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![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/201101_08_Brosi_01.eps.jpg\")
<\/p>\nLa pr\u00e9voyance professionnelle fait r\u00e9guli\u00e8rement les gros titres depuis des ann\u00e9es. Des scandales ont suscit\u00e9 un m\u00e9contentement l\u00e9gitime. Celui-ci s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9 lors de la votation du 7 mars 2010 sur le taux de conversion: les assur\u00e9s, qui sont aussi les votants, sont tr\u00e8s attach\u00e9s au IIe pilier. Sous la pression des urnes, le Parlement a adopt\u00e9 le 19 mars 2010 la r\u00e9forme structurelle de la pr\u00e9voyance professionnelle, qui accro\u00eet la transparence, am\u00e9liore la gouvernance et r\u00e9organise le syst\u00e8me de surveillance en cr\u00e9ant une Commission de haute surveillance ind\u00e9pendante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consul-tation les ordonnances d\u2019ex\u00e9cution en novembre 2010 et attend des r\u00e9ponses jusqu\u2019\u00e0 fin f\u00e9vrier 2011.
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\nLa 1re r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP) mettait d\u00e9j\u00e0 l\u2019accent sur la transparence en ce qui concerne le syst\u00e8me de cotisation, le financement, les placements, la comptabilit\u00e9 ainsi que la diffusion de l\u2019information \u00e0 tous les niveaux du syst\u00e8me.Celle-ci sera renforc\u00e9e par une modification des dispositions d\u2019application de l\u2019ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (OPP 2). Les institutions de pr\u00e9voyance devront davantage d\u00e9tailler leurs frais administratifs. Les co\u00fbts de l\u2019administration g\u00e9n\u00e9rale, les frais de gestion de fortune, de marketing, de publicit\u00e9 et de courtage seront indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Si les frais de gestion de la fortune ne peuvent pas \u00eatre indiqu\u00e9s exactement, parce qu\u2019il existe une certaine opacit\u00e9 sur ce point pour un ou plusieurs produits de placement, le montant de la fortune investie dans ces placements sera indiqu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment dans l\u2019annexe au rapport annuel (art. 48a, al. 1 et 2, OPP 2).Des dispositions pr\u00e9cisent quelles informations doivent circuler entre les fondations collectives des assureurs-vie, les caisses affili\u00e9es et les assur\u00e9s, et de quelle mani\u00e8re (art. 48b OPP 2). Les institutions de pr\u00e9voyance sont tenues de fournir \u00e0 chaque caisse de pension affili\u00e9e des indications d\u00e9taill\u00e9es sur les primes pay\u00e9es et sur les exc\u00e9dents. Elles doivent aussi indiquer dans leur rapport annuel le nom et la fonction des experts, conseillers en placements et gestionnaires de fortune dont elles se sont adjoint les services (art. 51c, al. 4, LPP).
