{"id":151279,"date":"2011-01-01T12:00:00","date_gmt":"2011-01-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2011\/01\/biela-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:54:20","modified_gmt":"2023-08-23T22:54:20","slug":"biela-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2011\/01\/biela-2\/","title":{"rendered":"Les r\u00e9gulateurs financiers et la crise"},"content":{"rendered":"

En quelques d\u00e9cennies, les organismes de r\u00e9gulation ind\u00e9pendants sont devenus un important \u00e9l\u00e9ment du paysage politique. Avec l\u2019\u00e9clatement de la crise financi\u00e8re, un large public a d\u00e9couvert l\u2019existence de ces autorit\u00e9s de surveillance, telle la Finma helv\u00e9tique, avec leurs nombreuses comp\u00e9tences et leur large autonomie. Leur ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs politiques leur conf\u00e8re plus de cr\u00e9dibilit\u00e9 et d\u2019efficience dans la r\u00e9gulation des march\u00e9s. Leur responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des institutions d\u00e9mocratiques est, par contre, moins nette. Le pr\u00e9sent article prend les exemples de la Finma et de la FSA britannique, afin de d\u00e9terminer si de tels organes de contr\u00f4les souffrent d\u2019un d\u00e9ficit r\u00e9el en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 et d\u2019obligation de rendre des comptes.
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\n\"\" <\/p>\n

Un transfert de comp\u00e9tences publiques<\/h2>\n


\nAu fil de ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, on a assist\u00e9 dans la quasi-totalit\u00e9 des pays europ\u00e9ens au transfert progressif de t\u00e2ches publiques jusque l\u00e0 enti\u00e8rement centralis\u00e9es vers d\u2019autres acteurs, que ce soit vers le haut (UE) ou vers le bas (d\u00e9centralisation vers des entit\u00e9s r\u00e9gionales ou locales), ou encore \u00abhorizontalement\u00bb vers des acteurs semi-\u00e9tatiques ou priv\u00e9s. Cet article s\u2019int\u00e9resse au transfert horizontal de comp\u00e9tences d\u2019\u00c9tat \u00e0 des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation ind\u00e9pendantes (\u00abIndependant Regulatory Agencies\u00bb, IRAs). Ces derni\u00e8res ont pris, depuis quelques dizaines d\u2019ann\u00e9es, beaucoup de poids en Europe, tant en nombre qu\u2019en comp\u00e9tences. Ainsi en Suisse, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) et l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma) sont venues s\u2019ajouter ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 la Commission de la concurrence (Comco) et \u00e0 divers organes plus modestes comme l\u2019Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante d\u2019examen des plaintes en mati\u00e8re de radio-t\u00e9l\u00e9vision (AIEP), la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (ComCom) ou l\u2019Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation postale (PostReg). Tous ces corps ont essentiellement pour mission de garantir la concurrence, autrement dit d\u2019emp\u00eacher la formation de monopoles ou d\u2019autres ententes sur le march\u00e9, en particulier dans les secteurs \u00e9conomiques privatis\u00e9s et lib\u00e9ralis\u00e9s.Pour mener \u00e0 bien leurs t\u00e2ches, ils sont de par la loi ind\u00e9pendants du Conseil f\u00e9d\u00e9-ral et de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, desquels ils ne re\u00e7oivent aucune directive. Dans ces circonstances, les gouvernements \u00e9lus n\u2019ont plus \u00e0 prendre eux-m\u00eames de d\u00e9cisions r\u00e9-gulatrices puisque, th\u00e9oriquement, les organes de contr\u00f4les assurent dans leurs domaines de comp\u00e9tence une politique coh\u00e9rente durable et fond\u00e9e sur des expertises sectorielles sp\u00e9cifiques, \u00e0 l\u2019abri des changements de gouvernement, des partis ou des tactiques politiciennes. Cette situation doit assurer une plus grande s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re de droit et de planification aux entreprises et avoir par l\u00e0 m\u00eame un effet positif sur l\u2019\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral. Le haut degr\u00e9 d\u2019autonomie des autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices peut, en contrepartie, d\u00e9boucher sur un d\u00e9ficit de contr\u00f4le d\u00e9mocratique. Ces limites \u00e0 l\u2019obligation de rendre compte inspirent des doutes sur la l\u00e9gitimit\u00e9 des IRAs. La question est donc: comment obtenir des IRAs qu\u2019elles r\u00e9pondent des cons\u00e9quences de leurs choix, alors qu\u2019un contr\u00f4le administratif direct est impossible?Ce probl\u00e8me a connu un regain d\u2019int\u00e9r\u00eat avec la r\u00e9cente crise financi\u00e8re: les d\u00e9cisions prises par les r\u00e9gulateurs financiers, telle la FSA britannique, ont \u00e9t\u00e9 fortement critiqu\u00e9es et ces organismes tenus pour coresponsables, ici ou l\u00e0, de l\u2019\u00e9clatement et de l\u2019ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne. Compte tenu de la port\u00e9e extraordinaire des d\u00e9cisions (controvers\u00e9es) des autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices, il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer sous l\u2019angle d\u00e9mocratique<\/i> l\u2019ind\u00e9pendance, jug\u00e9e \u00e9conomiquement<\/i> si utile, qui est la leur. \u00c0 cet effet, nous nous sommes int\u00e9ress\u00e9s aux instruments de contr\u00f4le en vigueur pour la FSA britannique et la Finma suisse. <\/p>\n

