{"id":151294,"date":"2011-01-01T12:00:00","date_gmt":"2011-01-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2011\/01\/bruchez-2\/"},"modified":"2023-08-24T00:54:37","modified_gmt":"2023-08-23T22:54:37","slug":"bruchez-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2011\/01\/bruchez-2\/","title":{"rendered":"Des r\u00e8gles budg\u00e9taires pour les assurances sociales"},"content":{"rendered":"

La Suisse peut s\u2019appuyer, pour sa gestion des finances f\u00e9d\u00e9rales, sur le frein \u00e0 l\u2019endettement, un m\u00e9canisme efficace qui permet d\u2019\u00e9viter toute explosion de la dette. Largement absent jusqu\u2019ici dans le secteur des assurances sociales, si on excepte l\u2019assurance-ch\u00f4mage, il serait pourtant indiqu\u00e9 d\u2019y soumettre l\u2019AVS et l\u2019AI. \"\"
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\nLa Suisse fait beaucoup d\u2019envieux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en raison de la bonne sant\u00e9 de ses finances publiques. Si, malgr\u00e9 la r\u00e9cente crise financi\u00e8re et conjoncturelle, la dette de la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019a pas explos\u00e9, c\u2019est notamment gr\u00e2ce au frein \u00e0 l\u2019endettement, un instrument relativement simple mais efficace servant \u00e0 piloter les finances publiques. Concr\u00e8tement, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit que sur un cycle conjoncturel les d\u00e9penses ne doivent pas exc\u00e9der les recettes (voir encadr\u00e9 1<\/i> <\/p>\n

Frein \u00e0 l\u2019endettement et effet d\u2019\u00e9viction<\/h3>\n


\nLe frein \u00e0 l\u2019endettement est la pi\u00e8ce ma\u00eetresse de la gestion budg\u00e9taire men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il garantit que, sur l\u2019ensemble d\u2019un cycle conjoncturel, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019exc\u00e8dent pas ses recettes. Or, plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9penses en question d\u00e9coulent directement, \u00e0 court ou moyen terme, d\u2019exigences l\u00e9gales ou d\u2019engagements internationaux. Au cas o\u00f9 elles augmenteraient sans qu\u2019un surcro\u00eet \u00e9quivalent de recettes soit g\u00e9n\u00e9r\u00e9, il faudra automatiquement revoir \u00e0 la baisse les d\u00e9penses d\u2019autres domaines.L\u2019AVS et l\u2019AI sont deux exemples r\u00e9v\u00e9lateurs d\u2019un tel effet d\u2019\u00e9viction. Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration couvre actuellement 19,55% des d\u00e9penses de l\u2019AVS et 37,7% de celles de l\u2019AI. Autrement dit, sa contribution cro\u00eet (ou diminue) proportionnellement aux d\u00e9penses de ces assurances sociales. Toutefois, comme elle est soumise au frein \u00e0 l\u2019endettement, toute hausse des d\u00e9penses dues \u00e0 l\u2019AVS implique automatiquement une diminution des autres d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration (si ses recettes n\u2019enregistrent pas une hausse \u00e9quivalente). Inversement, les finances f\u00e9d\u00e9rales profitent, dans le cas de l\u2019AI, des mesures d\u00e9j\u00e0 prises au titre de l\u2019assainissement financier de cette assurance sociale.Un d\u00e9couplage entre, d\u2019une part, les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, d\u2019autre part, l\u2019AVS et l\u2019AI permettrait d\u2019\u00e9liminer de telles interactions. La 6e r\u00e9vision de l\u2019AI pr\u00e9voit un nouveau m\u00e9canisme de financement allant dans ce sens. \u00c0 l\u2019avenir, la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux d\u00e9penses de l\u2019AI serait ajust\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution de la TVA (reflet de la croissance \u00e9conomique), corrig\u00e9e de l\u2019indice mixte des rentes. Une solution analogue serait r\u00e9alisable dans l\u2019AVS.
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\n).Les assurances sociales publiques, comme l\u2019assurance-vieillesse et survivants (AVS), l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) et l\u2019assurance-ch\u00f4mage (AC), ne sont pas soumises \u00e0 ce pilotage. Au contraire, tant les droits des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations que les cotisations dues sont fix\u00e9s dans la loi, sans garantie que les recettes per\u00e7ues couvrent r\u00e9ellement les d\u00e9penses. Des blocages politiques sont \u00e0 craindre le jour o\u00f9 il s\u2019agira de r\u00e9soudre les graves probl\u00e8mes de financement qu\u2019une telle situation risque d\u2019entra\u00eener. C\u2019est pour cette raison qu\u2019il faut \u00e9galement \u00e9tablir des r\u00e8gles budg\u00e9taires pour les assurances sociales. Celles-ci doivent limiter les d\u00e9penses, le d\u00e9ficit ou l\u2019endettement de la collectivit\u00e9 publique ou de l\u2019institution concern\u00e9e. Elles visent \u00e0 garantir que l\u2019assainissement soit entrepris \u00e0 temps si la situation financi\u00e8re devient critique, voire \u00e0 pr\u00e9venir toute crise aigu\u00eb. Une telle r\u00e8gle est d\u00e9j\u00e0 en place pour l\u2019AC. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019introduire des r\u00e8gles budg\u00e9taires pour toutes les assurances sociales dont la r\u00e9forme est en suspens, afin d\u2019en garantir le financement durable
\nD\u00e9cision prise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 19 septembre 2008, lors de l\u2019approbation du message sur la r\u00e8gle compl\u00e9tant le frein \u00e0 l\u2019endettement.. <\/p>\n

