u00e9ducatif sont volontairement plus s\u00e9v\u00e8res dans la plupart des structures d\u2019accueil priv\u00e9es non subventionn\u00e9es.5. L\u2019Assae<\/i> exerce une forte influence sur les normes applicables aux structures d\u2019accueil collectif de jour, particuli\u00e8rement en Suisse al\u00e9manique. Elle a \u00e9t\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9laboration de plusieurs l\u00e9gislations cantonales et \u00e0 la formation des \u00e9ducateurs de l\u2019enfance. Pour en devenir membres, les structures d\u2019accueil collectif de jour doivent r\u00e9pondre \u00e0 certaines conditions minimales.Les structures d\u2019accueil priv\u00e9es des cantons d\u2019Uri, d\u2019Argovie et d\u2019Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures ne sont soumises \u00e0 aucune l\u00e9gislation sp\u00e9ciale en dehors de l\u2019OPEE. En revanche, Jura et Vaud pr\u00e9sentent une den-sit\u00e9 r\u00e9glementaire g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lev\u00e9e. De nombreuses directives r\u00e9gissent principalement le domaine des structures d\u2019accueil genevoises; par contre, les structures parascolaire et les parents de jour ne sont pas ou peu r\u00e9glement\u00e9s. C\u2019est surtout en Valais que ces deux derni\u00e8res formes d\u2019accueil sont soumises \u00e0 une densit\u00e9 r\u00e9glementaire sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne.Dans la plupart des cantons, les prescriptions applicables aux structures priv\u00e9es d\u2019accueil collectif de jour ne diff\u00e8rent pas entre les niveaux cantonal et communal. Seules font exception les villes de Lucerne (uniquement des exigences communales), de Zoug et de Zurich (taille des groupes diff\u00e9rents). <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nL\u2019\u00e9tude faisant l\u2019objet du pr\u00e9sent article comprend une analyse syst\u00e9matique et compar\u00e9e des r\u00e9glementations cantonales et communales appliqu\u00e9es aux structures d\u2019accueil extrafamilial priv\u00e9es non subventionn\u00e9es. Elle permet de tirer plusieurs conclusions riches d\u2019enseignement concernant les diff\u00e9rentes cons\u00e9quences financi\u00e8res de ces r\u00e9glementations et la forme vari\u00e9e qu\u2019elles prennent dans les cantons:1. Il convient en principe de faire la distinction entre co\u00fbts d\u2019investissement et frais d\u2019exploitation. Les co\u00fbts d\u2019investissement sont fortement d\u00e9pendants de facteurs individuels et d\u2019autres l\u00e9gislations, en particulier de celles concernant la protection incendie et l\u2019hygi\u00e8ne. Aussi n\u2019est-il pas possible de mesurer avec pr\u00e9cision le volume et les cons\u00e9quences financi\u00e8res des r\u00e9glementations.2. Les principales incidences sur les frais d\u2019exploitation sont celles provoqu\u00e9es par les r\u00e9glementations li\u00e9es directement ou indirectement aux frais de personnel. Par exemple, les directives concernant le taux d\u2019encadrement \u00e9ducatif ou celles aux-quelles sont soumises les salaires ont des cons\u00e9quences financi\u00e8res majeures. Or ces r\u00e9glementations sont g\u00e9n\u00e9ralement formul\u00e9es de mani\u00e8re ouverte de sorte qu\u2019on ne peut que tr\u00e8s difficilement estimer leurs incidences sur les co\u00fbts.3. Les structures d\u2019accueil extrafamilial des enfants sont aujourd\u2019hui nettement plus r\u00e9glement\u00e9es que d\u2019autres institutions telles que l\u2019accueil parascolaire ou les parents de jour, cette derni\u00e8re \u00e9tant la moins r\u00e9glement\u00e9e.4. La plupart des r\u00e9glementations, tant au niveau cantonal que communal, sont formul\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s floue. Leur ex\u00e9cution est d\u00e9cisive \u00e0 la fois financi\u00e8rement et pour l\u2019\u00e9valuation des obstacles qu\u2019elles sont susceptibles de dresser \u00e0 la cr\u00e9ation de places d\u2019accueil suppl\u00e9mentaires.Or, ce dernier point montre pr\u00e9cis\u00e9ment que l\u2019approche retenue par l\u2019enqu\u00eate ne permet pas de refl\u00e9ter l\u2019enti\u00e8re r\u00e9alit\u00e9 des cons\u00e9quences financi\u00e8res des r\u00e9glementations. Le tableau bross\u00e9 sera probablement diff\u00e9rent si l\u2019on se focalise sur l\u2019ex\u00e9cution plut\u00f4t que sur les r\u00e9glementations en place, si l\u2019on fait la distinction entre les r\u00e9glementations contraignantes et non contraignantes, ou encore si l\u2019on analyse les structures d\u2019accueil publiques ou subventionn\u00e9es \u00e0 la place des institutions priv\u00e9es non subventionn\u00e9es.En d\u00e9pit de ces restrictions, l\u2019\u00e9tude livre de bons \u00e9l\u00e9ments de base et offre des pistes int\u00e9ressantes pour \u00e9valuer les r\u00e9glementations en mati\u00e8re d\u2019accueil extrafamilial des enfants. Le mod\u00e8le de co\u00fbts \u00e9tabli pour les structures d\u2019accueil collectif de jour a, notamment, permis de mettre en lumi\u00e8re les cons\u00e9quences des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations sur les frais d\u2019exploitation. Enfin, la mine d\u2019informations que rec\u00e8le la plateforme internet Conciliation travail-famille a \u00e9t\u00e9 pour la premi\u00e8re fois analys\u00e9e de mani\u00e8re syst\u00e9matique et pr\u00e9sent\u00e9e sous forme claire et r\u00e9sum\u00e9e (matrices de r\u00e9glementation).
\n
\nGraphique 1: \u00abIndicateurs de r\u00e9glementation pour l\u2019Assae\u00bb
\n
\nTableau 1: \u00abCons\u00e9quences des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations sur les frais d\u2019exploitation des structures d\u2019accueil collectif de jour, et cat\u00e9gorisation\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: D\u00e9limitation du champ de l\u2019\u00e9tude <\/p>\n