Des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation ind\u00e9pendantes mais responsables?<\/h2>\n


\nL\u2019action administrative tire sa l\u00e9gitim\u00e9 d\u2019une cha\u00eene ininterrompue de d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs reliant les citoyens aux fonction-naires publics. Dans les d\u00e9mocraties parlementaires, les \u00e9l\u00e9ments de cette cha\u00eene (citoyens, Parlement, gouvernement et administration), sont rattach\u00e9s les uns aux autres par le m\u00e9canisme \u00e9lectif (parlementaires nomm\u00e9s par le peuple et gouvernants par les parlementaires) et par les pouvoirs directifs (ceux des responsables de l\u2019ex\u00e9cutif ou ministres \u00e0 l\u2019\u00e9gard des ex\u00e9cutants). Les fonctionnaires agissent donc en dernier ressort sur mandat du peuple souverain. En revanche, \u00e9tant le plus souvent explicitement affranchies de directives ext\u00e9rieures, les autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices comme la FSA et la Finma ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 cette cha\u00eene de d\u00e9l\u00e9gation. Il est donc difficile sinon impossible de leur accorder une l\u00e9gitimation qui les lierait aux institutions d\u00e9mocratiques, en vertu m\u00eame du niveau de leur ind\u00e9pendance organisationnelle.Il faut, par cons\u00e9quent, chercher d\u2019autres facteurs de l\u00e9gitimit\u00e9 pour de tels organismes ind\u00e9pendants. On soutient, par exemple, que la s\u00e9paration par rapport aux institutions d\u00e9mocratiques est compens\u00e9e par l\u2019exceptionnelle qualit\u00e9 des prestations des autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices. Cette l\u00e9gitimit\u00e9 par les r\u00e9sultats<\/i> repose sur le principe, expos\u00e9 plus haut, qui veut que l\u2019attribution de telles t\u00e2ches \u00e0 des organismes ind\u00e9pendants des pouvoirs politiques assure aux acteurs du march\u00e9 la pr\u00e9visibilit\u00e9 et la stabilit\u00e9 des politiques r\u00e9gulatrices, ce qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019\u00e9conomie.Si l\u2019on juge th\u00e9oriquement recevable ce type de compensation, on doit d\u00e8s lors se demander jusqu\u2019\u00e0 quel point cette am\u00e9lio-ration des r\u00e9sultats est mesurable. \u00c0 cet effet, les gouvernements et les autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices peuvent passer des conventions d\u2019objectifs, dont la bonne ex\u00e9cution peut \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e, en se basant, par exemple, sur des \u00e9valuations. Les r\u00e9gulateurs doivent ainsi prouver leurs prestations, expliquer leurs strat\u00e9gies et modes op\u00e9ratoires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en assumer les cons\u00e9quences. \u00c9valuer les prestations d\u2019une autorit\u00e9 r\u00e9gulatrice est, cependant, une t\u00e2che relativement ardue. Cet exercice ne d\u00e9bouche pas sur des conclusions claires, notamment parce que l\u2019autorit\u00e9 se voit assigner plusieurs objectifs vis-\u00e0-vis desquels les divers groupes sociaux (p. ex. les banques, les consommateurs et l\u2019\u00c9tat dans le cas de la Finma) ont des int\u00e9r\u00eats tr\u00e8s variables. La performance d\u2019une autorit\u00e9 est donc quelque chose d\u2019extr\u00eamement subjectif. De plus, les effets des d\u00e9cisions r\u00e9gulatrices sont souvent tr\u00e8s indirects, difficiles \u00e0 d\u00e9montrer et \u00e0 mesurer, sans compter qu\u2019ils peuvent d\u00e9pendre d\u2019une multitude de facteurs. D\u00e8s lors, pour des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation ind\u00e9pendantes, les possibilit\u00e9s offertes par ces m\u00e9canismes de responsabilisation \u00e0 l\u2019\u00e9gard des r\u00e9sultats sont limit\u00e9es.Une autre approche est celle de la l\u00e9gitimit\u00e9 proc\u00e9durale<\/i>. Celle-ci s\u2019attache \u00e0 l\u2019impact des d\u00e9cisions et d\u00e9finit des processus transparents et v\u00e9rifiables qui m\u00e9nagent \u00e0 tous les d\u00e9fenseurs d\u2019int\u00e9r\u00eats sociaux un droit de participation susceptible d\u2019am\u00e9liorer l\u2019acceptabilit\u00e9 des d\u00e9cisions. En th\u00e9orie, la participation renforc\u00e9e du public et des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat concern\u00e9s, combin\u00e9e \u00e0 un processus d\u00e9cisionnel ouvert, associatif et transparent, garantit la contr\u00f4labilit\u00e9 des actes des autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices, donc ils en renforcent l\u2019acceptabilit\u00e9. Ce souci de mise en conformit\u00e9 et de transparence est louable; toute-fois, hormis le fait que l\u2019accroissement du nombre d\u2019acteurs associ\u00e9s aux d\u00e9cisions en augmente les co\u00fbts et les rendent plus diffi-ciles \u00e0 prendre, le renforcement de la responsabilit\u00e9 proc\u00e9durale et la multiplication des possibilit\u00e9s de participation peuvent porter pr\u00e9judice \u00e0 lautorit\u00e9 r\u00e9gulatrice, autrement dit \u00e0 sa raison d\u00eatre. Si on les r\u00e9duit excessivement, cela peut, au contraire, hypoth\u00e9quer la possibilit\u00e9 d\u2019obtenir un degr\u00e9 satisfaisant de responsabilit\u00e9. <\/p>\n