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\nL\u2019organisation, la direction et le contr\u00f4le de l\u2019institution rel\u00e8vent de la gouvernance des fonds de pension. Celle-ci s\u2019\u00e9tend \u00e0 toutes les parties prenantes afin de pr\u00e9server de mani\u00e8re responsable, efficiente et efficace les int\u00e9r\u00eats financiers \u00e0 long terme des assur\u00e9s.Pour qu\u2019une entreprise soit g\u00e9r\u00e9e correctement, il faut que ceux qui la dirigent garantissent qu\u2019ils accompliront leur t\u00e2che d\u2019une mani\u00e8re irr\u00e9prochable, autrement dit qu\u2019ils soient int\u00e8gres et loyaux, et jouissent d\u2019une bonne r\u00e9putation. Lorsqu\u2019une institution de pr\u00e9voyance est fond\u00e9e, les autorit\u00e9s de surveillance doivent donc v\u00e9rifier syst\u00e9matiquement la r\u00e9alit\u00e9 de telles garanties (art. 13 de l\u2019ordonnance sur la surveillance dans la pr\u00e9voyance professionnelle, OPP 1). Il faut donc que les gestionnaires de fortune internes et les membres de la direction des affaires puissent prouver qu\u2019ils ont une formation suffisante. Le recours \u00e0 des gestionnaires de fortune externes est autoris\u00e9 \u00e0 condition qu\u2019ils soient soumis \u00e0 la surveillance de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (Finma). Certaines t\u00e2ches peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 des gestionnaires de fortune \u00e9trangers \u00e0 condition qu\u2019ils soient soumis, dans le pays concern\u00e9, \u00e0 une surveillance comparable \u00e0 celle qui existe en Suisse.Les responsables des institutions de pr\u00e9voyance sont tenus de pr\u00e9venir les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats (art. 48h et 48i OPP 2) et d\u2019\u00eatre critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des doubles mandats. Les membres de l\u2019organe supr\u00eame ou de la direction et les personnes charg\u00e9es de l\u2019administration d\u2019une institution ne doivent pas \u00eatre impliqu\u00e9s dans un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats syst\u00e9matique. Il faut que les contrats pass\u00e9s par l\u2019institution puissent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s au plus tard cinq ans apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 conclus sans pr\u00e9judice pour elle. De plus, les contrats de dur\u00e9e avec des personnes si\u00e9geant ou repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019organe supr\u00eame ne sont pas autoris\u00e9s. L\u2019interdiction porte en particulier sur la gestion de fortune et la direction des affaires.La conclusion d\u2019un contrat peut donner lieu \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats m\u00eame lorsque toutes les mesures n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 prises. Dans ce cas, l\u2019op\u00e9ration est autoris\u00e9e \u00e0 condition qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un contrat simple g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019obligations, autrement dit dont la prestation principale dispara\u00eet une fois qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 remplie. Il faut, toutefois, que les contrats de ce type pass\u00e9s avec des proches soient rendus publics et examin\u00e9s par l\u2019or-gane de r\u00e9vision, qui veillera \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats de l\u2019institution de pr\u00e9voyance soient pr\u00e9serv\u00e9s. Les personnes charg\u00e9es de son administration doivent d\u00e9clarer chaque ann\u00e9e \u00e0 l\u2019organe de r\u00e9vision les int\u00e9r\u00eats auxquels elles sont li\u00e9es.La r\u00e9forme structurelle introduit des r\u00e8gles plus strictes concernant les affaires pour son propre compte ainsi que l\u2019admissibilit\u00e9 et la d\u00e9claration des avantages financiers. Il est interdit aux gestionnaires de fortune de faire du \u00abfront running\u00bb, mais d\u00e9sormais aussi du \u00abparallel running\u00bb et de l\u2019\u00abafter running\u00bb (r\u00e9aliser des op\u00e9rations pour son propre compte avec des titres trait\u00e9s pour l\u2019institution de pr\u00e9voyance; art. 48j OPP 2). Les op\u00e9rations d\u2019initi\u00e9 n\u2019ont pas leur place dans le IIe pilier. Les professionnels doivent choisir: soit ils accomplissent le mandat de gestion de fortune qui leur a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, soit ils travaillent \u00e0 accro\u00eetre la leur. Une stricte s\u00e9paration entre int\u00e9r\u00eats personnels et int\u00e9r\u00eats de l\u2019institution de pr\u00e9voyance est requise.Les avantages financiers obtenus dans le cadre des activit\u00e9s effectu\u00e9es pour le compte des institutions de pr\u00e9voyance doivent \u00eatre restitu\u00e9s (art. 48k OPP 2). Il est demand\u00e9 aux personnes concern\u00e9es d\u2019attester chaque ann\u00e9e qu\u2019elles ont satisfait \u00e0 cette obligation. L\u2019organe de r\u00e9vision peut effectuer des sondages pour v\u00e9rifier l\u2019exactitude des d\u00e9clarations faites. Des dispositions p\u00e9nales sont pr\u00e9vues pour sanctionner les infractions \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9clarer et de restituer les avantages financiers (art. 76 LPP).