D\u00e9limitation du champ de l\u2019\u00e9tude<\/h3>\n


\nLes recherches se concentrent sur les r\u00e9glementations r\u00e9gissant les institutions priv\u00e9es non subventionn\u00e9es. Les r\u00e9glementations applicables uniquement aux institutions publiques ou priv\u00e9es subventionn\u00e9es ne sont prises en consid\u00e9ration qu\u2019\u00e0 titre marginal. En outre, seules sont prises en compte les r\u00e9glementations officielles indiqu\u00e9es par les cantons dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate annuelle men\u00e9e pour la plateforme Conciliation travail-famille. Les directives officieuses et l\u2019ex\u00e9cution, dont le r\u00f4le est important en raison de la formulation parfois relativement ouverte des exigences l\u00e9gales minimales, ne sont pas davantage prises en compte. L\u2019\u00e9tude fait l\u2019impasse sur la question de l\u2019incidence des r\u00e9glementations sur la qualit\u00e9 de la prise en charge.
\n
\nEncadr\u00e9 2: Informations compl\u00e9mentaires <\/p>\n

Informations compl\u00e9mentaires<\/h3>\n


\nLe pr\u00e9sent article repose sur l\u2019\u00e9tude d\u2019Ecoplan intitul\u00e9e Regulierungen in der familienerg\u00e4nzenden Kinderbetreuung in den Kantonen und Hauptorten<\/i>, laquelle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e dans la collection Vereinbarkeit von Beruf und Familie<\/i>, n\u00b0 4, Berne, 2010. L\u2019\u00e9tude est consultable en ligne sur le site du Seco: http:\/\/www.seco.admin.ch<\/a><\/i>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abPublications et formulaires\u00bb, \u00abEtudes et rapport\u00bb, \u00abTravail\u00bb.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le potentiel de r\u00e9duction du co\u00fbt des places de cr\u00e8che r\u00e9side dans le contenu et la flexibilit\u00e9 des directives et des r\u00e9glementations. C\u2019est la conclusion que tire une \u00e9tude publi\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (Ofas) Prognos, \u00abAnalyse et comparaison des co\u00fbts des places de cr\u00e8che selon la m\u00e9thode des co\u00fbts de revient complets\u00bb, […]<\/p>","protected":false},"author":3596,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105,107],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3596,"seco_co_author":[2883,3512,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"\u00d6konomin, Ecoplan, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"\u00c9conomiste, Ecoplan, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":2883,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Dr. rer. pol., Bereichsleiter Gesellschaft und Partner, Ecoplan, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Associ\u00e9 et chef du secteur Soci\u00e9t\u00e9, Ecoplan, Berne"},{"seco_co_author":3512,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"\u00d6konom, Ecoplan, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"\u00c9conomiste, Ecoplan, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":151077,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"7506","post_abstract":"","magazine_issue":"20110501","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54f5d1ba01a7f"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151074"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3596"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151074"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151074\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189369,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151074\/revisions\/189369"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3512"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2883"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3596"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151074"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=151074"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=151074"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=151074"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=151074"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=151074"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}