Comparaisons entre la FSA et la Finma<\/h2>\n


\nDans le sillage de la crise financi\u00e8re mondiale, un certain nombre de r\u00e9gulateurs financiers ont \u00e9t\u00e9 bl\u00e2m\u00e9s pour n\u2019en avoir pas d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e9valu\u00e9 correctement les signes avant-coureurs et s\u2019\u00eatre souvent montr\u00e9s trop peu ind\u00e9pendants \u00e0 l\u2019\u00e9gard du secteur financier r\u00e9glement\u00e9. Les parall\u00e8les \u00e9tablis ci-dessous entre la Finma et la FSA ne peuvent ni infirmer ni confirmer le bien-fond\u00e9 d\u2019une telle critique. La crise financi\u00e8re a, toutefois, permis de v\u00e9rifier l\u2019efficacit\u00e9 des structures de contr\u00f4le auxquelles ces deux r\u00e9gulateurs sont soumis. En accord avec les crit\u00e8res expos\u00e9s plus haut, nous \u00e9tudierons leurs ind\u00e9pendances respectives, la transparence de leurs proc\u00e9dures et les instruments de contr\u00f4le de leurs r\u00e9sultats, pour terminer par les r\u00e9percussions de la crise financi\u00e8re pour chacun d\u2019eux. <\/p>\n