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\nLa r\u00e9forme structurelle met en avant un principe cl\u00e9: l\u2019ind\u00e9pendance des principaux acteurs du IIe pilier. Ce principe op\u00e8re \u00e0 deux niveaux. Tout d\u2019abord, il n\u2019y a plus de recoupement de comp\u00e9tences en mati\u00e8re de surveillance, et les autorit\u00e9s de surveillance sont ind\u00e9pendantes. La surveillance directe de toutes les institutions de pr\u00e9voyance est confi\u00e9e \u00e0 des autorit\u00e9s cantonales ind\u00e9pendantes de l\u2019administration (art. 61 LPP); une commission d\u00e9cisionnelle ind\u00e9pendante, ayant son propre secr\u00e9tariat, est cr\u00e9\u00e9e pour la haute surveillance (art. 64 LPP).Ensuite, des r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019ordonnance traitant de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019organe de r\u00e9vision (art. 34 OPP 2) et de l\u2019expert en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle (art. 40 OPP 2). Ce dernier ne peut ainsi plus accepter certains doubles mandats au sein d\u2019une institution de pr\u00e9voyance. Des r\u00e8gles claires, qui s\u2019appliquent depuis longtemps dans de nombreux autres domaines d\u2019activit\u00e9, font donc leur entr\u00e9e dans la pr\u00e9voyance professionnelle. La n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9parer les r\u00f4les de membre de la direction et d\u2019expert devrait \u00eatre une \u00e9vidence depuis longtemps. En effet, personne ne peut \u00e9valuer son propre travail.
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\nAujourd\u2019hui, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (Ofas) est charg\u00e9 \u00e0 la fois de la haute surveillance du IIe pilier (d\u00e9l\u00e9gation partielle par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral) et de la surveillance directe des institutions de pr\u00e9voyance actives \u00e0 l\u2019\u00e9chelle suisse. Les autres sont soumises \u00e0 la surveillance des cantons. La r\u00e9forme structurelle s\u00e9pare clairement les comp\u00e9tences. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, la haute surveillance sera exerc\u00e9e en dehors de l\u2019administration centrale par une Commission de haute surveillance ind\u00e9pendante. De l\u2019autre, la surveillance directe rel\u00e8vera exclusivement des autorit\u00e9s de surveillance du canton dans lequel l\u2019institution de pr\u00e9voyance a son si\u00e8ge. Il n\u2019y aura plus, en parall\u00e8le, une surveillance directe cantonale et une autre f\u00e9d\u00e9rale. Les cantons pourront aussi constituer des r\u00e9gions de surveillance.Des exceptions au principe du si\u00e8ge sont pr\u00e9vues pour le Fonds de garantie, l\u2019Institution suppl\u00e9tive et les fondations de placement, qui seront surveill\u00e9s par la Commission de haute surveillance. La disposition se justifie, car le Fonds de garantie et l\u2019Institution suppl\u00e9tive sont des institutions tr\u00e8s particuli\u00e8res. Quant aux fondations de placement, leur surveillance n\u00e9cessite des connaissances sp\u00e9ciales. C\u2019est pourquoi il est judicieux de les soumettre \u00e0 une seule autorit\u00e9.Les fondations relevant aujourd\u2019hui de l\u2019Ofas (plus pr\u00e9cis\u00e9ment de son centre de comp\u00e9tences Surveillance pr\u00e9voyance pro-fessionnelle, ABV) seront soumises \u00e0 une autorit\u00e9 de surveillance cantonale ou r\u00e9gionale d\u2019ici fin 2014. ABV sera dissous \u00e0 cette date. Les cantons et l\u2019Ofas ont d\u00e9j\u00e0 large-ment pr\u00e9par\u00e9 le terrain. La majorit\u00e9 des autorit\u00e9s de surveillance cantonales ou r\u00e9gionales pourront accomplir rapidement leurs t\u00e2ches.