La menace d\u2019une d\u00e9faillance politique<\/h2>\n


\nPourquoi les acteurs politiques s\u2019encombreraient-ils d\u2019une r\u00e8gle limitant leur marge de man\u0153uvre et s\u2019engageraient-ils d\u2019avance \u00e0 adopter telle ou telle conduite? Le principal avantage des r\u00e8gles budg\u00e9taires est qu\u2019elles aident \u00e0 surmonter d\u2019\u00e9ventuelles d\u00e9faillances politiques.Dans le pass\u00e9, de telles d\u00e9faillances sont apparues lors de la proc\u00e9dure budg\u00e9taire et ont entra\u00een\u00e9 un endettement croissant de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Deux distorsions en sont \u00e0 l\u2019origine:\u2212 d\u2019une part, il est plus facile en Suisse d\u2019augmenter les d\u00e9penses que les imp\u00f4ts, parce que les hausses d\u2019imp\u00f4ts exigent g\u00e9n\u00e9ralement des modifications constitutionnelles, alors que les d\u00e9penses sont du ressort du l\u00e9gislateur;\u2212 d\u2019autre part, les d\u00e9cideurs politiques ont du mal, apr\u00e8s des ann\u00e9es de d\u00e9ficits li\u00e9s \u00e0 la conjoncture, \u00e0 prendre en phase de haute conjoncture les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires pour d\u00e9gager un exc\u00e9dent budg\u00e9taire.Le frein \u00e0 l\u2019endettement corrige ces deux asym\u00e9tries, en mettant en concurrence toutes les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ainsi qu\u2019en exigeant que les d\u00e9ficits d\u2019origine conjoncturelle soient compens\u00e9s en p\u00e9riode de haute conjoncture.Par ailleurs, des r\u00e8gles budg\u00e9taires permettraient un pr\u00e9cieux gain de temps dans le domaine des assurances sociales. En effet, m\u00eame si personne ne veut des d\u00e9ficits se chiffrant en milliards, les assainissements tendent \u00e0 \u00eatre report\u00e9s \u00e0 l\u2019horizon le plus lointain possible. Ainsi, les milieux politiques n\u2019ont r\u00e9agi au d\u00e9s\u00e9quilibre financier de l\u2019AI qu\u2019apr\u00e8s beaucoup d\u2019h\u00e9sitation et le m\u00eame sc\u00e9nario risque de se reproduire dans l\u2019AVS. Sa situation financi\u00e8re para\u00eet saine au vu des comptes actuels, mais il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 clair que les d\u00e9ficits exploseront d\u00e8s que les personnes n\u00e9es durant les ann\u00e9es \u00e0 forte natalit\u00e9 (\u00abbaby-boomers\u00bb) auront atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite. <\/p>\n