Ind\u00e9pendance<\/h2>\n


\nLa FSA a \u00e9t\u00e9 mise sur pied d\u00e8s la fin des ann\u00e9es nonante. L\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers, la Finma, est n\u00e9e en 2009 de la fusion de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB), de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es et de l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d\u2019argent. La FSA et la Finma ont des missions tr\u00e8s semblables (garantie du bon fonctionnement du march\u00e9 financier, protection des d\u00e9posants, lutte contre la criminalit\u00e9 financi\u00e8re, respectabilit\u00e9 de la place financi\u00e8re). L\u2019une comme l\u2019autre jouissent d\u2019un haut degr\u00e9 d\u2019autonomie financi\u00e8re, organisationnelle et op\u00e9rationnelle. Elles sont dirig\u00e9es soit par une direction et un conseil d\u2019administration (Finma), soit par un \u00abmanagement board\u00bb (FSA); les membres de ces assembl\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le premier cas et par le minist\u00e8re britannique des Finances dans le second. Ce dernier nomme aussi les dirigeants de la FSA, tandis que cette pr\u00e9rogative est r\u00e9serv\u00e9e au conseil d\u2019administration dans le cas de la Finma. Si l\u2019on consid\u00e8re en outre que la r\u00e9vocation de membres du conseil d\u2019administration est plus difficile en Suisse qu\u2019au Royaume-Uni, l\u2019ind\u00e9pendance de la Finma appara\u00eet en d\u00e9finitive un peu plus forte que celle de la FSA. <\/p>\n

Processus de d\u00e9cision<\/h2>\n


\nOn est frapp\u00e9 par le nombre d\u2019instruments express\u00e9ment destin\u00e9s \u00e0 garantir la transparence et am\u00e9liorer les flux d\u2019information qui entourent la FSA. Les consommateurs ont un droit de consultation (\u00abConsumer Panel\u00bb) et disposent d\u2019une instance de recours (\u00abIndependent Complaints Commissioner\u00bb). Les acteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s ont \u00e9galement leur mot \u00e0 dire (\u00abPractitioner Panel\u00bb). Enfin, la FSA est contr\u00f4l\u00e9e sous l\u2019angle du droit de la concurrence (\u00abOffice of Fair Trading\u00bb) comme sur le plan budg\u00e9taire (\u00abNational Audit Office\u00bb). Pour la Finma, le seul \u00e9l\u00e9ment comparable est la surveillance du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. Cela \u00e9tant, les secteurs r\u00e9glement\u00e9s, dont la loi prescrit la pr\u00e9sence au Conseil d\u2019administration, ont aussi voix au chapitre au sein de la Finma. De m\u00eame, la Finma communique assur\u00e9ment davantage que la FSA avec les autorit\u00e9s sup\u00e9rieures (D\u00e9partement des finances et Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Enfin, en d\u00e9pit de son ind\u00e9pendance formelle tr\u00e8s affirm\u00e9e, l\u2019influence que le monde politique exerce sur la Finma au quotidien ne semble pas n\u00e9gligeable. <\/p>\n