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\nL\u2019art. 64a LPP contient une liste des t\u00e2ches confi\u00e9es \u00e0 la Commission de haute surveillance. Celle-ci \u00e9dicte des directives \u00e0 l\u2019intention des autorit\u00e9s de surveillance pour garantir une application uniforme du droit. Il faut qu\u2019elle ait cette comp\u00e9tence parce que la surveillance directe est d\u00e9centralis\u00e9e. Ainsi, toutes les autorit\u00e9s de surveillance cantonales ou r\u00e9gionales accompliront leur t\u00e2che de la m\u00eame mani\u00e8re et il n\u2019y aura pas de \u00abtourisme de la surveillance\u00bb.La Commission de haute surveillance examine les rapports annuels des autorit\u00e9s de surveillance directe et peut r\u00e9aliser des audits et des inspections aupr\u00e8s d\u2019elles. Elle \u00e9dicte aussi les normes n\u00e9cessaires \u00e0 la surveillance et \u00e9met des directives \u00e0 l\u2019intention des experts et des r\u00e9viseurs. Elle contribue ainsi grandement \u00e0 l\u2019assurance qualit\u00e9 du IIe pilier. Elle reconna\u00eet les experts en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle, peut retirer l\u2019agr\u00e9ment qu\u2019elle leur avait donn\u00e9 et tient un registre public des experts agr\u00e9\u00e9s.La commission, on l\u2019a dit, assume, en d\u00e9rogation au principe du si\u00e8ge, la surveillance directe du Fonds de garantie, de l\u2019Institution suppl\u00e9tive et des fondations de placement. Enfin, elle a qualit\u00e9 pour recourir devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre des d\u00e9cisions du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (art. 74, al. 4, LPP).La Commission de haute surveillance est un organe d\u00e9cisionnel extraparlementaire ind\u00e9pendant. Elle est compos\u00e9e de sept \u00e0 neuf sp\u00e9cialistes ind\u00e9pendants choisis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Chacun des partenaires sociaux y d\u00e9l\u00e8gue un repr\u00e9sentant. Son pr\u00e9sident et son vice-pr\u00e9sident sont d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les membres de la commission sont choisis en fonction de leurs comp\u00e9tences et non de leur appartenance \u00e0 une association. La commission remplissant une mission de surveillance \u00e9conomique et de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9, il faut que ses membres soient ind\u00e9pendants afin d\u2019assurer la transparence n\u00e9cessaire pour que les assur\u00e9s aient confiance dans le syst\u00e8me. Cela vaut tout particuli\u00e8rement pour la personne assumant la pr\u00e9sidence, qui doit donc \u00eatre une fonction \u00e0 plein temps.Les autres membres de la commission pourront occuper d\u2019autres postes, \u00e0 temps partiel, en premier lieu dans leur domaine de sp\u00e9cialisation. Cette possibilit\u00e9 est donn\u00e9e, car les membres de la commission doivent \u00eatre des sp\u00e9cialistes de la pr\u00e9voyance ayant une exp\u00e9rience du domaine. C\u2019est pourquoi les dispositions sur les incompatibilit\u00e9s sont tr\u00e8s importantes. Selon les principes de gouvernement d\u2019entreprise du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les postes de membre de la Commission de haute surveillance doivent faire l\u2019objet d\u2019une mise au concours publique.Pour son travail op\u00e9rationnel, la Commission de haute surveillance dispose de son propre secr\u00e9tariat, rattach\u00e9 administrativement \u00e0 l\u2019Ofas. Le syst\u00e8me de surveillance ne sera renforc\u00e9 que si la commission peut assumer toutes ses t\u00e2ches. Il faut donc que les membres de son secr\u00e9tariat soient des sp\u00e9cialistes, et que celui-ci dispose des ressources n\u00e9cessaires. L\u2019Ofas a calcul\u00e9 combien de personnes devront travailler au secr\u00e9tariat en se basant sur la liste des t\u00e2ches. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose sur cette base que 18 postes soient mis au concours publiquement pour recruter des sp\u00e9cialistes du droit, des assurances, de la finance, des placements, de la comptabilit\u00e9 et de la r\u00e9vision.La Commission de haute surveillance ne re\u00e7oit aucune directive du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui n\u2019exerce sur elle qu\u2019un simple contr\u00f4le administratif. Elle lui rend compte de son activit\u00e9 au moyen d\u2019un rapport annuel. Relevant de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9centralis\u00e9e, la commission, secr\u00e9tariat compris, doit sautofinancer, ce qu\u2019elle fera en percevant des taxes et \u00e9moluments pour son travail.