Effet d\u2019\u00e9viction<\/h2>\n


\nUne solution toute naturelle consisterait \u00e0 soumettre les d\u00e9penses des assurances sociales publiques au frein \u00e0 l\u2019endettement. Plusieurs raisons plaident, toutefois, contre une telle approche. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il faudrait compenser les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires apparues dans les assurances sociales par des \u00e9conomies qui affecteraient d\u2019autres domaines. Le temps manque en effet pour ajuster les prestations des assurances sociales. Il faudrait pour cela modifier la loi, ce qui n\u2019est gu\u00e8re possible au regard du rythme suivi tous les ans par le processus budg\u00e9taire ordinaire. La cr\u00e9ation de recettes suppl\u00e9mentaires demanderait, en outre, des modifications constitutionnelles. Il faudrait \u00e9ventuellement adopter des mesures d\u2019\u00e9conomies draconiennes, dont les d\u00e9penses d\u2019investissement (formation, transports, etc.) feraient directement les frais. L\u2019AVS et l\u2019AI, dont les d\u00e9penses sont en partie financ\u00e9es par les finances f\u00e9d\u00e9rales, cr\u00e9ent d\u00e9j\u00e0 un tel effet d\u2019\u00e9viction (voir encadr\u00e9 1<\/i> <\/p>\n

Frein \u00e0 l\u2019endettement et effet d\u2019\u00e9viction<\/h3>\n


\nLe frein \u00e0 l\u2019endettement est la pi\u00e8ce ma\u00eetresse de la gestion budg\u00e9taire men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il garantit que, sur l\u2019ensemble d\u2019un cycle conjoncturel, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019exc\u00e8dent pas ses recettes. Or, plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9penses en question d\u00e9coulent directement, \u00e0 court ou moyen terme, d\u2019exigences l\u00e9gales ou d\u2019engagements internationaux. Au cas o\u00f9 elles augmenteraient sans qu\u2019un surcro\u00eet \u00e9quivalent de recettes soit g\u00e9n\u00e9r\u00e9, il faudra automatiquement revoir \u00e0 la baisse les d\u00e9penses d\u2019autres domaines.L\u2019AVS et l\u2019AI sont deux exemples r\u00e9v\u00e9lateurs d\u2019un tel effet d\u2019\u00e9viction. Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration couvre actuellement 19,55% des d\u00e9penses de l\u2019AVS et 37,7% de celles de l\u2019AI. Autrement dit, sa contribution cro\u00eet (ou diminue) proportionnellement aux d\u00e9penses de ces assurances sociales. Toutefois, comme elle est soumise au frein \u00e0 l\u2019endettement, toute hausse des d\u00e9penses dues \u00e0 l\u2019AVS implique automatiquement une diminution des autres d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration (si ses recettes n\u2019enregistrent pas une hausse \u00e9quivalente). Inversement, les finances f\u00e9d\u00e9rales profitent, dans le cas de l\u2019AI, des mesures d\u00e9j\u00e0 prises au titre de l\u2019assainissement financier de cette assurance sociale.Un d\u00e9couplage entre, d\u2019une part, les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, d\u2019autre part, l\u2019AVS et l\u2019AI permettrait d\u2019\u00e9liminer de telles interactions. La 6e r\u00e9vision de l\u2019AI pr\u00e9voit un nouveau m\u00e9canisme de financement allant dans ce sens. \u00c0 l\u2019avenir, la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux d\u00e9penses de l\u2019AI serait ajust\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution de la TVA (reflet de la croissance \u00e9conomique), corrig\u00e9e de l\u2019indice mixte des rentes. Une solution analogue serait r\u00e9alisable dans l\u2019AVS.
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\n).En outre, le frein \u00e0 l\u2019endettement n\u2019est pas bien adapt\u00e9 \u00e0 toutes les assurances sociales faute de tenir compte des recettes et d\u00e9penses \u00e0 venir. L\u00e0 o\u00f9 les probl\u00e8mes sont pr\u00e9visibles (comme dans le cas de l\u2019AVS), il pourrait s\u2019av\u00e9rer judicieux de mettre en \u0153uvre une r\u00e8gle anticipatrice qui d\u00e9ploie ses effets avant m\u00eame l\u2019apparition des d\u00e9ficits. Dans le cas de l\u2019AC, un assujettissement au frein \u00e0 l\u2019endettement serait malvenu, cette assurance ayant une fonction de stabilisateur automatique. \u00c0 l\u2019instar du frein \u00e0 l\u2019endettement, des d\u00e9ficits ou exc\u00e9dents li\u00e9s \u00e0 la conjoncture sont volontairement autoris\u00e9s; en p\u00e9riode de crise, les prestations de l\u2019AC pr\u00e9servent le pouvoir d\u2019achat des personnes au ch\u00f4mage, sans que les cotisations soient major\u00e9es pour autant. L\u2019AC renforce ainsi l\u2019impact anticyclique de la politique budg\u00e9taire men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Un assujettissement au frein \u00e0 l\u2019endettement r\u00e9duirait l\u2019impulsion conjoncturelle conjointe des d\u00e9penses f\u00e9d\u00e9rales et des prestations de l\u2019AC. <\/p>\n