Saisie et \u00e9valuation des r\u00e9sultats<\/h2>\n


\nL\u2019\u00e9valuation de l\u2019activit\u00e9 de ces deux au-torit\u00e9s s\u2019effectue sur la base de leurs rapports annuels respectifs, qui sont \u00e9tudi\u00e9s par les commissions parlementaires ad hoc, les responsables de la FSA \u00e9tant au surplus soumis \u00e0 un audit oral. \u00c0 l\u2019issue de la crise financi\u00e8re, chacune d\u2019elles a fait l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates externes, dont les r\u00e9sultats sont aujourd\u2019hui publi\u00e9s (Finma
\nCdG, Les autorit\u00e9s sous la pression de la crise financi\u00e8re et de la transmission de donn\u00e9es clients d\u2019UBS aux \u00c9tats-Unis. Rapport des Commissions de gestion des Chambres f\u00e9d\u00e9rales du 30 mai 2010, http:\/\/www.parlament.ch<\/a>, rubriques: \u00abOrganes et d\u00e9put\u00e9s\u00bb, \u00abCommissions\u00bb, \u00abCommissions de surveillance\u00bb, \u00abCommissions de gestion\u00bb, \u00abDossier crise financi\u00e8re \/ transmission de donn\u00e9es clients d\u2019UBS aux Etats-Unis\u00bb.) ou se font encore attendre (FSA). La Finma et la FSA ont \u00e9galement fourni leur propre analyse de la crise et de leur comportement durant celle-ci[1]<\/a>. Ces rapports montrent deux choses:1. M\u00eame des autorit\u00e9s tr\u00e8s ind\u00e9pendantes comme la FSA et la Finma sont responsables \u00e0 l\u00e9gard des r\u00e9sultats. L\u2019une comme l\u2019autre ont donc d\u00fb tenir compte des critiques et accepter de revoir certains de leurs objectifs ou proc\u00e9dures internes.2. Les rapports mettent au jour des lacunes, diff\u00e9rentes d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre, qui permettent de tirer des conclusions sur certains probl\u00e8mes structurels fondamentaux. Pour la Finma, les Commissions de gestion (CdG) des Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont soulign\u00e9 son incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9tecter suffisamment t\u00f4t les premiers signes de la crise, tout en saluant d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les mesures qu\u2019elle a su prendre ensuite pour la ma\u00eetriser. Les CdG sont surtout critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la gestion politique de la crise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour rem\u00e9dier aux d\u00e9ficiences constat\u00e9es dans la reconnaissance des risques syst\u00e9miques, la Finma est toutefois invit\u00e9e \u00e0 recourir davantage \u00e0 des expertises ext\u00e9rieures et \u00e0 r\u00e9organiser ses proc\u00e9dures internes
\nUn point tr\u00e8s sensible a \u00e9t\u00e9 la transmission par la Finma de donn\u00e9es sur les clients de l\u2019UBS aux \u00c9tats-Unis, une action fortement critiqu\u00e9e dans le public, puis d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.. Loin des changements de type op\u00e9rationnel recommand\u00e9s pour la Finma, la FSA a surtout \u00e9t\u00e9 mise en cause pour ses options strat\u00e9giques et sa r\u00e9gulation dite de \u00ablight-touch\u00bb. Comme son pr\u00e9sident Adair Turner le reconnait lui-m\u00eame dans son rapport, la croyance \u00e0 \u00abla capacit\u00e9 qu\u2019ont les march\u00e9s, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 s\u2019autor\u00e9guler\u00bb[2]<\/a> s\u2019est traduite par une sous-r\u00e9glementation dans de nombreux secteurs d\u2019activit\u00e9. Sous r\u00e9serve certes d\u2019une d\u00e9cision finale, la dissolution de la FSA figure m\u00eame aujourd\u2019hui \u00e0 l\u2019ordre du jour politique, tout comme la refonte de l\u2019ensemble du syst\u00e8me britannique de r\u00e9gulation financi\u00e8re. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nPeut-on parler d\u2019un probl\u00e8me de contr\u00f4le \u00e0 propos des autorit\u00e9s de r\u00e9gulation ind\u00e9pendantes? Les deux organismes cit\u00e9s cidessus jouissent d\u2019un haut degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance, celle de la Finma \u00e9tant plus particuli\u00e8rement prononc\u00e9e en ce qui concerne le personnel. Sur le plan proc\u00e9dural, on constate que plusieurs instruments poussent formellement la FSA \u00e0 la transparence et \u00e0 l\u2019ouverture, tandis que ces influences sont plut\u00f4t informelles pour la Finma, m\u00eame si elles sont indiscutablement pr\u00e9sentes. En ce qui concerne leur responsabilit\u00e9 en termes de r\u00e9sultats, les deux autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices ob\u00e9issent \u00e0 des structures tr\u00e8s semblables. Le probl\u00e8me du contr\u00f4le appara\u00eet plus aigu pour la Finma: son ind\u00e9pendance tend \u00e0 \u00eatre plus forte que celle de la FSA et elle est moins soumise \u00e0 des instruments de contr\u00f4le formels.Apr\u00e8s \u00e9valuation des mesures prises avant et pendant la crise, la FSA fait toutefois nettement moins bonne figure que la Finma. Il convient, certes, de rester prudent avec ces \u00e9valuations, qui d\u2019ailleurs ne sont pas au c\u0153ur du pr\u00e9sent article. Il faut, toutefois, reconna\u00eetre que les nombreux instruments de surveillance cens\u00e9s s\u2019appliquer aux op\u00e9rations de la FSA n\u2019ont pas suffi \u00e0 peser sur les orientations strat\u00e9giques de lautorit\u00e9. En d\u00e9pit d\u2019un plus haut degr\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendance formelle, tout indique que la Finma est plus impliqu\u00e9e dans la vie politique que sa cons\u0153ur britannique.A priori, les carences des r\u00e9gulateurs financiers en mati\u00e8re de d\u00e9tection pr\u00e9coce de la crise ne sont donc pas \u00e0 mettre au compte de leur caract\u00e8re institutionnel. Il semble aussi qu\u2019un contr\u00f4le effectif des interventions des autorit\u00e9s r\u00e9gulatrices ind\u00e9pendantes soit en principe possible. L\u2019efficacit\u00e9 des modalit\u00e9s de contr\u00f4le institutionnelles est cependant tr\u00e8s in\u00e9gale et difficile \u00e0 \u00e9valuer. Voil\u00e0 pourquoi une analyse approfondie de l\u2019ind\u00e9pendance et de l\u2019obligation de rendre des comptes des autorit\u00e9s concern\u00e9es \u2013 men\u00e9e en lien avec d\u2019autres acteurs sociaux et politiques, nationaux et internationaux \u2013 appara\u00eet n\u00e9cessaire.
\n
\nEncadr\u00e9 1: Remerciements <\/p>\n