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\nLa surveillance directe de la pr\u00e9voyance professionnelle rel\u00e8vera \u00e0 l\u2019avenir exclusivement des autorit\u00e9s de surveillance cantonales ou r\u00e9gionales. Hormis les trois exceptions mentionn\u00e9es, toutes les institutions de pr\u00e9voyance seront soumises \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 du canton ou de la r\u00e9gion o\u00f9 elles ont leur si\u00e8ge (art. 62 LPP). Pour que leur ind\u00e9pendance soit garantie, ces autorit\u00e9s seront des \u00e9tablissements de droit public. Elles devront donc pr\u00e9lever des taxes et des \u00e9moluments suffisamment \u00e9lev\u00e9s pour couvrir leurs co\u00fbts. Les cantons ne pourront plus financer une partie de la surveillance directe par des pr\u00e9l\u00e8vements fiscaux.La surveillance directe veille \u00e0 ce que les institutions de pr\u00e9voyance, les organes de r\u00e9vision et les experts en mati\u00e8re de pr\u00e9voyance professionnelle respectent les dispositions l\u00e9gales (art. 62 LPP). Elle examine en particulier le rapport d\u2019activit\u00e9 annuel, les divers r\u00e8glements et certains actes juridiques. Elle v\u00e9rifie que les r\u00e8glements de pr\u00e9voyance sont conformes \u00e0 la loi, et en particulier que les taux de cotisation, les directives r\u00e9glementaires et l\u2019\u00e2ge de la retraite correspondent au moins au minimum l\u00e9gal.L\u2019une des t\u00e2ches principales de la surveillance directe sera d\u2019examiner pr\u00e9ventivement les documents de fondation mentionn\u00e9s dans l\u2019OPP 1, afin d\u2019accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9. Les exigences sont plus \u00e9lev\u00e9es pour les institutions collectives ou communes (par ex. concernant la fortune initiale, les garanties bancaires, la gestion des affaires, la p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports). L\u2019examen de la situation et l\u2019accompagnement des institutions de pr\u00e9voyance lors des liquidations, ainsi que la surveillance et l\u2019imposition de mesures pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes, feront aussi partie de ses t\u00e2ches.Le l\u00e9gislateur a d\u00e9crit pr\u00e9cis\u00e9ment les instruments de la surveillance (art. 62a LPP). Jusqu\u2019ici, il n\u2019y avait dans ce domaine qu\u2019une clause g\u00e9n\u00e9rale (rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes constat\u00e9s). Ainsi, les mesures prises par l\u2019autorit\u00e9 \u00e9taient souvent contest\u00e9es, ce qui ralentissait le processus de surveillance. Concr\u00e8tement, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance directe peut demander des informations et des documents, ordonner des expertises ou donner des instructions. En cas d\u2019abus dans une institution de pr\u00e9voyance, elle a le droit d\u2019annuler des d\u00e9cisions de l\u2019organe supr\u00eame et d\u2019ordonner des mesures de substitution. Lors de graves probl\u00e8mes ou d\u2019infraction aux r\u00e8gles de la gestion administrative, l\u2019autorit\u00e9 de surveillance pourra ordonner une administration d\u2019office de l\u2019institution de pr\u00e9voyance. Elle aura alors le droit de r\u00e9voquer un organe de r\u00e9vision ou un expert et d\u2019en nommer un autre.D\u00e9sormais, les recours contre des mesures de surveillance n\u2019auront plus d\u2019effet suspensif. Cela emp\u00eachera de diff\u00e9rer les mesures urgentes en attaquant les d\u00e9cisions, au risque d\u2019augmenter les dommages pour les assur\u00e9s.
