En janvier 2011, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a commenc\u00e9 \u00e0 introduire le nouveau num\u00e9ro d\u2019identification des entreprises (IDE), unique et \u00e0 caract\u00e8re universel. Celui-ci remplacera progressivement les identificateurs d\u2019entreprise en usage dans l\u2019administration publique. L\u2019IDE permet une utilisation coordonn\u00e9e des donn\u00e9es et contribue \u00e0 \u00e9liminer les redondances. De nombreux processus administratifs entre les entreprises et l\u2019administration ou \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de celle-ci s\u2019en trouveront simplifi\u00e9s. L\u2019IDE jouera aussi un r\u00f4le important dans les transactions sous forme \u00e9lectronique et la mise en place de nouvelles applications de cyberadministration. Il contribuera de la sorte \u00e0 all\u00e9ger consid\u00e9rablement la charge des entreprises et de l\u2019administration.
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\nLa loi f\u00e9d\u00e9rale sur le num\u00e9ro d\u2019identification des entreprises (LIDE)
\nRS 431.03 est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2011. Elle fournit la base l\u00e9gale de l\u2019introduction \u00e0 l\u2019\u00e9chelle suisse du num\u00e9ro IDE unique et univoque. Parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des bases l\u00e9gales, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a mis sur pied un registre des entreprises central et partiellement accessible au public: le registre IDE, en fonction depuis janvier 2011. Il r\u00e9pertorie les num\u00e9ros ainsi que les principaux caract\u00e8res d\u2019identification des entreprises tels que le nom ou la raison de commerce, l\u2019adresse officielle du si\u00e8ge et la mention des inscriptions au registre du commerce ou \u00e0 celui des assujettis \u00e0 la TVA. Ces caract\u00e8res ne sont accessibles au public que si les entreprises concern\u00e9es sont d\u00e9j\u00e0 inscrites dans un registre public (par ex. registre du commerce) ou ont autoris\u00e9 la publication de leurs donn\u00e9es.L\u2019IDE remplacera progressivement les multiples num\u00e9ros d\u2019identification actuellement utilis\u00e9s dans l\u2019administration (num\u00e9ro du registre du commerce, num\u00e9ro TVA, num\u00e9ro de d\u00e9compte AVS, etc.). Cela simplifiera et am\u00e9liorera les relations entre entreprises et administrations publiques, tandis que la charge administrative incombant aux entreprises sen trouvera all\u00e9g\u00e9e.
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\nSi l\u2019on veut que l\u2019IDE puisse \u00eatre utilis\u00e9 efficacement, il importe qu\u2019il couvre les acteurs \u00e9conomiques le plus compl\u00e8tement possible. Pour satisfaire \u00e0 cette exigence, l\u2019entreprise a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment large dans le cadre de la LIDE. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme des entit\u00e9s IDE, les personnes physiques ou morales exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique en Suisse, de m\u00eame que d\u2019autres entit\u00e9s institutionnelles ou organisationnelles devant \u00eatre identifi\u00e9es pour des raisons juridiques, administratives ou statistiques.Pour lheure, le registre IDE contient toutes les entreprises actives inscrites au registre du commerce. Il sera continuellement compl\u00e9t\u00e9 au cours des prochains mois jusqu\u2019\u00e0 contenir la totalit\u00e9 des entreprises et services administratifs. Toutes les entit\u00e9s enregistr\u00e9es se verront communiquer leur IDE par \u00e9crit avec les informations appropri\u00e9es ainsi que les droits et obligations qui s\u2019y rattachent.