\u00c9l\u00e9ments de la r\u00e8gle budg\u00e9taire<\/h2>\n


\nEn principe, une r\u00e8gle budg\u00e9taire con\u00e7ue pour une assurance sociale devrait comporter les \u00e9l\u00e9ments suivants:1. \u00c9l\u00e9ment d\u00e9clencheur:<\/i> en premier lieu, il faut fixer un seuil financier, par exemple le niveau du d\u00e9ficit, le montant du fonds en pourcentage des d\u00e9penses ou l\u2019endettement en pourcentage des cotisations. Tout d\u00e9passement de cette valeur limite d\u00e9clenche automatiquement les autres mesures de la r\u00e8gle budg\u00e9taire.2. Mandat politique:<\/i> il forme l\u2019\u00e9l\u00e9ment central de la r\u00e8gle budg\u00e9taire. Lors du d\u00e9passement de la valeur limite, le Conseil f\u00e9-d\u00e9ral re\u00e7oit le mandat de pr\u00e9senter au Parlement dans un d\u00e9lai prescrit des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre financier. Ce mandat donne aux acteurs politiques l\u2019occasion de mettre au point les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019assainissement dans le cadre du processus d\u00e9mocratique.3. Mesures automatiques:<\/i> le mandat politique doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des mesures qui se d\u00e9clenchent automatiquement pour garantir le bon fonctionnement de l\u2019assurance sociale. Celles-ci sont, par principe, limit\u00e9es dans le temps et restent en vigueur pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le fonds de l\u2019assurance ait atteint un niveau donn\u00e9. On peut les am\u00e9nager en deux phases avec des mesures suppl\u00e9mentaires applicables seulement si aucune r\u00e9forme n\u2019aboutit dans un d\u00e9lai donn\u00e9. L\u2019\u00e9tendue des mesures automatiques sera choisie de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter que l\u2019assurance sociale ne se retrouve plus tard en situation de d\u00e9s\u00e9quilibre financier.Dans l\u2019id\u00e9al, ce serait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement de mettre en place les mesures d\u2019assainissement appropri\u00e9es. S\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019adopter \u00e0 temps, dans le cadre du processus politique, une r\u00e9forme qui m\u00e8ne au but vis\u00e9, l\u2019automatisme garantit une sortie de l\u2019impasse. En m\u00eame temps, la r\u00e8gle budg\u00e9taire rend transparentes les cons\u00e9quences d\u2019un \u00e9ventuel \u00e9chec politique. Autrement dit, les mesures automatiques ont aussi une fonction de sanction, qui leur conf\u00e8re un effet pr\u00e9ventif. Elles n\u2019entreront donc pas n\u00e9cessairement en vigueur un jour, mais sans la pression qu\u2019elles exercent, la volont\u00e9 politique n\u00e9cessaire \u00e0 un v\u00e9ritable assainissement aux effets durables pourrait faire d\u00e9faut. <\/p>\n