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\nLa r\u00e9forme structurelle doit entrer en vigueur en deux \u00e9tapes. Les dispositions sur la transparence et la gouvernance seront appliqu\u00e9es les premi\u00e8res, probablement \u00e0 partir du 1er juillet 2011. Cette pr\u00e9cocit\u00e9 doit permettre aux institutions d\u2019adapter leur organisation et leurs r\u00e8glements pour la fin de l\u2019ann\u00e9e 2011. Les r\u00e8gles sur la structure de la surveillance (Commission de haute surveillance, surveillance directe, etc.) s\u2019appliqueront dans un deuxi\u00e8me temps, soit \u00e0 partir du 1er janvier 2012. C\u2019est \u00e0 cette date que la Commission de haute surveillance devra \u00eatre op\u00e9rationnelle.
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\nEncadr\u00e9 1: La nouvelle loi sur le financement des institutions de pr\u00e9voyance de corporations de droit public
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\nLe principe g\u00e9n\u00e9ral qui pr\u00e9vaut en mati\u00e8re de financement dans le IIe pilier est la capitalisation compl\u00e8te. Ainsi, les institutions de pr\u00e9voyance doivent veiller \u00e0 ce que leur fortune couvre tous leurs engagements en mati\u00e8re d\u2019assurance. Les caisses des corporations de droit public \u2013 par exemple des cantons et des communes \u2013 peuvent cependant \u00eatre financ\u00e9es selon un syst\u00e8me de capitalisation partielle. Autrement dit, leur fortune peut ne couvrir que partiellement leurs engagements. Une autre particularit\u00e9 de ces institutions est que leurs r\u00e8glements peuvent \u00eatre \u00e9dict\u00e9s par la corporation de droit public elle-m\u00eame.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re de ces institutions doit \u00eatre renforc\u00e9e, car les syst\u00e8mes de capitalisation partielle pr\u00e9sentent des inconv\u00e9nients qui peuvent cr\u00e9er des probl\u00e8mes. Il a donc transmis aux Chambres un message sur le sujet en septembre 2008. En d\u00e9cembre dernier, le Parlement a vot\u00e9 la loi propos\u00e9e, avec quelques amendements. Le point principal de la r\u00e9forme est que les institutions ayant un taux de couverture global inf\u00e9rieur \u00e0 80% doivent prendre des mesures pour atteindre ce niveau en 40 ans. Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait une recapitalisation compl\u00e8te, soit \u00e0 100%.Le Parlement a jug\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait l\u00e0 d\u2019un objectif trop ambitieux, pouvant mettre en difficult\u00e9 certaines corporations de droit public. C\u2019est pourquoi il a amend\u00e9 le texte de loi pour ramener la couverture \u00e0 80%. La r\u00e9forme introduit aussi un mod\u00e8le financier diff\u00e9renci\u00e9 en ce domaine. Elle pr\u00e9voit, par ailleurs, que les institutions de pr\u00e9voyance de corporations de droit public soient d\u00e9tach\u00e9es de la structure de l\u2019administration sur les plans juridique, organisationnel et financier, et deviennent autonomes.