Remerciements<\/h3>\n


\nLe pr\u00e9sent article d\u00e9coule d\u2019un projet de recherche des universit\u00e9s de Lausanne et Zurich, r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du programme prioritaire \u00abDemocracy\u00bb soutenu par le Fonds national suisse de la recherche. Pour l\u2019aide qu\u2019ils nous ont apport\u00e9e, nous exprimons aussi notre reconnaissance aux participants du s\u00e9minaire de recherche \u00abAccountability and Legitimacy of Regulatory Agencies\u00bb, organis\u00e9 au printemps 2010 \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Lausanne sous la direction de Yannis Papadopoulos et Jan Biela.<\/p>\n

  1. FSA, The Turner review. A regulatory response to the global banking crisis, 2009. Pour des informations plus actuelles, cliquez ici<\/a>; Finma, Crise des march\u00e9s financiers et surveillance des march\u00e9s financiers, 2009; http:\/\/www.finma.ch<\/a>, rubriques: \u00ab\u00c0 propos de la Finma\u00bb, \u00abPublications\u00bb, \u00abRapports\u00bb [<\/span>]<\/a><\/li>
  2. FSA (2009), p. 81. [<\/span>]<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    En quelques d\u00e9cennies, les organismes de r\u00e9gulation ind\u00e9pendants sont devenus un important \u00e9l\u00e9ment du paysage politique. Avec l\u2019\u00e9clatement de la crise financi\u00e8re, un large public a d\u00e9couvert l\u2019existence de ces autorit\u00e9s de surveillance, telle la Finma helv\u00e9tique, avec leurs nombreuses comp\u00e9tences et leur large autonomie. Leur ind\u00e9pendance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des pouvoirs politiques leur conf\u00e8re plus […]<\/p>","protected":false},"author":3549,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[108],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3549,"seco_co_author":[3550,3551,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Assistent, Institut d\u2019\u00e9tudes politiques et internationales der Universit\u00e4t Lausanne","seco_author_post_occupation_fr":"Assistant \u00e0 l\u2019Institut d\u2019\u00e9tudes politiques et internationales de l\u2019universit\u00e9 de Lausanne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3550,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Oberassistent, Institut f\u00fcr Politikwissenschaft der Universit\u00e4t Z\u00fcrich und Institut d\u2019\u00e9tudes politiques et internationales der Universit\u00e4t Lausanne","seco_co_author_post_occupation_fr":"Ma\u00eetre-assistant \u00e0 l\u2019Institut des sciences de la communication et des m\u00e9dias de l\u2019universit\u00e9 de Zurich (IPMZ)"},{"seco_co_author":3551,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Oberassistent, IPMZ \u2013 Institut f\u00fcr Publizistikwissenschaft und Medienforschung der Universit\u00e4t Z\u00fcrich","seco_co_author_post_occupation_fr":"Ma\u00eetre-assistant \u00e0 l\u2019Institut des sciences politiques de l\u2019universit\u00e9 de Zurich et \u00e0 l\u2019Institut d\u2019\u00e9tudes politiques et internationales de l\u2019universit\u00e9 de Lausanne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":151282,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8572","post_abstract":"","magazine_issue":"20110101","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/552f7af92e4ec"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151279"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3549"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151279"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151279\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189398,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151279\/revisions\/189398"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3551"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3550"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3549"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151279"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=151279"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=151279"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=151279"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=151279"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=151279"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}