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\nLe registre IDE est aliment\u00e9 et mis \u00e0 jour dans le cadre de processus administratifs existants, ayant trait par exemple aux imp\u00f4ts, au registre du commerce ou au d\u00e9compte des cotisations AVS. Il n\u2019existe aucune nouvelle obligation pour les entreprises. En revanche, les services administratifs concern\u00e9s jouent un r\u00f4le important dans la saisie de nouvelles entit\u00e9s et l\u2019actualisation du registre. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme services IDE les unit\u00e9s administratives f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales ainsi que les \u00e9tablissements de droit public et les institutions priv\u00e9es charg\u00e9es de t\u00e2ches de droit public qui g\u00e8rent des fichiers de donn\u00e9es concernant des entit\u00e9s IDE et qui entretiennent des contacts avec ces derni\u00e8res. Ces services sont tenus de communiquer les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la mise \u00e0 jour du registre. Ils doivent, en outre, reconna\u00eetre l\u2019IDE comme identificateur, le g\u00e9rer dans leurs fichiers de donn\u00e9es et l\u2019utiliser dans l\u2019\u00e9change dinformations avec des services et autres entit\u00e9s IDE.L\u2019introduction de ce num\u00e9ro unique implique un certain investissement initial pour les services IDE. Ces derniers devront peut-\u00eatre adapter des applications informatiques, des fichiers de donn\u00e9es ou des processus. Cependant, comme les services IDE n\u2019ont pas tous la m\u00eame importance pour le registre et que les co\u00fbts d\u2019adaptation et d\u2019exploitation doivent \u00eatre limit\u00e9s autant que possible, une grande partie d\u2019entre eux n\u2019auront que des obligations restreintes \u00e0 assumer. Ceux qui seront dans ce cas doivent uniquement reconna\u00eetre l\u2019IDE comme identificateur. Cette obligation garantit que les entreprises sidentifieront r\u00e9ellement chaque fois quelles prendront contact avec les autorit\u00e9s.Pour les services IDE, un d\u00e9lai g\u00e9n\u00e9ral d\u2019introduction de 5 ans est pr\u00e9vu. Il a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 3 ans pour les registres importants (par ex. registres du commerce ou des assujettis \u00e0 la TVA) afin de tirer le plus rapidement possible profit de l\u2019IDE. L\u2019utilisation de l\u2019identifiant sera donc au d\u00e9but limit\u00e9e \u00e0 certains contacts importants avec les autorit\u00e9s. D\u2019autres services IDE seront impliqu\u00e9s progressivement, si bien que dans 5 ans au plus tard, le num\u00e9ro unique pourra \u00eatre utilis\u00e9 dans tous les contacts avec les autorit\u00e9s.
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\nLes identificateurs d\u2019entreprise en usage dans l\u2019administration publique seront peu \u00e0 peu remplac\u00e9s par l\u2019IDE, afin que ce dernier puisse d\u00e9ployer pleinement son effet d\u2019identificateur uniforme et amener les simplifications voulues en particulier pour l\u2019\u00e9conomie. Cet identifiant remplacera notamment les num\u00e9ros du registre du commerce. Pour y parvenir, un IDE a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 chaque num\u00e9ro du registre du commerce. Le nouveau syst\u00e8me n\u2019a, cependant, aucune influence sur les t\u00e2ches et la fonction de ce registre. Le passage des num\u00e9ros du registre du commerce aux IDE est un processus complexe, car 28 registres du commerce, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du registre du commerce (OFRC) et la Feuille officielle suisse du commerce (Fosc) doivent achever l\u2019introduction des IDE d\u2019ici \u00e0 fin 2013. Les registres cantonaux d\u00e9cident de mani\u00e8re individuelle \u00e0 quel moment, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du d\u00e9lai prescrit, le remplacement a lieu. Lorsqu\u2019un registre cantonal l\u2019effectue, les IDE des entit\u00e9s juridiques actives inscrites dans ce dernier sont communiqu\u00e9s \u00e0 la Fosc via un fichier de donn\u00e9es \u00e9lectronique. Les num\u00e9ros du registre du commerce concern\u00e9s sont alors officiellement remplac\u00e9s par leurs IDE correspondants.Depuis janvier 2011, l\u2019IDE peut \u00eatre utilis\u00e9 comme num\u00e9ro TVA. Un d\u00e9lai transitoire de 3 ans a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur duquel on peut utiliser au choix l\u2019ancien num\u00e9ro TVA \u00e0 six chiffres ou l\u2019IDE. D\u00e8s janvier 2014, seul ce dernier aura cours dans ce contexte. Pour le remplacement des num\u00e9ros de TVA, les entreprises concern\u00e9es recevront des informations de la part de la division principale comp\u00e9tente.Dans l\u2019administration publique, il existe encore d\u2019autres identificateurs d\u2019entreprise, lesquels seront \u00e9galement remplac\u00e9s par l\u2019IDE. Celui-ci peut notamment \u00eatre utilis\u00e9 dans le domaine des importations\/exportations ou remplacer les num\u00e9ros de d\u00e9compte AVS.