Aspects d\u00e9licats de la mise en \u0153uvre<\/h2>\n


\nL\u2019\u00e9laboration d\u2019une r\u00e8gle budg\u00e9taire implique de clarifier une s\u00e9rie de questions d\u00e9licates pour des raisons d\u2019ordre technique ou politique:1. \u00c9chelonnement des mesures:<\/i> l\u2019automatisme visant \u00e0 garantir la liquidit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9clench\u00e9 imm\u00e9diatement, ou alors un \u00e9chelonnement est envisageable, avec tout dabord le d\u00e9clenchement du mandat politique puis le d\u00e9ploiement de mesures suppl\u00e9mentaires lorsqu\u2019une seconde valeur limite est franchie.2. Fluctuations conjoncturelles:<\/i> l\u2019on peut se demander s\u2019il est tol\u00e9rable que le niveau d\u2019un fonds baisse pour des raisons conjoncturelles (et donc temporaires). Si oui, diverses solutions entrent en ligne de compte. Par exemple, l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur pourra \u00eatre li\u00e9 au niveau moyen du fonds calcul\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es, ou alors un certain endettement sera tol\u00e9r\u00e9, comme aujourd\u2019hui pour l\u2019AC.3. Prise en compte de l\u2019\u00e9volution future:<\/i> si les d\u00e9ficits sont pr\u00e9visibles \u00e0 l\u2019avance, comme c\u2019est le cas pour l\u2019AVS, on peut se demander si la r\u00e8gle budg\u00e9taire ne doit vraiment se r\u00e9f\u00e9rer qu\u2019\u00e0 la situation du moment ou prendre en compte l\u2019\u00e9volution pr\u00e9visible. Faute d\u2019int\u00e9grer de telles informations, la r\u00e8gle budg\u00e9taire aura tendance \u00e0 \u00eatre d\u00e9finie \u00e0 trop court terme, et risque m\u00eame de retarder les assainissements n\u00e9cessaires. Il est vrai que les pr\u00e9visions ne sont jamais parfaites. Des projections fantaisistes peuvent compromettre l\u2019acceptation de la r\u00e8gle budg\u00e9taire et susciter le reproche de vouloir, \u00e0 tout prix, proc\u00e9der \u00e0 des assainissements inutiles. La d\u00e9cision de prendre ou non en compte des pr\u00e9visions dans une r\u00e8gle budg\u00e9taire suppose donc de peser soigneusement les avantages et les inconv\u00e9nients.4. Sym\u00e9trie des sacrifices:<\/i> la mise au point des automatismes constitue un terrain d\u2019affrontements politiques. Les uns s\u2019opposent aux mesures portant sur les prestations pour pr\u00e9venir tout d\u00e9mant\u00e8lement de l\u2019assurance sociale concern\u00e9e. Les autres s\u2019opposent aux hausses automatiques de cotisations, par crainte d\u2019une nouvelle hausse des charges salariales. Les mesures automatiques doivent comporter une sym\u00e9trie des sacrifices. Ce principe peut s\u2019appuyer sur un argument solide: si la sanction imminente touche dans la m\u00eame mesure tous les acteurs politiques, ils seront tous incit\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 contribuer \u00e0 une solution politique. Quand peut-on dire qu\u2019il y a sym\u00e9trie des sacrifices? Seul un compromis politique permet de r\u00e9pondre \u00e0 cette question.5. \u00c9tendue des mesures automatiques:<\/i> plus les mesures automatiques \u00e0 prendre en cas d\u2019urgence sont radicales, plus lassurance sociale sera \u00e0 l\u2019abri des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Cela renforce les effets pr\u00e9ventifs des automatismes. Toutefois, plus les mesures de sanction pr\u00e9conis\u00e9es sont s\u00e9v\u00e8res, plus elles risquent d\u2019\u00eatre refus\u00e9es en votation populaire, surtout si leur proportionnalit\u00e9 est contest\u00e9e.6. Clauses d\u2019exception:<\/i> dans des circonstances extraordinaires, il doit \u00eatre possible de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle budg\u00e9taire. La question se pose notamment dans la phase d\u2019introduction: en cas de grave d\u00e9s\u00e9quilibre initial, des adaptations insupportables pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires pour respecter imm\u00e9diatement la r\u00e8gle. Par ailleurs, il est important d\u2019affiner les clauses d\u2019exception si la r\u00e8gle budg\u00e9taire figure dans la Constitution (\u00e0 l\u2019instar du frein \u00e0 l\u2019endettement), car toute entorse \u00e0 son \u00e9gard doit faire l\u2019objet d\u2019une votation populaire.7. L\u00e9gitimit\u00e9 politique:<\/i> il est important que la r\u00e8gle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un large soutien. \u00c0 cet \u00e9gard, le frein \u00e0 l\u2019endettement, accept\u00e9 en votation par 85% des citoyens, m\u00e9rite d\u2019\u00eatre cit\u00e9 en exemple.Le cas de l\u2019assurance-ch\u00f4mage, dont la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e en septembre dernier lors d\u2019un scrutin r\u00e9f\u00e9rendaire, montre \u00e0 quel point l\u2019am\u00e9nagement de tels d\u00e9tails s\u2019av\u00e8re d\u00e9licat (voir encadr\u00e9 2<\/i> <\/p>\n

Exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es dans l\u2019AC<\/h3>\n


\nLa r\u00e8gle budg\u00e9taire en vigueur a eu un impact d\u00e9cisif sur le processus de d\u00e9cision. Elle pr\u00e9voit que la dette du fonds de compensation de l\u2019AC ne doit pas d\u00e9passer 2,5% de la somme des salaires soumis \u00e0 cotisation. Au-del\u00e0 de cette limite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai d\u2019un an un message relatif \u00e0 l\u2019assainissement de l\u2019AC. Il est simultan\u00e9ment tenu d\u2019augmenter avec effet imm\u00e9diat les pr\u00e9l\u00e8vements salariaux pour que l\u2019AC dispose des liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires. Les augmentations maximales autoris\u00e9es du taux de cotisation auraient suffi \u00e0 am\u00e9liorer les comptes de l\u2019AC de pr\u00e8s de 1,3 milliard de francs par an: toute r\u00e9forme devenait donc, financi\u00e8rement parlant, superflue.Cette sanction portant uniquement sur les cotisations a mis en position de force, lors du d\u00e9bat parlementaire, les adversaires de mesures portant sur les prestations. Tr\u00e8s t\u00f4t, les organisations de salari\u00e9s ont brandi la menace du r\u00e9f\u00e9rendum qui leur aurait permis, en cas d\u2019\u00e9chec de la r\u00e9forme, d\u2019imposer leur exigence maximale, \u00e0 savoir un assainissement portant exclusivement sur les cotisations. Cela explique qu\u2019ils aient mis \u00e0 ex\u00e9cution leur menace, alors m\u00eame que la r\u00e9forme \u00e9tait soigneusement \u00e9quilibr\u00e9e, pr\u00e9voyant des hausses de cotisation et des adaptations des prestations plus ou moins \u00e9quivalentes. Quant aux adversaires de toute hausse de cotisations, ils ont bien \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s d\u2019accepter le projet, pour \u00e9viter que les pr\u00e9l\u00e8vements n\u2019augmentent encore davantage.Outre la r\u00e9vision, qui pr\u00e9voit une augmentation de 0,2 point de pourcentage des cotisations ordinaires, le Parlement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une adaptation de la r\u00e8gle budg\u00e9taire. Dor\u00e9navant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra plus augmenter le taux de cotisation que de 0,3 point de pourcentage (et non plus 0,5) en cas de d\u00e9passement de la dette maximale autoris\u00e9e.
\n
\n). <\/p>\n

Discussions concernant l\u2019AVS et l\u2019AI<\/h2>\n


\nLa 11e r\u00e9vision de l\u2019AVS, qui a \u00e9chou\u00e9 lors du vote final au Parlement, devait introduire une nouvelle r\u00e8gle budg\u00e9taire. Dans ce projet, le niveau du fonds de compensation de l\u2019AVS ne devait pas tomber en dessous de 70% des d\u00e9penses annuelles de l\u2019assurance. En de\u00e7\u00e0 de cette limite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait tenu de prendre imm\u00e9diatement des mesures d\u2019assainissement. Simultan\u00e9ment, des mesures automatiques auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9es: les adaptations de rentes auraient \u00e9t\u00e9 suspendues tant que l\u2019inflation cumul\u00e9e depuis la derni\u00e8re adaptation restait inf\u00e9rieure \u00e0 4%. Des mesures plus radicales \u00e9taient pr\u00e9vues si le niveau du fonds chutait \u00e0 45% des d\u00e9penses annuelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait alors per\u00e7u un suppl\u00e9ment de 5% sur les cotisations AVS et gel\u00e9 toute augmentation des rentes. Il est trop t\u00f4t pour dire quelles mesures seront prises suite \u00e0 l\u2019\u00e9chec de la 11e r\u00e9vision.Il est \u00e9galement question d\u2019introduire une r\u00e8gle budg\u00e9taire dans la 6<\/i>e r\u00e9vision de l\u2019AI.<\/i> \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation deux variantes. Dans tous les cas, le m\u00e9canisme d\u2019intervention s\u2019enclenche d\u00e8s que le niveau du compte de compensation de l\u2019AI tombe sous le seuil de 40% des d\u00e9penses annuelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral re\u00e7oit ainsi le mandat d\u2019\u00e9laborer un projet d\u2019assainissement. Selon la premi\u00e8re variante, les cotisations sont aussit\u00f4t relev\u00e9es de 0,2 point de pourcentage, pour garantir les liquidit\u00e9s de l\u2019assurance. La seconde variante pr\u00e9voit une proc\u00e9dure en deux \u00e9tapes. En effet, ce n\u2019est que lorsque les liquidit\u00e9s tombent sous le seuil de 30% qu\u2019interviennent les mesures automatiques. Elles portent \u00e0 la fois sur les recettes et les d\u00e9penses et sont plus s\u00e9v\u00e8res, ce qui renforce leur effet pr\u00e9ventif. D\u2019une part, les rentes seraient r\u00e9duites de 5%, am\u00e9liorant de pr\u00e8s de 300 millions les comptes de l\u2019AI. D\u2019autre part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral augmenterait le taux de cotisation de 0,3 point de pourcentage, procurant \u00e0 l\u2019AI 900 millions de francs de recettes suppl\u00e9mentaires. Ce dernier se prononcera sous peu sur les prochaines \u00e9tapes. <\/p>\n