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\nEncadr\u00e9 2: Rapport sur l\u2019avenir du IIe pilier
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\nSelon l\u2019art. 14, al. 3, LPP, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit soumettre au Parlement fin 2011 un rapport sur le taux de conversion. Pour tenir compte du r\u00e9sultat n\u00e9gatif du vote du 7 mars 2010, le rapport a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi et portera aussi sur la s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re, la gouvernance et finalement l\u2019ensemble du syst\u00e8me du IIe pilier. Il pr\u00e9sentera un \u00e9tat des lieux des d\u00e9fis auxquels est aujourd\u2019hui confront\u00e9e la pr\u00e9voyance professionnelle. Le rapport doit indiquer si des mesures s\u2019imposent et dans quelle direction aller ces prochaines ann\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9changes r\u00e9guliers au sein de la Commission LPP et \u00e0 une consultation sous une forme qui reste encore \u00e0 d\u00e9terminer, la d\u00e9marche permettra de d\u00e9finir un agenda du IIe pilier s\u2019appuyant sur un large consensus politique.
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\nEncadr\u00e9 3: Projets de recherche sur les frais de gestion et d\u2019administration de la pr\u00e9voyance professionnelle
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\nIl est de notori\u00e9t\u00e9 publique que les frais administratifs de la pr\u00e9voyance professionnelle repr\u00e9sentent des sommes consid\u00e9rables et constituent un th\u00e8me de d\u00e9bat \u00e9conomique et un sujet de pr\u00e9occupation politique importants. Selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), ces frais s\u2019\u00e9levaient en 2008 \u00e0 2,3 milliards de francs, un montant important au vu des 554 milliards de francs de placements. Il vaut donc la peine d\u2019\u00e9tudier si des \u00e9conomies peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans ce domaine. C\u2019est dans ce but que l\u2019Ofas a donn\u00e9 deux mandats de recherche, dont les r\u00e9sultats seront connus en 2011 et pris en compte dans le rapport sur l\u2019avenir du IIe pilier.Un premier projet de recherche sur les frais administratifs du IIe pilier dans les entreprises et les institutions de pr\u00e9voyance a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en collaboration avec le Seco. Ce travail doit permettre de calculer le montant des frais administratifs susnomm\u00e9s (sans la gestion de fortune ni les frais de marketing et de publicit\u00e9) assum\u00e9s par les entreprises et les institutions de pr\u00e9voyance.Le deuxi\u00e8me projet de recherche porte sur les frais effectifs de gestion de la fortune assum\u00e9s par les institutions de pr\u00e9voyance. On pr\u00e9sume que ces frais sont plus \u00e9lev\u00e9s que les montants des d\u00e9penses figurant dans les rapports annuels. L\u2019\u00e9tude doit accro\u00eetre la transparence dans les domaines de la gestion de fortune et des frais li\u00e9s aux placements, et indiquer s\u2019il existe une marge d\u2019optimisation dans la gestion de la fortune des institutions de pr\u00e9voyance.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La pr\u00e9voyance professionnelle fait r\u00e9guli\u00e8rement les gros titres depuis des ann\u00e9es. Des scandales ont suscit\u00e9 un m\u00e9contentement l\u00e9gitime. Celui-ci s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9 lors de la votation du 7 mars 2010 sur le taux de conversion: les assur\u00e9s, qui sont aussi les votants, sont tr\u00e8s attach\u00e9s au IIe pilier. Sous la pression des urnes, le Parlement a […]<\/p>","protected":false},"author":3552,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[107],"post_content_subject":[141],"acf":{"seco_author":3552,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"F\u00fcrsprecherin und Notarin, Projektleiterin Strukturreform Berufliche Vorsorge, Bundesamt f\u00fcr Sozialversicherungen BSV, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Avocate et notaire, cheffe du projet R\u00e9forme structurelle de la pr\u00e9voyance professionnelle, Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales OFAS, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":151292,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8576","post_abstract":"","magazine_issue":"20110101","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/552f7c336d653"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151289"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3552"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151289"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151289\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189422,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151289\/revisions\/189422"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3552"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151289"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=151289"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=151289"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=151289"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=151289"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=151289"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}