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\nLes co\u00fbts d\u2019introduction seront faibles pour l\u2019\u00e9conomie, car l\u2019IDE ne cr\u00e9e pas de nouvelles obligations et les informations requises pour identifier l\u2019entreprise sont saisies et mises \u00e0 jour dans le cadre des contacts administratifs ordinaires. Le remplacement des num\u00e9ros TVA par les IDE devrait repr\u00e9senter la principale charge de travail pour les entreprises. Il leur faudra en effet proc\u00e9der \u00e0 des adaptations de documents et de formulaires selon les prescriptions de la TVA.L\u2019IDE joue un r\u00f4le important dans la cyberadministration, car une identification univoque des entreprises est absolument n\u00e9cessaire pour de nombreux processus administratifs r\u00e9alis\u00e9s par voie \u00e9lectronique. L\u2019IDE est un \u00e9l\u00e9ment d\u2019infrastructure d\u00e9terminant pour toutes les t\u00e2ches de l\u2019\u00e9conomie et de l\u2019administration qui requi\u00e8rent l\u2019identification et le r\u00e9f\u00e9rencement des entreprises. Gr\u00e2ce \u00e0 lui, on peut d\u00e9velopper des syst\u00e8mes permettant un d\u00e9roulement des processus administratifs ne n\u00e9cessitant que la forme \u00e9lectronique. Il est de la sorte possible de r\u00e9duire la consommation de papier, d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer des processus et de raccourcir des d\u00e9lais. L\u2019IDE aide \u00e0 poursuivre l\u2019exploitation du potentiel consid\u00e9rable que rec\u00e8lent les technologies de l\u2019information et de la communication (TIC) et contribue ainsi \u00e0 accro\u00eetre l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse.
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\nEncadr\u00e9 1: Informations compl\u00e9mentaires
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En janvier 2011, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique a commenc\u00e9 \u00e0 introduire le nouveau num\u00e9ro d\u2019identification des entreprises (IDE), unique et \u00e0 caract\u00e8re universel. Celui-ci remplacera progressivement les identificateurs d\u2019entreprise en usage dans l\u2019administration publique. L\u2019IDE permet une utilisation coordonn\u00e9e des donn\u00e9es et contribue \u00e0 \u00e9liminer les redondances. De nombreux processus administratifs entre les entreprises […]<\/p>","protected":false},"author":3573,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229,105],"post_content_subject":[231],"acf":{"seco_author":3573,"seco_co_author":[3574,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Direktor des Bundesamtes f\u00fcr Statistik BFS, Neuenburg","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, Neuch\u00e2tel","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3574,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Projektleiter UID, Bundesamt f\u00fcr Statistik BFS, Neuenburg","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef du projet IDE, Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, Neuch\u00e2tel"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":151227,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8610","post_abstract":"","magazine_issue":"20110301","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/54f45e3f3df3c"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151224"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3573"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151224"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151224\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189401,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151224\/revisions\/189401"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3574"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3573"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151224"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=151224"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=151224"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=151224"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=151224"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=151224"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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