Recherche de solutions diff\u00e9renci\u00e9es<\/h2>\n


\nEn r\u00e9sum\u00e9, on peut dire qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019introduire de fa\u00e7on syst\u00e9matique des r\u00e8gles budg\u00e9taires dans les assurances sociales. Cela permet de pr\u00e9venir efficacement les difficult\u00e9s financi\u00e8res, sans qu\u2019il ne faille r\u00e9duire les d\u00e9penses ailleurs. Avec une r\u00e8gle budg\u00e9taire, les acteurs politiques restreignent certes d\u2019avance leur propre marge de man\u0153uvre, puisqu\u2019ils d\u00e9terminent quand il y a lieu de prendre des mesures financi\u00e8res et quelles seraient les cons\u00e9quences d\u2019un \u00e9chec de la r\u00e9forme. Toutefois, ils conservent leur libert\u00e9 d\u2019action au moment de la crise, car un mandat politique est pr\u00e9vu (avec des d\u00e9lais ad\u00e9quats) pour mettre au point la r\u00e9forme.L\u2019objectif des r\u00e8gles budg\u00e9taires est toujours le m\u00eame, \u00e0 savoir \u00e9quilibrer les recettes et les d\u00e9penses. Il n\u2019est, toutefois, pas possible de g\u00e9rer toutes les assurances avec une seule et unique r\u00e8gle. En effet, une telle approche ne permettrait pas de traiter les causes profondes des d\u00e9s\u00e9quilibres financiers. En outre, chaque assurance sociale s\u2019inscrit dans un contexte bien particulier. Ainsi, on peut se demander \u00e0 propos de l\u2019AVS s\u2019il y a lieu de d\u00e9terminer les param\u00e8tres d\u2019une r\u00e8gle budg\u00e9taire sur la base de pr\u00e9visions dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique est pr\u00e9visible. Cela est moins important pour l\u2019AI. De plus, il s\u2019agit de prendre en compte la nature du risque assur\u00e9; le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures automatiques seraient introduites en fonction de leviers compl\u00e8tement diff\u00e9rents pour l\u2019AVS et l\u2019AI. Le d\u00e9fi consistera \u00e0 \u00e9laborer des r\u00e8gles budg\u00e9taires tenant compte de fa\u00e7on cibl\u00e9e des particularit\u00e9s des diverses assurances sociales.
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\nEncadr\u00e9 1: Frein \u00e0 l\u2019endettement et effet d\u2019\u00e9viction <\/p>\n

Frein \u00e0 l\u2019endettement et effet d\u2019\u00e9viction<\/h3>\n


\nLe frein \u00e0 l\u2019endettement est la pi\u00e8ce ma\u00eetresse de la gestion budg\u00e9taire men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il garantit que, sur l\u2019ensemble d\u2019un cycle conjoncturel, les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019exc\u00e8dent pas ses recettes. Or, plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9penses en question d\u00e9coulent directement, \u00e0 court ou moyen terme, d\u2019exigences l\u00e9gales ou d\u2019engagements internationaux. Au cas o\u00f9 elles augmenteraient sans qu\u2019un surcro\u00eet \u00e9quivalent de recettes soit g\u00e9n\u00e9r\u00e9, il faudra automatiquement revoir \u00e0 la baisse les d\u00e9penses d\u2019autres domaines.L\u2019AVS et l\u2019AI sont deux exemples r\u00e9v\u00e9lateurs d\u2019un tel effet d\u2019\u00e9viction. Le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration couvre actuellement 19,55% des d\u00e9penses de l\u2019AVS et 37,7% de celles de l\u2019AI. Autrement dit, sa contribution cro\u00eet (ou diminue) proportionnellement aux d\u00e9penses de ces assurances sociales. Toutefois, comme elle est soumise au frein \u00e0 l\u2019endettement, toute hausse des d\u00e9penses dues \u00e0 l\u2019AVS implique automatiquement une diminution des autres d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration (si ses recettes n\u2019enregistrent pas une hausse \u00e9quivalente). Inversement, les finances f\u00e9d\u00e9rales profitent, dans le cas de l\u2019AI, des mesures d\u00e9j\u00e0 prises au titre de l\u2019assainissement financier de cette assurance sociale.Un d\u00e9couplage entre, d\u2019une part, les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, d\u2019autre part, l\u2019AVS et l\u2019AI permettrait d\u2019\u00e9liminer de telles interactions. La 6e r\u00e9vision de l\u2019AI pr\u00e9voit un nouveau m\u00e9canisme de financement allant dans ce sens. \u00c0 l\u2019avenir, la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux d\u00e9penses de l\u2019AI serait ajust\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9volution de la TVA (reflet de la croissance \u00e9conomique), corrig\u00e9e de l\u2019indice mixte des rentes. Une solution analogue serait r\u00e9alisable dans l\u2019AVS.
\n
\nEncadr\u00e9 2: Exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es dans l\u2019AC <\/p>\n

Exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es dans l\u2019AC<\/h3>\n


\nLa r\u00e8gle budg\u00e9taire en vigueur a eu un impact d\u00e9cisif sur le processus de d\u00e9cision. Elle pr\u00e9voit que la dette du fonds de compensation de l\u2019AC ne doit pas d\u00e9passer 2,5% de la somme des salaires soumis \u00e0 cotisation. Au-del\u00e0 de cette limite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un d\u00e9lai d\u2019un an un message relatif \u00e0 l\u2019assainissement de l\u2019AC. Il est simultan\u00e9ment tenu d\u2019augmenter avec effet imm\u00e9diat les pr\u00e9l\u00e8vements salariaux pour que l\u2019AC dispose des liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires. Les augmentations maximales autoris\u00e9es du taux de cotisation auraient suffi \u00e0 am\u00e9liorer les comptes de l\u2019AC de pr\u00e8s de 1,3 milliard de francs par an: toute r\u00e9forme devenait donc, financi\u00e8rement parlant, superflue.Cette sanction portant uniquement sur les cotisations a mis en position de force, lors du d\u00e9bat parlementaire, les adversaires de mesures portant sur les prestations. Tr\u00e8s t\u00f4t, les organisations de salari\u00e9s ont brandi la menace du r\u00e9f\u00e9rendum qui leur aurait permis, en cas d\u2019\u00e9chec de la r\u00e9forme, d\u2019imposer leur exigence maximale, \u00e0 savoir un assainissement portant exclusivement sur les cotisations. Cela explique qu\u2019ils aient mis \u00e0 ex\u00e9cution leur menace, alors m\u00eame que la r\u00e9forme \u00e9tait soigneusement \u00e9quilibr\u00e9e, pr\u00e9voyant des hausses de cotisation et des adaptations des prestations plus ou moins \u00e9quivalentes. Quant aux adversaires de toute hausse de cotisations, ils ont bien \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s d\u2019accepter le projet, pour \u00e9viter que les pr\u00e9l\u00e8vements n\u2019augmentent encore davantage.Outre la r\u00e9vision, qui pr\u00e9voit une augmentation de 0,2 point de pourcentage des cotisations ordinaires, le Parlement a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une adaptation de la r\u00e8gle budg\u00e9taire. Dor\u00e9navant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourra plus augmenter le taux de cotisation que de 0,3 point de pourcentage (et non plus 0,5) en cas de d\u00e9passement de la dette maximale autoris\u00e9e.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Suisse peut s\u2019appuyer, pour sa gestion des finances f\u00e9d\u00e9rales, sur le frein \u00e0 l\u2019endettement, un m\u00e9canisme efficace qui permet d\u2019\u00e9viter toute explosion de la dette. Largement absent jusqu\u2019ici dans le secteur des assurances sociales, si on excepte l\u2019assurance-ch\u00f4mage, il serait pourtant indiqu\u00e9 d\u2019y soumettre l\u2019AVS et l\u2019AI. La Suisse fait beaucoup d\u2019envieux […]<\/p>","protected":false},"author":3553,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229,107],"post_content_subject":[141],"acf":{"seco_author":3553,"seco_co_author":[3554,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. oec., \u00d6konomische Analyse und Beratung, Eidgen\u00f6ssische Finanzverwaltung (EFV), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"\u00c9conomiste, domaine Analyse et conseil \u00e9conomiques, Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3554,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"\u00d6konomin, Ausgabenpolitik \u2013 Finanzdienst I, Eidg. Finanzverwaltung EFV, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"\u00c9conomiste, Service financier I - Social, environnement et agriculture, Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances AFF, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":151297,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8578","post_abstract":"","magazine_issue":"20110101","seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/552f79b173766"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151294"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3553"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=151294"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151294\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189410,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/151294\/revisions\/189410"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3554"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3553"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=151294"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=151294"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=151294"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=151294"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=151294"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=151294"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}